Formulaire de Vote

CADRE RÉSERVÉ À LA SOCIÉTÉ - FOR COMPANY’S USE ONLY

Identifiant - Account

Vote simple

[ Single vote Nominatif

Registered

Nombre d’actions [        Vote double

Number of shares                                           Double vote

Porteur

Bearer

Nombre de voix - Number of voting rights

 JE DÉSIRE ASSISTER À CETTE ASSEMBLÉE et demande une carte d’admission : dater et signer au bas du formulaire / I WISH TO ATTEND THE SHAREHOLDER’S MEETING _{and request an admission card: date and sign at the bottom of the form}

(1) GENERALITES : Il s’agit d’un formulaire unique prévu par l’article R. 225-76 du Code de Commerce.

QUELLE QUE SOIT L’OPTION CHOISIE :

Le signataire est prié d’inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et adresse (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être effectuées à l'aide de ce formulaire).

Pour les personnes morales, le signataire doit renseigner ses nom, prénom et qualité.

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour (article R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (article R. 225-81 du Code de Commerce). Ne pas utiliser à la fois « Je vote par correspondance » et « Je donne pouvoir » (article R. 225-81 paragraphe 8 du Code de Commerce). Un guide méthodologique de traitement des assemblées générales, incluant une grille de lecture de ce formulaire de vote par correspondance est disponible sur le site de l’AFTI : www.afti.asso.fr La version française de ce document fait foi.

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

"Pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.”

Article L. 22-10-41 du Code de commerce :

“Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39, rend publique sa politique de vote. 

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.” 

Article L. 22-10-42 du Code de commerce :

“Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire. Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 22-10-41.”

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE (PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE)

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extrait) :

“I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. 

II                      - Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. 

III                     - Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article. 

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71, l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71. 

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites."

Article L. 22-10-39 du Code de Commerce :

"Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que les statuts le prévoient. Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non écrites."

Article L. 22-10-40 du Code de Commerce :

“Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa du I de l'article L. 22-10-39, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extrait) :

“Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés”.

La majorité requise pour l’adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. (articles L. 225-96 et L. 225-98 du Code de Commerce et, s’agissant des sociétés ayant adopté le statut de la société européenne, et articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) N°2157/2001 relatif au statut de la société européenne).

Si vous votez par correspondance : vous devez obligatoirement noircir la case “Je vote par correspondance” au recto.

1 - il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

-                       soit de voter “Oui” (vote exprimé par défaut pour les projets de résolutions présentés ou agréés, en l’absence d’un autre choix); - soit de voter “Non”;

-                       soit de vous “Abstenir” en noircissant individuellement les cases correspondantes.

2 - Pour le cas où des amendements aux résolutions présentées ou des résolutions nouvelles seraient déposées lors de l’assemblée, il vous est demandé d'opter entre vote contre (vote exprimé par défaut en l’absence d’un autre choix), pouvoir au président de l'assemblée générale, abstention ou pouvoir à personne dénommée en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l’exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d’un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

(1) GENERAL INFORMATION: This is the sole form pursuant to article R. 225-76 du Code de Commerce WHICHEVER OPTION IS USED:

The signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: (Change regarding this information have to be notified to relevant institution, no change can be made using this proxy form).

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on the legal entity’s behalf. 

If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing the proxy. 

The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (art. R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (article R. 225-81 du Code de Commerce). Please do not use both "I vote by post" and "I hereby appoint" (article R. 225-81 du Code de Commerce). 

A guide relating to the general meetings processing, including an interpretation grid of this proxy form, is available on the AFTI website at: www.afti.asso.fr

The French version of this document governs; The English translation is for convenience only.

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):

"In case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the Management Board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal.”

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts:

1° Controls, within the meaning of article L. 233-3, the company whose general meeting has to meet;

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of the article L. 233-3;

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of article L. 233-3;

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of the article L. 233-3.

This information is also delivered when a family tie exits between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above. When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d’Etat decree.”

Article L. 22-10-41 du Code de commerce:

“Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the first paragraph of the article L. 22-10-39, shall release its voting policy. 

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d’Etat decree.”

Article L. 22-10-42 du Code de commerce:

“The commercial court of which the company’ s head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh paragraphs of article L. 22-10-40 or with the provisions of article L. 22-10-41. The court can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy. 

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of non- compliance of the provisions of the article L. 22-10-41.”

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY) Article L. 225-106 du Code de Commerce (extract):

"I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with. 

II                      - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph. 

III                     - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organise a consultation with the shareholders mentioned in article L. 225-102 to enable them to appoint one or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.     

Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the supervisory board of the company investment funds that holds company’s shares. Such a consultation shall also be obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum and articles of association pursuant to article L. 225-23 or article L. 225-71. 

Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent.”

Article L. 22-10-39 du Code de commerce:

“In addition to the persons mentioned in I of article L. 225-106, a shareholder may be represented by any other natural or legal person of his choice where the shares of the company are admitted to trading on a regulated market or on a multilateral trading facility subject to the provisions of Article L. 433-3 of the French Monetary and Financial Code under the conditions provided for in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers, appearing on a list drawn up by the latter under conditions laid down in its General Regulations, provided that in this second case, as provided for in the articles of association.

Clauses contrary to the provisions of the preceding paragraph shall be deemed unwritten.“

Article L. 22-10-40 du Code de commerce:

“When, in the events envisaged by the first paragraph of the article L. 22-10-39, the shareholder is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with, he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than his or hers.

(2) POSTAL VOTING FORM

Article L. 225-107 du Code de Commerce (extract):

“Any shareholder may vote by post, using a form the wording of which shall be fixed by a decree approved by the Conseil d'Etat. Any provisions to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non- existent.

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or indicating abstention shall not be considered as votes cast.”

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (articles L. 225-96 and L. 225-98 du Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a European company).

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document: “I vote by post”.

1 - In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice: - either vote "Yes" (in absence of choice, vote expressed by default for the approved draft resolutions), - or vote “No”,

- or vote “Abstention” by shading boxes of your choice.

2 - In case of amendments or new resolutions during the general meeting, you are requested to choose between vote “No” (vote expressed by default in absence of choice), proxy to the chairman of the general meeting, “Abstention” or proxy to a mentioned person individual or legal entity by shading the appropriate box.

Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.