Franchissement de seuil et déclaration d'intention

224C2346

FR0010341032-FS0850

19 novembre 2024

Déclaration de franchissement de seuil et déclaration d’intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

1.         Par courrier reçu le 15 novembre 2024, complété notamment par un courrier reçu le 19 novembre, la société civile Gest Invest¹ (2 place des Hauts Tilliers, 92230 Gennevilliers) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le 13 novembre 2024, le seuil de 10% des droits de vote de la société FONCIERE INEA et détenir individuellement, à cette date et à ce jour, 943 547 actions FONCIERE INEA représentant 1 788 118 droits de vote, soit 8,70% du capital et 10,24% des droits de vote de cette société².

Ce franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double ainsi que d’une acquisition d’actions FONCIERE INEA hors marché.

À cette occasion, la société par actions simplifiée Gest SAS^[1] (2 place des Hauts Tilliers, 92230 Gennevilliers) n’a franchi aucun seuil et détient, au 13 novembre 2024 et à ce jour, directement et indirectement, par l’intermédiaire de la société Gest Invest SC^[2][3] qu’elle contrôle, 1 520 667 actions FONCIERE INEA représentant 2 942 358 droits de vote, soit 14,03% du capital et 16,85% des droits de vote de cette société², répartis comme suit :

2.         Par les mêmes courriers, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

Conformément à l’article L. 233-7 VII du code de commerce, Gest Invest (avec le concert constitué avec Gest SAS) déclare poursuivre les intentions suivantes pour les six prochains mois vis-à-vis de FONCIERE INEA :

-        le franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double et d’une acquisition d’actions FONCIERE INEA hors marché ; cette acquisition ayant nécessité un financement bancaire ;

-        Gest Invest agit de concert avec Gest SAS (ensemble « le concert ») en application de l’article L. 233-10 II, 2° du code de commerce. Le concert n’agit pas de concert avec d’autres actionnaires de FONCIERE INEA ;

-        Gest Invest et/ou le concert envisagent d’acquérir d’autres actions FONCIERE INEA sur le marché ou hors marché, étant précisé qu’en tout état de cause Gest Invest comme le concert n’envisage pas de prendre le contrôle de FONCIERE INEA ;

-        Gest Invest et/ou le concert n’envisage pas de modifier sa stratégie vis-à-vis de l’émetteur, Gest Invest et/ou le concert n’envisage aucune des opérations visées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;

-        Gest SAS et Gest Invest ne sont pas parties à des accords et instruments mentionnés aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ;

-        Gest SAS et Gest Invest n’ont pas conclu d’accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de FONCIERE INEA (étant rappelé que l’article 7.4 « Transmission des actions- Agrément » des statuts de la société Gest SAS prévoit, en cas de réduction du capital intervenant dans le cadre d’une cession – non agréée – de titres Gest SAS, l’attribution à l’associé retrayant d’une quote-part d’actions FONCIERE INEA en échange de l’annulation de ses titres Gest SAS ;

-        Gest SAS et Gest Invest n’envisagent pas de demander leur nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur de FONCIERE INEA, étant précisé que les personnes contrôlant ces deux entités sont M. Philippe Rosio et Mme Arline Gaujal-Kempler respectivement président – directeur général d’une part et directeur général déléguée / administrateurs d’autre part de FONCIERE INEA. »

_______

2

224C2346-FR0010341032-FS0850