INFORMATION AU TITRE DU PILIER 3 au 31/12/2023

Caisse Régionale de CharentePérigord 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2023  

Sommaire

1.      INDICATEURS CLES (EU KM1)     3

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL          5

2.1         Cadre réglementaire applicable   6

2.2         Supervision et périmètre prudentiel          7

2.3         Politique de capital         7

2.4         Fonds propres prudentiels          8

2.5         Adéquation du capital     11

3.      COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES        17

3.1         Synthèse des emplois pondérés 17

3.2         Risque de crédit et de contrepartie          33

3.3         Risques de marché        38

3.4         Risque opérationnel        38

4.      POLITIQUE DE REMUNERATION 42

4.1         Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération       42

4.2         Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale           47

5.      ANNEXES             59

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CHARENTE-PÉRIGORD (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale de Charente-Périgord sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

¡  le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

¡  le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale de Charente-Périgord a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale de Charente-Périgord est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. 

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse Régionale de Charente-Périgord mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale de Charente-Périgord s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

¡  une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;

¡  une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

¡  la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

¡  le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale de CharentePérigord tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale de Charente-Périgord (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :

¡  CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

¡  CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ; ¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

¡  le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ¡ le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier. 

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

¡  la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et continuent de s'appliquer aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;

¡  les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

¡  les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale de Charente-Périgord a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance : 

¡  Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.

¡  La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

¡  La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l’impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.

¡  Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels 

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

¡  les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

¡  les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

¡  le capital ;

¡  les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ; ¡ les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

¡  les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,

o    les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, o la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),

o    les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o     les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier (AT1)

Ils comprennent : ¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

¡  les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

¡  les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse régionale de Charente-Périgord n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent : ¡ les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

¡  les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;

¡  l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

¡  les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l’introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

¡  des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  du Tier 2 éligible CRR 2 ;

¡  des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2023

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 987 980 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 14 691 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022. 

Cette variation s’explique principalement du fait de l’augmentation des réserves pour + 64 486 milliers d’euros, de la baisse du résultat de -  22 311 milliers d’euros et de la juste valeur des titres -  27 484 milliers d’euros.

2.5    Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

¡  le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

¡  le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

¡  le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

¡  les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019. La Caisse Régionale de Charente-Périgord n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale de Charente-Périgord dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,50% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Charente-Périgord n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale de Charente-Périgord, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale de Charente-Périgord dispose d’une marge de sécurité de 1437 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 599,2 millions d’euros de capital CET1.

Évolution du CET1 sur l’année 2023

2.5.2 Ratio de levier

Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l'objet d'une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

la Caisse Régionale de Charente-Périgord a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2023

Le ratio de levier de la Caisse Régionale de Charente-Périgord s’élève à 8,76 % sur une base de Tier 1 phasé 

Le ratio de levier est en baisse de 0,07 point de pourcentage sur l’année 2023. Cette baisse est due à une évolution plus forte des autres actifs du ratio de levier que des fonds propres. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 5,76 point de pourcentage à l’exigence.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse Régionale de CharentePérigord fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d’emplois pondérés.

2.5.3 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.5.4 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut-être) exposé, la Caisse Régionale de Charente-Périgord complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale de Charente-Périgord

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

¡  les accords de Bâle ;

¡  la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020

;

¡  les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

¡  les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

¡  les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

¡  les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

¡  de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

¡  enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de CharentePérigord mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Charente-Périgord s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

¡  l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

¡  si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

¡  l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

3.       COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

3.1    Synthèse des emplois pondérés

3.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1) 

Les emplois pondérés s’établissent à 4 169 153 milliers d’euros (ligne 25) au 31 décembre 2023, en hausse de 333 532 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022, en raison notamment de l’évolution du risque de crédit.

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

Brève déclaration sur les risques 

(Déclaration établie en conformité avec l’article 435-(1)-(f) du règlement UE n° 575/2013)  

Le Conseil d’administration de Crédit Agricole Charente Périgord exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. La déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse régionale. Les orientations stratégiques du Plan à moyen terme, de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

Organisation de la gestion des risques 

La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au coeur du dispositif de contrôle interne de la Caisse régionale, mis en oeuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.  

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques, indépendant des métiers et rapportant à la Direction Générale. 

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, le Responsable de la Fonction Gestion des Risques a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé la Caisse régionale sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité de la Caisse régionale. 

Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein de la Caisse régionale, le Responsable de la fonction gestion des risques assure les missions suivantes : 

¡  coordonner le processus d’identification des risques et la mise en oeuvre du cadre d’appétit pour le risque de la Caisse régionale en collaboration avec les fonctions Finances, Conformité et métiers ; 

¡  définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs de la Caisse régionale tels que définis dans le process annuel d’identification des risques ; 

¡  contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ; 

¡  fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur cadre de risques. 

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique financière sont assurés par la Direction du Pilotage et des Risques. 

La surveillance de ces risques par la Direction générale s’exerce dans le cadre des Comités.  

Le Responsable de la fonction gestion des risques tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans la Caisse régionale, leur présente les divers cadres de risques de la Caisse régionale pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Il les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Il leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.  

Cette action s’inscrit dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :  

¡  le Comité d’audit et des risques (émanation du Conseil d’administration, cinq réunions par an) : analyse des facteurs clés de la déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse régionale, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse régionale, revue de l’information semestrielle et du rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;  ¡ le Comité de contrôle interne (présidé par la Directrice générale, quatre réunions par an a minima), instance de coordination des trois fonctions de contrôle : examine des problématiques de contrôle interne de la Caisse régionale, impulse des actions à caractère transverse à mettre en oeuvre au sein de la Caisse régionale, valide le Périmètre de Surveillance Consolidée de la Caisse régionale, valide l’information semestrielle et le rapport annuel sur le contrôle interne avant présentation à l’organe de surveillance.  

¡  En outre, la Caisse régionale a nommé un responsable de la fonction de Gestion des risques (RFGR) :  ¡ il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques ; 

¡  il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (Comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective. 

La gestion des risques au sein de la Caisse régionale repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent d’appréhender les risques encourus dans leur globalité : 

¡  un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ; 

¡  une utilisation généralisée des méthodologies de stress test sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;  ¡ des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité.

Principales caractéristiques des systèmes d’information et d’évaluation des risques

-               Risques de crédit (se référer au point 3.2 du présent document)

-               Risques de marché (se référer au point 3.3 du présent document)

-               Risques opérationnels (se référer au point 3.4 du présent document)

Gestion du bilan 

I. Gestion du bilan – Risques financiers structurels 

La Direction financière de la Caisse régionale Charente Périgord définit la politique de la gestion financière et en assure la cohérence d’application avec d’une part les règles en vigueur au niveau du Groupe Crédit Agricole s’agissant du refinancement et de la gestion actif-passif, et d’autre part le pilotage des ratios prudentiels.  

L’optimisation des flux financiers au sein de la Caisse régionale est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin. 

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance de chaque Caisse régionale, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin. 

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.  

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Chaque entité du Groupe est néanmoins responsable de la gestion du risque subsistant à son niveau, dans le cadre des limites qui lui ont été dévolues. 

Les limites sont validées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale, notamment celles concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading, et des seuils d’alertes sont fixés pour la gestion des portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi interne par la Direction Financière, le Contrôle permanent et par Crédit Agricole SA. 

Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

II. Risque de taux d’intérêt global  

1.  Objectifs 

La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures des entités du Groupe contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts.  

Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. 

2.  Gouvernance 

2.1 Gestion du risque de taux des entités 

Le Comité financier, auquel participent la Direction financière et le Contrôle permanent, gère son exposition au risque de taux, dans le respect des limites internes et des normes Groupe. 

Les limites internes font l’objet d’une revue annuelle et sont validées par le Conseil d’administration.  

Les mesures d’exposition sont présentées mensuellement au Comité financier de la Caisse régionale, et font l’objet d’un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales. 

2.2 Gestion du risque de taux du Groupe 

L’exposition au risque de taux d’intérêt global du Groupe est suivie par le Comité actif-passif de Crédit Agricole S.A. 

Celui-ci est présidé par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. et comprend plusieurs membres du Comité exécutif ainsi que des représentants de la Direction des risques et contrôles permanents : 

¡  il examine les positions individuelles de Crédit Agricole S.A. et de ses principales filiales ainsi que les positions consolidées de chaque arrêté trimestriel ; 

¡  il examine le respect des limites applicables au groupe Crédit Agricole S.A. et aux entités autorisées à porter un risque de taux d’intérêt global ;  ¡ il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global de Crédit Agricole S.A. proposées par le Département ALM. 

Des limites approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. encadrent l’exposition du Groupe au risque de taux d’intérêt global.  

3.  Dispositif de mesure et d’encadrement 

3.1 Mesure 

La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.  

Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision en extinction) les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :  

¡  le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; 

¡  des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).  

La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).  

La cohérence des modèles entre les différentes entités du Groupe est assurée par le respect des principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies. Leur validation est de la responsabilité du Comité actif-passif de l’entité et leur pertinence est contrôlée annuellement.  

Les impasses sont consolidées trimestriellement au niveau du Groupe. Si leur gestion l’exige, certaines entités, notamment les plus importantes, produisent une impasse plus fréquemment. 

Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. 

La rémunération des autres livrets de la Banque de proximité du Groupe est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation.  

La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.  

Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques est couverte par des achats d’options.

Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années. La méthodologie correspond à celle des stress tests EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité.

Ces simulations sont effectuées selon 4 scénarios :

¡ réalisation des taux à terme (scénario central) ; ¡ chocs de plus ou moins 200 pb sur les taux d’intérêt ; ¡ et choc de +125 pb sur l’inflation.

Elles sont calculées sur les périmètres des principales entités du Groupe et sur base consolidée.

Ces indicateurs ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.

3.2 Dispositif de limites

Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau des différentes entités, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur les 15 prochaines années en cas de choc de taux.

Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.

Conformément à la règlementation, la Caisse Régionale Charente Périgord a fixé des limites internes, en cohérence avec les normes Groupe, et validées par le Conseil d’administration.

La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.

3.3 Évaluation du besoin en capital interne

Le besoin en capital interne au titre du risque de taux est mesuré selon une approche duale, en valeur économique et en revenu.

L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :

¡  du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;

¡  du risque de taux optionnel (effet gamma des caps, principalement) ;

¡  du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment). ¡ des limites sur l’exposition en risque de taux

Cette mesure est réalisée en s’appuyant sur un jeu de scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode cohérente avec celle utilisée pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2.

L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. supra)

4. Exposition

Les impasses de taux du Groupe sont ventilées par nature de risque (taux nominal/taux réel) dans les différentes devises. Elles mesurent l’excédent ou le déficit de ressources à taux fixe.

Conventionnellement, un chiffre positif (négatif) représente un risque à la hausse (baisse) des taux sur l’année considérée. Il indique une sensibilité économique à la variation des taux d’intérêt.

Les résultats de ces mesures au 31 décembre 2023 sur le périmètre de la Caisse régionale sont les suivants

:

Impasses en euros au 31 décembre 2023

NB : la convention de signe est « actifs - passifs »

Sur les douze prochains mois (soit l’année 2024), en cas de hausse des taux d’intérêts de la zone euro de 100 points de base, la Caisse régionale gagnerait 0,8 millions d’euros, soit une hausse de 0,4% du PNB 2023 de 216.4M€ (contre l’an passé une baisse de 0,45 millions d’euros, soit 0,16 % du PNB 2022).  

L’impact cumulé sur les 30 prochaines années d’une baisse des taux de -200 points de base correspond à un impact négatif de -6,84 millions d’euros, soit 0,65 % des fonds propres prudentiels de la Caisse régionale (1 057,9 M€ au 31/12/2023).  

III. Risque de change 

Le risque de change est le risque auquel est exposée la situation financière d’un établissement par suite de l’évolution défavorable du niveau ou de la volatilité des parités de change.  

1. Le risque de change 

Le dispositif de surveillance des risques de contrepartie est défini par le Comité financier et validé par le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente Périgord, après avis du Comité d’Audit et des Risques, RSE et Contrôle des Comptes. Ce dispositif fait l’objet d’une révision à minima chaque année.  

Les synthèses de cette surveillance sont présentées trimestriellement au sein du Comité financier, par le Middle Office Trésorerie à la Direction Générale et au Responsable de la Fonction de Gestion des Risques, en mettant en évidence : 

¡  Les dépassements éventuels par rapport aux limites internes. 

¡  Les actions correctrices engagées et/ou à engager. 

En outre, une information à minima annuelle est faite au Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente Périgord sur la consommation des limites. 

Le périmètre est constitué par le portefeuille de négociation, soit les opérations réalisées pour compte propre et enregistrées dans les livres de la Caisse régionale Charente Périgord au sein des rubriques suivantes :  ¡ Les titres de placement 

¡  Les titres d’investissement  

¡  Les instruments dérivés autres que de couverture conservés jusqu’à échéance finale,  

¡  Toute opération financière couvrant un des éléments mentionnés ci-dessus. 

Le dispositif interne comprend deux limites : 

¡  Une limite CHG1 sur la liste des opérations de marchés autorisées incluant un risque de change. Les seules expositions en devises hors zone Euro autorisées sont celles comprises au sein dʼOPCVM (détenus en direct et/ou à travers un swap indexé sur la performance d’un OPCVM ou d’un panier dʼOPCVM). Les acquisitions de titres libellés en devises autres que de l’Euro et les titres structurés comprenant un risque de change en direct sont par conséquent interdits. 

¡  Une limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM incluant des expositions en devises hors zone euro. Ce montant ne peut pas excéder 15 % du PNB annuel total budgété 2023 soit 40,3 millions d’euros en 2023  

2. Exposition au risque de change 

Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que des déséquilibres bilanciels. 

L’exposition indirecte à travers les fonds en devise passe de 8,6 millions d’euros au 31/12/2022 à 11,4 millions d’euros au 31/12/2023 suite à l’ajout du fonds USO IV au périmètre du risque de change. 

S’agissant du respect des limites internes :

La limite CHG1 décrites ci-dessus a été constamment respectée ; en d’autres termes, aucune acquisition de titres libellées en devises ou comprenant du risque de change en direct n’a été réalisée.  

La limite CHO1 sur le montant maximum autorisé des OPCVM a été constamment respectée 

IV. Risque de liquidité et de financement 

La Caisse régionale est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. 

1. Objectifs et politique 

L’objectif de la Caisse régionale en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées. 

Pour ce faire, la Caisse régionale s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs : 

¡  le maintien de réserves de liquidité ; 

¡  l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;  

¡  l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ; 

¡  un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle. 

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole. 

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité, dont notamment le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée. 

2. Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité  

Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité de la Caisse régionale est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles : 

¡ les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objet est d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;  ¡ les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ; 

Le Conseil d’administration de la Caisse régionale approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité et les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit au risque de liquidité, sur la base des propositions du Comité financier. 

La Caisse régionale se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. 

En complément de cette déclinaison du système Groupe, le Comité financier de la Caisse régionale définit un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à ses activités, en cohérence avec les limites notifiées par le Groupe. 

3. Gestion de la liquidité 

La Direction financière de la Caisse Régionale : 

¡  Gère la position en liquidité 

¡  Établit les déclarations règlementaires (ratios « LCR » et « NSFR », et les états « ALMM ») 

¡  Contribue à la production des situations mensuelles en liquidité, comprenant différents indicateurs. 

L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité financier, présidé par le Directeur général de la Caisse régionale, à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité de la Caisse régionale.

En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction financière et le Contrôle permanent, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité de la Caisse régionale. 

4.  Données quantitatives 

4.1 Evolution des indicateurs en liquidité en 2023 

Afin de fournir une information, simple, pertinente et auditable de la situation de liquidité de la Caisse régionale, l’excédent de ressources stables du bilan cash est calculé mensuellement.  

Les indicateurs mensuels de liquidité sur le deuxième semestre de l’année 2023 sont présentés ci-dessous :

On notera que parmi les opérations de refinancement Banques centrales, les encours correspondant au TLTRO (Targeted Longer Term Refinancing Operation) sont intégrés dans les "Ressources marché long terme". En effet, les opérations de TLTRO 3 ne comportent pas d’option de remboursement anticipé à la main de la BCE ; compte tenu de leur maturité contractuelle respective à trois ans, elles sont assimilées à un refinancement sécurisé de long terme, identique du point de vue du risque de liquidité à une émission sécurisée. 

Dans le contexte de crise Covid-19, la Caisse régionale avait bénéficié de la participation du Groupe Crédit Agricole aux opérations de refinancement moyen-long terme « T-LTRO 3 » de la Banque centrale Européenne, contribuant à rehausser son niveau de ressources stables. 

Le pilotage interne intègre le caractère temporaire de ressources stables apportées par l’augmentation du refinancement T-LTRO 3, afin de sécuriser la position en liquidité de la Caisse régionale. 

La Caisse Régionale a remboursé les tirages des TLTRO 3 arrivant à maturité en septembre et décembre 2023 pour un montant total de 133 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, l’encours total T-LTRO pour la Caisse Régionale Charente Périgord s’élève à 292 millions d’euros.  

Au 31 décembre 2023 et sous l’effet de ces remboursements, le bilan cash bancaire de la Caisse régionale fait apparaître une Position en Ressources Stables (PRS) – ie excédent des ressources stables sur emplois stables - à 831 millions d’euros soit un ratio de ressources stables sur emplois stables à 108%. 

Bilan cash bancaire de Crédit Agricole Charente Périgord au 31 décembre 2023

4.2 Évolution des réserves de liquidité de Crédit Agricole Charente Périgord 

Les réserves permettent de couvrir le risque d’illiquidité en situation de crise. Elles sont constituées par les actifs que l’établissement a la possibilité de transformer en liquidités à un horizon court terme. Cette liquidité peut résulter soit de la cession de l’actif en question sur le marché, soit de l’utilisation du titre sur le marché des repos, soit de la mobilisation de l’actif auprès de la Banque Centrale.  

Les réserves sont constituées uniquement d’actifs hors Groupe hormis en ce qui concerne les covered bonds, les auto-titrisations et les OPCVM gérés par des entités du Groupe (Amundi, BFT…).  

Elles sont ventilées en dix poches, classées par niveau de liquidité de marché décroissant. 

Les réserves de liquidité en valeur en stress de marché atteignent 1 462 millions d’euros au 31 décembre 2023. Elles couvrent près de 5 fois la limite d’endettement court terme ferme de la Caisse régionale en vigueur au second semestre 2023.

4.3 Ratios réglementaires 

Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). 

Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires. 

La Caisse régionale, comme la plupart des établissements de crédit européens, pilote déjà son LCR avec une cible supérieure à 100 %. 

Au 31 décembre 2023, le ratio de la Caisse Régionale Charente Périgord s’élève à 119%, et se décompose comme suit (montants en millions d’euros) :

Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites « stables » (i.e. de maturité initiale supérieure à 1 an) pour financer ses actifs à moyen/long-terme. 

Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100% depuis le 28 juin 2021. 

Au 31 décembre 2023, Le ratio NSFR de la Caisse régionale est conforme au seuil réglementaire :

5. Stratégie et conditions de refinancement en 2023 

L’année 2023 a été marquée par la hausse des taux directeurs décidée par la banque centrale européenne et ce, afin de réguler le niveau d’inflation à son objectif de gestion (autour de 2%). Ainsi, le resserrement monétaire opéré sur 2023 a engendré une inversion de la courbe de taux (situation dans laquelle les taux court terme sont supérieurs aux taux longs). 

Dans ce contexte, au 31 décembre 2023, le déficit crédit collecte (DCC) s’élevait à un montant brut de 1 143 millions d’euros, et à un montant net de provisions de 1 040 millions d’euros.  

Dans ce cadre, la politique de refinancement de la Caisse régionale Charente Périgord en 2023 a été :  ¡ D’une part, de sécuriser et optimiser le coût des refinancements à court terme en continuant à émettre des NEU CP sur le marché interbancaire.  ¡ D’autre part, de diversifier les refinancements à long terme en ayant, entre autre, recours à des émissions NEU MTN sur le marché interbancaire. 

¡ D’adapter la durée des refinancements selon le contexte de la courbe de taux.  

V. Politique de couverture 

Au sein de Crédit Agricole Charente Périgord, l’utilisation d’instruments dérivés répond à trois objectifs principaux : 

¡  couvrir des opérations clientèle, 

¡  couvrir son portefeuille titres ou d’emprunts subordonnés,  ¡ limiter son risque de taux d’intérêt global.  

Lorsque les dérivés ne sont pas détenus à des fins de couverture (au sens de la norme IAS 39 29), ils sont classés en instruments de dérivés détenus à des fins de transaction et font dès lors l’objet d’un suivi au titre des risques de marché, en plus du suivi du risque de contrepartie éventuellement porté. Il est à noter que certains instruments dérivés peuvent être détenus à des fins de couverture économique des risques financiers, sans toutefois respecter les critères posés par la norme IAS 39. Ils sont également classés en instruments dérivés détenus à des fins de transaction. Toutefois, la Caisse régionale ne s’autorise pas les opérations de « trading actif » (dérivés spéculatifs). 

Dans tous les cas, l’intention de couverture est documentée dès l’origine et vérifiée trimestriellement par la réalisation de tests appropriés (prospectifs et rétrospectifs).

Procédures de contrôle interne et gestion des risques 

L’organisation du contrôle interne de Crédit Agricole Charente Périgord témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle.  

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après. 

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :  ¡ application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ; 

¡  performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ; 

¡  connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ; 

¡  conformité aux lois et règlements et aux normes internes ; 

¡  prévention et détection des fraudes et erreurs ; 

¡  exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables. 

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines. 

Conformément aux principes en vigueur au sein de la Caisse régionale, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe permet de décliner le dispositif de contrôle interne selon une logique pyramidale et sur l’ensemble des entités. Le dispositif mis en oeuvre par la Caisse régionale, qui s’inscrit dans le cadre de normes et principes rappelés ci-dessous, est ainsi déployé d’une façon adaptée aux différents métiers et aux différents risques, à chacun des niveaux de la Caisse régionale afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires. 

Les moyens, outils et reportings mis en oeuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’administration, au Comité d’audit et des risques, à la Direction générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.). 

I. Références en matière de contrôle interne 

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier 28, de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CRD 5), et les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives à la gouvernance d’entreprise et au contrôle interne des établissements.  

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :  ¡ corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles interne) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, à l’organisation du contrôle interne ; 

¡ Charte de déontologie ;  ¡ corps de “notes de procédure” portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, un ensemble de notes de procédures a été adopté, visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

II. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne  

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes (incl. une note de procédure sur l’organisation du contrôle interne au sein du Groupe, basées sur la mise en oeuvre et le respect de principes fondamentaux. 

Ainsi, Crédit Agricole Charente Périgord se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.  

Principes fondamentaux 

Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de Crédit Agricole Charente Périgord recouvrent des obligations en matière : 

¡  d’information de l’organe de surveillance (cadres de risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ; 

¡  d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ; 

¡  de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;  ¡ de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ; 

¡  de normes et procédures formalisées et à jour. 

Ces principes sont complétés par : 

¡  des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ; 

¡  un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;  

¡  l’adaptation des politiques de rémunérations de la Caisse régionale et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive (CRD 5), à la Directive AIFM, à la Directive UCITS V et à Solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la Directive et règlement MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques (cf. partie I du présent rapport). 

Mécanismes de réduction du risque de crédit

Se référer au point 3.2 du présent document

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

Son modèle de gouvernance  

Le périmètre du Groupe Crédit Agricole rassemble Crédit Agricole S.A., l’ensemble des Caisses régionales et des Caisses locales, ainsi que leurs filiales. Les Caisses régionales sont des banques de plein exercice, indépendantes et autonomes qui définissent leur propre politique et qui, toutes, partagent les valeurs mutualistes du Groupe. 

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Caisse Régionale Charente Périgord est une société coopérative à capital variable, présente sur les départements de Charente et de Dordogne. Le capital est souscrit par les Caisses locales, sociétés coopératives à capital variable, dont le capital est détenu par des clients, les sociétaires, sous la forme de parts sociales nominatives. Le Crédit Agricole est régi par un statut coopératif et animé par des valeurs mutualistes.

Trois principes coopératifs dictent le fonctionnement mutualiste du Crédit Agricole Charente-Périgord :

¡    un système démocratique, selon le principe « un Homme = une voix » ¡ un système équilibré, selon la règle du double regard, Président et Directrice Générale

¡    un système décentralisé privilégiant le développement du territoire et une vision à long terme.

Les sociétaires constituent la base de la structure coopérative du Crédit Agricole. Ils élisent les administrateurs de leur Caisse locale, qui eux-mêmes élisent le Président de ladite Caisse locale. Chaque sociétaire dispose ainsi d'un pouvoir de décision et fait entendre sa voix au sein même de la Caisse locale, lors notamment de son Assemblée générale.

Les différents Comités des Risques sont décrits dans le point Organisation de la gestion des risques en page 18.

3.2    Risque de crédit et de contrepartie

On entend par :

¡  Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;

¡  Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;

¡  Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;

¡  Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;

¡  Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;

¡  Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;

¡  Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;

¡  Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;

¡  Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)

Profil de risque global 

L’activité de la Caisse régionale est centrée sur l’activité de banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent. 

Le profil de risque de la Caisse régionale est suivi et présenté a minima semestriellement en Conseil d’administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance sont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.  

Les principaux éléments du profil de risque de la Caisse régionale au 31 décembre 2023 sont détaillés respectivement dans le chapitre “Risques et Pilier 3” du rapport de gestion : 

¡  Risque de crédit : partie 2.4 (Gestion des risques) et partie 3.2 (Pilier 3) ; 

¡  Risque de marché : partie 2.5 (Gestion des risques) et partie 3.4 (Pilier 3) ; 

¡  Risques financiers (taux, change, liquidité et financement) : partie 2.6 (Gestion des risques) et parties 4 et 5 (Pilier 3) ; 

¡  Risques opérationnels : partie 2.8 (Gestion des risques) et partie 3.6 (Pilier 3). 

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

Au 31 décembre 2023, les indicateurs d’appétit pour le risque de solvabilité, résultat et de coût du risque se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse régionale. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

Méthodologies et systèmes de mesure des risques 

2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit 

Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment : 

¡  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;

¡  la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ; 

¡  la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ; 

¡  l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs). 

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales et signalétiques. L’approche utilisée peut être soit de niveau client, soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année. 

Sur le périmètre de la grande clientèle, la Caisse régionale dispose également de modèles communs avec le

Groupe Crédit Agricole qui s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel. 

Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants : 

1.             Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;  

2.             Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;

3.             Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents. 

L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.

Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques, les financements spécialisés, ainsi que les banques, les assurances, les sociétés de gestion d’actifs et les autres sociétés financières. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie. 

Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en oeuvre sur l’ensemble du processus de notation porte sur :  

¡  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;  

¡  l’uniformité de mise en oeuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;  ¡ la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;  ¡ la fiabilité des données support de la notation interne. 

Le Comité normes et modèles entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels. 

Par ailleurs, la Caisse régionale continue de porter ses efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :  ¡ la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ; 

¡  le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité. 

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque centrale européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux Caisses régionales. 

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.

Principes généraux de prise de risque 

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou le Comité crédit, sur la base d’un avis risque indépendant de la fonction gestion des risques, dans le cadre du système de délégation en vigueur. La Conseil d’administration et son Président constituent l’instance ultime de décision de Crédit Agricole Charente Périgord.  

Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : clientèle de détail et grande clientèle.

Mécanismes de réduction du risque de crédit 

4.1 Garanties reçues et sûretés 

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit. 

Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité). 

Ce cadre commun, défini par des normes de niveau Groupe, permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissements d’espèces.  

Crédit Agricole Charente Périgord décline ces principes de façon opérationnelle pour la gestion, le suivi des valorisations et la mise en action des garanties reçues. 

Les engagements de garanties reçus sont présentés en note 3.1 et en note 9 de l’annexe aux états financiers.

Fonction Risques et contrôles permanents 

La Ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). 

La Ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.  

La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les cadres de risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.  

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés. 

La Ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international. Les effectifs de la Ligne métier Risques s’élèvent à près de 3 066 personnes à fin 2022 (en équivalents temps plein) sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Trois Lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Dirigeant effectif de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.  

Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la Gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole. 

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :  

¡  le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels et climatiques et environnementaux, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la Sécurité informatique Groupe de la Sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ; 

¡  la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ; 

¡  le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.  

En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les Lignes métiers concourent à la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données. 

Organisée en Ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

3.3    Risques de marché

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)

La Caisse régionale Charente Périgord n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.

3.4    Risque opérationnel

INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)

Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée

Le groupe Crédit Agricole a obtenu l’autorisation de l’ACPR pour utiliser, au 1^er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l’approche standard, conformément à la réglementation.

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs. 

Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.  

I. Organisation et dispositif de surveillance 

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans les entités du Groupe, comprend les composantes suivantes, communes à l’ensemble du Groupe.  

Organisation et gouvernance de la fonction Gestion des risques opérationnels : 

¡  supervision du dispositif par la Direction générale (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) ; 

¡  mission du Responsable de la fonction gestion des risques et du manager risques opérationnels en matière de pilotage en local du dispositif de maîtrise des risques opérationnels ; 

¡  responsabilité des métiers dans la maîtrise de leurs risques ; 

¡  corpus de normes et procédures ; 

¡  déclinaison de la démarche Groupe Crédit Agricole d’appétit pour le risque intégrant le risque opérationnel. 

Identification et évaluation qualitative des risques à travers des cartographies 

La cartographie est réalisée par Crédit Agricole Charente Périgord annuellement et exploitée par la Caisse régionale avec une validation des résultats et plans d’action associés en Comité (volet risques opérationnels du Comité de contrôle interne) et une présentation en Conseil d’administration.  

Collecte des pertes opérationnelles et remontée des alertes pour les incidents sensibles et significatifs (y compris de nature informatique), avec une consolidation dans une base de données permettant la mesure et le suivi du coût du risque 

La fiabilité et la qualité des données collectées font l’objet de contrôles systématiques en local et en central.  

Calcul et reporting réglementaire des fonds propres au titre du risque opérationnel au niveau consolidé et au niveau entité

Production trimestrielle d’un tableau de bord des risques opérationnels au niveau entité, complété par une synthèse Groupe Crédit Agricole reprenant les principales sources de risques impactant les métiers et les plans d’action associés sur les incidents les plus importants.

Outils 

La plateforme outil RCP (Risque et contrôle permanent) réunit les quatre briques fondamentales du dispositif (collecte des pertes, cartographie des risques opérationnels, contrôles permanents et plans d’action) partageant les mêmes référentiels et permettant un lien entre dispositif de cartographie et dispositif de maîtrise de risque (contrôles permanents, plans d’actions, etc.).  

S’agissant de la composante du système d’information relative au calcul et à l’allocation des fonds propres réglementaires, le plan d’évolution s’est poursuivi avec une rationalisation des référentiels, une meilleure granularité des informations, une automatisation des contrôles des données reprises dans les états réglementaires COREP, visant ainsi à répondre aux principes de saine gestion du SI risque du Comité de Bâle. 

Ces composantes font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central.  

Les risques liés aux prestations externalisées sont intégrés dans chacune des composantes du dispositif risque opérationnel et font l’objet de contrôles consolidés communiqués en central. Le dispositif du Groupe Crédit Agricole a été adapté conformément aux lignes directrices de l’ABE relatives à l’externalisation diffusées en février 2019, afin notamment d’assurer la mise en conformité du stock des externalisations et consigner les externalisations dans un registre dédié.

II. Méthodologie 

La Caisse régionale utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Pour les filiales de la Caisse régionale, la méthode standard (TSA) est utilisée et les coefficients de pondération réglementaires utilisés pour le calcul d’exigence en fonds propres sont ceux préconisés par le Comité de Bâle. 

Méthodologie de calcul des exigences de fonds propres en méthode AMA 

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux : 

¡  d’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels ; 

¡  de déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ; 

¡  de favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’actions.  

Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.). 

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach. 

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :  

¡  de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;  

¡  de l’évolution des cartographies de risques ; 

¡  d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents. 

S’agissant des facteurs externes, le Groupe utilise :  ¡ la base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; 

¡  les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour : 

¡  sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements, 

¡  aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs). 

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants : 

¡  intégration dans la politique de risques ; 

¡  pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;  

¡  caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers

; 

¡  robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.  

Un Comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce Comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.

III. Exposition 

Répartition des incidents opérationnels par catégorie de risques bâloise (2021 à 2023) 

D’une manière générale, le profil d’exposition de Crédit Agricole Charente Périgord, en termes de risques opérationnels détectés ces trois dernières années, reflète les points suivants : 

•              une exposition à la fraude externe, principalement liée à la fraude aux moyens de paiement ; 

•              des risques d’exécution, livraison et gestion des processus liés à des erreurs de traitement (gestion des garanties, litiges avec fournisseurs, erreurs de saisie, défaut de suivi, etc.) ; 

Des plans d’action locaux ou Groupe correctifs et préventifs sont mis en place en vue de réduire l’exposition de Crédit Agricole Charente Périgord au risque opérationnel. 

Techniques d’assurance pour la réduction du risque opérationnel

Assurance et couverture des risques opérationnels 

La couverture du risque opérationnel de la Caisse régionale par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites par la Caisse régionale, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par la Caisse régionale. 

Les risques sur les biens (immobiliers, matériels, frais de redémarrage de l’exploitation) et les personnes (accidents, agressions) sont couverts par plusieurs polices d’assurance : garantie de l’assurance de biens et de personnes. 

Les risques liés à l’activité bancaire sont assurés en cas de détournement et escroqueries, de hold-up et cambriolages, de détérioration du matériel de sécurité et de destruction de distributeur automatique de billet / guichet automatique de banque. 

Au titre de sa responsabilité civile, la Caisse régionale est assurée en responsabilité civile mandataires sociaux, courtage et d’exploitation 

La Caisse régionale a également souscrit une assurance au titre des risques cyber. 

Les polices “éligibles Bâle 2” sont utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres pour le risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés). 

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.

4.      POLITIQUE DE REMUNERATION

4.1                 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération

La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration. 

Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale. 

Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.

4.1.1 La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales

Du fait de l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l'organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales (ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d’administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 28/04/2023, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.

Au 31 décembre 2023, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants : 

•       trois Présidents de Caisses régionales, 

•       le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales, 

•       le Directeur des Relations avec les Caisses régionales, 

•       l'Inspectrice Générale Groupe,

•       le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.

Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.

Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.  

Missions de la Commission Nationale de Rémunération

Les principales missions de la Commission sont les suivantes :

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales : ¡ Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable, au regard de l'avis des fonctions de contrôle de l'organe central du Crédit Agricole.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

¡  Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.

¡  Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l'évaluation des éléments de performance et en l'absence de comportements à risques, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l'application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.

¡  Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit : ¡ Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des Cadres de direction lorsqu'elle est applicable et des principes d'attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements à risques tels qu'appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d'un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.

¡  Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.

La Commission se réunit à minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. Elle rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l'Organe central prises sur avis de la Commission.

La Commission intervient en tant qu'expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l'ensemble.

Plus généralement, elle assiste les Conseils d'administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.

Travaux 2023 de la Commission Nationale de Rémunération

En 2023, la Commission s'est réunie sept fois et a examiné les points suivants :

Mise en œuvre de la réglementation CRD V

¡ Examen de l'évolution des modalités de versement des rémunérations variables annuelles individuelles dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation CRDV.

Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales

¡  Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable.

Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :

¡  Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.

¡  Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.

¡  Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales

¡  Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.

Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit ¡ Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.

¡  Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.

4.1.2 Le Conseil d'administration de la Caisse régionale

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.

Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est chargé notamment de : Personnels identifiés de la Caisse régionale ¡ Approuver la liste des Personnels identifiés.

Politique de rémunération de la Caisse régionale ¡ Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.

¡ Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination. ¡ Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.

Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale

¡ Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur général de Crédit Agricole SA :

o    à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d'attribution d'une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues dans le référentiel Directeur général et la Convention collective des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.

o    en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe individuelle, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l'absence de comportement à risques signalés.

Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et

Audit ¡ Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque ex post en cas de comportements à risques signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale. 

Autres thématiques

¡  Approuver le rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération de la Caisse régionale.

¡  Arrêter la résolution à soumettre à l'Assemblée générale ordinaire relative à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l'exercice précèdent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale et au rapport sur les pratiques et politiques de rémunération.

4.1.3 Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale

En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à :

¡  L'adaptation à la Caisse régionale, de la trame de la politique de rémunération des Personnels identifiés approuvée par l'Organe central. 

¡  Au recensement des Personnels identifiés et leur information des conséquences de ce classement. 

¡  À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.

Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour : ¡ S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse régionale, avant approbation par le Conseil d'administration.

¡  Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil,

¡  Signaler tout comportement à risque ou contraire à l'éthique détecté au cours de l'exercice et pouvant impacter l'attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié. ¡ D'une manière générale, s'assurer de la correcte déclinaison des instructions de l'Organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d'identification des comportements à risques ou contraires à l'éthique, de contrôle du respect des dispositifs d'encadrement des conditions d'attribution et de versement des rémunérations variables.

La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse régionale qui évaluera annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.

4.2    Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale

4.2.1 Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale

Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).

Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse s'effectue sur base consolidée, en incluant les entités relevant du périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse régionale. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale et ses succursales à l'étranger, ses filiales en France ou à l'étranger, les autres entités dans lesquelles la Caisse régionale, au travers de ses participations, exerce un contrôle ou une influence notable sur l'entité.

L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :

¡  les membres du Conseil d'administration,

¡  le Directeur général, mandataire social,

¡  les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,

¡  les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit ou Contrôle interne, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,

4.2.2 Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale

La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.

Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.

Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.

4.2.3 Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale

La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de conventions collectives distinctes selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :

¡  Le Directeur général relève du référentiel du statut de Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel émis par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,

¡  Les Cadres de direction salariés relèvent de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, ¡ Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.

Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :

¡  Une rémunération fixe,

¡  Une rémunération variable annuelle individuelle,

¡  Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant, ¡ Les périphériques de rémunération (avantages en nature).

Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.

Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.

             Rémunération fixe

Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction. 

Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :

¡  la rémunération liée à la fonction, 

¡  la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,

¡  la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1,  ¡ la rémunération spécifique dite de catégorie 2. 

Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses régionales. 

Les autres composantes sont fixes et limitées par des plafonds.

Pour les collaborateurs et Personnels identifiés non Cadres de directions, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories : ¡ la rémunération de classification,

¡  la rémunération des compétences individuelles,

¡  la rémunération conventionnelle complémentaire,

La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d’un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l’Organe central, est fondée sur le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

De même, la politique de rémunération des collaborateurs et Personnels identifiés autres que les Cadres de direction est fondée sur le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d’emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l’ensemble des Caisses régionales.

            Rémunération variable annuelle individuelle

Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.

Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital). 

Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.

Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).

Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par la Convention collective et le référentiel précités et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :

¡  Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d'activité, maitrise des risques (y compris les risques ESG/RSE), résultats financiers, gestion des ressources humaines, gouvernance, et tout autre élément de contribution.

¡  Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.

Pour les autres Personnels identifiés de la Caisse régionale, la rémunération variable annuelle individuelle mesure la performance individuelle sur la base d'objectifs collectifs et/ou individuels. Cette performance repose sur l'évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l'année (combien) en tenant compte des conditions de mise en œuvre (comment).

Le degré d'atteinte ou de dépassement des objectifs est le point central pris en compte pour l'attribution de cette rémunération ; il est accompagné d'une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) et au regard des conséquences pour les autres acteurs de l'entreprise (manager, collègues, autres secteurs, etc.). La prise en compte de ces aspects permet de différencier l'attribution des rémunérations variables individuelles selon les performances].

La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.

Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l'Annexe de la Convention collective nationale des Cadres de direction de Caisses régionales.

Pour les autres Personnels identifiés, s’ajoute le principe d’une rémunération extra-conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse régionale.

Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe. Il n'existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement. 

Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.

Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital. 

En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différentes Conventions collectives nationales applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.

             Rétribution variable collective

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.

             Périphériques de rémunération

Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc. 

4.2.4 Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale

            Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle

La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire. 

Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :

¡  40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention.Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques.

¡  60% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse régionale par rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.

            Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés 

Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.

En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences. 

En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée. 

4.2.5 Processus de contrôle

Un dispositif interne de contrôle des comportements à risques des Personnels identifiés, à l'exclusion du Directeur général qui fait l'objet d'un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de la conformité.

Ce dispositif comprend notamment :

¡  Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'administration,

¡  Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques.

En cas de comportement à risques d'un collaborateur classé Personnel identifié, à l'exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire. 

Le Conseil d'administration de la Caisse régionale doit être informé de l'existence et de la nature de ce comportement à risque et de la décision prise par le Directeur général.

Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d'Organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.

En cas de comportement à risques du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d'Organe central et par le Conseil d'administration de la Caisse régionale.

RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1

Rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2023 répartis entre part fixe et part variable, montants en numéraires et montants indexés sur le CCA de la Caisse régionale d'appartenance et nombre de bénéficiaires - REM1 Ø RF = rémunération fixe totale versée en 2023 

Ø RV = rémunération variable attribuée au titre de l'exercice 2023 hors RV DG 2023 non encore approuvée par le DG de CASA et le CA de la CR.

VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2023 - REM2

Indemnités de départ = indemnités de fin de carrière (IFC) + indemnités conventionnelles

Ø  RV garanties : non applicable aux CR

Ø  Indemnités de départ = indemnités de fin de carrière (IFC) + indemnités conventionnelles

RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3

RÉMUNÉRATION TOTALE 2023 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4

La Caisse Régionale de Charente Périgord n’est pas concernée par la publication du tableau REM4 « Rémunération >= 1 millions d'euros / an ».

MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5

5.      ANNEXES

COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)

RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)