CDC Rapport financier 2023

Préambule

Statuts

(1) Article L. 518-2, version en vigueur depuis le 6 août 2008, modifié par la loi n^o 2008-776 du 4 août 2008 – art. 151 (V).

En termes de répartition financière, une partie du résultat de l’Établissement public, Section générale, vient alimenter les fonds propres indispensables au maintien de sa solidité financière et à la capacité de développement du Groupe. Une autre partie est consacrée aux investissements d’intérêt général que la Caisse des Dépôts réalise dans des secteurs et des territoires insuffisamment couverts par le marché, et ce, avec un horizon de rentabilité à moyen ou même long terme. Une fraction du résultat est enfin versée à l’État en complément de la contribution représentative de l’impôt sur les sociétés, calculée très précisément sur les mêmes bases que celles appliquées aux entreprises, faisant de la Caisse des Dépôts l’un des plus importants contributeurs publics.

Au cœur des missions confiées par la loi à la Caisse des Dépôts, le Fonds d’épargne assure la centralisation et la gestion d’une partie, environ 60 %, de l’épargne réglementée des Français (Livret A, Livret de développement durable et solidaire – LDDS – et Livret d’épargne

Orientations stratégiques

L’ambition sociétale de la Caisse des Dépôts et de ses filiales est inscrite au cœur de sa raison d’être : « Alliance unique d’acteurs économiques publics et privés, le groupe Caisse des Dépôts s’engage au cœur des territoires, pour accélérer la transformation écologique et pour contribuer à offrir une vie meilleure pour toutes et tous ». Fidèle à cette ambition et à ses valeurs (intérêt général, confiance, long terme), le Groupe s’est fixé trois objectifs pour les années à venir : • accélérer la transformation écologique de notre économie ;

• renforcer la souveraineté (énergétique, industrielle, numérique et financière), et favoriser la croissance et le développement économique de la France ;

Organisation

Pour décliner ses missions et ses interventions, directement ou en appui des politiques publiques, la Caisse des Dépôts est aujourd’hui organisée autour de quatre métiers et de deux partenaires stratégiques.

La Banque des Territoires accompagne les territoires et leurs acteurs en proposant des solutions adaptées aux enjeux locaux : conseil, prêts et investissements en capital. Avec ses seize directions régionales et ses deux filiales, CDC Habitat et SCET, elle propose une offre complète en ingénierie et en montage de projet. Elle s’adresse, sur tous les territoires, aux collectivités, organismes de logement social, entreprises publiques locales, professions juridiques, entreprises et acteurs financiers, avec l’ambition d’agir pour des territoires plus verts et plus solidaires.

La direction des politiques sociales (DPS) de la Caisse des Dépôts accompagne les parcours de vie. Elle concourt à la cohésion sociale et à la réduction de la fracture territoriale, en intervenant principalement dans cinq domaines : les retraites, la formation professionnelle, le handicap, le grand âge et la santé. La direction des politiques sociales est le partenaire privilégié de 63 000 employeurs publics et assure la gestion financière de plus de 70 fonds.

Les Gestions d’actifs (GDA) gèrent l’ensemble des placements financiers de la Caisse des Dépôts, issus des bilans du Fonds d’épargne et de la Section générale. Premier gérant d’actifs de statut public avec plus de 200 milliards d’euros d’encours d’actifs sous gestion, GDA investit dans toutes les classes d’actifs (obligations,

Préambule

populaire – LEP) qu’il transforme en prêts à très long terme, jusqu’à quatre-vingts ans, pour financer des projets d’intérêt général dont le cadre est fixé par les pouvoirs publics, en priorité le logement social, la politique de la Ville et des projets des collectivités locales. Ce mécanisme de transformation de l’épargne, sans coût pour le contribuable, permet de réaliser des financements publics très importants, qui viennent en appui des interventions de l’État et des collectivités locales. Il garantit par ailleurs une parfaite équité, chaque catégorie de prêts étant proposés aux mêmes conditions de taux à tous les emprunteurs, quelles que soient leurs caractéristiques. La Caisse des Dépôts intervient également au travers de mandats spécifiques réalisés pour le compte de tiers, de l’État et des autorités de tutelle. Ces mandats stratégiques concernent les retraites, le handicap, la formation professionnelle, ainsi que le « Plan France 2030 » (ancien Programme d’investissement d’avenir, PIA).

•  œuvrer à la cohésion sociale et territoriale en favorisant le développement équilibré des territoires et en accompagnant les parcours de vie des Français.

Investisseur de long terme au service de l’intérêt général, la politique durable est ancrée dans tous les processus de décision du Groupe, des plus opérationnels (comme la sélection des projets) jusqu’aux plus stratégiques, comme la définition du Plan stratégique à moyen terme validé par le comité exécutif et la Commission de surveillance. Elle combine deux approches : l’intégration des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies à notre pilotage stratégique et la gestion des risques extra-financiers.

actions, non coté, immobilier, forêts, etc.), directement ou au travers de ses filiales, dans une perspective de long terme et responsable :

•  CDC Croissance, gérant de fonds actions accompagnant la croissance des petites et moyennes entreprises sur le long terme ;

•  la Société Forestière, gérant d’actifs forestiers privés qui propose à ses clients une gestion durable de leur patrimoine ;

•  CDC Investissement immobilier, gérant du portefeuille d’investissement en immobilier de placement de la Caisse des Dépôts.

La Gestion des participations stratégiques (GPS) a en charge les opérations d’acquisition et de cession, ainsi que le pilotage actionnarial d’une vingtaine de sociétés dont la Caisse des Dépôts est actionnaire de référence. Elle contribue également à la définition de la position actionnariale de la Caisse des Dépôts ainsi qu’à l’accompagnement stratégique et financier des filiales, tout en coordonnant les priorités entre le Groupe et ses filiales. Au 31 décembre 2023, les principales participations stratégiques de la Caisse des Dépôts sont les suivantes :

•  secteur financier : Bpifrance, Groupe La Banque Postale (y compris CNP Assurances), Sfil, Société Forestière, Euronext,

Euroclear, Kepler Cheuvreux et Qualium Investissements,

Archipels, Sicovam Holding ;

•  immobilier : CDC Habitat, Icade et Tonus Territoires ;

•  infrastructures : Compagnie des Alpes, Coriance, Transdev, RTE, GRTGaz, STOA et Suez ;

3

•  services : le groupe La Poste, Egis, Orpéa, SCET, CDC Biodiversité, Arpavie, Archipels, Novethic, I4CE, La Manufacture, et la Société d’exploitation du Théâtre des Champs-Élysées.

Nos deux partenaires stratégiques sont Bpifrance et le groupe La Poste.

Bpifrance est une banque publique d’investissement détenue par la Caisse des Dépôts et l’État qui a pour mission de dynamiser et rendre plus compétitive l’économie française, en appui des politiques publiques. Elle finance les entreprises à chaque étape de leur développement, en crédit, garantie et fonds propres. Partenaire de confiance des entrepreneurs, elle développe une offre de conseil, de formation, de mise en réseau, et un programme d’accélération pour les start-up, PME et ETI.

Intégré au périmètre de consolidation financière du groupe Caisse des Dépôts depuis mars 2020, le groupe La Poste accompagne tous les Français en offrant des services utiles et adaptés à leurs besoins. À travers ses quatre missions de services publics (distribuer le courrier 6 jours sur 7, garantir l’accès aux services bancaires pour tous, contribuer à l’aménagement du territoire via sa présence postale, transporter et distribuer la presse) il accompagne les grandes transitions écologique, territoriale, démographique et numérique qui impactent la société et a l’ambition d’apporter proximité humaine, confiance et soutien à ses clients, particuliers et entreprises.

Contexte économique

En 2023, la conjoncture économique internationale a été marquée par une activité encore dynamique aux États-Unis mais en net ralentissement en Europe, avec toutefois une certaine résilience des marchés du travail, le tout dans un contexte de resserrement marqué des politiques monétaires dû aux tensions inflationnistes encore sensibles, bien qu’en léger repli notable. Ainsi, en France, le PIB a augmenté de + 0,9 % sur l’ensemble de l’année (contre + 2,5 % en 2022).

Parallèlement, le pic d’inflation a été franchi début 2023, puis un reflux s’est enclenché en lien avec les prix de l’énergie dans un premier temps, puis de l’alimentation et des biens industriels ensuite. Dans un second temps, les tensions persistantes sur le marché du travail ont néanmoins nourri la dynamique des salaires et entravées le processus désinflationniste. Ainsi, en France, l’inflation est passée de 6,0 % en janvier à 3,7 % en décembre, avec une moyenne annuelle 2023 de 4,9 %, après 5,2 % en 2022.

Contexte financier

L’année 2023 a marqué un nouveau pivot dans le contexte économique et financier avec la fin du cycle de hausses des taux de la Fed et de la BCE. Depuis 2022, l’emprise inflationniste a impliqué des réponses fortes de la part des grandes banques centrales, qui ont sensiblement augmenté leurs taux directeurs pour combattre l’inflation. Dans ce cycle haussier, les banques centrales ont jugé, dans la seconde partie de l’année 2023, que la politique monétaire devenait suffisamment restrictive pour combattre efficacement l’inflation. Désormais, les taux directeurs sont considérés à leur pic, mais devraient néanmoins rester à ces niveaux élevés encore quelques mois. Les marchés ont ainsi sensiblement réévalué leurs anticipations, intégrant dès la fin de l'année 2023 un contexte monétaire et financier à venir bien plus accommodant, se traduisant par une hausse des prix des actifs.

Plus précisément :

•  sur le marché monétaire, si la première partie de l’année a été caractérisée par une poursuite de la hausse des taux, avec + 200 points de base (pb) de la part de la BCE, l’automne 2023 a marqué la fin de ce cycle, avec la décision de ne plus augmenter les taux directeurs. Ainsi, le taux de dépôt est passé de 2,0 % en janvier 2023 à 4,0 % en décembre 2023. En termes de liquidités, la BCE a décidé le non-renouvellement de certains actifs à son bilan (détenus dans le cadre du programme APP), impliquant une légère baisse de son bilan sur l’année 2023. Concernant le taux de l’Euribor trois mois, il termine l’année 2023 à 3,9 %, sensiblement au-dessus de son niveau de fin 2022 (2,1 %), dans le sillage des taux directeurs. Outre-Atlantique, la Fed a également poursuivi en début d’année 2023 son cycle de resserrement monétaire (+ 100 pb de hausses de taux), avant de marquer un arrêt et de maintenir au niveau de 5,5 % en borne haute son principal taux directeur.

•  sur le marché obligataire français, si au cours de l’année 2023 le taux OAT dix ans a très sensiblement progressé (pic à 3,6 %), comme tous les taux obligataires des grandes économies occidentales, dans un contexte de hausse des taux monétaires et d’inflation, l’intégration par les marchés du pivot monétaire avec la détente anticipée des politiques monétaires des banques centrales et de l’inflation en 2024 a participé à la forte détente de l’ensemble des taux souverains. Le taux de l’OAT dix ans termine l’année 2023 à 2,6 %, soit en deçà de – 56 pb de son niveau de fin 2022 (3,1 %).

•  sur les marchés actions, ce pivot monétaire a eu un impact haussier. En effet, l’environnement de taux élevés rencontré les mois précédents défavorisait l’arbitrage pour le marché boursier : avec des rendements sans risque plus élevés, les investisseurs délaissaient l’actif action. Cependant, l’intégration, fin 2023, d’un pivot vers une politique monétaire plus accommodante à venir a modifié l’arbitrage des investisseurs. Ainsi, le CAC 40 a terminé l’année 2023 en sensible hausse par rapport à son niveau de fin 2022 : l’indice a augmenté de + 16,5 %, passant de 6 473 points à 7 543 points.

Préambule

5

Notations long terme, court terme de la Caisse des Dépôts

Les agences de notation considèrent la Caisse des Dépôts comme une agence d’État bénéficiant par-là, de la même note que la République française.

Le tableau ci-après résume les notations long terme et court terme de la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023 :

Relations investisseurs :

Financements court terme : CDC.TREASURY@caissedesdepots.fr Financements long terme : EMTN-CDC@caissedesdepots.fr

Certification des comptes

Conformément à l’article L. 518-15-1 du Code monétaire et financier :

« Chaque année, la Caisse des dépôts et consignations présente aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ses comptes annuels et consolidés, certifiés par deux Commissaires aux comptes. »

Sommaire

1     États financiers consolidés            11

1.1        Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts             11

1.2        Événements postérieurs à la clôture            14

1.3        Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2023  15

1.4        État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts       16

directement en capitaux propres

1.5        Bilan consolidé au 31 décembre 2023         17

1.6        Tableau de passage des capitaux propres    18

1.7        Tableau des flux de trésorerie      20

1.8        Information sectorielle 2023        21

2     Notes annexes aux états financiers consolidés         25

2.1        Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe  25

2.1.1        Base de préparation des états financiers         25

2.1.2        Principes de consolidation             28

2.1.3        Principes comptables et méthodes d’évaluation              31

2.2        Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023    53

2.2.1        Première application d’IFRS 17 au sein du groupe Caisse des Dépôts  53

2.2.2        Principaux impacts du passage à IFRS 17 au 1^er janvier 2023 sur les états financiers 2022 retraités        55

2.3        Notes relatives au compte de résultat consolidé         57

2.3.1        Produits et charges d’intérêts        57

2.3.2        Produits et charges de commissions               57

2.3.3        Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat       58

2.3.4        Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres         59

2.3.5        Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti   59

2.3.6        Produits des contrats d’assurance émis           59

2.3.7        Charges afférentes aux contrats d’assurance émis            60

2.3.8        Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus    60

2.3.9        Produits ou charges financières des contrats d’assurance et de réassurance (marge financière)            61

2.3.10     Produits et charges des autres activités           62

2.3.11     Charges générales d’exploitation    62

2.3.12     Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations       62

2.3.13     Coût du risque de crédit 63

2.3.14     Gains ou pertes nets sur autres actifs              63

2.3.15     Impôts sur les bénéfices 64

2.4        Notes relatives au bilan consolidé                65

2.4.1        Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat     65

2.4.2        Instruments dérivés de couverture 66

2.4.3        Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres      67

2.4.4        Titres au coût amorti     69

2.4.5        Prêts et créances sur les établissements de crédit assimilés au coût amorti        70

2.4.6        Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti              71

2.4.7        Impôts courants et différés            72

2.4.8        Comptes de régularisation, actifs et passifs divers            72

2.4.9        Actifs et passifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées     74

2.4.10     Participations dans les entreprises mises en équivalence  75

2.4.11     Immobilisations            76

2.4.12     Écarts d’acquisition       76

2.4.13     Dettes représentées par un titre     77

2.4.14     Dettes envers les établissements de crédit      77

2.4.15     Dettes envers la clientèle               77

2.4.16     Contrat d’assurance et de réassurance            78

2.4.17     Compensation des actifs et passifs financiers   82

2.4.18     Provisions    82

2.4.19     Participations ne donnant pas le contrôle        83

2.5        Activités d’assurance    84

2.5.1        Placements des activités d’assurance              84

2.5.2        Compte de résultat assurance        86

2.5.3        Tableau de passage entre les contrats d’assurance au bilan et les annexes contrats comptabilisés         86

selon les modèles BBA et VFA

2.5.4        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 87

selon les modèles BBA et VFA – assurance

2.5.5        Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon les modèles BBA et VFA – assurance               89

2.5.6        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés selon le modèle           91

BBA – réassurance détenue

2.5.7        Analyse par composante comptable – contrats comptabilisés selon le modèle BBA – réassurance détenue           93

2.5.8        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 95

selon le modèle PAA – assurance

2.5.9        Analyse par période de couverture restante et sinistres survenus – contrats comptabilisés 97

selon le modèle PAA – réassurance détenue

2.5.10     Marge sur services contractuels d’assurance émis par méthode de transition     99

2.5.11     Marge sur services contractuels de réassurance détenue par méthode de transition           100

2.5.12     Analyse de la marge sur services contractuels 101

2.5.13     Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – assurance      101

2.5.14     Analyse des nouveaux contrats reconnus au cours de la période – réassurance détenue      102

2.5.15     Composition des éléments sous-jacents des contrats participatifs directs           102

2.5.16     Échéancier des frais d’acquisition des contrats d’assurance               102

2.5.17     Évolution des gains et pertes sur actifs financiers à la juste valeur directement comptabilisés en capitaux             103

propres présents à la transition adossés à des contrats d’assurance ou de réassurance détenus

2.5.18     Risques assurance         103

2.6        Engagements donnés et reçus      106

2.6.1        Engagements donnés et reçus        106

2.6.2        L’exposition au risque de crédit sur les engagements de financement et de garanties données             107

2.7        Juste valeur des instruments financiers       108

2.7.1        Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti            108

2.7.2        Information sur les instruments financiers évalués à la juste valeur   109

2.7.3        Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon une technique utilisant   110

des données non observables (niveau 3)

2.8        Réforme des taux d’intérêt de référence     111

2.9        Facteurs de risque        112

2.9.1        Impacts du conflit en Ukraine sur les risques du Groupe   112

2.9.2        Facteurs de risque et dispositif d’appétence aux risques   113

2.9.3        Organisation générale du dispositif de contrôle interne, de gestion des risques et de conformité du Groupe         114

2.9.4        Risques financiers         116

2.9.5        Opérations de couverture              159

2.9.6        Risques spécifiques secteur assurance            161

2.9.7        Risques non financiers  162

2.9.8        Autres risques               167

2.10     Informations relatives aux titres mis en équivalence   169

2.10.1     Informations financières résumées 169

2.11     Transactions avec les parties liées                172

2.11.1     Relations entre les sociétés consolidées du Groupe          172

2.11.2     Entités non contrôlées par le Groupe              173

2.12     Entités structurées non consolidées            175

2.12.1     Intérêts dans les entités structurées non consolidées       175

2.12.2     Informations sur les entités structurées non consolidées sponsorisées par le Groupe          176

2.13     Rémunérations et avantages consentis au personnel  177

2.13.1     Charges de personnel    177

2.13.2     Effectif moyen des entreprises contrôlées       177

2.13.3     Engagements sociaux    177

2.14     Honoraires des Commissaires aux comptes 180

2.15     Périmètre de consolidation du groupe Caisse des Dépôts           181

2.16     Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés         184

États financiers consolidés

1.1 Faits marquants du groupe Caisse des Dépôts

1.1.1 Émissions d’obligations

Le 9 février 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle                            obligation a été lancée le 11 octobre 2023 avec une maturité de

obligation d’un montant de 1 milliard d’euros avec une maturité de dix          sept ans et un coupon de 3,375 %, l’emprunt a été émis à un spread

ans et un coupon de 3,125 %. L’emprunt a été émis à un spread de              de + 28 pb au-dessus de l’OAT du 25 novembre 2030.

+ 29 pb au-dessus des emprunts d’État français.                                             Ces dernières transactions représentent les sixième et septième

Le 23 mai 2023, la Caisse des Dépôts a lancé une nouvelle obligation              émissions ESG de la Caisse des Dépôts depuis 2017 et permettent

durable d’un montant de 500 millions d’euros avec une maturité de                de renforcer sa présence sur les marchés de capitaux ainsi que sa

cinq ans et un coupon de 3 %, l’emprunt a été émis à un spread de              signature ESG au cœur de la stratégie globale du Groupe.

+ 27 pb au-dessus de l’OAT du 25 mai 2028. Une deuxième

1.1.2 Viaduc de Millau

Le 15 juin 2023, la Caisse des Dépôts a cédé sa participation de 49 %                    comptes consolidés un résultat de cession avant impôt de

dans la compagnie Eiffage du Viaduc de Millau au groupe Eiffage                172 millions d’euros.

pour un montant de 236,5 millions d’euros et a enregistré dans les

1.1.3 Euroclear

Au cours du premier semestre 2023, la Caisse des Dépôts a renforcé                d’Euroclear. La participation est comptabilisée dans les comptes

sa participation dans Euroclear avec l’acquisition complémentaire de             consolidés dans le poste « Participations dans les entreprises mises

3 % du capital pour un montant de 198 millions d’euros. Au                       en équivalence ».

31 décembre 2023, la Caisse des Dépôts détient 10,91 % du capital

1.1.4 Groupe Icade, désengagement de la Foncière Santé

Le 13 juin 2023, Icade a signé un protocole avec Primonial et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (ex Icade Santé) et d’IHE, pour la cession totale, en trois étapes, de son portefeuille de santé pour une valorisation de 2,6 milliards d’euros, « base ANR NTA au 31 décembre 2022 ».

Le 5 juillet 2023, la première étape de ce désengagement a été réalisée avec la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Praemia Healthcare pour un montant total de 1,4 milliard d’euros sur la base d’une valorisation en ligne avec l’ANR NTA au 31 décembre 2022, après détachement du dividende 2022.

Dans le cadre de cette transaction, Primonial reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Praemia Healthcare ainsi que la gestion du portefeuille IHE dont Primonial se voit également confier la cession des actifs selon un calendrier permettant d’en optimiser la valorisation.

Les accords prévoient que l’acquisition du solde des titres détenus par Icade dans Praemia Healthcare devrait intervenir d’ici à fin 2025, sur la base de la collecte des fonds gérés par Primonial France et du dernier ANR NTA publié.

La transaction s’est accompagnée du remboursement, au 5 juillet 2023, du solde du prêt consenti par Icade à Praemia Healthcare à hauteur de 50,0 millions d’euros et Praemia Healthcare est sortie du cash pool.

En application de la norme IFRS 5, la contribution de la Foncière Santé du premier semestre 2023 et les effets liés à la constatation du résultat de cession global Praemia Healthcare ont été classés sur la ligne « Résultat des activités abandonnées ».

À l’issue de la réalisation de cette première étape et de la perte de contrôle par Icade, la Foncière Santé a été déconsolidée des états financiers du Groupe.

Au 31 décembre 2023, les participations résiduelles dans la Foncière Santé sont évaluées en juste valeur par résultat et sont présentées sur la ligne « Actifs non courants destinés à être cédés » dans l’attente de la réalisation des deux prochaines étapes de cession.

1.1.5 Coriance

Le 18 octobre 2023, le consortium constitué par Vauban Infrastructure Partners et la Caisse des Dépôts, respectivement à hauteur de 50,1 % et de 49,9 %, a acquis la totalité du capital de Coriance. Coriance construit, développe et exploite des réseaux de chaleur et de froid urbains alimentés localement et majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération pour accompagner durablement les collectivités locales et les acteurs industriels dans leur transition énergétique.

La participation Coriance est comptabilisée dans les comptes consolidés du Groupe dans le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour un montant de 220 millions d’euros. Un prêt d’associé a été également consenti à Coriance pour un montant mis à disposition au 31 décembre 2023 de 324 millions d’euros.

1.1.6 Orpéa

Avec 50,18 % des actions du numéro deux français des Ehpad, le groupement mené par la Caisse des Dépôts est devenu en décembre 2023 l’actionnaire majoritaire du groupe Orpéa. Une acquisition qui vient confirmer et renforcer le rôle croissant du groupe Caisse des Dépôts dans le secteur du « grand âge » et de la santé.

Le groupement composé du groupe Caisse des Dépôts, dont CNP Assurances, de la MAIF et de la MACSF, détient désormais 50,18 % des titres du groupe Orpéa – et sept sièges sur treize au conseil d’administration – à l’issue de l’augmentation de capital de 1,16 milliard d’euros à laquelle il a souscrit dans le cadre de la restructuration financière de l’entreprise. La Caisse des Dépôts Section générale détient 22,41 % du capital d’Orpéa, la MAIF 14,81 %, MACSF 7,41 %, et CNP Assurances 5,56 %.

La participation Orpéa est comptabilisée dans les comptes consolidés du Groupe dans le poste « Participations dans les entreprises mises en équivalence » pour un montant de 646 millions d’euros.

Le 16 janvier 2024, Orpéa a lancé une troisième augmentation de capital d’environ 390 millions d’euros avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à laquelle les membres du groupement constitué par la Caisse des Dépôts, CNP Assurances, MAIF et MACSF se sont engagés à souscrire pour un montant de 195,7 millions d’euros. À ce titre, la Caisse des Dépôts Section générale a souscrit en février 2024, 6 750 267 970 actions nouvelles pour un montant de 87,4 millions d’euros et CNP Assurances 1 629 306 077 actions nouvelles pour un montant de 21,7 millions d’euros.

1.1.7 Groupe La Poste

1.1.7.1 Première application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »

Conformément à IAS 8, la norme IFRS 17 a été appliquée rétrospectivement. Les impacts de la transition ont ainsi été comptabilisés en capitaux propres. L’application de la norme au 1^er janvier 2022 (date de transition retenue) a augmenté les capitaux propres de 1 462 millions d’euros, dont 630 millions d’euros sur la part du Groupe et 832 millions d’euros sur la part des minoritaires. Comme requis par la norme, le Groupe publie un exercice comparatif 2022 incluant les impacts de la norme IFRS 17. Les principales évolutions par rapport au 31 décembre 2022 publié en découlant, ainsi que les principes comptables et principales estimations sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 ».

1.1.7.2 Émissions obligataires La Poste

La Poste a procédé en juin 2023 à une émission obligataire pour un total de 1 500 millions d’euros en deux tranches :

•  une première tranche, d’un montant de 650 millions d’euros, d’une maturité de sept ans (juin 2030) et assortie d’un coupon de 3,75 % par an ;

•  une seconde tranche, d’un montant de 850 millions d’euros, d’une maturité de douze ans (juin 2035) et assortie d’un coupon de 4 % par an.

Par ailleurs, La Poste a réalisé :

•  en avril 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance janvier 2036 pour un montant de 150 millions d’euros, au taux de 0,625 % par an, avec une prime d’émission de 49 millions d’euros ;

•  en septembre 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance juin 2035 pour un montant de 100 millions d’euros, au taux fixe de 4 % par an ;

•  en novembre 2023, un abondement sur la souche obligataire à échéance juin 2030 pour un montant de 100 millions d’euros, au taux fixe de 3,75 % ;

•  en décembre 2023, La Poste a activé l’option de remboursement anticipé sur l’emprunt hybride de 500 millions de dollars US émis en 2016, au taux de 5,3 %.

1.1.7.3 Émission d’une obligation sécurisée

« sociale », La Banque Postale

La Banque Postale Home Loan SFH, filiale de La Banque Postale, a émis le 31 janvier 2023 une obligation sécurisée « sociale » dédiée aux prêts d’Accession Sociale. Cette émission obligataire à taux fixe a été réalisée sous le format « covered bond » d’un montant de 1,25 milliard d’euros à huit ans, avec un spread final de MS + 27 pb et un coupon de 3,0 %.

1.1.7.4 Émission de la première obligation durable Tier 2, CNP Assurances

En janvier 2023, CNP Assurances a émis une dette obligataire subordonnée « Tier 2 » pour 500 millions d’euros à taux fixe de 5,25 % jusqu’en juillet 2033, puis à taux variable Euribor trois mois + 345 pb jusqu’à sa maturité en juillet 2053. Il s’agit de sa première obligation subordonnée durable.

1.1.7.5 Modifications relatives aux avantages du personnel

La loi n^o 2023-270 du 14 avril 2023 a relevé l’âge légal de départ à la retraite en France, pour le porter à 64 ans contre 62 ans auparavant. Ce changement est effectué progressivement sur une période de huit ans à compter des assurés nés à partir du 1^er septembre 1961. Cette loi a les effets suivants sur les comptes du groupe La Poste au 31 décembre 2023 :

•  le report de l’âge légal de départ en retraite a pour effet de prolonger la durée pendant laquelle les personnes ayant opté pour un dispositif d’aménagement de fin de carrière de La Poste en bénéficieront. Cette augmentation de la durée effective de ces régimes va générer un coût estimé à 262 millions d’euros, pris en compte intégralement dans l’évaluation des provisions pour dispositifs d’aménagement de fin de carrière de La Poste au 31 décembre 2023 ;

•  le report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite a pour effet également de réduire le montant de certains engagements pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi, principalement les indemnités de départ à la retraite du personnel salarié de la société La Poste, dans la mesure où la période d’acquisition des droits est décalée, pour un montant de 37 millions d’euros. Cette modification de l’âge légal de départ à la retraite étant considérée comme une réduction de régime au regard de la norme IAS 19, la diminution de la provision qui en est la conséquence a été comptabilisée en résultat.

La Poste a décidé, fin juin 2023, de cesser d’accorder à ses retraités domiciliant leur pension ou retraite à La Banque Postale, certains avantages à partir du 1^er janvier 2024. Il s’agit essentiellement d’une « prime de fidélité » annuelle qui rémunère les encours de l’année aux taux du Livret A brut dans la limite de 10 000 euros. Cet avantage faisait l’objet d’une provision pour avantages postérieurs à l’emploi qui a été reprise intégralement à fin décembre 2023. L’incidence sur le résultat avant impôt 2023 de cette décision est de 303 millions d’euros.

1.1.7.6 Litige BRT

La société italienne BRT fait l’objet d’une procédure judiciaire sur des sujets fiscaux et sociaux relatifs à des prestations de sous-traitance. Le Groupe collabore pleinement avec les autorités italiennes et a mis en place un plan de remédiation. Ce litige se traduit par la comptabilisation de dettes sociales et fiscales et de provisions pour risques et charges à hauteur de 169 millions d’euros à fin décembre 2023 (14 millions d’euros à fin décembre 2022). Une action en garantie est engagée envers l’ancien actionnaire majoritaire de BRT. Aucune créance n’a toutefois été constatée dans les comptes à ce titre.

1.1.7.7 Projet de cession de DPD Russie

En raison des événements touchant la Russie, le Groupe avait annoncé au cours du premier semestre 2022 sa volonté de se retirer complètement du marché russe. Ainsi, la totalité des actifs et passifs de cette société sont classés en actifs et passifs destinés à être cédés depuis le 30 juin 2022. À ce jour, la cession n’a pas encore été réalisée, compte tenu de la complexité de ce processus, mais l’opération reste hautement probable, d’où le maintien du classement en actifs et passifs destinés à être cédés. Compte tenu des incertitudes subsistant sur le prix de cession, le goodwill ainsi que toutes les immobilisations incorporelles et corporelles de DPD Russie avaient été intégralement dépréciés à fin juin 2022 (soit un montant converti de 149 millions d’euros). Cette dépréciation totale est maintenue à fin décembre 2023, compte tenu des incertitudes sur le prix de vente final. La réserve de conversion incluse dans les capitaux propres s’élève à 47 millions d’euros au 31 décembre 2023. Elle matérialise l’incidence de l’évolution globalement favorable du cours du rouble depuis l’entrée de DPS Russie dans le périmètre de consolidation. Lorsque la cession de la société sera effective, le montant de cette réserve de conversion sera recyclé en résultat.

1.1.7.8 Acquisition de la société Maincare

Le groupe La Poste a pris le contrôle le 28 février 2023 de la société Maincare, un des leaders de l’accompagnement de la transformation numérique en France. La prise de contrôle, avec 98 % des titres, a généré un écart d’acquisition de 280 millions d’euros.

1.1.7.9 Création en avril 2023 de CNP Assurances Holding

En avril 2023, La Banque Postale et CNP Assurances ont annoncé la création d’un pôle dédié rassemblant l’ensemble des activités assurantielles du Groupe et leurs entités juridiques, abrité sous une nouvelle entité CNP Assurances Holding, détenue à 100 % par La Banque Postale. CNP Assurances Holding regroupe CNP Assurances SA et les filiales assurantielles de La Banque Postale. Cette opération de restructuration des entités au sein du Groupe La Banque Postale est sans impact sur les comptes consolidés du Groupe.

1.1.7.10 Acquisition de La Financière de l’Échiquier (LFDE)

Le 4 juillet 2023, La Banque Postale a finalisé l’acquisition de 100 % de La Financière de l’Échiquier (LFDE), l’une des principales sociétés de gestion entrepreneuriales en France, via sa filiale LBP AM. Cette opération a généré un écart d’acquisition de 564 millions d’euros.

1.1.7.11 Projet de cessation des activités de Ma French Bank

Le 18 décembre 2023, La Banque Postale et Ma French Bank (la banque 100 % mobile du Groupe La Banque Postale) ont informé leurs instances représentatives du personnel respectives, de la mise à l’étude d’un projet de cessation des activités de Ma French Bank et des conditions de sa mise en œuvre. L’incidence sur le résultat avant impôt 2023 de ce projet est de 108 millions d’euros, se décomposant en 85 millions d'euros de dépréciation du système d’information et en 23 millions d’euros de coût de démantèlement.

Le groupe La Poste a annoncé le 22 février 2024, l’entrée en négociation exclusive avec Bouygues Telecom, en vue de la cession de La Poste Telecom, 1^er opérateur virtuel du marché français sous la marque La Poste Mobile, dans le cadre d’une nouvelle phase de développement de la société.

Ainsi, le groupe La Poste et Bouygues Telecom envisagent de nouer un partenariat stratégique fort et durable qui s’appuiera sur les complémentarités des deux groupes et portera notamment sur : • l’acquisition par Bouygues Telecom de 100 % du capital de La Poste Telecom détenu à date à 51 % par le groupe La Poste et à

49 % par SFR ;

•  la conclusion d’un partenariat de distribution exclusif dans le réseau postal ;

•  la conclusion d’un contrat de licence permettant une consolidation de la marque La Poste Mobile qui resterait la propriété de La Poste. La valeur de 100 % des titres de La Poste Telecom dans le cadre de l’opération s’élève à 950 millions d’euros.

Ce projet sera soumis aux instances représentatives du personnel de La Poste Telecom, puis aux instances de gouvernance du Groupe, au droit de préemption de SFR et aux autorités compétentes. Il n’y a pas d’autre événement significatif postérieur à la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause de façon significative les comptes et les résultats du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023.

1.3 Compte de résultat consolidé au 31 décembre 2023

(1) Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 ».

1.4 État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts

directement en capitaux propres

(1) Les données comparatives présentées au titre de l’exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 ».

1.5 Bilan consolidé au 31 décembre 2023

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                             Notes      31.12.2023   31.12.2022 ⁽¹⁾       01.01.2022 ⁽¹⁾

(1) Les données comparatives présentées au titre de l'exercice 2022 ont été retraitées des impacts de la norme IFRS 17. Les impacts de l'application de la norme IFRS 17 sont détaillés dans la note 2.2 « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 ».

1.6 Tableau de passage des capitaux propres

(1) Dont rachat des minoritaires de CNP Assurances (Impact capitaux propres part du Groupe : + 566 millions d’euros et impact sur les participations ne donnant pas le contrôle – 3 642 millions d’euros).

18                                                                                                                                                                                    Groupe Caisse des Dépôts

Comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts au 31.12.2023

Rapport financier 2023                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             19

1.7 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires. Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories.

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

1.8 Information sectorielle 2023

1.8.1 Éléments du compte de résultat

31.12.2023

1.8.2 Éléments du bilan

Total Bilan

1.8.3 Éléments détaillés du bilan

31.12.2023

31.12.2022

Notes annexes aux états

financiers consolidés

2.1 Principes et méthodes comptables applicables dans le Groupe

2.1.1 Base de préparation des états financiers

Le groupe Caisse des Dépôts applique le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne au 31 décembre 2023. En particulier, le Groupe a choisi de faire usage des dispositions du règlement n^o 2086/2004 de la Commission européenne adoptant la norme IAS 39 à l’exception de certaines dispositions pour la comptabilisation des opérations de macro-couverture (version dite « carve-out »). Ce règlement européen permet ainsi d’élire aux relations de couverture de juste valeur certaines des opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif (incluant notamment les dépôts à vue de la clientèle).

Ce référentiel est disponible sur le site Internet de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/businesseconomy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_fr. Le groupe Caisse des Dépôts a préparé ses comptes consolidés au 31 décembre 2023 sur la base des principes de reconnaissance et d’évaluation des normes IFRS et des interprétations de l’IFRS IC (IFRIC) telles qu’elles étaient applicables à la date de clôture. Ces normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2022, à l’exception des normes, amendements et interprétations IFRS décrits ci-dessous (cf. point 2.1.1.1).

2.1.1.1 Normes, amendements et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2023

Les normes, amendements et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2023 sont présentés cidessous. Sont concernés :

Norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » (règlement UE n^o 2021/ 2036 du 19 novembre 2021)

La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été adoptée en date du 19 novembre 2021 par l’Union européenne (UE). Ses dispositions remplacent, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023 (avec exercice comparatif obligatoire en 2022), celles appliquées selon la norme IFRS 4 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif de cette nouvelle norme est de prescrire les principes de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application. Les méthodes comptables relatives à la norme IFRS 17, d’application majeure pour le Groupe, sont présentées de manière détaillée au point 2.1.3.2 ci-après. Elles annulent et remplacent celles publiées dans les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2022 dans les paragraphes 2.1.3.2 « Activités d’assurance » et 2.1.3.16 « Contribution des activités d’assurance ». Les impacts de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 sont décrits dans le point 2.2 : « Effets de l’application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023 ».

Amendements à la norme IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » (règlement UE n^o 2022/357 du 2 mars 2022) Ces amendements ont pour objectif d’aider les entités à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers.

Ils précisent que les entités doivent désormais fournir une information sur les méthodes comptables « significatives » plutôt que sur les « principales » méthodes comptables. Des indications complémentaires ont par ailleurs été apportées afin d’aider les entités à apprécier la matérialité des informations à publier en matière de méthodes comptables.

Ces amendements n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

Amendements à la norme IAS 8 « Définition d’estimations comptables » (règlement UE n^o 2022/357 du 2 mars 2022) Ces amendements visent à faciliter la distinction entre les changements d’estimations comptables, les changements de méthodes comptables et les corrections d’erreurs. Ces amendements n’ont pas d’incidence significative sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

Amendements à la norme IAS 12 « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction » (règlement UE n^o 2022/1392 du 11 août 2022)

L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation des impôts différés relatifs aux contrats de location (côté preneur) et aux obligations de démantèlement.

Ces amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12 de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location (côté preneur) et les obligations de démantèlement pour lesquels les entités comptabilisent à la fois un actif et un passif d’égal montant donnant lieu à des montants égaux de différences temporaires imposables et déductibles. Les contrats de location (côté preneur) ainsi que les obligations de démantèlement doivent dès lors donner lieu à la comptabilisation d’un actif d’impôt différé et d’un passif d’impôt différé d’égal montant en date de première comptabilisation.

Ces amendements n’ont pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts qui comptabilise déjà des actifs et des passifs d’impôts différés sur ces transactions lors de leur comptabilisation initiale.

Amendements à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 » (règlement UE n^o 2023/2468 du 8 novembre 2023)

Un modèle de règles dites « Pilier 2 » a été publié en décembre 2021 par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) dans le cadre du groupe de lutte contre l’évasion fiscale visant à instaurer un taux minimum mondial d’impôt sur les bénéfices de 15 % sur les résultats des groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros.

Ce modèle de règles dites « Pilier 2 » a été repris dans la directive européenne n^o 2022/2523 adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 décembre 2022, laquelle directive a été transposée en droit français par la loi de finances 2024, pour une application aux exercices fiscaux ouverts à compter du 1^er janvier 2024.

Dans ce contexte, les amendements à IAS 12 adoptés par l’Union européenne le 8 novembre 2023 introduisent une exception temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs et passifs d’impôt différé rattachés aux impôts sur le résultat découlant des règles du « Pilier 2 » de l’OCDE. Cette exception s’accompagne d’obligations d’informations spécifiques à communiquer dans les comptes consolidés.

Si la Caisse des Dépôts (Section générale) est hors du champ d’application de la directive européenne n^o 2022/2523 en tant qu’entité publique et n’est pas qualifiée d’entité mère ultime, les obligations de calcul et de déclaration des règles de « Pilier 2 » de l’OCDE concernent ses sous-groupes La Poste, Transdev, Compagnie des Alpes et Icade.

Ces dernières ont mis en œuvre une structure projet afin d’identifier les impacts de cette réforme fiscale sur leur future charge d’impôt et se mettre en conformité avec les nouvelles exigences comptables requises par les amendements à IAS 12.

Les premières analyses d’impact montrent que, du fait de l’application des mesures de sauvegarde, seul un nombre réduit de pays dans lesquels ces sous-groupes détiennent des filiales seraient concernés, avec un impact non significatif sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts.

En France, la loi n^o 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale qui porte la réforme des retraites a pour effet de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite (de 62 ans à 64 ans) et d’augmenter la durée de cotisation requise pour le taux plein à travers une accélération du calendrier de mise en œuvre de la précédente réforme « Touraine » (pour atteindre 43 annuités dès 2027 au lieu de 2035).

Cette réforme a des conséquences sur l’évaluation de certains engagements pour avantages du personnel du groupe Caisse des Dépôts au 31 décembre 2023 (dispositifs d’aménagement de fin de carrière et indemnités de départ à la retraite principalement).

Ces changements constituent une modification de régime au sens de la norme IAS 19, dont l’impact a fait l’objet d’une comptabilisation au compte de résultat.

Il est enfin rappelé que le groupe Caisse des Dépôts continue d’appliquer les amendements aux normes suivantes :

•  Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 « Réforme des taux d’intérêt de référence » (dite « Phase 1 ») (règlement UE

n^o 2020/34) qui visent à modifier les exigences en matière de comptabilité de couverture uniquement pendant la période précédant la mise en œuvre de la réforme des taux d’intérêt. D’une manière pratique, ces amendements permettent d’éviter un arrêt potentiel de la comptabilité de couverture sur certaines opérations, lié aux incertitudes de la réforme des taux d’intérêt.

•  Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme des taux d’intérêt de référence » (dite « Phase 2 ») (règlement UE n^o 2021/25) qui apportent une réponse aux problématiques comptables soulevées lors du remplacement des anciens taux d’intérêt de référence par les nouveaux indices (par exemple, EONIA par ESTER) ou lors de changement de formule de calcul des indices (Euribor Hybride) induites par la réforme des taux de référence. Ils permettent de neutraliser les éventuels impacts comptables en traitant notamment :

–  des conséquences comptables d’une modification des flux de trésorerie d’un instrument financier engendrée par le changement contractuel d’indice ;

–  des conséquences du changement d’indice sur la comptabilité de couverture ;

–  des informations à fournir en annexe.

En pratique, les amendements à IFRS 9 permettent de :

–  considérer que la modification d’un instrument financier résultant directement de la réforme des taux d’intérêt de référence se traduit par une mise à jour prospective du taux d’intérêt effectif pour refléter la variation de l’indice de référence plutôt que par un ajustement à constater en compte de résultat. De cette manière, le remplacement des anciens indices de taux par les nouveaux ne génère pas d’impact comptable immédiat en résultat ;

–  maintenir les relations de couverture affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence au moment du remplacement effectif des taux dans les contrats.

Des informations complémentaires sont à fournir en annexe, notamment sur la nature et l’ampleur des risques découlant de la réforme des taux d’intérêt de référence et sur la manière dont l’entité gère la transition vers les différents taux de référence.

2.1.1.2 Normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non appliqués au 1^er janvier 2023

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations IFRS adoptés par l’Union européenne et non applicables de manière obligatoire au 1^er janvier 2023. Cela concerne les amendements suivants : Amendements à la norme IFRS 16 « Passif locatif découlant d’une cession-bail » (règlement UE n^o 2023/2579 du 20 novembre 2023) Ces amendements apportent des clarifications sur l’évaluation ultérieure des transactions de cession-bail lorsque la cession initiale du bien répond aux critères d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » pour être comptabilisée comme une vente. Ces amendements précisent en particulier comment évaluer ultérieurement la dette de location résultant de ces transactions de cession-bail, constituée de paiements de loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux.

Ces amendements n’auront pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts étant donné que ce dernier n’opère pas de cession-bail.

Amendements à la norme IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants et passifs non courants assortis de clauses restrictives » (règlement UE n^o 2023/2822 du 19 décembre 2023)

Ces amendements précisent les critères distinctifs entre d’une part les passifs courants et d’autre part les passifs non courants.

Ils n’auront pas d’incidence sur les états financiers du groupe Caisse des Dépôts étant donné que ce dernier présente ses actifs et passifs par ordre de liquidité.

2.1.1.3 Normes, amendements et interprétations IFRS non encore adoptés par l’Union européenne

Le groupe Caisse des Dépôts n’applique pas les normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB et non encore adoptés par l’Union européenne.

Utilisation du format d’états de synthèse bancaire recommandé par l’Autorité des normes comptables

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n^o 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des normes comptables qui vise à adapter la présentation des activités d’assurance dans les états financiers des établissements bancaires en lien avec l’entrée en vigueur d’IFRS 17.

Le groupe Caisse des Dépôts a ainsi opté, conformément à la norme IAS 1 révisée, pour une présentation distincte du compte de résultat consolidé détaillant les composantes de son résultat net. Il présente par ailleurs dans « l’État du résultat net et des variations d’actifs et de passifs comptabilisées nettes d’impôts directement en capitaux propres », le résultat net et le détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, nets d’impôts.

Le groupe Caisse des Dépôts a également opté pour une présentation des placements financiers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan.

Recours à des estimations

La préparation des états financiers du groupe Caisse des Dépôts exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l’évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que la direction et les gestionnaires fassent appel à l’exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles la direction et les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l’évidence s’avérer sensiblement différents de celles-ci, notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers. Le recours à ces estimations concerne notamment les évaluations suivantes :

•  la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés enregistrés dans les postes du bilan : « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », « Instruments dérivés de couverture », « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » ;

•  le montant des dépréciations des actifs financiers (actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables, titres au coût amorti, prêts et créances au coût amorti).

Ceci concerne plus particulièrement l’évaluation du critère d’augmentation significative du risque de crédit, les modèles et hypothèses utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues, la détermination et la pondération des différents scénarios économiques et les évaluations spécifiquement conduites au regard du contexte macroéconomique (cf. point 2.9.4.1.2.4 « Estimation des provisions pour risque de crédit » de la note « Facteurs de risque ») ;

•  le montant des dépréciations des participations dans les entreprises mises en équivalence ;

•  la juste valeur des immeubles de placement présentée dans une note annexe ;

•  le montant des dépréciations des immobilisations corporelles, incorporelles et des écarts d’acquisition ;

•  l’évaluation des contrats d’assurance et de réassurance ;

•  les impôts différés ;

•  les provisions enregistrées au passif du bilan (dont les provisions sur avantages du personnel et la provision épargne logement) destinées à couvrir les risques de pertes et charges ;

•  la valeur initiale des écarts d’acquisition constatés lors des regroupements d’entreprises ;

•  l’évaluation des actifs non courants et dettes liées destinés à être cédés.

Les principales estimations utilisées par ailleurs dans le cadre de l’application de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » sont les suivantes :

Prime d’illiquidité

Dans l’approche « bottom-up » du Groupe pour définir les taux d’actualisation utilisés dans les modèles d’évaluation, les taux doivent refléter les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Un ajustement, ou prime d’illiquidité, doit être fait pour tenir compte des différences entre les caractéristiques de liquidité du groupe de contrats d’assurance et celles des actifs sous-jacents utilisés pour sélectionner une courbe de taux. Le groupe Caisse des Dépôts a constitué des portefeuilles d’instruments financiers comme référence pour estimer la prime d’illiquidité du passif en cohérence avec l’approche préconisée par d’autres régulateurs pour l’estimation du Volatility Adjustement. La prime d’illiquidité des contrats d’assurance est ainsi estimée à l’aide des actifs financiers détenus par les filiales d’assurance. Elle tient compte tant des actifs obligataires que des actifs diversifiés. La prime est alors ajustée à l’aide de l’application de ratios afin de tenir compte des caractéristiques des contrats et de l’adossement entre les actifs et les passifs.

L’approche retenue pour l’évaluation d’une prime de liquidité au titre des actifs obligataires est comparable à la méthode suggérée par l’EIOPA dans le cadre de sa revue de Solvabilité 2, tant au niveau du calibrage (caractère macroéconomique des probabilités de défauts sous-jacentes aux spreads de crédit), qu’au niveau de la comparaison des portefeuilles. La prime de liquidité des actifs obligataires est estimée selon un modèle communément utilisé dans le cadre du Volatility Adjustment.

Le Groupe a fait le choix de retenir les classes d’actifs suivantes sur le périmètre diversifié :

•  classes Immobilier et Infrastructure : ces deux catégories sont détenues en moyenne sur du long terme justifiant leur niveau d’illiquidité relativement important au regard des autres classes d’actifs diversifiés ;

•  classe Action : cette classe a été retenue, entre autres, au regard de la différence significative de volatilité entre le portefeuille et celle du marché. La volatilité du marché n’étant pas censée avoir une incidence significative sur le portefeuille Action car ce dernier bénéficie d’un niveau de volatilité plus faible et plus stable que le marché en moyenne, en grande partie grâce à la politique de gestion des filiales d’assurance.

Frais rattachables aux contrats

Les frais rattachables aux contrats

Selon la norme IFRS 17, il convient d’identifier les frais directement rattachables (ou attribuables) aux contrats d’assurance. Ces frais directement attribuables, à l’exception des frais non courants, seront inclus dans les projections de flux futurs et sont essentiels à leur évaluation.

Les frais non rattachables

Les frais non rattachables aux contrats ne sont pas inclus dans les projections de flux futurs et sont donc comptabilisés en résultat.

Modélisation des frais

Les frais directs du Groupe (commissions, frais financiers directs…) sont directement calculés en les appliquant aux métriques concernées dans les modèles (primes, encours…). Concernant les frais indirects, ils sont alloués à chaque activité et projetés pour la détermination des flux futurs d’exécution des contrats. Ces frais sont répartis par groupe de contrat sur la base de coûts unitaires appliqués à des métriques représentatives (Primes, Provisions Mathématiques…). Les coûts unitaires sont calibrés de telle sorte que la somme des frais projetés en première année pour les contrats en stock à la date d’arrêté soit égale aux frais réels de l’année, après inflation.

Écarts d’expérience

L’écart d’expérience fait référence à la différence entre les estimations des flux de trésorerie futurs de l’exercice précédent et les données réelles qui émergent au fil du temps.

Les écarts d’expérience entraînant une variation des flux de trésorerie d’exécution qui se rapportent à des services futurs ou assimilés à une composante d’investissement viennent ajuster la CSM. Ceux concernant la période en cours ou les périodes passées sont reconnus dans le résultat de la période.

Mise à jour des estimations comptables

Le Groupe effectue les estimations comptables nécessaires à l’établissement des modèles actuariels pour évaluer les passifs d’assurance et veille notamment à l’adéquation entre :

•  les techniques d’évaluation pour estimer le Best Estimate, actualiser les flux de trésorerie futurs, estimer le RA, le choix des coverge units utilisés pour amortir la CSM ; et

•  la mise à jour des données utilisées dans l’application de ces techniques d’évaluation :

–  hypothèses techniques ou non économiques (résiliations, décès, versements libres, frais…),

–  hypothèses financières ou économiques issues des marchés financiers (courbes de taux, variation des marchés actions, taux de réinvestissements…),

–  autres données de l’environnement économique ou réglementaire (taxes, taux d’imposition…) ;

• les évolutions de modèles actuariels de projection des flux futurs. Conformément à la norme IFRS 17, « les estimations doivent refléter les conditions existant à la date d’évaluation, notamment les hypothèses à cette date quant à l’avenir ». La mise à jour des données est donc obligatoire et sera naturellement considérée comme un changement d’estimation comptable.

Renouvellement de primes/versements libres futurs

La prise en compte de renouvellements de primes dans les modèles dépend de divers facteurs, notamment de la méthode de comptabilisation utilisée pour les contrats d’assurance, du modèle d’évaluation de la prime et des hypothèses sous-jacentes. Le Groupe peut être amené à considérer que les primes ont la possibilité d’être renouvelées à chaque période de clôture des comptes en fonction des informations et des données disponibles.

Les évaluations pour lesquelles la prise en compte d’hypothèses de versements libres est la plus significative sont essentiellement les contrats d’épargne, libellés en euros ou en UC.

Le Groupe veille à ce que ses méthodes d’évaluation soient conformes aux exigences de la norme IFRS 17, notamment quant à la frontière des contrats d’assurance, et qu’elles soient révisées régulièrement pour refléter les dernières informations et données disponibles.

2.1.2 Principes de consolidation

2.1.2.1 Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Caisse des Dépôts Section générale, les comptes consolidés des sous-groupes et les comptes des entités sur lesquelles la Caisse des Dépôts exerce un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable et dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.2.2 Méthodes de consolidation et notion de contrôle

Les filiales (et entités structurées) sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle sont consolidées par intégration globale. Le groupe Caisse des Dépôts possède le contrôle lorsqu’il détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes, qu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables, et qu’il a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur ces rendements.

Les droits de vote potentiels qui donnent accès à des droits de vote complémentaires sont pris en compte pour apprécier le contrôle dès lors que ces droits sont exerçables en temps utile pour diriger les activités pertinentes.

Le Groupe exerce un contrôle conjoint dans un partenariat lorsque, en vertu d’un accord contractuel, les décisions sur les activités pertinentes de l’entité requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. À ce titre, deux types de partenariat doivent être distingués, la coentreprise d’une part et l’entreprise commune d’autre part.

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Une coentreprise est consolidée par mise en équivalence.

Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs relatifs à celle-ci. Une entreprise commune est consolidée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus par le groupe Caisse des Dépôts dans l’activité commune, à savoir :

•  ses actifs, y compris sa quote-part des actifs détenus conjointement le cas échéant ;

•  ses passifs, y compris sa quote-part des passifs assumés conjointement le cas échéant ;

•  sa quote-part des produits issus des ventes ;

•  les charges qu’il a engagées, y compris sa quote-part des charges engagées conjointement le cas échéant.

Les entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mises en équivalence dans les comptes consolidés. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entité, sans en détenir le contrôle ni le contrôle conjoint. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Les résultats des entités acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de leur date d’acquisition effective. Les résultats des entités qui ont été cédées au cours de l’exercice sont inclus dans les états financiers consolidés jusqu’à la date à laquelle le contrôle, le contrôle conjoint ou l’influence notable a cessé.

Dates d’arrêté des comptes des entités consolidées

La quasi-totalité des entités consolidées clôture ses comptes au 31 décembre. Les sociétés consolidées qui clôturent leurs comptes à une date différente de plus de trois mois sont intégrées sur la base d’une situation au 31 décembre. Dans le cas où la date d’arrêté serait comprise dans le délai de trois mois, et lorsque l’image fidèle et économique du Groupe le nécessite, les opérations significatives intervenues entre la date de clôture et le 31 décembre sont prises en compte lors de l’établissement des comptes consolidés.

2.1.2.3 Exclusions du périmètre de consolidation

Les participations détenues par le groupe Caisse des Dépôts dans une coentreprise ou une entreprise associée dans le cadre d’une activité de capital investissement peuvent être exclues du périmètre de consolidation conformément à la possibilité offerte par la norme IAS 28.18. Ces participations sont alors comptabilisées en « Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ».

Les sociétés ESH (Entreprises sociales pour l’habitat) sont exclues du périmètre de consolidation, au motif que le Groupe ne peut exercer un contrôle sur ces entités au sens des normes IFRS. Les titres des sociétés ESH sont ainsi comptabilisés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou, sur option, en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ».

Les sociétés d’économie mixte (SEM, SAIEM) sur lesquelles le groupe Caisse des Dépôts n’exerce pas de contrôle sont exclues du périmètre de consolidation. Les titres de ces sociétés sont ainsi comptabilisés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou, sur option, en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ».

Les titres de sociétés acquis en vue d’une cession ultérieure à brève échéance, sont exclus de la consolidation. Les titres de ces sociétés sont comptabilisés en « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les caractéristiques des conventions signées entre l’État et la Caisse des Dépôts concernant le Programme d’investissement d’avenir entraînent, en application du référentiel comptable IFRS, une décomptabilisation des actifs et passifs liés à ces conventions dans les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts. Ils sont compris dans les comptes de régularisation des états financiers établis en normes françaises par la Caisse des Dépôts Section générale.

2.1.2.4 Retraitements et opérations internes

Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les méthodes comptables des coentreprises et des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

Les comptes réciproques ainsi que les produits et charges résultant d’opérations internes au Groupe et ayant une influence significative sur les états financiers consolidés sont éliminés lorsqu’ils concernent des sociétés consolidées par intégration globale.

En ce qui concerne les entreprises consolidées par mise en équivalence, les profits et pertes réalisés du fait de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe sont éliminés à hauteur de la détention du Groupe dans la coentreprise ou l’entreprise associée.

2.1.2.5 Conversion des états financiers des filiales étrangères

Les comptes consolidés du groupe Caisse des Dépôts sont présentés en euros. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période (lorsque les cours de change ne connaissent pas de fluctuations importantes sur la période considérée). Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan (capitaux propres). Les écarts de change découlant de la conversion d’investissements nets dans des activités à l’étranger et d’emprunts et autres instruments de change désignés comme instruments de couverture de ces investissements sont imputés aux capitaux propres. Lorsqu’une activité étrangère est cédée, ces différences de conversion reconnues en capitaux propres sont comptabilisées au compte de résultat dans les pertes et les profits de cession.

2.1.2.6 Regroupements d’entreprises et écarts d’acquisition

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception des regroupements sous contrôle commun et de la formation d’une coentreprise qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3.

Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont comptabilisés à la juste valeur, déterminée à la date d’acquisition.

Les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et que leur juste valeur peut être évaluée de façon fiable.

Le prix d’acquisition est égal à la juste valeur, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés ou des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont comptabilisés en résultat.

Les compléments de prix éventuels sont intégrés dès la prise de contrôle dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date d’acquisition. Les ajustements de prix éventuels qualifiés de passifs financiers sont évalués à leur juste valeur à chaque arrêté et sont comptabilisés en résultat, sauf si ces ajustements interviennent dans un délai de douze mois et sont liés à des faits et circonstances existants à la date d’acquisition.

L’écart d’acquisition correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, l’écart d’acquisition est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans le poste « Écarts d’acquisition » s’il est positif. Il est comptabilisé immédiatement en résultat s’il est négatif.

Les intérêts minoritaires peuvent être évalués, soit pour leur quote-part dans l’actif net identifiable de l’entité acquise (écart d’acquisition « partiel »), soit à leur juste valeur, une fraction de l’écart d’acquisition ainsi déterminé leur étant alors affectée (écart d’acquisition « complet »).

Cette option est appliquée regroupement par regroupement.

Le groupe Caisse des Dépôts dispose d’un délai de douze mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptabilisation du regroupement d’entreprises considéré.

Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture.

Ils font l’objet de tests de dépréciation tels que décrits au paragraphe 2.1.3.11.

Lorsqu’un regroupement d’entreprises a été réalisé au moyen de plusieurs transactions d’échange (acquisition par étapes), l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de prise de contrôle. À cette date, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans l’entité acquise est réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat ou du poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan (capitaux propres).

De même, la perte de contrôle d’une filiale consolidée se traduit par la réévaluation à la juste valeur par contrepartie du résultat de la participation éventuellement conservée.

2.1.2.7 Transactions avec les intérêts minoritaires

Le groupe Caisse des Dépôts comptabilise en capitaux propres la différence entre le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net retraitée acquise, lors de l’acquisition d’intérêts minoritaires d’une filiale alors que le contrôle était déjà établi. Les frais directement attribuables à l’acquisition sont comptabilisés en minoration des capitaux propres.

De même, les cessions partielles sans perte de contrôle réalisées par le Groupe avec les intérêts minoritaires sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres.

2.1.2.8 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale

En application des dispositions de la norme IAS 32 « Instruments financiers : présentation », le groupe Caisse des Dépôts enregistre une dette financière au titre des options de vente consenties aux actionnaires minoritaires de filiales consolidées. Lorsque la valeur de l’engagement excède le montant des intérêts minoritaires, les normes IFRS ne précisent pas les modalités de comptabilisation de la contrepartie.

Le groupe Caisse des Dépôts a choisi de comptabiliser la différence entre l’engagement et le montant des intérêts minoritaires en contrepartie des capitaux propres. Les variations ultérieures de la dette liées à l’évolution du prix d’exercice estimé de l’engagement de rachat et de la valeur comptable des intérêts minoritaires sont comptabilisées dans les capitaux propres.

2.1.2.9 Information sectorielle

En application d’IFRS 8, l’information sectorielle présentée est fondée sur le reporting interne utilisé par la direction générale du groupe Caisse des Dépôts. Cette information reflète l’organisation du Groupe en termes de pôles d’activité. Les activités opérationnelles du Groupe sont organisées et gérées séparément suivant la nature des services rendus.

L’activité du groupe Caisse des Dépôts est présentée ainsi au 31 décembre 2023, sans changement par rapport au 31 décembre 2022 :

• Pôle Caisse des Dépôts composé principalement de :

–  Caisse des Dépôts – Section générale,

–  SCET,

–  CDC Habitat ;

•  Groupe Bpifrance ;

•  Groupe La Poste ;

•  Pôle Gestion des participations stratégiques composé principalement de :

– Services financiers :

-   Groupe Sfil,

-   Euroclear,

– Immobilier et Tourisme :

-        Icade, - Compagnie des Alpes, – Infrastructure :

-        Coentreprise de transport d’électricité,

-        Holding d’infrastructures gazières,

-        Venus Bidco (Coriance),

– Services, transports et ingénierie :

-   Egis,

-   Transdev Group,

-   Suez Holding,

-   STOA,

-   Orpéa.

Banque des Territoires

Les activités regroupées sous l’appellation  « Banque des Territoires » réunissent tous les outils de la Caisse des Dépôts au service du développement des territoires. Elles regroupent les directions opérationnelles (bancaire, investisseur, prêteur) de la Section générale et du Fonds d’épargne et s’appuient sur un réseau de 37 implantations, avec des directions fonctionnelles (finances, communication, stratégie digitale et ressources humaines). Elle associe également deux filiales, CDC Habitat et SCET, qui contribuent à l’accompagnement des acteurs territoriaux en ingénierie et conseil. Le Fonds d’épargne n’est pas consolidé dans les états financiers consolidés du groupe Caisse des Dépôts.

2.1.3.1 Instruments financiers

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans les états financiers du 31 décembre 2023 selon les dispositions de la norme IFRS 9 et selon les amendements à IFRS 9 « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative ».

La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro–couverture pour lesquelles le Groupe applique les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (IAS 39 carve-out).

2.1.3.1.1 Évaluation des actifs et des passifs financiers

2.1.3.1.1.1 Date d’enregistrement initiale

Les titres sont inscrits au bilan en date de règlement-livraison tandis que les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les prêts et créances sont quant à eux enregistrés au bilan en date de décaissement.

Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de la catégorie comptable des instruments financiers concernés.

2.1.3.1.1.2 Évaluation initiale

Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13, majorée (actifs financiers) ou minorée (passifs financiers) des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition ou à l’émission. Il s’agit du prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation (cf. point 2.1.3.1.7).

2.1.3.1.1.3 Évaluation ultérieure

Après leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers non dérivés sont évalués en fonction de leur classification, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à la juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont quant à eux toujours évalués à la juste valeur.

Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre le montant initial et le montant à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, diminué de la dépréciation pour risque de crédit le cas échéant.

Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue de l’actif financier ou du passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier (i.e. le coût amorti sans tenir compte de toute dépréciation pour risque de crédit) ou le coût amorti du passif financier.

Ce calcul intègre les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat, les coûts de transaction ainsi que toutes surcotes ou décotes.

2.1.3.1.2 Comptabilisation des actifs financiers

La comptabilisation des actifs financiers dépend du modèle économique de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments (cf. point 2.1.3.1.2.3).

2.1.3.1.2.1 Modèles de gestion

Le modèle de gestion de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers en vue d’atteindre un objectif économique donné. Trois modèles de gestion sont définis par IFRS 9 :

• le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité, n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas suivants :

–  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit,

–  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus,

–  les autres cessions sont compatibles avec les objectifs du « modèle de collecte » des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ;

•  le « modèle mixte » dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers. Dans ce modèle, la perception des flux de trésorerie et la vente d’actifs financiers sont toutes les deux essentielles ;

•  les « autres modèles » qui sont définis par opposition au « modèle de collecte » et au « modèle mixte ». Ils concernent les portefeuilles d’instruments dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie par voie de vente des actifs ou ceux qui sont gérés et dont la performance est appréciée sur la base de la juste valeur.

2.1.3.1.2.2 Caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des instruments (critère dit « SPPI » – « Remboursement uniquement du principal et des intérêts ») Un actif financier est dit « SPPI » (ou « basique ») si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts calculés sur le principal restant dû. La détermination du caractère « basique » est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.

Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et une marge.

Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple, peuvent être cités :

•  les événements venant modifier le montant et la date de survenance des flux de trésorerie.

Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt « basique », comme par exemple une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère « SPPI » ;

•  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, la cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts).

Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (« benchmark test ») consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif étudié et ceux de l’actif de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un prêt « basique » qui satisfait le critère « SPPI » ;

•  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le critère « SPPI » des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme « basiques » dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et qu’il n’entraîne pas d’exposition aux risques ou à la volatilité des flux de trésorerie contractuels qui soient incompatibles avec un contrat de prêt « basique ».

Pour être qualifiés d’actifs financiers « basiques », les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir le critère « SPPI », de même que le pool d’actifs sous-jacents. Le risque inhérent à la tranche doit par ailleurs être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.

2.1.3.1.2.3 Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers sont classés au bilan dans les trois catégories comptables suivantes : le coût amorti, la juste valeur par capitaux propres et la juste valeur par résultat, en fonction des modèles de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels attachés aux instruments (cf. points 2.1.3.1.2.1 et 2.1.3.1.2.2).

2.1.3.1.2.3.1 Instruments de dette (prêts, créances, titres) Les instruments de dette (prêts, créances, titres) peuvent être comptabilisés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.

2.1.3.1.2.3.1.1 Instruments de dette comptabilisés au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels (« modèle collecte ») et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et des intérêts sur le principal restant dû (critère « SPPI »).

Les actifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE.

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des coûts de transaction sur la durée de vie résiduelle de ces instruments est comptabilisé en résultat selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4).

Ils sont présentés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti » et « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en fonction de la nature des instruments.

2.1.3.1.2.3.1.2 Instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs (« modèle mixte ») et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et des intérêts sur le principal restant dû (critère « SPPI »).

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré). Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus qui sont comptabilisés selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat).

L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des coûts de transaction sur la durée de vie résiduelle de ces instruments est également comptabilisé en résultat selon la méthode du TIE dans le poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat.

Lors de la cession des titres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ». Ces actifs financiers font l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan) (cf. point 2.1.3.1.4). Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

2.1.3.1.2.3.1.3 Instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par résultat

Tous les instruments de dette qui ne sont pas éligibles à une comptabilisation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont évalués à la juste valeur par résultat.

Cette catégorie comprend :

• les instruments de dette classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers :

–  détenus à des fins de transaction ou dont l’objectif principal est la cession, ou

–  dont la gestion ainsi que l’appréciation de la performance reposent sur la juste valeur.

Dans les deux catégories de portefeuille mentionnées ci-dessus, bien que des flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel l’entité détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ;

•  les instruments de dette qui ne satisfont pas le critère « SPPI ».

C’est notamment le cas des OPCVM et des FCPR ;

•  les instruments de dette classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit volontairement une valorisation à la juste valeur par résultat afin de supprimer ou de réduire une distorsion de traitement comptable dans l’évaluation ou la comptabilisation qui autrement découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs selon des bases différentes.

Dans ce cas, il s’agit d’un classement sur option à la juste valeur par résultat qui s’exerce lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier et qui est irrévocable.

Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation. Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.2.3.2 Instruments de capitaux propres (actions) Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont évalués à la juste valeur par résultat, ou, sur option, à la juste valeur par capitaux propres non recyclables.

Les instruments de capitaux propres ne font pas l’objet de dépréciation.

2.1.3.1.2.3.2.1 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par résultat

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat). Lors des arrêtés ultérieurs, ces instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.2.3.2.2 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)

L’option irrévocable de comptabiliser des instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables s’apprécie au niveau transactionnel (ligne d’achat par ligne d’achat) et doit être prise dès la comptabilisation initiale de l’instrument (ou lors de la première application d’IFRS 9 au 1^er janvier 2018). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction ne sont pas éligibles à cette option.

Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, en intégrant les coûts de transaction (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan.

Lors de la cession des instruments des capitaux propres, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne sont pas recyclés en résultat. Le résultat de cession reste ainsi comptabilisé dans les capitaux propres.

Le groupe Caisse des Dépôts a toutefois choisi de reclasser en « Réserves consolidées » la part des capitaux propres non recyclables comptabilisés dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » correspondant à l’éventuelle plus ou moins-value de cession constatée.

Seuls les dividendes sont reconnus en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres », dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement et non pas à un remboursement de l’instrument de capitaux propres.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

2.1.3.1.2.4 Reclassement des actifs financiers

Les reclassements d’actifs financiers ne sont pas autorisés, sauf en cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers.

De tels changements sont censés se produire peu fréquemment (principalement lorsque l’entité commence ou cesse une activité qui est importante pour son exploitation) et ils doivent être décidés par l’organe de direction de l’entité.

Le reclassement de la totalité des actifs financiers du portefeuille est alors obligatoire. Ce reclassement est prospectif à compter de la date de reclassement et aucun gain, perte ou intérêts comptabilisés antérieurement à cette date ne doit être retraité.

2.1.3.1.2.5 Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

•  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration ; ou

•  lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif financier sont transférés.

Dans ce cas, l’actif financier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont enregistrés séparément en actifs et en passifs.

Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages liés à la propriété de l’actif financier, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif.

Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou de conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. Leur comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du respect, ou non, du critère « SPPI »

(cf. point 2.1.3.1.2.3).

2.1.3.1.2.6 Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrés) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation.

Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan du cédant. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant.

Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension.

2.1.3.1.3 Comptabilisation des passifs financiers

2.1.3.1.3.1 Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels.

Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle :

•  de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou

•  d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables.

Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette.

Les titres subordonnés perpétuels dont les clauses de rémunération des porteurs de titres offrent à l’émetteur la maîtrise de la date de paiement des intérêts, sont ainsi classés en instruments de capitaux propres. Toutes les autres obligations, perpétuelles ou remboursables, sont classées en dettes financières.

2.1.3.1.3.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : la juste valeur par résultat (par nature ou sur option) et le coût amorti.

2.1.3.1.3.2.1 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat par nature

Les passifs financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, ceux faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers déterminés gérés ensemble dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme et ceux qui répondent à la définition d’un dérivé (à l’exception des instruments de couverture désignés et efficaces) sont comptabilisés à la juste valeur par résultat par nature.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat par nature sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat », en contrepartie du compte d’encours.

Ils sont présentés au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.3.2.2 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat sur option

Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions suivantes peuvent être comptabilisés à la juste valeur par résultat sur option :

•  passif financier comprenant un dérivé incorporé séparable que l’entité ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas séparer ;

•  volonté de l’entité de supprimer ou de réduire une distorsion de traitement comptable dans l’évaluation ou la comptabilisation qui autrement découlerait de l’évaluation d’actifs ou de passifs selon des bases différentes ;

•  gestion d’un groupe de passifs financiers (ou d’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers) et appréciation de la performance effectuées sur la base de la juste valeur conformément à une stratégie de gestion des risques ou d’investissement établie par écrit.

Cette option s’exerce lors de la comptabilisation initiale du passif financier et elle est irrévocable.

Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors coûts de transaction (lesquels sont directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées :

•  en résultat s’agissant des variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre (poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat) ; et

•  en capitaux propres non recyclables s’agissant des variations de juste valeur liées au risque de crédit propre (poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » au bilan). Ils sont présentés au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.3.2.3 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti.

Les passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur qui inclut les coûts de transaction et les coupons courus (sauf lorsque le caractère non matériel des coûts de transaction est démontré).

Lors des arrêtés ultérieurs, ces passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du TIE.

Ils sont présentés au bilan dans les postes « Dettes représentées par un titre », « Dettes envers les établissements de crédit » et « Dettes envers la clientèle » en fonction de la nature des instruments.

2.1.3.1.3.3 Reclassement des passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé.

2.1.3.1.3.4 Décomptabilisation et modification des passifs financiers

Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie :

•  lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est exécutée, annulée ou qu’elle arrive à expiration ; ou

•  lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié.

Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et du nouveau passif financier est comptabilisée immédiatement en résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est comptabilisée immédiatement en résultat en date de modification, puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument.

2.1.3.1.4 Dépréciation pour risque de crédit

Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du groupe Caisse des Dépôts. La norme IFRS 9 instaure un modèle de dépréciation fondé sur les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » – « ECL »), ce modèle visant à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit.

2.1.3.1.4.1 Champ d’application du modèle de dépréciation

« ECL »

Le modèle de dépréciation au titre des pertes de crédit attendues (« ECL ») s’applique sur les encours suivants, dès lors qu’ils ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat :

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables

(prêts, créances, titres) ;

•  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ;

•  les créances commerciales et les actifs sur contrats générés par des transactions entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 15 ;

•  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 (cf. point 2.1.3.1.9) ;

•  les engagements de financement (cf. point 2.1.3.1.10). En conséquence, les instruments de capitaux propres, qu’ils soient comptabilisés à la juste valeur par résultat ou, sur option, à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.

2.1.3.1.4.2 Modèles fondés sur les pertes de crédit attendues Les pertes de crédit correspondent à la différence entre le total des flux de trésorerie qui sont dus à l’entité selon les dispositions contractuelles et le total des flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir, actualisés au TIE initial.

Les flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir doivent comprendre les flux provenant de la vente d’actifs reçus en garantie ou d’autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument financier.

Les pertes de crédit attendues correspondent dès lors à la moyenne des pertes de crédit pondérée selon les risques de défaillance de la contrepartie.

2.1.3.1.4.2.1 Modèle général des pertes de crédit attendues Le modèle général des pertes de crédit attendues s’appuie sur une approche à trois niveaux de risque fondée sur l’importance de la détérioration de la qualité du crédit d’un actif financier depuis sa comptabilisation initiale :

•  « niveau 1 » (dit « bucket 1 ») : ce niveau de risque comprend tous les actifs financiers dès leur comptabilisation initiale ainsi qu’aux dates d’arrêtés comptables ultérieurs, dès lors qu’ils n’ont pas subi d’augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir pour ces actifs financiers. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable brute des encours (i.e. coût amorti avant prise en compte de la dépréciation) ;

•  « niveau 2 » (dit « bucket 2 ») : ce niveau de risque regroupe les actifs financiers ayant subi une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale.

L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable brute des encours (i.e. coût amorti avant prise en compte de la dépréciation).

Par la suite, si la qualité du crédit s’améliore au cours d’une période ultérieure, à tel point que l’augmentation du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale n’est plus considérée comme significative, la dépréciation pour risque de crédit est de nouveau évaluée en fonction des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir. L’actif financier est alors reclassé en « niveau 1 » de la classe de risque ;

•  « niveau 3 » (dit « bucket 3 ») : ce niveau de risque regroupe les actifs financiers dépréciés pour lesquels il est observé une indication objective de perte de valeur. Il s’agit d’actifs financiers pour lesquels se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs, après leur comptabilisation initiale. Ce niveau de risque regroupe ainsi les actifs financiers en situation de défaut (douteux). L’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier. Les produits d’intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE appliquée à la valeur comptable nette des encours (i.e. coût amorti après dépréciation).

Par la suite, si la qualité du crédit s’améliore au cours d’une période ultérieure, l’actif financier est reclassé en « niveau 2 », puis éventuellement en « niveau 1 » de la classe de risque. Les modalités d’évaluation des dépréciations pour risque de crédit et des produits d’intérêts sont alors modifiées en conséquence.

2.1.3.1.4.2.2 Modèle simplifié des pertes de crédit attendues pour les créances clients, les actifs sur contrats et les créances locatives sur les contrats de location simple

Une approche simplifiée est introduite par la norme IFRS 9 pour les créances clients et les actifs sur contrat entrant dans le champ d’application d’IFRS 15, ainsi que pour les créances locatives entrant dans le champ d’application d’IFRS 16. En appliquant cette approche simplifiée, qui permet d’éviter le suivi des changements de la qualité de crédit de la créance et le calcul des pertes attendues sur les douze mois à venir, la dépréciation est toujours égale aux pertes de crédit attendues à maturité.

Cette approche simplifiée est obligatoire pour les créances clients et les actifs sur contrat qui ne comportent pas de composante de financement significative. Elle est optionnelle pour les créances clients et les actifs sur contrat comportant une composante de financement significative ainsi que pour les créances locatives, avec la possibilité d’appliquer cette option séparément aux créances locatives sur les contrats de location-financement, d’une part, et aux créances locatives sur les contrats de location simple, d’autre part. Le groupe Caisse des Dépôts a décidé de retenir cette approche simplifiée pour le calcul des dépréciations des créances locatives sur les contrats de location simple ainsi que des créances clients et des actifs sur contrats comportant une composante de financement significative. Concernant les créances locatives sur les contrats de location-financement, le modèle général des pertes de crédit attendues est appliqué.

Ainsi, l’ensemble des créances clients, des actifs sur contrats et des créances locatives sur les contrats de location simple font l’objet d’une évaluation des pertes de crédit attendues à maturité des encours concernés (avec un classement en « niveau 2 » ou en

« niveau 3 » de la classe de risque).

2.1.3.1.4.3 Augmentation significative du risque de crédit, définition du défaut (douteux) et indication objective de perte de valeur

Dans le modèle général des pertes de crédit attendues

(cf. point 2.1.3.1.4.2), le classement dans les différents niveaux de risque est basé sur les notions d’augmentation significative du risque de crédit, de défaut (douteux) et d’indication objective de perte de valeur.

2.1.3.1.4.3.1 Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur base individuelle ou, le cas échéant, sur une base de portefeuilles homogènes d’actifs, lorsque les informations sur la dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau de l’actif financier pris isolément.

Pour ce faire, il est tenu compte de toutes les informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables, en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur ce même instrument à la date de sa comptabilisation initiale. Cette appréciation doit tenir compte des informations sur les événements passés, sur les conditions actuelles ainsi que des projections raisonnables et justifiables à l’égard de la conjoncture économique et des événements à venir (« forward looking »).

Un transfert de « niveau 1 » à « niveau 2 » de la classe de risque, matérialisant l’augmentation significative du risque de crédit, doit normalement être constaté avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement du fait de l’observation d’une indication objective de perte de valeur et que l’encours soit classé en « niveau 3 » de la classe de risque.

Le groupe Caisse des Dépôts retient par ailleurs dans une large mesure la présomption réfutable prévue par la norme IFRS 9 pour considérer que le risque de crédit associé à un actif financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Inversement, la norme IFRS 9 permet de supposer que le risque de crédit d’un actif financier n’a pas augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale si le risque de défaillance est considéré comme faible à la date de clôture et si l’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations au titre des flux de trésorerie contractuels à court terme sans que cette capacité ne soit sensiblement diminuée par des changements défavorables dans les conditions économiques à plus long terme. Les garanties éventuellement détenues sur les actifs financiers ne sont pas prises en considération dans ce jugement.

Cette règle est appliquée par le groupe Caisse des Dépôts dans une large mesure, notamment pour le suivi de la dégradation des titres financiers relevant de l’univers « Investment Grade ».

2.1.3.1.4.3.2 Défaut (douteux)/Indication objective de dépréciation La définition du défaut (douteux) pour les besoins de l’évaluation des pertes de crédit attendues est identique à celle utilisée aux fins de la gestion interne du risque de crédit.

Le Groupe applique la définition du défaut prudentiel figurant aux articles 127 et 178 du règlement UE n^o 575/2013, complétés par les lignes directrices 2016/07 publiées par l’Autorité bancaire européenne.

Ainsi, la définition des encours en défaut est précisée, d’une part, par l’introduction d’un seuil de matérialité relatif et d’un seuil de matérialité absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut et, d’autre part, par la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire. Les précisions apportées pour l’identification des encours en défaut demeurent cohérentes avec les critères d’appréciation du caractère déprécié des encours classés en « niveau 3 » en application des dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la reconnaissance des pertes de crédit attendues.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut (douteux), lorsque au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

•  un arriéré de paiement de plus de quatre-vingt-dix jours et supérieur aux seuils de matérialité réglementaires, sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation financière du débiteur ;

•  l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une garantie.

Un encours en défaut (douteux) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements observables qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Ces événements observables, utilisés pour un classement en « niveau 3 » de la classe de risque et qui traduisent l’existence d’une perte de crédit avérée, sont :

•  l’existence de difficultés financières significatives de l’émetteur ou de l’emprunteur ;

•  la rupture ou le non-respect du contrat (retard de paiement ou défaut) ;

•  l’octroi par le prêteur à l’emprunteur de concessions relatives aux difficultés financières de l’emprunteur à des conditions très favorables qui n’auraient jamais été octroyées dans d’autres circonstances (octroi de délais, diminution de taux…) ;

•  la faillite ou la réorganisation financière de l’emprunteur ;

•  la disparition d’un marché actif pour cet actif financier en raison de difficultés financières.

Le classement en défaut est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire est étendue à un an pour les encours restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en « niveau 3 ».

2.1.3.1.4.4 Évaluation des pertes de crédit attendues Les modalités de calcul des pertes de crédit attendues sont mises en œuvre de manière indépendante dans chaque entité du groupe Caisse des Dépôts au regard de la diversité des activités exercées par ces entités. Ces modalités de calcul peuvent par ailleurs être différentes au sein d’une même entité, en fonction des portefeuilles d’actifs financiers détenus et des informations disponibles sur ces portefeuilles.

2.1.3.1.4.4.1 Modèle général d’évaluation des pertes de crédit attendues

Les entités du groupe Caisse des Dépôts exerçant une activité de nature bancaire (principalement le groupe La Poste avec sa filiale La Banque Postale, la Caisse des Dépôts Section générale, le groupe Sfil et le groupe Bpifrance) s’appuient en grande partie sur des concepts et des dispositifs existants dans le cadre de leur dispositif de suivi prudentiel pour évaluer les pertes de crédit attendues. La méthodologie générale de calcul des pertes de crédit attendues se fonde ainsi sur trois paramètres :

•  la probabilité de défaut (« Probability of Default » – « PD ») ;

•  le taux de perte en cas de défaut (« Loss Given Default »

– « LGD ») ; et

•  le montant de l’exposition en cas de défaut (« Exposure At Default » – « EAD »).

Les critères d’affectation entre les différents niveaux de risque, lesquels déterminent le mode d’évaluation des pertes de crédit attendues, sont basés sur la comparaison entre la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté et à sa date de comptabilisation initiale (ces « PD » découlant elles-mêmes des notes attribuées aux contreparties en provenance des modèles internes ou externes) et sur le statut de défaut (douteux). Ainsi, un actif financier est généralement affecté :

•  à la classe de risque de « niveau 1 », si la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté ne s’est pas sensiblement dégradée par rapport à sa « PD » initiale ou si les actifs financiers sont considérés comme présentant un risque de crédit faible (univers « Investment Grade » pour les titres financiers) ;

•  à la classe de risque de « niveau 2 », si la « PD » de l’actif financier à la date d’arrêté s’est sensiblement dégradée par rapport à sa « PD » initiale (utilisation de matrices de passage), si l’actif financier fait l’objet d’impayés de plus de trente jours ou si la contrepartie est suivie dans le cadre d’une liste de surveillance (« Watch List ») ;

•  à la classe de risque de « niveau 3 », si l’actif financier s’est déprécié du fait de l’existence d’un risque de crédit avéré. Dans ce cas, l’actif financier est en défaut (douteux).

Les pertes de crédit attendues (« ECL ») sont calculées comme étant le produit de la « PD » par la « LGD » et l’« EAD » pour chaque scénario élaboré et pondéré.

L’horizon de temps retenu pour le calcul des pertes de crédit attendues dépend du niveau d’affectation dans la classe de risque : • « PD » à un an pour les actifs financiers classés en « niveau 1 » ; • « PD » sur la durée de vie pour les actifs financiers classés en « niveau 2 ».

Les différents paramètres utilisés pour l’estimation des pertes de crédit attendues (« PD », « EAD », « LGD ») s’appuient sur ceux utilisés au niveau du suivi prudentiel (paramètres bâlois), qu’il convient de retraiter afin de les rendre conformes aux exigences de la norme IFRS 9.

Des ajustements spécifiques sont ainsi réalisés afin de prendre en compte les conditions en date d’arrêté et les projections prospectives macroéconomiques :

•  les paramètres IFRS 9 visent en effet à estimer au plus juste les pertes dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont généralement dimensionnés de façon plus prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs de ces marges de prudence sont en conséquence retraitées ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (« forward looking »), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle. Les paramètres prudentiels sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.

L’ajustement des paramètres au contexte de la conjoncture économique se fait par la définition de scénarios économiques raisonnables et justifiables, associés à des probabilités de survenance. Trois scénarios économiques projetés sur plusieurs années (un scénario central et deux scénarios alternatifs), fournis par le service des études économiques de la Caisse des Dépôts Section générale, sont notamment utilisés.

Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues sur l’ensemble des expositions notées. Dans le cas d’expositions non notées, des règles d’évaluation prudente d’évaluation des pertes de crédit attendues s’appliquent, avec notamment la constitution d’historiques de pertes.

2.1.3.1.4.4.2 Modèle simplifié d’évaluation des pertes de crédit attendues pour les créances clients, les actifs sur contrats et les créances locatives sur les contrats de location simple

L’ensemble des créances clients, des actifs sur contrats et des créances locatives sur les contrats de location simple font l’objet d’une évaluation des pertes de crédit attendues à maturité sur les encours concernés (avec une affectation en « niveau 2 » ou en

« niveau 3 » de la classe de risque) (cf. point 2.1.3.1.4.2).

Les encours sont affectés à la classe de risque de « niveau 3 » lorsqu’ils sont dépréciés du fait de l’existence d’un risque de crédit avéré (actifs financiers en défaut). La dépréciation pour risque de crédit correspond alors à la différence entre le total des flux de trésorerie qui sont dus à l’entité selon les dispositions contractuelles et le total des flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir, actualisés au TIE initial le cas échéant.

Tous les autres encours sont affectés à la classe de risque de « niveau 2 ». La dépréciation pour risque de crédit est alors calculée à maturité en fonction des informations disponibles. Les entités peuvent notamment recourir à des matrices de calcul des dépréciations selon la durée des impayés.

2.1.3.1.4.5 Opérations de restructuration

Les crédits restructurés sont des crédits pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières d’origine du fait de difficultés financières de l’emprunteur.

Les restructurations sont définies selon deux principaux critères :

•  des concessions par l’entité ;

•  des difficultés financières de l’emprunteur.

Il convient dès lors d’analyser si les modifications contractuelles du crédit liées aux difficultés financières de l’emprunteur entraînent ou non la décomptabilisation du crédit.

Lorsque la restructuration modifie les flux contractuels du crédit initial de manière non substantielle, le crédit initial n’est pas décomptabilisé. Il fait l’objet d’un ajustement de valeur (décote) visant à ramener sa valeur comptable au montant actualisé, au taux d’intérêt effectif d’origine du crédit, des nouveaux flux futurs attendus.

La décote de taux constatée lors de la restructuration du crédit est enregistrée au compte de résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant.

La décote est ensuite rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêts selon un mode actuariel sur la durée du prêt. L’éventuel abandon en capital est constaté directement en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ».

Le crédit restructuré, qui n’a pas fait l’objet d’une décomptabilisation, continue de faire l’objet des mêmes appréciations visant à déterminer s’il a subi ou non une augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. Afin de déterminer son affectation dans la classe de risque et le montant de la dépréciation pour risque de crédit, il est procédé à la comparaison entre :

•  le risque de défaut à la date de clôture (selon les conditions contractuelles modifiées en raison de la restructuration) ; et

•  le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d’origine non modifiées).

En revanche, si la restructuration modifie les flux contractuels du crédit initial de manière substantielle, le crédit initial est décomptabilisé et le nouvel actif financier remis en échange est comptabilisé à sa juste valeur à la date de l’échange. L’écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré au compte de résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ».

La date de restructuration constitue dès lors la date de comptabilisation initiale pour appliquer les dispositions relatives à la comptabilisation initiale du nouvel actif financier post-restructuration (cf. point 2.1.3.1.2.3) ainsi qu’aux règles de dépréciation pour risque de crédit (cf. point 2.1.3.1.4).

Compte tenu des différents cas de restructurations décomptabilisantes pouvant survenir, une analyse au cas par cas est menée afin de statuer sur l’affectation du nouvel actif financier postrestructuration dans la classe de risque.

2.1.3.1.4.6 Irrécouvrabilité des actifs financiers

Lorsqu’un actif financier est jugé irrécouvrable, c’est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de le récupérer en tout ou partie (y compris par la réalisation d’éventuelles garanties), il convient de le décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable.

L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité.

Avant tout passage en perte, l’actif financier devrait être transféré en « niveau 3 » de la classe de risque avec la comptabilisation d’une perte de crédit attendue sur sa durée de vie (à l’exception des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat).

Pour les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en pertes est enregistré dans le poste « Coût du risque de crédit » du compte de résultat.

2.1.3.1.5 Instruments dérivés

Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes :

•  sa valeur fluctue en fonction d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix de matières premières, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable appelée sous-jacent ;

•  il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu’un instrument financier non dérivé pour avoir la même

sensibilité à la variation du sous-jacent ;

•  il est dénoué à une date future.

Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers comptabilisés au bilan, en date de négociation, pour leur prix de transaction. Aux arrêtés comptables ultérieurs, ces dérivés sont évalués à la juste valeur, qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture.

2.1.3.1.5.1 Dérivés de transaction

Les dérivés font partie des instruments financiers détenus à des fins de transaction, à l’exception des dérivés entrant dans une relation de couverture.

Les dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Ils sont comptabilisés en actifs financiers lorsque la valeur de marché est positive et en passifs financiers lorsqu’elle est négative. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.5.2 Dérivés et comptabilité de couverture Les dispositions de la norme IFRS 9 relatives à la comptabilité de couverture ne sont pas d’application obligatoire tant que le projet relatif à la macro-couverture n’est pas finalisé. Elles sont donc indépendantes des dispositions afférentes au classement, à l’évaluation et à la dépréciation des instruments financiers de la norme IFRS 9.

Le groupe Caisse des Dépôts a décidé d’appliquer les dispositions de la norme IFRS 9 pour la comptabilité de couverture à compter du 1^er janvier 2018 (hors opérations de macro-couverture qui font l’objet d’un projet de norme séparé en cours d’étude par l’IASB et pour lesquelles les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne continuent de s’appliquer).

La norme IFRS 9 comporte en effet des avancées significatives par rapport à IAS 39, notamment :

•  une meilleure traduction dans les comptes de la politique de gestion des risques des entités, permettant à la fois un élargissement des opérations éligibles à la comptabilité de couverture et un meilleur reflet en résultat des opérations de couverture ; et

•  un assouplissement des tests d’efficacité, avec notamment la suppression des tests d’efficacité rétrospectifs et de la fourchette 80 %-125 %.

La comptabilité de couverture ne peut être appliquée à une relation de couverture que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

•  éligibilité de l’instrument de couverture ;

•  éligibilité de l’élément couvert ;

•  existence d’une documentation à l’origine ;

•  respect des critères d’efficacité ;

•  éligibilité du type de relation de couverture.

2.1.3.1.5.2.1 Éligibilité de l’instrument de couverture La norme IFRS 9 ne modifie pas les conditions dans lesquelles un instrument dérivé peut être qualifié d’instrument de couverture.

Ainsi, un dérivé doit être désigné dans son intégralité comme instrument de couverture, sauf exceptions, comme la possibilité de n’utiliser qu’une portion du montant notionnel d’un dérivé (et non pas une portion de sa durée).

2.1.3.1.5.2.2 Éligibilité de l’élément couvert

La norme IFRS 9 permet un élargissement des éléments couverts pouvant être éligibles à la comptabilité de couverture par rapport à la norme IAS 39. Ainsi :

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de dette et comptabilisés au coût amorti peuvent désormais être couverts contre le risque de taux et ce même si l’intention de gestion est de les conserver jusqu’à leur échéance ;

•  les actifs financiers qualifiés d’instruments de capitaux propres (actions) et comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option peuvent être couverts en juste valeur quand bien même les variations de juste valeur n’impactent jamais le résultat.

2.1.3.1.5.2.3 Existence d’une documentation à l’origine Pour garantir au mieux l’alignement des couvertures comptables sur la gestion des risques, toute relation de couverture doit s’intégrer dans un cadre défini par :

•  une stratégie de gestion des risques qui définit le cadre général en identifiant les risques auxquels l’entité est exposée et la manière dont ces risques sont gérés au niveau global (politique de gestion des risques) ; et

•  des objectifs de gestion qui sont la déclinaison au niveau de chaque opération de couverture de la stratégie définie au niveau global.

L’exigence d’une documentation à l’origine des relations de couverture doit ainsi mettre en évidence l’instrument de couverture, l’élément couvert, la nature du risque couvert et la façon dont l’entité procède pour apprécier si la relation de couverture satisfait aux contraintes d’efficacité de la couverture (y compris l’analyse des sources d’inefficacité et les modalités de détermination du ratio de couverture le cas échéant).

2.1.3.1.5.2.4 Respect des critères d’efficacité

Les critères d’efficacité pour pouvoir appliquer la comptabilité de couverture sous IFRS 9 ont été modifiés par rapport à IAS 39 et se basent sur une approche moins rigide, laquelle fait plus appel au jugement.

Ces critères, portant sur l’efficacité attendue de la couverture, sont à appréhender de manière prospective. Ils sont au nombre de trois :

•  existence d’une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ;

•  les variations de valeur de l’instrument de couverture ou de l’élément couvert ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit de la contrepartie ;

•  en cas de couverture avec un dérivé approximant le risque couvert, le ratio de couverture (i.e. la quantité de l’élément couvert/la quantité de l’instrument de couverture) retenu en comptabilité doit correspondre au ratio utilisé par l’entité pour la gestion des risques.

Il ne doit pas exister de déséquilibre manifeste.

Les tests d’efficacité prospectifs doivent être mis en œuvre à l’origine de la relation de couverture et, au minimum, à chaque date de clôture.

2.1.3.1.5.2.5 Éligibilité du type de relation de couverture Trois modes de comptabilité de couverture sont reconnus sous IFRS 9 (de manière identique à la norme IAS 39).

Les dérivés de couverture qui satisfont aux critères requis par la norme IFRS 9 (et IAS 39 adoptée par l’Union européenne s’agissant des opérations de macro-couverture) sont comptabilisés au bilan dans les postes « Instruments dérivés de couverture ». Les autres instruments dérivés sont par défaut comptabilisés au bilan dans les postes « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement ils ont été souscrits en vue de couvrir une ou plusieurs transactions.

2.1.3.1.5.2.5.1 Couverture de juste valeur

La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme.

Dans une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont évalués au bilan à la juste valeur (postes « Instruments dérivés de couverture ») par contrepartie :

•  du compte de résultat, symétriquement à la réévaluation des instruments couverts pour le risque considéré (cas général) (poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat) ;

•  des capitaux propres non recyclables, symétriquement à la réévaluation des instruments de capitaux propres couverts lorsque ces derniers sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option (poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » du bilan).

Au bilan, la réévaluation de la composante couverte est comptabilisée selon la classification de l’instrument couvert dans le cas d’une relation de couverture d’actifs ou de passifs identifiés. Une entité doit arrêter la comptabilité de couverture de juste valeur de manière prospective seulement lorsque la relation de couverture cesse de satisfaire les conditions d’éligibilité. En pareille situation :

•  l’instrument de couverture reste comptabilisé au bilan à la juste valeur par résultat, mais il est reclassé dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». S’il n’existe plus, l’instrument de couverture est décomptabilisé ;

•  l’élément couvert continue d’être enregistré au bilan de la manière dont il était comptabilisé avant l’opération de couverture, sauf dans le cas où il n’existe plus, auquel cas il est décomptabilisé. L’élément couvert cesse d’être ajusté de la variation de juste valeur liée au risque couvert. La réévaluation comptabilisée au bilan pour le risque anciennement couvert est amortie sur la durée résiduelle de l’élément couvert.

2.1.3.1.5.2.5.2 Macro-couverture

Le groupe Caisse des Dépôts applique les dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne aux opérations de macro–couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe.

Certaines entités du Groupe effectuent une analyse globale de leur risque de taux. Cette analyse consiste à évaluer le risque de taux de tous les éléments à taux fixe générateurs d’un tel risque comptabilisés au bilan. Ces entités sélectionnent les actifs et passifs financiers qui doivent faire partie de la couverture du risque de taux du portefeuille de macro-couverture. Ces actifs et passifs financiers sont classés par intervalles de temps de maturité du portefeuille. En conséquence, lorsque ces éléments sortent du portefeuille, ils doivent être retirés de toutes les tranches de maturité sur lesquelles ils ont un impact.

Les entités constituent des portefeuilles homogènes, principalement de prêts et d’émissions obligataires. À partir de cette analyse en différentiel, réalisée sur une base nette, elles définissent l’exposition au risque à couvrir, la longueur des intervalles de temps, la méthode des tests et la fréquence à laquelle les tests sont réalisés.

Les instruments de macro-couverture utilisés par ces entités sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers cibles. Les tests d’efficacité prospectifs (réalisés en date de désignation de la couverture) et rétrospectifs (réalisés à chaque date de clôture semestrielle et annuelle) visent à s’assurer qu’il n’existe pas de surcouverture : ils sont vérifiés si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.

Les instruments de macro-couverture sont des dérivés dont le traitement comptable est identique à celui décrit au titre de la couverture de juste valeur. Ils sont notamment comptabilisés à leur juste valeur.

Les revalorisations relatives au risque couvert sont comptabilisées au bilan (respectivement à l’actif ou au passif selon que les groupes d’éléments couverts sont des actifs ou des passifs) au sein des postes « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ».

2.1.3.1.5.2.5.3 Couverture de flux de trésorerie

La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers ou d’une transaction future hautement probable.

Dans une relation de couverture de flux de trésorerie futurs, les dérivés sont évalués au bilan à la juste valeur (postes « Instruments dérivés de couverture »), en contrepartie de la ligne « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour la partie efficace (capitaux propres) et en contrepartie de la ligne « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » pour la partie inefficace (compte de résultat).

Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat.

Les instruments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable.

Une entité doit arrêter la comptabilité de couverture de flux de trésorerie de manière prospective seulement lorsque la relation de couverture cesse de satisfaire les conditions d’éligibilité. En pareille situation :

•  l’instrument de couverture reste comptabilisé au bilan à la juste valeur par résultat, mais il est reclassé dans le poste « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ». S’il n’existe plus, l’instrument de couverture est décomptabilisé ;

•  les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou qu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat ;

•  en cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement constatés en résultat.

2.1.3.1.5.2.5.4 Couverture d’investissement net

La couverture d’un investissement net en devises a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Les principes de comptabilisation sont identiques aux principes applicables à la couverture de flux de trésorerie.

Ainsi, quelle que soit la stratégie de couverture retenue, l’inefficacité de la couverture est comptabilisée en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat (exception faite des couvertures de juste valeur des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sur option pour lesquelles l’inefficacité de la couverture est comptabilisée au bilan dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »).

Le groupe Caisse des Dépôts a par ailleurs choisi de retenir la possibilité offerte par la norme IFRS 9 de comptabiliser certains éléments couverts et leurs dérivés de couverture en « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », notamment pour des obligations d’État et des titres de créances négociables couverts par des swaps dans le cadre de contrats d’asset swaps.

2.1.3.1.6 Dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est une composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et non pas aux actifs financiers pour lesquels l’intégralité de l’actif financier doit être comptabilisée selon les dispositions de la norme IFRS 9 telles que décrites dans le point 2.1.3.1.2.3 (i.e. pas de séparation possible du dérivé incorporé dans un actif financier).

Le dérivé incorporé dans un passif financier doit être séparé du contrat hôte et être comptabilisé en tant que dérivé si les trois conditions suivantes sont remplies :

•  le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ;

•  séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ;

•  les caractéristiques économiques et les risques que présente le dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés à ceux du contrat hôte.

Le dérivé ainsi séparé du passif financier est comptabilisé à sa juste valeur au bilan dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ».

2.1.3.1.7 Détermination de la juste valeur des instruments financiers

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat, les instruments financiers dérivés de couverture, les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables et non recyclables) sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure.

La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.

Le groupe Caisse des Dépôts détermine la juste valeur des instruments financiers, soit en utilisant des prix obtenus directement à partir de données externes, soit en utilisant des techniques de valorisation. Ces techniques de valorisation sont principalement des approches par le marché ou par le résultat, regroupant des modèles communément admis (notamment méthodes d’actualisation des flux de trésorerie futurs et de l’actif net réévalué). Elles maximisent l’utilisation de données observables et minimisent celle de données non observables. Ces techniques sont calibrées pour refléter les conditions actuelles du marché.

Les actifs et passifs comptabilisés ou présentés à la juste valeur sont répartis selon la hiérarchie suivante :

•  niveau 1 : les justes valeurs sont déterminées en utilisant directement les prix cotés sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Les caractéristiques d’un marché actif incluent l’existence d’un volume et d’une fréquence suffisants de transactions ainsi qu’une disponibilité continue des prix ;

•  niveau 2 : les justes valeurs sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement ou indirectement. Ces techniques sont régulièrement calibrées et les paramètres corroborés par des données provenant de marchés actifs ;

•  niveau 3 : les justes valeurs sont déterminées avec des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs utilisés sont non observables ou ne peuvent être corroborés par des données de marché, par exemple en raison de l’absence de liquidité de l’instrument ou d’un risque de modèle significatif. Un paramètre non observable est une donnée pour laquelle aucune information de marché n’est disponible. Il provient donc d’hypothèses internes sur les données qui seraient utilisées par les autres participants de marché. L’évaluation de l’absence de liquidité ou l’identification d’un risque de modèle suppose l’exercice du jugement.

Lorsque plusieurs données sont utilisées pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur obtenue est classée globalement au même niveau de la hiérarchie des justes valeurs que la donnée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur prise dans son ensemble.

Cas particulier des instruments de capitaux propres non cotés La détermination de la juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est généralement réalisée à partir de plusieurs modèles (actualisation des flux de trésorerie futurs, actif net réévalué ou multiples de sociétés comparables) :

•  si l’évaluation est basée sur l’utilisation de données relatives à des sociétés comparables cotées ou, pour les titres « immobiliers » sur une revalorisation des immeubles à partir de données observables du marché, les instruments de capitaux propres sont classés dans le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur ;

•  si au contraire l’évaluation est basée sur l’utilisation des flux de trésorerie futurs ou sur la notion d’actif net réévalué basés sur des données internes à la société, les instruments de capitaux propres sont classés en niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur. Il en est de même pour les instruments valorisés selon la méthode des multiples lorsque les données sont significativement ajustées sur la base de données non observables tenant compte des spécificités de l’entité concernée.

2.1.3.1.8 Compensation des actifs et passifs financiers

Conformément à la norme IAS 32 « Instruments financiers : Présentation », le groupe Caisse des Dépôts compense un actif financier et un passif financier et présente un solde net si et seulement si :

•  il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et

•  à l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de rembourser le passif simultanément.

Le droit juridiquement exécutoire doit être irrévocable et doit pouvoir s’exercer en toutes circonstances.

Ce droit porte sur toutes les opérations réalisées avec la chambre de compensation et s’applique aux nominaux d’espèces et aux intérêts intégrés dans le flux de restitution.

Les opérations de pensions livrées dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme font l’objet d’une compensation au bilan lorsque : • elles ont les mêmes dates d’échéance ;

•  elles sont réalisées dans la même devise ;

•  elles se dénouent au travers d’un système de règlement/livraison garantissant la livraison des titres contre la réception d’espèces associées ;

•  les titres sont déposés chez le même dépositaire.

La compensation concerne essentiellement les opérations de pension réalisées avec les chambres de compensation LCH Clearnet et Eurex.

2.1.3.1.9 Garanties financières données

Les garanties financières sont des contrats qui imposent à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette.

Les contrats de garantie financière donnés sont évalués initialement à leur juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre :

•  le montant des dépréciations déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4) ; ou

•  le montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

Ils sont présentés au passif du bilan dans le poste « Provisions ».

2.1.3.1.10 Engagements de financement

Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ou qui ne sont pas désignés comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sur option ne sont pas comptabilisés au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues de la norme IFRS 9 telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4).

Ils sont présentés au passif du bilan dans le poste « Provisions ». Par ailleurs, les engagements de financement dont les conditions sont inférieures aux conditions de marché doivent être enregistrés initialement à leur juste valeur. Cette juste valeur se traduit par l’enregistrement d’une décote en résultat dès l’engagement de prêter (la décote matérialisant l’écart entre le taux octroyé et le taux de marché sur base actuarielle), par la contrepartie d’un compte de provision au passif.

Lors des arrêtés comptables ultérieurs, les engagements de financement qui ont été conclus à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché sont évalués au montant le plus élevé entre :

•  le montant des dépréciations déterminées selon la méthode des pertes de crédit attendues telle qu’elle est décrite dans le paragraphe « Dépréciation pour risque de crédit » (cf. point 2.1.3.1.4) ; ou

•  le montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15.

2.1.3.2 Activités d’assurance

2.1.3.2.1 Présentation de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »

La norme IFRS 17 s’applique :

•  aux contrats d’assurance et de réassurance émis ;

•  à l’ensemble des traités de réassurance ;

•  ainsi qu’aux contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire.

Par ailleurs, la norme IFRS 17 prescrit la distinction entre le contrat d’assurance et les autres composantes :

•  certains dérivés incorporés, qui seront comptabilisés selon IFRS 9 ;

•  les composantes d’investissement distinctes, qui seront comptabilisées selon IFRS 9 ;

•  les biens ou services distincts autres que des services prévus au contrat d’assurance, qui seront comptabilisés selon IFRS 15. Les autres composantes restantes du contrat hôte rentrent dans le champ d’application d’IFRS 17, y compris les dérivés incorporés ou composantes d’investissement qui n’auront pas été séparés.

Par conséquent, ces composantes font l’objet d’une comptabilisation distincte en fonction des normes qui leur sont applicables.

Ainsi, pour le groupe Caisse des Dépôts, les contrats dont les principes de comptabilisation et d’évaluation relèvent de la norme IFRS 17 incluent :

•  les contrats d’assurance comportant un transfert de risque significatif à l’assureur. Cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens et les contrats d’épargne en unités de compte avec garantie plancher ;

•  les contrats financiers émis comportant un élément de participation aux bénéfices (PB) discrétionnaire : contrats en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire, contrats en unités de compte comportant des supports en euros avec participation aux bénéfices discrétionnaire.

Les contrats financiers relevant de la norme IFRS 9 correspondent aux contrats d’investissement sans participation aux bénéfices discrétionnaire : contrats d’épargne en unités de compte sans support euros et sans garantie plancher.

Les contrats qui ne répondent pas à la définition d’un contrat d’assurance et qui ne sont pas non plus des contrats financiers relèvent :

•  soit de la norme IFRS 15 s’ils correspondent à une prestation de services ;

•  soit de la norme IAS 19 pour les contrats souscrits dans le cadre d’un engagement social du Groupe envers ses salariés.

La norme IFRS 17 ne fait plus apparaître le montant du chiffre d’affaires représentatif des primes perçues par l’assureur sur la période. Dorénavant, le compte de résultat traite d’un revenu d’assurances qui constitue la richesse revenant à l’assureur sur la période.

Ce revenu se compose des éléments suivants :

•  l’amortissement de la CSM ;

•  le relâchement de l’ajustement pour risques (RA) ;

•  le relâchement des flux d’exécution du contrat au titre du service de la période ;

•  l’amortissement des frais d’acquisition.

2.1.3.2.2 L’agrégation des contrats en groupes de contrats

La norme IFRS 17 introduit la notion de granularité pour l’évaluation des passifs des contrats d’assurance. Ceux-ci doivent désormais être regroupés de la manière suivante :

•  en premier lieu, définition d’un portefeuille de contrats constituant une cohorte annuelle, elle-même constituée en groupe de profitabilité (un groupe de contrats gérés ensemble et garantissant les mêmes risques et mêmes niveaux de profitabilité) qui, selon l’application de la norme IFRS 17 ne peut contenir des contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Pour éviter que la réalité économique des contrats d’assurance avec mutualisation intergénérationnelle ne soit pas correctement reflétée, l’UE a prévu une exemption facultative de l’application de cette obligation de cohorte annuelle. Le groupe Caisse des Dépôts a opté pour cette exemption ;

•  en second lieu, le portefeuille est divisé en trois groupes comptables lors de la souscription pour le calcul et le suivi de la marge de service contractuelle (CSM). Ainsi sont distingués :

–  les      groupes    de             contrats    onéreux    à              leur          première comptabilisation,

–  les groupes de contrats profitables à leur première comptabilisation, sans possibilité significative de devenir onéreux,

–  les groupes de contrats profitables à leur première comptabilisation, avec possibilité significative de devenir onéreux au cours de la vie du groupe constitué des autres contrats du portefeuille.

La profitabilité des contrats est testée à l’initiation du contrat pour la constitution des groupes de contrats.

La norme n’impose pas l’ordre dans lequel appliquer ces critères pour la création des groupes de contrats.

Le groupe Caisse des Dépôts détermine le groupe et le modèle comptable d’un contrat lors de sa comptabilisation initiale. Il n’est pas possible de modifier le groupe de contrats ou le modèle comptable, sauf lorsqu’il y a modification du contrat au sens du paragraphe 72 de la norme, c’est-à-dire lorsque les modalités d’un contrat d’assurance sont modifiées, par exemple en raison d’un accord entre les parties au contrat ou d’un changement dans la réglementation. Dès lors qu’un groupe de contrats est onéreux, le groupe Caisse des Dépôts comptabilise immédiatement une perte en résultat. La composante de perte est suivie extra-comptablement jusqu’à décomptabilisation du contrat ou jusqu’à ce que le contrat redevienne profitable.

Un contrat d’assurance est décomptabilisé par le groupe Caisse des Dépôts lorsque :

•  le contrat d’assurance est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation qui y est précisée expire ou qu’elle est acquittée ou résiliée ; ou que

•  les modifications apportées au contrat entraînent sa décomptabilisation, c’est-à-dire lorsque les termes d’un contrat d’assurance sont modifiés et que ce changement entraîne la décomptabilisation du contrat initial et la comptabilisation du nouveau contrat modifié.

2.1.3.2.3 Frontière des contrats et estimation du Best Estimate (BE)

Une entité doit inclure dans l’évaluation d’un groupe de contrats d’assurance tous les flux de trésorerie futurs dans le périmètre de chaque contrat du groupe. Le Groupe peut estimer les flux de trésorerie futurs à un niveau d’agrégation plus élevé, puis affecter les flux à des groupes de contrats individuels.

Les estimations des flux de trésorerie futurs intègrent, de manière impartiale, toutes les informations raisonnables et justifiables disponibles sur le montant, l’échéancier et l’incertitude des flux de trésorerie futurs. Une entité doit estimer la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée par les probabilités) de l’ensemble des résultats possibles.

Les estimations de flux de trésorerie futurs doivent :

•  intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables qu’il est possible d’obtenir sans coût ou effort excessif sur le montant, l’échéancier et l’incertitude des flux de trésorerie futurs. L’espérance mathématique (c’est-à-dire la moyenne pondérée selon les probabilités) de l’éventail complet des résultats possibles est estimée ;

•  refléter le point de vue du Groupe, pour autant que les estimations des variables de marché pertinentes concordent avec les prix de marché observables pour ces variables ;

•  être à jour (les estimations reflètent les conditions existant à la date d’évaluation, notamment les hypothèses à cette date quant à l’avenir) ; • être explicites.

L’évaluation économique utilisée s’appuie sur la moyenne de nombreuses trajectoires économiques. Pour assurer la pertinence de ces estimations, il est tenu compte des actions entreprises par le management ainsi que par ses partenaires dans des conditions de marchés éloignées de la situation actuelle.

2.1.3.2.4 Modèles d’évaluation des groupes de contrats

La « Building Block Approach » (BBA) ou modèle général

À la souscription, le passif est désormais valorisé selon une approche par défaut « Building Blocks Approach » (BBA) composée : • d’un premier bloc égal à la valeur actuelle des cash-flows futurs (« Best Estimate » – BE) ;

•  d’une marge pour risque, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces flux futurs (« Risk Adjustment » – RA) ;

•  d’une « marge de service contractuelle » (« Contractual Service Margin » – CSM).

La CSM représente, à la souscription, le profit attendu sur les contrats, non encore acquis par la société, pour un groupe de contrats d’assurance. Elle est comptabilisée au passif, puis constatée en résultat au rythme des services fournis sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci est immédiatement comptabilisée en résultat lors de la souscription du contrat (contrat onéreux) et la composante de perte est suivie jusqu’à la décomptabilisation du contrat ou bien lorsque le contrat redevient profitable.

La « Variable Fee Approach » (VFA)

Un deuxième modèle « Variable Fee Approach » (VFA) est prescrit obligatoirement pour les contrats participatifs directs, qui répondent aux trois critères suivants :

•  les clauses contractuelles précisent que le titulaire du contrat possède une participation dans un portefeuille d’actifs spécifié ;

•  l’assureur prévoit de verser à l’assuré un montant égal à une part significative de la juste valeur des rendements du portefeuille d’actifs spécifié ;

•  une part significative des prestations que l’entité s’attend à payer à l’assuré devrait varier avec la juste valeur du portefeuille d’actifs spécifié.

La VFA est obligatoire pour tout « contrat avec participation directe », à savoir les contrats comprenant des fonds distincts et les contrats à capital variable, par exemple. Le Groupe y recourt également pour les contrats d’assurance ayant des composantes investissement.

La « Premium Allocation Approach » (PAA)

Ce modèle basé sur une approche par allocation des primes sur la durée des contrats (« Premium Allocation Approach » – PAA), dont l’application est facultative, est une simplification du modèle général. Le passif initial comptabilisé est égal aux primes reçues. Le passif est ensuite ajusté en fonction :

•  des passifs enregistrés dans le cadre de sinistres survenus de la même façon que pour les modèles BBA ou VFA ; et

•  de la couverture restante.

La norme précise que le modèle PAA peut être utilisé :

•  dès lors qu’il fournit une approximation de la valeur des passifs à la souscription du groupe de contrat qui ne diffère pas de façon matérielle de celle obtenue avec le modèle général. Le paragraphe 54 de la norme précise les cas dans lesquels cette condition ne peut pas être vérifiée ; ou

•  pour les contrats dont la période de couverture (y compris la couverture au titre des primes comprises dans la frontière des contrats) est inférieure ou égale à un an.

Conformément au paragraphe 69 de la norme IFRS 17, ce modèle comptable peut également être appliqué aux traités de réassurance émis ou détenus, sous réserve du respect des mêmes critères. L’utilisation du modèle PAA est restreinte au sein du Groupe. La méthode est appliquée à quelques contrats brésiliens éligibles au cadre d’application de ce modèle.

2.1.3.2.5 Frais d’acquisition

Le Groupe affecte les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition aux groupes de contrats d’assurance selon une méthode systématique et rationnelle.

Les frais d’acquisition du Groupe sont amortis pour chaque groupe de contrats. Le montant de frais d’acquisition reconnu sur la période est calculé selon des métriques représentatives des services rendus sur la période (primes, provisions mathématiques…).

2.1.3.2.6 Ajustement pour risques non financiers (RA)

Pour l’estimation de l’ajustement au titre du risque non financier, le Groupe a fait le choix d’un centile fixe et commun à l’ensemble des filiales et des risques identifiés. Le Groupe définit le RA selon un niveau de confiance de 80 % à l’ultime. Ce niveau de confiance représente la meilleure vision du Groupe en termes d’exposition au risque non financier dans un environnement comptable. Il est également en ligne avec l’horizon du business plan, égal à cinq ans. L’horizon du business plan (cinq ans) a été défini afin d’avoir la capacité de mettre en œuvre, sur cette durée, une stratégie visant à limiter les risques que ses objectifs ne soient pas atteints sur la période, autrement dit faire appel aux métriques adéquates pour minimiser son incertitude.

Le quantile est estimé selon la méthode Value at Risk – VaR, qui consiste en la détermination, pour un centile donné, de la perte attendue sur les engagements de l’assureur en supposant une distribution statistique connue des facteurs de risque. Cet ajustement est comptabilisé en Produit net bancaire dans le poste « Charges afférentes aux contrats d’assurance émis ».

2.1.3.2.7 Unités de couverture

Le nombre total d’unités de couverture d’un groupe de contrat correspond à la quantité de services fournis par les contrats du Groupe sur la période de couverture prévue. Les unités de couverture sont déterminées à la fin de chaque période de reporting de manière prospective en prenant en compte :

•  la quantité de prestations fournies par les contrats du Groupe ;

•  la période de couverture attendue des contrats du Groupe ; et

•  la probabilité de survenance d’événements assurés, uniquement dans la mesure où ils affectent la période de couverture attendue des contrats du Groupe.

Lorsque l’unité de couverture a été déterminée, elle est utilisée pour allouer les revenus et les dépenses à chaque période de reporting. Les revenus sont reconnus au rythme du service de la couverture fournie dans chaque période, tandis que les dépenses sont reconnues sur la base des coûts attendus associés à la couverture fournie.

Pour chaque groupe de contrats évalué selon le modèle VFA et BBA et présentant une CSM positive relative à plusieurs périodes, à la fin d’une période de reporting, le groupe Caisse des Dépôts comptabilise en résultat net un montant de cette marge sur services contractuels (CSM) du groupe de contrats d’assurance pour représenter les services prévus aux contrats d’assurance fournis au titre de ce groupe au cours de la période écoulée.

Pour déterminer ce montant, le Groupe :

•  définit les unités de couverture du Groupe, dont le nombre correspond au volume de services prévus aux contrats d’assurance fourni par les contrats du Groupe, déterminé en considération, pour chaque contrat, du volume de prestations fourni et de la période de couverture prévue ;

•  répartit la marge sur services contractuels à la date de clôture (avant la comptabilisation en résultat net du montant représentant les services prévus aux contrats d’assurance fournis au cours de la période) également entre chacune des unités de couverture que le Groupe a fournies dans la période considérée et que le Groupe s’attend à fournir ultérieurement ;

•  comptabilise en résultat net le montant affecté aux unités de couverture fournies dans la période considérée.

À titre d’exemple, les unités de couverture suivantes ont été retenues pour les principaux types de contrat : • épargne : provisions mathématiques ;

•  retraite : provisions mathématiques ; • emprunteur : capital restant dû, capitaux sous risques ;

•  prévoyance individuelle :

–  risque obsèques : capital assuré, capitaux sous risques,

–  risque dépendance : capital équipement, nombre de contrats,

–  temporaire décès : primes ;

• prévoyance collective : contrats annuels, la CSM est intégralement amortie sur l’exercice.

Sur le périmètre épargne retraite en VFA, afin d’assurer une bonne transcription dans le temps du rattachement des unités de couverture à chaque exercice, le Groupe effectue un retraitement pour l’allocation de la CSM en résultat au titre des résultats fournis sur la période. Ce retraitement vise principalement à mieux appréhender les effets économiques non pris en compte dans l’évaluation initiale de la CSM en appréhendant tous les services rendus (gestion des actifs et performance). Ce retraitement est effectué pour chacun des portefeuilles épargne-retraite géré en VFA, profitable à la date d’arrêté, via une approche long terme basée sur la prise en compte d’une prime de risque et le coût des options et garanties.

2.1.3.2.8 Taux d’actualisation

IFRS 17 requiert de tenir compte, dans l’estimation des flux de trésorerie futurs, de la valeur temps de l’argent et des risques financiers liés aux flux de trésorerie futurs, dans la mesure où ces risques ne sont pas pris en compte dans les estimations de ces flux. Ainsi, les taux d’actualisation appliqués aux estimations de flux de trésorerie futurs doivent être construits conformément aux dispositions de la norme.

IFRS 17 permet deux approches pour la construction de la courbe des taux : l’approche ascendante (appelée approche « Bottom-Up ») et l’approche descendante (appelée approche « Top-Down »). Le Groupe a retenu une approche de construction Bottom-Up selon laquelle la courbe des taux est obtenue comme étant la somme de deux composantes : un taux sans risque de marché et une prime d’illiquidité.

Les courbes de taux d’actualisation utilisées par le Groupe peuvent varier selon les marchés. Elles sont généralement fondées sur les taux de marché observés et construite à partir de la courbe de taux sans risques. Une prime de risque spécifique aux portefeuilles concernés est ensuite ajoutée.

Les courbes de taux d’actualisation utilisées peuvent être différentes des courbes utilisées pour d’autres besoins de modélisation actuarielle, tels que la tarification des contrats d’assurance ou la gestion des risques.

Cette section concerne toutes les monnaies auxquelles les filiales d’assurance sont exposées mais se focalise principalement sur les hypothèses de la courbe des taux euro, monnaie fonctionnelle de la majorité des entités du Groupe et monnaie de présentation du Groupe.

Courbe des taux d’actualisation

Deux types de courbe des taux d’actualisation sont utilisés en fonction de la nature des flux à actualiser et de la méthode comptable applicable et des agrégats comptables à impacter :

•  la courbe des taux courants : construite à l’aide des informations de marché à la date de valorisation (market-consistent) ; ou

•  les courbes des taux à l’origine : construites sur la base de données historiques et permettant d’obtenir une actualisation des passifs à la date de première comptabilisation.

Prime d’illiquidité

L’approche Bottom-Up impose aux taux d’actualisation d’être ajustés pour refléter les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Cet ajustement doit tenir compte des différences entre l’illiquidité du groupe de contrats d’assurance et la liquidité des actifs utilisés pour établir la courbe des taux. La prime d’illiquidité vient s’appliquer à la courbe des taux sans risque réputée liquide. La méthodologie de détermination de cette prime est présentée au paragraphe « Recours à des estimations ».

Effet de la valeur temps de l’argent

L’effet de la valeur temps de l’argent correspond à l’accroissement des intérêts sur :

•  tous les flux de trésorerie futurs ;

•  l’ajustement du risque pour le risque non financier ; et

•  la marge sur services contractuels.

La valeur temps constitue une charge financière d’assurance correspondant à l’augmentation de la valeur comptable du groupe de contrats d’assurance qui en découle.

Actualisation et désactualisation de la CSM dans le modèle général (BBA)

En application du modèle général (BBA), les intérêts sont capitalisés sur la CSM en utilisant des taux d’actualisation figés déterminés lors de la comptabilisation initiale du groupe de contrats d’assurance. À chaque date de clôture, la CSM est évaluée à partir de la CSM d’ouverture, ajustée de la désactualisation des intérêts aux taux d’actualisation d’origine.

En application du modèle VFA, les effets d’actualisation/ désactualisation de la CSM ne sont pas isolés. Ils sont captés indirectement par les mouvements des éléments sous-jacents et les mouvements liés aux flux d’exécution du contrat.

2.1.3.2.9 Imputation dans les autres éléments du résultat global des effets de variation de juste valeur des actifs sous-jacents du contrat d’assurance

La norme IFRS 17 offre une option comptable pour la comptabilisation des contrats d’assurance : elle permet, dans certaines conditions, de comptabiliser les changements de valeur des passifs d’assurance directement par capitaux propres (dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » – OCI), plutôt que de les reconnaître en résultat. Cette option concerne principalement les effets de changement de taux d’actualisation des passifs. Le Groupe applique cette option en miroir de la comptabilisation dans les autres éléments du résultat global des actifs sous-jacents en représentation des engagements d’assurances.

Cette option est applicable pour les contrats d’assurance qui répondent à certaines conditions, notamment en ce qui concerne la façon dont les actifs sont gérés et la façon dont les obligations sont évaluées. L’option OCI doit être choisie de manière cohérente pour tous les contrats d’un même portefeuille IFRS 17. Pour les contrats participatifs, cette option est applicable pour des contrats répondants à certaines conditions, en particulier concernant la détention des actifs sous-jacents.

En choisissant cette option OCI, le Groupe réduit la volatilité des résultats financiers liés aux fluctuations de la valeur de marché des actifs, ce qui est particulièrement utile pour les contrats d’assurance à long terme qui sont exposés à des risques de marché. Cette option permet notamment d’isoler en OCI les effets de variation de taux sur les passifs des contrats d’assurance et donc d’insensibiliser le résultat net d’assurance de la volatilité induite par l’évaluation des passifs au taux courant à chaque période.

2.1.3.2.10 Mesures d’atténuation des risques

La norme permet l’utilisation d’instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat (notamment des dérivés) ou des contrats de réassurance détenus pour atténuer l’effet de la valeur temps de l’argent et du risque financier découlant des contrats participatifs directs. La mesure d’atténuation des risques trouve principalement à s’appliquer au sein du Groupe sur les contrats de réassurance détenus.

Lorsque les conditions sont remplies, le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les éléments suivants au sein de la CSM, comme cela aurait dû être le cas selon le modèle VFA, mais de les comptabiliser en résultat, afin de les compenser avec les variations de valeur des instruments de « couverture » utilisés. Cette option concerne :

•  le montant correspondant à la part revenant au groupe CNP de la juste valeur des éléments sous-jacents ;

•  les variations de l’effet de la valeur temps de l’argent et des risques financiers qui ne résultent pas des éléments sous-jacents. Ainsi, le Groupe met en œuvre ces dispositions en ajustant la CSM des affaires directes de l’écart avec l’ajustement de CSM de cession calculée selon les modèles VFA et modèles BBA. Le montant de charges financières correspondant à l’effet d’atténuation des risques est constaté en totalité en résultat net de la période car l’option capitaux propres n’est pas appliquée sur les traités de réassurance détenus par le siège.

Cette mise en œuvre de la norme permet de répondre, principalement dans le cas des contrats de réassurance cédée de contrats VFA, à l’objectif de suppressions des écarts induits par une différence de valorisation entre la cession et le sous-jacent et permet de ressortir l’effet d’atténuation des risques.

2.1.3.2.11 Marge intragroupe

Le Groupe La Banque Postale, contrôlé par le groupe Caisse des Dépôts, distribue et gère, pour le compte de ses filiales, des contrats d’assurance. Cette activité génère des frais de distribution et de gestion dans les comptes aux bornes du Groupe. De leur côté, les filiales d’assurance versent des commissions à La Banque Postale, au titre de la distribution et de la gestion des contrats d’assurance. Ces commissions incorporent également une marge facturée par La Banque Postale à ses filiales.

Sous IFRS 17, le Best Estimate incorpore l’ensemble des frais rattachables aux activités d’assurance. Ces frais incluent notamment les frais de distribution de gestion des contrats d’assurance. Au niveau des filiales d’assurance, ce sont donc les commissions, y compris la marge, qui vont être incluses dans le Best Estimate.

Toutefois, au niveau du Groupe, cette marge ne doit pas être incorporée dans le Best Estimate, car elle représente un profit et non un coût. Elle doit donc être intégrée dans la CSM.

Par conséquent, la CSM Groupe diffère de la CSM aux bornes des filiales d’assurance. Elle intègre une composante représentative de la marge intragroupe, qui est déterminée en appliquant aux commissions de distribution et de gestion un coefficient d’exploitation estimé. Cette marge est intégrée dans la CSM aux bornes du groupe Banque Postale.

2.1.3.2.12 Contrats de réassurance

Cette section décrit les particularités des modèles d’évaluation appliqués par le groupe Caisse des Dépôts aux traités de réassurance détenus et émis conformément à la norme IFRS 17.

Modèles de valorisation

Les traités de réassurance détenus (cessions) ou émis (acceptation) appliquent le modèle BBA et PAA si les critères d’éligibilité sont satisfaits.

Modèles de valorisation excluant la VFA

Les traités de réassurance émis et les traités de réassurance détenus ne peuvent pas être des contrats d’assurance avec participation directe. De ce fait, les seuls modèles de valorisations possibles pour les traités de réassurance sont le BBA et le PAA. Pour les activités en France du Groupe, l’ensemble des traités de réassurance sont valorisés en BBA.

Frontières des contrats

Le droit substantiel de la cédante est de recevoir des services de la part du réassureur. Ce droit substantiel cesse dès lors que :

•  le réassureur a la capacité de réviser le prix ou le niveau de garantie relatifs aux engagements qui lui sont transférés de sorte à refléter pleinement le risque ;

•  le réassureur a le droit de mettre fin à la couverture. L’obligation substantielle de la cédante est de payer les éléments dus aux réassureurs.

Le groupe Caisse des Dépôts prend en compte dans le calcul du BE, du RA et de la CSM l’effet de la réassurance sur des contrats sousjacents non encore comptabilisés par la cédante même si ces contrats sont émis avant le traité de réassurance qui les couvre. Les flux à l’intérieur de la frontière des contrats pour les contrats de réassurance détenus sont ceux qui résultent des droits substantiels ou des obligations substantielles du Groupe en tant que cédante.

Définition des portefeuilles de réassurance acceptée

La norme IFRS 17 ne définit pas de règle spécifique pour constituer les groupes de traités de réassurance émis. La position du Groupe est de ne pas créer de portefeuilles IFRS 17 spécifiques à la réassurance acceptée.

Définition des portefeuilles de réassurance détenue

S’agissant des cessions en réassurance, la position du Groupe est d’aligner la définition des portefeuilles sur la définition des portefeuilles d’assurance directe. En effet, il est considéré que les traités étant en quote-part, les risques au sein d’un portefeuille sont mécaniquement similaires au niveau des engagements cédés s’ils sont jugés similaires aux portefeuilles d’assurance directe. Enfin, le regroupement de plusieurs traités de réassurance dans un même portefeuille, permet au Groupe de considérer qu’ils sont gérés ensemble au sens où l’objectif commun est d’atténuer les risques sur un portefeuille de contrats sous-jacents eux-mêmes gérés comme un ensemble.

2.1.3.3 Participations dans les entreprises mises en équivalence

Les participations du groupe Caisse des Dépôts dans ses coentreprises et ses entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence, la participation dans une coentreprise ou une entreprise associée est initialement comptabilisée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l’acquisition dans la quote-part de l’actif net détenu attribuable au Groupe. L’écart d’acquisition afférent à la coentreprise et à l’entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation.

Au compte de résultat, le poste « Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence » reflète la quote-part du Groupe dans les résultats de la coentreprise et de l’entreprise associée.

Après l’application de la méthode de la mise en équivalence, la participation du groupe Caisse des Dépôts dans une coentreprise ou une entreprise associée est dépréciée et une perte de valeur est comptabilisée s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation (événement générateur de perte), et que ce ou ces événements générateurs de pertes ont une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation qui peut être estimée de façon fiable. Les pertes attendues par suite d’événements futurs ne sont en revanche pas comptabilisées. S’il existe une indication objective de dépréciation, c’est la totalité de la participation mise en équivalence qui fait l’objet d’un test de dépréciation selon la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Une dépréciation est dès lors comptabilisée si la valeur recouvrable, correspondant à la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de sortie et sa valeur d’utilité, est inférieure à la valeur comptable.

Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise par conséquent la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Elle est comptabilisée au compte de résultat en « Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence ». Si la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entité mise en équivalence est égale ou supérieure à ses intérêts dans cette entité, le groupe Caisse des Dépôts cesse de prendre en compte sa quotepart dans les pertes à venir. La participation est alors présentée pour une valeur nulle. Les pertes supplémentaires de la coentreprise ou de l’entreprise associée sont provisionnées uniquement lorsque le Groupe a une obligation légale ou implicite de le faire ou lorsqu’il a effectué des paiements pour le compte de l’entité.

Lorsqu’une participation dans une coentreprise devient une participation dans une entreprise associée ou inversement, les intérêts conservés ne sont pas réévalués. Il en est de même en cas d’acquisition ou de cession partielle ne modifiant pas la nature du contrôle.

Les plus ou moins-values dégagées lors des cessions des participations dans les entreprises mises en équivalence sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains ou pertes nets sur autres actifs ».

2.1.3.4 Actifs non courants et dettes liées destinés à être cédés et abandon d’activité

Un actif immobilisé, ou un groupe d’actifs et de passifs, est détenu en vue de la vente quand sa valeur comptable sera recouvrée principalement par le biais d’une vente et non d’une utilisation continue. Les actifs et passifs concernés sont reclassés dans les postes du bilan dédiés lorsqu’il est hautement probable que l’actif doit être cédé dans un horizon de douze mois.

Dès lors qu’ils sont classés dans ces catégories, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Les actifs concernés cessent d’être amortis. Les actifs financiers restent toutefois évalués selon les principes de la norme IFRS 9.

En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles.

Une activité est considérée comme abandonnée quand les critères de classification comme actif détenu en vue de la vente ont été satisfaits ou lorsque la cession peut être qualifiée d’abandon d’activité. Les résultats des activités abandonnées sont présentés sur une seule ligne du compte de résultat des périodes publiées, comprenant le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession et le profit ou la perte après impôt résultant de la cession de l’activité.

2.1.3.5 Opérations en devises

À la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement de chaque entité du Groupe.

Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Toutefois, pour les actifs monétaires classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti de ces actifs est comptabilisée en résultat, le complément étant enregistré en capitaux propres.

En ce qui concerne les éléments non monétaires :

•  les éléments au coût historique sont évalués au cours de change au jour de la transaction ;

•  les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date à laquelle cette juste valeur a été évaluée.

Les écarts de change relatifs aux éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres.

2.1.3.6 Avantages du personnel

Les avantages consentis au personnel du groupe Caisse des Dépôts sont répartis selon quatre catégories :

•  les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’abondement, l’intéressement et la participation ;

•  les avantages postérieurs à l’emploi : régimes de retraite, indemnités de fin de carrière, dispositifs d’aménagement de fin de carrière, couverture médicale ;

•  les autres avantages à long terme tels que les médailles du travail, les gratifications liées à l’ancienneté et les comptes épargne temps ;

•  les indemnités de cessation d’emploi.

2.1.3.6.1 Avantages à court terme

Les avantages à court terme sont les avantages du personnel dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les salariés ont rendu les services correspondants. Le Groupe comptabilise un passif et une charge au titre des avantages à court terme au personnel lorsqu’il existe une obligation contractuelle ou si, du fait d’une pratique passée, il y a une obligation implicite.

2.1.3.6.2 Avantages postérieurs à l’emploi

Parmi les avantages postérieurs à l’emploi, sont distingués les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont en général couverts par des cotisations versées à des organismes de retraite par répartition ou d’assurance qui gèrent ensuite le paiement des pensions, ou par l’État en ce qui concerne les fonctionnaires, et qui ainsi, libèrent le groupe Caisse des Dépôts de toute obligation ultérieure. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice.

Les régimes à prestations définies correspondent aux avantages du personnel pour lesquels le groupe Caisse des Dépôts s’engage sur un niveau de prestations envers les salariés. Ils constituent un risque à moyen ou long terme pour l’employeur et donnent donc lieu à évaluation et provisionnement.

Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, selon la méthode dite des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Cette charge est déterminée sur la base de la prestation future actualisée.

Le taux d’actualisation retenu par le groupe Caisse des Dépôts est déterminé par référence aux taux d’intérêt des obligations d’entreprises de première catégorie pour des durations équivalentes à celles de l’engagement des zones monétaires concernées. Par conséquent, le montant de la provision destinée à couvrir les engagements concernés est égal à la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée, et diminuée, le cas échéant de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. La provision constituée est ajustée à chaque arrêté en fonction de l’évolution de la dette actuarielle de ces engagements.

Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés immédiatement et en totalité en capitaux propres dans le poste « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres », sans aucune possibilité de recyclage en résultat lors des exercices ultérieurs. Ils comprennent les écarts actuariels (résultant des changements d’hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience) ainsi que le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif (en excluant les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif (l’actif) net au titre des prestations définies).

La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative :

•  des coûts des services rendus au cours de l’exercice par les salariés ;

•  des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que les profits ou pertes résultant de liquidations éventuelles de régimes ;

•  des intérêts nets liés à l’actualisation du passif (actif) net au titre des prestations définies. Le rendement attendu des actifs est évalué en utilisant un taux d’intérêt identique au taux d’actualisation de la provision.

À l’étranger, il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent l’employeur et les salariés. Les engagements correspondants sont, selon le cas, versés à des fonds de pension propres aux sociétés ou comptabilisés dans les comptes des sociétés concernées.

2.1.3.6.3 Autres avantages à long terme

Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, dont le règlement intégral n’est pas attendu dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel les salariés ont rendu les services correspondants.

La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, au traitement près des écarts actuariels qui sont comptabilisés immédiatement dans le résultat de l’exercice.

2.1.3.7 Provisions sur engagements sur les contrats d’épargne logement

Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement

(PEL) proposés à la clientèle de particuliers dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 comportent deux phases : une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi sous forme de prêts immobiliers.

Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur :

•  obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ouverts avant le 28 février 2011, et à un taux révisable annuellement pour les nouvelles générations ;

•  obligation d’octroyer aux clients qui le demandent un crédit à un taux fixé à la signature du contrat.

Ces engagements aux conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan dans le poste « Provisions », dont les variations sont enregistrées en produit net bancaire au sein de la marge d’intérêts.

Les provisions sont estimées sur la base de statistiques comportementales des clients, de données de marché pour chaque génération de plan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires mais non réglementés en termes de rémunération. Elles ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existant à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne logement qui constituent une seule et même génération d’autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d’épargne moyens attendus et les encours d’épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients.

Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part.

Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place.

2.1.3.8 Paiements fondés sur des actions

Les paiements fondés sur des actions sont constitués par les paiements fondés sur des instruments de capitaux propres uniquement émis par des filiales du Groupe, qu’ils soient dénoués par la remise d’instruments de capitaux propres ou un versement de numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des actions.

Les plans de paiements fondés sur des actions, initiés par des entités du groupe Caisse des Dépôts, sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres.

Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre de plans d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2.

L’avantage consenti aux salariés correspond à la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription, multipliée par le nombre d’actions souscrites. À chaque date de clôture, l’entité réexamine le nombre d’options susceptibles de devenir exerçables. Le cas échéant, elle comptabilise au compte de résultat l’impact de la révision de ses estimations avec un ajustement correspondant dans les capitaux propres.

2.1.3.9 Immobilisations corporelles et incorporelles

Les immobilisations corporelles et incorporelles inscrites au bilan correspondent aux immobilisations d’exploitation, c’est-à-dire aux immobilisations utilisées à des fins de production, de services, ou administratives. Elles incluent les biens autres qu’immobiliers donnés en location simple.

Les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées initialement à leur coût d’acquisition, constitué du prix d’achat, de tous les coûts directement attribuables engagés, ainsi que des coûts d’emprunt le cas échéant.

Les terrains ne sont pas amortis. Les autres actifs sont amortis lorsqu’ils sont mis en service selon la méthode linéaire afin de ramener, en constatant une charge annuelle d’amortissement, le coût de chaque actif à sa valeur résiduelle compte tenu de sa durée d’utilité.

Les subventions d’investissement sont enregistrées en déduction de la valeur des immobilisations.

Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments ayant une utilisation différente, pouvant faire l’objet de remplacement à des intervalles réguliers ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément significatif est comptabilisé séparément et amorti sur sa durée d’utilité.

S’agissant du parc immobilier, les composants et les durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Caisse des Dépôts :

•  gros œuvre : de 20 à 100 ans ;

•  couverture/façade : de 20 à 60 ans ;

•  agencements : de 10 à 25 ans ;

•  installations générales et techniques : de 10 à 25 ans ;

•  gros entretien : 15 ans.

La valeur résiduelle, définie comme le montant net des coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l’actif à la fin de sa durée d’utilité, est prise en compte dans la base amortissable lorsqu’elle est à la fois significative et mesurable. Les logiciels et les coûts de développement (incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables aux projets) qui remplissent les critères d’immobilisation de la norme IAS 38 sont inscrits à l’actif et amortis sur une durée comprise entre 3 ans et 7 ans ou 10 ans selon leur durée d’usage.

À chaque clôture, s’il existe un indice interne ou externe prouvant qu’une immobilisation a pu perdre notablement de la valeur, un test de dépréciation est effectué. La valeur nette comptable de l’actif est comparée à sa valeur recouvrable. En cas d’impossibilité d’estimer la valeur recouvrable de l’actif pris individuellement, le test de dépréciation est réalisé au niveau de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif appartient.

Si la valeur recouvrable s’avère inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur recouvrable par le biais d’une dépréciation. Cette dépréciation est reprise en cas d’appréciation ultérieure de la valeur.

Les plus ou moins-values de cession des immobilisations sont comptabilisées dans le poste « Gains ou pertes nets sur autres actifs » au compte de résultat.

2.1.3.9.1 Relation clientèle

Dans le cadre de l’acquisition d’activités d’assurance, l’acquéreur doit évaluer à la juste valeur l’avantage offert par la relation clientèle au titre des contrats existants. Ainsi, pour les contrats dont les primes renouvelées peuvent être estimées de manière suffisamment fiable (et qui sont déjà évaluées dans le référentiel MCEV), un actif incorporel est reconnu au titre de la Relation clientèle. Cet actif incorporel est amorti de manière linéaire par segment selon sa durée d’utilité estimée en fonction de la consommation des avantages futurs tels que projetés dans la MCEV :

•  prévoyance individuelle Brésil : 10 ans ;

•  prévoyance individuelle France : 15 ans.

Dans le cadre de l’acquisition d’activités de gestion d’actifs, l’acquéreur doit évaluer à la juste valeur l’avantage offert par la relation clientèle au titre des contrats existants. Ainsi, pour les mandats de gestion et les fonds dédiés gérés pour le compte de clients institutionnels, un actif incorporel est reconnu au titre de la relation clientèle. Cet actif incorporel est amorti de manière linéaire selon sa durée d’utilité, estimée en fonction de l’estimation de l’écoulement du portefeuille (prise en compte d’hypothèses de taux de non-renouvellement des mandats).

2.1.3.9.2 Accords de distribution

La valeur d’un accord de distribution représente la valeur des flux futurs attendus des nouvelles affaires au sein du réseau d’un partenaire couvert par un accord de distribution. Ces actifs incorporels sont estimés en fonction des modalités spécifiques à chaque contrat de distribution. Ils sont amortis sur la durée de vie du contrat de distribution, en prenant en compte leur éventuelle valeur résiduelle.

Les dotations aux amortissements et les dépréciations relatives aux accords de distribution sont comptabilisées dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat.

2.1.3.10 Immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain ou construction) détenu par le Groupe pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital, plutôt que pour l’utiliser dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou à des fins administratives ou le vendre dans le cadre de l’activité ordinaire.

Conformément à l’option proposée par IAS 40, le Groupe a choisi le modèle d’évaluation au coût pour ses immeubles, à l’exception des immeubles supports de contrats d’assurance avec éléments de participation directe ou de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire évalués selon le modèle « Variable Fee Approach » (VFA), qui sont comptabilisés à la juste valeur. La juste valeur des immeubles (hors supports de contrats en unités de compte) est par ailleurs communiquée en annexe. Cette juste valeur correspond à la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières non cotées.

Dépréciation des immeubles

À chaque date de clôture, l’existence d’un quelconque indice montrant une perte de valeur est appréciée. L’existence d’indications de pertes de valeur conduit le Groupe à estimer la valeur recouvrable de l’immeuble concerné et à procéder à un test de dépréciation. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de vente. À l’issue du test de dépréciation, si la valeur recouvrable de l’actif est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation doit être comptabilisée. Dans le cas contraire, aucune dépréciation n’est à constater.

2.1.3.11 Dépréciations des actifs incorporels non amortissables et des écarts d’acquisition

Les actifs ayant une durée d’utilité indéterminée (écarts d’acquisition et certains actifs incorporels) ne sont pas amortis et sont soumis à un test annuel de dépréciation.

Pour la mise en œuvre du test de dépréciation, les actifs sont regroupés en unités génératrices de trésorerie (UGT), qui représentent le niveau le plus fin générant des flux de trésorerie indépendants.

Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs.

La valeur recouvrable est la juste valeur de l’actif ou de l’UGT diminuée des coûts de sortie, ou sa valeur d’utilité, si celle-ci est supérieure.

Si la valeur comptable excède la valeur recouvrable retenue, une perte de valeur, calculée par différence entre les deux montants, est comptabilisée par le biais d’une dépréciation dans le résultat de la période.

Les dépréciations ainsi constatées sur les immobilisations incorporelles à durée d’utilisation indéterminée sont reprises en résultat en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de la disparition des indices de dépréciation. En revanche, les dépréciations constatées sur les écarts d’acquisition relatifs aux filiales sont irréversibles.

2.1.3.12 Contrats de location

Le groupe Caisse des Dépôts peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.

2.1.3.12.1 Contrats de location dont le groupe Caisse des Dépôts est bailleur

Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière. Ils sont comptabilisés selon les cas soit en contrats de location-financement, soit en contrats de location simple.

Un contrat de location est classé en contrat de location-financement s’il transfère au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent, que la propriété soit ou non finalement transférée.

Les critères utilisés pour classer des contrats en locationfinancement sont notamment :

•  le transfert réel de la propriété de l’actif sous-jacent ;

•  l’existence d’une option d’achat à terme à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur de l’actif sous-jacent à la date à laquelle l’option devient exerçable ;

•  la durée du contrat couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif sous-jacent ;

•  la valeur actualisée des paiements futurs s’élevant à la quasitotalité de la juste valeur de l’actif loué, à l’initiation du contrat ;

•  la spécificité de l’actif loué le rendant impropre à un autre usage que celui fait par le preneur.

Un contrat de location est quant à lui classé en contrat de location simple s’il ne transfère pas au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.

2.1.3.12.1.1 Contrats de location-financement Les contrats de location-financement sont assimilés à une vente d’immobilisation au preneur financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit dès lors le bailleur à :

•  sortir l’immobilisation louée du bilan ;

•  constater une créance financière sur le client-preneur dans le poste « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ;

•  comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ;

•  décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts, d’autre part l’amortissement du capital.

2.1.3.12.1.2 Contrats de location simple

Le bailleur comptabilise les biens loués à l’actif du bilan dans les postes « Immeubles de placement » et « Immobilisations corporelles » en fonction de la nature de l’actif sous-jacent. Les produits de location sont quant à eux comptabilisés de manière linéaire en PNB dans le poste « Produits des autres activités » du compte de résultat.

2.1.3.12.2 Contrats de location dont le groupe Caisse des Dépôts est preneur

Les contrats de location sont comptabilisés au bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur comptabilise un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations pendant la durée estimée du contrat et une dette locative au titre de l’obligation de paiement des loyers sur cette même durée. Le droit d’utilisation est présenté, en fonction de l’actif sousjacent loué, soit dans le poste « Immeubles de placement », soit dans le poste « Immobilisations corporelles » à l’actif du bilan. La dette locative est quant à elle présentée dans le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » au passif du bilan.

La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. Elle ne peut pas être plus longue que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire, le contrat n’étant plus exécutoire dès que le preneur et le bailleur ont chacun le droit unilatéral de résilier le contrat en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux sont exclus du calcul de la dette locative et sont comptabilisés dans le poste « Charges générales d’exploitation » du compte de résultat.

Le taux d’actualisation applicable pour le calcul de la dette locative et du droit d’utilisation est le taux d’endettement marginal du preneur sur la durée du contrat de location à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable.

La charge correspondant aux loyers est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital.

Le droit d’utilisation de l’actif est quant à lui évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat.

La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux.

Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des dettes locatives.

2.1.3.13 Provisions

Les provisions enregistrées au passif du bilan du groupe Caisse des Dépôts, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sur les contrats d’épargne logement et aux engagements sociaux, concernent principalement des provisions pour litiges, amendes et risques fiscaux.

Une provision est constituée lorsque le Groupe a une obligation à l’égard d’un tiers qui résulte d’un fait générateur passé, et qu’il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente représentative d’avantages économiques, sera nécessaire pour éteindre cette obligation. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire, contractuel ou implicite. Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actualisée à la date de clôture, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Quand il est procédé à une actualisation, le taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur actualisée reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et les risques inhérents à l’obligation. L’augmentation de la provision résultant de la désactualisation est comptabilisée en charges d’intérêt.

2.1.3.14 Impôts courants et différés

Des impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales, selon la méthode du report variable en utilisant les derniers taux d’imposition des réglementations fiscales adoptées ou quasi-adoptées. Les effets dus aux changements des taux d’impôt sont pris en compte lors de l’exercice au cours duquel le changement de taux est voté ou quasiadopté.

À titre d’exception, aucun impôt différé rattaché aux impôts sur le résultat découlant des règles du « Pilier 2 » ne doit être comptabilisé (cf. amendements à la norme IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 » – Règlement UE n^o 2023/2468 du 8 novembre 2023).

Les calculs d’impôts différés sont effectués au niveau de chaque entité fiscale et les impôts différés actifs ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles pour permettre leur imputation. Certaines entités du Groupe, détenues directement ou indirectement, font partie d’un groupe d’intégration fiscale.

La charge d’impôt est constatée au compte de résultat sauf pour les éléments qui ont été comptabilisés directement en capitaux propres.

Dans ce cas, elle est aussi comptabilisée en capitaux propres.

Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation.

2.1.3.15 Capital

Compte tenu de son statut, la Caisse des Dépôts n’a pas de capital.

2.1.3.16 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 15 depuis le 1^er janvier 2018.

Cette norme traite de la reconnaissance des revenus applicables à tous les contrats conclus avec des clients et ce quel que soit le secteur d’activité, à l’exception des contrats de location, des contrats d’assurance et des instruments financiers qui relèvent respectivement des normes IFRS 16, IFRS 4 et IFRS 9.

Le mode d’enregistrement des revenus dans le compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu, et cela pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange du bien ou du service. Ce mode d’enregistrement concerne aussi bien les ventes de biens et de marchandises, les prestations de service et les contrats à long terme. L’approche développée par la norme IFRS 15 comprend cinq étapes successives, depuis l’identification du contrat conclu avec le client jusqu’à la reconnaissance du produit en résultat :

•  l’identification du contrat ;

•  l’identification des obligations de performance ;

•  la détermination du prix de transaction ;

•  l’allocation du prix de transaction aux obligations de performance ; et

•  la comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.

En fonction des modalités de transfert du contrôle des biens et des services promis au client, le produit est comptabilisé :

•  soit à une date donnée dans le temps, quand le contrôle des biens et des services est transféré au client à une date donnée ; ou

•  soit de manière progressive, qui reflète la manière dont l’obligation de prestation est remplie par le vendeur.

Les entités du groupe Caisse des Dépôts ayant une activité industrielle et commerciale sont principalement concernées par ces dispositions.

Les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sont présentés au compte de résultat dans le poste « Produits des autres activités ».

2.1.3.17 Produits et charges d’intérêts

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les établissements de crédit et sur la clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les dettes locatives. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des instruments de dette comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

En revanche, les intérêts courus et échus des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (hors dérivés de couverture) sont comptabilisés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat » du compte de résultat.

Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d’intérêts négatifs (charges) sur les actifs financiers ne répondent pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15. Ils sont ainsi comptabilisés dans le poste « Intérêts et charges assimilées » au compte de résultat, et non en diminution des produits d’intérêts dans le poste « Intérêts et produits assimilés », depuis le 1^er janvier 2021. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur les passifs financiers qui sont comptabilisés dans le poste « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat, depuis le 1^er janvier 2021.

2.1.3.18 Produits et charges de commissions

Conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », les produits de commissions sont reconnus en résultat en fonction des obligations de performance auxquelles ils se rattachent et de leur réalisation :

•  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement) ;

•  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté (commissions sur mandats, commissions sur incidents de paiement) ;

•  les produits variables de commissions ne peuvent être enregistrés en résultat que s’il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse.

Ces commissions sont présentées dans les postes « Commissions (produits) » et « Commissions (charges) » du compte de résultat. En revanche, les commissions considérées comme un complément d’intérêt (commissions d’octroi de crédit) font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêts (postes « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat) et non pas parmi les commissions.

2.1.3.19 Coût du risque de crédit

Le coût du risque de crédit comprend :

Pour les activités bancaires :

•  les dotations et reprises sur les dépréciations des actifs financiers au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables ;

•  les dotations et reprises sur les dépréciations des créances de location-financement ;

•  les dotations et reprises relatives aux provisions sur les garanties financières données et sur les engagements de financement ;

•  les décotes sur crédits restructurés, ainsi que les récupérations sur créances amorties ;

•  les pertes sur créances irrécouvrables.

Dans ce cas, le coût du risque est présenté dans le poste « Coût du risque de crédit » en dehors du Produit net bancaire, au sein du résultat d’exploitation. Pour les activités de l’assurance :

•  les dotations, reprises et pertes sur créances irrécouvrables des placements financiers investis en contrepartie des contrats d’assurance.

Celles-ci sont présentées dans le poste « Coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance » du Produit net bancaire.

2.2.1.1 Application rétrospective d’IFRS 17

L’application d’IFRS 17 est rétrospective selon IAS 8, ce qui implique d’appliquer les principes d’IFRS 17 comme si la norme avait toujours été appliquée. Les impacts de la transition sont comptabilisés en capitaux propres.

À cet égard, la norme IFRS 17 prévoit trois méthodes de transition possibles :

•  l’approche rétrospective complète (FRA) qui nécessite de recalculer les agrégats comptables depuis l’origine des contrats ; cette méthode est retenue sur le périmètre La Banque Postale Assurances IARD ainsi que pour certaines cohortes de contrats CNP Assurances pour lesquelles les données nécessaires sont disponibles. Cette méthode est obligatoire dès lors que les données sont disponibles. À défaut, les méthodes suivantes peuvent être également appliquées ;

•  l’approche par la Juste Valeur (JVA), option par laquelle les contrats d’assurance sont évalués à la juste valeur à la date de transition. Cette méthode concerne la majorité du périmètre des contrats d’assurance, notamment d’épargne/retraite aux bornes du Groupe La Banque Postale ;

•  l’approche rétrospective modifiée (MRA) qui prévoit des modalités simplifiées pour éviter un surcoût de production des données historiques des contrats. Cette méthode est retenue sur le périmètre La Banque Postale Prévoyance.

2.2.1.2 Retraitement des informations comparatives

Au titre de la première application de la norme IFRS 17 au 1^er janvier 2023, la norme IFRS 17 requiert de présenter une information comparative retraitée au titre de l’exercice 2022. La date de transition est fixée au 1^er janvier 2022, le Groupe clôturant ses comptes au 31 décembre.

2.2.1.3 Présentation des comptes aux bornes du groupe Caisse des Dépôts

Concernant la présentation des comptes aux bornes du groupe Caisse des Dépôts, dès le 1^er janvier 2023, la recommandation n^o 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales, annule et remplace la recommandation n^o 2017-02 du 2 juin 2017. Elle vise à adapter la présentation des activités d’assurance dans les états financiers des établissements bancaires en lien avec la première application d’IFRS 17. Comme le prévoit cette recommandation, le groupe Caisse des Dépôts a opté pour une présentation des placements financiers d’assurance dans les catégories comptables de l’activité bancaire à l’actif du bilan.

2.2.1.4 Principaux enjeux relatifs à la transition à IFRS 17 et à la détermination des passifs d’assurance

La transition comptable au 1^er janvier 2022 a conduit à distinguer de nouvelles décompositions comptables au sein de l’agrégat du bilan « Contrats d’assurance émis – passif » : le Best Estimate (BE), la marge sur services contractuels (CSM) et l’ajustement pour risques (RA). Les montants de ces agrégats à la date de transition s’élèvent respectivement à des montants bruts avant impôts d’environ 17 milliards d’euros pour la CSM et 1,6 milliard d’euros au titre de l’ajustement pour risques.

2.2.1.4.1 Annulation des actifs incorporels d’assurances

L’entrée en vigueur d’IFRS 17 proscrit la reconnaissance en tant qu’actifs incorporels distincts des anciens actifs incorporels d’assurance tels que les valeurs de portefeuilles de contrats d’assurance et de contrats financiers avec participation aux bénéfices discrétionnaire acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises ou d’un transfert de portefeuille ainsi que les coûts d’acquisition associés restant à étaler. Ces éléments sont désormais projetés dans les flux futurs des contrats d’assurance.

2.2.1.4.2 Abandon de la comptabilité reflet

Les modèles d’évaluation des contrats d’assurance (et de réassurance) introduits par la norme IFRS 17 rendent obsolète la comptabilité reflet et donc la constatation à l’actif du bilan de participation aux bénéfices différée active, ou au passif de participation aux bénéfices différée passive nette.

2.2.1.4.3 Nouvelle présentation des agrégats comptables du compte de résultat

La norme IFRS 17 ne fait plus apparaître le montant du chiffre d’affaires représentatif des primes perçues par l’assureur sur la période. Dorénavant, le compte de résultat enregistre uniquement le revenu d’assurance qui constitue la richesse revenant à l’assureur sur la période.

Ce revenu se compose des éléments suivants :

•  l’amortissement de la CSM ;

•  le relâchement de l’ajustement pour risques (RA) ;

•  le relâchement des flux d’exécution du contrat au titre du service de la période ; et

•  l’amortissement des frais d’acquisition.

2.2.1.4.4 Arrêt de l’approche par superposition dite « overlay »

Cette première application de la norme IFRS 17 a également pour incidence d’interrompre le recours à l’approche par superposition dite « overlay » utilisée jusqu’à l’entrée en vigueur d’IFRS 17.

Cette option, permise par IFRS 4 et choisie au moment de la première application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance aux bornes du groupe Caisse des Dépôts, permettait d’éliminer du compte de résultat la volatilité temporaire qu’engendrait l’application de la norme IFRS 9 avant l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. Cette approche consistait à reclasser, pour les actifs financiers désignés, leurs impacts au compte de résultat vers les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour que le montant présenté en compte de résultat corresponde à celui qui aurait été présenté en compte de résultat si la norme IAS 39 avait été appliquée.

Par conséquent, le montant reclassé était égal à l’écart entre :

•  le montant présenté en résultat net en application d’IFRS 9 pour les actifs financiers désignés ;

•  le montant qui aurait été présenté en résultat net pour les actifs financiers désignés si l’assureur avait appliqué la norme IAS 39.

Les actifs éligibles étaient ceux qui, cumulativement, étaient valorisés à la juste valeur par résultat alors qu’ils auraient été valorisés selon une autre méthode si IAS 39 avait été appliquée et qui n’étaient pas détenus dans le cadre d’une activité non liée à la réalisation des contrats d’assurance relevant d’IFRS 4. La valeur des actifs financiers au bilan demeurait néanmoins conforme à IFRS 9. À la date de transition, le retraitement permettant d’annuler rétrospectivement le recours à l’approche par superposition minore les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres par contrepartie des réserves consolidées de 1 245 millions d’euros nets d’impôts différés.

2.2.1.4.5 Application de l’option de comptabilisation des instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Le groupe Caisse des Dépôts a appliqué l’option de classement à la juste valeur par les autres éléments du résultat global pour les instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction telle que permise par la norme IFRS 17 pour les entités qui avaient déjà appliqué IFRS 9 pour les exercices antérieurs à cette date. À la date de transition, le montant des placements concernés s’élève à environ 21 544 millions d’euros. Les variations futures de juste valeur de ces placements seront ainsi comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et n’impacteront plus le résultat net de l’exercice. En contrepartie, les résultats de cession de ces placements ne pourront être comptabilisés en résultat net et seront définitivement considérés comme des résultats réalisés sur exercices antérieurs (réserves consolidées).

2.2.1.4.6 Immeubles de placement valorisés à la juste valeur par résultat

Conformément à l’option proposée par IAS 40 modifiée suite à la publication d’IFRS 17, le Groupe a choisi d’évaluer à la juste valeur les immeubles de placements correspondant à des éléments sousjacents à des contrats d’assurance avec éléments de participation directe ou de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire évalués à la VFA. Si l’immeuble est intégralement affecté à la représentation des contrats, il ne peut pas être évalué en partie au coût, et en partie à la juste valeur.

2.2.2 Principaux impacts du passage à IFRS 17 au 1^er janvier 2023 sur les états financiers 2022 retraités

L’application de la norme IFRS 17 conduit à une augmentation des capitaux propres du groupe Caisse des Dépôts de 1 461 millions d’euros, dont 630 millions d’euros sur la part Groupe et 831 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle au 1^er janvier 2022.

Impacts de

Impacts de

(1)  21 544 millions d’euros de titres en juste valeur par résultat ont été reclassés en actifs financiers en juste valeur par capitaux propres à la suite de l’application de l’option permise par IFRS 17 telle que décrite ci-dessus.

(2)  Une correction a été réalisée sur les titres reçus et donnés en pension livrée afin de les présenter en contrepartie « Établissements de crédit » au lieu de « Clientèle ». Cela représente 2 000 millions à l’actif et 15 915 millions d’euros au passif au 1^er janvier 2022, et 3 519 millions d’euros à l’actif et 17 565 millions d’euros au passif au 31 décembre 2022.

(3)  Un reclassement entre l’actif et le passif a été réalisé sur la présentation au bilan de l’écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux au 1^er janvier 2022.

(4)  Impacts de la norme IFRS 17 sur la valorisation des actifs et passifs d’assurance et de réassurance.

(5)  Réévaluation des immeubles de placement à la juste valeur (amendement IAS 40 par IFRS 17).

(6)  Les immobilisations incorporelles relatives aux valeurs de portefeuille des contrats d’assurance (VOBA – Value of Business Acquired) ont été annulées pour 759 millions d’euros car dorénavant intégrées dans la valeur des provisions d’assurance IFRS 17. Les accords clientèle relatifs au segment UC de l’Italie et Retraite du Brésil ont également été annulés pour 238 millions d’euros.

(7)  Les capitaux propres augmentent de 1 461 millions d’euros principalement par :

-    l’écart de valorisation sur les actifs/passifs d’assurance et de réassurance pour + 1 542 millions d’euros (+ 254 millions d’euros sur la part Groupe et + 1 288 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    la réévaluation des immeubles de placement pour + 380 millions d’euros (+ 198 millions d’euros sur la part Groupe et + 182 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    l’annulation de la valeur des portefeuilles des contrats d’assurance pour – 311 millions d’euros (+ 207 millions d’euros sur la part Groupe et – 518 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle) ;

-    l’annulation d’accords clientèle pour – 151 millions d’euros (– 38 millions d’euros sur la part Groupe et – 114 millions d’euros sur les participations ne donnant pas le contrôle).

2.3 Notes relatives au compte de résultat consolidé

2.3.1 Produits et charges d’intérêts

                                                                                                                            31.12.2023                                    31.12.2022

2.3.3 Gains et pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

                                                                                                                                                          31.12.2023                    31.12.2022

2.3.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

2.3.7 Charges afférentes aux contrats d’assurance émis

Le montant des charges afférentes aux contrats d’assurance émis contient la marge perçue par le Groupe au titre de la gestion et la distribution des contrats d’assurance des filiales. Elle est calculée comme la différence entre les commissions perçues et les frais sous-jacents déterminés à l’aide d’un coefficient d’exploitation analytique spécifique aux activités d’assurance.

2.3.8 Produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

2.3.9 Produits ou charges financières des contrats d’assurance et de réassurance (marge financière)

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

2.3.10 Produits et charges des autres activités

                                                                                                                                              31.12.2023                            31.12.2022

Les produits et charges des autres activités concernent principalement les activités industrielles et commerciales du Groupe notamment La Poste, Transdev, Icade et la Compagnie des Alpes.

2.3.11 Charges générales d’exploitation

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

2.3.13 Coût du risque de crédit

(en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                   31.12.2023     31.12.2022

2.3.15 Impôts sur les bénéfices

2.3.15.1 Composante de l’impôt

       (en millions d’euros)                                                                                                                                                                                                                                31.12.2023     31.12.2022

(1) Y compris la contribution sociale de solidarité de 3,3 %.

2.4 Notes relatives au bilan consolidé

2.4.1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

                                                                                                                                         31.12.2023                           31.12.2022

2.4.2 Instruments dérivés de couverture

                                                                                               31.12.2023                                                           31.12.2022

2.4.2.1 Analyse des éléments couverts en juste valeur (CJV)

2.4.2.1.1 Micro-couverture

                                                                                                   31.12.2023                                                        31.12.2022

2.4.2.2 Échéances contractuelles du notionnel sur les dérivés de couverture

31.12.2023