ELECTRICITE DE STRASBOURG - AVIS DE REUNION AGM DU 28 JUIN 2024 PUBLIE AU BALO

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

ELECTRICITE DE STRASBOURG

Société Anonyme au capital de 71 693 860 €

Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg

558 501 912 R.C.S Strasbourg www.es.fr 

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE CONVOCATION

Les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte est convoquée le vendredi 28 juin 2024  à 9h00 au siège social à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : 

ORDRE DU JOUR

I.           PARTIE ORDINAIRE

1.          Lecture du rapport du Conseil d’administration sur l’exercice social 2023 et sur les comptes consolidés de

l’exercice 2023

2.          Lecture du rapport sur les comptes annuels, du rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés ainsi que du rapport sur les comptes consolidés établis par les Commissaires aux comptes 

3.          Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2023

4.          Affectation du résultat

5.          Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce

6.          Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2023

7.          Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au titre de

l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice 2023

8.          Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2023 à Monsieur Marc KUGLER 

9.          Approbation des éléments de la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2023 à Madame Béatrice PANDELIS 

10.       Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice 2024

11.       Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2024

12.       Renouvellement du Conseil d’administration

13.       Echéance du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire

14.       Désignation d’un Organisme Tiers Indépendant en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du  6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD)

II.          PARTIE EXTRAORDINAIRE

1.          Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le projet d’entreprise à mission

2.          Modification des statuts

III.        PARTIES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

1.          Pouvoirs à donner en vue des publications légales

PROJET DE RESOLUTIONS

PREMIERE RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice 2023, approuve dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes sociaux dudit exercice et le bilan au 31 décembre 2023.

Ce bilan fait ressortir un bénéfice de 39 398 434,52 €.

DEUXIÈME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale approuve l’affectation du bénéfice de 39 398 434,52 € telle qu’elle est proposée par le Conseil d’administration, à savoir, compte tenu d’un report à nouveau antérieur de 5 168 354,00 € :

Le dividende versé s’élevait à 2,65 € au titre de l’exercice 2022, 5,80 € au titre de l’exercice 2021 et 4,70 € au titre de l’exercice 2020.

Il sera versé à partir du 2 juillet 2024.

Prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL art. 117 quater du CGI) 

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur suite à la publication au journal officiel le 31.12.2017 de la l oi de finances pour 2018, ce dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé de :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu ; • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS,…).

Dispenses conditionnelles (art. 242 quater du CGI)

Les actionnaires, sous réserve que leur foyer fiscal ait un revenu fiscal de référence (revenus de l’avant-dernière année précédant le versement) inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple mariés ou pacsés) peuvent demander à être dispensés de la retenue de 12,8 %. 

La dispense n'est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l'honneur, auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (art. 200 A.2. du CGI)

L’actionnaire, s’il y a intérêt, notamment en fonction de sa tranche marginale d’imposition, et sous réserve que cette option annuelle, expresse et irrévocable, soit exercée pour l’ensemble des revenus et plus-values soumis au P.F.U. lors de sa déclaration de revenus, peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option a pour conséquences :

•        Application d’un abattement, non plafonné, de 40 % sur les dividendes bruts (article 158 3 2° du CGI) ;

•        CSG (contribution sociale généralisée) déductible de 6,8 % (sur un total de prélèvements sociaux  de 17,2 %).

Nous vous informons également d’un montant de 18 452 € de charges non déductibles, soit un impôt correspondant de 4 765 €, fiscalement visées à l’article 39-4 du CGI (article 223 quarter du CGI).

TROISIEME RÉSOLUTION - L'Assemblée générale approuve les conventions mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes et entrant dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce, ainsi que les opérations qui y sont relatées.

QUATRIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au cours de l’exercice 2023, approuve, dans toutes leurs parties et dans la présentation qui leur en a été faite, les comptes consolidés dudit exercice et le bilan consolidé au 31 décembre 2023.

Ce bilan se solde par un résultat net consolidé (part du groupe) de 93 364 053,82 €.

CINQUIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées (section 6).

SIXIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc KUGLER, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

SEPTIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22 -10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués au titre du même exercice à Madame Béatrice PANDELIS, qui y sont présentés (section 6.1.2.1.).

HUITIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’articleL. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe).

NEUVIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale déléguée telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe).

DIXIEME RÉSOLUTION - L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle qu’elle y est décrite (section 8. Annexe).

ONZIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de  M. LEWANDOWSKI et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DOUXIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de  M. HOUSTRAETE et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

TREIZIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme LORIEUX et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

QUATORZIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. REBER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

QUINZIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme ROGER-SELWAN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

SEIZIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de Mme SALAÜN et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administratrice de

Mme TRIQUERA et décide de nommer Monsieur Frédéric BELLOY, né le 15 juin 1977 à Meaux et résidant  136 rue du Vieux Pont de Sèvres à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT pour lui succéder pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de M. ROGER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale prend acte de l’échéance du mandat d’administrateur de  M. SANDER et décide de le renouveler pour une période de cinq ans soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant en 2029 sur les comptes de l’exercice 2028.

VINGTIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée générale, constatant l’échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire du cabinet DELOITTE, dont le siège est 5 allée d’Helsinki – Espace Européen de l’Entreprise à 67300 SCHILTIGHEIM décide de nommer pour lui succéder le cabinet PwC dont le siège est situé 63 rue de Villiers à 92200 NEUILLY SUR SEINE, représenté par Monsieur Jean-Luc CACCIATORE, pour la durée légale de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l’exercice 2029.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION - En application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (CSRD), l’Assemblée générale désigne le cabinet KPMG dont le siège est 2B rue de Villiers à 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex, représenté par Monsieur Florent DISSERT, en qualité d’Organisme Tiers Indépendant, pour la durée de trois exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du livret de mission et du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier à compter de ce jour les statuts de la Société comme suit :  

1.       par la création d’un article 4, rédigé comme suit :

« Article 4 – Raison d’être et Mission  

4.1 Dans le cadre des dispositions de l'article L. 210-10 du Code de commerce  relatives à la société à mission, la société a adopté la raison d'être figurant à l'article 4.2 et s'est donné la mission de poursuivre les objectifs sociaux et environnementaux énoncés à l'article 4.3.

4.2 Raison d'être

Électricité de Strasbourg a pour raison d’être :

« Éclairer les nouveaux horizons de l’énergie en Alsace ».

Energéticien alsacien, durablement engagé pour le territoire, ÉS agit à travers l’ensemble de ses activités pour permettre l’accès à l’énergie et développer des solutions bas-carbone, en conciliant de manière équilibrée  bien-être humain et ressources limitées de notre planète.

4.3 Objectifs sociaux et environnementaux

 En lien avec la raison d’être, les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne la mission de poursuivre dans le cadre de son activité, au sens du 2° de l’article L. 210-10 du code de commerce, sont les suivants :

1.     Accompagner les nouveaux modes de production, au service de l’accès au bien essentiel qu’est

l’électricité et de la résilience du territoire,

2.     Agir en référent de proximité auprès de nos clients et partenaires pour des usages énergétiques sobres, performants et personnalisés, 

3.     Contribuer à développer des énergies renouvelables locales et promouvoir des solutions bas-

carbone pour construire le futur énergétique de l’Alsace, 

4.     Innover au plus près des besoins de tous, en veillant à l’utilisation raisonnée des ressources et à la préservation de la biodiversité, 

5.     Être acteur de la transformation des métiers de l’énergie avec nos collaborateurs, en développant nos savoir-faire et en nous appuyant sur nos valeurs et la richesse de nos diversités. »

2.       par la création d’un article 21, rédigé comme suit :

« Article 21 – Suivi de la Mission et Comité de Mission

21.1 Suivi de la mission

Le suivi de l’exécution de la mission visée à l’article 4 est effectué par un comité de mission, distinct des organes sociaux, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

La composition, le fonctionnement et le rôle du comité de mission sont fixés à l'article 21.2 ci-dessous tel que complété par une charte de fonctionnement.

La société désigne, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires, un organisme tiers indépendant qui effectue la mission qui lui est confiée par la loi et les textes réglementaires.

21.2 Comité de mission

Le comité de mission est composé de 4 à 8 membres, personnes physiques ou morales, comprenant au moins un salarié de la société. 

Les membres du comité de mission sont nommés par le directeur général.

Chaque membre du comité de mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans la charte de fonctionnement du comité de mission.

Les membres du comité de mission sont désignés pour une durée de trois années, cette durée étant prolongée jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de la société et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit membre du comité de mission. À leur échéance, les mandats des membres du comité de mission sont renouvelables. 

Les fonctions de membre du comité de mission prennent fin par le décès, la démission, moyennant un préavis de deux mois, ou la révocation par décision du directeur général. La révocation ne peut donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, ni à aucun droit à l’encontre de la société. De plus, lorsque le membre du comité de mission est administrateur de la société, ses fonctions de membre du comité de mission prennent fin lors de la fin de son mandat d’administrateur ; la rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du comité de mission salarié de la société.

Le comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l'exécution de la mission. Il n’a aucun pouvoir de décision ou de représentation vis-à-vis des tiers.

Dans ce cadre, le comité de mission, présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'assemblée générale chargée de l’approbation des comptes de la société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Il procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission. 

Il se saisit de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Le comité de mission se réunit et délibère dans les conditions prévues par la charte de fonctionnement du comité de mission. »

3. par la renumérotation des anciens articles 4 à 19 des statuts, qui deviennent désormais les articles 5 à 20 et des articles 20 à 28 qui deviennent ainsi les articles 22 à 30.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 1 – Forme, afin d’ajouter la précision qu’Électricité de Strasbourg est une Entreprise Locale de Distribution, comme suit :

L’article 1 – Forme :

« Électricité de Strasbourg, Entreprise Locale de Distribution, est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce dans la mesure où il n’y est pas dérogé par des dispositions spécifiques telles que, notamment, les dispositions du code de l’énergie et celles relatives aux sociétés à participation publique, et par les présents statuts. »

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 5 (désormais article 6) – Durée, comme suit, afin de proroger de 99 ans la durée de la Société :

L’article 6 –Durée :

« La durée de la société, constituée initialement pour 99 ans à compter du 1^er janvier 1931, a été prorogée de  99 années lors de l’assemblée générale mixte du 28 juin 2024, et prendra fin le 30 décembre 2128 à minuit, sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation. »

Le second paragraphe resterait inchangé.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION - L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les points 2 et 3 de l’article 15 (désormais article 16) – Délibérations du Conseil, comme suit, afin de d’autoriser le Conseil d’Administration à prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs :

Article 16 - Délibérations du conseil

[…]

16.2. ajout d’un 4ème alinéa : […]

« Le Conseil d’administration peut prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions autorisées par la loi et le règlement. 

Dans ce cas, le Président du conseil appelle les administrateurs à se prononcer par tous moyens sur le projet de décision. En l’absence de réponse dans un délai de cinq (5) jours, ils sont réputés ne pas avoir participé à la consultation. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. » 

16.3. complété comme suit :

« 3. Hors les cas de procédure écrite, il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs présents à la séance du conseil d’administration. Le registre mentionne également le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication dans les conditions visées ci-dessus. »

Les autres dispositions de l’article 16 seraient inchangées.

L’ensemble des autres dispositions des statuts resteraient inchangées.

VINGT-SIXIEME RÉSOLUTION - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du  procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par la loi.  

***

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, en application de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. 

1.Formalités préalables 

Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à s’y faire représenter par le Président ou à voter à distance, les actionnaires dont il pourra être justifié au préalable de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 26 juin 2024 à zéro heure, soit dans les comptes de titres tenus par la société, soit dans les comptes de titres tenus par l’intermédiaire habilité, soit le cas échéant dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé.

2. Modalités de vote à distance ou par procuration

Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication ou de visioconférence et, de ce fait, aucun site ne sera aménagé à cette fin.

Les actionnaires peuvent se procurer sur le site Internet de la société https://groupe.es.fr/Espacesdedies/Investisseurs-actionnaires/Espace-actionnaires le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou utiliser celui qui sera joint à leur convocation. 

Ce formulaire devra être renvoyé au siège de la société, à l’adresse postale 26 boulevard du Président Wilson

67932 Strasbourg Cédex 9, ou par voie électronique à l’adresse actionnaires@es.fr.

Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.

En l’absence d’indication de mandataire, le président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable sur tous les autres projets de résolutions.

Les votes à distance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la société à l’adresse mail ou postale précitée au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  mardi 25 juin 2024.

3. Demande d’inscription de points ou de projet de résolution à l’ordre du jour

Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce devront être envoyées au siège social à l’adresse postale précitée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique à l’adresse questions_ag_actionnaires@es.fr au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le lundi 3 juin 2024. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.

La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription des projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs.

L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 26 juin 2024.

4. Questions écrites

En application des articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Celles-ci sont envoyées au siège social par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie électronique à l’adresse questions_ag_actionnaires@es.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le lundi 24 juin 2024.

Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.

Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L225-108 du code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société.

5. Droit de communication des actionnaires

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, tous les documents prévus aux articles R.22-10-23 et R.225-83 du Code de commerce qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux sur le site Internet

https://groupe.es.fr/Investisseurs-Actionnaires/Espace-actionnaires

Le Conseil d’administration