ALTAREA : INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL

INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE 

VOTE ET D’ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 

Article 223-16 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers - Article L.233-8 II du Code de commerce

(1) déduction faite des actions auto détenues, lesquelles sont privées de droits de vote en vertu de l’article  L.225-210 du Code de commerce.

Les statuts de la société ALTAREA comportent sous l’article 12 une clause imposant une obligation de déclaration de franchissement de seuil complémentaire de celle ayant trait aux seuils légaux :  

« Outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital ou des droits de vote et d’effectuer toute déclaration d’intention en conséquence, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital, des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société, égale ou supérieure à un pour cent (1%) ou à un multiple de cette fraction, est tenue de notifier à la société, par lettre recommandée, dans un délai de 4 jours de bourse à compter du franchissement (à la hausse ou à la baisse) de chacun de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital qu’elle possède directement et indirectement, seule et de concert. Pour la détermination du franchissement de seuil, il doit être tenu compte des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions législatives et règlementaires, notamment aux termes des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce.

A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les titres excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privés de droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, si le défaut a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins un pour cent (1%) du capital en font la demande dans les conditions prévues par la loi.

Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n’ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire défaillant. »

ALTAREA                                                                                          

87 rue de Richelieu - 75002 Paris                                                                                                   

Société en Commandite par Actions au capital de 334 590 817,10 euros

335 480 877 RCS PARIS – Code APE 6820B

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