from CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN (EPA:CMO)
PILLIER 3 - Informations prudentielles au 31 décembre 2023
CAISSE REGIONALE DU MORBIHAN
INFORMATIONS AU
TITRE DU PILIER 3
Au 31 décembre 2023
Sommaire
1. INDICATEURS CLES (EU KM1) 3
2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL 5
2.1 Cadre réglementaire applicable 6
2.2 Supervision et périmètre prudentiel 7
2.3 Politique de capital 8
2.4 Fonds propres prudentiels 9
2.5 Adéquation du capital 12
2.6 Ratio de levier 19
2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales 25
2.8 Conglomérat financier 26
3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 29
4. COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES 34
4.1 Synthèse des emplois pondérés 34
4.2 Risque de crédit et de contrepartie 80
4.3 Risque de contrepartie 151
4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie 166
4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire 169
4.6 Expositions de titrisation 170
4.7 Risques de marché 171
4.8 Risque opérationnel 173
5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE 178
5.1 Gestion du Risque de Liquidité 178
6. RISQUES DE TAUX D’INTERET GLOBAL 186
6.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire 186
6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux 192
7. ACTIFS GREVES 194
8. POLITIQUE DE REMUNERATION 197
8.1 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération 197
8.2 Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale 201
9. ANNEXES 212
1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)
INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE CAISSE RÉGIONALE DU MORBIHAN (EU KM1)
Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.
À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.
EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros | 31/12/2023 | 30/06/2023 | 31/12/2022 | |
Fonds propres disponibles (montants) | ||||
1 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | 1 137 591 | 1 114 064 | 1 130 280 |
2 | Fonds propres de catégorie 1 | 1 137 591 | 1 114 064 | 1 130 280 |
3 | Fonds propres totaux | 1 152 123 | 1 128 726 | 1 144 033 |
Montants d'expositions pondérés | ||||
4 | Montant total d'exposition au risque | 4 370 971 | 4 281 489 | 4 229 208 |
Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d'exposition au risque) | ||||
5 | Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%) | 26,03% | 26,02% | 26,73% |
6 | Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%) | 26,03% | 26,02% | 26,73% |
7 | Ratio de fonds propres totaux (%) | 26,36% | 26,36% | 27,05% |
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d'exposition au risque) | ||||
EU 7a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU 7b | dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) | ‐ | ‐ | 0,00% |
EU 7c | dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de pourcentage) | ‐ | ‐ | 0,00% |
EU 7d | Exigences totales de fonds propres SREP (%) | 8,00% | 8,00% | 8,00% |
Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque) | ||||
8 | Coussin de conservation des fonds propres (%) | 2,50% | 2,50% | 2,50% |
EU 8a | Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique constaté au niveau d'un État membre (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
9 | Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%) | 0,50% | 0,50% | 0,03% |
EU 9a | Coussin pour le risque systémique (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
10 | Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU 10a | Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
11 | Exigence globale de coussin (%) | 3,00% | 3,00% | 2,53% |
EU 11a | Exigences globales de fonds propres (%) | 11,00% | 11,00% | 10,53% |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros | 31/12/2023 | 30/06/2023 | 31/12/2022 | |
12 | Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de fonds propres SREP (%) | 18,36% | 18,36% | 19,05% |
Ratio de levier | ||||
13 | Mesure de l’exposition totale | 11 407 846 | 11 227 274 | 11 118 849 |
14 | Ratio de levier (%) | 9,97% | 9,92% | 10,17% |
Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) | ||||
14a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
14b | dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage) | 0,00% | ‐ | 0,00% |
14c | Exigences de ratio de levier SREP totales (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l’exposition totale) | ||||
14d | Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
14e | Exigence de ratio de levier globale (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Ratio de couverture des besoins de liquidité | ||||
15 | Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne) | 840 545 | 1 197 237 | 1 481 898 |
16a | Sorties de trésorerie — Valeur pondérée totale | 912 099 | 981 173 | 975 695 |
16b | Entrées de trésorerie — Valeur pondérée totale | 188 006 | 153 057 | 124 165 |
16 | Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée) | 724 093 | 828 117 | 851 530 |
17 | Ratio de couverture des besoins de liquidité (%) | 115,79% | 144,57% | 173,88% |
Ratio de financement stable net | ||||
18 | Financement stable disponible total | 10 365 959 | 10 364 646 | 10 434 096 |
19 | Financement stable requis total | 9 853 980 | 9 783 110 | 9 893 493 |
20 | Ratio NSFR (%) | 105,20% | 105,94% | 105,46% |
2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL
Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de Caisse régionale du Morbihan sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.
Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :
¡ le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
¡ le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
¡ le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l’évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.
La Caisse régionale du Morbihan a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.
Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels Caisse régionale du Morbihan est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.
Pour la réalisation de cet objectif, Caisse régionale du Morbihan mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.
Par ailleurs, Caisse régionale du Morbihan s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier : ¡ une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
¡ une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
¡ la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
¡ le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;
¡ un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.
L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de Caisse régionale du Morbihan tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.
Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétence au risque appliqué au sein de Caisse régionale du Morbihan (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
2.1 Cadre réglementaire applicable
Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.
En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.
Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
La directive 2014/59/EU, “Redressement et résolution des banques” ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen “Mécanisme de Résolution Unique” ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.
Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne :
¡ CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
¡ CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ; ¡ BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.
Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 20201636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.
Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’).
Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :
¡ le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;
¡ le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ; ¡ le ratio de fonds propres totaux ; ¡ le ratio de levier.
Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :
¡ la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu’au 1er janvier 2018 et continuent de s’appliquer aux instruments de dette hybride jusqu’au 1er janvier 2022) ;
¡ les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;
¡ les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9
2.2 Supervision et périmètre prudentiel
Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, Caisse régionale du Morbihan a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.
Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.
2.3 Politique de capital
Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :
¡ Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021. ¡ La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.
¡ La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A. ¡ Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.
Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.
Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.
2.4 Fonds propres prudentiels
Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :
¡ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;
¡ les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;
¡ les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.
2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)
Ils comprennent :
¡ le capital ; ¡ les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
¡ les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;
¡ les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
o les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, o les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition,
o la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions,
o les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise),
o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de
10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
o la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).
2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)
Ils comprennent : ¡ les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
¡ les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;
¡ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
¡ les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
¡ les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).
La Caisse Régionale Caisse régionale du Morbihan n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.
Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.
2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Ils comprennent :
¡ les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :
- les incitations au remboursement anticipé sont interdites,
- une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;
¡ les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ; ¡ l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;
¡ les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;
¡ les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;
¡ les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).
Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).
Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI), aux titres participatifs (TP) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).
2.4.4 Dispositions transitoires
Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire, grâce à l'introduction progressive des nouveaux traitements prudentiels sur les fonds propres.
Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.
CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.
Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :
¡ des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;
¡ des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :
¡ du Tier 2 éligible CRR 2 ;
¡ des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;
2.4.5 Situation au 31 décembre 2023
FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS
Fonds propres prudentiels simplifiés (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
phasé | phasé | |
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1) | 1 137 591 | 1 130 280 |
dont Instruments de capital | 478 121 | 487 475 |
dont Réserves | 1 474 063 | 1 354 071 |
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires | (814 593) | (694 485) |
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1 | ‐ | ‐ |
TOTAL TIER 1 | 1 137 591 | 1 130 280 |
Instruments Tier 2 | ‐ | ‐ |
Autres éléments Tier 2 | 14 532 | 13 754 |
TOTAL CAPITAL | 1 152 123 | 1 144 033 |
MONTANT TOTAL D'EXPOSITION AU RISQUE (RWA) | 4 370 971 | 4 229 208 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Ratio CET1 | 26,03% | 26,73% |
Ratio Tier 1 | 26,03% | 26,73% |
Ratio Total capital | 26,36% | 27,05% |
Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.
Évolution sur la période
Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 137 591 milliers d’euros au 31 décembre 2023 et font ressortir une hausse de 7 311 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2022.
Cette variation s’explique principalement du fait :
• de l’évolution des instruments de capital de -9 355 milliers d’euros
• de l’évolution des réserves de +119 992 milliers d’euros
• de l’évolution des Filtres prudentiels de - 102 702 milliers d’euros
2.5 Adéquation du capital
L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.
2.5.1 Ratios de solvabilité
Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).
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Exigences prudentielles
Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.
L’exigence globale de capital ressort comme suit :
Exigences de fonds propres SREP | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Exigence minimale de CET1 au titre du Pilier 1 | 4,50% | 4,50% |
Exigence additionnelle de Pilier 2 (P2R) en CET1 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de coussins de fonds propres | 3,00% | 2,53% |
Exigence de CET1 | 7,50% | 7,03% |
Exigence minimale d'AT1 au titre du Pilier 1 | 1,50% | 1,50% |
P2R en AT1 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de Tier 1 | 9,00% | 8,53% |
Exigence minimale de Tier 2 au titre du Pilier 1 | 2,00% | 2,00% |
P2R en Tier 2 | 0,00% | 0,00% |
Exigence globale de capital | 11,00% | 10,53% |
Exigences minimales au titre du Pilier 1
Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 9 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 11 %
Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution
La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :
Exigences globales de coussins de fonds propres | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Coussin de conservation phasé | 2,50% | 2,50% |
Coussin systémique phasé | 0,00% | 0,00% |
Coussin contracyclique | 0,50% | 0,03% |
Exigence globale de coussins de fonds propres | 3,00% | 2,53% |
Plus spécifiquement :
¡ le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;
¡ le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) pertinentes des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;
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¡ le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.
¡ les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019. Caisse régionale du Morbihan n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.
Au 31 décembre 2023, les coussins contracycliques ont été activés dans 18 pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par Caisse régionale du Morbihan dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,499% à la même date.
Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. Caisse régionale du Morbihan n'étant pas soumis à ce coussin.
A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique et la Norvège.
Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées Caisse régionale du Morbihan, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2023.
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Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)
31/12/2023 | Expositions générales de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation | Valeur d'exposition totale | Exigences de fonds propres | Montants d'exposition pondérés | Pondérations des exigences de fonds propres (%) | Taux de coussin contracyclique (%) | |||||
(en milliers d'euros) | Valeur exposée au risque selon l’approche standard | Valeur exposée au risque selon l’approche NI | Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard | Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes | Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation | Total | |||||
Afrique du Sud | ‐ | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Allemagne | ‐ | 9 803 | ‐ | ‐ | ‐ | 9 803 | 106 | ‐ | ‐ | 106 | 1 320 | 0,04% | 0,75% |
Australie | ‐ | 490 | ‐ | ‐ | ‐ | 490 | 8 | ‐ | ‐ | 8 | 98 | 0,00% | 1,00% |
Autriche | ‐ | 107 | ‐ | ‐ | ‐ | 107 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Bahrein | ‐ | 22 | ‐ | ‐ | ‐ | 22 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Bangladesh | ‐ | 141 | ‐ | ‐ | ‐ | 141 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 10 | 0,00% | 0,00% |
Belgique | ‐ | 8 340 | ‐ | ‐ | ‐ | 8 340 | 188 | ‐ | ‐ | 188 | 2 354 | 0,06% | 0,00% |
Benin | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Bresil | ‐ | 100 | ‐ | ‐ | ‐ | 100 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Bulgarie | ‐ | 15 | ‐ | ‐ | ‐ | 15 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 4 | 0,00% | 2,00% |
Republique Tchèque | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 2,00% |
Cameroun | ‐ | 391 | ‐ | ‐ | ‐ | 391 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 8 | 0,00% | 0,00% |
Canada | ‐ | 798 | ‐ | ‐ | ‐ | 798 | 4 | ‐ | ‐ | 4 | 47 | 0,00% | 0,00% |
Chili | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Chine | ‐ | 1 746 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 746 | 5 | ‐ | ‐ | 5 | 65 | 0,00% | 0,00% |
Coree du sud | ‐ | 74 | ‐ | ‐ | ‐ | 74 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 5 | 0,00% | 0,00% |
Cote d'Ivoire | ‐ | 74 | ‐ | ‐ | ‐ | 74 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Croatie | ‐ | 13 | ‐ | ‐ | ‐ | 13 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 1,00% |
Danemark | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 2,50% |
Emirats Arabes Unis | ‐ | 3 090 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 090 | 29 | ‐ | ‐ | 29 | 362 | 0,01% | 0,00% |
Espagne | ‐ | 514 | ‐ | ‐ | ‐ | 514 | 4 | ‐ | ‐ | 4 | 47 | 0,00% | 0,00% |
Etats-Unis | ‐ | 11 547 | ‐ | ‐ | ‐ | 11 547 | 812 | ‐ | ‐ | 812 | 10 155 | 0,27% | 0,00% |
France | 351 062 | 8 484 154 | ‐ | ‐ | 155 | 8 835 371 | 285 658 | ‐ | 2 | 285 660 | 3 570 753 | 94,11% | 0,50% |
Royaume uni | ‐ | 4 278 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 278 | 87 | ‐ | ‐ | 87 | 1 081 | 0,03% | 2,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Expositions générales de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation | Valeur d'exposition totale | Exigences de fonds propres | Montants d'exposition pondérés | Pondérations des exigences de fonds propres (%) | Taux de coussin contracyclique (%) | |||||
Valeur exposée au risque selon l’approche standard | Valeur exposée au risque selon l’approche NI | Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard | Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes | Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation | Total | ||||||
Gabon | ‐ | 16 | ‐ | ‐ | ‐ | 16 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Hong kong | ‐ | 680 | ‐ | ‐ | ‐ | 680 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 8 | 0,00% | 1,00% |
Irlande | ‐ | 198 | ‐ | ‐ | ‐ | 198 | 2 | ‐ | ‐ | 2 | 23 | 0,00% | 1,00% |
Indonesie | ‐ | 8 | ‐ | ‐ | ‐ | 8 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Israel | ‐ | 385 | ‐ | ‐ | ‐ | 385 | 6 | ‐ | ‐ | 6 | 71 | 0,00% | 0,00% |
Italie | ‐ | 373 | ‐ | ‐ | ‐ | 373 | 3 | ‐ | ‐ | 3 | 34 | 0,00% | 0,00% |
Japon | ‐ | 578 | ‐ | ‐ | ‐ | 578 | 6 | ‐ | ‐ | 6 | 69 | 0,00% | 0,00% |
Luxembourg | 878 | 2 842 803 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 843 681 | 16 256 | ‐ | ‐ | 16 256 | 203 200 | 5,36% | 0,50% |
Lao- rep. démocratique populaire | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Liban | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Madagascar | ‐ | 201 | ‐ | ‐ | ‐ | 201 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Malte | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Maroc | ‐ | 1 838 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 838 | 8 | ‐ | ‐ | 8 | 102 | 0,00% | 0,00% |
Maurice | ‐ | 58 | ‐ | ‐ | ‐ | 58 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 7 | 0,00% | 0,00% |
Mauritanie | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Mexique | ‐ | 125 | ‐ | ‐ | ‐ | 125 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 | 0,00% | 0,00% |
Pays-Bas | ‐ | 14 270 | ‐ | ‐ | ‐ | 14 270 | 252 | ‐ | ‐ | 252 | 3 150 | 0,08% | 1,00% |
Norvege | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 2,50% |
Nouvelle-Zélande | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
Philippines | ‐ | 90 | ‐ | ‐ | ‐ | 90 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 7 | 0,00% | 0,00% |
Portugal | ‐ | 82 | ‐ | ‐ | ‐ | 82 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 13 | 0,00% | 0,00% |
Perou | ‐ | 81 | ‐ | ‐ | ‐ | 81 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 11 | 0,00% | 0,00% |
Pologne | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | 4 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Qatar | ‐ | 175 | ‐ | ‐ | ‐ | 175 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 | 0,00% | 0,00% |
Russie | ‐ | 3 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% |
Roumanie | ‐ | 242 | ‐ | ‐ | ‐ | 242 | 7 | ‐ | ‐ | 7 | 85 | 0,00% | 1,00% |
Arabie Saoudite | ‐ | 261 | ‐ | ‐ | ‐ | 261 | 3 | ‐ | ‐ | 3 | 31 | 0,00% | 0,00% |
Singapour | ‐ | 2 104 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 104 | 24 | ‐ | ‐ | 24 | 301 | 0,01% | 0,00% |
Senegal | ‐ | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | 7 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 | 0,00% | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Expositions générales de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de titrisation Valeur exposée au risque pour le portefeuille hors négociation | Valeur d'exposition totale | Exigences de fonds propres | Montants d'exposition pondérés | Pondérations des exigences de fonds propres (%) | Taux de coussin contracyclique (%) | |||||
Valeur exposée au risque selon l’approche standard | Valeur exposée au risque selon l’approche NI | Somme des positions longues et courtes des expositions relevant du portefeuille de négociation pour l’approche standard | Valeur des expositions du portefeuille de négociation pour les modèles internes | Expositions au risque de crédit pertinentes – risque de crédit | Expositions de crédit pertinentes - risque de marché | Expositions de crédit pertinentes – positions de titrisation dans le portefeuille hors négociation | Total | ||||||
Suisse | ‐ | 3 254 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 254 | 31 | ‐ | ‐ | 31 | 385 | 0,01% | 0,00% |
Suede | ‐ | 2 168 | ‐ | ‐ | ‐ | 2 168 | 34 | ‐ | ‐ | 34 | 425 | 0,01% | 2,00% |
Taiwan | ‐ | 643 | ‐ | ‐ | ‐ | 643 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 11 | 0,00% | 0,00% |
Thailande | ‐ | 260 | ‐ | ‐ | ‐ | 260 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 10 | 0,00% | 0,00% |
Tunisie | ‐ | 250 | ‐ | ‐ | ‐ | 250 | 1 | ‐ | ‐ | 1 | 18 | 0,00% | 0,00% |
Turquie | ‐ | 102 | ‐ | ‐ | ‐ | 102 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 2 | 0,00% | 0,00% |
Viet nam | ‐ | 437 | ‐ | ‐ | ‐ | 437 | 2 | ‐ | ‐ | 2 | 30 | 0,00% | 0,00% |
Total | 351 941 | 11 398 021 | ‐ | ‐ | 155 | 11 750 116 | 303 548 | ‐ | 2 | 303 550 | 3 794 378 | 100,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)
Montant du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (EU CCYB2) | 31/12/2023 | |
1 | Montant total d'exposition au risque | 4 370 971 |
2 | Taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement | 0,50% |
3 | Exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement | 21 822 |
La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.
La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.
Au 31 décembre 2023, Caisse régionale du Morbihan dispose d’une marge de sécurité de 1 536 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 671 milliers d’euros de capital CET1.
| Exigence SREP CET1 | Exigence SREP Tier 1 | Exigence globale de capital |
Exigence minimale de Pilier 1 | 4,50% | 6,00% | 8,00% |
Exigence de Pilier 2 (P2R) | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Coussin de conservation | 2,50% | 2,50% | 2,50% |
Coussin systémique | |||
Coussin contracyclique | 0,50% | 0,50% | 0,50% |
Exigence SREP (a) | 7,50% | 9,00% | 11,00% |
Ratios phasés au 31/12/2023 (b) | 26,03% | 26,03% | 26,36% |
Distance à l'exigence SREP (b-a) | 1 853 pb | 1 703 pb | 1 536 pb |
Distance au seuil de déclenchement du MMD |
|
| 1 536 pb ( 671M€) |
Le ratio CET1 passe de 26,73% au 31/12/2022 à 26,03 % sur l’année 2023.
Les exigences minimales applicables sont pleinement respectées.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
2.6 Ratio de levier
2.6.1 Cadre réglementaire
Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.
Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.
La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.
La Caisse régionale du Morbihan a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.
Situation au 31 décembre 2023
Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.
PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)
Le ratio de levier de la Caisse régionale du Morbihan s’élève à 9,97% sur une base de Tier 1 phasé.
Le ratio de levier est en baisse de 0,20 point de pourcentage sur l’année 2023.
Cela s’explique essentiellement par l’augmentation des fonds propres de base de 7 311 milliers d’euros ainsi que l’augmentation des actifs de 288 996 milliers d’euros.
Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 6,97 points de pourcentage à l’exigence.
Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse régionale du Morbihan fixant des contraintes de taille de bilan à certaines activités peu consommatrices d'emplois pondérés.
RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en millions d'euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) | |||||
1 | Éléments inscrits au bilan (dérivés et OFT exclus, mais sûretés incluses) | 13 142 377 | 13 454 348 | 13 142 377 | 13 454 348 |
2 | Rajout du montant des sûretés fournies pour des dérivés, lorsqu'elles sont déduites des actifs du bilan selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | (Déduction des créances comptabilisées en tant qu’actifs pour la marge de variation en espèces fournie dans le cadre de transactions sur dérivés) | (148) | (2 132) | (148) | (2 132) |
4 | (Ajustement pour les titres reçus dans le cadre d’opérations de financement sur titres qui sont comptabilisés en tant qu’actifs) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | (Ajustements pour risque de crédit général des éléments inscrits au bilan) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | (Montants d’actifs déduits lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1) | (805 466) | (703 510) | (805 466) | (703 510) |
7 | Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) | 12 336 763 | 12 748 706 | 12 336 763 | 12 748 706 |
Expositions sur dérivés | |||||
8 | Coût de remplacement de toutes les transactions dérivées SA-CCR (c’est-à-dire net des marges de variation en espèces éligibles) | 33 008 | 13 351 | 33 008 | 13 351 |
EU-8a | Dérogation pour dérivés: contribution des coûts de remplacement selon l'approche standard simplifiée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
9 | Montants de majoration pour l’exposition future potentielle associée à des opérations sur dérivés SA-CCR | 52 753 | 41 894 | 52 753 | 41 894 |
EU-9a | Dérogation pour dérivés: Contribution de l’exposition potentielle future selon l'approche standard simplifiée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-9b | Exposition déterminée par application de la méthode de l’exposition initiale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (SA-CCR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-10a | (jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients) (approche standard simplifiée) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-10b | (Jambe CCP exemptée des expositions sur transactions compensées pour des clients (méthode de l'exposition initiale) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
11 | Valeur notionnelle effective ajustée des dérivés de crédit vendus | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | (Différences notionnelles effectives ajustées et déductions des majorations pour les dérivés de crédit vendus) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | Expositions totales sur dérivés | 85 760 | 55 245 | 85 760 | 55 245 |
Expositions sur opérations de financement sur titres (OFT) | |||||
14 | Actifs OFT bruts (sans prise en compte de la compensation) après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | (Valeur nette des montants en espèces à payer et à recevoir des actifs OFT bruts) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
16 | Exposition au risque de crédit de la contrepartie pour les actifs OFT | ‐ | 7 375 | ‐ | 7 375 |
EU-16a | Dérogation pour OFT: Exposition au risque de crédit de contrepartie conformément à l’Article 429 sexies, paragraphe 5, et à l’Article 222 du CRR | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
17 | Expositions lorsque l’établissement agit en qualité d’agent | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-17a | (Jambe CCP exemptée des expositions sur OFT compensées pour des clients) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
18 | Expositions totales sur opérations de financement sur titres | ‐ | 7 375 | ‐ | 7 375 |
Autres expositions de hors bilan | |||||
19 | Expositions de hors bilan en valeur notionnelle brute | 1 286 311 | 1 469 006 | 1 286 311 | 1 469 006 |
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en millions d'euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) | |||||
20 | (Ajustements pour conversion en montants de crédit équivalents) | (473 646) | (603 023) | (473 646) | (603 023) |
21 | (Provisions générales déduites lors de la détermination des fonds propres de catégorie 1 et provisions spécifiques associées aux expositions de hors bilan) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
22 | Expositions de hors bilan | 812 665 | 865 983 | 812 665 | 865 983 |
Expositions exclues | |||||
EU-22a | (Expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) | (1 827 342) | (2 558 459) | (1 827 342) | (2 558 459) |
EU-22b | (Expositions exemptées en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR (au bilan et hors bilan)) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22c | (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Investissements publics) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22d | (Exclusions d’expositions de banques (ou unités de banques) publiques de développement – Prêts incitatifs) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22e | (Exclusions d’expositions découlant du transfert de prêts incitatifs par des banques (ou unités de banques) qui ne sont pas des banques publiques de développement) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22f | (Exclusions de parties garanties d’expositions résultant de crédits à l’exportation) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22g | (Exclusions de sûretés excédentaires déposées auprès d’agents tripartites) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22h | (Exclusions de services liés aux DCT fournis par les établissements/DCT, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point o), du CRR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22i | (Exclusions de services liés aux DCT fournis par des établissements désignés, en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point p), du CRR) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22j | (Réduction de la valeur d’exposition des crédits de préfinancement ou intermédiaires) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
EU-22k | (Total des expositions exemptées) | (1 827 342) | (2 558 459) | (1 827 342) | (2 558 459) |
Fonds propres et mesure de l'exposition totale | |||||
23 | Fonds propres de catégorie 1 | 1 137 591 | 1 130 280 | 1 137 591 | 1 130 280 |
24 | Mesure de l’exposition totale | 11 407 846 | 11 118 849 | 11 407 846 | 11 118 849 |
Ratio de levier | |||||
25 | Ratio de levier (%) | 9,97% | 10,17% | 9,97% | 10,17% |
EU-25 | Ratio de levier (hors incidence de l’exemption des investissements publics et des prêts incitatifs) (%) | 9,97% | 10,17% | 9,97% | 10,17% |
25a | Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) (%) | 9,97% | 10,17% | 9,97% | 10,17% |
26 | Exigence réglementaire de ratio de levier minimal (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
EU-26a | Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU-26b | dont: à constituer avec des fonds propres CET1 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
27 | Exigence de coussin lié au ratio de levier (%) | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
EU-27a | Exigence de ratio de levier global (%) | 3,00% | 3,00% | 3,00% | 3,00% |
Choix des dispositions transitoires et expositions pertinentes | |||||
EU-27b | Choix en matière de dispositions transitoires pour la définition de la mesure des fonds propres | Transitoire | Transitoire | Non- Transitoire | Non- Transitoire |
Publication des valeurs moyennes | |||||
28 | Moyenne des valeurs quotidiennes des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
LRCom: Ratio de levier - déclaration commune (EU LR2) - en millions d'euros | Montants Phasés | Montants Non Phasés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Total des expositions au bilan (excepté dérivés et OFT) | |||||
29 | Valeur de fin de trimestre des actifs OFT bruts, après ajustement pour les transactions comptabilisées en tant que ventes et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
30 | Mesure de l’exposition totale (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 11 407 846 | 11 118 849 | 11 407 846 | 11 118 849 |
30a | Mesure de l’exposition totale (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 11 407 846 | 11 118 849 | 11 407 846 | 11 118 849 |
31 | Ratio de levier (en incluant l’incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 9,97% | 10,17% | 9,97% | 10,17% |
31a | Ratio de levier (hors incidence de toute exemption temporaire de réserves de banque centrale applicable) intégrant les valeurs moyennes des actifs OFT bruts de la ligne 28 (après ajustement pour transactions comptabilisées en tant que vente et net des montants en espèces à payer et à recevoir correspondants) | 9,97% | 10,17% | 9,97% | 10,17% |
RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)
Montant applicable - en milliers d'euros | 31/12/2023 | ||
Montants Phasés | Montants Non Phasés | ||
1 | Total de l’actif selon les états financiers publiés | 13 418 196 | 13 418 196 |
2 | Ajustement pour les entités consolidées d’un point de vue comptable mais qui n’entrent pas dans le périmètre de la consolidation prudentielle | ‐ | ‐ |
3 | (Ajustement pour les expositions titrisées qui satisfont aux exigences opérationnelles pour la prise en compte d’un transfert de risque) | ‐ | ‐ |
4 | (Ajustement pour l’exemption temporaire des expositions sur les banques centrales (le cas échéant)) | ‐ | ‐ |
5 | (Ajustement pour actifs fiduciaires comptabilisés au bilan conformément au référentiel comptable applicable mais exclus de la mesure totale de l’exposition au titre de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point i), du CRR) | ‐ | ‐ |
6 | Ajustement pour achats et ventes normalisés d’actifs financiers faisant l’objet d’une comptabilisation à la date de transaction | ‐ | ‐ |
7 | Ajustement pour les transactions éligibles des systèmes de gestion centralisée de la trésorerie | ‐ | ‐ |
8 | Ajustement pour instruments financiers dérivés | (189 719) | (189 719) |
9 | Ajustement pour les opérations de financement sur titres (OFT) | ‐ | ‐ |
10 | Ajustement pour les éléments de hors bilan (résultant de la conversion des expositions de hors bilan en montants de crédit équivalents) | 812 665 | 812 665 |
11 | (Ajustement pour les corrections de valeur à des fins d'évaluation prudente et les provisions spécifiques et générales qui ont réduit les fonds propres de catégorie 1) | ‐ | ‐ |
EU-11a | (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point c), du CRR) | (1 827 342) | (1 827 342) |
EU-11b | (Ajustement pour expositions exclues de la mesure de l’exposition totale en vertu de l’Article 429 bis, paragraphe 1, point j), du CRR) | ‐ | ‐ |
12 | Autres ajustements | (805 954) | (805 954) |
13 | Mesure de l’exposition totale | 11 407 846 | 11 407 846 |
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VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)
Exposit ions |
| 31/12/2023 |
aux EU-1 | Total des expositions au bilan (excepté dérivés, OFT et expositions exemptées), dont: | 11 733 867 |
EU-2 | Expositions du portefeuille de négociation | ‐ |
EU-3 | Expositions du portefeuille bancaire, dont: | 11 733 867 |
EU-4 | Obligations garanties | ‐ |
EU-5 | Expositions considérées comme souveraines | 286 127 |
EU-6 | Expositions aux gouvernements régionaux, banques multilatérales de développement, organisations internationales et entités du secteur public non considérés comme des emprunteurs souverains | 435 934 |
EU-7 | Établissements | 133 540 |
EU-8 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | 5 726 691 |
EU-9 | Expositions sur la clientèle de détail | 2 443 798 |
EU-10 | Entreprises | 1 728 674 |
EU-11 | Expositions en défaut | 192 056 |
EU-12 | Autres expositions (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) | 787 047 |
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2.7 Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales
Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales
Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.
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2.7.1 Adéquation du capital en vision interne
Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, Caisse régionale du Morbihan complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.
L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de Caisse régionale du Morbihan
Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :
¡ les accords de Bâle ;
¡ la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;
¡ les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;
¡ les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.
L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.
ICAAP INFORMATION (EU OVC)
Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.
Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.
Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.
Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.
Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :
¡ les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;
¡ les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
¡ de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;
¡ enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.
La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.
La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.
Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. Caisse régionale du Morbihan mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.
Caisse régionale du Morbihan s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.
Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :
¡ l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;
¡ si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;
¡ l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.
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2.8 Conglomérat financier
PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)
INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».
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3. ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS
DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
Actif | ||||||||
1 | Caisse, banques centrales | 32 027 | 32 027 | 32 027 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 106 520 | 106 520 | 96 803 | 9 717 | ‐ | 9 717 | ‐ |
3 | Actifs financiers détenus à des fins de transaction | 9 717 | 9 717 | ‐ | 9 717 | ‐ | 9 717 | ‐ |
4 | Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 96 803 | 96 803 | 96 803 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Instruments dérivés de couverture | 266 102 | 266 102 | ‐ | 266 102 | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 1 114 108 | 1 114 108 | 1 113 954 | ‐ | 155 | ‐ | ‐ |
7 | Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 85 000 | 85 000 | 84 846 | ‐ | 155 | ‐ | ‐ |
8 | Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 1 029 108 | 1 029 108 | 1 029 108 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
9 | Actifs financiers au coût amorti | 11 784 924 | 11 784 924 | 11 784 924 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | Prêts et créances sur les établissements de crédit | 1 371 186 | 1 371 186 | 1 371 186 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
11 | Prêts et créances sur la clientèle | 10 095 793 | 10 095 793 | 10 095 793 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | Titres de dettes | 317 945 | 317 945 | 317 945 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (153 905) | (153 905) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (153 905) |
14 | Actifs d'impôts courants et différés | 40 021 | 40 021 | 40 021 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | Compte de régularisation et actifs divers | 175 926 | 175 926 | 175 570 | ‐ | ‐ | ‐ | 356 |
16 | Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
17 | Participation aux bénéfices différés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
18 | Participation dans les entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
19 | Immeubles de placement | 1 067 | 1 067 | 1 067 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
20 | Immobilisations corporelles | 51 371 | 51 371 | 51 371 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
21 | Immobilisations incorporelles | 35 | 35 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 35 |
22 | Ecart d'acquisition | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
Total de l'actif | 13 418 196 | 13 418 196 | 13 295 737 | 275 819 | 155 | 9 717 | (153 514) | |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
Passif | ||||||||
1 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 9 551 | 9 551 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 9 551 |
3 | Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 9 551 | 9 551 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 9 551 |
4 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Instruments dérivés de couverture | 89 026 | 89 026 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 89 026 |
6 | Passifs financiers au coût amorti | 10 929 246 | 10 929 246 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 10 929 246 |
7 | Dettes envers les établissements de crédit | 7 235 965 | 7 235 965 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 7 235 965 |
8 | Dettes envers la clientèle | 3 672 206 | 3 672 206 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 3 672 206 |
9 | Dettes représentées par un titre | 21 075 | 21 075 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 21 075 |
10 | Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (10 406) | (10 406) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (10 406) |
11 | Passifs d'impôts courants et différés | 80 | 80 | 72 | ‐ | ‐ | ‐ | 8 |
12 | Comptes de régularisation et passifs divers | 400 688 | 400 688 | 17 038 | ‐ | ‐ | ‐ | 383 650 |
13 | Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
14 | Provisions techniques des contrats d'assurance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | Provisions | 27 150 | 27 150 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 27 150 |
16 | Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
17 | Total dettes | 11 445 335 | 11 445 335 | 17 110 | ‐ | ‐ | ‐ | 11 428 225 |
18 | Capitaux propres | 1 972 861 | 1 972 861 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 972 861 |
19 | Capitaux propres - part du groupe | 1 972 861 | 1 972 861 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 972 861 |
20 | Capital et réserves liées | 480 543 | 480 543 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 480 543 |
21 | Réserves consolidées | 1 149 494 | 1 149 494 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 149 494 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés | Valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentielle | Valeurs comptables des éléments | |||||
Soumis au cadre du risque de crédit | Soumis au cadre du risque de crédit de contreparti e | Soumis au cadre des titrisations | Soumis au cadre du risque de marché | Non soumis à des exigences de fonds propres ou soumis à des déductions des fonds propres | ||||
22 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 291 082 | 291 082 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 291 082 |
23 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
24 | Résultat de l'exercice | 51 742 | 51 742 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 51 742 |
25 | Participations ne donnant pas le contrôle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Total de passif | 13 418 196 | 13 418 196 | 17 110 | ‐ | ‐ | ‐ | 13 401 086 |
Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).
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PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)
(en milliers d'euros) | Total | Éléments soumis au 31 décembre2023 | ||||
Cadre du risque de crédit | Cadre des titrisations | Cadre du risque de crédit de contrepartie | Cadre du risque de marché | |||
1 | Valeur comptable des actifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) | 13 571 710 | 13 295 737 | 275 819 | 155 | 9 717 |
2 | Valeur comptable des passifs selon le périmètre de consolidation prudentielle (selon le modèle EU LI1) | 17 110 | 17 110 | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | Montant total net selon le périmètre de consolidation prudentielle | 13 554 600 | 13 278 627 | 275 819 | 155 | 9 717 |
4 | Montants hors bilan | 5 235 660 | 1 329 003 | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Différences de valorisation | 93 330 | 9 766 | 83 565 | ‐ | |
6 | Différences dues à des règles de compensation différentes, autres que celles déjà incluses dans la ligne 2 | (98 577) | ‐ | (98 577) | ‐ | |
7 | Différences dues à la prise en compte des provisions | 220 048 | 220 048 | ‐ | ‐ | |
8 | Différences dues à l’utilisation de techniques d’atténuation du risque de crédit (ARC) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
9 | Différences dues aux facteurs de conversion du crédit | 50 695 | ‐ | ‐ | ‐ | |
10 | Différences dues aux titrisations avec transfert de risque | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
11 | Autres différences | (853 667) | (676 573) | (177 093) | ‐ | |
12 | Montants d’exposition pris en compte à des fins réglementaires | 14 244 738 | 14 160 870 | 83 713 | 155 | ‐ |
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DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire et n’est pas concerné par la publication du tableau LI3
EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas d’écarts entre les montants comptables et réglementaires et n’est donc pas concerné par la publication du tableau LIA
AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)
La Caisse Régionale du Morbihan n’a pas de divergence entre les méthodes de consolidation comptable et réglementaire et n’est pas concerné par la publication du tableau LIB.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 33/224
4. COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS
4.1 Synthèse des emplois pondérés
4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)
Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 4 370 971 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 4 229 208 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Montant total d’exposition au risque (TREA) | Exigences totales de fonds propres | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | ||
1 | Risque de crédit (hors CCR) | 4 003 771 | 3 842 249 | 320 302 |
2 | Dont approche standard | 379 712 | 407 317 | 30 377 |
3 | Dont approche NI simple (F-IRB) | 498 489 | 957 643 | 39 879 |
4 | Dont approche par référencement | ‐ | ‐ | ‐ |
EU 4a | Dont actions selon la méthode de pondération simple | 1 165 273 | 1 107 487 | 93 222 |
5 | Dont approche NI avancée (A-IRB) | 1 960 297 | 1 369 801 | 156 824 |
6 | Risque de crédit de contrepartie - CCR | 22 415 | 40 656 | 1 793 |
7 | Dont approche standard | 2 783 | 4 765 | 223 |
8 | Dont méthode du modèle interne (IMM) | ‐ | ‐ | ‐ |
EU 8a | Dont expositions sur une CCP | ‐ | ‐ | ‐ |
EU 8b | Dont ajustement de l’évaluation de crédit — CVA | 19 632 | 35 892 | 1 571 |
9 | Dont autres CCR | ‐ | ‐ | ‐ |
15 | Risque de règlement | ‐ | 18 | ‐ |
16 | Expositions de titrisation dans le portefeuille hors négociation (après le plafond) | 31 | 13 | 2 |
17 | Dont approche SEC-IRBA | ‐ | ‐ | ‐ |
18 | Dont SEC-ERBA (y compris IAA) | ‐ | ‐ | ‐ |
19 | Dont approche SEC-SA | 31 | 13 | 2 |
EU 19a | Dont 1 250 % / déduction | ‐ | ‐ | ‐ |
20 | Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché) | ‐ | ‐ | ‐ |
21 | Dont approche standard | ‐ | ‐ | ‐ |
22 | Dont approche fondée sur les modèles internes | ‐ | ‐ | ‐ |
EU 22a | Grands risques | ‐ | ‐ | ‐ |
23 | Risque opérationnel | 344 753 | 346 272 | 27 580 |
EU 23a | Dont approche élémentaire | ‐ | ‐ | ‐ |
EU 23b | Dont approche standard | 2 663 | 3 502 | 213 |
EU 23c | Dont approche par mesure avancée | 342 091 | 342 770 | 27 367 |
24 | Montants inférieurs aux seuils de déduction (soumis à pondération de 250 %) | 85 233 | 79 656 | 6 819 |
25 | Total | 4 370 971 | 4 229 208 | 349 678 |
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Les emplois pondérés s’établissent à 4 370 971 milliers d’euros, en hausse de 142 milliers d’euros (soit +3,35 %) sur l’année.
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APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)
¡ Brève déclaration sur les risques
(Déclaration établie en conformité avec l’article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013)
Le Conseil d’Administration du Crédit Agricole du Morbihan exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. Pour l’année 2023, celle-ci a été discutée et validée le 24 février 2023 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d’appétit pour le risque du Groupe est élaborée en cohérence avec la démarche d’appétit menée dans les différentes entités. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à Moyen Terme, de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.
L’appétit pour le risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.
La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse Régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :
§ Une politique de financement sélective et responsable ; § Une exposition au risque de marché d’intensité limitée ;
§ La maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la surveillance de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;
§ L’encadrement strict de l’exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux TIC) avec un appétit nul au risque juridique ;
§ La maitrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ;
§ L’encadrement du risque de non-conformité ;
§ L’encadrement des risques environnementaux
La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction Générale et au Conseil d’Administration d’orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.
Cette déclaration vise notamment à :
§ Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
§ Formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
§ Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
§ Disposer d’indicateurs avancés et de seuils d’alertes permettant à la Direction d’anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d’améliorer la résilience en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétit pour le risque,
§ Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.
L’appétit pour le risque de la Caisse Régionale s’exprime au moyen :
§ D’indicateurs clés :
La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement ;
La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse
Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
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Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ;
Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.
§ De limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.
Les indicateurs clés sont déclinés en deux niveaux de risques :
§ L’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d’objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
§ La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d’un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d’Administration, puis au Conseil d’Administration.
Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.
Au 31 décembre 2023, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse Régionale. Sur l’année écoulée, 6 alertes ont été présentées au conseil d’administration et remontées à CASA/DRG sur des dépassements de seuils (Connaissance clients, Risques opérationnels et durée des crédits).
¡ Organisation de la gestion des risques
La gestion des risques, inhérente à l’exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l’initiation des opérations jusqu’à leur maturité finale.
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.
La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier. Les du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RFGR Groupe.
Afin d’assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRG assure les missions suivantes :
▪ coordonner le processus d’identification des risques et la mise en œuvre du cadre d’appétit pour le risque du Groupe en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;
▪ définir et/ou valider les méthodes et les procédures d’analyse, de mesure et de suivi de l’ensemble des risques jugés majeurs du Groupe tels que définis dans le process annuel d’identification des risques.
▪ contribuer à l’analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s’attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;
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▪ fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l’exposition aux risques induite par les prises de position des pôles métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;
▪ assurer le recensement et l’analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d’informations risques.
La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).
La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s’exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.
La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d’appétit pour le risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont le Crédit Agricole du Morbihan :
▪ un Responsable Fonction Gestion des Risques (RFGR) est nommé ;
▪ il supervise l’ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
▪ il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l’information nécessaire à sa fonction et d’un droit d’accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d’information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l’entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.
Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l’efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.
La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d’outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d’appréhender les risques encourus dans leur globalité :
▪ un système d’information et de consolidation globale des risques robuste et s’inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
▪ une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
▪ des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d’octroi, sur la base d’une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
▪ un plan de rétablissement Groupe mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec d’une part les dispositions de la Directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 modifiée qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et d’autre part celles du règlement délégué (UE) 2016/1075 du 23 mars 2016.
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¡ Procédure de contrôle interne et gestion des risques
L’organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu’aux recommandations du Comité de Bâle.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point ci-après.
Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :
▪ application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
▪ performance financière, par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
▪ connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
▪ conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
▪ prévention et détection des fraudes et erreurs ;
▪ exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables.
Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s’applique sur un périmètre large visant à l’encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu’à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d’Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d’actions correctives, etc.).
a. Références en matière de contrôle interne
Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier ( ), de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l’AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle et sa transposition européenne (CRR2/CDR5).
Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :
▪ corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d’application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l’ensemble du Groupe Crédit Agricole ;
▪ Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
▪ corps de “notes de procédure”, portant sur l’organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions
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réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l’application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l’objet d’une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.
b. Principes d’organisation du dispositif de contrôle interne
Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d’organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.
Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d’investissement, assurances, autres, etc.) se doit d’appliquer ces principes à son propre niveau.
Principes fondamentaux
Les principes d’organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, communs à l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière
:
▪ d’information de l’organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
▪ d’implication directe de l’organe de direction dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
▪ de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l’ensemble des acteurs ;
▪ de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d’engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
▪ de normes et procédures formalisées et à jour.
Ces principes sont complétés par :
▪ des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l’information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
▪ un système de contrôle, s’inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d’Inspection générale ou d’audit) ;
▪ l’adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d’Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l’AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d’une part, à l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d’autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.
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Pilotage du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l’organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l’arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.
Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.
Comité de contrôle interne Groupe
Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A.
Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses Régionales, structures communes de moyens) et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : AuditInspection, Risques, Conformité.
Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
▪ le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;
▪ la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
▪ le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
Pour les Caisses Régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
c. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des
risques
Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l’organe de direction, à l’organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.
Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l’annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée.
Fonction Risques et contrôles permanents
La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.
La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.
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Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.
La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Directrice des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international.
Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.
Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.
Gestion globale des risques Groupe
La mesure consolidée et le pilotage de l’ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d’information).
La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.
Le dispositif de la Direction des risques Groupe comprend également une fonction de “pilotage risques métier” en charge de la relation globale et individualisée avec chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales.
Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s’effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales.
Il s’effectue également au travers d’une procédure d’alerte déclinée sur l’ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de suivi des alertes).
Crédit Agricole S.A. mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c’est-à-dire en intégrant l’ensemble des catégories d’engagements (bilan, hors bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l’ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques.
Ces mesures sont complétées par des mesures périodiques de déformation de profil de risque sous scénarios de stress et d’une évaluation régulière basée sur différents types de scénarios.
Outre les exercices réglementaires, du point de vue de la gestion interne, des stress sont réalisés a minima annuellement par l’ensemble des entités. Ces travaux sont réalisés notamment dans le cadre du processus budgétaire annuel afin de renforcer la pratique de la mesure de sensibilité des risques et du compte de résultat du Groupe et de ses différentes composantes à une dégradation significative de la conjoncture économique. Ces stress globaux sont complétés par des analyses de sensibilité sur les principaux portefeuilles
La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l’adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.
Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l’objet d’analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.
Des procédures d’alerte et d’escalade sont en place en cas d’anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.
Contrôles permanents des risques opérationnels
La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d’indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d’une plateforme logicielle unique intégrant l’évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d’un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).
Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales
La réglementation bancaire relative aux risques s’applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel. Chacune d’elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d’un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur Général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n’est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général.
En outre, en qualité d’organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses Régionales et assure l’animation de la ligne métier Risques dans les Caisses Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.
Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à FONCARIS, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L’obligation faite aux Caisses Régionales de demander une contre-garantie à FONCARIS sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses Régionales et FONCARIS) offre ainsi à l’organe central un outil efficace lui permettant d’apprécier le risque associé avant son acceptation.
Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d’activité et de sécurité des systèmes d’information
Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d’assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d’activité et à la sécurité des systèmes d’information.
Plans de continuité d’activité
En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d’un site sur l’autre.
Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests.
En ce qui concerne les plans de repli des utilisateurs, le Groupe a partiellement démantelé le dispositif bi-sites de secours physique au profit d’un dispositif de télétravail massif largement éprouvé lors de la crise Covid-19. Néanmoins, certaines activités bénéficient toujours d’un site de repli physique et l’utilisation croisée des locaux des entités du groupe a été développée.
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Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail avec des solutions adaptées (site de secours physique, banc de matriçage de poste et stock de PC de crise).
Sécurité des systèmes d’Information
Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l’ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d’organisation et de projets.
Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l’exécution de la stratégie sur la base d’indicateurs de pilotage des projets Groupe et d’application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d’information.
Les fonctions Pilote des risques systèmes d’information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques), consolide les informations lui permettant d’exercer un second regard.
Dispositif de contrôle interne de l’information comptable et financière
Se reporter à la partie 8.1 de l’Examen de la situation financière et du résultat dans le présent rapport.
Contrôle périodique
L’Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d’assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu’elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l’animation des unités d’audit interne des Caisses Régionales.
Elle réalise ses travaux dans le respect des textes qui encadrent le dispositif :
▪ article 12 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ci-après "l’arrêté du 3 novembre 2014") ;
▪ article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, modifié par l’arrêté du 25 février 2021, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le gel des avoirs (ci-après "l’arrêté du 6 janvier 2021") ;
▪ Standards de l’Audit Interne, définis dans le Cadre de référence international des pratiques professionnelles de l’audit interne (CRIPP) par l’Institute of Internal Audit (IIA), représenté en France par l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne).
A partir d’une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d’audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d’Audit-Inspection interne, dans le cadre d’une approche coordonnée des plans d’audit.
Les missions effectuées par l’Inspection générale Groupe correspondent à des missions d’assurance au sens des normes professionnelles. Elles ont pour objet d’évaluer :
▪ l’adéquation et l’efficacité des dispositifs de contrôle visés à l’article 11 de l’arrêté du 3 novembre 2014 et à l’article 13 de l’arrêté du 6 janvier 2021, ainsi que de ceux permettant d’assurer la fiabilité et l’exactitude des informations financières, de gestion et d’exploitation des domaines audités ;
▪ la maîtrise et le niveau effectivement encouru des risques portés directement par le Groupe Crédit Agricole ou à travers des activités externalisées (identification, enregistrement, encadrement, couverture) mentionnés dans les arrêtés susvisés, et notamment des risques de crédit (incluant les risques de concentration, dilution et de valeur résiduelle), de marché, de liquidité, de taux d’intérêt global, d’intermédiation, de règlement, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des différentes composantes du risque opérationnel, y compris le risque de fraude interne ou externe, le risque informatique, le risque de discontinuité d’activité, le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de base, le risque de titrisation, le risque systémique, le risque lié aux modèles, le risque de levier excessif et le risque environnemental ;
▪ la conformité des opérations aux lois et réglementations applicables, ainsi qu’aux règles et procédures internes ;
▪ la conformité des procédures avec le cadre d’appétit pour le risque, la stratégie du Groupe et les décisions de la Direction générale ;
▪ l’adéquation, la qualité et l’efficacité des contrôles réalisés et rapportés par les première et seconde lignes de défense ;
▪ la mise en œuvre, dans des délais raisonnables, des recommandations formulées par les différents corps d’audit internes ou externes à l’occasion de leurs missions ; et de s’assurer de la qualité et l’efficacité du fonctionnement général de l’organisation.
Les missions de l’Inspection générale Groupe permettent de fournir au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, Directeur des risques et Directeur de la conformité de Crédit Agricole S.A., au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. ainsi qu’aux dirigeants et organes de surveillance des départements ou entités auditées une opinion professionnelle et indépendante sur le fonctionnement et le contrôle interne des entités constituant le Groupe Crédit Agricole.
L’Inspection générale Groupe peut également mener des investigations lorsque des cas de fraude interne ou externe significative sont présumés ou avérés, ou des missions spéciales liées à des enjeux ne rentrant pas dans la classification de la cartographie du plan d’audit, ou en appui opérationnel. L’Inspection générale Groupe peut ponctuellement réaliser des missions de conseil sur sa proposition ou à la demande de la Direction générale. Ces missions de conseil ont pour objectifs de proposer des améliorations des processus de gouvernance, de management des risques et de contrôle du Groupe.
L’Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l’ensemble des filiales ainsi que l’animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d’audit à leur meilleur niveau, afin d’assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d’expertise communs.
Des missions d’audit conjointes entre l’Inspection générale Groupe et les services d’audit de filiales et Caisses Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d’audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.
Par ailleurs, l’Inspection générale Groupe s’assure, dans le cadre des Comités de contrôle interne des filiales concernées du Groupe – auxquels participent la Direction générale, le responsable de la fonction Audit interne, le responsable de la fonction gestion des Risques et contrôle permanent et le responsable de la Conformité de chaque entité – du bon déroulement des plans d’audit, de la correcte maîtrise des risques et d’une façon générale, de l’adéquation des dispositifs de contrôle interne de chaque entité.
Les missions réalisées par l’Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d’audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l’objet d’un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d’audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l’issue de ces missions, ce dispositif permet de s’assurer de l’avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l’Inspecteur général Groupe d’exercer, le cas échéant, le devoir d’alerte auprès de l’organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l’article 26 b) de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
En application de l’article 23 de l’arrêté, l’Inspecteur général Groupe rend compte de l’exercice de ses missions au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
¡ Risques de crédit
Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.
Définition du défaut
La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe.
Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
• un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
L’engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances, de garanties données ou d’engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux en dehors d’un système sécurisé de règlement.
Prêts restructurés
Les restructurations au sens de l’EBA (forbearance) correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’EBA a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).
Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d’identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d’expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l’exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.
Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l’ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1 des comptes consolidés. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers des comptes consolidés.
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a. Objectifs et politique de gestion du risque de crédit
La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s’appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques.
La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d’Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d’actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d’intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d’information.
Au-delà de sa stratégie d’optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.
Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.
b. Gestion du risque de crédit
1. Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale.
L’organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d’optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.
L’organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l’ancienneté de l’anomalie, et d’autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l’anomalie et les garanties.
L’organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur Risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.
Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.
La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.
Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie :
entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques
2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit
Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).
Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.
Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d’évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.
Sur le périmètre de la grande clientèle, le Groupe Crédit Agricole s’est doté d’une échelle unique de notation pour l’ensemble de la Grande Clientèle. Cette échelle est composée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.
Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :
1. Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;
2. Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;
3. Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.
L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.
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CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION
A+ | A | B+ | B | C+ | C | C- | D+ | D | D- | E+ | E | E- | |
Groupe Crédit Agricole | |||||||||||||
S&P/Fitch | AAA | AA+ | AA/AA- | A+/A/A- | BBB+ | BBB | BBB- | BB+/BB | BB- | B+/B | B- | CCC+ | CCC CCC- /CC/C |
Moody's | Aaa | Aa1 | Aa2 | Aa3/A1/ A2/A3 | Baa1 | Baa2 | Baa3 | Ba1/Ba2 | Ba3 | B1/B2/B3 | Caa1 | Caa2 | Caa3/ Ca/C |
PD de Référence | (0 % - 0,01 %) | (0,01 % - 0,02 %) | (0,02 % - 0,04 %) | (0,04 % - 0,10 %) | (0,10 % - 0,20 %) | (0,20 % - 0,30 %) | (0,30 % - 0,60 %) | (0,60 % - 1,00 %) | (1,00 % - 1,90 %) | (1,90 % - 4,90 %) | (4,90 % - 11,80 %) | (11,80 % - 19,80 %) | (19,80 % - 100 %) |
Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l’immobilier. Chaque type de grande clientèle bénéficie d’une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s’appuyant sur des critères d’ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s’effectue au plus tard lors d’une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d’affecter la qualité du risque. L’affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d’une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l’ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.
Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l’ensemble du processus de notation porte sur :
• les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l’uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.
Le Comité normes et méthodologies entre autres, s’assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.
Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs efforts d’amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :
• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d’améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l’unicité de la notation et à l’affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d’arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Au cours de l’année 2021, la Banque centrale européenne a autorisé le Groupe à utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux Caisse Régionales.
Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s’appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d’alertes et les politiques de provisionnement des risques.
2.2 Mesure du risque de crédit
La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.
Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole utilisent différents types d’approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps par exemple).
Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).
Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l’assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l’approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d’un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.
3. Dispositif de surveillance des engagements
Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d’engagements et de critères d’octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l’impact de toute dégradation éventuelle.
3.1 Dispositif de surveillance
La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique Crédit qui encadre les risques de crédit.
Cette politique précise :
▪ La politique d’intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l’offre de financement,
▪ La politique de division, partage des risques et concentration individuelle, ▪ La politique de garantie.
La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l’ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan.
De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement).
La politique d’intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :
- Particuliers,
- Agriculture,
- Professionnels,
- Grandes clientèles (Entreprises, Professionnels de l’immobilier, Promoition immobilière, Collectivités publiques).
L’organisation commerciale s’appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l’emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement.
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L’analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.
Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d’octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.
En complément dès 2024, sur le marché des particuliers, la performance énergétique sera intégrée dans l’analyse des financements. Elle s’appuiera sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Sur les marchés des Entreprises et de l’Agriculture, les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) seront intégrés dans l’analyse des financements. Ils s’appuieront sur le questionnaire Transitions Agri pour le marché de l’agriculture et le guide d’entretien ESG sur le marché des entreprises.
3.2 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées
Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d’opérations.
Le principe de l’unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l’ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprises.
La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 25 % de ses fonds propres Tier 1. Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier).
La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d’Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d’engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l’encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l’encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.
Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d’une décision du bureau du Conseil d’Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d’euros pour les entreprises et 200 milliers d’euros pour les autres marchés).
Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d’euros avant application des principes de pondération, font l’objet d’un rapport au moins annuel au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.
Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à FONCARIS, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.
Après examen, au sein d’un Comité ad hoc, FONCARIS peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %).
La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2022-2024) le seuil d’éligibilité de ses engagements à la couverture de FONCARIS. Ce seuil s’établit à 30 millions d’euros. Tous les dossiers garantis par FONCARIS, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d’Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Au 31 décembre 2023, les encours concernés par FONCARIS s’élèvent à 152,4 millions d’euros pour une garantie à hauteur de 69,7 millions d’euros.
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3.3 Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel
Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents segments de clientèle.
Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale.
Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment, Tourisme-Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...).
3.4 Processus de suivi des contreparties
Le système de surveillance des contreparties s’appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits.
Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d’un pilotage issu des données extraites du système d’information. L’évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d’agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des équipes des Contrôles Périodiques de la Fonction Gestion des Risques. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d’Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l’évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats.
Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie des dossiers, font l’objet notamment d’une surveillance.
La surveillance s’exerce aussi lors :
- De la réalisation régulière de revues de portefeuille sur la base de critères définis ou validés par la Fonction Gestion des Risques, effectuées par la Direction des Crédits portant sur les contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux. La synthèse de ces revues de portefeuille est régulièrement présentée au sein du Comité stratégique des Risques.
- Du Comité des Risques Crédits.
3.5 Processus de suivi des risques
A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR). Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée.
A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d’euros et selon des critères définis.
La Caisse Régionale optimise son action en s’appuyant sur les apports d’informations et d’usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d’Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois.
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Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d’historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations).
Le marché des Grandes clientèles bénéficie d’un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s’appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d’affaires et l’intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l’immobilier et pour les collectivités publiques.
Le système de surveillance des contreparties s’appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux.
3.6 Avis Risque indépendant
Un avis du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) ou de son représentant est porté à la connaissance de l’entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.
3.7 Avis suite dérogation politique crédit
Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l’objet d’un avis préalable du Responsable de la Fonction Gestion des Risques (RFGR) ou de son représentant.
3.8 Application de la norme IFRS9
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités (« Stages ») :
- 1ère étape (« Stage » 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
- 2ème étape (« Stage » 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
- 3ème étape (« Stage » 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en « stage » 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en «stage » 2, puis en « stage » 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
La constitution des dépréciations sur les créances classées en « stage » 1 et 2 résulte de l’application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1er janvier 2018.
Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit.
Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2023
Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2023 avec des projections allant jusqu’à 2026. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les prix énergétiques, l’évolution du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et le maintien du resserrement monétaire opéré par les banques centrales avec des pondérations distinctes affectées à chacun de ces scénarios.
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Premier scénario : Scénario « central » (pondéré à 50%)
Le scénario central est un scénario de « lente normalisation » caractérisé par un net ralentissement économique, une inflation en repli mais encore élevée. La perspective de cet ajustement très graduel conduit à un maintien des taux durablement élevés. L’inflation sous-jacente est l’élément déterminant du scénario et conditionne, notamment, la trajectoire monétaire.
Scénario d’une activité résiliente malgré l’inflation et le resserrement monétaire
Grâce à la bonne tenue du marché du travail et à une épargne encore abondante bien qu’entamée, la consommation des ménages a amorti les ponctions sur le pouvoir d’achat et les resserrements monétaires. La croissance a ainsi mieux résisté qu’il n’était anticipé mais l’inflation sous-jacente également. Le scénario de décélération sans effondrement suppose une décrue lente de l’inflation soulageant les revenus et autorisant qu’un terme soit mis aux hausses de taux directeurs.
Aux Etats-Unis, l’activité a bien résisté mais des fissures apparaissent (ajustement de l’investissement résidentiel, investissement productif léthargique et susceptible de se contracter, ménages probablement plus prudents et moins dépensiers : bonne tenue du marché du travail mais réserve d’épargne entamée, recours à l’endettement via les cartes de crédit, hausse des taux d’intérêt). Même si l’on retient une légère contraction au dernier trimestre, la croissance pourrait atteindre 2% en 2023 puis 0,6% en 2024 : un ralentissement, finalement naturel, fondé sur un repli de l’inflation totale et, surtout, de l’inflation sous-jacente qui achèveraient l’année 2023 aux alentours de, respectivement, 4,2% et 4,7% avant de se rapprocher toutes deux de 2,5% fin 2024. Les risques sont majoritairement baissiers sur ce scénario : hausse du prix du pétrole, résistance de l’inflation et hausse supplémentaire des taux directeurs.
En Zone euro, le repli assez brutal du rythme de croissance n’est pas annonciateur d’une récession mais plutôt, d’une « normalisation » des comportements. Fondé sur une inflation totale moyenne se repliant de 8,4% en 2022 à 5,6% en 2023 puis 2,9% en 2024, le scénario se traduit par une croissance modeste, de 0,5% en 2023 et 1,3% en 2024, encore inférieure à son rythme potentiel.
Les facteurs de soutien sont le nombre encore relativement faible de défaillances qui restent circonscrites à des secteurs spécifiques (hébergement et restauration, transports et logistique), le contre-choc sur les prix qui limite l’affaiblissement de l’activité (consommation bénéficiant de la baisse de l'inflation, de l'amélioration des revenus réels et de l’excès d’épargne dont disposent les ménages les plus aisés, bien qu’une large partie de celui-ci se soit déjà transformée en actifs immobiliers et financiers non liquides). Mais le redémarrage de la consommation sera toutefois très modéré, notamment en France (moindres mesures de soutien) où le marché du travail reste résilient. La profitabilité des entreprises reste acceptable (restauration de leurs marges grâce à la hausse des prix de production). L’investissement hors logement reste également un facteur de soutien à la croissance grâce à la baisse des coûts des biens intermédiaires et au fort soutien des fonds européens. Les risques majoritairement baissiers s’orienteraient vers une hausse du prix du pétrole, un durcissement des conditions de crédit (il peut faire basculer la normalisation de la croissance vers une correction plus nette) et une compression anticipée des marges.
Réponses des banques centrales : resserrement déterminé et prudence avant de desserrer l’étau
Si l’inflation totale a déjà enregistré une baisse largement mécanique, la résistance de l’inflation sous-jacente, elle-même alimentée par une croissance plus robuste qu’anticipé, a conduit les banques centrales à se montrer agressives. Sous réserve de la poursuite du repli de l’inflation, mais surtout de celui de l’inflation sousjacente, le terme des hausses de taux directeurs serait proche. Les taux longs pourraient s’engager lentement sur la voie du repli, timidement toutefois en zone euro).
La Réserve fédérale a opté en septembre 2023 pour le statu quo (fourchette des Fed Funds à 5,25% - 5,50%) tout en indiquant qu’une nouvelle hausse pourrait intervenir et en livrant un dot plot suggérant un resserrement supplémentaire de 25 points de base. La crainte d’une récession couplée au maintien d’une inflation encore trop élevée plaide en faveur d’une hausse limitée à 25 pb d’ici la fin de l’année. Les Fed Funds pourraient ainsi atteindre leur pic à l’hiver (borne haute à 5,75%). L’assouplissement monétaire pourrait être entrepris à partir du deuxième trimestre 2024 à un rythme progressif (25 pb par trimestre) laissant la borne supérieure à 4,75% à la fin de 2024.
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La BCE devrait conserver une politique monétaire restrictive au cours des prochains trimestres : la baisse de l’inflation est progressive et sa convergence vers la cible encore lointaine. La BCE a remonté ses taux en septembre, portant le taux de dépôt à 4% tout en poursuivant son resserrement quantitatif : fin des réinvestissements dans le cadre de l’APP à partir de juillet 2023 mais poursuite des réinvestissements jusqu’à la fin 2024 dans le cadre du PEPP (cela paraît peu compatible avec le resserrement par les taux ; d’où un risque de changement de stratégie et arrêt possible des réinvestissements en 2024) ; poursuite du remboursement des TLTRO jusque fin 2024 (mais plus graduellement après le remboursement de juin 2023). La baisse des taux directeurs n’interviendrait pas avant fin 2024 (-50 pb).
Evolutions financières
En accordant la priorité à la lutte contre l’inflation, les stratégies monétaires ont contribué à limiter le « désancrage » des anticipations d’inflation et la « surréaction » des taux longs, mais promu des courbes de taux d’intérêt inversées et des rendements réels faibles voire négatifs. Hors surprise sur l’inflation, le risque de hausse des taux longs « sans risque » mais aussi d’écartement sensible des spreads souverains intra zone euro est limité. Notre scénario retient des taux américain et allemand à dix ans proches, respectivement, de 4% et 2,60% fin 2023 puis en léger repli (3,50%) et stables. Le risque d’une courbe durablement inversée est bien réel. Notre scénario retient une pente (taux de swap 2/10 ans) de nouveau faiblement positive à partir de 2025 seulement.
Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » (pondéré à 35%)
Ce scénario intègre de nouvelles tensions inflationnistes en 2024 tirées par une hausse des prix du pétrole résultant d’une politique concertée de réduction plus prononcée de la production de pétrole de la part des pays OPEP+. Leur objectif est de parvenir à des prix de vente plus durablement élevés, synonymes de rentrées fiscales plus avantageuses. Par hypothèse, le stress est concentré sur l’année 2024. Une reprise graduelle se met ensuite en place en 2025-2026.
Scénario de fixation des prix par les cartels pétroliers
Dans ce scénario, le prix du baril de pétrole atteint 140$ (contre 95$ dans le scénario central et 160$ dans le scénario adverse sévère ci-dessous). Ce regain de tensions sur les prix énergétiques génère une seconde vague d’inflation aux Etats-Unis et en Europe en 2024. En Europe, ce choc sur les prix se traduit par un « surplus d’inflation » de l’ordre de +1,1 point par rapport au scénario central soit une inflation headline à 4% en 2024 contre 2,9%. Aux Etats-Unis, le choc inflationniste est légèrement plus violent (+1,3 point) et fait monter l’inflation à 3,9% en 2024 contre 2,7% en l’absence de choc.
Répercussions sur la production : un coup de frein modéré
La principale conséquence de ce scénario adverse est la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation privée : moindres dépenses de loisirs, consommation plus sélective (recours accru aux enseignes « discount »), report des intentions d’achats de biens d’équipement. Les excédents d’épargne accumulés durant la crise Covid se sont réduits et ne servent plus d’amortisseur à cette nouvelle crise.
Du côté des entreprises, la hausse de coûts de production affecte tout particulièrement le secteur industriel, déjà lourdement impacté par la précédente crise gazière et énergétique : rentabilité plus fragile après les chocs successifs de ces dernières années (Covid, difficultés d’approvisionnement, renchérissement durable de la facture énergétique), repli de l’investissement (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé), légère hausse du taux de chômage.
Or, les mesures de soutien budgétaire aux entreprises et aux ménages deviennent marginales en raison du niveau d’endettement public très élevé en zone euro et du renchérissement du coût de la dette. Il s’ensuit un recul du PIB en zone euro et aux Etats-Unis en moyenne annuelle en 2024 de l’ordre de 0,9 point de PIB comparativement au scénario central. La croissance annuelle du PIB en zone euro serait nulle en 2024 (+0,9% dans le scénario central) et celle des Etats-Unis -0,3% (au lieu de +0,6%).
Réponses des banques centrales et évolutions financières
Les banques centrales relèvent leurs taux directeurs pour lutter contre l’inflation. Le taux de dépôt de la BCE atteint 4,5% fin 2024 contre 3,5% dans le scénario central avant de redescendre graduellement à 3% à fin
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2026. La FED relève également son taux Fed Funds à un niveau plus restrictif en 2024. Ces réponses provoquent une remontée des taux longs souverains (Bund à 3% en 2024), mais pas d’élargissement des spreads OAT/Bund et BTP/Bund.
Troisième scénario : Scénario « favorable » (pondéré à 5%)
Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de constructions et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2024 meilleure qu’anticipée dans le scénario central : +5,2% contre +4,5% sans le plan de relance, soit un gain de +0,7 point de pourcentage. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024.
Scénario d’amélioration de la croissance en Asie dynamisant la demande adressée européenne
Hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7% des exportations de la zone euro et l’Asie du nord 11% des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. Légère amélioration du commerce mondial. Moindres défaillances d’entreprises et baisse du taux de chômage par rapport au scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est donc moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permettrait un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,5 point de PIB en 2024. La croissance annuelle passerait de 0,9% à 1,4% en 2024. Aux Etats-Unis, le support additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +0,8% au lieu de +0,6% en 2024.
Réponses des banques centrales et évolutions financières
La légère amélioration conjoncturelle ne conduit pas à un abaissement plus rapide des taux directeurs en zone euro, l’inflation restant relativement soutenue (3% en 2024). On retient le même chiffrage qu’en central pour les taux BCE.
S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux des spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.
Quatrième scénario : Scénario « adverse sévère » (pondéré à 10%)
Nouveau choc d’inflation en Europe en 2024
On suppose, en amont, un regain de tensions (brutales et fortes) sur les prix du pétrole et du gaz en 2024 avec des conditions climatiques dégradées (hiver 2023-2024 très rigoureux en Europe, été 2024 très chaud en Asie et en Europe) et un effet concurrence de l’Europe contre l’Asie dans la course au GNL (reprise assez vigoureuse en Chine). On suppose, en outre, qu’il n’y a pas d’accroissement de l’offre de pétrole des pays OPEP+ permettant d’atténuer la hausse des prix du baril. Enfin, on suppose de nouvelles difficultés au sein le parc nucléaire français accompagne ce scénario de choc sur les prix de l’énergie.
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Le prix du baril de pétrole atteint 160$ en 2024 tandis que le prix du gaz naturel enregistre à nouveau de fortes hausses, pour atteindre une fourchette située entre 200€/MWh à 300€/MWh en 2024. Pour rappel, en 2022, les prix moyens du Brent et du gaz naturel (indice Pays-Bas) étaient de 101$/baril et de 123 €/MWh.
Les effets de second tour sur l’inflation (hausse des coûts intermédiaires répercutée en partie sur les prix de production) contribuent au regain d’inflation en zone euro : hausse d’environ 2 points de pourcentage de la moyenne 2024 par rapport à 2023. En 2025, l’inflation ralentit mais reste élevée, de l’ordre de 5%.
Réponse budgétaire contrainte par le niveau plus élevé de la dette publique
Face à ce sursaut inflationniste, les gouvernements ne déploient pas de mesures de soutien nationales. Après deux années de mesures extrêmement accommodantes pour les ménages et les entreprises afin de limiter la détérioration des finances publiques, il n’y a pas de réponse mutualisée des Etats européens. Les réponses sont contraintes par des ratios de dette publique, déjà très élevés (notamment en France et en Italie) et qui remontent significativement, sous l’effet de la hausse des taux, de la récession et des dépenses d’investissement prévues (transition énergétique et numérique etc.).
Réponse des banques centrales.
Le scénario central suppose que les resserrements prennent fin en 2023. Dans ce scénario la priorité continue d’être donnée à la maîtrise rapide de l’inflation au détriment de la croissance. Cela se traduit par une poursuite du resserrement monétaire de la Fed et de la BCE. On suppose que la Fed procède à une hausse supplémentaire portant les Fed Funds à 5,75% mi 2024, niveau auquel ils restent jusqu’à fin 2025. De son côté, la BCE monte son taux de refinancement à 5% mi-2024 puis l’y maintient jusqu’à fin 2025. Un repli graduel est opéré en 2026.
Les taux longs (swap et taux souverains) se redressent fortement en 2024 avant de s’assagir en 2025. La courbe (2 ans - 10 ans) est inversée (anticipation du freinage de l’inflation et du repli de l’activité). Fin 2024, le taux du Bund se situe à 3,85% et le swap 10 ans ZE à 4,20% (tous deux augmentent de 125 points de base par rapport au scénario central).
Récession en zone euro en 2024-2025.
La production industrielle est pénalisée par la nouvelle hausse des prix énergétiques, voire des difficultés d’approvisionnement (gaz…) et la remontée des taux.
Du côté des ménages, le choc inflationniste génère une dégradation marquée du pouvoir d’achat. Les mesures budgétaires (très limitées) ne permettent pas d’amortir le choc tandis que le marché du travail se dégrade et que les hausses salariales ne compensent pas la progression des prix. Cette perte de pouvoir d’achat provoque un recul de la consommation et une hausse de l’épargne de précaution. Les entreprises enregistrent de fortes hausses des coûts de production se traduisant par une dégradation de leur profitabilité même si dans certains secteurs, la hausse des coûts est en partie répercutée sur les prix de vente. On assiste à un recul de l’investissement productif.
Le recul du PIB est assez marqué en 2024-2025 en zone euro, de l’ordre de 1,5% par an avec une baisse un peu plus prononcée en France.
Choc spécifique France
En France, le mécontentement lié à la réforme des retraites perdure. Les revendications salariales pour compenser la perte de pouvoir d’achat ne sont pas satisfaites (transports, énergie, fonction publique etc.) entraînant un conflit social (du type crise des « gilets jaunes »), un blocage partiel de l’activité économique. Le gouvernement éprouve de grandes difficultés à mettre en place de nouvelles réformes. La hausse des taux de l’OAT 10 ans et la récession économique entrainent une hausse significative des ratios de déficit et de dette publique. Le cumul de la crise sociale et des difficultés politiques et budgétaires conduit à une dégradation du rating souverain par Moody’s et S&P avec une perspective négative.
Chocs financiers
La France est confrontée à une forte hausse du taux de l’OAT 10 ans et du spread OAT/Bund qui avoisine 160 bp en 2024 et 150 bp en 2025. Le taux de l’OAT 10 ans atteint 5,45% fin 2024. L’Italie souffre également d’une forte hausse du taux BTP 10 ans et du spread BTP/Bund qui avoisine 280bp en 2024 et 2025. Les spreads de crédit accusent une hausse marquée notamment sur les sociétés financières.
Les marchés boursiers enregistrent un repli marqué notamment du CAC 40, -40% environ sur deux ans (récession, dégradation du rating, tensions socio-politiques et budgétaires, hausse des taux).
Face à la remontée significative des taux OAT 10 ans, répercutée sur les taux de crédit, et à la nette dégradation de la conjoncture, les marchés immobiliers résidentiels et commerciaux, en zone euro et en France, enregistrent une correction plus marquée.
Enfin, l’euro se déprécie face au dollar en 2024.
Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios
Réf. 2022 | Scénario central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère | |||||||||||||
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | ||
PIB – zone euro | 3,5 | 0,5 | 0,9 | 1,3 | 1,0 | 0,5 | 0,0 | 0,8 | 1,3 | 0,5 | 1,3 | 1,7 | 1,4 | 0,6 | -1,6 | -1,3 | 0,9 |
Taux chômage – zone euro | 6,8 | 6,7 | 6,9 | 6,8 | 6,7 | 6,7 | 7,0 | 7,1 | 6,9 | 6,7 | 6,9 | 6,7 | 6,6 | 6,8 | 7,6 | 7,9 | 7,7 |
Taux inflation – zone euro | 8,4 | 5,6 | 2,9 | 2,4 | 2,2 | 5,6 | 4,0 | 3,0 | 2,5 | 5,6 | 3,0 | 2,5 | 2,2 | 5,5 | 8,0 | 5,0 | 3,5 |
PIB – France | 2,5 | 0,9 | 1,0 | 1,4 | 1,4 | 0,9 | 0,1 | 0,7 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,6 | 1,4 | 0,6 | -1,9 | -1,5 | 1,3 |
Taux chômage – France | 7,3 | 7,3 | 7,7 | 7,9 | 8,0 | 7,3 | 7,9 | 8,0 | 8,0 | 7,3 | 7,6 | 7,8 | 8,0 | 7,3 | 8,0 | 8,8 | 8,6 |
Taux inflation – France | 5,2 | 5,0 | 2,9 | 2,6 | 2,3 | 5,0 | 3,9 | 3,3 | 2,5 | 5,0 | 3,0 | 2,7 | 2,3 | 5,5 | 7,5 | 4,5 | 3,5 |
OAT 10 ans | 3,11 | 3,25 | 3,25 | 2,75 | 2,95 | 3,25 | 3,70 | 3,60 | 3,00 | 3,25 | 3,30 | 2,80 | 2,90 | 3,25 | 5,45 | 4,50 | 3,10 |
Concernant l’ensemble des scénarios
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.
Analyse de sensibilité des scénarios macroéconomiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2) sur la base des paramètres centraux
Sur le périmètre Groupe Crédit Agricole
Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) | |||
Scénario central | Adverse modéré | Scénario favorable | Adverse sévère |
- 5,2 % | + 3,3 % | - 8,3 % | + 18,6 % |
Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
4. Mécanismes de réduction du risque de crédit
4.1 Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :
Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, hypothèques légales spéciales, assurance CAMCA) sur le financement de l’habitat,
Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, hypothèques légales spéciales, les hypothèques, les warrants ou les gages,
Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d’euros,
Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque du dossier.
Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
4.2 Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close-out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
4.3 Utilisation de dérivés de crédit
La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit.
b. Expositions
1. Exposition maximale
Le montant de l’exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux.
Au 31 décembre 2023, l’exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie sur expositions bilancielles du Crédit Agricole du Morbihan s’élevait à 10 866 millions d’euros (10 953 millions d’euros au 31 décembre 2022).
2. Progression de l’encours
L’encours brut des prêts et créances sur la clientèle (hors créances rattachées) s’élève à 10 301 millions d’euros au 31 décembre 2023 dans les comptes consolidés (contre 10 119 millions d’euros au 31 décembre 2022) en progression de 1,8 %.
3. Diversification du portefeuille par zone géographique
La Caisse Régionale exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité. Cela ne justifie donc pas la production d’une information par zone géographique.
4. Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique (base sociale - hors créances rattachées)
La répartition est présentée ci-dessous :
Ventilation des créances par agents économiques - base sociale
31/12/2022 | 31/12/2023 | |
Particuliers | 51,4% | 51,7% |
Professionnels | 13,5% | 13,4% |
Entreprises | 17,3% | 17,6% |
Collectivités Publiques | 3,7% | 3,2% |
Agriculteurs | 10,6% | 10,7% |
Clientèle financière | 2,5% | 2,6% |
Autres agents économiques | 1,0% | 0,9% |
Total | 100,0% | 100,0% |
Ventilation des créances brutes (principal) par catégorie financement - base sociale
31/12/2022 | 31/12/2023 | |
Créances commerciales | 0,1% | 0,06% |
Habitat | 58,6% | 59,3% |
Equipement | 31,1% | 31,4% |
Trésorerie | 7,4% | 6,5% |
Autres | 2,8% | 2,8% |
Total | 100,0% | 100,0% |
5. Analyse des expositions par notation interne
Le périmètre ventilé ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients « Banque de détail », soit 9 396,8 millions d’euros au 31 décembre 2023 (contre 9 435,9 millions d’euros au 31 décembre 2022).
EAD Banque de détail en millions d'euros
Grade | déc.-22 | déc.-23 | Var |
A | 1 827,3 | 1 825,7 | -1,6 |
B | 938,2 | 950,0 | 11,8 |
C | 1 966,8 | 1 924,3 | -42,5 |
D | 1 424,7 | 1 431,4 | 6,7 |
E | 911,5 | 908,3 | -3,2 |
F | 847,9 | 850,6 | 2,7 |
G | 643,4 | 643,3 | -0,1 |
H | 498,9 | 456,3 | -42,7 |
I | 156,8 | 175,1 | 18,2 |
J | 72,1 | 78,2 | 6,2 |
K | 10,8 | 10,3 | -0,6 |
V | 134,6 | 140,6 | 6,1 |
Y | 2,9 | 2,7 | -0,2 |
Total | 9 435,9 | 9 396,8 | -39,1 |
Le périmètre ventilé ci-après est celui des expositions au 31 décembre 2023, sur clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 877,1 millions d’euros (contre 1 886,2 millions d’euros au 31 décembre 2022).
EAD Corporates en millions d'euros
Grade | déc.-22 | déc.-23 | Var |
A+ | 143,6 | 133,6 | -10,0 |
A | 233,6 | 227,6 | -6,0 |
B+ | 140,6 | 84,7 | -55,9 |
B | 87,1 | 63,9 | -23,2 |
C+ | 158,6 | 109,7 | -48,8 |
C | 226,8 | 242,3 | 15,4 |
C- | 216,2 | 250,5 | 34,3 |
D+ | 312,9 | 341,6 | 28,8 |
D | 197,8 | 196,6 | -1,2 |
D- | 90,6 | 118,3 | 27,7 |
E+ | 38,0 | 41,1 | 3,1 |
E | 3,8 | 5,7 | 1,9 |
E- | 8,5 | 6,5 | -2,0 |
F | 13,8 | 36,4 | 22,6 |
Z | 13,6 | 18,5 | 5,0 |
Total | 1 885,4 | 1 877,1 | -8,3 |
6. Dépréciation et couverture du risque
Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées sur base consolidée ressortent à 217,7 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 191,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 soit une hausse de 26,2 million d’euros sur la période.
Dépréciations sur les créances dépréciées sur base consolidée (« stage » 3)
L’encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) sur base consolidée est en progression, à 192,1 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 159,0 millions d’euros au 31 décembre 2022. Cette progression est concentrée sur quelques clients en difficulté.
Dans le même temps, l’encours brut total des créances progresse de 184 millions d’euros. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses sur base consolidée s’établit à 1,87 % à fin décembre 2023, contre 1,58 % à fin décembre 2022. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 107,3 millions d’euros. Le taux de couverture ressort à 55,88 % en décembre 2023, contre 57,96 % en décembre 2022. La baisse du taux de couverture est liée en particulier aux crédits en « période d’observation », en sortie de douteux vif et présentant un taux de provisionnement faible en lien avec le risque estimé.
A titre d’illustration, la ventilation du taux de CDL et des provisions sur base sociale par agents économiques est la suivante :
Taux de CDL | Taux de couverture | |||
31/12/23 | 31/12/22 | 31/12/23 | 31/12/22 | |
Particuliers | 0,61 % | 0,65 % | 39,7 % | 40,7 % |
Professionnels | 2,92 % | 2,56 % | 57,3 % | 59,0 % |
Entreprises | 3,12 % | 2,20 % | 54,7 % | 57,8 % |
Collectivités Publiques | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % |
Agriculteurs | 4,72 % | 4,23 % | 63,7 % | 68,5 % |
Administrations privées | 0,29 % | 0,38 % | 25,0 % | 38,2 % |
Total | 1,87 % | 1,59 % | 55,9 % | 58,1 % |
Dépréciations sur créances saines sur base consolidée (« Stage » 1 et 2)
La Caisse Régionale s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
Au global, sur base consolidée, les provisions sur « Stage 1 » et « Stage 2 » sont en progression de 11,0 M€ au 31 décembre 2023, à 110,4 millions d’euros contre 99,4 millions d’euros fin 2022. Cette progression des provisions collectives et filières traduit la volonté de la Caisse Régionale d’intégrer les effets potentiels du dérèglement climatique sur les filières provisionnées.
(en M€) | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 | ||
« Stage » 1 | « Stage » 2 | « Stage » 1 | « Stage » 2 | |
Hors filières | 8,7 | 10,2 | 9,9 | 9,4 |
Filières | 6,3 | 85,1 | 12,6 | 67,5 |
Total | 15,0 | 95,4 | 22,4 | 76,9 |
7. Le ratio Bâle III
Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l’adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Ce ratio est détaillé au paragraphe 1 « Informations prudentielles ».
8. Les grands risques
Au regard de la définition d’un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes : A 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur, et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques.
Aucune contrepartie n’excède 10 % des fonds propres de l’établissement prêteur au 31 décembre 2023.
d. Coût du risque
1. Impact du coût du risque
Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint 31,1 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 10,2 millions d’euros au 31 décembre 2022. L’évolution des encours dépréciés est décrite dans les paragraphes relatifs à l’analyse des comptes consolidés.
2. Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés
La Caisse Régionale du Morbihan dispose d’une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d’Administration du 26 février 2024. En synthèse, cette politique précise :
- La nature des engagements autorisés :
▪ Cash,
▪ Dérivés,
▪ Swaps intermédiation clientèle.
- Les contreparties autorisées :
▪ En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole,
▪ Éventuellement, des contreparties hors Groupe - mais recommandées par le Groupe central (due-diligence Amundi).
-Les limites sur cash suivantes :
▪ Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires,
▪ Titres d’investissement et de placement :la Caisse Régionale s’est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d’activité, le type d’instrument, la durée d’échéance, le taux d’emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.
-Les limites sur dérivés suivantes :
▪ Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum.
▪ Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans.
▪ Dans le cadre des opérations d’intermédiation clientèle :
Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.
-Les limites sur mise et prises en pensions (repo et reverse repo) :
▪ Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération,
▪ Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l’exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l’opération.
-Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :
▪ Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels.
▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels.
▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres.
▪ Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d’une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation.
-Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :
▪ Présentation trimestrielle au Conseil d’Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,
▪ Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
▪ Présentation une fois par trimestre à l’Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.
Au 31décembre 2023, aucun dépassement de limite n’est constaté.
3. Le risque pays
La Caisse Régionale n’est pas concernée par le risque pays.
¡ Risques de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
a. Suivi du risque de marché
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres.
Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires :
Au niveau central
La Direction des risques Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et de contrôle des risques de marché à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d’assurer l’homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles. Elle tient informés les organes exécutifs (Direction générale de Crédit Agricole S.A.) et délibérants (Conseil d’administration, Comité des risques du Conseil) de l’exposition du Groupe aux risques de marché. Enfin, elle analyse, pour validation par la Direction générale de Crédit Agricole S.A., les cadres de risques de marché définis par les entités suivant une fréquence annuelle
Au niveau de la Caisse Régionale
Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.
- il se réunit au minimum onze fois par an,
- il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable Conformité et Supervision des Risques, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers,
- le Responsable Fonction Gestion des Risques accède à l’ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus,
- le Comité traite l’ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
- pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d’Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.
Au niveau des filiales
Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d’obligations, gestion des participations prises).
Courant 2021, la SAS CA Morbihan Expansion a adopté une procédure de valorisation des lignes de son portefeuille, visant à suivre le risque de marché associé à ses investissements. Cette procédure s’appuie sur le principe d’une valorisation annuelle à la juste valeur, déterminée à l’aide d’une méthode appropriée au stade de maturité des sociétés en portefeuille (amorçage, en développement, développées). De même, il est prévu que par exception et sauf circonstances exceptionnelles, la valorisation retenue à l’entrée dans une société est conservée l’année suivant cette transaction. Au 31/12/2022, CA Morbihan Expansion détenait huit participations pour 1,6 millions d’euros de valeur d’acquisition dont une est intégralement déprécié pour 0,3 million d’euros.
b. Méthodologie de mesure et d’encadrement des risques de marché
Le risque de marché représente le risque d’incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché dont les principaux sont les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et d’indices actions, les spreads de crédits, ainsi que leurs volatilités respectives.
Objectif et politique du risque de marché
La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).
On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.
Les sources de l’exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l’activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.
Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement.
Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
- Une fois par an au minimum, le Conseil d’Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
ð Les critères de gestion,
ð Les produits et contreparties autorisés,
ð Des limites et seuils d’alerte,
- Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d’achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
- La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d’achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant,
- Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l’occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d’Administration.
Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.
c. Mesure et encadrement du risque de marché
L’encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs :
- les stress scénarii,
- les limites,
- les seuils d’alerte.
Les stress scénarii :
Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.
Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l’effet de crises majeures survenues dans le passé.
Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.
Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.
Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.
2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an.
Ces scénarii s’appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis précédemment mis en œuvre.
Les limites
La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :
▪ La Caisse Régionale s’autorise des placements en titres dans la limite de l’excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe,
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
▪ La Caisse Régionale ne s’autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
▪ La Caisse Régionale s’autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d’investissement,
▪ Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
- Perte potentielle maximum en montant,
- Pertes globales en cas de scénario catastrophe,
- Écart entre le rendement observé et le rendement attendu.
Au 31 décembre 2023, l’ensemble des limites a été respecté à l’exception du dépassement passif (pas d’action) liés aux versements des TLTRO III (Banque Centrale Européenne).
Les seuils d’alerte
Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l’évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d’alerte a été défini, il comprend :
Un premier seuil d’alerte au Comité Financier,
Un second seuil d’alerte au Conseil d’Administration.
La Caisse Régionale a défini un dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) :
Stress Groupe et Stress adverse 1 an :
Adverse Groupe CAM Titres de placement | Adverse 1 an JVR Titres de placement | Adverse Groupe JVR Titres d’investissement |
- 40 M€ | - 55 M€ | -30 M€ |
Contrôles et reportings
Ce dispositif de mesure et d’encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers :
- Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants :
• Opération Front Office de la période écoulée,
• Suivi des placements rendement/risque,
• Suivi des limites opérationnelles.
Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.
- Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l’ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données.
De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Ce rapprochement fait l’objet d’un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité :
- le résultat comptabilisé,
- le stock de plus-values latentes au 1er janvier,
- le stock de plus-values latentes à la date d’arrêté trimestriel,
- le résultat financier produit par la gestion financière,
- le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.
Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l’ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :
- Opérations internes au Crédit Agricole,
- Opérations développement régional,
- Opérations pour compte propre,
- Opérations en gestion extinctive.
Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.
¡ Gestion du bilan
a. Gestion du bilan – Risques financiers structurels
La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.
L’optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.
Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses Régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.
Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d’en maîtriser et d’en optimiser la gestion d’autant plus qu’il s’accompagne d’un adossement partiel en taux.
Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.
Les limites sont arrêtées par le Directeur général de Crédit Agricole S.A. au sein du Comité des risques Groupe, approuvées par le Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A. et portent sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole :
■ les filiales prenant des risques actif-passif observent les limites fixées par le Comité des risques Groupe de Crédit Agricole S.A. ;
■ les méthodes de mesure, d’analyse et de gestion actif-passif du Groupe sont définies par Crédit Agricole S.A. En ce qui concerne en particulier les bilans de la Banque de proximité, un système cohérent de conventions et de modèles d’écoulement est adopté pour les Caisses régionales, LCL et les filiales étrangères;
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■ Crédit Agricole S.A. consolide les mesures des risques actif-passif des filiales. Les résultats de ces mesures sont suivis par le Comité de trésorerie et de gestion actif-passif de Crédit Agricole S.A. ;
■ la Direction de la gestion financière et la Direction des risques et contrôles permanents de Crédit Agricole S.A. participent aux Comités actif-passif des principales filiales.
Au sein des Caisses Régionales, les Conseils d’Administration fixent les limites concernant le risque de taux d’intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d’alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l’objet d’un suivi par Crédit Agricole S.A..
b. Risque de taux d’intérêt global
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6 « Risques de taux d’intérêt global » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2023 – Informations Prudentielles Pilier 3 » (voir site https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations-reglementees.html).
c. Risque de change
Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d’un instrument financier du fait de l’évolution du cours d’une devise.
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas exposée au risque de change.
d. Risque de liquidité et de financement
Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.
Objectifs et politique
L’objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d’être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.
Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s’appuie sur un système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :
• le maintien de réserves de liquidité ;
• l’adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
• l’organisation du refinancement (répartition dans le temps de l’échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
• un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.
Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d’alerte, calculés et suivis sur l’ensemble des entités du Groupe, et qui font l’objet d’une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.
Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le
NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou
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sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l’objet d’un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.
Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d’encadrement du risque de liquidité
Le système de gestion et d’encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d’indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :
• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l’objetest d’encadrer l’échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l’activité commerciale et de l’amortissement de la dette long terme ;
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d’encadrer l’échéancement de la dette long terme : les concentrations d’échéances sont soumises au respect de limites afin d’anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
• les indicateurs de coût, qui mesurent l’évolution des spreads d’émission du Groupe sur le court et le longterme et son impact sur le coût de la liquidité.
Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l’avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.
Le Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d’appétit pour le risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d’Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.
Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actif-passif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d’un encadrement plus restrictif que la notification Groupe.
Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment les besoins d’accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, …
Gestion du risque de liquidité
Crédit Agricole S.A. assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité. À ce titre, la Direction financière est en charge pour le refinancement à court terme de :
§ la fixation des spreads de levées de ressources à court terme des différents programmes (principalement les certificats de dépôts négociables – CDN) ;
§ la centralisation des actifs éligibles aux refinancements par les Banques centrales des entités du Groupe et la définition de leurs conditions d’utilisation dans le cadre des appels d’offres ;
§ la surveillance et la projection des positions de trésorerie.
Pour le refinancement à long terme :
§ du recensement des besoins de ressources longues ;
§ de la planification des programmes de refinancement en fonction de ces besoins ;
§ de l’exécution et du suivi des programmes au cours de l’année ;
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§ de la réallocation des ressources levées aux entités du Groupe ;
§ de la fixation des prix de la liquidité dans les flux intragroupe.
Les programmes de refinancement à long terme comprennent divers instruments (cf. infra). L’instance opérationnelle du Groupe sur le suivi de la liquidité est le Comité de trésorerie et de liquidité qui examine tous les sujets relatifs aux questions de liquidité, depuis la liquidité intraday jusqu’à la liquidité moyen long terme. Il prépare les orientations proposées au Comité actif-passif et liquidité fonds propres du Groupe.
L’instance décisionnaire sur les points importants (pilotage du programme de refinancement, lancement de nouveaux programmes, validation des budgets de refinancement, pilotage de l’équilibre collecte/crédit…) est le Comité actif-passif et liquidité fonds propres, présidé par le Directeur général élégué en charge du Pilotage et des fonctions de Contrôle à qui il est également rendu compte de la situation en liquidité du Groupe.
En cas de tensions avérées sur les marchés du refinancement, un Comité de suivi rapproché est instauré entre la Direction générale, la Direction risques et contrôles permanents Groupe et la Direction des finances Groupe, aux fins de suivre au plus près la situation en liquidité du Groupe.
Mesure et encadrement du risque de liquidité
Depuis le mois de mars 2014, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Liquidity Coverage Ratio (LCR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité des banques en veillant à ce qu’elles disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) non grevés pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement, sur des marchés privés, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours calendaires.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 1er janvier 2018.
Par ailleurs, depuis le 28 juin 2021, les établissements de crédit de la zone euro ont l’obligation de transmettre à leurs superviseurs les reportings du Net Stable Funding Ratio (NSFR) définis par l’EBA (European Banking Authority). Le NSFR a pour objectif de garantir que l’établissement dispose de suffisamment de ressources dites "stables" (i.e. de maturité initiale supérieure à un an) pour financer ses actifs à moyen/long terme.
Les établissements de crédit sont assujettis à un seuil sur ce ratio, fixé à 100 % depuis le 28 juin 2021.
Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. :
§ Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté :
- Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
- Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d’échéance.
§ Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A.
§ La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l’objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole.
§ Toute décision d’investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.
Suivi du risque de liquidité
Il repose sur plusieurs obligations :
- Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :
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La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s’assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l’analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).
- Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :
Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A.
- Les obligations fixées par la Caisse Régionale :
§ D’une part l’utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d’un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Finances, au Gestionnaire Actif/Passif et au RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques). Ce suivi permet d’analyser régulièrement l’évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations,
§ D’autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l’évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Finances, le Responsable Fonction Gestion des Risques, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre,
§ Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d’Administration trimestriellement.
Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d’établir des limites globales pour l’ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l’outil New Deal les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité.
Exposition de la Caisse Régionale
Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)
Le ratio LCR calculé sur la moyenne de l’année 2023 de ses différentes composantes s’élève à 112,4 % pour une exigence règlementaire de 100 %.
Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio)
Au 31 décembre 2023, ce ratio est estimé à 112,8% pour une exigence réglementaire > à 100%.
Limite court terme
Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 331 millions d’euros.
Concentration des échéances du refinancement long terme
Au 31 décembre 2023, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre. Seul des dépassements sont observés sur le 1er semestre 2024 en lien avec le tirage du T-LTRO.
e. Politique de couverture
Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d’intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l’article 448, couvrent certains des thèmes jusqu’à présent traités dans la partie Gestion des risques.
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Pour simplifier la lecture, l’ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d’intérêt global sont regroupées dans le chapitre 6 « Risques de taux d’intérêt global » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2023 – Informations Prudentielles Pilier 3 » (voir site https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan/particulier/informations-reglementees.html).
¡ Risques opérationnels
Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.
Il inclut le risque juridique, le risque de non-conformité, le risque de fraude interne et externe, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations externalisées, dont les prestations critiques ou importantes au sens de l’EBA.
a. Organisation et dispositif de surveillance
Politique du risque opérationnel
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans chaque entité (CR ou filiale) est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques).
- La politique de gestion des risques opérationnels est proposée par le Directeur Général. Le Conseil d’Administration est informé de l’évolution du coût du risque. Il est informé annuellement des limites de risques décidées par le Directeur Général, et lors de dépassement, des mesures mises en œuvre pour prévenir le risque ou en atténuer ses effets en cas de nouvelle occurrence.
- Le pilotage du dispositif des Risques opérationnels est confié à une personne dédiée indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion « opérationnelle » : le Manager Risque Opérationnel (MRO) qui est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques).
- La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l’instance de suivi du dispositif d’analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle.
Dispositif de surveillance du risque opérationnel
L’organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.
Le MRO participe à l’élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d’évaluation et de suivi des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre.
Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir :
- Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d’une cartographie, complétée par la mise en place d’indicateurs et de plans d’actions permettant la surveillance des processus les plus sensibles. La campagne 2022 était ouverte depuis le 1er Juin 2022, et la fermeture de la campagne était prévue au 30 Mars 2023 ;
- Définir des dispositifs d’appétit pour le risque et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une composante ;
- Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données collectées ;
- Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ; - Remonter des alertes dans le respect des délais ;
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- Calculer l’Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont la couverture annuelle de l’ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La campagne d’analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l’EFP commence à la mi-juin et se clôture à la mi-décembre de la même année ;
- Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des indicateurs clés de risque (KRI).
b. Calcul et allocation des fonds propres
Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisent l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes méthodes de calcul de l’exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de « mesure avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses Régionales.
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach qui est une modélisation de la distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
- de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
- de l’évolution des cartographies de risques ;
- d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
L’assurance est reconnue comme un facteur d’atténuation sous condition du respect de critères d’éligibilité, uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20%
Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB).
Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs.
c. Assurance et couverture des risques opérationnels
La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les Caisses Régionales.
En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
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Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2023.
La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d’assurances suivantes dans la perspective d’une protection de bilan et du compte de résultat :
Assurance automobile mission collaborateurs
Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés d’une part, par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d’autre part, par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l’exercice de leur mandat (véhicules n’appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance automobile flotte
Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance individuelle accident agression
Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d’agression, d’attentat et de hold-up causés à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du personnel de la Caisse Régionale du Morbihan.
Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.
Assurance responsabilité civile exploitation
Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation de l’entreprise, atteinte à l’environnement.
Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens
Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, de dommages électriques, d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d’expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.
Assurance globale de banque (trois polices d’assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles)
Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l’indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :
- D’un détournement ou d’une escroquerie,
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- Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
- Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
- Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
- De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.
Assurance responsabilité civile banquier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard d’autrui par :
- Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l’exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel, - La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.
Assurance responsabilité civile courtage
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d’assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.
Assurance garantie financière intermédiaire en assurance
Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l’activité de courtage d’assurances.
Assurance responsabilité civile agent immobilier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l’égard d’autrui en raison de ses activités d’agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Assurance garantie financière agent immobilier
Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds, effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d’agent immobilier.
Assurance Individuelle accident salariés – vie professionnelle
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.
Assurance Individuelle accident administrateurs – mandat
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l’occasion de leur mandat, y compris lors des trajets.
Assurance cyber sécurité
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Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d’attaques malveillantes du Système d’Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines…
PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)
§ Fonctions et mandats exercés par le Président et le Directeur Général
Les mandats exercés par le Président et le Directeur Général sont les suivants :
M. Hervé LE FLOC’H, Président du Conseil d’Administration :
Mandats Groupe Crédit Agricole :
- Administrateur et Président de la Caisse locale de Gourin
- Administrateur et Président du Crédit Agricole du Morbihan - Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne
- Administrateur de la S.A.S. Pleinchamp
- Administrateur de Credit Agricole Italia S.p.A.
- Membre du Comité exécutif de Credit Agricole Italia S.p.A.
- Membre du Conseil de Surveillance de la SNC Crédit Agricole Titres
- Administrateur de la S.A. Crédit Agricole Immobilier
- Administrateur de S.A. Crédit Agricole Services Immobiliers
- Administrateur de l’Association Agriculteurs en Bretagne en représentation de Crédit Agricole en Bretagne
Mandats locaux hors Groupe Crédit Agricole :
- Gérant de l’EARL LE FLOC’H
- Maire de la commune de Gourin
- Vice-Président de Roi Morvan Communauté
M. Christophe GRELIER, Directeur Général :
Mandats Groupe Crédit Agricole :
- Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan
- Représentant statutaire du Crédit Agricole du Morbihan au sens de la Loi Hoguet
- Administrateur de l’Association Crédit Agricole en Bretagne
- Président du Conseil d’administration de la SAS C2MS
- Président du Conseil d’administration de AVEM HOLDING en représentation de C2MS
- Administrateur de la SAS Credit Agricole Payment Services
- Administrateur de la SAS CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE
- Administrateur de la SAS PREDICA
- Administrateur de la SAS PACIFICA
- Membre du Conseil de surveillance de Crédit Agricole Bretagne Habitat Holding en représentation de la Caisse Régionale
- Administrateur de la Société de capital-risque des Caisses Régionales du Grand Ouest : SAS UNEXO, en représentation de la Caisse Régionale
- Administrateur de la SAS Acticam, en représentation de la Caisse Régionale
- Président de SAS Crédit Agricole Bretagne Participations, en représentation de la Caisse Régionale
- Président de SAS Crédit Agricole Morbihan Expansion, en représentation de la Caisse Régionale
- Président de SAS Village by CA Morbihan, en représentation de la Caisse Régionale
- Président de la SAS Société de Développement du Port du Crouesty
- Gérant de la SCI de Keranguen, en représentation de la Caisse Régionale - Gérant de la SCI Ker Atlantica, en représentation de la Caisse Régionale
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
§ Recrutement, connaissances, compétences et expertise des membres du Conseil d’administration
Le Crédit Agricole du Morbihan s’est doté d’un Comité des nominations, dont les missions consister à encadrer la sélection des membres du Conseil d’administration, et le maintien d’un haut niveau de connaissances, de compétences et d’expertise au sein du Conseil.
- Le Comité des nominations identifie et recommande au Conseil d’Administration les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l'assemblée générale,
- Il évalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences (individuelles et collectives) des Administrateurs.
- Il précise les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil d’Administration et évalue le temps à consacrer à ces fonctions.
- Il évalue périodiquement (et au moins une fois par an) les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du Conseil d'Administration, tant individuellement que collectivement, et lui en rend compte,
- Il examine périodiquement les politiques du Conseil d'Administration en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et du responsable de la fonction de gestion des risques et formule des recommandations en la matière.
§ Informations sur la politique de diversité :
Concernant la diversité du Conseil d’Administration :
Le champ d’application de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et de Surveillance, se limite aux sociétés ayant la forme de SA ou de SCA et ne s’applique donc pas aux Caisses régionales de Crédit Agricole mutuel.
Néanmoins, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan est sensible aux principes de diversification dans la composition de son Conseil d’Administration. Le Comité des Nominations a fixé des objectifs à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’Administration et a élaboré une trajectoire pour atteindre cet objectif.
Pour ce faire, il a proposé de poursuivre, davantage encore, la sollicitation des femmes au mandat d’administrateur de Caisses locales, puis de la Caisse régionale.
Concernant la diversité au sein du Comité de Direction de la Caisse et parmi les postes à plus forte responsabilité :
La Caisse Régionale s’inscrit dans un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes, en fonction des opportunités de renouvellement les concernant.
La Caisse Régionale veille, en lien avec les parties prenantes (DRH, FNCA, …), à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Loi Rixain du 24 décembre 2021 relative à la mixité au sein des Instances dirigeantes.
La Caisse Régionale a ainsi publié, au cours de l’année 2023, les indices de représentations de ses Instances dirigeantes d’une part, et de ses Cadres dirigeants d’autre part (se rapportant à l’année 2022).
La Caisse Régionale a ainsi publié, au cours de l’année 2023, les indices de représentations de ses Instances dirigeantes d’une part, et de ses Cadres dirigeants d’autre part (se rapportant à l’année 2022).
Il a ainsi été publié que le taux de féminisation s’élève :
− à 29% au sein des Cadres dirigeants (proche de l’objectif de 30% fixé pour 2026 par la Loi Rixain),
− à 42% au sein des Instances dirigeantes (légèrement supérieur à l’objectif de 40% fixé pour 2029 par la Loi Rixain).
Il est en outre précisé qu’au 31.12.2023, le taux de féminisation au sein des Cadres dirigeants s’élevait à 37,5%.
§ Informations concernant le Comité des risques
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Conformément à l’article L.511-89 du Code monétaire et financier, la Caisse régionale s’est dotée un Comité des Risques.
Missions principales du Comité des Risques :
- Il conseille le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit et sur l’appétence en matière de risque, tant actuels que futurs,
- Il assiste le Conseil lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les personnes mentionnées à l’article L.511-13 Code monétaire et financier [personnes assurant la direction effective de l’établissement] et par le responsable de la fonction de gestion des risques,
- Il examine, dans le cadre de sa mission, si les prix des produits et services [il s’agit des produits et services prévus par les livres I et II du Code Monétaire et Financier] proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière des risques de l’établissement de crédit. Lorsque les prix ne reflètent pas correctement les risques, le Comité présente au Conseil d’Administration un plan d’action pour y remédier,
- Il examine (sans préjudice des missions du Comité des Rémunérations) si « les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de ce dernier au regard des risques auxquels il est exposé, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus,
- Il veille à la qualité des procédures permettant d’assurer la conformité de l’activité de la Caisse régionale avec les dispositions légales et réglementaires, françaises ou étrangères,
- Il examine les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A pour se conformer à la réglementation bancaire sur le contrôle interne.
Fréquence des réunions du Comité des Risques :
Le Comité des Risques doit se réunir au moins quatre fois par an.
§ Concernant le flux d'information sur les risques :
La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.
Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.
La DRG assure un suivi consolidé des risques à l’échelle du Groupe, s’appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l’organe exécutif de l’entité ou du pôle métier. Les du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RFGR Groupe.
La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d’organisation. Elle leur soumet toute proposition d’amélioration du dispositif rendue nécessaire par l’évolution des métiers et de leur environnement.
4.2 Risque de crédit et de contrepartie
On entend par:
¡ Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;
¡ Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;
¡ Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;
¡ Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;
¡ Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;
¡ Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;
¡ Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;
¡ Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;
¡ Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.
INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)
¡ Profil de risque global
Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. L’organe exécutif est régulièrement informé de l’adéquation du profil de risque avec l’appétit pour le risque.
Les indicateurs clefs en 2023 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d’appétit définie par la Caisse Régionale. Sur l’année écoulée, 6 alertes ont été présentées au conseil d’administration et remontées à CASA/DRG sur des dépassements de seuils (Connaissance clients, Risques opérationnels et durée des crédits).
¡ Stratégie et processus de gestion du risque de crédit et politique d’atténuation du risque
Principes généraux de prise de risque
Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale.
L’organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d’optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.
L’organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l’ancienneté de l’anomalie, et d’autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l’anomalie et les garanties.
L’organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur Risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.
Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.
La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur.
Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.
Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.
Mécanismes de réduction du risque de crédit
Garanties reçues et sûretés
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :
- Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, hypothèques légales spéciales, assurance CAMCA) sur le financement de l’habitat,
- Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, hypothèques légales spéciales, les hypothèques, les warrants ou les gages,
- Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d’euros,
- Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque du dossier.
- Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
Utilisation de contrats de compensation
Lorsqu’un contrat “cadre” a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close-out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d’espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d’une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.
Utilisation de dérivés de crédit
La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit.
¡ Fonction Risques et contrôles permanents
La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.
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La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regard de l’activité.
Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.
La ligne métier est placée sous la responsabilité de la Directrice des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l’international.
Le fonctionnement de la ligne métier s’appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l’exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses Régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d’information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l’apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées.
¡ Autres dispositions de gestion des risques
Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe :
Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’Administration de Crédit Agricole S.A.
Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.
Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :
• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale Groupe.
En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.
Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions renégociées | ||||||
Renégociées non performantes | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes | dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||||
Renégociées performantes | Dont en défaut | Dont dépréciées | |||||||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 31 354 | 40 657 | 40 657 | 40 657 | (2 710) | (19 406) | 30 147 | 10 637 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
040 | Établissements de crédit | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 14 | 18 | 18 | 18 | (2) | (7) | 11 | ‐ |
Pour les Caisses Régionales, l’application de l’ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l’activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d’information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales.
Le rôle d’organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l’unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.
4.2.1 Expositions en défaut et ajustements de valeur
QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1)
060 | Entreprises non financières | 17 888 | 29 663 | 29 663 | 29 663 | (1 995) | (15 373) | 14 994 | 5 405 |
070 | Ménages | 13 452 | 10 976 | 10 976 | 10 976 | (713) | (4 026) | 15 142 | 5 232 |
080 | Titres de créance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
090 | Engagements de prêt donnés | 1 069 | 2 146 | 2 146 | 2 146 | (79) | (826) | 1 390 | 890 |
100 | Total | 32 423 | 42 803 | 42 803 | 42 803 | (2 789) | (20 232) | 31 537 | 11 527 |
QUALITÉ DE LA RESTRUCTURATION (EU CQ2)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CQ2 « Qualité de la restructuration.
QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR JOURS DE RETARD (CQ3)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | ||||||||||||
Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours | Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | En souffrance > 90 jours ≤ 180 jours | En souffrance > 180 jours ≤ 1 an | En souffrance > 1 an ≤ 2 ans | En souffrance > 2 ans ≤ 5 ans | En souffrance > 5 ans ≤ 7 ans | En souffrance > 7 ans | Dont en défaut | ||||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 508 600 | 508 600 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 10 974 071 | 10 967 561 | 6 510 | 192 089 | 92 449 | 5 523 | 18 250 | 11 852 | 26 470 | 12 342 | 25 203 | 192 076 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | 324 179 | 324 179 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
040 | Établissements de crédit | 863 737 | 863 737 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 289 977 | 289 784 | 193 | 2 207 | 697 | 167 | 243 | ‐ | 255 | 18 | 827 | 2 207 |
060 | Entreprises non financières | 2 944 527 | 2 941 604 | 2 923 | 121 218 | 59 635 | 2 882 | 14 669 | 7 689 | 15 985 | 6 883 | 13 475 | 121 211 |
070 | Dont PME | 2 738 398 | 2 735 475 | 2 923 | 110 138 | 58 761 | 2 849 | 5 489 | 7 597 | 15 985 | 6 883 | 12 574 | 110 131 |
080 | Ménages | 6 551 651 | 6 548 257 | 3 394 | 68 664 | 32 117 | 2 474 | 3 338 | 4 163 | 10 230 | 5 441 | 10 901 | 68 658 |
090 | Titres de créance | 492 011 | 492 011 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
100 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
110 | Administrations publiques | 142 085 | 142 085 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
120 | Établissements de crédit | 67 834 | 67 834 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
130 | Autres entreprises financières | 97 195 | 97 195 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
140 | Entreprises non financières | 184 897 | 184 897 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
150 | Expositions hors bilan | 5 226 312 | 9 348 | 9 348 | |||||||||
160 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 87/224
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 88/224
QUALITÉ DES EXPOSITIONS NON PERFORMANTES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE (EU CQ4)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable / montant nominal brut | Dépréciation cumulée | Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières donnés | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | ||||
Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | |||||||
Dont en défaut | ||||||||
010 | Expositions au bilan | 11 658 171 | 192 089 | 192 076 | 11 568 378 | (205 903) | ‐ | |
030 | Royaume uni | 3 277 | 155 | 155 | 3 277 | (44) | ‐ | |
040 | Pays-Bas | 31 034 | ‐ | ‐ | 31 034 | (32) | ‐ | |
050 | Luxembourg | 23 120 | ‐ | ‐ | 22 091 | (1) | ‐ | |
060 | Suede | 2 068 | ‐ | ‐ | 2 068 | (1) | ‐ | |
070 | Autres pays | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
080 | Expositions hors bilan | 5 235 660 | 9 348 | 9 348 | 16 139 | |||
090 | France | 5 182 924 | 9 347 | 9 347 | 16 135 | |||
090 | Monaco | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
100 | Royaume uni | 5 873 | ‐ | ‐ | ‐ | |||
110 | Japon | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
120 | Luxembourg | 2 429 | ‐ | ‐ | ‐ | |||
130 | Etats-Unis | 54 | ‐ | ‐ | ‐ | |||
140 | Autres pays | 16 027 | ‐ | ‐ | ‐ | |||
150 | Total | 16 893 831 | 201 437 | 201 424 | 11 568 378 | (205 903) | 16 139 | ‐ |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 89/224
QUALITÉ DE CRÉDIT DES PRÊTS ET AVANCES AUX ENTREPRISES NON FINANCIÈRES PAR SECTEUR D’ACTIVITÉ (EU CQ5)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | ||||
Dont non performantes | |||||||
Dont en défaut | Dont prêts et avances soumis à dépréciation | ||||||
010 | Agriculture, sylviculture et pêche | 799 730 | 40 968 | 40 968 | 799 730 | (45 286) | - |
020 | Industries extractives | 799 | - | - | 799 | (1) | - |
030 | Industrie manufacturière | 149 290 | 9 330 | 9 330 | 149 290 | (8 215) | - |
040 | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné | 58 032 | 17 | 17 | 58 032 | (2 790) | - |
050 | Production et distribution d’eau | 12 893 | - | - | 12 893 | (142) | - |
060 | Construction | 105 305 | 8 035 | 8 028 | 105 305 | (8 028) | - |
070 | Commerce | 309 723 | 11 866 | 11 866 | 309 723 | (13 925) | - |
080 | Transport et stockage | 42 186 | 830 | 830 | 42 186 | (1 423) | - |
090 | Hébergement et restauration | 130 616 | 7 018 | 7 018 | 130 616 | (9 826) | - |
100 | Information et communication | 10 335 | 723 | 723 | 10 335 | (625) | - |
110 | Activités financières et d’assurance | 19 069 | 335 | 335 | 18 649 | (248) | - |
120 | Activités immobilières | 994 540 | 22 496 | 22 496 | 994 540 | (38 306) | - |
130 | Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 218 481 | 6 289 | 6 289 | 218 481 | (7 946) | - |
140 | Activités de services administratifs et de soutien | 138 236 | 1 097 | 1 097 | 138 236 | (1 527) | - |
150 | Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire | 14 837 | - | - | 14 837 | (8) | - |
160 | Enseignement | 3 906 | 193 | 193 | 3 906 | (141) | - |
170 | Santé humaine et action sociale | 26 823 | 9 745 | 9 745 | 26 823 | (2 843) | - |
180 | Arts, spectacles et activités récréatives | 18 340 | 232 | 232 | 18 340 | (1 107) | - |
190 | Autres services | 12 604 | 2 044 | 2 044 | 12 604 | (1 187) | - |
200 | Total | 3 065 745 | 121 218 | 121 211 | 3 065 325 | (143 574) | - |
EVALUATION DES GARANTIES – PRÊTS ET AVANCES (EU CQ6)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CQ6 « Evaluation des garanties – prêts et avances ».
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 90/224
EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES ET PROVISIONS ASSOCIÉES (EU CR1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | |||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sorties partielles du bilan cumulées | Sur les expositions performantes | Sur les expositions non performantes | ||||||||||
Dont étape 1 | Dont étape 2 | Dont étape 2 | Dont étape 3 | Dont étape 1 | Dont étape 2 | Dont étape 2 | Dont étape 3 | |||||||||
005 | Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 508 600 | 508 600 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
010 | Prêts et avances | 10 974 071 | 9 913 033 | 1 060 064 | 192 089 | 13 | 192 076 | (98 319) | (13 024) | (85 295) | (107 337) | (3) | (107 334) | ‐ | 7 242 563 | 56 411 |
020 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
030 | Administrations publiques | 324 179 | 323 979 | 200 | ‐ | ‐ | ‐ | (354) | (249) | (105) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 597 | ‐ |
040 | Établissements de crédit | 863 737 | 863 737 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
050 | Autres entreprises financières | 289 977 | 267 236 | 22 187 | 2 207 | ‐ | 2 207 | (352) | (64) | (288) | (1 416) | ‐ | (1 416) | ‐ | 66 225 | 629 |
060 | Entreprises non financières | 2 944 527 | 2 543 995 | 400 112 | 121 218 | 7 | 121 211 | (71 532) | (10 123) | (61 409) | (72 042) | (2) | (72 040) | ‐ | 1 600 660 | 28 975 |
070 | Dont PME | 2 738 398 | 2 357 561 | 380 417 | 110 138 | 7 | 110 131 | (70 995) | (9 816) | (61 179) | (68 665) | (2) | (68 663) | ‐ | 1 509 745 | 28 766 |
080 | Ménages | 6 551 651 | 5 914 086 | 637 565 | 68 664 | 6 | 68 658 | (26 081) | (2 588) | (23 493) | (33 879) | (1) | (33 878) | ‐ | 5 574 081 | 26 807 |
090 | Titres de créance | 492 011 | 398 070 | 5 122 | ‐ | ‐ | ‐ | (247) | (157) | (90) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 34 879 | ‐ |
100 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
110 | Administrations publiques | 142 085 | 141 085 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (77) | (77) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 34 879 | ‐ |
120 | Établissements de crédit | 67 834 | 67 834 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (46) | (46) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
130 | Autres entreprises financières | 97 195 | 10 000 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
140 | Entreprises non financières | 184 897 | 179 151 | 5 122 | ‐ | ‐ | ‐ | (124) | (34) | (90) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 91/224
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | |||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes - Dépréciations cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sorties partielles du bilan cumulées | Sur les expositions performantes | Sur les expositions non performantes | ||||||||||
Dont étape 1 | Dont étape 2 | Dont étape 2 | Dont étape 3 | Dont étape 1 | Dont étape 2 | Dont étape 2 | Dont étape 3 | |||||||||
150 | Expositions hors bilan | 5 226 312 | 5 161 888 | 64 424 | 9 348 | ‐ | 9 348 | (11 807) | (1 859) | (9 948) | (4 332) | ‐ | (4 332) | ‐ | 214 369 | 1 340 |
160 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
170 | Administrations publiques | 17 208 | 17 208 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | (8) | (8) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
180 | Établissements de crédit | 3 959 325 | 3 959 325 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
190 | Autres entreprises financières | 17 574 | 16 871 | 703 | ‐ | ‐ | ‐ | (155) | (40) | (115) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 331 | ‐ |
200 | Entreprises non financières | 922 656 | 873 408 | 49 248 | 8 260 | ‐ | 8 260 | (10 253) | (1 474) | (8 779) | (3 540) | ‐ | (3 540) | ‐ | 115 579 | 1 254 |
210 | Ménages | 309 549 | 295 076 | 14 473 | 1 088 | ‐ | 1 088 | (1 391) | (337) | (1 054) | (792) | ‐ | (792) | ‐ | 98 459 | 86 |
220 | Total | 17 200 994 | 15 981 591 | 1 129 610 | 201 437 | 13 | 201 424 | (110 373) | (15 040) | (95 333) | (111 669) | (3) | (111 666) | ‐ | 7 491 811 | 57 751 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 92/224
MATURITÉ RÉSIDUELLE DES EXPOSITIONS (EU CR1-A)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur exposée au risque nette | |||||||
À vue | <= 1 an | > 1 an <= 5 ans | > 5 ans | Aucune échéance déclarée | Total | |||
1 | Prêts et avances | ‐ | 1 304 321 | 4 271 386 | 5 353 400 | 31 397 | 10 960 504 | |
2 | Titres de créance | ‐ | 116 511 | 92 954 | 195 104 | 87 195 | 491 764 | |
3 | Total | ‐ | 1 420 832 | 4 364 340 | 5 548 504 | 118 592 | 11 452 268 |
VARIATIONS DE L'ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS (EU CR2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable brute | |
010 | Stock initial de prêts et avances non performants | 159 266 |
020 | Entrées dans les portefeuilles non performants | 87 647 |
030 | Sorties hors des portefeuilles non performants | 554 824) |
040 | Sorties dues à des sorties de bilan | |
050 | Sorties dues à d’autres situations | |
060 | Stock final de prêts et avances non performants | 192 089 |
VARIATIONS DE L’ENCOURS DE PRÊTS ET AVANCES NON PERFORMANTS ET DES RECOUVREMENTS NETS CUMULES CORRESPONDANTS (EU CR2A)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CR2A « Variations de l’encours de prêts et avances non performants et des recouvrements nets cumules correspondants »
93/224
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ7)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Sûretés obtenues par prise de possession | ||
Valeur à la comptabilisation initiale | Variations négatives cumulées | ||
010 | Immobilisations corporelles (PP&E) | ‐ | ‐ |
020 | Autre que PP&E | 413 | ‐ |
030 | Biens immobiliers résidentiels | 394 | ‐ |
040 | Biens immobiliers commerciaux | 19 | ‐ |
050 | Biens meubles (automobiles, navires, etc.) | ‐ | ‐ |
060 | Actions et titres de créance | ‐ | ‐ |
070 | Autres sûretés | ‐ | ‐ |
080 | Total | 413 | ‐ |
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)
■ Définitions des expositions « en souffrance » (past due) et « dépréciées (impaired)
Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit
Champ d’application
Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants :
- les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;
- les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;
- les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat
;
- les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et
- les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15.
Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation.
Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul 94/224 est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».
Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement
Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe.
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) :
- 1èreétape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois
;
- 2èmeétape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise les pertes attendues à maturité ;
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
- 3èmeétape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse Régionale du Morbihan comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
Ø Définition du défaut
La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :
- un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
- La Caisse Régionale du Morbihan estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté.
Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants :
- des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ;
- un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ;
- l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ;
- la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ;
- la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ;
- l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements.
La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
Ø La notion de perte de crédit attendue « ECL »
L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).
95/224 L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Gouvernance et mesure des ECL
La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours.
Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.
La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut.
Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.
L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »).
Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan.
Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois.
Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier.
Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse Régionale du Morbihan ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle.
Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
- au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;
- au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Morbihan applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des expositions classées en Stage 1 et en Stage 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe.
Dégradation significative du risque de crédit
Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (stages).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse
- un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ;
- un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).
Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire.
Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles.
L’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit depuis au titre du premier niveau défini cidessus pour les encours avec un modèle de notation repose sur les deux critères suivants :
1. Critère relatif
Pour apprécier le caractère significatif de la dégradation relative du risque de crédit, des seuils sont calibrés régulièrement en fonction des probabilités de défaut à maturité qui incluent l’information prospective en date de clôture et en date de comptabilisation initiale.
Ainsi, un instrument financier est classé en stage 2, si le ratio entre la probabilité de défaut de l’instrument en date de clôture d’une part et celle en date de comptabilisation initiale d’autre part est supérieur au seuil multiplicatif défini par le Groupe.
Ces seuils sont déterminés par portefeuille homogène d’instruments financiers en s’appuyant sur la segmentation du dispositif prudentiel de gestion des risques.
A titre d’exemple, le seuil multiplicatif sur les crédits immobiliers résidentiels français varie en fonction du portefeuille entre 1,5 et 2,5. Celui sur les crédits à la grande clientèle (hors banque d’investissement) varient entre 2 et 2,6.
Ce critère en variation relative est complété par un critère en variation absolue de la probabilité de défaut de +30bp. Lorsque la probabilité de défaut à un an est inférieure 0,3%, le risque de crédit est considéré « non significatif ».
2. Critère absolu
- Compte tenu des pratiques de gestion du risque de crédit du groupe Crédit Agricole, quand la probabilité de défaut à 1 an en date de clôture est supérieure à 15 % pour la clientèle de détail et 12% pour la grande clientèle, la dégradation du risque est considérée comme significative et l’instrument financier classé en stage 2.
- Le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil de dégradation significative et de classement en stage 2
- L’instrument financier est classé en stage 2 en cas de restructuration en raison de difficultés financières.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en stage 2.
Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut etre ramenée à des pertes attendues à 12 mois (stage 1).
Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers.
La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que :
- le type d’instrument ;
- la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ;
- le type de garantie ;
- la date de comptabilisation initiale ;
- la durée à courir jusqu’à l’échéance ;
- le secteur d’activité ;
- l’emplacement géographique de l’emprunteur ;
- la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ;
- le circuit de distribution, l’objet du financement, …
Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …).
Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
Pour les titres, la Caisse Régionale du Morbihan utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.
Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres :
- les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;
- les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit.
La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3).
A noter que le groupe Crédit Agricole ne déclare pas d’expositions en souffrance de plus de 90 jours non considérées comme dépréciées ;
¡ Description des méthodes utilisées pour déterminer les ajustements pour risque de crédit général et spécifique
Application de la norme IFRS9
Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités («Stages») :
- 1ère étape («Stage» 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
- 2ème étape («Stage» 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
- 3ème étape («Stage» 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en «stage» 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en «stage» 2, puis en «stage» 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.
La constitution des dépréciations sur les créances classées en «stage» 1 et 2 résulte de l’application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1er janvier 2018.
Dans le contexte des incertitudes économiques et géopolitiques, le Groupe continue de revoir régulièrement ses prévisions macroéconomiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit.
Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au 31 décembre 2023
Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur décembre 2023 avec des projections allant jusqu’à 2026. Ils intègrent des hypothèses différenciées sur les prix énergétiques, l’évolution du choc inflationniste subi notamment par la zone euro et le maintien du resserrement monétaire opéré par les banques centrales avec des pondérations distinctes affectées à chacun de ces scénarios.
Premier scénario : Scénario « central » (pondéré à 50%)
Le scénario central est un scénario de « lente normalisation » caractérisé par un net ralentissement économique, une inflation en repli mais encore élevée. La perspective de cet ajustement très graduel conduit à un maintien des taux durablement élevés. L’inflation sous-jacente est l’élément déterminant du scénario et conditionne, notamment, la trajectoire monétaire.
Scénario d’une activité résiliente malgré l’inflation et le resserrement monétaire
Grâce à la bonne tenue du marché du travail et à une épargne encore abondante bien qu’entamée, la consommation des ménages a amorti les ponctions sur le pouvoir d’achat et les resserrements monétaires. La croissance a ainsi mieux résisté qu’il n’était anticipé mais l’inflation sous-jacente également. Le scénario de décélération sans effondrement suppose une décrue lente de l’inflation soulageant les revenus et autorisant qu’un terme soit mis aux hausses de taux directeurs.
Aux Etats-Unis, l’activité a bien résisté mais des fissures apparaissent (ajustement de l’investissement résidentiel, investissement productif léthargique et susceptible de se contracter, ménages probablement plus prudents et moins dépensiers : bonne tenue du marché du travail mais réserve d’épargne entamée, recours à l’endettement via les cartes de crédit, hausse des taux d’intérêt). Même si l’on retient une légère contraction au dernier trimestre, la croissance pourrait atteindre 2% en 2023 puis 0,6% en 2024 : un ralentissement, finalement naturel, fondé sur un repli de l’inflation totale et, surtout, de l’inflation sous-jacente qui achèveraient l’année 2023 aux alentours de, respectivement, 4,2% et 4,7% avant de se rapprocher toutes deux de 2,5% fin 2024. Les risques sont majoritairement baissiers sur ce scénario : hausse du prix du pétrole, résistance de l’inflation et hausse supplémentaire des taux directeurs.
En Zone euro, le repli assez brutal du rythme de croissance n’est pas annonciateur d’une récession mais plutôt, d’une « normalisation » des comportements. Fondé sur une inflation totale moyenne se repliant de 8,4% en 2022 à 5,6% en 2023 puis 2,9% en 2024, le scénario se traduit par une croissance modeste, de 0,5% en 2023 et 1,3% en 2024, encore inférieure à son rythme potentiel.
Les facteurs de soutien sont le nombre encore relativement faible de défaillances qui restent circonscrites à des secteurs spécifiques (hébergement et restauration, transports et logistique), le contre-choc sur les prix qui limite l’affaiblissement de l’activité (consommation bénéficiant de la baisse de l'inflation, de l'amélioration des
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
revenus réels et de l’excès d’épargne dont disposent les ménages les plus aisés, bien qu’une large partie de celui-ci se soit déjà transformée en actifs immobiliers et financiers non liquides). Mais le redémarrage de la consommation sera toutefois très modéré, notamment en France (moindres mesures de soutien) où le marché du travail reste résilient. La profitabilité des entreprises reste acceptable (restauration de leurs marges grâce à la hausse des prix de production). L’investissement hors logement reste également un facteur de soutien à la croissance grâce à la baisse des coûts des biens intermédiaires et au fort soutien des fonds européens. Les risques majoritairement baissiers s’orienteraient vers une hausse du prix du pétrole, un durcissement des conditions de crédit (il peut faire basculer la normalisation de la croissance vers une correction plus nette) et une compression anticipée des marges.
Réponses des banques centrales : resserrement déterminé et prudence avant de desserrer l’étau
Si l’inflation totale a déjà enregistré une baisse largement mécanique, la résistance de l’inflation sous-jacente, elle-même alimentée par une croissance plus robuste qu’anticipé, a conduit les banques centrales à se montrer agressives. Sous réserve de la poursuite du repli de l’inflation, mais surtout de celui de l’inflation sousjacente, le terme des hausses de taux directeurs serait proche. Les taux longs pourraient s’engager lentement sur la voie du repli, timidement toutefois en zone euro).
La Réserve fédérale a opté en septembre 2023 pour le statu quo (fourchette des Fed Funds à 5,25% - 5,50%) tout en indiquant qu’une nouvelle hausse pourrait intervenir et en livrant un dot plot suggérant un resserrement supplémentaire de 25 points de base. La crainte d’une récession couplée au maintien d’une inflation encore trop élevée plaide en faveur d’une hausse limitée à 25 pb d’ici la fin de l’année. Les Fed Funds pourraient ainsi atteindre leur pic à l’hiver (borne haute à 5,75%). L’assouplissement monétaire pourrait être entrepris à partir du deuxième trimestre 2024 à un rythme progressif (25 pb par trimestre) laissant la borne supérieure à 4,75% à la fin de 2024.
La BCE devrait conserver une politique monétaire restrictive au cours des prochains trimestres : la baisse de l’inflation est progressive et sa convergence vers la cible encore lointaine. La BCE a remonté ses taux en septembre, portant le taux de dépôt à 4% tout en poursuivant son resserrement quantitatif : fin des réinvestissements dans le cadre de l’APP à partir de juillet 2023 mais poursuite des réinvestissements jusqu’à la fin 2024 dans le cadre du PEPP (cela paraît peu compatible avec le resserrement par les taux ; d’où un risque de changement de stratégie et arrêt possible des réinvestissements en 2024) ; poursuite du remboursement des TLTRO jusque fin 2024 (mais plus graduellement après le remboursement de juin 2023). La baisse des taux directeurs n’interviendrait pas avant fin 2024 (-50 pb).
Evolutions financières
En accordant la priorité à la lutte contre l’inflation, les stratégies monétaires ont contribué à limiter le « désancrage » des anticipations d’inflation et la « surréaction » des taux longs, mais promu des courbes de taux d’intérêt inversées et des rendements réels faibles voire négatifs. Hors surprise sur l’inflation, le risque de hausse des taux longs « sans risque » mais aussi d’écartement sensible des spreads souverains intra zone euro est limité. Notre scénario retient des taux américain et allemand à dix ans proches, respectivement, de 4% et 2,60% fin 2023 puis en léger repli (3,50%) et stables. Le risque d’une courbe durablement inversée est bien réel. Notre scénario retient une pente (taux de swap 2/10 ans) de nouveau faiblement positive à partir de 2025 seulement.
Deuxième scénario : Scénario « adverse modéré » (pondéré à 35%)
Ce scénario intègre de nouvelles tensions inflationnistes en 2024 tirées par une hausse des prix du pétrole résultant d’une politique concertée de réduction plus prononcée de la production de pétrole de la part des pays OPEP+. Leur objectif est de parvenir à des prix de vente plus durablement élevés, synonymes de rentrées fiscales plus avantageuses. Par hypothèse, le stress est concentré sur l’année 2024. Une reprise graduelle se met ensuite en place en 2025-2026.
Scénario de fixation des prix par les cartels pétroliers
Dans ce scénario, le prix du baril de pétrole atteint 140$ (contre 95$ dans le scénario central et 160$ dans le scénario adverse sévère ci-dessous). Ce regain de tensions sur les prix énergétiques génère une seconde vague d’inflation aux Etats-Unis et en Europe en 2024. En Europe, ce choc sur les prix se traduit par un « surplus d’inflation » de l’ordre de +1,1 point par rapport au scénario central soit une inflation headline à 4% en 2024 contre 2,9%. Aux Etats-Unis, le choc inflationniste est légèrement plus violent (+1,3 point) et fait monter l’inflation à 3,9% en 2024 contre 2,7% en l’absence de choc. Répercussions sur la production : un coup de frein modéré
La principale conséquence de ce scénario adverse est la baisse du pouvoir d’achat des ménages et de la consommation privée : moindres dépenses de loisirs, consommation plus sélective (recours accru aux enseignes « discount »), report des intentions d’achats de biens d’équipement. Les excédents d’épargne accumulés durant la crise Covid se sont réduits et ne servent plus d’amortisseur à cette nouvelle crise.
Du côté des entreprises, la hausse de coûts de production affecte tout particulièrement le secteur industriel, déjà lourdement impacté par la précédente crise gazière et énergétique : rentabilité plus fragile après les chocs successifs de ces dernières années (Covid, difficultés d’approvisionnement, renchérissement durable de la facture énergétique), repli de l’investissement (profitabilité en baisse et climat des affaires dégradé), légère hausse du taux de chômage.
Or, les mesures de soutien budgétaire aux entreprises et aux ménages deviennent marginales en raison du niveau d’endettement public très élevé en zone euro et du renchérissement du coût de la dette. Il s’ensuit un recul du PIB en zone euro et aux Etats-Unis en moyenne annuelle en 2024 de l’ordre de 0,9 point de PIB comparativement au scénario central. La croissance annuelle du PIB en zone euro serait nulle en 2024 (+0,9% dans le scénario central) et celle des Etats-Unis -0,3% (au lieu de +0,6%).
Réponses des banques centrales et évolutions financières
Les banques centrales relèvent leurs taux directeurs pour lutter contre l’inflation. Le taux de dépôt de la BCE atteint 4,5% fin 2024 contre 3,5% dans le scénario central avant de redescendre graduellement à 3% à fin 2026. La FED relève également son taux Fed Funds à un niveau plus restrictif en 2024. Ces réponses provoquent une remontée des taux longs souverains (Bund à 3% en 2024), mais pas d’élargissement des spreads OAT/Bund et BTP/Bund.
Troisième scénario : Scénario « favorable » (pondéré à 5%)
Dans ce scénario, on suppose une amélioration de la croissance chinoise et, par extension, asiatique qui impacterait favorablement l’activité européenne et américaine au travers d’une légère embellie commerciale. Ce regain de dynamisme est orchestré par l’intervention du gouvernement chinois qui met en place un nouveau plan de relance visant à restaurer la confiance des ménages et à soutenir davantage le marché immobilier. Il s’articule, d’une part, autour de mesures d’assouplissement des conditions d’octroi de crédits (baisse des taux et du ratio d’endettement) ainsi que d’incitations diverses (subventions des municipalités par exemple) visant à relancer les programmes de constructions et, d’autre part, autour de mesures de soutien aux ménages et à l’emploi des jeunes. Il en résulte une reprise de la construction nécessitant davantage de matières premières et de machines-outils importées (diffusion à ses partenaires commerciaux régionaux mais aussi européens) ainsi qu’une consommation privée plus dynamique en biens d’équipements. L’ensemble de ces mesures se traduit par une croissance chinoise en 2024 meilleure qu’anticipée dans le scénario central : +5,2% contre +4,5% sans le plan de relance, soit un gain de +0,7 point de pourcentage. Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l’inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l’amélioration du pouvoir d’achat, à une confiance restaurée et à l’utilisation d’une partie du surplus d’épargne accumulé. L’amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d’investissement en 2023-2024.
Scénario d’amélioration de la croissance en Asie dynamisant la demande adressée européenne
Hausse de la demande adressée à la zone euro (les exportations chinoises représentent 7% des exportations de la zone euro et l’Asie du nord 11% des exportations totales) et aux Etats-Unis liée à l’augmentation des importations chinoises. Redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. Légère amélioration du commerce mondial. Moindres défaillances d’entreprises et baisse du taux de chômage par rapport au scénario central. En Europe, le ralentissement de la croissance est donc moins fort que dans le scénario central. Ce « nouveau souffle » permettrait un sursaut de croissance en zone euro de l’ordre de 0,5 point de PIB en 2024. La croissance annuelle passerait de 0,9% à 1,4% en 2024. Aux Etats-Unis, le support additionnel à la croissance serait légèrement inférieur (+0,2 point de PIB), soit une croissance portée à +0,8% au lieu de +0,6% en 2024. Réponses des banques centrales et évolutions financières
La légère amélioration conjoncturelle ne conduit pas à un abaissement plus rapide des taux directeurs en zone euro, l’inflation restant relativement soutenue (3% en 2024). On retient le même chiffrage qu’en central pour les taux BCE.
S’agissant des taux longs en zone euro, le Bund se maintient globalement au même niveau que celui retenu dans le scénario central. Les niveaux des spreads français et italiens sont un peu plus modérés. Les marchés boursiers et immobiliers sont mieux orientés que dans le scénario central.
Quatrième scénario : Scénario « adverse sévère » (pondéré à 10%)
Nouveau choc d’inflation en Europe en 2024
On suppose, en amont, un regain de tensions (brutales et fortes) sur les prix du pétrole et du gaz en 2024 avec des conditions climatiques dégradées (hiver 2023-2024 très rigoureux en Europe, été 2024 très chaud en Asie et en Europe) et un effet concurrence de l’Europe contre l’Asie dans la course au GNL (reprise assez vigoureuse en Chine). On suppose, en outre, qu’il n’y a pas d’accroissement de l’offre de pétrole des pays
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OPEP+ permettant d’atténuer la hausse des prix du baril. Enfin, on suppose de nouvelles difficultés au sein le parc nucléaire français accompagne ce scénario de choc sur les prix de l’énergie.
Le prix du baril de pétrole atteint 160$ en 2024 tandis que le prix du gaz naturel enregistre à nouveau de fortes hausses, pour atteindre une fourchette située entre 200€/MWh à 300€/MWh en 2024. Pour rappel, en 2022, les prix moyens du Brent et du gaz naturel (indice Pays-Bas) étaient de 101$/baril et de 123 €/MWh.
Les effets de second tour sur l’inflation (hausse des coûts intermédiaires répercutée en partie sur les prix de production) contribuent au regain d’inflation en zone euro : hausse d’environ 2 points de pourcentage de la moyenne 2024 par rapport à 2023. En 2025, l’inflation ralentit mais reste élevée, de l’ordre de 5%.
Réponse budgétaire contrainte par le niveau plus élevé de la dette publique
Face à ce sursaut inflationniste, les gouvernements ne déploient pas de mesures de soutien nationales. Après deux années de mesures extrêmement accommodantes pour les ménages et les entreprises afin de limiter la détérioration des finances publiques, il n’y a pas de réponse mutualisée des Etats européens. Les réponses sont contraintes par des ratios de dette publique, déjà très élevés (notamment en France et en Italie) et qui remontent significativement, sous l’effet de la hausse des taux, de la récession et des dépenses d’investissement prévues (transition énergétique et numérique etc.).
Réponse des banques centrales.
Le scénario central suppose que les resserrements prennent fin en 2023. Dans ce scénario la priorité continue d’être donnée à la maîtrise rapide de l’inflation au détriment de la croissance. Cela se traduit par une poursuite du resserrement monétaire de la Fed et de la BCE. On suppose que la Fed procède à une hausse supplémentaire portant les Fed Funds à 5,75% mi 2024, niveau auquel ils restent jusqu’à fin 2025. De son côté, la BCE monte son taux de refinancement à 5% mi-2024 puis l’y maintient jusqu’à fin 2025. Un repli graduel est opéré en 2026.
Les taux longs (swap et taux souverains) se redressent fortement en 2024 avant de s’assagir en 2025. La courbe (2 ans - 10 ans) est inversée (anticipation du freinage de l’inflation et du repli de l’activité). Fin 2024, le taux du Bund se situe à 3,85% et le swap 10 ans ZE à 4,20% (tous deux augmentent de 125 points de base par rapport au scénario central).
Récession en zone euro en 2024-2025.
La production industrielle est pénalisée par la nouvelle hausse des prix énergétiques, voire des difficultés d’approvisionnement (gaz…) et la remontée des taux.
Du côté des ménages, le choc inflationniste génère une dégradation marquée du pouvoir d’achat. Les mesures budgétaires (très limitées) ne permettent pas d’amortir le choc tandis que le marché du travail se dégrade et que les hausses salariales ne compensent pas la progression des prix. Cette perte de pouvoir d’achat provoque un recul de la consommation et une hausse de l’épargne de précaution. Les entreprises enregistrent de fortes hausses des coûts de production se traduisant par une dégradation de leur profitabilité même si dans certains secteurs, la hausse des coûts est en partie répercutée sur les prix de vente. On assiste à un recul de l’investissement productif.
Le recul du PIB est assez marqué en 2024-2025 en zone euro, de l’ordre de 1,5% par an avec une baisse un peu plus prononcée en France.
Choc spécifique France
En France, le mécontentement lié à la réforme des retraites perdure. Les revendications salariales pour compenser la perte de pouvoir d’achat ne sont pas satisfaites (transports, énergie, fonction publique etc.) entraînant un conflit social (du type crise des « gilets jaunes »), un blocage partiel de l’activité économique. Le gouvernement éprouve de grandes difficultés à mettre en place de nouvelles réformes. La hausse des taux de l’OAT 10 ans et la récession économique entrainent une hausse significative des ratios de déficit et de dette publique. Le cumul de la crise sociale et des difficultés politiques et budgétaires conduit à une dégradation du rating souverain par Moody’s et S&P avec une perspective négative.
Chocs financiers
La France est confrontée à une forte hausse du taux de l’OAT 10 ans et du spread OAT/Bund qui avoisine 160bp en 2024 et 150 bp en 2025. Le taux de l’OAT 10 ans atteint 5,45% fin 2024. L’Italie souffre également d’une forte hausse du taux BTP 10 ans et du spread BTP/Bund qui avoisine 280bp en 2024 et 2025. Les spreads de crédit accusent une hausse marquée notamment sur les sociétés financières.
Les marchés boursiers enregistrent un repli marqué notamment du CAC 40, -40% environ sur deux ans (récession, dégradation du rating, tensions socio-politiques et budgétaires, hausse des taux).
Face à la remontée significative des taux OAT 10 ans, répercutée sur les taux de crédit, et à la nette dégradation de la conjoncture, les marchés immobiliers résidentiels et commerciaux, en zone euro et en France, enregistrent une correction plus marquée.
Enfin, l’euro se déprécie face au dollar en 2024.
— Focus sur l’évolution des principales variables macroéconomiques dans les quatre scénarios
Réf. 2022 | Scénario central | Adverse modéré | Favorable | Adverse sévère | |||||||||||||
2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | ||
PIB – zone euro | 3,5 | 0,5 | 0,9 | 1,3 | 1,0 | 0,5 | 0,0 | 0,8 | 1,3 | 0,5 | 1,3 | 1,7 | 1,4 | 0,6 | -1,6 | -1,3 | 0,9 |
Taux chômage – zone euro | 6,8 | 6,7 | 6,9 | 6,8 | 6,7 | 6,7 | 7,0 | 7,1 | 6,9 | 6,7 | 6,9 | 6,7 | 6,6 | 6,8 | 7,6 | 7,9 | 7,7 |
Taux inflation – zone euro | 8,4 | 5,6 | 2,9 | 2,4 | 2,2 | 5,6 | 4,0 | 3,0 | 2,5 | 5,6 | 3,0 | 2,5 | 2,2 | 5,5 | 8,0 | 5,0 | 3,5 |
PIB – France | 2,5 | 0,9 | 1,0 | 1,4 | 1,4 | 0,9 | 0,1 | 0,7 | 1,6 | 0,9 | 1,2 | 1,6 | 1,4 | 0,6 | -1,9 | -1,5 | 1,3 |
Taux chômage – France | 7,3 | 7,3 | 7,7 | 7,9 | 8,0 | 7,3 | 7,9 | 8,0 | 8,0 | 7,3 | 7,6 | 7,8 | 8,0 | 7,3 | 8,0 | 8,8 | 8,6 |
Taux inflation – France | 5,2 | 5,0 | 2,9 | 2,6 | 2,3 | 5,0 | 3,9 | 3,3 | 2,5 | 5,0 | 3,0 | 2,7 | 2,3 | 5,5 | 7,5 | 4,5 | 3,5 |
OAT 10 ans | 3,11 | 3,25 | 3,25 | 2,75 | 2,95 | 3,25 | 3,70 | 3,60 | 3,00 | 3,25 | 3,30 | 2,80 | 2,90 | 3,25 | 5,45 | 4,50 | 3,10 |
Concernant l’ensemble des scénarios
Afin de prendre en compte des spécificités locales (géographiques et/ou liées à certaines activités/métiers), des compléments sectoriels sont établis au niveau local (forward looking local) par certaines entités du Groupe, pouvant ainsi compléter les scenarios macroéconomiques définis en central.
Analyse de sensibilité des scénarios macroéconomiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stages 1 et 2) sur la base des paramètres centraux
Sur le périmètre Groupe Crédit Agricole
Variation d’ECL d’un passage à 100 % du scénario (périmètre Groupe Crédit Agricole) | |||
Scénario central | Adverse modéré | Scénario favorable | Adverse sévère |
- 5,2 % | + 3,3 % | - 8,3 % | + 18,6 % |
Cette sensibilité sur les ECL définis selon les paramètres centraux peut faire l’objet d’ajustements au titre des forward looking locaux qui, le cas échéant, pourraient la réduire ou l’augmenter.
¡ Définition des expositions restructurées
Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale du Morbihan a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale.
Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le Chapitre « Facteurs de risque », les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client.
Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).
La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs :
- des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ;
- un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers).
Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles :
- il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ;
- les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire.
Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière.
Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3).
La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut).
La qualification de « créance restructurée » est temporaire.
Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple).
En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’évènement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque.
Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :
- la valeur comptable de la créance ;
- et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement).
En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque.
La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque.
Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ».
SÛRETÉS OBTENUES PAR PRISE DE POSSESSION ET PROCESSUS D’EXÉCUTION (EU CQ8)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CQ8 « Garantie obtenue par prise de possession et par processus d'exécution - ventilation par période »
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA QUALITÉ DE CRÉDIT DES ACTIFS (EU CRB)
RISQUE DE CREDIT
Depuis fin 2007, l’ACPR a autorisé le groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notations internes pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles Clientèle de détail et Grande clientèle pour l’essentiel de son périmètre. Les principales évolutions récentes concernant le plan de roll out du Groupe sont la validation en méthode IRB des portefeuilles “Entreprises” des Caisses Régionales du Crédit Agricole (CRCA) avec effet au 1er octobre 2014, ainsi que l’autorisation émise par la BCE en juillet 2021 d’utiliser les modèles de probabilité de défaut dédiés aux professionnels de l’immobilier et d’étendre l’utilisation des modèles de probabilité de défaut concernant les opérations de rachat à effet de levier (leverage buy-out ou LBO) aux CRCA.
Conformément à l’engagement de passage progressif du Groupe en méthode avancée défini avec le Superviseur (plan de roll out), les travaux sur le déploiement de l’approche IRB se poursuivent. Une actualisation du plan de roll out est adressée annuellement à l’autorité compétente. En outre, en application de l’article 150 du règlement délégué (UE) N° 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, un dossier de demande d’autorisation pour le recours à l’utilisation partielle permanente (UPP) de l’approche standard sur certains périmètres du groupe Crédit Agricole a été transmis à la BCE en 2021.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
4.2.2 Expositions en approche standard
EXIGENCES QUALITATIVES EN MATIÈRE DE PUBLICATION DES MODÈLES STANDARDISÉS (EU CRD)
Les catégories d’expositions traitées en méthode standard sont classées suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des 17 catégories définies dans l’article 112 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les pondérations appliquées sur ces mêmes encours sont calculées conformément aux articles 114 à 134 dudit règlement.
Pour les catégories d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” et “Établissements”, le groupe Crédit Agricole a choisi en approche standard d’utiliser les évaluations de plusieurs agences de notation : S&P, Moody’s, Fitch, Cerved et BdF.
Ainsi, lorsque l’évaluation de crédit de la contrepartie par l’agence de notation est connue, elle est utilisée pour déterminer la pondération applicable. S’agissant des contreparties des catégories d’exposition « Etablissements » ou « Entreprises » dont l’évaluation de crédit n’est pas connue, la pondération retenue est déterminée en tenant compte de l’évaluation de crédit de la juridiction de l’administration centrale dans laquelle est constituée cette contrepartie, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 du règlement précité.
S’agissant des expositions sur instruments de dette du portefeuille bancaire, la règle retenue consiste à appliquer le taux de pondération de l’émetteur. Ce taux est déterminé selon les règles décrites dans le paragraphe précédent.
APPROCHE STANDARD – EXPOSITION AU RISQUE DE CRÉDIT ET EFFETS DE L’ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) AU 31 DÉCEMBRE 2023 (EU CR4)
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Expositions avant CCF et avant ARC | Expositions après CCF et après ARC | RWA et densité des RWA | ||||
Expositions au bilan | Expositions hors bilan | Expositions au bilan | Expositions hors bilan | RWA | Densité des RWA (%) | ||
1 | Administrations centrales ou banques centrales | 66 557 | ‐ | 66 557 | ‐ | 84 781 | 127,38% |
2 | Administrations régionales ou locales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
3 | Entités du secteur public | 134 | ‐ | 134 | ‐ | ‐ | 0,00% |
4 | Banques multilatérales de développement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
5 | Organisations internationales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
6 | Établissements | 110 846 | ‐ | 110 846 | ‐ | 14 999 | 13,53% |
7 | Entreprises | 42 780 | 102 723 | 42 780 | 102 723 | 145 503 | 100,00% |
8 | Clientèle de détail | 34 185 | 51 331 | 34 185 | 51 331 | 55 250 | 64,61% |
9 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
10 | Expositions en défaut | 37 | ‐ | 37 | ‐ | 56 | 151,35% |
11 | Expositions présentant un risque particulièrement élevé | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
12 | Obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
13 | Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 0,00% |
14 | Organismes de placement collectif | 33 761 | ‐ | 33 761 | ‐ | 23 023 | 68,20% |
15 | Actions | 10 647 | ‐ | 10 647 | ‐ | 10 647 | 100,00% |
16 | Autres éléments | 76 328 | ‐ | 76 328 | ‐ | 45 452 | 59,55% |
17 | Total | 375 276 | 154 054 | 375 276 | 154 054 | 379 712 | 71,74% |
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EXPOSITIONS PAR CLASSE D’ACTIFS ET PAR COEFFICIENT DE PONDÉRATION DES RISQUES (EU CR5)
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Pondération de risque | Total | Dont non notées | |||||||||||||||
0% | 2% | 4% | 10% | 20% | 35% | 50% | 70% | 75% | 100% | 150% | 250% | 370% | 1250% | Autres | ||||
1 | Administrations centrales ou banques centrales | 32 645 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 33 912 | ‐ | ‐ | ‐ | 66 557 | 66 557 |
2 | Administrations régionales ou locales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | Entités du secteur public | 134 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 134 | 134 |
4 | Banques multilatérales de développement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Organisations internationales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Établissements | 36 098 | ‐ | ‐ | ‐ | 74 686 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 62 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 110 846 | 110 846 |
7 | Entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 145 503 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 145 503 | 145 503 |
8 | Expositions sur la clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 85 516 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 85 516 | 85 516 |
9 | Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
10 | Expositions en défaut | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 37 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 37 | 37 |
11 | Expositions présentant un risque particulièrement élevé | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
12 | Obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
13 | Expositions sur des établissements et des entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
14 | Parts ou actions d'organismes de placement collectif | 4 919 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 304 | ‐ | 6 361 | ‐ | ‐ | 19 176 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 33 761 | 24 231 |
15 | Expositions sous forme d'actions | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 10 647 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 10 647 | 10 647 |
16 | Autres éléments | 30 876 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 45 452 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 76 328 | 76 317 |
17 | Total | 104 673 | ‐ | ‐ | ‐ | 77 990 | ‐ | 6 361 | ‐ | 85 516 | 220 840 | 37 | 33 912 | ‐ | ‐ | ‐ | 529 330 | 519 789 |
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4.2.3 Qualité des expositions en approche notations internes
PUBLICATION DES INFORMATIONS QUALITATIVES EXIGIBLES ASSOCIÉES À L'APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (EU CRE)
Les encours de crédit sont classés suivant la nature de la contrepartie et le type de produit financier dans l’une des sept catégories d’expositions décrites ci-dessous, définies par l’article 147 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement :
¡ la catégorie d’exposition “Administrations centrales et banques centrales” regroupe outre les expositions sur les administrations et Banques centrales, les expositions sur certaines administrations régionales et locales ou sur les entités du secteur public qui sont traitées comme des administrations centrales ainsi que certaines banques multilatérales de développement et des organisations internationales ;
¡ la catégorie d’exposition “Établissements” correspond aux expositions sur les établissements de crédit et sur les entreprises d’investissement, y compris ceux reconnus de pays tiers. Cette catégorie inclut également certaines expositions sur des administrations régionales et locales, des entités du secteur public et des banques multilatérales de développement qui ne sont pas traitées comme des administrations centrales ;
¡ la catégorie d’exposition “Entreprises” distingue les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises dont le traitement prudentiel diffère ;
¡ la catégorie d’exposition “Clientèle de détail” distingue les prêts garantis par une sûreté immobilière aux particuliers et aux petites et moyennes entités, les crédits renouvelables, les autres crédits aux particuliers et aux petites et moyennes entités ;
¡ la catégorie d’exposition “Actions” correspond aux expositions qui confèrent des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur, ou qui présentent une nature économique similaire
;
¡ la catégorie d’exposition “Titrisation” regroupe les expositions sur une opération ou un montage de titrisation, y compris celles résultant de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur taux de change, indépendamment du rôle tenu par l’établissement qu’il soit originateur, sponsor ou investisseur ;
¡ la catégorie d’exposition “Actifs autres que des obligations de crédit” ne présente pas actuellement d’encours en méthode IRB.
Conformément aux règles prudentielles en vigueur, les emplois pondérés des expositions “Administrations centrales et banques centrales”, “Établissements”, “Entreprises” et “Clientèle de détail” sont obtenus par l’application d’une formule de calcul réglementaire, dont les principaux paramètres sont l’EAD, la PD, la LGD et la maturité associées à chaque exposition :
¡ pour les expositions sur la Grande clientèle (Administrations centrales et banques centrales, Établissements et Entreprises), la formule de calcul est donnée à l’article 153 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié ;
¡ pour les expositions sur la Clientèle de détail, la formule de calcul est donnée à l’article 154 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013.
Les emplois pondérés des expositions “Actions” sont obtenus par l’application de pondérations forfaitaires à la valeur comptable de l’exposition. Ces pondérations, données à l’article 155 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, dépendent de la nature des actions concernées : 190 % pour les expositions de capital investissement dans le cadre d’un portefeuille diversifié, 290 % pour les expositions sur actions cotées et 370 % pour toute autre exposition “Actions” hors montants des participations dans des sociétés financières supérieures à 10 % rentrant dans le calcul de la franchise (pondération à 250 %).
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Les emplois pondérés des expositions “Actifs autres que des obligations de crédit” sont calculés conformément à l’article 156 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Les paramètres qui rentrent dans les formules de calcul mentionnées ci-dessus sont estimés à partir des historiques de défaut et des données de pertes constituées en interne par le groupe Crédit Agricole. À noter que la définition du défaut retenue pour l’estimation de ces paramètres à une influence significative sur la valeur de ces derniers.
Les valeurs exposées au risque (EAD) correspondent au montant d’exposition sur une contrepartie au moment du défaut de cette dernière. Pour les éléments de bilan, l’exposition correspond aux montants d’exposition nets des provisions, pour les éléments couverts par l’approche standard du risque de crédit, et aux montants bruts, pour les éléments couverts par les notations internes. Dans le cas de limites et engagements par signature non utilisés par la contrepartie, une fraction du montant total d’engagement est prise en compte par application à ce dernier d’un facteur de conversion en risque de crédit (CCF). Le CCF est estimé selon une méthode interne validée par l’autorité de contrôle pour les portefeuilles de la Clientèle de détail. Le CCF interne est estimé sur la base des CCF observés en cas de défaut par lot d’expositions. Pour les autres portefeuilles, un montant forfaitaire de CCF de 20 %, 50 % ou 100 % est appliqué en fonction de la nature de l’engagement et de sa maturité.
Pour la Grande clientèle, la définition du défaut se situe au niveau du client. Par conséquent, elle respecte un principe de contagion : une exposition sur un client en défaut entraîne le classement en défaut de l’ensemble de ses encours au sein de l’entité responsable de l’unicité de la notation (“RUN”) ainsi que de l’ensemble de ses encours au sein du groupe Crédit Agricole.
Pour la Clientèle de détail, suite au changement de la définition interne du défaut en lien avec les nouvelles orientations de l’EBA, la définition du défaut s’applique désormais également uniquement au niveau du débiteur. Les règles de contagion sont définies et précisément documentées par l’entité (compte joint, encours particuliers-professionnels, notion de groupe de risques…).
La pertinence des notations et la fiabilité des données utilisées sont garanties par un processus de validation initiale et de maintenance des modèles internes, qui repose sur une organisation structurée et documentée, appliquée à l’ensemble du Groupe et impliquant les entités, la Direction des Risques Groupe ainsi que la ligne métier Audit.
L’utilisation des modèles internes aux fins de calcul des ratios de solvabilité a permis de renforcer la gestion de ses risques par le groupe Crédit Agricole. En particulier, le développement des méthodes “notations internes” a conduit à une collecte systématique et fiabilisée des historiques de défauts et de pertes sur la majorité des entités du Groupe. La constitution de tels historiques de données permet aujourd’hui de quantifier le risque de crédit en associant à chaque grade de notation une probabilité de défaut (PD) moyenne et, pour les approches “notations internes avancées”, une perte en cas de défaut (Loss Given Default, ou LGD).
En outre, les paramètres des modèles “notations internes” sont utilisés dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques risque et crédits des entités. Sur le périmètre de la Grande clientèle, le dispositif de notation unique dans le Groupe (outils et méthodes identiques, données partagées), mis en place depuis plusieurs années, a contribué au renforcement et à la normalisation des usages des notations et des paramètres de risque associés au sein des entités. L’unicité de la notation des clients de la catégorie Grande clientèle permet ainsi de disposer d’un référentiel commun sur lequel s’appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, les politiques de provisionnement et de couverture des risques, ainsi que le dispositif d’alertes et de surveillance rapprochée. De par son rôle dans le suivi et le pilotage du risque dans les entités, la notation fait l’objet de contrôles qualité et d’une surveillance régulière à tous les niveaux du processus de notation.
Ainsi, les modèles internes de mesure des risques favorisent le développement de saines pratiques de gestion des risques par les entités du Groupe et améliorent l’efficacité du processus d’allocation des fonds propres en permettant une mesure plus fine de la consommation de ceux-ci par ligne de métier et par entité.
Conformément aux procédures internes de validation des modèles, l’ensemble des modèles internes utilisés dans le groupe Crédit Agricole pour le calcul des exigences en fonds propres au titre du risque de crédit fait l’objet d’une présentation au Comité des Normes et Modèles (CNM) pour approbation, après une revue indépendante menée par la fonction de Validation interne du Groupe. Ce process de validation interne précède la demande d’autorisation formulée auprès de la BCE en vue d’une validation formelle par cette dernière.
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Après validation, les systèmes internes de notation et de calcul des paramètres de risque font l’objet de contrôles permanents et périodiques au sein de chaque entité du Groupe.
En application de l’article 189 du règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié, une synthèse annuelle du fonctionnement du système de notation est présentée aux organes de direction (Comité des Risques de Crédit Agricole S.A. et Comité des Risques Groupe). Cette présentation intègre les conclusions générales des processus de revue indépendante et de validation des modèles internes.
Les systèmes et procédures de notations internes sont présentés dans la partie “Gestion des risques – Risque de Crédit – Méthodologies et systèmes de mesure des risques”.
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FONDATION (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 218 973 | 4 935 | 100,00% | 304 005 | 0,01% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 15 122 | 4,97% | 13 | (118) | |
0,00 à <0,10 | 218 973 | 4 935 | 100,00% | 304 005 | 0,01% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 15 122 | 4,97% | 13 | (118) | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 268 | ‐ | 0,00% | 268 | 0,25% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 140 | 52,44% | ‐ | (1) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 195 | ‐ | 0,00% | 195 | 0,80% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 175 | 90,01% | 1 | (1) | |
Administrations | 0,75 à <1,75 | 195 | ‐ | 0,00% | 195 | 0,80% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 175 | 90,01% | 1 | (1) |
centrales et banques | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
centrales | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 219 435 | 4 935 | 100,00% | 304 468 | 0,01% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 15 438 | 5,07% | 14 | (119) |
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FONDATION (EU CR6) - ETABLISSEMENTS
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 1 813 643 | 22 388 | 36,24% | 1 910 727 | 0,03% | ‐ | 11,23% | 2.5 | 76 612 | 4,01% | 67 | (274) | |
0,00 à <0,10 | 1 813 643 | 22 388 | 36,24% | 1 910 727 | 0,03% | ‐ | 11,23% | 2.5 | 76 612 | 4,01% | 67 | (274) | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | 2 607 | ‐ | 20,69% | 2 607 | 0,16% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 072 | 41,13% | 2 | (3) | |
0,25 à <0,50 | 789 | 200 | 50,00% | 889 | 0,27% | ‐ | 34,74% | 2.5 | 375 | 42,22% | 1 | (1) | |
0,50 à <0,75 | 12 023 | 10 | 20,00% | 11 775 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 9 418 | 79,98% | 32 | (118) | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Etablissements | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,50 à <10,00 | ‐ | 6 045 | 100,00% | 6 045 | 3,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 8 230 | 136,14% | 82 | ‐ | |
2,5 à <5 | ‐ | 6 045 | 100,00% | 6 045 | 3,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 8 230 | 136,14% | 82 | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | 48 | ‐ | 0,00% | 48 | 20,01% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 137 | 286,67% | 4 | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | 48 | ‐ | 0,00% | 48 | 20,01% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 137 | 286,67% | 4 | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 829 110 | 28 643 | 49,78% | 1 932 091 | 0,04% | ‐ | 11,60% | 2.5 | 95 844 | 4,96% | 187 | (397) |
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 100 924 | 87 583 | 82,11% | 170 695 | 0,04% | ‐ | 44,97% | 2.5 | 32 224 | 18,88% | 32 | (17) | |
0,00 à <0,10 | 96 913 | 73 880 | 81,98% | 159 722 | 0,04% | ‐ | 44,97% | 2.5 | 28 378 | 17,77% | 26 | (12) | |
0,10 à <0,15 | 4 011 | 13 703 | 82,79% | 10 972 | 0,12% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 3 846 | 35,05% | 6 | (5) | |
0,15 à <0,25 | 19 974 | ‐ | 0,00% | 19 974 | 0,16% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 8 387 | 41,99% | 14 | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 132 071 | 72 731 | 97,73% | 144 569 | 0,32% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 85 726 | 59,30% | 209 | (72) | |
0,50 à <0,75 | 5 061 | ‐ | 0,00% | 5 061 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 4 048 | 79,98% | 14 | (5) | |
0,75 à <2,50 | 65 163 | 42 426 | 72,36% | 40 806 | 1,25% | ‐ | 45,20% | 2.5 | 42 397 | 1.03899 | 230 | (396) | |
0,75 à <1,75 | 54 793 | 42 426 | 72,36% | 30 436 | 1,02% | ‐ | 45,27% | 2.5 | 29 907 | 98,26% | 140 | (318) | |
Entreprises - Autres | 1,75 à <2,5 | 10 370 | ‐ | 0,00% | 10 370 | 1,93% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 12 490 | 1.2044 | 90 | (78) |
2,50 à <10,00 | 17 353 | 8 564 | 85,58% | 22 961 | 7,33% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 41 920 | 182,57% | 757 | (4 415) | |
2,5 à <5 | 1 721 | 3 428 | 75,96% | 3 391 | 3,34% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 4 760 | 140,38% | 51 | (22) | |
5 à <10 | 15 632 | 5 136 | 91,99% | 19 570 | 8,02% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 37 160 | 189,88% | 706 | (4 393) | |
10,00 à <100,00 | 7 640 | 445 | 33,29% | 7 338 | 20,81% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 18 630 | 253,88% | 687 | (387) | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | 7 640 | 445 | 33,29% | 7 338 | 20,81% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 18 630 | 253,88% | 687 | (387) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 5 434 | 1 505 | 100,00% | 4 559 | 100,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 2 052 | (2 255) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 353 620 | 213 254 | 85,66% | 415 963 | 2,13% | ‐ | 45,01% | 2.5 | 233 332 | 56,09% | 3 996 | (7 547) |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 1 145 | ‐ | 0,00% | 1 145 | 0,03% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 175 | 15,31% | ‐ | (32) | |
0,00 à <0,10 | 1 145 | ‐ | 0,00% | 1 145 | 0,03% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 175 | 15,31% | ‐ | (32) | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | 4 230 | ‐ | 0,00% | 4 230 | 0,16% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 740 | 41,13% | 3 | (2) | |
0,25 à <0,50 | 4 541 | 251 | 75,00% | 4 729 | 0,30% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 2 726 | 57,64% | 6 | (2) | |
0,50 à <0,75 | 5 409 | 2 300 | 100,00% | 7 709 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 6 166 | 79,98% | 21 | (12) | |
0,75 à <2,50 | 1 325 | 3 000 | 75,00% | 3 575 | 1,25% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 3 777 | 1.05646 | 20 | ‐ | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | 1 325 | 3 000 | 75,00% | 3 575 | 1,25% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 3 777 | 1.05646 | 20 | ‐ |
financement | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
spécialisé | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 16 650 | 5 550 | 85,36% | 21 388 | 0,53% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 14 584 | 68,19% | 50 | (48) |
FONDATION (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
F-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 2 909 | 1 288 | 91,44% | 2 991 | 0,12% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 812 | 27,14% | 2 | (6) | |
0,00 à <0,10 | 244 | ‐ | 0,00% | 200 | 0,03% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 26 | 13,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 2 665 | 1 288 | 91,44% | 2 791 | 0,13% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 786 | 28,15% | 2 | (6) | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 24 641 | 42 065 | 77,32% | 55 005 | 0,43% | ‐ | 44,79% | 2.5 | 24 864 | 45,20% | 106 | (162) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 75 944 | 49 608 | 72,03% | 89 060 | 1,15% | ‐ | 43,08% | 2.5 | 56 744 | 63,71% | 441 | (873) | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | 75 944 | 49 608 | 72,03% | 89 060 | 1,15% | ‐ | 43,08% | 2.5 | 56 744 | 63,71% | 441 | (873) |
Petites ou moyennes | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
entreprises | 2,50 à <10,00 | 47 488 | 25 001 | 69,16% | 50 943 | 4,50% | ‐ | 41,00% | 2.5 | 44 198 | 86,76% | 945 | (3 081) |
2,5 à <5 | 39 574 | 21 197 | 66,39% | 42 519 | 3,74% | ‐ | 40,58% | 2.5 | 34 992 | 82,30% | 642 | (722) | |
5 à <10 | 7 914 | 3 804 | 84,62% | 8 424 | 8,36% | ‐ | 43,10% | 2.5 | 9 206 | 1.09282 | 304 | (2 359) | |
10,00 à <100,00 | 10 053 | 3 325 | 86,67% | 8 294 | 19,62% | ‐ | 44,25% | 2.5 | 12 674 | 152,81% | 720 | (943) | |
10 à <20 | 2 663 | 224 | 75,69% | 992 | 13,47% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 1 325 | 133,65% | 60 | (545) | |
20 à <30 | 7 389 | 3 101 | 87,47% | 7 303 | 20,45% | ‐ | 44,15% | 2.5 | 11 349 | 155,41% | 660 | (398) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 6 569 | 1 437 | 93,99% | 3 772 | 100,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 1 697 | (2 213) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 167 604 | 122 725 | 74,12% | 210 066 | 4,26% | ‐ | 43,13% | 2.5 | 139 291 | 66,31% | 3 910 | (7 278) | |
Total (toutes catégories d’expositions) | 2 586 420 | 375 106 | 79,33% | 2 883 975 | ‐ | 2.5 | 498 489 | 17,29% | 8 157 | (15 389) |
AVANCÉE (EU CR6) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions | |
0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Administrations | 0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
centrales et banques | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
centrales | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
AVANCÉE (EU CR6) - ETABLISSEMENTS
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Etablissements | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - AUTRES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 94 215 | 34 366 | 50,56% | 111 590 | 0,08% | ‐ | 44,45% | 2.5 | 30 250 | 27,11% | 41 | (43) | |
0,00 à <0,10 | 41 622 | 20 310 | 55,22% | 52 837 | 0,04% | ‐ | 44,03% | 2.5 | 9 495 | 17,97% | 9 | (10) | |
0,10 à <0,15 | 52 594 | 14 056 | 43,82% | 58 753 | 0,12% | ‐ | 44,83% | 2.5 | 20 755 | 35,33% | 32 | (33) | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | 168 415 | 22 063 | 51,54% | 179 787 | 0,33% | ‐ | 43,91% | 2.5 | 106 940 | 59,48% | 260 | (853) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 136 807 | 46 260 | 43,64% | 156 996 | 0,96% | ‐ | 44,62% | 2.5 | 150 466 | 95,84% | 672 | (841) | |
0,75 à <1,75 | 136 807 | 46 260 | 43,64% | 156 996 | 0,96% | ‐ | 44,62% | 2.5 | 150 466 | 95,84% | 672 | (841) | |
Entreprises - Autres | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,50 à <10,00 | 9 172 | 2 875 | 73,46% | 11 284 | 4,46% | ‐ | 41,85% | 2.5 | 17 029 | 150,91% | 214 | (298) | |
2,5 à <5 | 6 554 | 1 977 | 72,76% | 7 993 | 3,00% | ‐ | 40,98% | 2.5 | 10 354 | 129,55% | 98 | (112) | |
5 à <10 | 2 618 | 897 | 75,00% | 3 291 | 8,00% | ‐ | 43,98% | 2.5 | 6 675 | 2.0279 | 116 | (187) | |
10,00 à <100,00 | 519 | 1 064 | 58,79% | 1 144 | 22,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 2 940 | 256,98% | 113 | (72) | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | 519 | 1 064 | 58,79% | 1 144 | 22,00% | ‐ | 45,00% | 2.5 | 2 940 | 256,98% | 113 | (72) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 16 196 | 653 | 73,08% | 16 673 | 100,00% | ‐ | 44,44% | 2.5 | ‐ | 0,00% | 7 409 | (7 092) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 425 325 | 107 279 | 48,61% | 477 473 | 4,11% | ‐ | 44,24% | 2.5 | 307 625 | 64,43% | 8 710 | (9 200) |
AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES- FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
financement | 1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
spécialisé | 2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
AVANCÉE (EU CR6) - ENTREPRISES - PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 60 204 | 6 642 | 66,54% | 64 624 | 0,12% | ‐ | 44,27% | 2.5 | 15 071 | 23,32% | 35 | (63) | |
0,00 à <0,10 | 1 319 | 1 310 | 73,09% | 2 277 | 0,04% | ‐ | 44,98% | 2.5 | 273 | 12,01% | ‐ | (1) | |
0,10 à <0,15 | 58 885 | 5 332 | 64,92% | 62 347 | 0,13% | ‐ | 44,25% | 2.5 | 14 797 | 23,73% | 34 | (62) | |
0,15 à <0,25 | 83 351 | 6 405 | 75,00% | 88 160 | 0,21% | ‐ | 44,98% | 2.5 | 28 382 | 32,19% | 81 | (85) | |
0,25 à <0,50 | 242 618 | 36 195 | 63,50% | 265 606 | 0,36% | ‐ | 43,82% | 2.5 | 107 606 | 40,51% | 415 | (631) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 373 208 | 44 094 | 66,20% | 402 416 | 1,18% | ‐ | 43,67% | 2.5 | 261 010 | 64,86% | 2 085 | (5 200) | |
Entreprises - | 0,75 à <1,75 | 313 094 | 36 733 | 64,44% | 336 782 | 1,02% | ‐ | 43,41% | 2.5 | 207 633 | 61,65% | 1 483 | (2 628) |
Petites ou moyennes | 1,75 à <2,5 | 60 114 | 7 361 | 75,00% | 65 635 | 2,04% | ‐ | 44,99% | 2.5 | 53 376 | 81,32% | 602 | (2 572) |
entreprises | 2,50 à <10,00 | 136 109 | 10 977 | 63,78% | 143 170 | 4,55% | ‐ | 43,32% | 2.5 | 135 224 | 94,45% | 2 825 | (11 657) |
2,5 à <5 | 85 852 | 6 617 | 60,47% | 89 854 | 3,26% | ‐ | 43,11% | 2.5 | 77 997 | 86,80% | 1 268 | (2 958) | |
5 à <10 | 50 257 | 4 360 | 68,80% | 53 316 | 6,72% | ‐ | 43,66% | 2.5 | 57 227 | 1.07336 | 1 557 | (8 699) | |
10,00 à <100,00 | 35 893 | 2 695 | 63,74% | 37 666 | 14,75% | ‐ | 44,23% | 2.5 | 55 479 | 147,29% | 2 440 | (6 383) | |
10 à <20 | 25 449 | 2 208 | 64,95% | 26 939 | 11,88% | ‐ | 44,74% | 2.5 | 37 878 | 140,61% | 1 430 | (4 831) | |
20 à <30 | 10 443 | 487 | 58,25% | 10 727 | 21,94% | ‐ | 42,93% | 2.5 | 17 601 | 164,09% | 1 010 | (1 552) | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
100,00 (défaut) | 35 782 | 2 244 | 64,21% | 37 223 | 100,00% | ‐ | 43,75% | 2.5 | 3 829 | 10,29% | 16 285 | (25 190) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 967 164 | 109 253 | 65,50% | 1 038 864 | 5,32% | ‐ | 43,83% | 2.5 | 606 600 | 58,39% | 24 166 | (49 210) |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
AVANCÉE (EU CR6) - EXPOSITIONS RENOUVELABLES
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 5 825 | 67 257 | 175,26% | 123 711 | 0,06% | ‐ | 27,85% | 1,00 | 1 396 | 1,13% | 20 | (23) | |
0,00 à <0,10 | 2 675 | 50 145 | 169,09% | 87 471 | 0,04% | ‐ | 27,75% | 1,00 | 677 | 0,77% | 9 | (11) | |
0,10 à <0,15 | 3 150 | 17 111 | 193,35% | 36 240 | 0,11% | ‐ | 28,08% | 1,00 | 719 | 1,98% | 11 | (11) | |
0,15 à <0,25 | 2 591 | 9 186 | 205,36% | 21 456 | 0,22% | ‐ | 28,13% | 1,00 | 736 | 3,43% | 13 | (15) | |
0,25 à <0,50 | 2 362 | 6 481 | 214,94% | 16 295 | 0,40% | ‐ | 28,15% | 1,00 | 907 | 5,57% | 18 | (20) | |
0,50 à <0,75 | 1 832 | 2 965 | 238,34% | 8 898 | 0,73% | ‐ | 27,83% | 1,00 | 795 | 8,93% | 18 | (21) | |
0,75 à <2,50 | 3 726 | 5 596 | 250,85% | 17 768 | 1,50% | ‐ | 28,20% | 1,00 | 2 763 | 15,55% | 75 | (113) | |
0,75 à <1,75 | 3 683 | 5 435 | 250,89% | 17 324 | 1,49% | ‐ | 28,16% | 1,00 | 2 672 | 15,42% | 72 | (92) | |
Expositions | 1,75 à <2,5 | 44 | 161 | 249,29% | 444 | 2,04% | ‐ | 29,67% | 1,00 | 92 | 20,68% | 3 | (21) |
renouvelables | 2,50 à <10,00 | 3 100 | 2 732 | 328,51% | 12 076 | 5,32% | ‐ | 28,59% | 1,00 | 4 586 | 37,98% | 183 | (352) |
2,5 à <5 | 2 207 | 2 076 | 317,26% | 8 795 | 4,23% | ‐ | 28,56% | 1,00 | 2 919 | 33,19% | 106 | (182) | |
5 à <10 | 893 | 656 | 364,13% | 3 281 | 8,23% | ‐ | 28,66% | 1,00 | 1 667 | 50,82% | 77 | (170) | |
10,00 à <100,00 | 675 | 417 | 376,11% | 2 254 | 17,83% | ‐ | 28,43% | 1,00 | 1 668 | 74,00% | 115 | (232) | |
10 à <20 | 591 | 370 | 374,71% | 1 978 | 15,80% | ‐ | 28,25% | 1,00 | 1 406 | 71,09% | 88 | (189) | |
20 à <30 | 60 | 21 | 510,96% | 173 | 29,05% | ‐ | 29,16% | 1,00 | 160 | 92,11% | 15 | (21) | |
30,00 à <100,00 | 25 | 26 | 285,38% | 103 | 37,92% | ‐ | 30,71% | 1,00 | 102 | 99,47% | 12 | (22) | |
100,00 (défaut) | 278 | 242 | 0,02% | 278 | 100,00% | ‐ | 36,79% | 1,00 | 49 | 17,52% | 102 | (311) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 20 391 | 94 876 | 192,16% | 202 736 | 0,91% | ‐ | 27,99% | 1,00 | 12 900 | 6,36% | 546 | (1 088) |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL - NON - PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 605 902 | 22 020 | 115,37% | 631 679 | 0,07% | ‐ | 18,31% | 1,00 | 22 322 | 3,53% | 79 | (111) | |
0,00 à <0,10 | 383 135 | 11 620 | 122,71% | 397 570 | 0,04% | ‐ | 17,59% | 1,00 | 9 040 | 2,27% | 27 | (41) | |
0,10 à <0,15 | 222 766 | 10 400 | 107,18% | 234 109 | 0,12% | ‐ | 19,55% | 1,00 | 13 283 | 5,67% | 52 | (69) | |
0,15 à <0,25 | 219 975 | 8 576 | 107,47% | 229 439 | 0,22% | ‐ | 22,22% | 1,00 | 23 443 | 10,22% | 111 | (155) | |
0,25 à <0,50 | 118 925 | 4 857 | 103,28% | 124 176 | 0,40% | ‐ | 21,35% | 1,00 | 17 796 | 14,33% | 105 | (205) | |
0,50 à <0,75 | 44 858 | 2 429 | 101,31% | 47 462 | 0,73% | ‐ | 24,67% | 1,00 | 11 005 | 23,19% | 85 | (178) | |
0,75 à <2,50 | 84 888 | 3 191 | 120,81% | 89 237 | 1,37% | ‐ | 21,65% | 1,00 | 23 422 | 26,25% | 271 | (1 179) | |
Autres expositions | 0,75 à <1,75 | 81 203 | 3 188 | 120,83% | 85 538 | 1,34% | ‐ | 21,87% | 1,00 | 22 581 | 26,40% | 259 | (902) |
sur la clientèle de | 1,75 à <2,5 | 3 685 | 3 | 100,00% | 3 699 | 2,04% | ‐ | 16,42% | 1,00 | 840 | 22,72% | 12 | (278) |
détail - non - PME | 2,50 à <10,00 | 35 841 | 935 | 109,19% | 37 911 | 5,25% | ‐ | 23,51% | 1,00 | 14 196 | 37,45% | 472 | (2 286) |
2,5 à <5 | 25 388 | 701 | 101,43% | 26 757 | 4,10% | ‐ | 23,67% | 1,00 | 9 810 | 36,66% | 262 | (1 035) | |
5 à <10 | 10 453 | 234 | 132,43% | 11 153 | 8,01% | ‐ | 23,14% | 1,00 | 4 386 | 39,32% | 210 | (1 251) | |
10,00 à <100,00 | 8 494 | 72 | 107,18% | 10 212 | 20,40% | ‐ | 25,90% | 1,00 | 6 113 | 59,87% | 563 | (1 602) | |
10 à <20 | 6 909 | 72 | 107,18% | 7 602 | 15,87% | ‐ | 24,78% | 1,00 | 4 055 | 53,34% | 299 | (1 255) | |
20 à <30 | 765 | ‐ | 0,00% | 1 773 | 29,05% | ‐ | 29,21% | 1,00 | 1 404 | 79,15% | 151 | (162) | |
30,00 à <100,00 | 820 | ‐ | 0,00% | 836 | 43,29% | ‐ | 29,09% | 1,00 | 655 | 78,29% | 114 | (185) | |
100,00 (défaut) | 17 300 | 426 | 0,01% | 17 301 | 100,00% | ‐ | 68,06% | 1,00 | 4 015 | 23,21% | 11 774 | (12 143) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 136 184 | 42 505 | 110,69% | 1 187 416 | 2,05% | ‐ | 20,85% | 1,00 | 122 312 | 10,30% | 13 462 | (17 859) |
AVANCÉE (EU CR6) - AUTRES EXPOSITIONS SUR LA CLIENTÈLE DE DÉTAIL – PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 123 591 | 20 865 | 143,39% | 153 515 | 0,13% | ‐ | 27,80% | 1,00 | 10 424 | 6,79% | 55 | (90) | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 123 591 | 20 865 | 143,39% | 153 515 | 0,13% | ‐ | 27,80% | 1,00 | 10 424 | 6,79% | 55 | (90) | |
0,15 à <0,25 | 253 081 | 49 971 | 171,42% | 338 811 | 0,20% | ‐ | 21,42% | 1,00 | 24 561 | 7,25% | 151 | (195) | |
0,25 à <0,50 | 331 270 | 58 178 | 171,70% | 431 351 | 0,36% | ‐ | 19,96% | 1,00 | 42 447 | 9,84% | 324 | (504) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | 10 | 356,56% | 34 | 0,73% | ‐ | 30,00% | 1,00 | 7 | 21,33% | ‐ | ‐ | |
0,75 à <2,50 | 361 946 | 61 978 | 152,27% | 457 264 | 1,26% | ‐ | 24,43% | 1,00 | 96 412 | 21,09% | 1 344 | (4 776) | |
Autres expositions | 0,75 à <1,75 | 290 614 | 46 733 | 144,94% | 358 771 | 1,05% | ‐ | 27,80% | 1,00 | 83 798 | 23,36% | 1 100 | (2 395) |
sur la clientèle de | 1,75 à <2,5 | 71 332 | 15 245 | 174,73% | 98 493 | 2,04% | ‐ | 12,14% | 1,00 | 12 614 | 12,81% | 244 | (2 380) |
détail - PME | 2,50 à <10,00 | 167 365 | 26 766 | 145,48% | 208 070 | 5,16% | ‐ | 29,89% | 1,00 | 75 275 | 36,18% | 3 229 | (15 027) |
2,5 à <5 | 92 236 | 15 701 | 133,85% | 113 708 | 3,80% | ‐ | 34,93% | 1,00 | 46 494 | 40,89% | 1 509 | (4 582) | |
5 à <10 | 75 129 | 11 064 | 161,98% | 94 362 | 6,79% | ‐ | 23,82% | 1,00 | 28 781 | 30,50% | 1 719 | (10 446) | |
10,00 à <100,00 | 33 364 | 9 344 | 116,05% | 46 640 | 21,27% | ‐ | 29,92% | 1,00 | 24 710 | 52,98% | 3 292 | (10 110) | |
10 à <20 | 29 401 | 6 808 | 120,57% | 39 378 | 16,49% | ‐ | 28,58% | 1,00 | 19 235 | 48,85% | 1 964 | (9 062) | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | 3 964 | 2 536 | 103,90% | 7 262 | 47,22% | ‐ | 37,19% | 1,00 | 5 475 | 75,40% | 1 328 | (1 048) | |
100,00 (défaut) | 61 948 | 3 462 | 0,01% | 61 949 | 100,00% | ‐ | 67,31% | 1,00 | 19 491 | 31,46% | 41 699 | (44 198) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 1 332 565 | 230 573 | 155,99% | 1 697 633 | 5,35% | ‐ | 25,38% | 1,00 | 293 327 | 17,28% | 50 094 | (74 900) |
AVANCÉE (EU CR6) - CLIENTÈLE DE DÉTAIL - EXPOSITIONS GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS DES PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 55 264 | 1 867 | 100,00% | 57 131 | 0,13% | ‐ | 22,76% | 1,00 | 3 073 | 5,38% | 17 | (32) | |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
0,10 à <0,15 | 55 264 | 1 867 | 100,00% | 57 131 | 0,13% | ‐ | 22,76% | 1,00 | 3 073 | 5,38% | 17 | (32) | |
0,15 à <0,25 | 93 746 | 2 658 | 100,00% | 96 404 | 0,21% | ‐ | 23,59% | 1,00 | 7 847 | 8,14% | 49 | (77) | |
0,25 à <0,50 | 141 589 | 3 895 | 100,00% | 145 484 | 0,38% | ‐ | 23,64% | 1,00 | 18 174 | 12,49% | 133 | (215) | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
Clientèle de détail - | 0,75 à <2,50 | 161 815 | 11 881 | 100,00% | 173 697 | 1,19% | ‐ | 24,24% | 1,00 | 45 971 | 26,47% | 481 | (2 104) |
Expositions garanties | 0,75 à <1,75 | 135 792 | 10 973 | 100,00% | 146 765 | 1,03% | ‐ | 25,92% | 1,00 | 39 420 | 26,86% | 398 | (1 069) |
par des biens | 1,75 à <2,5 | 26 023 | 909 | 100,00% | 26 932 | 2,04% | ‐ | 15,10% | 1,00 | 6 552 | 24,33% | 83 | (1 034) |
immobiliers des PME | 2,50 à <10,00 | 79 818 | 6 030 | 100,00% | 85 848 | 5,40% | ‐ | 26,42% | 1,00 | 62 008 | 72,23% | 1 248 | (8 446) |
2,5 à <5 | 44 134 | 3 551 | 100,00% | 47 686 | 3,80% | ‐ | 27,73% | 1,00 | 30 631 | 64,24% | 503 | (2 166) | |
5 à <10 | 35 684 | 2 479 | 100,00% | 38 163 | 7,40% | ‐ | 24,78% | 1,00 | 31 377 | 82,22% | 745 | (6 280) | |
10,00 à <100,00 | 17 051 | 1 449 | 100,00% | 18 499 | 18,79% | ‐ | 25,78% | 1,00 | 20 784 | 112,35% | 957 | (3 981) | |
10 à <20 | 15 499 | 1 408 | 100,00% | 16 907 | 16,43% | ‐ | 25,49% | 1,00 | 18 891 | 111,73% | 740 | (3 502) | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | |
30,00 à <100,00 | 1 552 | 40 | 100,00% | 1 592 | 43,96% | ‐ | 28,87% | 1,00 | 1 894 | 1.1895 | 218 | (479) | |
100,00 (défaut) | 14 458 | ‐ | 0,00% | 14 458 | 100,00% | ‐ | 59,45% | 1,00 | 4 365 | 30,19% | 8 595 | (6 766) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 563 741 | 27 780 | 100,00% | 591 523 | 4,31% | ‐ | 25,07% | 1,00 | 162 223 | 27,43% | 11 480 | (21 620) |
AVANCÉE (EU CR6) - GARANTIES PAR DES BIENS IMMOBILIERS N'APPARTENANT PAS À DES PME
A-IRB | Fourchette de PD | Expositions au bilan | Expositions hors bilan avant CCF | CCF moyen pondéré | Exposition après CCF et après ARC | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré après facteurs supplétifs | Densité du montant d’exposition pondéré | Montant des pertes anticipées | Corrections de valeur et provisions |
0,00 à <0,15 | 3 334 089 | 83 221 | 100,00% | 3 417 311 | 0,06% | ‐ | 14,09% | 1,00 | 82 756 | 2,42% | 304 | (543) | |
0,00 à <0,10 | 2 239 398 | 51 280 | 100,00% | 2 290 679 | 0,04% | ‐ | 13,75% | 1,00 | 36 380 | 1,59% | 116 | (195) | |
0,10 à <0,15 | 1 094 691 | 31 940 | 100,00% | 1 126 632 | 0,11% | ‐ | 14,80% | 1,00 | 46 376 | 4,12% | 188 | (348) | |
0,15 à <0,25 | 565 285 | 20 673 | 100,00% | 585 959 | 0,22% | ‐ | 15,68% | 1,00 | 42 019 | 7,17% | 200 | (447) | |
0,25 à <0,50 | 414 492 | 14 249 | 100,00% | 428 741 | 0,39% | ‐ | 15,69% | 1,00 | 47 294 | 11,03% | 265 | (936) | |
0,50 à <0,75 | 151 278 | 4 334 | 100,00% | 155 612 | 0,73% | ‐ | 17,18% | 1,00 | 28 966 | 18,62% | 195 | (697) | |
0,75 à <2,50 | 354 140 | 9 040 | 100,00% | 363 180 | 1,36% | ‐ | 16,37% | 1,00 | 96 887 | 26,68% | 820 | (4 330) | |
Garantie par des | 0,75 à <1,75 | 340 133 | 8 344 | 100,00% | 348 478 | 1,33% | ‐ | 16,42% | 1,00 | 92 186 | 26,45% | 775 | (3 325) |
biens immobiliers | 1,75 à <2,5 | 14 007 | 696 | 100,00% | 14 703 | 2,04% | ‐ | 15,12% | 1,00 | 4 700 | 31,97% | 45 | (1 005) |
n'appartenant pas à | 2,50 à <10,00 | 175 657 | 4 741 | 100,00% | 180 398 | 5,27% | ‐ | 17,91% | 1,00 | 114 801 | 63,64% | 1 728 | (9 259) |
des PME | 2,5 à <5 | 121 666 | 2 975 | 100,00% | 124 640 | 4,03% | ‐ | 17,66% | 1,00 | 69 211 | 55,53% | 891 | (3 914) |
5 à <10 | 53 991 | 1 767 | 100,00% | 55 758 | 8,03% | ‐ | 18,47% | 1,00 | 45 590 | 81,77% | 837 | (5 346) | |
10,00 à <100,00 | 29 829 | 623 | 100,00% | 30 451 | 19,13% | ‐ | 20,70% | 1,00 | 35 496 | 116,57% | 1 323 | (4 280) | |
10 à <20 | 26 293 | 621 | 100,00% | 26 914 | 16,08% | ‐ | 19,76% | 1,00 | 30 198 | 112,20% | 860 | (3 671) | |
20 à <30 | 687 | ‐ | 0,00% | 687 | 29,05% | ‐ | 21,06% | 1,00 | 904 | 131,53% | 42 | (76) | |
30,00 à <100,00 | 2 848 | 2 | 100,00% | 2 850 | 45,54% | ‐ | 29,49% | 1,00 | 4 395 | 154,21% | 420 | (533) | |
100,00 (défaut) | 34 052 | 2 | 22,44% | 34 052 | 100,00% | ‐ | 37,02% | 1,00 | 7 088 | 20,82% | 12 605 | (10 291) | |
Sous-total (catégorie d'expositions) | 5 058 821 | 136 881 | 100,00% | 5 195 705 | 1,17% | ‐ | 14,98% | 1,00 | 455 309 | 8,76% | 17 440 | (30 783) | |
Total (toutes catégories d’expositions) | 9 504 191 | 749 148 | 117,12% | 10 391 350 | ‐ | 1.22 | 1 960 297 | 18,87% | 125 897 | (204 659) |
PÉRIMÈTRE D'UTILISATION DE L'APPROCHE STANDARD ET DE L'APPROCHE NI (APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE) (EU CR6-A)
Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI | Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) | ||
1 | Administrations centrales ou banques centrales | 224 370 | 302 157 | 2,10% | 97,90% | 0,00% |
1.1 | Dont Administrations régionales ou locales |
| 30 547 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
1.2 | Dont Entités du secteur public |
| 143 199 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
2 | Établissements | 1 843 369 | 1 967 518 | 0,24% | 99,76% | 0,00% |
3 | Entreprises | 2 332 572 | 2 633 932 | 6,29% | 93,71% | 0,00% |
3.1 | Dont Entreprises — financement spécialisé, à l’exclusion de l’approche de référencement |
| 22 201 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
3.2 | Dont Entreprises — financement spécialisé dans le cadre de l’approche de référencement |
| ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
Dont PME |
| 1 366 745 | 0,00% | 100,00% | 0,00% | |
4 | Clientèle de détail | 8 875 013 | 8 729 866 | 0,01% | 99,42% | 0,57% |
4.1 | dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers PME |
| 591 521 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
4.2 | dont Clientèle de détail — garanties par des biens immobiliers non-PME |
| 5 195 702 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
4.3 | dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles |
| 115 267 | 0,00% | 100,00% | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
Valeur exposée au risque au sens de l’article 166 du CRR pour les expositions en approche NI | Valeur exposée au risque totale des expositions en approche standard et en approche NI | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’utilisation partielle permanente de SA (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet de l’approche NI (%) | Pourcentage de la valeur exposée au risque totale faisant l’objet d’un plan de déploiement (%) | ||
4.4 | dont Clientèle de détail — autres PME | 1 612 935 | 0,00% | 97,15% | 2,85% | |
4.5 | dont Clientèle de détail — autres non- PME | 1 214 441 | 0,08% | 99,81% | 0,11% | |
5 | Actions | 356 215 | 392 501 | 1,67% | 98,34% | 0,00% |
6 | Autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit | ‐ | 76 328 | 100,00% | 0,00% | 0,00% |
7 | Total | 13 631 540 | 14 102 303 | 1,33% | 98,32% | 0,35% |
4.2.4 Utilisation des dérivés de crédit en couverture
La caisse régionale du Morbihan ne détient pas de dérivés de crédit.
EFFET DES DÉRIVÉS DE CRÉDIT SUR LES ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (EU CR7)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montant d’exposition pondéré avant dérivés de crédit | Montant d’exposition pondéré réel | |
1 | Expositions faisant l’objet de l’approche NI simple | 498 489 | 498 489 |
2 | Administrations centrales et banques centrales | 15 438 | 15 438 |
3 | Établissements | 95 844 | 95 844 |
4 | Entreprises | 387 207 | 387 207 |
4.1 | dont Entreprises - PME | 139 291 | 139 291 |
4.2 | dont Entreprises - Financement spécialisé | 14 584 | 14 584 |
5 | Expositions faisant l’objet de l’approche NI avancée | 1 960 297 | 1 960 297 |
6 | Administrations centrales et banques centrales | ‐ | ‐ |
7 | Établissements | ‐ | ‐ |
8 | Entreprises | 914 225 | 914 225 |
8.1 | dont Entreprises - PME | 606 600 | 606 600 |
8.2 | dont Entreprises - Financement spécialisé | ‐ | ‐ |
9 | Clientèle de détail | 1 046 071 | 1 046 071 |
9.1 | dont Clientèle de détail - PME - Garanties par une sûreté immobilière | 162 223 | 162 223 |
9.2 | dont Clientèle de détail - non-PME - Garanties par une sûreté immobilière | 455 309 | 455 309 |
9.3 | dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles | 12 900 | 12 900 |
9.4 | dont Clientèle de détail — PME — Autres | 293 327 | 293 327 |
9.5 | dont Clientèle de détail — non-PME — Autres | 122 312 | 122 312 |
10 | TOTAL (incluant expositions approches NI simple et avancée) | 2 458 786 | 2 458 786 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 129/224
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-A) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)
31/12/2023 | Total des expositions | Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans | ||||||||||||
(en milliers d'euros) | Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) | Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | effets de substitution (effets de réduction uniquement) | RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution) | |
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
Administrations centrales et banques centrales | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Établissements | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Entreprises | 1 516 337 | 0,17% | 18,19% | 16,04% | 1,48% | 0,68% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,69% | 0,00% | ‐ | 914 225 |
dont Entreprises - PME | 1 038 864 | 0,23% | 22,95% | 20,66% | 1,48% | 0,81% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 1,00% | 0,00% | ‐ | 606 600 |
dont Entreprises - Financement spécialisé | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | ‐ |
Dont Entreprises - Autres | 477 473 | 0,03% | 7,83% | 5,97% | 1,46% | 0,40% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 307 625 |
Clientèle de détail | 8 875 013 | 0,00% | 29,37% | 29,37% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 35,35% | 0,00% | ‐ | 1 046 071 |
Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers PME | 591 523 | 0,00% | 80,90% | 80,90% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,13% | 0,00% | ‐ | 162 223 |
Dont Clientèle de détail — Biens immobiliers non- PME | 5 195 705 | 0,00% | 40,95% | 40,95% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 58,54% | 0,00% | ‐ | 455 309 |
dont Clientèle de détail — expositions renouvelables éligibles | 202 736 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 12 900 |
31/12/2023
| Total des expositions | Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans | ||||||||||||
(en milliers d'euros) |
|
Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) |
Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | effets de substitution (effets de réduction uniquement)
| RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
|
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
dont Clientèle de détail — autres PME | 1 697 633 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 5,04% | 0,00% | ‐ | 293 327 |
dont Clientèle de détail — autres non-PME | 1 187 416 | 0,00% | 0,02% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,80% | 0,00% | ‐ | 122 312 |
Total | 10 391 350 | 0,02% | 27,74% | 27,42% | 0,22% | 0,10% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 30,30% | 0,00% | ‐ | 1 960 297 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 131/224
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (IRB-F) – INFORMATIONS SUR LE DEGRÉ D'UTILISATION DES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (ARC) (EU CR7-A)
31/12/2023
| Total des expositions | Techniques d’atténuation du risque de crédit | Techniques d’atténuation du risque de crédit dans le calcul des RWEA | |||||||||||
Protection de crédit financée | Protection de crédit non financée | RWEA sans | ||||||||||||
(en milliers d'euros) |
|
Partie des expositions couverte par des sûretés financières (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés éligibles (%) | Partie des expositions couverte par des sûretés immobilières (%) | Partie des expositions couverte par des créances à recouvrer (%) | Partie des expositions couverte par d’autres sûretés réelles (%) | Partie des expositions couverte par d’autres formes de protection de crédit financée (%) | Partie des expositions couverte par des dépôts en espèces (%) | Partie des expositions couverte par des polices d'assurance vie (%) | Partie des expositions couverte par des instruments détenus par un tiers (%) |
Partie des expositions couverte par des garanties (%) | Partie des expositions couverte par des dérivés de crédit (%) | effets de substitution (effets de réduction uniquement)
| RWEA avec effets de substitution (effets de réduction et de substitution)
|
a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | |
Administrations centrales et banques centrales | 304 468 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 15 438 |
Établissements | 1 932 091 | 0,01% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 95 844 |
Entreprises | 647 417 | 0,13% | 6,44% | 6,10% | 0,24% | 0,11% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 387 207 |
dont Entreprises - PME | 210 066 | 0,32% | 18,05% | 17,12% | 0,59% | 0,33% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 139 291 |
dont Entreprises - Financement spécialisé | 21 388 | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 14 584 |
Dont Entreprises - Autres | 415 963 | 0,05% | 0,91% | 0,84% | 0,07% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 233 332 |
Total | 2 883 975 | 0,04% | 1,45% | 1,37% | 0,05% | 0,02% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | ‐ | 498 489 |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
4.2.5 Évolution des RWA
ÉTATS DES FLUX D’ACTIFS PONDÉRÉS DES RISQUES (RWA) POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CRÉDIT SELON L’APPROCHE NOTATION INTERNE (EU CR8)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montant d'exposition pondéré | |
1 | Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration précédente | 2 327 445 |
2 | Taille de l’actif (+/-) | 129 834 |
3 | Qualité de l’actif (+/-) | 1 570 |
4 | Mises à jour des modèles (+/-) | ‐ |
5 | Méthodologie et politiques (+/-) | ‐ |
6 | Acquisitions et cessions (+/-) | ‐ |
7 | Variations des taux de change (+/-) | (62) |
8 | Autres (+/-) | ‐ |
9 | Montant d’exposition pondéré à la fin de la période de déclaration | 2 458 786 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 133/224
4.2.6 Résultat du backtesting
Les Caisses régionales utilisent le même modèle, le backtesting est réalisé en central par Crédit Agricole SA.
On appelle backtesting dans les paragraphes suivants l’ensemble des méthodes et procédures visant à vérifier la performance et la stabilité des modèles internes de risque (PD, LGD, CCF) en comparant notamment les prévisions avec les résultats observés.
S’agissant du contrôle permanent, un Comité de backtesting est mis en place dans chaque entité. Ce Comité (qui peut être constitué, dans certaines entités, par un ordre du jour spécifique du Comité des risques) est présidé par la Direction des risques de l’entité et comprend un représentant de la Direction des risques Groupe. Il fait l’objet de comptes rendus adressés au Directeur général et au responsable du Contrôle permanent de l’entité, ainsi qu’à la Direction des Risques Groupe.
Pour ce qui concerne le contrôle périodique, celui-ci est effectué annuellement par l’audit interne ou tout tiers expressément mandaté par ses soins. Le plan d’audit couvre notamment :
¡ les systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque ainsi que le respect des exigences minimales ; ¡ le fonctionnement des systèmes (correcte mise en œuvre).
Les rapports correspondants sont adressés au responsable du suivi de l’entité concernée au sein de la Direction des Risques Groupe.
Les contrôles internes (permanents et périodiques) opérés par l’entité portent sur :
¡ la qualité des données à l’entrée et à la sortie des systèmes ;
¡ la qualité des systèmes de notation et d’estimation des paramètres de risque sur les plans conceptuel et technique ; ¡ l’exhaustivité des données utilisées pour le calcul des emplois pondérés.
Les étapes de backtesting sont fondamentales dans le maintien de la pertinence et de la performance des modèles de notation. Une première phase d’analyse principalement quantitative est fondée sur l’analyse du caractère prédictif du modèle dans son ensemble ainsi que de ses principales variables explicatives.
Cet exercice permet également de détecter des changements significatifs dans la structure et les comportements des portefeuilles et des clients. Le backtesting débouche alors sur des décisions d’ajustement, voire de refonte, des modèles afin de prendre en compte ces éléments structurels nouveaux. Ainsi peuvent être identifiées les évolutions non conjoncturelles des comportements ou la transformation du fonds de commerce révélatrice de l’impact des stratégies commerciales ou risques mises en œuvre par la Banque.
Sur l’ensemble du Groupe, le backtesting de chaque méthode de notation est effectué au minimum annuellement par l’unité responsable de la méthode (Direction des Risques Groupe ou son délégataire). Celle-ci restitue annuellement auprès du Groupe, via le Comité des Normes et Modèles, le résultat du backtesting après avis de la fonction de Validation interne du Groupe, dont les conclusions sont présentées dans un Comité Technique permettant de confirmer la bonne application des méthodes statistiques sélectionnées et la validité des résultats, et propose, si nécessaire, les actions de correction adaptées (révision de la méthode, recalibrage, effort de formation, recommandations en matière de contrôle…).
Ces contrôles ex post sont réalisés au travers du cycle (through-the-cycle) sur des historiques couvrant une période aussi longue que possible. Le tableau suivant présente les résultats de backtesting de l’exercice 2021 pour les modèles de probabilité de défaut (PD).
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
APPROCHE NI (NOTATION INTERNE) – CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT (PD) PAR CLASSE D'EXPOSITION (ÉCHELLE FIXE DE PD) (EU CR9) – ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Administrations centrales et banques centrales | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) - ETABLISSEMENTS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Etablissements | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES PME
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Entreprises - PME | 0,00 à <0,15 | 25 | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,13% | 0,53% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 25 | ‐ | 0,00% | 0,13% | 0,13% | 0,53% | |
0,15 à <0,25 | 54 | ‐ | 0,00% | 0,21% | 0,20% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 94 | ‐ | 0,00% | 0,36% | 0,37% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 168 | ‐ | 0,00% | 1,18% | 1,31% | 0,83% | |
0,75 à <1,75 | 114 | ‐ | 0,00% | 1,02% | 0,96% | 0,45% | |
1,75 à <2,5 | 54 | ‐ | 0,00% | 2,04% | 2,04% | 1,63% | |
2,50 à <10,00 | 58 | 2 | 3,45% | 4,55% | 5,10% | 3,97% | |
2,5 à <5 | 29 | ‐ | 0,00% | 3,26% | 3,80% | 0,46% | |
5 à <10 | 29 | 2 | 6,90% | 6,72% | 6,40% | 7,48% | |
10,00 à <100,00 | 23 | 2 | 8,70% | 14,75% | 13,46% | 8,16% | |
10 à <20 | 22 | 2 | 9,09% | 11,88% | 12,42% | 7,77% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 21,94% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 36,49% | 16,67% | |
100,00 (défaut) | 11 | 11 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES – FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Entreprises - Financement spécialisé | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
DE PD) (EU CR9) – ENTREPRISES AUTRES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Entreprises - Autres | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,08% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,04% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,33% | 0,00% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,96% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,96% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 4,46% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 3,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 8,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 22,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 22,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 100,00% | 0,00% | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | 328 | 1 | 0,31% | 0,13% | 0,13% | 0,11% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 328 | 1 | 0,31% | 0,13% | 0,13% | 0,11% | |
0,15 à <0,25 | 583 | ‐ | 0,00% | 0,21% | 0,21% | 0,16% | |
0,25 à <0,50 | 844 | ‐ | 0,00% | 0,38% | 0,38% | 0,23% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 1 003 | 2 | 0,20% | 1,19% | 1,26% | 0,63% | |
0,75 à <1,75 | 770 | 1 | 0,13% | 1,03% | 1,03% | 0,37% | |
1,75 à <2,5 | 233 | 1 | 0,43% | 2,04% | 2,04% | 1,49% | |
2,50 à <10,00 | 482 | 5 | 1,04% | 5,40% | 5,27% | 3,20% | |
2,5 à <5 | 266 | 2 | 0,75% | 3,80% | 3,80% | 1,95% | |
5 à <10 | 216 | 3 | 1,39% | 7,40% | 7,07% | 4,75% | |
10,00 à <100,00 | 78 | 12 | 15,39% | 18,79% | 16,31% | 11,56% | |
10 à <20 | 75 | 11 | 14,67% | 16,43% | 15,50% | 10,85% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 3 | 1 | 33,33% | 43,96% | 36,49% | 29,21% | |
100,00 (défaut) | 110 | 110 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) – CRÉDITS AUX PARTICULIERS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Crédits aux particuliers garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | 26 404 | 8 | 0,03% | 0,06% | 0,06% | 0,05% |
0,00 à <0,10 | 18 206 | 5 | 0,03% | 0,04% | 0,04% | 0,03% | |
0,10 à <0,15 | 8 198 | 3 | 0,04% | 0,11% | 0,11% | 0,09% | |
0,15 à <0,25 | 4 500 | 4 | 0,09% | 0,22% | 0,22% | 0,14% | |
0,25 à <0,50 | 3 328 | 6 | 0,18% | 0,39% | 0,39% | 0,26% | |
0,50 à <0,75 | 1 328 | 2 | 0,15% | 0,73% | 0,73% | 0,53% | |
0,75 à <2,50 | 2 568 | 12 | 0,47% | 1,36% | 1,40% | 0,86% | |
0,75 à <1,75 | 2 420 | 12 | 0,50% | 1,33% | 1,36% | 0,85% | |
1,75 à <2,5 | 148 | ‐ | 0,00% | 2,04% | 2,04% | 1,00% | |
2,50 à <10,00 | 1 301 | 47 | 3,61% | 5,27% | 5,24% | 4,42% | |
2,5 à <5 | 915 | 26 | 2,84% | 4,03% | 4,09% | 3,12% | |
5 à <10 | 386 | 21 | 5,44% | 8,03% | 7,98% | 7,52% | |
10,00 à <100,00 | 249 | 33 | 13,25% | 19,13% | 18,38% | 19,03% | |
10 à <20 | 213 | 19 | 8,92% | 16,08% | 16,06% | 15,96% | |
20 à <30 | 22 | 12 | 54,55% | 29,05% | 29,05% | 39,06% | |
30,00 à <100,00 | 14 | 2 | 14,29% | 45,54% | 36,88% | 34,31% | |
100,00 (défaut) | 384 | 384 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) – CREDIT RENOUVELABLE QUALIFIE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Crédit renouvelable qualifié | 0,00 à <0,15 | 74 842 | 23 | 0,03% | 0,06% | 0,06% | 0,04% |
0,00 à <0,10 | 50 967 | 9 | 0,02% | 0,04% | 0,04% | 0,02% | |
0,10 à <0,15 | 23 875 | 14 | 0,06% | 0,11% | 0,11% | 0,08% | |
0,15 à <0,25 | 14 006 | 15 | 0,11% | 0,22% | 0,22% | 0,14% | |
0,25 à <0,50 | 10 381 | 27 | 0,26% | 0,40% | 0,40% | 0,27% | |
0,50 à <0,75 | 5 719 | 24 | 0,42% | 0,73% | 0,73% | 0,52% | |
0,75 à <2,50 | 10 641 | 116 | 1,09% | 1,50% | 1,53% | 1,15% | |
0,75 à <1,75 | 10 302 | 114 | 1,11% | 1,49% | 1,51% | 1,15% | |
1,75 à <2,5 | 339 | 2 | 0,59% | 2,04% | 2,04% | 1,40% | |
2,50 à <10,00 | 7 279 | 288 | 3,96% | 5,32% | 5,32% | 4,35% | |
2,5 à <5 | 5 338 | 161 | 3,02% | 4,23% | 4,25% | 3,42% | |
5 à <10 | 1 941 | 127 | 6,54% | 8,23% | 8,26% | 6,90% | |
10,00 à <100,00 | 1 412 | 243 | 17,21% | 17,83% | 17,70% | 18,10% | |
10 à <20 | 1 226 | 183 | 14,93% | 15,80% | 15,64% | 15,26% | |
20 à <30 | 133 | 40 | 30,08% | 29,05% | 29,05% | 36,75% | |
30,00 à <100,00 | 53 | 20 | 37,74% | 37,92% | 36,67% | 36,96% | |
100,00 (défaut) | 599 | 599 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) - AUTRES CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Autres crédits aux petites et moyennes entités | 0,00 à <0,15 | 1 766 | 1 | 0,06% | 0,13% | 0,13% | 0,07% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 1 766 | 1 | 0,06% | 0,13% | 0,13% | 0,07% | |
0,15 à <0,25 | 3 065 | 3 | 0,10% | 0,20% | 0,20% | 0,07% | |
0,25 à <0,50 | 3 439 | 8 | 0,23% | 0,36% | 0,38% | 0,17% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,73% | 0,72% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 4 075 | 23 | 0,56% | 1,26% | 1,21% | 0,54% | |
0,75 à <1,75 | 3 417 | 22 | 0,64% | 1,05% | 1,05% | 0,49% | |
1,75 à <2,5 | 658 | 1 | 0,15% | 2,04% | 2,05% | 0,75% | |
2,50 à <10,00 | 2 226 | 98 | 4,40% | 5,16% | 5,57% | 3,78% | |
2,5 à <5 | 1 218 | 32 | 2,63% | 3,80% | 3,80% | 2,38% | |
5 à <10 | 1 008 | 66 | 6,55% | 6,79% | 7,70% | 5,47% | |
10,00 à <100,00 | 646 | 133 | 20,59% | 21,27% | 20,88% | 19,22% | |
10 à <20 | 520 | 84 | 16,15% | 16,49% | 17,06% | 14,40% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | 126 | 49 | 38,89% | 47,22% | 36,65% | 39,11% | |
100,00 (défaut) | 948 | 948 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
DE PD) (EU CR9) - AUTRES CREDITS AUX PARTICULIERS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Autres crédits aux particuliers | 0,00 à <0,15 | 27 783 | 9 | 0,03% | 0,07% | 0,07% | 0,05% |
0,00 à <0,10 | 16 609 | 3 | 0,02% | 0,04% | 0,04% | 0,03% | |
0,10 à <0,15 | 11 174 | 6 | 0,05% | 0,12% | 0,11% | 0,08% | |
0,15 à <0,25 | 7 231 | 7 | 0,10% | 0,22% | 0,22% | 0,15% | |
0,25 à <0,50 | 5 546 | 15 | 0,27% | 0,40% | 0,40% | 0,28% | |
0,50 à <0,75 | 2 993 | 15 | 0,50% | 0,73% | 0,73% | 0,56% | |
0,75 à <2,50 | 5 809 | 89 | 1,53% | 1,37% | 1,53% | 1,14% | |
0,75 à <1,75 | 5 595 | 88 | 1,57% | 1,34% | 1,51% | 1,16% | |
1,75 à <2,5 | 214 | 1 | 0,47% | 2,04% | 2,04% | 0,74% | |
2,50 à <10,00 | 4 583 | 270 | 5,89% | 5,25% | 5,42% | 5,17% | |
2,5 à <5 | 3 276 | 151 | 4,61% | 4,10% | 4,27% | 3,88% | |
5 à <10 | 1 307 | 119 | 9,11% | 8,01% | 8,32% | 8,39% | |
10,00 à <100,00 | 3 180 | 663 | 20,85% | 20,40% | 22,78% | 22,95% | |
10 à <20 | 1 483 | 243 | 16,39% | 15,87% | 15,41% | 17,30% | |
20 à <30 | 1 657 | 400 | 24,14% | 29,05% | 29,05% | 27,52% | |
30,00 à <100,00 | 40 | 20 | 50,00% | 43,29% | 36,68% | 42,60% | |
100,00 (défaut) | 2 999 | 2 999 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
FONDATION (CR9) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
| dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | ||||||
Administrations centrales et banques centrales | 0,00 à <0,15 | 17 | ‐ | 0,00% | 0,01% | 0,01% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 17 | ‐ | 0,00% | 0,01% | 0,01% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,25% | 0,45% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,80% | 0,80% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,80% | 0,80% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 3,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 3,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
FONDATION (CR9) - ETABLISSEMENTS
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Etablissements | 0,00 à <0,15 | 311 | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,03% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 311 | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,03% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | 5 | ‐ | 0,00% | 0,16% | 0,16% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,27% | 0,28% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | 3 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 3,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 3,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,01% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 20,01% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - PMET
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Entreprises - PMEt | 0,00 à <0,15 | 80 | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,11% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 11 | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,04% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 69 | ‐ | 0,00% | 0,13% | 0,12% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,16% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 482 | 1 | 0,21% | 0,43% | 0,38% | 0,04% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 605 | 3 | 0,50% | 1,15% | 1,10% | 0,20% | |
0,75 à <1,75 | 605 | 3 | 0,50% | 1,15% | 1,10% | 0,20% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | 230 | 14 | 6,09% | 4,50% | 4,39% | 1,72% | |
2,5 à <5 | 174 | 5 | 2,87% | 3,74% | 3,18% | 0,85% | |
5 à <10 | 56 | 9 | 16,07% | 8,36% | 8,17% | 4,43% | |
10,00 à <100,00 | 44 | 1 | 2,27% | 19,62% | 20,39% | 7,35% | |
10 à <20 | 9 | ‐ | 0,00% | 13,47% | 14,33% | 10,44% | |
20 à <30 | 35 | 1 | 2,86% | 20,45% | 21,94% | 6,55% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | 81 | 81 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPECIALISE
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Entreprises - Financement spécialisé | 0,00 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,03% | 0,00% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,16% | 0,16% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,30% | 0,30% | 0,00% | |
0,50 à <0,75 | 1 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | ‐ | ‐ | 0,00% | 1,25% | 0,00% | 0,00% | |
0,75 à <1,75 | ‐ | ‐ | 0,00% | 1,25% | 0,00% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,50 à <10,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
2,5 à <5 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
5 à <10 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% |
FONDATION (CR9) - ENTREPRISES - AUTRES
Catégorie d'expositions | Fourchette de PD | Nombre de débiteurs à la fin de l’année précédente | Taux de défaut moyen observé (%) | PD moyenne, pondérée (%) | PD moyenne (%) | Taux de défaut annuel historique moyen (%) | |
dont nombre de débiteurs qui ont fait défaut au cours de l’année | |||||||
Entreprises - Autres | 0,00 à <0,15 | 136 | ‐ | 0,00% | 0,04% | 0,08% | 0,00% |
0,00 à <0,10 | 72 | ‐ | 0,00% | 0,04% | 0,04% | 0,00% | |
0,10 à <0,15 | 64 | ‐ | 0,00% | 0,12% | 0,12% | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,16% | 0,00% | 0,00% | |
0,25 à <0,50 | 108 | ‐ | 0,00% | 0,32% | 0,34% | 0,20% | |
0,50 à <0,75 | 2 | ‐ | 0,00% | 0,60% | 0,60% | 0,00% | |
0,75 à <2,50 | 94 | ‐ | 0,00% | 1,25% | 1,09% | 0,01% | |
0,75 à <1,75 | 92 | ‐ | 0,00% | 1,02% | 1,07% | 0,00% | |
1,75 à <2,5 | 2 | ‐ | 0,00% | 1,93% | 1,93% | 0,61% | |
2,50 à <10,00 | 16 | 1 | 6,25% | 7,33% | 4,32% | 1,25% | |
2,5 à <5 | 12 | ‐ | 0,00% | 3,34% | 3,10% | 0,00% | |
5 à <10 | 4 | 1 | 25,00% | 8,02% | 8,00% | 5,00% | |
10,00 à <100,00 | 5 | 1 | 20,00% | 20,81% | 22,00% | 5,23% | |
10 à <20 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
20 à <30 | 5 | 1 | 20,00% | 20,81% | 22,00% | 5,23% | |
30,00 à <100,00 | ‐ | ‐ | 0,00% | 0,00% | 0,00% | 0,00% | |
100,00 (défaut) | 7 | 7 | 100,00% | 100,00% | 100,00% | 100,00% |
Le calcul des taux de PD moyens à long terme est réalisé sans chevauchement de fenêtres temporelles.
APPROCHE FONDÉE SUR LA NOTATION INTERNE (NI) - CONTRÔLE A POSTERIORI DES PROBABILITÉS DE DÉFAUT PAR CATÉGORIE D'EXPOSITION (EU CR9 -1)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CR9-1 « Approche fondée sur la notation interne (NI) - Contrôle a posteriori des probabilités de défaut par catégorie d'exposition ».
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 150/224
4.3 Risque de contrepartie
INFORMATION QUALITATIVE SUR LE RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCRA)
Le Groupe traite le risque de contrepartie pour l’ensemble de leurs expositions, que celles-ci soient constituées d’éléments du portefeuille bancaire ou du portefeuille de négociation. Pour les éléments inclus dans le portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est traité en conformité avec les dispositions relatives à la surveillance prudentielle des risques de marché.
Le traitement prudentiel du risque de contrepartie pour les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire est défini réglementairement dans le règlement (UE) 575/2013 du 26 juin 2013 modifié. Pour mesurer l’exposition au risque de contrepartie sur les opérations sur instruments financiers à terme du portefeuille bancaire, le groupe Crédit Agricole utilise l’approche standard (art. 274) ou la méthode du modèle interne (art. 283).
Le risque de contrepartie est encadré par plusieurs indicateurs selon la nature des opérations engagées et des sous-catégories de risque de contrepartie encourus :
Risque de variation : ¡ Exposition maximale future des transactions vis-à-vis d’une même contrepartie, en tenant compte des contrats de netting/collatéral en vigueur avec cette contrepartie. L’exposition maximale future est calculée à l’aide d’un modèle interne (pour CACIB – modèle validé en 2014) ou de l’approche standard SA-CCR (pour les autres entités du groupe Crédit Agricole – modèle réglementaire en vigueur depuis juin 2021) ;
¡ Nominal des transactions de repo/reverse repos et de prêts/emprunts de titres vis-à-vis d’une même contrepartie.
Risque de livraison : valeurs des actifs (cash ou titres à recevoir d’une contrepartie à une date donnée, alors que l’entité aura livré à la même date, les actifs qu’elle doit en retour (ex. : opérations de change livrable réglées en dehors d’une chambre de compensation telle que Continuous Linked Settlement, ou prêts/emprunts de titres dont la livraison s’effectue « Free of payment »).
Sur les contreparties centrales (CCP) :
¡ Valeurs des actifs (titres ou cash) déposés auprès de la CCP afin de couvrir ses exigences de marge initiale ;
¡ Risque de variation sur les opérations compensées par la CCP, en tenant compte des appels et versements de marges de variation, effectués par cette CCP;
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
¡ Exposition à son fonds de défaut.
Les équipes commerciales demandent des limites appropriées au profil de risque de la contrepartie et au volume d’opérations envisagé avec elle. Les limites sont approuvées par les titulaires d’une délégation de risque de contrepartie adéquate, sur la base d’un avis risque émis par un représentant de la Ligne Métier Risque de l’entité. Cet avis indépendant résulte d’une analyse de de plusieurs facteurs :
¡ l’appétit en risque de l’entité sur le secteur ou la zone géographique de la contrepartie ; ¡ les fondamentaux de la contrepartie : notation interne et le cas échéant externe, bilan, volumétrie d’activité, résultats, NAV pour les contreparties de type fonds…
;
¡ les politiques sectorielles applicables (critères ESG) ;
¡ le cadre contractuel/les garanties apportées par la contrepartie (Independant Amount, contrat de collatéral, pledge…) ; ¡ les produits/les maturités de transaction envisagés.
Les CCP font l’objet d’une procédure risque spécifique qui tient compte de leurs spécificités et du fait qu’EMIR et les réglementations équivalentes dans d’autres juridictions, obligent les entités du groupe Crédit Agricole à compenser certains instruments sur une CCP agréée. Au sein de CACIB par exemple, les limites sur les CCP sont décidées au plus haut niveau (Direction Générale). Adhérer à une nouvelle CCP, de manière directe ou indirecte via un « clearing broker », compenser un nouveau type d’instrument sur une CCP existante sont examinés par l’ensemble des fonctions support concernées en comité « nouveaux produits » ou « comité CCP ».
Le groupe Crédit Agricole n’affecte pas, ex-ante, de fonds propres aux contreparties individuelles. Les exigences de fonds propres sont calculées globalement, sur l’ensemble des portefeuilles des entités, selon la méthode SA-CCR ou un modèle interne, en fonction de l’entité.
Des compléments d’information sur le Risque de contrepartie sont donnés dans le chapitre partie « Gestion des risques » du RFA :
¡ méthode de fixation des limites de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit II.2.2 « Mesure du risque de crédit » ; ¡ politiques relatives aux garanties et autres mesures d'atténuation du risque de crédit, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.4 « Mécanismes de réduction du risque de crédit » ;
¡ politiques relatives au risque de corrélation, se reporter dans la section 4 Risque de Crédit.II.2.2 « Mesure du risque de crédit ».
4.3.1 Exposition au risque de contrepartie par approche
ANALYSE DE L’EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR APPROCHE (EU CCR1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Coût de remplacement (RC) | Exposition future potentielle (PFE) | EEPE | Facteur Alpha utilisé pour calculer l’exposition réglementaire | Valeur exposée au risque avant ARC | Valeur exposée au risque après ARC | Valeur exposée au risque | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | ||
EU-1 | UE - Méthode de l’exposition initiale (pour les dérivés) | ‐ | ‐ | 1,0 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
EU-2 | UE - SA-CCR simplifiée (pour les dérivés) | ‐ | ‐ | 1,0 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
1 | SA-CCR (pour les dérivés) | 23 550 | 36 278 | 1,0 | 417 645 | 83 759 | 83 713 | 2 783 | ||
2 | IMM (pour les dérivés et les OFT) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
2a | Dont ensembles de compensation d’opérations de financement sur titres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
2b | Dont ensembles de compensation de dérivés et opérations à règlement différé | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
2c | Dont issues d'ensembles de compensation de conventions multiproduits | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||||
3 | Méthode simple fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
4 | Méthode générale fondée sur les sûretés financières (pour les OFT) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
5 | VaR pour les OFT | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||||
6 | Total | 417 645 | 83 759 | 83 713 | 2 783 |
4.3.2 Exposition au risque de contrepartie en méthode standard
EXPOSITION AU RISQUE DE CONTREPARTIE EN MÉTHODE STANDARD PAR PORTEFEUILLE RÉGLEMENTAIRE ET PAR PONDÉRATIONS DES RISQUES (EU CCR3)
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Pondération de risque | ||||||||||||||
0% | 2% | 4% | 10% | 20% | 50% | 70% | 75% | 100% | 150% | Autres | Valeur d'exposition totale | ||||
Administrations centrales ou banques centrales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Administrations régionales ou locales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Entités du secteur public | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Banques multilatérales de développement | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Organisations internationales | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Établissements | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Entreprises | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 148 | ‐ | ‐ | 148 | |||
Clientèle de détail | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Établissements et entreprises faisant l’objet d’une évaluation du crédit à court terme | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Autres éléments | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |||
Valeur d'exposition totale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 148 | ‐ | ‐ | 149 |
4.3.3 Exposition au risque de contrepartie en méthode avancée
EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE PAR PORTEFEUILLE ET PAR FOURCHETTE DE PROBABILITÉ DE DÉFAUT (PD), PORTEFEUILLES PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Administration centrales et banque centrales | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Etablissements | 0,00 à <0,15 | 80 525 | 0,03% | ‐ | 3,11% | 2,50 | 1 145 | 1,42% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | 80 525 | 0,03% | ‐ | 3,11% | 2,50 | 1 145 | 1,42% |
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Entreprises - Autres | 0,00 à <0,15 | 1 964 | 0,12% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 700 | 35,61% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | 474 | 0,40% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 313 | 65,93% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | 234 | 0,80% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 211 | 90,25% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | 2 672 | 0,23% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 1 223 | 45,77% | ||
Entreprises - PME | 0,00 à <0,15 | 3 | 0,30% | ‐ | 44,99% | 2,50 | 1 | 21,88% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | 47 | 0,39% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 19 | 40,77% | ||
0,50 à <0,75 | 104 | 0,60% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 60 | 57,76% | ||
0,75 à <2,50 | 23 | 1,19% | ‐ | 45,01% | 2,50 | 14 | 61,93% | ||
2,50 à <10,00 | 185 | 3,00% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 173 | 93,68% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | 6 | 100,00% | ‐ | 45,00% | 2,50 | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | 367 | 3,38% | ‐ | 45,00% | 2,50 | 267 | 72,70% |
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE FONDATION (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Entreprises - Financement spécialisé | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
TOTAL (TOUTES LES CATÉGORIES D'EXPOSITIONS PERTINENTES POUR LE CCR) | 83 565 | 0,05% | ‐ | 4,64% | 2,50 | 2 635 | 3,15% |
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ADMINISTRATIONS CENTRALES ET BANQUES CENTRALES
31/12/2023 Catégories d'expositions
(en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Administration centrales et banque centrales | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Etablissements | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - AUTRES
31/12/2023 Catégories d'expositions
(en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Entreprises - Autres | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Entreprises - PME | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% |
- Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - ENTREPRISES - FINANCEMENT SPÉCIALISÉ
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Entreprises - Financement spécialisé | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Crédit aux particuliers garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% |
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDIT RENOUVELABLE QUALIFIÉ
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Crédit renouvelable qualifié | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Autres crédits aux particuliers | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% |
PRUDENTIELS SUIVANTS POUR L’APPROCHE NOTATION INTERNE AVANCÉE (EU CCR4) - CRÉDITS AUX PETITES ET MOYENNES ENTITÉS GARANTIS PAR UNE SÛRETÉ IMMOBILIÈRE
31/12/2023 Catégories d'expositions (en milliers d'euros) | Échelle de PD | Valeur exposée au risque | PD moyenne, pondérée (%) | Nombre de débiteurs | LGD moyenne, pondérée (%) | Échéance moyenne pondérée (années) | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | Densité des montants d’exposition pondérés | |
Crédits aux petites et moyennes entités garantis par une sûreté immobilière | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Autres crédits aux petites et moyennes entités | 0,00 à <0,15 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | |
0,15 à <0,25 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,25 à <0,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,50 à <0,75 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
0,75 à <2,50 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
2,50 à <10,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
10,00 à <100,00 | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
100,00 (défaut) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
Sous total | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% | ||
TOTAL (TOUTES LES CATÉGORIES D'EXPOSITIONS PERTINENTES POUR LE CCR) | ‐ | 0,00% | ‐ | 0,00% | ‐ | ‐ | 0,00% |
4.3.4 Sûretés
COMPOSITION DES SÛRETÉS POUR LES EXPOSITIONS AU RISQUE DE CONTREPARTIE (EU CCR5.B)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Sûretés utilisées dans des opérations sur dérivés | Sûretés utilisées dans des OFT | |||||||
Juste valeur des sûretés reçues | Juste valeur des sûretés fournies | Juste valeur des sûretés reçues | Juste valeur des sûretés fournies | ||||||
Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | Faisant l'objet d'une ségrégation | Ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | ||
1 | Espèces — monnaie nationale | ‐ | 160 290 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
2 | Espèces — autres monnaies | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
3 | Dette souveraine nationale | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
4 | Autre dette souveraine | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Dette des administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Obligations d’entreprise | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
7 | Actions | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
8 | Autres sûretés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
9 | Total | ‐ | 160 290 | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
4.3.5 Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) (CCR7)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CCR7 « Etats des flux d’actifs pondérés des risques (RWA) pour les expositions au risque de contrepartie (RCC) selon la méthode des modèles internes (MMI) ».
4.3.6 Expositions sur les contreparties centrales (CCP)
EXPOSITIONS SUR LES CONTREPARTIES CENTRALES (CCP) (EU CCR8)
(en milliers d'euros) | 31/12/2023 | ||
Valeur exposée au risque | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | ||
1 | Expositions aux contreparties centrales éligibles (total) | ‐ | |
2 | Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales éligibles (à l'exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance); dont | ‐ | ‐ |
3 | i) Dérivés de gré à gré | ‐ | ‐ |
4 | ii) Dérivés négociés en bourse | ‐ | ‐ |
5 | iii) Opérations de financement sur titres | ‐ | ‐ |
6 | iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée | ‐ | ‐ |
7 | Marge initiale faisant l'objet d'une ségrégation | ‐ | |
8 | Marge initiale ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | ‐ | ‐ |
9 | Contributions préfinancées au fonds de défaillance | ‐ | ‐ |
10 | Contributions non financées au fonds de défaillance | ‐ | ‐ |
11 | Expositions aux contreparties centrales non éligibles (total) | ‐ | |
12 | Expositions pour les opérations auprès de contreparties centrales non éligibles (à l'exclusion des marges initiales et des contributions au fonds de défaillance); dont | ‐ | ‐ |
13 | i) Dérivés de gré à gré | ‐ | ‐ |
14 | ii) Dérivés négociés en bourse | ‐ | ‐ |
15 | iii) Opérations de financement sur titres | ‐ | ‐ |
16 | iv) Ensembles de compensation pour lesquels la compensation multiproduits a été approuvée | ‐ | ‐ |
17 | Marge initiale faisant l'objet d'une ségrégation | ‐ | |
18 | Marge initiale ne faisant pas l'objet d'une ségrégation | ‐ | ‐ |
19 | Contributions préfinancées au fonds de défaillance | ‐ | ‐ |
20 | Contributions non financées au fonds de défaillance | ‐ | ‐ |
4.3.7 CVA
Le cadre prudentiel CRR/CRD 4 a introduit une nouvelle charge en fonds propres au titre de la volatilité du Credit Valuation Adjustment (CVA) ou ajustement de valorisation sur actifs résumée sous le terme “Risque CVA” dont l’objectif est de tenir compte dans la valorisation des produits dérivés OTC des événements de crédit affectant nos contreparties. Le CVA est ainsi défini comme la différence entre la valorisation sans risque de défaut et la valorisation qui tient compte de la probabilité de défaut de nos contreparties.
Selon ce dispositif prudentiel, les établissements utilisent une formule réglementaire (“méthode standard”) ou sont autorisés à calculer leurs exigences en fonds propres en modèle interne au titre du risque de contrepartie et au titre du risque spécifique de taux en méthode avancée (“VaR CVA”).
L’exigence de CVA en méthode avancée est calculée sur la base des expositions positives anticipées sur les transactions sur produits dérivés OTC face aux contreparties “Institutions financières” hors transactions intragroupes. Sur ce périmètre, le dispositif utilisé pour estimer le montant des exigences en fonds propres est le même que celui utilisé pour le calcul de la VaR de marché au titre du risque spécifique de taux.
EXIGENCE DE FONDS PROPRES EN REGARD DE L’AJUSTEMENT DE L’ÉVALUATION DE CRÉDIT (CVA) (EU CCR2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur exposée au risque | Montant d’exposition pondéré (RWEA) | |
1 | Total des opérations soumises à la méthode avancée | ‐ | ‐ |
2 | i) composante VaR (y compris le multiplicateur 3 ×) | ‐ | |
3 | ii) composante VaR en situation de tensions (y compris le multiplicateur 3 ×) | ‐ | |
4 | Opérations soumises à la méthode standard | 80 203 | 19 632 |
EU-4 | Opérations soumises à l’approche alternative (sur la base de la méthode de l’exposition initiale) | ‐ | ‐ |
5 | Total des opérations soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA | 80 203 | 19 632 |
4.4 Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES TECHNIQUES D'ATTÉNUATION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CRC)
Base juridique | Numéro de la ligne | Texte libre |
Article 453, point a), du CRR | (a) | Une description des principales caractéristiques des politiques et procédures appliquées en matière de compensation au bilan et hors bilan ainsi que la mesure dans laquelle les établissements recourent à ce type de compensation. |
Article 453, point b), du CRR | (b) | Les principales caractéristiques des politiques et procédures appliquées en matière d'évaluation et de gestion des sûretés éligibles. |
. Article 453, point c), du CRR | (c) | Une description des principaux types de sûretés acceptés par l'établissement pour atténuer le risque de crédit. |
Article 453, point d), du CRR | (d) | Pour les garanties et dérivés de crédit utilisés comme protection de crédit, les principales catégories de garants et de contreparties des dérivés de crédit, ainsi que leur qualité de crédit, utilisées pour réduire les exigences de fonds propres, à l'exclusion de celles utilisées dans le cadre de structures de titrisation synthétique. |
Article 453, point e), du CRR | (e) | Des informations sur les concentrations de risque de marché ou de risque de crédit dans le cadre des opérations d'atténuation du risque de crédit. |
Dispositif de gestion des sûretés réelles reçues
Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.
Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).
La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :
- Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l’ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, hypothèques légales spéciales, assurance CAMCA) sur le financement de l’habitat,
- Sur les marchés de l’agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l’emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, hypothèques légales spéciales, les hypothèques, les warrants ou les gages,
- Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l’appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d’euros,
- Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l’appréciation du risque du dossier.
- Sur le marché des professionnels de l’immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l’entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d’hypothèque. Pour les Garanties d’achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.
Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.
Les sûretés font l’objet d’une analyse spécifique à l’octroi afin d’apprécier la valeur de l’actif, sa liquidité, sa volatilité, la corrélation entre la valeur de la sûreté et la qualité de la contrepartie financée. Quelle que soit la qualité de la sûreté, le premier critère de décision reste la capacité de remboursement du débiteur, générée par son activité opérationnelle, à l’exception de certains financements de négoce.
Pour les sûretés financières, un taux de couverture minimal de l’exposition par la sûreté est généralement inclus dans les contrats, avec des clauses de réajustement. Leur valorisation est réactualisée en fonction de la fréquence des appels de marge et des conditions de variabilité de la valeur des actifs financiers apportés en sûreté ou trimestriellement a minima.
Le taux de couverture minimal (ou la décote appliquée à la valeur de la sûreté dans les traitements en vertu du Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (CRR) et de la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014) est déterminé à l’aide de la mesure de la dérive pseudo-maximale de la valeur des titres à la date de revalorisation. Cette mesure est calculée avec un intervalle de confiance de 99 % pour un horizon de temps qui couvre la période entre chaque revalorisation, le délai entre la date de défaut et le début de la cession des titres et la durée de la liquidation. Cette décote intègre aussi le risque d’asymétrie des devises lorsque les titres et l’exposition couverte sont libellés dans des devises différentes. Des décotes supplémentaires sont appliquées lorsque la taille de la position en actions laisse présager une cession par bloc ou lorsque le débiteur et l’émetteur des titres appartiennent à un même groupe de risque.
D’autres types d’actifs peuvent constituer la sûreté réelle. C’est notamment le cas pour certaines activités telles que le financement d’actifs dans le domaine de l’aéronautique, du maritime, de l’immobilier ou du négoce de matières premières Ces métiers sont pratiqués par des middle office dont l’expertise repose en particulier sur la valorisation des actifs financés.
Fournisseurs de protection
Deux grands types de garantie sont principalement utilisés (hors garanties intragroupe) : les assurances de crédit export souscrites par la Banque et les garanties inconditionnelles de paiement.
Les principaux fournisseurs de garantie personnelle (hors dérivés de crédit) sont les agences de crédit export qui relèvent pour la plupart du risque souverain. Les plus importantes agences sont la BPI (France), Euler Hermès (Allemagne) et Sace SPA (Italie).
Utilisation par le Crédit Agricole des techniques de réduction de risque en couverture de certains de ses engagements vis-à-vis de tiers
Crédit Agricole peut recourir également à des techniques de réduction de risque pour couvrir certaines de ses opérations vis-à-vis de tiers, notamment des opérations de refinancement. Ces dernières peuvent contenir une clause de collatéralisation supplémentaire en cas de dégradation de la qualité de crédit de Crédit Agricole S.A entité sociale. A titre d’illustration, à fin 2021, en cas de baisse d’un cran de la notation de cette qualité de crédit, le Groupe devrait remettre aux contreparties de ces opérations de refinancement un supplément global de sûretés de 287 millions d’euros.
Dérivés de crédit utilisés en couverture
La Caisse Régionale n’a aucune exposition à la vente ou à l’achat de dérivés de crédit.
APERÇU DES TECHNIQUES DE RÉDUCTION DU RISQUE DE CRÉDIT (EU CR3)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie | ||||
Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financières | Dont garantie par des dérivés de crédit | ||||
1 | Prêts et avances | 4 170 130 | 7 298 974 | 3 937 528 | 3 361 446 | ‐ |
2 | Titres de créance | 456 885 | 34 879 | ‐ | 34 879 | |
3 | Total | 4 627 015 | 7 333 853 | 3 937 528 | 3 396 325 | ‐ |
4 | Dont expositions non performantes | 28 341 | 56 411 | 31 848 | 24 563 | ‐ |
EU-5 | Dont en défaut | ‐ | ‐ |
EXPOSITIONS SUR DERIVES DE CREDIT (CCR6)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau CCR6 Expositions sur dérivés de crédit »
4.5 Expositions sur actions du portefeuille bancaire
Les expositions sur actions du groupe Crédit Agricole, hors portefeuille de négociation, sont constituées de titres détenus “conférant des droits résiduels et subordonnés sur les actifs ou le revenu de l’émetteur ou qui présentent une nature économique similaire”. Il s’agit principalement :
¡ des actions cotées et non cotées et des parts dans des fonds d’investissements ;
¡ des options implicites des obligations convertibles, remboursables ou échangeables en actions ; ¡ des options sur actions ;
¡ des titres super subordonnés.
Les techniques comptables et les méthodes de valorisation utilisées sont décrites dans l’annexe 1.2 aux états financiers “Principes et méthodes comptables”.
MONTANT DES EXPOSITIONS BRUTES ET DES VALEURS EXPOSÉES AU RISQUE EN MÉTHODE NOTATION INTERNE (EU CR10.5)
31/12/2023 Catégories (en milliers d'euros) | Exposition au bilan | Exposition hors bilan | Pondération de risque | Valeur exposée au risque | Montant d'exposition pondéré | Montant des pertes anticipées |
Expositions sur capitalinvestissement | 38 523 | ‐ | 190% | 38 523 | 73 194 | 308 |
Expositions sur actions cotées | 104 226 | ‐ | 290% | 104 226 | 302 255 | 834 |
Autres expositions sur actions | 205 345 | 8 121 | 370% | 213 466 | 789 824 | 5 123 |
Total | 348 094 | 8 121 |
| 356 215 | 1 165 273 | 6 265 |
Le montant cumulé des plus-values ou moins-values réalisées sur les ventes et liquidations sur la période sous revue est présenté dans l’annexe 4 aux états financiers “Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres”.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
4.6 Expositions de titrisation
4.6.1 Valeurs exposées aux risques des titrisations du portefeuille bancaire génératrices d’emplois pondérés
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LES EXPOSITIONS DE TITRISATION (EU SECA)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE (SEC1)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME EMETTEUR OU MANDATAIRE (SEC3)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE BANCAIRE ET EXIGENCES DE FONDS PROPRES REGLEMENTAIRES ASSOCIEES – BANQUE AGISSANT COMME INVESTISSEUR (SEC4)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS TITRISÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT - EXPOSITIONS EN DÉFAUT ET AJUSTEMENT DU RISQUE DE CRÉDIT (SEC5)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
EXPOSITIONS DE TITRISATION DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (SEC2)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par les publications des tableaux des expositions de Titrisation dont les montants à publier ne sont pas significatifs.
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 170/224
4.7 Risques de marché
La Caisse Régionale du Morbihan ne remonte pas de montants significatifs en matière d’emplois pondérés sur le risque de marché. Elle n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché.
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE DE MARCHÉ (EU MRA)
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication des tableaux et commentaires liés au risque de marché dont les montants ne sont pas significatifs.
4.7.1 Expositions aux risques de marché du portefeuille de négociation
EMPLOIS PONDÉRÉS DES EXPOSITIONS EN MÉTHODE STANDARD (EU MR1)
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau MR1-.
4.7.2 Expositions en méthode modèle interne
RISQUE DE MARCHÉ DANS LE CADRE DE L’APPROCHE DU MODÈLE INTERNE (EU MR2-A
La Caisse Régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication Du tableau MR2-A
ETAT DES FLUX D'APR RELATIFS AUX EXPOSITIONS AU RISQUE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L'APPROCHE DE MODÈLE INTERNE (EU MR2-B)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication Du tableau MR2-B « Etat des flux d'APR relatifs aux expositions au risque de marche dans le cadre de l'approche de modèle interne ».
4.7.3 Valeurs résultantes de l’utilisation des modèles internes
EXIGENCES DE PUBLICATION D’INFORMATIONS QUALITATIVES POUR LES ÉTABLISSEMENTS UTILISANT UNE AMI (EU MRB)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau MR2B « Exigences de publication d’information qualitatives pour les établissements utilisant une approche des modèles internes (AMI).
VALEUR DU PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION SELON L’APPROCHE DES MODÈLES INTERNES (AMI) (MR3)
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 171/224
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau MR3 « Valeur du portefeuille de négociation selon l’approche des modèles internes (AMI) ».
4.7.4 Backtesting du modèle de VAR (MR4)
La Caisse régionale du Morbihan n’est pas concernée par la publication du tableau MR4 « Backtesting du modèle de VAR ».
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 172/224
4.8 Risque opérationnel
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RISQUE OPÉRATIONNEL (EU ORA)
Méthodologie de calcul des fonds propres en méthode avancée
Le groupe Crédit Agricole a obtenu l’autorisation de l’ACPR pour utiliser, au 1er janvier 2008, la méthode avancée (AMA - Advanced Measurement Approach) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel pour les principales entités du Groupe. Les autres entités du Groupe utilisent l’approche standard, conformément à la réglementation.
Organisation et dispositif de surveillance Politique du risque opérationnel
Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans chaque entité (CR ou filiale) est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques).
- La politique de gestion des risques opérationnels est proposée par le Directeur Général. Le Conseil d’Administration est informé de l’évolution du coût du risque. Il est informé annuellement des limites de risques décidées par le Directeur Général, et lors de dépassement, des mesures mises en œuvre pour prévenir le risque ou en atténuer ses effets en cas de nouvelle occurrence.
- Le pilotage du dispositif des Risques opérationnels est confié à une personne dédiée indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion « opérationnelle » : le Manager Risque Opérationnel (MRO) qui est sous la responsabilité du RFGR (Responsable Fonction Gestion des Risques).
- La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l’instance de suivi du dispositif d’analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle.
Dispositif de surveillance du risque opérationnel
L’organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s’intègre dans l’organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.
Le MRO participe à l’élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d’évaluation et de suivi des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre.
Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir :
- Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d’une cartographie, complétée par la mise en place d’indicateurs et de plans d’actions permettant la surveillance des processus les plus sensibles. La campagne 2022 était ouverte depuis le 1er Juin 2022, et la fermeture de la campagne était prévue au 30 Mars 2023 ;
- Définir des dispositifs d’appétit pour le risque et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une composante ;
- Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données collectées ;
- Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ; - Remonter des alertes dans le respect des délais ;
- Calculer l’Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont la couverture annuelle de l’ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La campagne d’analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l’EFP commence à la mi-juin et se clôture à la mi-décembre de la même année ;
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023
- Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des indicateurs clés de risque (KRI).
Calcul et allocation des fonds propres
Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisent l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes méthodes de calcul de l’exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de « mesure avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses Régionales.
Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach qui est une modélisation de la distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité.
Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :
- de l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;
- de l’évolution des cartographies de risques ;
- d’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.
L’assurance est reconnue comme un facteur d’atténuation sous condition du respect de critères d’éligibilité, uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20%
Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d’une profondeur d’historique d’incidents accrus et d’un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB).
Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d’experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs.
Techniques d’assurance pour la réduction du risque opérationnel
Assurance et couverture des risques opérationnels
La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d’assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d’harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d’assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les Caisses Régionales.
En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d’exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.
Les polices “éligibles Bâle 2” sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l’exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).
Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole.
Les polices Pertes d’exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2023.
La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d’assurances suivantes dans la perspective d’une protection de bilan et du compte de résultat :
Assurance automobile mission collaborateurs
Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés d’une part, par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d’autre part, par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l’exercice de leur mandat (véhicules n’appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance automobile flotte
Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.
Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.
Assurance individuelle accident agression
Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d’agression, d’attentat et de hold-up causés à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du personnel de la Caisse Régionale du Morbihan.
Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.
Assurance responsabilité civile exploitation
Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l’exploitation de l’entreprise, atteinte à l’environnement.
Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens
Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l’activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l’occasion d’un incendie, d’une explosion, de dommages électriques, d’un dégât des eaux, d’un bris de glace, d’un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d’expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.
Assurance globale de banque (trois polices d’assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles)
Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l’indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :
- D’un détournement ou d’une escroquerie,
- Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
- Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,
- Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,
- De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.
Assurance responsabilité civile banquier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l’égard d’autrui par :
- Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l’exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
- La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.
Assurance responsabilité civile courtage
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d’assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.
Assurance garantie financière intermédiaire en assurance
Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l’activité de courtage d’assurances.
Assurance responsabilité civile agent immobilier
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l’égard d’autrui en raison de ses activités d’agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.
Assurance garantie financière agent immobilier
Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds, effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d’agent immobilier.
Assurance Individuelle accident salariés – vie professionnelle
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l’occasion de l’exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.
Assurance Individuelle accident administrateurs – mandat
Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l’occasion de leur mandat, y compris lors des trajets.
Assurance cyber sécurité
Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d’attaques malveillantes du Système d’Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines…
4.8.1 Exigences de fonds propres et montants de RWA au titre du risque opérationnel
EXIGENCES DE FONDS PROPRES ET MONTANTS DE RWA AU TITRE DU RISQUE OPÉRATIONNEL (EU OR1)
|
| Indicateur pertine | nt | Exigences de fonds propres | Montant d’exposition au risque | |
| Activités bancaires | Exercice n-3 | Exercice n-2 | Précédent exercice | ||
010 | Activités bancaires en approche élémentaire (BIA) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
020 | Activités bancaires en approche standard (TSA) / en approche standard de remplacement (ASA) | ‐ | ‐ | ‐ | 213 | 2 663 |
En approche standard (TSA): | ‐ | ‐ | ‐ | |||
030 | Financement des entreprises (CF) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
040 | Négociation et vente institutionnelle (TS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
050 | Courtage de détail (RBr) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
060 | Banque commerciale (CB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
070 | Banque de détail (RB) | 581 | 4 744 | (1 606) | ||
080 | Paiement et règlement (PS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
090 | Services d'agence (AS) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
100 | Gestion d'actifs (AM) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
En approche standard de remplacement (ASA): | ||||||
110 | Banque commerciale (CB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
120 | Banque de détail (RB) | ‐ | ‐ | ‐ | ||
130 | Activités bancaires en approche par mesure avancée (AMA) | 228 357 | 252 205 | 247 144 | 27 367 | 342 091 |
5. RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ
5.1 Gestion du Risque de Liquidité
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RISQUE DE LIQUIDITÉ (EU LIQA)
5.1.1 Stratégie et processus de gestion du risque de liquidité
La stratégie mise en œuvre par le Groupe Crédit Agricole en matière de gestion du risque de liquidité s’articule autour de quelques grands principes :
¡ Une structure de financement qui minimise le risque et des coussins de liquidité conséquents, destinés à permettre au Groupe de faire face à une éventuelle crise de liquidité.
¡ Une gestion prudente du risque de liquidité intraday.
¡ Un dispositif robuste de pilotage et d’encadrement du risque de liquidité.
Le Groupe s’assure de la diversification de ses sources de financement de marché via des indicateurs dédiés, à la fois pour le court et le long terme. La diversification porte sur la catégorie de contrepartie (différents acteurs de marché, clientèle retail et corporate), la devise et le pays de la contrepartie.
5.1.2 Structure et organisation de la fonction de gestion du risque de liquidité
La gestion du risque de liquidité est coordonnée pour le Groupe Crédit Agricole par la Direction du Pilotage Financier Groupe, au sein de la direction finance de Crédit Agricole SA.
Cette fonction assure la consolidation et le suivi des indicateurs de pilotage du risque de liquidité produits par les entités du Groupe.
La direction des risques Groupe assure un second regard sur la saine gestion du risque de liquidité au travers des normes, indicateurs, limites via sa participation aux instances de gouvernance de la liquidité.
5.1.3 Centralisation de la liquidité et interactions intra-groupe
La gestion de la liquidité au sein du Groupe Crédit Agricole est centrée sur Crédit Agricole S.A. qui joue le rôle de banque pivot pour les autres entités du Groupe. Crédit Agricole SA centralise la majorité des refinancements et redistribue les excédents au sein du Groupe. Les flux financiers et l’accès aux marchés financiers transitent donc majoritairement par Crédit Agricole S.A.
Pour des raisons spécifiques et sous conditions, les autres entités peuvent avoir un accès direct aux marchés. C’est notamment le cas de CACF, CA-CIB et CA Italia.
5.1.4 Systèmes de reporting et de mesure du risque de liquidité
Dans la pratique, le suivi du risque de liquidité s’effectue via un outil centralisé commun à toutes les entités qui font partie du périmètre de suivi du risque de liquidité du Groupe.
Via un plan de comptes adapté au suivi du risque de liquidité, cet outil permet d’identifier les compartiments homogènes du bilan du Groupe et de chacune de ses entités. Cet outil véhicule également l’échéancier de chacun de ces compartiments. En production depuis 2013, il mesure sur base mensuelle les différents indicateurs normés par le Groupe :
¡ Les indicateurs dits « du modèle interne de liquidité » : bilan de liquidité, réserves, stress scénarios, concentration du refinancement court terme et long terme, etc.
¡ Les indicateurs réglementaires : LCR, NSFR, ALMM.
Ce dispositif est complété d’outils de gestion apportant une vision quotidienne de certains risques (liquidité intraday, production quotidienne du LCR).
La gestion de la liquidité est également intégrée au processus de planification du Groupe. Ainsi le bilan est projeté, notamment dans le cadre des exercices budgétaires / Plan moyen terme.
5.1.5 Couverture du risque de liquidité
Les politiques d’atténuation du risque de liquidité mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole consistent à maîtriser les sorties de liquidité qui se matérialiseraient en période de crise. Cela passe essentiellement par le fait de : ¡ disposer d’une structure de bilan solide, privilégiant le refinancement moyen long terme et limitant le recours au refinancement court terme. A ce titre le Groupe s’est fixé un objectif de gestion en matière de Position en Ressources Stables et d’une limite en matière de refinancement court terme net. ¡ maîtriser l’empreinte du Groupe sur le marché du refinancement, ¡ diversifier ses sources de refinancement de marché.
Les politiques de couverture du risque de liquidité visent à disposer d’actifs liquéfiables à court terme, afin de pouvoir faire face à des sorties significatives de liquidité en période de crise de liquidité. Ces actifs sont constitués principalement de :
¡ dépôts en banque centrale (essentiellement auprès de la BCE),
¡ titres de très bonne qualité, liquides et sujets à un faible risque de variation de valeur, ¡ et créances mobilisables en banque centrale.
5.1.6 Plan d’urgence liquidité
Crédit Agricole S.A. dispose d’un Plan d’urgence à mettre en œuvre en cas de crise de liquidité. Ce Plan d’urgence du Groupe s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole et comporte trois niveaux, déclenchés selon la sévérité de la situation de crise :
¡ Jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur.
¡ Orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise.
¡ Rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise.
Les indicateurs servant à l’éventuel déclenchement du Plan d’urgence sont mesurés hebdomadairement par la Direction du Pilotage Financier de Crédit Agricole S.A..
Le dispositif s’appuie sur une gouvernance dédiée en cas de déclenchement du plan d’urgence, qui comprend notamment un comité de crise présidé par la direction générale. Le plan d’urgence Groupe fait l’objet de tests de manière annuelle.
5.1.7 Stress-tests liquidité
L’établissement s’assure qu’il dispose d’un volant d’actifs liquides suffisant pour faire face aux situations de crise de liquidité. Il s’agit notamment de titres liquides sur le marché secondaire, de titres susceptibles d’être mis en pension, ou bien encore de titres ou de créances mobilisables auprès des Banques Centrales.
Le Groupe se fixe des seuils de tolérance en termes de durée de survie sur les 3 scénarios suivants : ¡ Un scénario de crise dit systémique correspondant à une crise sur le marché du refinancement. La durée de survie est fixée à un an.
¡ Un scénario de crise dit idiosyncratique correspondant à une crise sévère bien que de moindre envergure que le scénario de crise globale notamment parce que la liquidité de marché des actifs n’est pas impactée. La durée de survie est fixée à trois mois.
¡ Un scénario de crise dit global correspondant à une crise brutale et sévère, à la fois spécifique à l’établissement c’est-à-dire affectant sa réputation, et systémique c’est-à-dire affectant l’ensemble du marché du financement. La durée de survie est fixée à un mois.
En pratique, ces stress tests sont réalisés en appliquant un jeu d’hypothèses au bilan de liquidité : le test est considéré « passé » si les actifs liquides permettent de maintenir une liquidité positive sur toute la période de stress.
5.1.8 Pilotage et gouvernance
L’appétence au risque de liquidité est définie chaque année par la gouvernance dans le Risk Appetite Framework, qui traduit le niveau de risque accepté par le Groupe. Cela se matérialise par des seuils d’alerte et des limites sur les indicateurs clé du dispositif de suivi du risque de liquidité :
¡ Le LCR et le NSFR, pilotés avec une marge de manœuvre par rapport aux exigences réglementaires (soit un seuil d’appétence pour le LCR à 110%).
¡ Les indicateurs internes, tels que la Position en Ressources Stables (PRS), les scénarios de crise de liquidité et les réserves de liquidité font également l’objet de seuils d’alerte et limites.
Principaux indicateurs d’appétence et de gestion du risque de liquidité suivis par la Caisse Régionale du Crédit Agricole au 31/12/2023 :
LCR | NSFR | PRS | Stress | Réserves (vision modèle interne) | |
Caisse régionale du morbihan | Global > 0 | ||||
115,79 % | 105,20 % | 620 Md€ | Systémique > 0 | 914Md€ | |
Idiosyncratique > 0 |
Le dispositif de pilotage interne est complété par d’autres mesures du risque de liquidité (concentration du refinancement moyen long terme par contreparties, échéances et devises, sensibilité au refinancement de marché court terme, empreinte de marché, niveau d’encombrement des actifs, besoins de liquidité contingents) suivies au niveau Groupe et déclinées à différents niveaux (paliers de sous-consolidation des filiales et Caisses Régionales).
Le Groupe établit annuellement une déclaration concernant l’adéquation des dispositifs de gestion du risque de liquidité, assurant que les systèmes de gestion de risque de liquidité mis en place sont adaptés au profil et à la stratégie du Groupe. Cette déclaration, approuvée par le Conseil d’Administration de Crédit Agricole SA, est adressée à la Banque Centrale Européenne, en tant que superviseur du Groupe.
RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE EN BESOIN DE LIQUIDITE COURT TERME _ LIQUIDTY COVERAGE RATIO - LCR (EU LIQ1)
LCR moyen* sur 12 mois glissants calculé au 31/03/2023, 30/06/2023, 30/09/2023 et 31/12/2023 (*moyenne des 12 dernières mesures de fin de mois)
A noter : les ratios LCR moyens reportés dans le tableau ci-dessus correspondent désormais à la moyenne arithmétique des 12 derniers ratios de fins de mois déclarés sur la période d’observation, en conformité avec les exigences du règlement européen CRR2
(en milliers d'euros) | Valeur totale non pondérée (moyenne) | Valeur totale pondérée (moyenne) | |
EU 1a | TRIMESTRE SE TERMINANT LE | 31/12/2023 | 31/12/2023 |
EU 1b | Nombre de points de données utilisés pour le calcul des moyennes | 12 | 12 |
ACTIFS LIQUIDES DE QUALITÉ ÉLEVÉE (HQLA) | |||
1 | Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) | 840 545 | |
SORTIES DE TRÉSORERIE | |||
2 | Dépôts de la clientèle de détail et dépôts de petites entreprises clientes, dont: | 3 028 020 | 184 227 |
3 | Dépôts stables | 2 083 736 | 104 187 |
4 | Dépôts moins stables | 944 284 | 80 040 |
5 | Financements de gros non garantis | 739 567 | 474 076 |
6 | Dépôts opérationnels (toutes contreparties) et dépôts dans des réseaux de banques coopératives | 220 445 | 51 421 |
7 | Dépôts non opérationnels (toutes contreparties) | 518 081 | 421 614 |
8 | Créances non garanties | 1 042 | 1 042 |
9 | Financements de gros garantis | - | |
10 | Exigences complémentaires | 695 958 | 217 087 |
11 | Sorties liées à des expositions sur dérivés et autres exigences de sûretés | 178 379 | 178 379 |
12 | Sorties liées à des pertes de financement sur des produits de créance | - | - |
13 | Facilités de crédit et de liquidité | 517 579 | 38 708 |
14 | Autres obligations de financement contractuelles | 1 230 | 1 230 |
15 | Autres obligations de financement éventuel | 35 478 | 35 478 |
16 | TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE | 912 099 |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 182/224
Valeur totale non pondérée (moyenne) | Valeur totale pondérée (moyenne) | ||
ENTRÉES DE TRÉSORERIE | |||
17 | Opérations de prêt garanties (par exemple, prises en pension) | - | - |
18 | Entrées provenant d’expositions pleinement performantes | 285 994 | 115 650 |
19 | Autres entrées de trésorerie | 72 357 | 72 357 |
EU-19a | (Différence entre le total des entrées de trésorerie pondérées et le total des sorties de trésorerie pondérées résultant d’opérations effectuées dans des pays tiers où s'appliquent des restrictions aux transferts, ou libellées en monnaie non convertible) | - | |
EU-19b | (Excédent d’entrées de trésorerie provenant d’un établissement de crédit spécialisé lié) | - | |
20 | TOTAL ENTRÉES DE TRÉSORERIE | 358 351 | 188 006 |
EU-20a | Entrées de trésorerie entièrement exemptées | - | - |
EU-20b | Entrées de trésorerie soumises au plafond de 90 % | - | - |
EU-20c | Entrées de trésorerie soumises au plafond de 75 % | 358 351 | 188 006 |
VALEUR AJUSTÉE TOTALE | |||
21 | COUSSIN DE LIQUIDITÉ | 840 545 | |
22 | TOTAL SORTIES DE TRÉSORERIE NETTES | 724 093 | |
23 | RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ | 115,79% |
Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023 183/224
INFORMATIONS QUALITATIVES SUR RATIO LCR (EU LIQB)
La Caisse Régionale du Morbihan respecte les exigences réglementaires. Le ratio LCR s’établit à 112,78 % au 31 décembre 2023 (pour une exigence réglementaire de 100 %). Il s’élève en moyenne à 115,79 % sur l’année. Les limites internes d’endettement à court et à moyen terme sont respectées, et les réserves de liquidité s’élèvent à 914 M€.
Le montant d’exposition au Hors Bilan (dont les dérivés et appels de garantie potentiels) est de 160 M€.
RATIO RÉGLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITÉ MOYEN/LONG-TERME (NET STABLE FUNDING RATIO) - RATIO NSFR (EU LIQ2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur non pondérée par échéance résiduelle | Valeur pondérée | ||||
Pas d’échéance | < 6 mois | 6 mois à < 1an | ≥ 1an | |||
Éléments du financement stable disponible | ||||||
1 | Éléments et instruments de fonds propres | 1 559 452 | ‐ | ‐ | 14 769 | 1 574 221 |
2 | Fonds propres | 1 559 452 | ‐ | ‐ | 14 769 | 1 574 221 |
3 | Autres instruments de fonds propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
4 | Dépôts de la clientèle de détail | 3 108 309 | ‐ | ‐ | 2 904 666 | |
5 | Dépôts stables | 2 143 765 | ‐ | ‐ | 2 036 577 | |
6 | Dépôts moins stables | 964 544 | ‐ | ‐ | 868 090 | |
7 | Financement de gros: | 2 113 546 | 293 351 | 5 389 749 | 5 778 674 | |
8 | Dépôts opérationnels | 189 628 | ‐ | ‐ | 94 814 | |
9 | Autres financements de gros | 1 923 918 | 293 351 | 5 389 749 | 5 683 860 | |
10 | Engagements interdépendants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
11 | Autres engagements: | ‐ | 741 919 | 169 | 108 314 | 108 399 |
12 | Engagements dérivés affectant le NSFR | ‐ | ||||
13 | Tous les autres engagements et instruments de fonds propres non inclus dans les catégories ci-dessus. | 741 919 | 169 | 108 314 | 108 399 | |
14 | Financement stable disponible total | 10 365 959 | ||||
Éléments du financement stable requis | ||||||
15 | Total des actifs liquides de qualité élevée (HQLA) | 39 955 | ||||
EU-15a | Actifs grevés pour une échéance résiduelle d'un an ou plus dans un panier de couverture | 458 | 1 753 | 2 153 639 | 1 832 473 | |
16 | Dépôts détenus auprès d’autres établissements financiers à des fins opérationnelles | 20 816 | ‐ | ‐ | 10 408 | |
17 | Prêts et titres performants: | 827 545 | 599 235 | 7 601 415 | 6 655 611 | |
18 | Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par des actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 soumis à une décote de 0 %. | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
19 | Opérations de financement sur titres performantes avec des clients financiers garanties par d’autres actifs et prêts et avances aux établissements financiers | 108 823 | 36 519 | 1 050 082 | 1 079 224 |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur non pondérée par échéance résiduelle | Valeur pondérée | ||||
Pas d’échéance | < 6 mois | 6 mois à < 1an | ≥ 1an | |||
20 | Prêts performants à des entreprises non financières, prêts performants à la clientèle de détail et aux petites entreprises, et prêts performants aux emprunteurs souverains et aux entités du secteur public, dont: | ‐ | 402 039 | 336 728 | 2 963 596 | 2 892 726 |
21 | Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit | ‐ | 4 688 | 5 169 | 59 615 | 43 678 |
22 | Prêts hypothécaires résidentiels performants, dont: | ‐ | 231 683 | 225 988 | 3 505 263 | 2 562 521 |
23 | Avec une pondération de risque inférieure ou égale à 35 % selon l’approche standard de Bâle II pour le risque de crédit | 196 291 | 194 274 | 3 264 199 | 2 324 063 | |
24 | Autres prêts et titres qui ne sont pas en défaut et ne sont pas considérés comme des actifs liquides de qualité élevée, y compris les actions négociées en bourse et les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan | 85 000 | ‐ | 82 474 | 121 141 | |
25 | Actifs interdépendants | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
26 | Autres actifs: | 573 100 | 19 050 | 937 977 | 1 283 270 | |
27 | Matières premières échangées physiquement | ‐ | ‐ | |||
28 | Actifs fournis en tant que marge initiale dans des contrats dérivés et en tant que contributions aux fonds de défaillance des CCP | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | |
29 | Actifs dérivés affectant le NSFR | 17 376 | 17 376 | |||
30 | Engagements dérivés affectant le NSFR avant déduction de la marge de variation fournie | 6 121 | 306 | |||
31 | Tous les autres actifs ne relevant pas des catégories ci-dessus | 549 603 | 19 050 | 937 977 | 1 265 588 | |
32 | Éléments de hors bilan | ‐ | ‐ | 526 108 | 32 265 | |
33 | Financement stable requis total | 9 853 980 | ||||
34 | Ratio de financement stable net (%) | 105,20% |
6. RISQUES DE TAUX D’INTÉRÊT GLOBAL
Conformément à l’article 448 du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013, la Caisse régionale du Morbihan est assujettie à la publication d’informations relatives au risque de taux d’intérêt.
6.1 Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire
EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBBA)
6.1.1 Définition du risque de taux d’intérêt global
Le risque de taux du portefeuille bancaire se réfère au risque actuel ou potentiel d'une baisse des fonds propres ou des revenus de la banque résultant de mouvements adverses des taux d'intérêt qui affectent les positions de son portefeuille bancaire.
Le risque de taux se décompose en trois sous-types de risque :
¡ le risque directionnel ou risque d’impasse résultant de la structure des échéances des instruments du portefeuille bancaire et reflétant le risque induit par le calendrier de révision des taux des instruments. L’ampleur du risque d’impasse varie selon que les changements de la structure à terme des taux évoluent constamment le long de la courbe des taux (risque parallèle) ou différemment par période (risque non parallèle) ;
¡ le risque de base reflétant l’impact de variations relatives des taux d’intérêt pour des instruments financiers ayant des maturités similaires et valorisés avec des indices de taux d’intérêt différents ;
¡ le risque optionnel résultant de positions dérivées ou bilantielles permettant à la banque ou son client de modifier le niveau et le calendrier des flux de trésorerie ; le risque optionnel est scindé en 2 catégories : risque optionnel automatique et risque optionnel comportemental.
Il est géré - notamment par la mise en place de couvertures - et fait l’objet d’un encadrement à l’aide de limites.
6.1.2 Stratégies de gestion et d’atténuation du risque de taux d’intérêt global
Objectif
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la banque contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêt.
Les variations de taux d’intérêt impactent la marge nette d’intérêt en raison des décalages de durée et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise, par des opérations de bilan ou de hors bilan, à limiter la volatilité de cette marge.
Dispositif de limites et pratiques de couverture
Les limites mises en place au niveau de la banque permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle sur chacune des 10 prochaines années en cas de choc de taux.
Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale de la banque dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge nette d’intérêt en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités.
Des limites approuvées par le Conseil d’administration de la Caisse régionale encadrent l’exposition au risque de taux d’intérêt global. Ces limites encadrent le risque de taux et, le cas échéant, le risque inflation et le risque de base.
La Caisse régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels.
Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation moyenne constatée sur des périodes de six mois glissants. La rémunération des autres livrets est également corrélée à la même moyenne semestrielle de l’inflation. La Caisse régionale est donc amenée à couvrir le risque associé à ces postes du bilan au moyen d’instruments (de bilan ou de hors bilan) ayant pour sous-jacent l’inflation.
Conduite de tests de résistance
Un dispositif interne trimestriel (ICAAP ou internal capital adequacy assessment process) vise ici à estimer le besoin en capital interne requis au titre du risque de taux que la Caisse régionale du Morbihan pourrait connaitre. Celui-ci est mesuré selon deux approches, en valeur économique et en revenu.
L’impact en valeur économique est réalisé en tenant compte :
¡ Du risque de taux directionnel (calculé à partir des impasses) ;
¡ Du risque de taux optionnel automatique (équivalent delta et équivalent gamma des options de caps et de floors, principalement) ;
¡ Du risque comportemental (remboursements anticipés sur les crédits à taux fixe, notamment) ;
¡ D’une consommation potentielle des limites sur l’exposition en risque de taux
L’impact en revenu est calculé à partir des simulations de marge nette d’intérêt (cf. infra).
Ce dispositif interne est complété de tests de résistance (ou stress test) réglementaires pilotés par l’Autorité Bancaire Européenne. Cet exercice est réalisé périodiquement au sein du groupe Crédit Agricole au niveau de consolidation le plus élevé ; la Caisse régionale y contribue en tant qu’entité appartenant au périmètre de consolidation visé. Le risque de taux fait partie des risques soumis à ce type d’exercice.
Rôle de l’audit indépendant
Un système de contrôle à trois niveaux et indépendant est mis en place de façon à s’assurer de la robustesse du dispositif :
¡ le dispositif de mesure du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un processus de contrôle permanent
;
¡ la Direction des risques de la Caisse régionale émet un avis sur les processus d’encadrement et les nouveaux produits ;
¡ l’audit interne assure des inspections régulières dans les différents départements.
Rôle et pratiques du comité financier
La Caisse régionale gère son exposition sous le contrôle de son comité financier, dans le respect de ses limites et des normes du groupe Crédit Agricole.
Le comité financier de la Caisse régionale est présidé par le Directeur général et comprend plusieurs membres du Comité de direction ainsi que des représentants de la Direction des risques :
¡ il examine les positions de la Caisse régionale ;
¡ il examine le respect des limites applicables à la Caisse régionale ;
¡ il valide les orientations de gestion s’agissant du risque de taux d’intérêt global proposées par le Département de gestion actif-passif.
De plus, la situation individuelle de la Caisse régionale au regard du risque de taux d’intérêt global fait l’objet d’un examen trimestriel au sein du Comité des risques des Caisses régionales organisé par Crédit Agricole S.A.
Pratiques de la banque en matière de validation appropriée des modèles
Les modèles de gestion actif-passif des Caisses régionales sont élaborés au niveau national par Crédit Agricole S.A. Ils suivent le même circuit de validation au sein de la Caisse régionale et font l’objet d’une information à Crédit Agricole S.A. lorsqu’ils sont adaptés localement.
La pertinence des modèles est contrôlée annuellement, notamment par l’examen de données historiques ou des conditions de marché présentes. Ils font l’objet d’une revue indépendante (dite « second regard ») par la fonction risque de Crédit Agricole S.A. pour les modèles nationaux et par celle de la Caisse régionale pour les adaptations locales.
6.1.3 Indicateurs de mesure du risque de taux et périodicité de calcul
Le risque de taux d’intérêt global est quantifié à l’aide de mesures statiques et dynamiques.
Approche en valeur économique
La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux.
Cette méthodologie consiste à échéancer dans le futur (selon une vision dite en extinction, dite « statique ») les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque :
¡ le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; ¡ des options comportementales vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…).
Les risques découlant des options automatiques (options de caps et de floors) sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couvert par des achats d’options.
Ce dispositif de mesures est décliné pour l’ensemble des devises significatives.
Une sensibilité de la valeur économique de la banque restitue de façon synthétique l’impact qu’aurait un choc de taux sur le montant des impasses de taux définies ci-dessus. Cette sensibilité est calculée sur le taux et le cas échéant, sur l’inflation et sur le risque de base (chocs variables selon l’indice de référence).
Elles font chacune l’objet d’un encadrement sous la forme d’une limite qui ne peut dépasser un pourcentage des fonds propres prudentiels totaux.
Les impasses sont produites sur base mensuelle. Les sensibilités de valeur économique sont calculées avec la même fréquence.
Approche en revenu
Une approche en revenu complète cette vision bilancielle avec des simulations de marge nette d’intérêt projetées sur 3 années, intégrant des hypothèses de nouvelle production (approche dite « dynamique »). La méthodologie correspond à celle des stress tests conduits par l’EBA, à savoir une vision à bilan constant avec un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à maturité.
Ces indicateurs de l'approche en revenu ne font pas l’objet d’un encadrement mais contribuent à la mesure de l’évaluation du besoin en capital interne au titre du risque de taux.
Cette mesure est effectuée trimestriellement.
6.1.4 Chocs de taux utilisés pour les mesures internes
Indicateurs relatifs à l’approche en valeur économique
Un choc uniforme de +/- 200 points de base est appliqué pour le calcul de la sensibilité au taux d’intérêt. S’agissant de sensibilité à l’inflation, un choc de +/- 125 points de base est retenu.
Indicateurs relatifs à l’approche en revenu
Les simulations de marge nette d’intérêt projetées sont réalisées selon 5 scenarii :
¡ Sensibilité à des chocs de plus et moins 200 points de base sur les taux d'intérêt ;
¡ Sensibilité à des chocs de plus et moins 50 points de base sur les taux d'intérêt ; ¡ Sensibilité à un choc de plus 125 points de base sur l'inflation.
ICAAP
Les mesures utilisées pour l’ICAAP sont réalisées en s’appuyant sur un jeu de 6 scénarios internes intégrant des déformations de la courbe de taux calibrés selon une méthode ACP (Analyse en composantes principales) et un calibrage cohérent avec celui utilisé pour l’évaluation des autres risques mesurés au titre du Pilier 2 (un intervalle de confiance de 99,9% et une période d’observation historique de 10 ans).
6.1.5 Hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes
La définition des modèles de gestion actif-passif repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle, complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…).
Les modélisations portent pour l’essentiel sur les : ¡ dépôts à vue : l’écoulement modélisé prend en compte la stabilité historiquement observée des encours. Même si les dépôts à vue français ont montré historiquement une grande stabilité, une fraction des encours (notamment ceux constitués après 2015) est réputée plus sensible au taux et une moindre stabilité lui est reconnue ;
¡ livrets d’épargne : le modèle traduit la dépendance de la rémunération de ces produits aux taux de marché et à l’inflation pour certains ;
¡ crédits échéancés : pour les crédits taux fixe les plus longs (majoritairement les crédits habitat), la modélisation tient compte de la dépendance de l’intensité des remboursements anticipés au niveau des taux d’intérêt. Les remboursements anticipés modélisés sont ainsi mis à jour trimestriellement ;
¡ fonds propres : le modèle traduit une convention de nature stratégique qui a pour but de stabiliser la marge nette d’intérêt. Il relie la maturité de l’échéancement des fonds propres à la maturité de l’activité commerciale de l’entité.
6.1.6 Couverture du risque de taux
Sont développées dans cette partie la couverture de juste valeur (Fair value hedge) et la couverture de flux de trésorerie (Cash flow hedge).
La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à concilier deux approches :
¡ La protection de la valeur patrimoniale de la banque
Cette première approche suppose d'adosser les postes du bilan/hors bilan sensibles à la variation des taux d'intérêt à l'actif et au passif (i.e. de manière simplifiée, les postes à taux fixe), afin de neutraliser les variations de juste valeur observées en cas de variation des taux d'intérêt. Lorsque cet adossement est réalisé au moyen d'instruments dérivés (principalement des swaps de taux fixe et inflation et plus marginalement des options de marché), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture de juste valeur (Fair Value Hedge) dès lors que des instruments identifiés (micro-FVH) ou des groupes d'instruments identifiés (macro-FVH) comme éléments couverts (actifs à taux fixe et inflation : crédits clientèle, passifs à taux fixe et inflation : dépôts à vue et épargne) sont éligibles au sens de la norme IAS 39 (à défaut ces dérivés, qui constituent pourtant une couverture économique du risque, sont classés comptablement en trading).
En vue de vérifier l'adéquation de la macrocouverture, les instruments de couverture et les éléments couverts sont échéancés par bande de maturité en utilisant les caractéristiques des contrats ou, pour certains postes du bilan (collecte notamment) des hypothèses qui se basent notamment sur les caractéristiques financières des produits et sur des comportements historiques. La comparaison des deux échéanciers (couvertures et éléments couverts) permet de documenter la couverture de manière prospective, pour chaque maturité et chaque génération.
Pour chaque relation de macrocouverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est ainsi mesurée en s'assurant que l'évolution de l'encours couvert, en début de période, ne met pas en évidence de surcouverture a posteriori. D'autres sources d'inefficacité sont par ailleurs mesurées : l'écart OIS / BOR, la Credit Valuation Adjustment (CVA) / Debit Valuation Adjustment (DVA) et la Funding Valuation Adjustment (FVA).
¡ La protection de la marge d’intérêt
Cette seconde approche suppose de neutraliser la variation des futurs flux de trésorerie d'instruments ou de postes du bilan liée à la refixation de leur taux d'intérêt dans le futur, soit parce qu'ils sont indexés sur les indices de taux qui fluctuent, soit parce qu'ils seront refinancés à taux de marché à un certain horizon de temps. Lorsque cette neutralisation est effectuée au moyen d'instruments dérivés (swaps de taux d'intérêt principalement), ceux-ci sont considérés comme des dérivés de couverture des flux de trésorerie (Cash Flow Hedge). Dans ce cas également, cette neutralisation peut être effectuée pour des postes du bilan ou des instruments identifiés individuellement (micro-CFH) ou des portefeuilles de postes ou instruments (macroCFH). Comme pour la couverture de juste valeur, la documentation et l'appréciation de l'efficacité de ces relations de couverture s'appuient sur des échéanciers prévisionnels.
Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée, en fin de période, en s'assurant que pour chaque bande de maturité, le principal des éléments couverts est supérieur au notionnel des instruments financiers dérivés de couverture désignés.
La Caisse régionale privilégie la protection de sa valeur patrimoniale pour la gestion de son risque de taux.
6.1.7 Principales hypothèses de modélisation et de paramètres pour les mesures réglementaires
Les hypothèses de modélisation et de paramètres utilisées pour les mesures internes présentées au point e. sont également appliquées aux mesures réglementaires (présentées au chapitre II ci-dessous), à l'exception des éléments ci-dessous :
¡ Les fonds propres et participations, les autres actifs et autres passifs sont exclus des impasses ; ¡ la durée moyenne de la collecte non échéancée est plafonnée à 5 ans.
6.1.8 Signification des mesures
Les mesures internes montrent que les positions relatives au risque de taux d’intérêt global sont raisonnables au regard du montant des fonds propres dont dispose la Caisse régionale.
En effet, la sensibilité de la valeur économique de la banque à une variation des taux d’intérêt et de l’inflation de respectivement 200 points de base et 125 points de base ressort à 16 millions d’euros, soit 1,4 % des fonds propres prudentiels totaux.
Les mesures réglementaires figurant dans l’état EU IRRBB1 ci-dessous sont pénalisées par l’exclusion des fonds propres[1] de la Caisse régionale, qui demeurent une ressource à taux fixe importante.
6.1.9 Autres informations pertinentes
Les taux d'intérêt relatifs aux principaux produits de collecte nationaux sont actualisés mensuellement par le comité Taux de Crédit Agricole S.A.
6.2 Informations quantitatives sur le risque de taux
Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de la valeur économique et du produit net d'intérêts à différents scénarios de chocs de taux d'intérêt définis par la réglementation.
EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT POUR LES POSITIONS NON DÉTENUES DANS LE PORTEFEUILLE DE NÉGOCIATION (IRRBB1)
Scenarii de choc réglementaires | Variation de la valeur économique | Variation du produit net d'intérêts |
(en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2023 |
Choc parallèle vers le haut | (124 137) | 2 263 |
Choc parallèle vers le bas | 67 043 | (2 368) |
Pentification de la courbe | (49 693) | |
Aplatissement de la courbe | 11 227 | |
Hausse des taux courts | (13 706) | |
Baisse des taux courts | 5 374 |
Hypothèses de calcul
Les hypothèses de calcul et scénarios de chocs de taux sont définis par l'Autorité Bancaire Européenne (EBA) dans les « Orientations précisant les critères de détection, d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques découlant d'éventuelles variations des taux d'intérêt et de l'évaluation et du suivi du risque d'écart de crédit des activités hors portefeuille de négociation des établissements » parues le 20 octobre 2022 (ABE/GL/202214).
¡ Valeur économique
Les orientations de l'ABE précisent les modalités de calcul de la variation de valeur économique. Celle-ci est déterminée à partir d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue. La durée d'écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d'épargne) hors institutions financières est plafonnée à 5 ans.
Il est considéré un scénario de choc de taux instantané. Les chocs de taux utilisés sont ceux des principales zones économiques où Caisse régionale du Morbihan est exposé, à savoir la zone euro.
En points de base | EUR | CHF |
Choc parallèle | 200 | 100 |
Taux courts | 250 | 150 |
Taux longs | 100 | 100 |
Les scénarios de pentification et d'aplatissement de la courbe des taux sont des scénarios non uniformes où des chocs de taux variables selon la maturité sont à la fois appliqués sur les taux courts et les taux longs.
Un seuil minimum (ou floor), variable selon les maturités (de -150 points de base au jour le jour à 0 point de base à 50 ans avec une interpolation linéaire pour les durées intermédiaires est appliqué aux taux d'intérêt après prise en compte des scenarii de choc à la baisse.
¡ Produits nets d’intérêts
La variation du produit net d’intérêts est calculée à un horizon de 12 mois en prenant l’hypothèse d’un bilan constant et donc d’un renouvellement à l’identique des opérations arrivant à terme. Il est considéré ici un scénario de choc de taux instantané de 50 points de base quelle que soit la devise.
Il est constaté une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de Caisse régionale du Morbihan baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d’intérêt augmente.
La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d’un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir.
A l’inverse, la marge nette d’intérêt augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.
De plus, l’impact d’une hausse de taux est supposé se transmettre à 100% et immédiatement aux actifs clientèles ; les dépôts à vue se maintiennent à leur niveau actuel élevé, sans être rémunérés (reprise des hypothèses des tests de résistance de l’EBA). Dans les faits, la hausse de la marge nette d’intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.
7. ACTIFS GREVES
Médianes des quatre valeurs trimestrielles de fin de période sur les 12 mois précédents.
ACTIFS GREVÉS ET ACTIFS NON GREVÉS (EU AE1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Valeur comptable des actifs grevés | Juste valeur des actifs grevés | Valeur comptable des actifs non grevés | Juste valeur des actifs non grevés | |||||
| dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles |
| dont EHQLA et HQLA théorique ment éligibles |
| dont EHQLA et HQLA |
| dont EHQLA et HQLA | ||
010 | Actifs de l’établissement publiant les informations | 3 953 177 | ‑ | 9 465 019 | 270 698 | ||||
030 | Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 1 036 118 | - | 1 070 795 | ‐ |
040 | Titres de créance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 491 764 | 269 547 | 472 494 | 272 626 |
050 | dont: obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
060 | dont: titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
070 | dont: émis par des administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 142 008 | 142 008 | 219 868 | 201 330 |
080 | dont: émis par des sociétés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 164 983 | 10 250 | 87 950 | 10 062 |
090 | dont: émis par des sociétés non financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | 184 773 | 64 330 | 164 676 | 61 234 |
120 | Autres actifs | 3 953 177 | ‐ | 7 937 137 | 1 151 |
SURETÉS REÇUES (EU AE2)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Juste valeur des sûretés grevées reçues ou des propres titres de créance grevés émis | Non grevé | |||
Juste valeur des sûretés reçues ou des propres titres de créance émis pouvant être grevés | |||||
| dont EHQLA et HQLA théoriquement éligibles |
| dont EHQLA et HQLA | ||
130 | Sûretés reçues par l’établissement publiant les informations | 3 953 177 | ‑ | ‐ | ‐ |
140 | Prêts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
150 | Instruments de capitaux propres | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
160 | Titres de créance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
170 | dont: obligations garanties | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
180 | dont: titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
190 | dont: émis par des administrations publiques | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
200 | dont: émis par des sociétés financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
210 | dont: émis par des sociétés non financières | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
220 | Prêts et avances autres que prêts à vue | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
230 | Autres sûretés reçues | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
240 | Propres titres de créance émis autres que propres obligations garanties ou titrisations | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
241 | Propres obligations garanties et titrisations émises et non encore données en nantissement | 2 976 | ‐ | ||
250 | TOTAL SÛRETÉS REÇUES ET PROPRES TITRES DE CRÉANCE ÉMIS | 3 953 177 | ‐ |
SOURCES DES CHARGES GREVANT LES ACTIFS (EU AE3)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés | Actifs, sûretés reçues et propres titres de créance émis, autres qu’obligations garanties et titrisations, grevés | |
010 | Valeur comptable de passifs financiers sélectionnés | 537 262 | 757 713 |
INFORMATIONS DESCRIPTIVES COMPLÉMENTAIRES (EU AE4)
La Caisse régionale suit et pilote le niveau de charge grevant les actifs, chaque trimestre. Les charges grevant les actifs et sûretés reçues portent principalement sur les prêts et avances (autres que prêts à vue).
En effet, la mobilisation des créances privées a pour but d'obtenir du refinancement à des conditions avantageuses ou de constituer des réserves facilement liquéfiables en cas de besoin. La politique suivie par Crédit Agricole S.A. vise à la fois à diversifier les dispositifs utilisés pour accroître la résistance aux stress de liquidité qui pourraient atteindre différemment tel ou tel marché, et à limiter la part d'actifs mobilisés afin de conserver des actifs libres de bonne qualité, facilement liquéfiables en cas de stress au travers des dispositifs existants.
Pour la Caisse régionale, le montant des actifs grevés consolidés atteint 4 milliards d'euros au 31 décembre 2023 (cf. état AE1), ce qui rapporté au total bilan de 13 milliards d'euros représente un ratio de charge des actifs de 29,46 % (données basées sur la médiane des 4 trimestres 2023).
Les sources des charges grevant principalement des prêts et avances (autres que prêts à vue) sont les suivantes : ¡ Les obligations garanties (covered bonds) au sens de l'article 52, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, émises dans le cadre des programmes de Crédit Agricole Home Loan SFH et Crédit Agricole Financement Habitat SFH mobilisant des créances habitat.
¡ Les titres adossés à des actifs (ABS) émis lors d'opérations de titrisations - telles que définies à l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013 - réalisées via les programmes FCT CA Habitat. ¡ Les dépôts garantis (autres que mises en pension) liés principalement aux activités de financement : auprès de la BCE au titre du T-LTRO, ainsi qu'auprès d'organismes institutionnels français ou supranationaux (comme la Caisse des Dépôts et Consignations et la Banque Européenne d'Investissement). ¡ Les titres de créance (autres qu'obligations garanties ou titres adossés à des actifs) émis auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat (CRH) sous format de billets à ordre, mobilisant des créances habitat.
Crédit Agricole SA jouant le rôle d'acteur central dans la plupart de ces dispositifs de financements sécurisés, ces niveaux de charges se déclinent de fait au niveau intragroupe entre Crédit Agricole SA, ses filiales et les Caisses régionales du Crédit Agricole.
Les autres sources principales de charges grevant les actifs au niveau de la Caisse régionale sont :
¡ Les mises en pensions (repurchase agreements), grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
¡ Les prêts-emprunts de titres (Security Lending and Borrowing) de la Caisse régionale grevant majoritairement des sûretés reçues constituées de titres de créance et accessoirement d'instruments de capitaux propres.
¡ Les dérivés grevant majoritairement du cash dans le cadre des appels de marge.
8. POLITIQUE DE REMUNERATION
8.1 Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération
La politique de rémunération de la Caisse régionale est définie par le Conseil d'administration.
Elle reprend le modèle de politique de rémunérations portant sur les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de la Caisse régionale (ci-après dénommées « Personnels identifiés ») approuvé par l'organe central du Crédit Agricole, et s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération de l'ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale.
Le Conseil d'administration s'appuie sur l'avis des fonctions de contrôle dans son élaboration et dans le contrôle de sa mise en œuvre.
8.1.1 La Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales
Du fait de l'organisation spécifique du Groupe Crédit Agricole où la Loi confère un rôle à l'organe central du Crédit Agricole quant à la nomination et à la rémunération des Directeurs généraux, de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole en vigueur ayant pour objectif l'harmonisation de la rémunération sur ce périmètre, et de l'existence de la Commission Nationale de Rémunération des Cadres de direction de Caisses régionales
(ci-après « la Commission Nationale de Rémunération » ou « la Commission »), le Conseil d'administration de la Caisse régionale a acté, lors de sa séance du 30 Septembre 2011, que la Commission Nationale de Rémunération exercera le rôle dévolu par le Code monétaire et financier à un comité des rémunérations.
Cette dévolution a été réitérée par le Conseil d'administration de la Caisse régionale, lors de sa séance du 28 Avril 2023.
Au 31 décembre 2023, la Commission Nationale de Rémunération est constituée uniquement de membres indépendants :
¡ trois Présidents de Caisses régionales,
¡ le Directeur général délégué de Crédit Agricole SA auquel est rattachée la Direction des Relations avec les Caisses régionales,
¡ le Directeur des Relations avec les Caisses régionales,
¡ l'Inspectrice Générale Groupe,
¡ le Directeur général de la Fédération Nationale de Crédit Agricole en qualité de représentant du dispositif collectif de rémunération des Cadres de direction des Caisses régionales.
Cette composition tient compte de la situation particulière des Caisses régionales régies par la règlementation CRD et soumises au contrôle de l'organe central en application des dispositions du Code monétaire et financier.
Si la Commission venait à traiter de rémunérations concernant une Caisse régionale dont le Président participe à la réunion, ce dernier quitterait la séance afin de ne pas participer aux débats.
Missions de la Commission Nationale de Rémunération
Les principales missions de la Commission sont les suivantes :
Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales : ¡ Examiner annuellement les principes généraux de la trame de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable, au regard de l'avis des fonctions de contrôle de l'organe central du Crédit Agricole.
Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :
¡ Examiner les propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux mandataires sociaux de Caisses régionales, à la nomination et en cours de mandat et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole. ¡ Examiner les propositions de rémunérations variables annuelles attribuées aux Directeurs généraux, au regard de l'évaluation des éléments de performance et en l'absence de comportements à risques, qui nécessiteraient alors de procéder à un ajustement au risque ex-post, y compris l'application des dispositifs de malus et de récupération et émettre un avis soumis à l'accord de l'organe central du Crédit Agricole.
¡ Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.
Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier les Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit : ¡ Examiner les rémunérations variables annuelles individuelles, au regard des dispositions de la Convention collective nationale des Cadres de direction lorsqu'elle est applicable et des principes d'attribution en fonction de la réalisation des objectifs de performance et des comportements à risques tels qu'appréciés et signalés par chaque Caisse régionale. La nécessité d'un ajustement aux risques sera appréciée par la Commission Nationale de Rémunération.
¡ Examiner les reports de rémunérations variables et avis en cas de comportements à risques signalés ou identifiés.
La Commission se réunit a minima trois fois par an et, le cas échéant, peut être consultée à tout moment en cas de besoin. Elle rend compte aux Présidents des Caisses régionales de ses avis et/ou des décisions de l'Organe central prises sur avis de la Commission.
La Commission intervient en tant qu'expert du dispositif de rémunération des Directeurs généraux de Caisses régionales, mandataires sociaux, et des autres Cadres de direction, salariés des Caisses régionales. Elle veille au respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et internes en matière de rémunérations des Cadres de direction des Caisses régionales, et garantit le bon fonctionnement de l'ensemble.
Plus généralement, elle assiste les Conseils d'administration des Caisses régionales dans leur fonction de surveillance.
Travaux 2023 de la Commission Nationale de Rémunération
En 2023, la Commission s'est réunie sept fois et a examiné les points suivants :
Mise en œuvre de la réglementation CRD V
¡ Examen de l'évolution des modalités de versement des rémunérations variables annuelles individuelles dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation CRDV.
Politique de rémunération des Personnels identifiés de Caisses régionales ¡ Revue des principes généraux du modèle de politique de rémunération des Personnels identifiés des Caisses régionales et de leur conformité à la Convention collective nationale des Cadres de direction et à la réglementation applicable.
Directeurs généraux, mandataires sociaux de Caisses régionales :
¡ Examen des propositions de rémunérations fixes attribuées aux Directeurs généraux nommés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux en cours de mandat.
¡ Examen de leurs rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
¡ Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.
Directeurs généraux adjoints, salariés de Caisses régionales
¡ Examen des propositions de rémunération fixe attribuée aux Directeurs généraux adjoints embauchés en 2023 ou des évolutions de la rémunération fixe pour les Directeurs généraux adjoints en fonction.
Rémunération variable des Personnels identifiés, et en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et Audit ¡ Examen des rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre de 2022.
¡ Examen des reports de rémunérations variables annuelles individuelles attribuées au titre des exercices précédents.
8.1.2 Le Conseil d'administration de la Caisse régionale
Le Conseil d'administration de la Caisse régionale s'appuie sur les avis de la Commission et les décisions de l'organe central du Crédit Agricole. Il tient compte des informations fournies par les Directions compétentes de la Caisse régionale, notamment les Ressources humaines et les fonctions de contrôle.
Dans le cadre de sa fonction de surveillance, le Conseil d'administration de la Caisse régionale est chargé notamment de : Personnels identifiés de la Caisse régionale
¡ Approuver la liste des Personnels identifiés.
Politique de rémunération de la Caisse régionale ¡ Examiner annuellement et approuver la politique de rémunération de la Caisse régionale, reprenant le modèle de politique de rémunérations des Personnels identifiés de Caisses régionales approuvé par l'Organe central, en s'assurant de sa conformité à la culture de la Caisse, à son appétit pour le risque et aux processus de gouvernance y afférents.
¡ Veiller à ce que la politique de rémunération soit neutre du point de vue du genre ou ne comporte aucune disposition susceptible de constituer une discrimination. ¡ Veiller à la transparence de la politique et des pratiques de rémunération, à leur cohérence avec les principes de gestion saine et efficace des risques, à l'existence d'un cadre efficace de mesure des performances, d'ajustement aux risques, à l'absence de conflit d'intérêts significatif pour le personnel, y compris pour celui exerçant des fonctions de contrôle.
Directeur général, mandataire social de la Caisse régionale
¡ Approuver la rémunération fixe et variable du Directeur général, après avis de la Commission Nationale de Rémunération et accord du Directeur général de Crédit Agricole SA :
o à la nomination, approuver le montant de rémunération fixe, le principe d'attribution d'une rémunération variable annuelle individuelle dans les limites prévues dans le référentiel Directeur général et la Convention collective des Cadres de direction de Caisses régionales, et tout autre élément de rémunération.
o en cours de mandat, approuver toute évolution du montant de rémunération fixe individuelle, le taux et le montant de rémunération variable annuelle individuelle compte-tenu des éléments de performance et en l'absence de comportement à risques signalés.
Personnels identifiés de Caisses régionales, autres que les Directeurs généraux, en particulier des Responsables des fonctions Risques, Conformité et
Audit ¡ Examiner les conclusions de la Commission Nationale de Rémunération sur sa revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés autres que le Directeur général, au regard de la réalisation des objectifs de performance et de la nécessité d'un ajustement au risque ex post en cas de comportements à risques signalés par les fonctions de contrôle de la Caisse régionale.
Autres thématiques
¡ Approuver le rapport annuel sur les politiques et pratiques de rémunération de la Caisse régionale.
¡ Arrêter la résolution à soumettre à l'Assemblée générale ordinaire relative à l'enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au cours de l'exercice précèdent aux Personnels identifiés de la Caisse régionale et au rapport sur les pratiques et politiques de rémunération.
8.1.3 Les fonctions opérationnelles de la Caisse régionale
En charge du pilotage du dispositif de rémunération de la Caisse régionale, la Direction des Ressources Humaines associe les fonctions de contrôle à :
¡ L'adaptation à la Caisse régionale, de la trame de la politique de rémunération des Personnels identifiés approuvée par l'Organe central.
¡ Au recensement des Personnels identifiés et leur information des conséquences de ce classement.
¡ À la revue des rémunérations variables annuelles individuelles des Personnels identifiés, à l'exception du Directeur général.
Les fonctions de contrôle de la Caisse régionale interviennent dans le dispositif de rémunération des Personnels identifiés pour :
¡ S'assurer de la conformité de la politique de rémunération déclinée en Caisse régionale, à la réglementation et aux règles propres à la Caisse régionale, avant approbation par le Conseil d'administration.
¡ Participer au processus de recensement des Personnels identifiés en amont de l'approbation par le Conseil,
¡ Signaler tout comportement à risque ou contraire à l'éthique détecté au cours de l'exercice et pouvant impacter l'attribution et/ou le versement de la rémunération variable individuelle au Personnel identifié. ¡ D'une manière générale, s'assurer de la correcte déclinaison des instructions de l'Organe central en matière de définition et de recensement des Personnels identifiés, d'identification des comportements à risques ou contraires à l'éthique, de contrôle du respect des dispositifs d'encadrement des conditions d'attribution et de versement des rémunérations variables.
La définition et la mise en œuvre de la politique de rémunération sont soumises au contrôle de l'Inspection générale Groupe et de l'audit interne de la Caisse régionale qui évaluera annuellement, en toute indépendance, le respect de la réglementation, des politiques et des règles internes de la Caisse régionale.
8.2 Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale
8.2.1 Périmètre des Personnels identifiés de la Caisse régionale
Conformément à l'article L. 511-71 du Code monétaire et financier et au Règlement délégué (UE) 2021/923 du 25 mars 2021, les critères permettant de recenser les Personnels identifiés de la Caisse régionale sont d'ordre qualitatif (liés à la fonction) et/ou quantitatif (fonction du niveau de délégation ou de rémunération).
Le recensement des Personnels identifiés de la Caisse s'effectue sur base consolidée, en incluant les entités relevant du périmètre de consolidation prudentielle de la Caisse régionale. Ce périmètre comprend la Caisse régionale sur base sociale et ses succursales à l'étranger, ses filiales en France ou à l'étranger, les autres entités dans lesquelles la Caisse régionale, au travers de ses participations, exerce un contrôle ou une influence notable sur l'entité.
L'application de ces critères d'identification conduit la Caisse régionale à classer Personnels identifiés :
¡ les membres du Conseil d'administration,
¡ le Directeur général, mandataire social,
¡ les membres du Comité de direction, Cadres de direction ou non,
¡ les 3 Responsables des fonctions de contrôle : Risques, Conformité, Audit ou Contrôle interne, s'ils ne sont pas déjà membres du Comité de direction,
8.2.2 Principes généraux de la politique de rémunération de la Caisse régionale
La Caisse régionale a défini une politique de rémunération responsable, conforme à la stratégie économique, aux objectifs à long terme, à la culture et aux valeurs de la Caisse et plus largement du Groupe Crédit Agricole, ainsi qu'à l'intérêt des clients, fondées sur l'équité et des règles communes à l'ensemble des collaborateurs, respectant le principe de neutralité du genre et d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur.
Conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques, la politique de rémunération n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse régionale. Elle concourt ainsi au respect de la déclaration et du cadre d'appétence aux risques (y compris environnementaux, sociaux et de gouvernance) approuvés par la gouvernance, et à ses engagements volontaires en matière de climat.
Cette politique de rémunération a pour objectif la reconnaissance de la performance individuelle et collective dans la durée. Elle est adaptée à la taille de la Caisse régionale, à son organisation, ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de ses activités. Elle n'encourage pas les membres du personnel classés Personnels identifiés à une prise de risques excédant le niveau de risque toléré par la Caisse.
8.2.3 Composantes de la rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale
La rémunération des collaborateurs de la Caisse régionale relève de conventions collectives distinctes selon le statut de chacun (Directeur général, Cadres de direction salariés, collaborateurs non Cadres de direction) :
¡ Le Directeur général relève du référentiel du statut de Directeur général de Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel émis par la Fédération Nationale du Crédit Agricole,
¡ Les Cadres de direction salariés relèvent de la Convention collective nationale des Cadres de direction des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, ¡ Les collaborateurs non Cadres de direction relèvent de la Convention collective nationale - Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et le cas échéant, des accords d'entreprise applicables.
Pour autant, la structure de la rémunération est identique pour l'ensemble du personnel de la Caisse régionale et est constituée des composantes suivantes :
¡ Une rémunération fixe,
¡ Une rémunération variable annuelle individuelle,
¡ Une rémunération variable collective associée à des dispositifs d'épargne salariale (intéressement et participation), le cas échéant, ¡ Les périphériques de rémunération (avantages en nature).
Chaque collaborateur bénéficie de tout ou partie de ces éléments en fonction de la Convention collective dont il relève, de ses responsabilités, de ses compétences et de sa performance.
Il n'existe pas de rémunération attribuée sous forme d'options, d'actions de performance ou d'autres instruments financiers en Caisses régionales.
• Rémunération fixe
Rétribuant la qualification, l'expertise, l'expérience professionnelle, le niveau et le périmètre de responsabilité du poste, en cohérence avec les spécificités de chaque métier sur le territoire de la Caisse, la rémunération fixe comprend des éléments tels que le salaire de base et le cas échéant, des éléments de rémunération liés à la mobilité ou à la fonction.
Pour les Cadres de direction de Caisses régionales, la rémunération fixe est composée de plusieurs catégories :
¡ la rémunération liée à la fonction,
¡ la rémunération complémentaire liée à la taille de la Caisse régionale,
¡ la rémunération des compétences et, le cas échéant, une rémunération spécifique dite de catégorie 1, ¡ la rémunération spécifique dite de catégorie 2.
Seule la rémunération complémentaire liée à la Caisse régionale est issue de calculs tenant compte, notamment, du poids de capitaux moyens gérés par la Caisse régionale et de son poids de bilan. Ces montants sont déterminés, selon une formule définie dans les textes précités, par l'organe central pour le compte des Caisses régionales.
Les autres composantes sont fixes et limitées par des plafonds.
La Rémunération Conventionnelle, qui est la rémunération fixe des salariés Personnels identifiés non Cadres de Direction, se compose de :
- La rémunération de la classification
- La rémunération des compétences individuelles
- La rémunération conventionnelle complémentaire
La politique de rémunération des Cadres de direction à travers sa structuration (sur la base d'un référentiel unique) et ses process de contrôle exercés au niveau l'Organe central, est fondée sur le principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.
Pour les salariés Personnels identifiés non Cadres de Direction, les Caisses régionales veillent à développer une politique de rémunération fondée sur les valeurs du mutualisme, assurant l’équité interne entre les salariés, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que la compétitivité sur les territoires afin de garantir l’attractivité, l’engagement et la fidélisation des compétences nécessaires à leurs activités. Aussi, elles s’attachent à faire vivre un système de rémunération collectif et attractif favorisant la performance à long terme, facteur de cohésion.
Les composantes de la rémunération fixe sont propres à chaque statut (statut de Cadre de direction ou classification d'emploi pour les Personnels identifiés non Cadres de direction) et communs à l'ensemble des Caisses régionales.
• Rémunération variable annuelle individuelle
Seule une rémunération variable individuelle (appelée « rémunération extra-conventionnelle » pour les collaborateurs non Cadres de direction ou « rémunération variable » pour les Cadres de direction) existe en Caisse régionale.
Elle vise à reconnaître la performance individuelle, dépendant d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, et de conditions de performance définis en début d'année, des résultats de la Caisse régionale et de l'impact sur le profil de risque de la Caisse régionale (y compris le risque de liquidité et le coût du capital).
Son attribution résulte de l'évaluation des performances du collaborateur, fondée sur l'atteinte d'objectifs individuels définis sur son périmètre de responsabilité, ainsi que l'évaluation des performances de son unité opérationnelle et des résultats d'ensemble de la Caisse régionale.
Les critères de performance doivent être équilibrés entre les critères quantitatifs et qualitatifs, y compris financiers et non-financiers en prenant notamment en compte le respect des règles internes, procédures de conformité et le cadre d'exercice de l'activité (respect des limites de risques, des instructions de la ligne hiérarchique…).
Pour le Directeur général, la rémunération variable annuelle individuelle est déterminée dans les conditions prévues par la Convention collective et le référentiel précités et soumise aux éléments de performance quantitatifs et qualitatifs, financiers et non financiers, notamment :
¡ Sur la contribution du Directeur général au développement de la Caisse régionale : performances d'activité, maitrise des risques (y compris les risques ESG/RSE), résultats financiers, gestion des ressources humaines, gouvernance, et tout autre élément de contribution.
¡ Sur la contribution du Directeur général au développement du Groupe Crédit Agricole : vie fédérale (commissions, comités), mandats Groupe, etc.
Pour les autres Personnels identifiés de la Caisse régionale, la rémunération variable annuelle individuelle mesure la performance individuelle sur la base d’objectifs collectifs et/ou individuels. Cette performance repose sur l’évaluation précise des résultats obtenus par rapport aux objectifs spécifiques de l’année en tenant compte des conditions de mise en œuvre.
Les objectifs sont décrits précisément et mesurables sur l’année. Ils prennent en compte la dimension clients, collaborateurs et sociétale des activités et la notion de risque généré.
Le degré d’atteinte ou de dépassement des objectifs est le point central pris en compte pour l’attribution de cette rémunération ; il est accompagné d’une appréciation qualitative sur les modalités de réalisation de ces objectifs (prise de responsabilité, discernement, autonomie, coopération, engagement, management, etc.) et au regard des conséquences pour les autres acteurs de l’entreprise (manager, collègues, autres secteurs, etc.). La prise en compte de ces aspects permet de différencier l’attribution des rémunérations variables individuelles selon les performances.
La rémunération des Personnels identifiés en charge des fonctions de contrôle, est fixée en fonction de la réalisation des objectifs liés à leurs fonctions, indépendamment de la performance de celles des métiers dont ils vérifient les opérations. En pratique, les objectifs fixés à ces collaborateurs ne prennent pas en considération des critères relatifs aux résultats et performances économiques des unités opérationnelles qu'ils contrôlent.
Cette rémunération est exprimée en pourcentage de la rémunération fixe annuelle de l'année de référence N. Pour les Personnels identifiés, Cadres de direction de la Caisse régionale, la rémunération variable ne peut excéder un plafond défini à l'Annexe de la Convention collective nationale des Cadres de direction de Caisses régionales.
Les montants sont donc strictement limités et ne peuvent excéder 100% de la composante fixe. Il n'existe pas de rémunérations variables assimilables à des bonus tels que ceux généralement attribués au personnel des métiers de banque de financement et d'investissement, de banque privée, de gestion d'actifs et de capital investissement.
Les rémunérations variables ne sont jamais garanties, sauf, exceptionnellement, en cas de recrutement et pour une période ne pouvant excéder un an.
Le montant de l'enveloppe de rémunérations variables des Personnels identifiés de la Caisse régionale ne doit pas entraver la capacité de la Caisse à générer du résultat et à renforcer ses fonds propres et doit prendre en compte l'ensemble des risques auxquels la Caisse peut être exposée, ainsi que l'exigence de liquidité et le coût du capital.
En définitive, cette enveloppe est raisonnable et encadrée par les différentes Conventions collectives nationales applicables et le cas échéant, par les accords d'entreprise et référentiels applicables aux Personnels identifiés.
• Rétribution variable collective
Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale sont associés aux résultats et aux performances de la Caisse, par le biais de mécanismes de rétribution variable collective (participation et intéressement) propres à la Caisse régionale avec le bénéfice de l'abondement. Elle comprend également la possibilité d'investir dans les plans d'actionnariat salariés proposés par Crédit Agricole S.A.
• Périphériques de rémunération
Les collaborateurs salariés de la Caisse régionale peuvent bénéficier d'avantages en nature (logement de fonction, véhicule de fonction, etc.) supplément familial, prime de mobilité etc.
8.2.4 Dispositif d'encadrement de la rémunération variable des Personnels identifiés de la Caisse régionale
• Modalités de versement de la rémunération variable annuelle individuelle
La rémunération variable annuelle individuelle des collaborateurs ne répondant pas à la qualification de Personnels identifiés est versée intégralement une fois par an en numéraire
Pour les collaborateurs classés Personnels identifiés, dès lors que leur rémunération variable individuelle est supérieure à 50.000 € ou représente plus d'un tiers de la rémunération annuelle totale, elle est soumise au dispositif d'encadrement prévu par la réglementation CRD V, à savoir :
¡ 40 % de la rémunération variable annuelle individuelle attribuée au titre de l'exercice de référence N est différée sur 4 ans et acquise par quart annuellement (un quart en N+2, un quart en N+3, un quart en N+4 et un quart en N+5), sous condition de présence, de performance financière, de gestion appropriée des risques et de respect de la conformité et d'application de la période de rétention.
Ce dispositif a pour objectif de garantir que la rémunération variable individuelle est fonction des performances à long terme de la Caisse régionale et que son paiement s'échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à la Caisse régionale et de ses risques économiques. ¡ 50% de la rémunération variable annuelle individuelle immédiate et différée est indexée sur l'évolution de la valorisation par l'actif net, du certificat coopératif d'associé (CCA) de la Caisse régionale par rapport au 31 décembre de l'exercice de référence et fait l'objet d'une période de rétention de 6 mois. La Caisse régionale n'a pas identifié de risques affectant la performance pouvant se matérialiser au-delà de cette durée de rétention pour tout ou partie de son Personnel identifié.
• Conditions de performance et ajustement de la rémunération variable attribuée aux Personnels identifiés
Les rémunérations variables annuelles individuelles attribuées aux Personnels identifiés de la Caisse régionale sont fonction de l'atteinte des critères de performance préalablement déterminés et des comportements du collaborateur en matière de prise de risques ou de respect des règles internes.
En application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier, le montant de rémunération variable attribué à un collaborateur classé Personnel identifié, peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution si le collaborateur a méconnu les règles édictées par la Caisse régionale en matière de prise de risque, notamment en raison de sa responsabilité dans des agissements ayant entraîné des pertes significatives pour la Caisse ou en cas de manquement portant sur l'honorabilité et les compétences.
En cas de performance insuffisante, de non-respect des règles et procédures ou de comportements à risques ou contraires à l'éthique, la rémunération variable annuelle individuelle est ainsi directement impactée.
8.2.5 Processus de contrôle
Un dispositif interne de contrôle des comportements à risques des Personnels identifiés, à l'exclusion du Directeur général qui fait l'objet d'un dispositif particulier, est défini et déployé au sein de la Caisse, au regard des critères définis par la Direction des Risques Groupe, en coordination avec les Responsables de la fonction de gestion des risques et de la conformité.
Ce dispositif comprend notamment :
¡ Un suivi et une évaluation annuels du dispositif par le Conseil d'administration,
¡ Une procédure d'arbitrage de niveau Direction générale pour les cas constatés de comportements à risques.
En cas de comportement à risques d'un collaborateur classé Personnel identifié, à l'exclusion du Directeur général, la Commission Nationale de Rémunération, informée par la Caisse, peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, au Directeur général de la Caisse régionale, décisionnaire.
Le Conseil d'administration de la Caisse régionale doit être informé de l'existence et de la nature de ce comportement à risque et de la décision prise par le Directeur général.
Pour le Directeur général, la Direction des Relations avec les Caisses régionales, au titre de son rôle d'Organe central, se substitue aux fonctions risques et conformité de la Caisse et s'appuie sur l'appréciation annuelle du Directeur général par le Président de la Caisse régionale, ainsi que sur tout autre élément porté à sa connaissance par les fonctions risques, conformité et inspection générale de Crédit Agricole SA.
En cas de comportement à risques du Directeur général identifié par la Direction des Relations avec les Caisses régionales, cette dernière informe le Président de la Caisse régionale et la Commission Nationale de Rémunération peut proposer un ajustement de la rémunération variable individuelle, qui devra être approuvé par le Directeur général de Crédit Agricole SA en qualité d'Organe central et par le Conseil d'administration de la Caisse régionale.
RÉMUNÉRATIONS OCTROYÉES POUR L'EXERCICE FINANCIER - MODÈLE EU REM1
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice 2023 répartis entre part fixe et part variable, montants en numéraires et montants indexés sur le CCA de la Caisse régionale d'appartenance et nombre de bénéficiaires - REM1
¡ RF = rémunération fixe totale versée en 2023
¡ RV = rémunération variable attribuée au titre de l'exercice 2023 hors RV DG 2023 non encore approuvée par le DG de CASA et le CA de la CR.
(en milliers d'euros) |
| Organe de direction - Fonction de surveillance | Organe de direction - Fonction de gestion (dirigeants effectifs) | Banque de détail
| Fonction d'entreprise | Fonction de contrôle indépendantes |
Nombre de membres du personnel identifiés | 17 | 2 | 4 | 4 | 2 | |
Rémunération fixe | Rémunération fixe totale | ‐ | 582 237 | 563 617 | 425 687 | 150 601 |
Dont : montants en numéraire | 582 237 | 563 617 | 425 687 | 150 601 | ||
Dont : montants différés | ||||||
Dont : montants en numéraire | ||||||
Dont : montants différés | ||||||
Rémunération variable | Rémunération variable totale | ‑ | 191 614 | 107 387 | 92 116 | 5 145 |
Dont : montants en numéraire | 95 807 | 107 387 | 92 116 | 5 145 | ||
Dont : montants différés | 38 323 | ‑ | ‑ | ‑ | ||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | 95 807 | ‑ | ‑ | ‑ | ||
Dont : montants différés | 38 323 | ‑ | ‑ | ‑ | ||
Rémunération totale | ‑ | 773 850 | 671 003 | 517 803 | 155 746 |
VERSEMENTS SPÉCIAUX VERSÉS AUX PERSONNELS IDENTIFIÉS AU COURS DE L'EXERCICE 2023 - REM2
¡ RV garanties : non applicable aux CR
¡ Indemnités de départ = indemnités de fin de carrière (IFC) + indemnités conventionnelles
(en milliers d'euros) | Organe de direction Fonction de surveillance | Organe de direction Fonction de gestion (dirigeants effectifs) |
Autres membres du personnel identifiés |
Rémunérations variables garanties octroyées |
|
| |
Rémunérations variables garanties octroyées — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | ‐ |
Rémunérations variables garanties octroyées — Montant total | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont rémunérations variables garanties octroyées qui ont été versées au cours de l’exercice et qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes | |||
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice |
|
| |
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | ‐ |
Indemnités de départ octroyées au cours des périodes antérieures qui ont été versées au cours de l'exercice — Montant total | ‐ | ‐ | ‐ |
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice |
|
| |
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Nombre de membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | 1 |
Indemnités de départ octroyées au cours de l’exercice — Montant total | ‐ | ‐ | 85 018 |
Dont versées au cours de l’exercice | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont différées | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont indemnités de départ versées au cours de l’exercice qui ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des primes | ‐ | ‐ | ‐ |
Dont indemnités les plus élevées octroyées à une seule personne | ‐ | ‐ | ‐ |
RÉMUNÉRATION VARIABLE DIFFÉRÉE (ACQUISE ET NON ACQUISE EN 2024) - REM3
Rémunérations différées et retenues | Montant total des rémunérations différées octroyées au titre des périodes de performance antérieures = Montant total des rémunérations différées |
Dont devenant acquises au cours de l’exercice = dont rémunérations variables différées acquises en 2024 |
Dont devenant acquises au cours des exercices suivants = dont rémunénérations variables différées non acquises en 2024 (en valeur d'attribution) | Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours de l'exercice | Montant de l'ajustement en fonction des performances appliqué au cours de l'exercice aux rémunérations différées qui devaient devenir acquises au cours d'années de performances futures | Montant total de l'ajustement au cours de l'exercice dû à des ajustements implicites ex post (par exemple changements de valeur des rémunérations différées dus aux variations du cours des instruments) | Montant total des rémunérations différées octroyées avant l'exercice effectivement versées au cours de l'exercice
| Montant total des rémunérations différées octroyées au titre de périodes de performance antérieures qui sont devenues acquises mais font l’objet de périodes de rétention DG & DGA : 5% octobre Q1 2022 |
Organe de direction - Fonction de surveillance | ||||||||
Dont : montants en numéraire | ||||||||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | ||||||||
Organe de direction - fonction de gestion (dirigeants effectifs) | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants en numéraire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
Autres membres du personnel identifiés | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants en numéraire | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ||
Dont : montants en numéraire indexés sur le CCA de la CR d'appartenance | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
RÉMUNÉRATION TOTALE 2023 SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 MILLION D'EUROS - REM4
EUR | Membres du personnel identifiés comme à hauts revenus conformément à l’article 450, point i), du CRR. |
de 1 000 000 à moins de 1 500 000 | ‐ |
de 1 500 000 à moins de 2 000 000 | ‐ |
de 2 000 000 à moins de 2 500 000 | ‐ |
de 2 500 000 à moins de 3 000 000 | ‐ |
de 3 000 000 à moins de 3 500 000 | ‐ |
de 3 500 000 à moins de 4 000 000 | ‐ |
de 4 000 000 à moins de 4 500 000 | ‐ |
de 4 500 000 à moins de 5 000 000 | ‐ |
de 5 000 000 à moins de 6 000 000 | ‐ |
de 6 000 000 à moins de 7 000 000 | ‐ |
de 7 000 000 à moins de 8 000 000 | ‐ |
MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 DES PERSONNELS IDENTIFIÉS, VENTILÉS PAR DOMAINE D'ACTIVITÉ - REM5
(en milliers d'euros) | Organe de direction Fonction de surveillance | Organe de direction - Fonction de gestion | Banque de détail | Fonction d'entreprise | Fonction de contrôle indépendantes | Total |
Nombre total de membres du personnel identifiés | 12 | |||||
Rémunération totale des membres du personnel identifiés | 0 | 773 850 | 671 003 | 517 803 | 155 746 | |
Dont: rémunération variable | 0 | 191 614 | 107 387 | 92 116 | 5 145 | |
Dont: rémunération fixe | 0 | 582 237 | 563 617 | 425 687 | 150 601 |
9. ANNEXES
COMPOSITION DES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES (EU CC1)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): instruments et réserves | ||||
1 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | 481 027 | 481 027 | a |
dont : Actions | ‐ | ‐ | ||
dont : CCI/CCA des Caisses régionales | 115 485 | 115 485 | ||
dont : Parts sociales des Caisses locales | 365 542 | 365 542 | ||
2 | Résultats non distribués | ‐ | ‐ | |
3 | Autres éléments du résultat global accumulés (et autres réserves) | 1 440 573 | 1 440 573 | c |
EU-3a | Fonds pour risques bancaires généraux | ‐ | ‐ | |
4 | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 3, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des CET1 | ‐ | ‐ | |
5 | Intérêts minoritaires (montant autorisé en CET1 consolidés) | ‐ | ‐ | d |
EU-5a | Bénéfices intermédiaires, nets de toute charge et de tout dividende prévisible, ayant fait l'objet d'un contrôle indépendant | 33 490 | 33 490 | b |
6 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires | 1 955 090 | 1 955 090 |
|
Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1): ajustements réglementaires | ||||
7 | Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) | (21 095) | (21 095) | |
8 | Immobilisations incorporelles (nettes des passifs d'impôt associés) (montant négatif) | (35) | (35) | e |
9 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
10 | Actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs à l’exclusion de ceux résultant de différences temporelles (nets des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) | ‐ | ‐ | f |
11 | Réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur | ‐ | ‐ | g |
12 | Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées | (6 265) | (6 265) |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
13 | Toute augmentation de valeur des capitaux propres résultant d'actifs titrisés (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
14 | Pertes ou gains sur passifs évalués à la juste valeur et qui sont liés à l'évolution de la qualité de crédit de l'établissement | ‐ | ‐ | |
15 | Actifs de fonds de pension à prestations définies (montant négatif) | (356) | (356) | h |
16 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments CET1 (montant négatif) | (2 906) | (2 906) | |
17 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
18 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d'investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | (774 177) | (774 177) | |
19 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
20 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
EU-20a | Montant des expositions aux éléments suivants qui reçoivent une pondération de 1 250 %, lorsque l’établissement a opté pour la déduction | ‐ | ‐ | |
EU-20b | dont: participations qualifiées hors du secteur financier (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-20c | dont: positions de titrisation (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-20d | dont: positions de négociation non dénouées (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
21 | Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) (montant négatif) | ‐ | ‐ | i |
22 | Montant au-dessus du seuil de 17,65 % (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
23 | dont: détentions directes, indirectes et synthétiques, par l'établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important | ‐ | ‐ | |
24 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
25 | dont: actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles | ‐ | ‐ |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
EU-25a | Pertes de l'exercice en cours (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-25b | Charges d’impôt prévisibles relatives à des éléments CET1, sauf si l’établissement ajuste dûment le montant des éléments CET1 dans la mesure où ces impôts réduisent le montant à concurrence duquel ces éléments peuvent servir à couvrir les risques ou pertes (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
26 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
27 | Déductions AT1 admissibles dépassant les éléments AT1 de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
27a | Autres ajustements réglementaires | (12 664) | (12 664) | |
28 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | (817 499) | (817 499) |
|
29 | Fonds propres de catégorie 1 | 1 137 591 | 1 137 591 |
|
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): instruments | ||||
30 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | ‐ | ‐ | |
31 | dont: classés en tant que capitaux propres selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | j |
32 | dont: classés en tant que passifs selon le référentiel comptable applicable | ‐ | ‐ | |
33 | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 484, paragraphe 4, du CRR et comptes des primes d’émission y afférents soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | k |
EU-33a | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | |
EU-33b | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 1, du CRR soumis à exclusion progressive des AT1 | ‐ | ‐ | l |
34 | Fonds propres de catégorie 1 éligibles inclus dans les fonds propres consolidés AT1 (y compris intérêts minoritaires non inclus dans la ligne 5) émis par des filiales et détenus par des tiers | ‐ | ‐ | |
35 | dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
36 | Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) avant ajustements réglementaires | ‐ | ‐ |
|
Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1): ajustements réglementaires | ||||
37 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments AT1 (montant négatif) | ‐ | ‐ |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
38 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
39 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
40 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments AT1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
41 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
42 | Déductions T2 admissibles dépassant les éléments T2 de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
42a | Autres ajustements réglementaires des fonds propres AT1 | ‐ | ‐ | |
43 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) | ‐ | ‐ |
|
44 | Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) | ‐ | ‐ |
|
45 | Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1) | 1 137 591 | 1 137 591 |
|
Fonds propres de catégorie 2 (T2): instruments | ||||
46 | Instruments de fonds propres et comptes des primes d’émission y afférents | ‐ | ‐ | m |
47 | Montant des éléments éligibles visés à l'Article 484, paragraphe 5, du CRR et des comptes des primes d'émission y afférents soumis à exclusion progressive des T2 conformément à l'Article 486, paragraphe 4, du CRR | ‐ | ‐ | n |
EU-47a | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 bis, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 | ‐ | ‐ | |
EU-47b | Montant des éléments éligibles visés à l’Article 494 ter, paragraphe 2, du CRR soumis à exclusion progressive des T2 | ‐ | ‐ | |
48 | Instruments de fonds propres éligibles inclus dans les fonds propres consolidés T2 (y compris intérêts minoritaires et instruments AT1 non inclus dans les lignes 5 ou 34) émis par des filiales et détenus par des tiers | ‐ | ‐ | |
49 | dont: instruments émis par des filiales soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
50 | Ajustements pour risque de crédit | 14 769 | 14 769 | |
51 | Fonds propres de catégorie 2 (T2) avant ajustements réglementaires | 14 769 | 14 769 |
|
Fonds propres de catégorie 2 (T2): ajustements réglementaires |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
52 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par un établissement, de ses propres instruments et emprunts subordonnés T2 (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
53 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier lorsqu'il existe une détention croisée avec l'établissement visant à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
54 | Détentions directes, indirectes et synthétiques d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant au-dessus du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | (236) | (236) | |
54a | Sans objet | ‐ | ‐ | |
55 | Détentions directes, indirectes et synthétiques, par l’établissement, d'instruments et d'emprunts subordonnés T2 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (net des positions courtes éligibles) (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
56 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
EU-56a | Déductions admissibles d’engagements éligibles dépassant les éléments d’engagements éligibles de l’établissement (montant négatif) | ‐ | ‐ | |
EU-56b | Autres ajustements réglementaires des fonds propres T2 | ‐ | ‐ | |
57 | Total des ajustements réglementaires des fonds propres de catégorie 2 (T2) | (236) | (236) |
|
58 | Fonds propres de catégorie 2 (T2) | 14 532 | 14 532 |
|
59 | Total des fonds propres (TC = T1 + T2) | 1 152 123 | 1 152 123 |
|
60 | Montant total d'exposition au risque | 4 370 971 | 4 370 971 |
|
Ratios et exigences de fonds propres, y compris les coussins | ||||
61 | Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) | 26,03% | 26,03% | |
62 | Fonds propres de catégorie 1 | 26,03% | 26,03% | |
63 | Total des fonds propres | 26,36% | 26,36% | |
64 | Exigences globales de fonds propres CET1 de l’établissement | 7,50% | 7,50% | |
65 | dont: exigence de coussin de conservation de fonds propres | 2,50% | 2,50% | |
66 | dont: exigence de coussin de fonds propres contracyclique | 0,50% | 0,50% | |
67 | dont: exigence de coussin pour le risque systémique | 0,00% | 0,00% | |
EU-67a | dont: exigence de coussin pour établissement d’importance systémique mondiale (EISm) ou pour autre établissement d’importance systémique (autre EIS) | 0,00% | 0,00% | |
EU-67b | dont: exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif | 0,00% | 0,00% |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
68 | Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant d’exposition au risque) disponibles après le respect des exigences minimales de fonds propres | 18,36% | 18,36% |
|
Minima nationaux (si différents de Bâle III) | ||||
69 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
70 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
71 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
Montants inférieurs aux seuils pour déduction (avant pondération) | ||||
72 | Détentions directes et indirectes de fonds propres et d’engagements éligibles d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement ne détient pas d’investissement important (montant en dessous du seuil de 10 %, net des positions courtes éligibles) | 190 160 | 190 160 | |
73 | Détentions directes et indirectes, par l’établissement, d'instruments CET1 d'entités du secteur financier dans lesquelles l'établissement détient un investissement important (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des positions courtes éligibles) | 181 | 181 | |
74 | Sans objet | ‐ | ‐ | |
75 | Actifs d’impôt différé résultant de différences temporelles (montant en dessous du seuil de 17,65 %, net des passifs d’impôt associés lorsque les conditions prévues à l’Article 38, paragraphe 3, du CRR sont réunies) | 33 912 | 33 912 | o |
Plafonds applicables lors de l’inclusion de provisions dans les fonds propres de catégorie 2 | ||||
76 | Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche standard (avant application du plafond) | ‐ | ‐ | |
77 | Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche standard | ‐ | ‐ | |
78 | Ajustements pour risque de crédit inclus dans les T2 eu égard aux expositions qui relèvent de l’approche fondée sur les notations internes (avant application du plafond) | 85 985 | 85 985 | |
79 | Plafond pour l’inclusion des ajustements pour risque de crédit dans les T2 selon l’approche fondée sur les notations internes | 14 769 | 14 769 | |
Instruments de fonds propres soumis à exclusion progressive (applicable entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2022 uniquement) | ||||
80 | Plafond actuel applicable aux instruments CET1 soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
81 | Montant exclu des CET1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) | ‐ | ‐ | |
82 | Plafond actuel applicable aux instruments AT1 soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Montants Phasés | Montants Non Phasés | Source basée sur les numéros/lettres de référence du bilan selon le périmètre de consolidation réglementaire | |
83 | Montant exclu des AT1 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) | ‐ | ‐ | |
84 | Plafond actuel applicable aux instruments T2 soumis à exclusion progressive | ‐ | ‐ | |
85 | Montant exclu des T2 en raison du plafond (dépassement du plafond après remboursements et échéances) | ‐ | ‐ |
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | |||
31/12/2023 | 31/12/2023 | ||||
Actifs - Ventilation par catégorie d'actifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés |
| ||||
1 | Caisse, Banques centrales | 027 | 027 | ||
2 | Actif financiers détenus à des fins de transaction | 717 | 717 | ||
3 | Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat | 803 | 803 | ||
4 | Instruments dérivés de couverture | 102 | 102 | ||
5 | Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 000 | 000 | ||
6 | Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables | 029 108 | 029 108 | ||
7 | Prêts et créances sur les établissements de crédit | 371 186 | 371 186 | ||
8 | Prêts et créances sur la clientèle | 095 793 | 095 793 | ||
9 | Titres de dettes | 945 | 945 | ||
10 | Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (153 905) | (153 905) | ||
11 | Actifs d'impôts courants et différés | 021 | 021 | ||
12 | Dont impôts différés actifs provenant des reports déficitaires | ‐ | ‐ | f | |
13 | Dont impôts différes actifs provenant des différences temporelles | 912 | 912 | , o | |
14 | Compte de régularisation et actifs divers | 926 | 926 | ||
15 | Dont actifs de fonds de pension à prestations définies | 356 | 356 | h | |
16 | Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées | ‐ | ‐ | ||
17 | Participation aux bénéfices différés | ‐ | ‐ | ||
18 | Participation dans les entreprises mises en équivalence | ‐ | ‐ |
RAPPROCHEMENT ENTRE LES FONDS PROPRES RÉGLEMENTAIRES ET LE BILAN DANS LES ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS (EU CC2)
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | |||
31/12/2023 | 31/12/2023 | ||||
19 | Dont goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants | ‐ | ‐ | e | |
20 | Immeubles de placement | 1 067 | 1 067 | ||
21 | Immobilisations corporelles | 51 371 | 51 371 | ||
22 | Immobilisation incorporelles | 35 | 35 | e | |
23 | Ecart d'acquisition | ‐ | ‐ | e | |
24 | Total de l'actif | 13 418 196 | 13 418 196 |
| |
Passifs - Ventilation par catégorie de passifs conformément au bilan figurant dans les états financiers publiés | |||||
1 | Banques centrales | ‐ | ‐ | ||
2 | Passifs financiers détenus à des fins de transaction | 9 551 | 9 551 | ||
3 | Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option | ‐ | ‐ | ||
4 | Instruments dérivés de couverture | 89 026 | 89 026 | ||
5 | Dettes envers les établissements de crédit | 7 235 965 | 7 235 965 | ||
6 | Dettes envers la clientèle | 3 672 206 | 3 672 206 | ||
7 | Dettes représentées par un titre | 21 075 | 21 075 | ||
8 | Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (10 406) | (10 406) | ||
9 | Passifs d'impôts courants et différés | 80 | 80 | ||
10 | Dont impôts différés passifs provenant des reports déficitaires | ‐ | ‐ | f | |
11 | Dont impôts différes passifs provenant des différences temporelles | ‐ | ‐ | i | |
12 | Dont impôts différés passifs sur goodwill | ‐ | ‐ | e | |
13 | Dont impôts différés passifs sur immobilisations incorporelles | ‐ | ‐ | e | |
14 | Dont impôts différés passifs sur fonds de pension | ‐ | ‐ | h | |
15 | Compte de régularisation et passifs divers | 400 688 | 400 688 | ||
16 | Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | ‐ | ‐ | ||
17 | Provisions techniques des contrats d’assurance | ‐ | ‐ | ||
18 | Provisions | 27 150 | 27 150 | ||
19 | Dettes subordonnées | ‐ | ‐ | ||
20 | Dont instruments AT1 | ‐ | ‐ | k | |
21 | Dont instruments éligibles en qualification Tier 2 | ‐ | ‐ | m , n | |
22 | Total dettes | 11 445 335 | 11 445 335 |
| |
Capitaux propres | |||||
1 | Capitaux propres – part du Groupe | 1 972 861 | 1 972 861 | ||
2 | Capital et réserves liées | 480 543 | 480 543 | ||
3 | Dont instruments de fonds propres CET1 et primes d'émission associées | 481 717 | 481 717 | a | |
4 | Dont instruments AT1 | ‐ | ‐ | j , l | |
5 | Réserves consolidées | 1 149 494 | 1 149 494 | ||
6 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 291 082 | 291 082 | c |
Bilan dans les états financiers publiés | Selon le périmètre de consolidation réglementaire | Référence | ||
31/12/2023 | 31/12/2023 | |||
7 | Dont réserves en juste valeur relatives aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie | ‐ | ‐ | g |
8 | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées | ‐ | ‐ | |
9 | Résultat de l'exercice | 51 742 | 51 742 | b |
10 | Participations ne donnant pas le contrôle | ‐ | ‐ | d |
11 | Total des capitaux propres | 1 972 861 | 1 972 861 |
|
12 | Total du passif | 13 418 196 | 13 418 196 |
|
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES INSTRUMENTS DE FONDS PROPRES (EU CCA)
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | |
1 | Émetteur | Caisse Régionale Morbihan | Caisse Régionale Morbihan |
2 | Identifiant unique (par exemple identifiant CUSIP, ISIN ou Bloomberg pour placement privé). | - | - |
2a | Placement public ou privé | Public | Public |
3 | Droit(s) régissant l’instrument | Français | Français |
3a | Reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion des autorités de résolution | Sans objet | Sans objet |
Traitement réglementaire | ‑ | ‑ | |
4 | Traitement actuel compte tenu, le cas échéant, des règles transitoires du CRR | CET1 | CET1 |
5 | Règles CRR après transition | Eligible | Eligible |
6 | Éligible au niveau individuel/(sous-) consolidé/individuel et (sous)consolidé | (Sous)- consolidé | Individuel et (sous)-consolidé |
7 | Type d’instrument (à préciser pour chaque ressort territorial) | Part sociale | Certificat coopératif d'investissement (CCI) / Certificat coopératif d'associés (CCA) |
8 | Montant comptabilisé en fonds propres réglementaires ou en engagements éligibles (monnaie en milliers, à la dernière date de clôture) | 365 044 | 113 077 |
9 | Valeur nominale de l’instrument | - | - |
EU-9a | Prix d'émission | - | - |
EU-9b | Prix de rachat | - | - |
10 | Classification comptable | - | - |
11 | Date d'émission initiale | Capitaux propres | Capitaux propres |
12 | Perpétuel ou à durée déterminée | ‐ | ‐ |
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | |||
13 | Échéance initiale | Perpétuel | Perpétuel | ||
14 | Option de rachat de l'émetteur soumise à l'accord préalable de l'autorité de surveillance | ‐ | ‐ | ||
15 | Date facultative d'exercice de l'option de rachat, dates d'exercice des options de rachat conditionnelles et prix de rachat | ‐ | ‐ | ||
16 | Dates ultérieures d'exercice de l'option de rachat, s'il y a lieu | ‐ | ‐ | ||
| Coupons/dividendes | ‐ | ‐ | ||
17 | Dividende/coupon fixe ou flottant | ‐ | ‐ | ||
18 | Taux du coupon et indice éventuel associé | ‐ | ‐ | ||
19 | Existence d’un mécanisme de suspension des versements de dividendes (dividend stopper) | ‐ | ‐ | ||
EU-20a | Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de calendrier) | ‐ | ‐ | ||
EU-20b | Caractère entièrement ou partiellement discrétionnaire ou obligatoire des versements (en termes de montant) | Pleine discrétion | Pleine discrétion | ||
21 | Existence d'un mécanisme de hausse de la rémunération (stepup) ou d'une autre incitation au rachat | - | - | ||
22 | Cumulatif ou non cumulatif | Non cumulatif | Non cumulatif | ||
23 | Convertible ou non convertible | Non convertible | Non convertible | ||
24 | Si convertible, déclencheur(s) de la conversion | ‐ | ‐ | ||
25 | Si convertible, entièrement ou partiellement | ‐ | ‐ | ||
26 | Si convertible, taux de conversion | ‐ | ‐ | ||
27 | Si convertible, caractère obligatoire ou facultatif de la conversion | ‐ | ‐ | ||
28 | Si convertible, type d’instrument vers lequel a lieu la conversion | ‐ | ‐ | ||
29 | Si convertible, émetteur de l’instrument vers lequel a lieu la conversion | ‐ | ‐ | ||
30 | Caractéristiques en matière de réduction du capital | ‐ | ‐ | ||
31/12/2023 (en milliers d'euros) | Parts Sociales | CCI/CCA | |||
31 | Si réduction du capital, déclencheur de la réduction | ‐ | ‐ | ||
32 | Si réduction du capital, totale ou partielle | ‐ | ‐ | ||
33 | Si réduction du capital, définitive ou provisoire | ‐ | ‐ | ||
34 | Si réduction provisoire du capital, description du mécanisme de réaugmentation du capital | ‐ | ‐ | ||
34a | Type de subordination (uniquement pour les engagements éligibles) | Sans objet | Sans objet | ||
EU-34b | Rang de l’instrument dans une procédure normale d’insolvabilité | CET1 | CET1 | ||
35 | Rang de l'instrument en cas de liquidation (indiquer le type d’instrument de rang immédiatement supérieur) | AT1 | AT1 | ||
36 | Caractéristiques non conformes pendant la période de transition | Non | Non | ||
37 | Dans l’affirmative, préciser les caractéristiques non conformes | Sans objet | Sans objet | ||
37a | Lien vers les conditions contractuelles complètes de l’instrument (balisage) | ‐ | ‐ | ||
(1) Indiquer «Sans objet» si la question n'est pas applicable. | |||||
AJUSTEMENTS D’ÉVALUATION PRUDENTE (EU PV1)
| AVA de catégorie | Catégorie de risque | AVA de catégorie — Incertitude d’évaluation | AVA de catégorie totale après diversific ation | Dont: Total approche principale dans le portefeuille de négociatio n | Dont: Total approche principale dans le portefeuille bancaire | |||||
Actions | Taux d'intérêt | Change | Crédit | Matières premières | AVA relatives aux écarts de crédit constatés d'avance | AVA relatives aux coûts d’investiss ement et de financeme nt | |||||
1 | Incertitude sur les prix du marché | 6 066 | ‐ | ‐ | 36 | ‐ | ‐ | ‐ | 3 051 | ‐ | 3 051 |
2 | Sans objet | ‐ | ‐ |
| |||||||
3 | Coûts de liquidation | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
4 | Positions concentrées | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
5 | Résiliation anticipée | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
6 | Risque lié au modèle | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
7 | Risque opérationnel | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Sans objet | |||||||||||
Sans objet | |||||||||||
10 | Frais administratifs futurs | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ | ‐ |
Sans objet | |||||||||||
12 | Total des corrections de valeur supplémentaires (AVA) |
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| 21 095 | ‐ | 21 095 |
Le montant total AVA inclut le montant d’AVA via l’approche alternative non ventilé dans les lignes 1 à 10 de ce tableau.
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Caisse régionale du Morbihan - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023