Rapport annuel 2023

ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE

DU 29 MAI 2024

EXERCICE 2023

RAPPORTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES

RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS

Conseil d’administration

François NUSSE, Président Directeur Général

Dominique DARIDAN

Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC

Céline GOBLOT

Charles NUSSE 

Frédéric NUSSE

Gabriel NUSSE

Guillaume NUSSE

Jérôme NUSSE

Laurent NUSSE

Monique PRISSARD

Emmanuel RENAUDIN

Caroline TAMPONNET

Caroline VALENTIN

Commissaires aux comptes

BATT AUDIT, 58 boulevard d’Austrasie – 54000 Nancy

Pascal FRANCOIS – Isabelle SAGOT

ADVOLIS, 38 avenue de l’Opéra – 75002 Paris Hugues de NORAY – Nicolas AUBRUN

Sommaire :                                                                                    page

Assemblée Générale Ordinaire

        Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire                                                      4

        Attestation du rapport financier annuel                                                                     4

        Rapport du Conseil à l’assemblée générale ordinaire                                               5 

        Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise                                              15

        Organigramme du Groupe                                                                                         18

        Exacompta Clairefontaine – comptes sociaux                                                          19

        Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels                             32

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions

        réglementées                                                                                                              36

        Groupe Exacompta Clairefontaine – comptes consolidés                                         37

        Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés                        71

        Résolutions présentées à l’assemblée générale ordinaire                                          74

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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Ordre du jour :

Ø  Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes sociaux de l’exercice 2023 ;

Ø  Rapport du conseil d’administration sur les opérations et les comptes consolidés de l’exercice 2023 ;

Ø  Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ;

Ø  Rapports des commissaires aux comptes

-          sur les comptes annuels

-          sur les conventions réglementées

-          sur les comptes consolidés

Ø  Approbation des comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2023 ;

Ø  Approbation des comptes consolidés arrêtés à la date du 31 décembre 2023 ;

Ø  Affectation du résultat ;

Ø  Conventions relevant de l’article L.225-38 du Code de commerce ;

Ø  Mandats des administrateurs

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Attestation du rapport financier annuel :

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion ci-joint présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Jean-Marie Nusse

Directeur Général Délégué

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

DU 29 MAI 2024

Mesdames, Messieurs,

1.         EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

Une dépréciation de titres de 18 M€ a été comptabilisée dans les comptes de l’exercice 2023.

La société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE, holding, est une entité au service des sociétés du groupe dont elle gère la force de vente et certains biens immobiliers.

Par ailleurs, elle prend en charge sa gestion financière, la fonction de consolidation, le juridique et le fiscal, la communication et les relations avec les actionnaires. Elle coordonne les actions en matière de certification environnementale.

Depuis janvier 2003, les filiales versent à EXACOMPTA CLAIREFONTAINE une redevance égale à 0,2 % de leur valeur ajoutée de l’exercice précédent.

Les sociétés têtes de sous-groupe (Exacompta, Papeteries de Clairefontaine, Clairefontaine Rhodia, AFA et Photoweb) garantissent tous les remboursements de leurs filiales emprunteuses auprès de leur société mère.

Le montant des charges fiscalement non déductibles s’élève à 17 619 €.

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RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES EN EUROS 

* Dividende proposé

FACTURES REÇUES ET EMISES NON REGLEES A LA CLOTURE DE L’EXERCICE DONT LE TERME EST ECHU

INFORMATIONS SUR LE TITRE ET ACTIONNARIAT

Le titre cotait 120 € le 2 janvier 2023 et 175 € le 29 décembre 2023 (+45,8 %). Le nombre de titres échangés durant l’exercice est de 25 277.

Il n’existe aucun programme de rachat d’actions et il n’y a pas d’actionnariat salarié dans la société mère.

Le capital de la société mère est composé de 1 131 480 actions, sans variation sur l’exercice. Un droit de vote double est attribué à chaque action entièrement libérée pour laquelle est justifiée une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

Notre actionnaire principal, les Ets Charles NUSSE, possède 910 395 actions à droit de vote double, soit 80,46 % du capital au 31 décembre 2023.

La société LG Invest a franchi à la hausse le seuil de 5 % du capital, déclaration publiée par l’AMF le 28 septembre 2021.

2.         EXAMEN ET ARRETE DES COMPTES CONSOLIDÉS DE L’EXERCICE ECOULE

2.1        RESULTAT

Les résultats 2023 ont été bonifiés par deux éléments exceptionnels :

-          Une plus-value sur cession immobilière pour 10 500 K€. 

-          Des aides sur le coût de l’électricité, compensation carbone notamment, octroyées en 2023 sur des exercices passés pour 5 500 K€.

Par ailleurs, une dépréciation de goodwill de 11 996 K€ a été enregistrée dans les comptes consolidés de l’exercice 2023 alors qu’une dépréciation de 7 000 K€ l’avait été dans ceux de 2022. Les résultats opérationnels sont présentés avant ces dépréciations.

Le Groupe a pris le contrôle de la société I’D le 5 mai 2023 qui porte l’actif immobilier de la société TCPF acquise fin 2022. Aucun goodwill n’a été enregistré au titre de son entrée de périmètre.

Le 2 octobre 2023, le Groupe a pris le contrôle de la société Papier Tigre. Le goodwill enregistré s’élève à 1,95 M€.

En 2023, l’EBITDA – Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization – du groupe Exacompta Clairefontaine s’élève à 115 589 K€ contre 95 516 K€ en 2022.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par le Groupe avec Etablissements Charles NUSSE qui fournit conseil et assistance aux sociétés du groupe. Les prestations délivrées sont rémunérées par une redevance égale à 0,6 % de la valeur ajoutée de chaque société de l’exercice précédent.

2.2       SECTEURS D’ACTIVITES

Papier

Les besoins de la clientèle ont été influencés par l’impact des stocks importants constitués en 2022.

La production de papiers fins non couchés en Europe de l’Ouest a diminué de 25,8 % (source CEPI). Celle de nos quatre usines a été en repli de 5,8 % à 237 milliers de tonnes de papiers bobinés. Nous avons poursuivi le développement des spécialités ce qui nous a permis de limiter la baisse des tonnages vendus et de maintenir nos conditions commerciales.

La tendance des prix des pâtes s’est inversée avec des baisses de 13 % pour les fibres longues et de  28 % pour les fibres courtes entre la fin de 2022 et celle de 2023 (indice PIX). La parité Euro/Dollar s’est établie en moyenne à 1,08 en 2023 contre 1,05 en 2022.

Par ailleurs, nous avons bénéficié de conditions avantageuses pour nos dépenses énergétiques.

Transformation

Le marché des articles de papeterie en France a baissé en volume de 5,5 % en moyenne pour le « Papier Façonné » et de 9,5 % pour le « Classement » (source GFK). La résorption des stocks des distributeurs et une réelle frilosité des consommateurs due à la reprise de l’inflation ont freiné les ventes de ce secteur. Bien qu’en léger retrait en ce qui concerne le nombre d’articles vendus, nos familles de produits ont globalement dégagé des marges satisfaisantes et nous avons consolidé nos positions à l’exportation. Le coût de l’énergie a pesé sur les résultats du secteur.

2.3       SITUATION FINANCIERE

2.3.1 Endettement

Au 31 décembre 2023, pour un chiffre d’affaires de 843 249 K€, l’endettement financier brut du Groupe s’élève à 208 698 K€ dont 52 689 K€ de dette financière induite par l’activation des contrats de location. Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 512 467 K€.

Le Groupe a négocié des lignes de crédit complémentaires avec ses partenaires bancaires pour un total de 20 900 K€. A la clôture de l’exercice, le montant des billets de trésorerie émis était de 10 000 K€ sur un programme d’émission de 125 000 K€.

Le Groupe disposait d’une trésorerie brute de 167 098 K€ au 31 décembre 2023 et affichait un endettement net de 41 600 K€.

Hors la dette financière technique due à l’application de la norme IFRS 16, le groupe affiche un excédent net de trésorerie de 11 089 K€ au 31 décembre 2023 contre un endettement net de 62 126 K€ au 31 décembre 2022.

2.3.2 Instruments financiers

Le Groupe ne détient pas d’instruments de couverture de taux et il n’a pas été jugé opportun de recourir à de nouveaux instruments financiers dérivés.

Conformément à sa politique de gestion de trésorerie, le Groupe ne détient, ni n’émet d’instruments financiers dérivés à des fins de transactions.

2.4       GESTION DES RISQUES

Le Groupe a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats et considère qu’il n’y a pas d’autres risques majeurs hormis ceux présentés ci-après.

2.4.1 Risques liés à l’activité économique

•     Baisse tendancielle de la consommation de papiers d’impression et d’articles de papeterie

Provoquée principalement par la concurrence du numérique, cette baisse affecte tous les pays développés. En France les chiffres de l’ADEME donnent une réduction moyenne annuelle de 3 % pour les ramettes, de 8 % pour les enveloppes et 2,5 % pour les articles de papeterie.

L’Europe forme un marché relativement autarcique pour ces produits, marché dominé par de grands groupes industriels en ce qui concerne la production de papiers. Pour équilibrer l’offre avec la demande, de nombreuses machines à papier d’impression ont été soit arrêtées, soit reconverties vers ceux destinés à l’emballage.

Le marché de la pâte à papier marchande, dont la monnaie de référence est l’USD, est mondial. Certains acteurs ont été amenés à décaler ou abandonner des projets d’investissement pour tenir compte de la réduction de consommation des papiers d’impression.

•     Une consommation de nos produits en évolution

La consommation de papiers de bureau et d’articles de classement ressent fortement l’évolution des modes de travail, en particulier la permanence d’une part importante de télétravail, et les préoccupations environnementales.

Nos principaux clients souhaitent promouvoir une économie circulaire et diminuer l’empreinte carbone de leur propre activité. Cela conduit au développement de l’offre de produits recyclés mais engendre de nouvelles contraintes réglementaires ainsi qu’une augmentation des coûts.

•     Le conflit en Ukraine

Le déclenchement en février 2022 de la guerre en Ukraine a fait exploser les cours de l’énergie et maintenu à un niveau très élevé ceux des matières premières. Les contrats que nous avions négociés avant 2022 nous ont permis de décaler pour une part significative la hausse des prix de l’énergie en 2023 mais cela ne sera pas le cas pour 2024.

2.4.2 Risques financiers

D’une façon générale, le Groupe Exacompta Clairefontaine écarte toute opération financière à caractère complexe. Il reste cependant exposé à certains risques liés à l’utilisation d’instruments financiers dans le cadre de ses activités.

La gestion du risque est assurée par les unités opérationnelles dans le respect de la politique définie par la Direction générale.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un tiers viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

→ Créances clients et autres débiteurs

Notre risque de crédit est toujours réparti sur un grand nombre de clients même s’il y a une concentration des distributeurs de nos produits. Le risque de défaillance par secteur d’activité et par pays dans lequel les clients exercent leur activité est sans influence significative sur le niveau de ce risque.

Le Groupe a mis en place des outils de suivi des encours lui permettant de s’assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié.

Les clients qui ne satisfont pas aux exigences en matière de solvabilité ne peuvent conclure des transactions avec le groupe que dans le cadre de paiements d’avance. Le risque de crédit est également limité par la souscription de contrats d’assurance-crédit.

Le Groupe détermine un niveau de dépréciation qui représente son estimation des pertes encourues relatives aux créances clients et autres débiteurs.

→ Placements

Le Groupe limite son exposition au risque de crédit sur les placements, dépôts à court terme et autres instruments de trésorerie en souscrivant uniquement dans des titres liquides.

Les contreparties étant des banques de premier ordre, le Groupe ne s’attend pas à ce que certaines fassent défaut.

Risque de liquidité

L’approche du Groupe pour gérer ce risque est de s’assurer qu’il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu’ils arriveront à échéance, sans encourir de pertes inacceptables ni porter atteinte à sa réputation.

A cet effet, des financements à court terme (échéances de moins d’un an) sont mis en place pouvant être assurés par des billets de trésorerie rémunérés à taux fixe.

Le Groupe dispose par ailleurs de lignes de tirage couvrant les échéances à moyen terme pouvant se substituer ou venir en complément des émissions de billets de trésorerie. Les covenants associés sont respectés.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de change et de prix

Le Groupe exerce ses activités à l’international. Les risques liés aux transactions commerciales, libellées dans une monnaie autre que les monnaies fonctionnelles respectives des entités du Groupe, concernent principalement les achats de matières premières libellés en USD. Pour gérer ce risque de change, le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées dans cette devise.

2.4.3 Risques liés aux procédures, contrôles fiscaux et litiges

Il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage dont le Groupe a connaissance, qui soit en suspens ou dont il serait menacé, susceptible d’avoir, ou ayant eu au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.

2.4.4 Risques financiers liés aux effets du changement climatique

Le Groupe n’anticipe aucun risque financier majeur à court ou moyen terme, directement lié à l’augmentation des températures moyennes mondiales, à l’élévation du niveau des océans ou à la modification de la biodiversité.

Trois filiales papetières du Groupe sont soumises à la règlementation Européenne portant sur les émissions de gaz à effet de serre.  La quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) couvre la période 2021-2030.

Le montant des quotas d’émission alloués à titre gratuit s’élève à 57 813 tonnes pour 2023. 

La Déclaration de performance extra-financière présente la politique environnementale du Groupe. Elle détaille notamment les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises pour réduire l’empreinte environnementale issue de ses activités.

2.5       PROCEDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

2.5.1 Définition du contrôle interne

Le contrôle interne se définit comme un processus mis en œuvre à la fois par le conseil d’administration, la Direction Générale et le personnel d’un groupe destiné à donner une assurance raisonnable concernant la réalisation d’objectifs dans les domaines suivants : 

-       efficacité et efficience des opérations

-       fiabilité de l’information comptable et financière

-       conformité aux lois et règlements en vigueur

Le contrôle interne consiste en l’ensemble des méthodes que le management a mis en œuvre pour donner une assurance raisonnable concernant la réalisation des objectifs et prévenir la survenance d’événements préjudiciables.

2.5.2 Finalités et limites

Le contrôle interne assure une maîtrise des opérations de l’entreprise et la protège contre différents types de risques, notamment : 

-       les irrégularités et les fraudes, y compris informatiques

-       l’omission ou l’inexactitude significative dans le traitement des informations, et par là même dans les états financiers

-       le non-respect des obligations légales et contractuelles de l’entreprise

-       la destruction, la dégradation ou la disparition des actifs, la mauvaise évaluation du patrimoine

Un système de contrôle interne, aussi bon soit-il, ne peut fournir qu’une assurance raisonnable et non une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de l’entreprise, tant par la limite inhérente à tout processus mis en œuvre par des êtres humains que par les contraintes de ressources dont toute entreprise doit tenir compte. 

Le groupe s’appuie sur quatre types d’informations comptables et financières pour assurer son pilotage : 

-       les comptes annuels et semestriels, sociaux et consolidés

-       les comptes trimestriels (mars et septembre – non publiés)

-       les comptes prévisionnels (non publiés)

2.5.3 Les procédures relatives au traitement de l’information comptable et financière

Le recensement systématique des risques est la première étape du contrôle interne. La cartographie des risques du groupe ne présente pas de particularités très spécifiques, les principaux enjeux sont les suivants : 

-       maîtrise des achats de matières premières

-       risque environnemental

-       protection des actifs et des sites industriels

-       contrôle de l’utilisation des instruments financiers et couverture du risque de change

Les procédures en matière comptable et financière qui s’appliquent aux différentes sociétés du groupe peuvent être synthétiquement décrites : 

-       établissement de comptes prévisionnels

-       suivi budgétaire

-       suivi du chiffre d’affaires intra-groupe

-       rapprochements comptables intra-groupe

-       suivi des soldes intermédiaires de gestion mensuels et cumulés

-       situation de trésorerie mensuelle et cumulée

-       composition et performance du portefeuille de placements

-       suivi mensuel des engagements financiers court et moyen terme des filiales avec transmission et contrôle des besoins en fonds de roulement d’exploitation

Le contrôle interne en matière d’instruments financiers fait l’objet d’un contrôle spécifique par la Direction Générale, aussi bien en ce qui concerne les types d’instruments utilisés que les niveaux de risques maximaux encourus qui sont mesurés quotidiennement.

Ces instruments financiers (contrats ou options) constituent une opération permettant de réduire le risque de variation de valeur d’un élément de l’actif ou du passif, ou d’une transaction future non encore matérialisée avec lesquels ils sont corrélés, ou bien encore d’un engagement futur.

Le Groupe n’a pas organisé de service dédié au contrôle interne, chargé d’effectuer des vérifications pour son compte (tant en son sein qu’au sein des sociétés qu’il contrôle).

Les opérations concourant à l’exercice des activités sociales du Groupe comme à leur traduction dans les comptes sont vérifiées, sans nécessairement une formalisation des procédures appliquées, par la Direction Générale ou ses délégataires ou ses mandataires, avec pour objectif général de respecter ou faire respecter les lois, règlements et normes en vigueur et de mettre tout en œuvre pour éviter la survenance de sinistres susceptibles de mettre en cause la pérennité du Groupe.

Pour le traitement de l’information comptable et financière, le Groupe et ses filiales utilisent notamment les systèmes suivants : 

-       SAP, Navision, Sage (comptabilité & finances)

-       Uloa (gestion fiscale)

-       EPM (consolidation)

-       Zadig (gestion du personnel)

3.         EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE

Il n’y a pas d’évènement significatif, postérieur à la clôture, à relever.

4.         PERSPECTIVES

Le maintien de l’activité dans nos secteurs est incertain.

Par ailleurs, le marché des pâtes s’est nettement renchéri et nos coûts énergétiques devraient être majorés d’environ 15 M€ par rapport à 2023.

5.         ACTIVITE EN MATIERE DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Les sociétés papetières travaillent en permanence à des solutions techniques pour certaines gammes ou demandes clients, via des laboratoires internes ou externes et essais machines. Ces travaux de perfectionnement technique, d’amélioration des qualités de papier ne procèdent pas de développements innovants destinés à aboutir à de nouveaux procédés papetiers ou de mise sur le marché de produits totalement nouveaux. Nos laboratoires sont dédiés essentiellement aux tests de qualité des produits fabriqués, à l’analyse de substitution de catégories de fibres et de faisabilité technique.

Les sociétés du secteur transformation modifient régulièrement le design de produits et de nouveaux articles se créent en permanence. Ceux-ci n’entrent pas dans des programmes spécifiques et nécessitent en général peu de développements particuliers.

Un atelier est dédié à la mise au point d’équipements spécifiques qui n’existent pas sur le marché et à destination exclusif du Groupe.

6.         INFORMATIONS SOCIALES

L’effectif total du Groupe Exacompta Clairefontaine était de 3 475 personnes au 31 décembre 2023. Les sociétés françaises appliquent à titre principal la convention collective de la production des papiers cartons et celluloses, ou celle du cartonnage.

Le Comité de groupe a été réuni le 20 juin 2023 pour commenter l’activité et les perspectives économiques et sociales de l’exercice.

7.         DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Les informations requises à l’article L225-102-1 du Code de commerce font l’objet d’un document spécifique intitulé « Déclaration de performance extra-financière » qui fait partie intégrante du présent rapport de gestion.

Il comprend notamment des informations sur la manière dont le Groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

8.         PROPOSITIONS DE RESOLUTIONS

8.1        AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons l’affectation suivante : 

             Perte de l’exercice 2023  ...............................................     -11 452 080,93 €

            Imputée sur les autres réserves  .....................................      11 452 080,93 €

                                                                                    Total                   0,00 €

          Prélèvement sur autres réserves  ...................................        7 580 916,00 €

Affecté à titre de :

            Premier dividende  ........................................................          226 296,00 €           Second dividende  .........................................................     7 354 620,00 €

                                                             Total des dividendes     7 580 916,00 €

Comme le capital social de la société est divisé en 1 131 480 actions, chacune de ces actions percevrait un dividende total de 6,70 €.

Le tableau suivant rappelle les dividendes qui ont été versés au titre des trois derniers exercices :

8.2       ADMINISTRATEURS

Votre Conseil vous propose de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Charles NUSSE demeurant 105 rue de Lille à Paris 7^ème.

Ce mandat, valable pour une période de 6 ans, prendra fin à l'issue de l'assemblée générale à laquelle seront soumis les comptes de l'exercice 2029.

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

1.         Liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux

M. Charles NUSSE

-          Membre du Conseil de surveillance des Ets Charles NUSSE

-          Président d’Exaclair Ltd (GB)

-          Cogérant d’Ernst Stadelmann (AT)

-          Cogérant d’Exaclair GmbH (DE)

-          Gérant de Rodeco (DE)

-          Président du Conseil d’administration et administrateur délégué d’Exaclair SA (BE) -       Administrateur de Biella Schweiz (CH)

M. François NUSSE

-          Président du Directoire des Ets Charles NUSSE

-          Président d’Exacompta

-          Président de Papeteries Sill

-          Président de Claircell Ingénierie

-          Cogérant d’Ernst Stadelmann (AT)

-          Administrateur délégué d’Exaclair SA (BE)

-          Président du conseil d’administration de Biella Schweiz (CH)

M. Frédéric NUSSE

-          Président des Papeteries de Clairefontaine

-          Président de Papeterie de Mandeure

-          Président d’Everbal

-          Directeur de Schut Papier

-          Cogérant d’Exaclair GmbH (DE)

M. Guillaume NUSSE

-          Président de Clairefontaine Rhodia

-          Président de CFR

-          Président de Madly

-          Administrateur unique d’Exaclair SA (ES)

-          Gérant de Brause Produktion (DE)

-          Gérant de Publiday (MA)

-          Director d’Eurowrap Ltd (GB)

-          Chairman de Eurowrap AB (SE) et Eurowrap A/S (DK)

-          Administrateur délégué de TCPF (BE)

M. Jean-Marie NUSSE

-          Membre du Directoire des Ets Charles NUSSE

-          Administrateur d’Exaclair SA et TCPF (BE)

15

M. Jérôme NUSSE

-          Gérant d’AFA

-          Président des Editions Quo Vadis

-          Président d’Exaclair Italia (IT)

-          Président de Quo Vadis Japan (JP)

-          Président de Quo Vadis Editions (US)

-          Secrétaire de Quo Vadis International Limitée (CA)

M. Laurent NUSSE

-          Président de Lavigne

-          Président de Photoweb

Mme Monique PRISSARD

-          Membre du Directoire des Ets Charles NUSSE

Mme Caroline VALENTIN

-          Membre du Conseil de surveillance des Ets Charles NUSSE

Mme Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC

-          Directrice de Cabinet chez Société Générale Equipment Finance

Mme Céline GOBLOT

-          Directrice générale de Zadig Productions

2.         Echéances des mandats en date de clôture d’exercice

Le Conseil est composé de douze administrateurs nommés par les actionnaires et de deux administrateurs représentant les salariés.  

Ÿ  M. Charles NUSSE – mandat jusqu’en 2023

Ÿ  Mme Monique PRISSARD – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  Mme Louise DE L’ESTANG DU RUSQUEC – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  M. Emmanuel RENAUDIN, représentant les salariés – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  Mme Caroline TAMPONNET, représentant les salariés – mandat jusqu’en 2024

Ÿ  M. François NUSSE – mandat jusqu’en 2025

Ÿ  M. Frédéric NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Guillaume NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Jérôme NUSSE – mandat jusqu’en 2027

Ÿ  M. Dominique DARIDAN – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  Mme Céline GOBLOT – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  Mme Caroline VALENTIN – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  M. Gabriel NUSSE – mandat jusqu’en 2028

Ÿ  M. Laurent NUSSE – mandat jusqu’en 2028

Le Conseil ne dispose d’aucune délégation en cours de validité accordée par l’Assemblée Générale en matière d’augmentation de capital.

3.         Gouvernement d’entreprise

Le Conseil d’administration n’a pas jugé nécessaire de se référer à un Code de gouvernement d’entreprise. De même il n’y a pas de comité ou d’organe d’assistance du Conseil d’administration.  Le mode de fonctionnement du Conseil d’administration est régi par un règlement intérieur et les évolutions de celui-ci sont décidées au cours des différentes réunions.

Un Code de conduite régissant les comportements pour la prévention et la détection des actes de corruption ou de trafic d’influence été approuvé par le Conseil d’administration de mai 2017.

4.         Conventions

Il n’existe pas de conventions soumises à l’article L225-38 du Code de commerce.

La redevance de 0,2 % de la valeur ajoutée de l’exercice précédent au titre de la convention d’assistance liant Exacompta Clairefontaine et ses filiales détenues à 100 % entre dans le champ d’exclusion prévu à l’alinéa premier de l’article L225-39 du même Code et est conclue à des conditions normales.

La dernière mise à jour de la convention a été approuvée par le conseil d’administration du 26 mars 2014. Le conseil du 27 mai 2015 l’a qualifié « d’opération courante conclue à des conditions normales ». Cette convention dans son esprit et montant existe depuis 2003, ce qui est indiqué au rapport de gestion.

Il n’existe pas de convention conclue durant l’exercice par un dirigeant ou un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote de la société Exacompta Clairefontaine avec une filiale.

17

Exacompta Clairefontaine S.A.

Comptes sociaux au

31 décembre 2023

19

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

ANNEXE DES COMPTES SOCIAUX

1.     FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE

Annexe au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2023, dont :

•       le total du bilan s’élève à 450 512 666 €

•       le résultat net s’élève à -11 452 080,93 €

1.1. Principes, règles et méthodes comptables

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : 

•       continuité de l'exploitation

•       permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre

•       indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. 

Les états financiers sont établis en conformité avec le règlement 2014-03 de l'ANC et suivants relatifs au plan comptable général.

1.2. Comparabilité des comptes

L'exercice a une durée de 12 mois et couvre la période du 01/01/2023 au 31/12/2023.

1.3. Changements de méthodes comptables

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

1.4. Faits marquants de l’exercice

Une dépréciation des titres de participation de 18 000 K€ est enregistrée dans les comptes de l’exercice.

1.5. Evènements post clôture

La société Exacompta Clairefontaine n’a pas identifié d’évènement significatif, postérieur à la clôture.

2.     REGLES ET METHODES COMPTABLES

2.1. Immobilisations

2.1.1 Immobilisations incorporelles et corporelles

Evaluation :

Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat hors frais accessoires) ou à leur coût de production.

Amortissements :

Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie probable d’utilisation, pour chaque composant, sur les bases suivantes :

La différence entre les amortissements fiscaux et économiques est portée en amortissements dérogatoires.

Dépréciations :

A chaque clôture, la société apprécie la valeur de ces immobilisations, afin de déterminer s’il existe un indice de perte de valeur. Dans ce cas, la valeur recouvrable de l’actif est estimée. Si la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

2.1.2 Immobilisations financières

La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. 

Si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constituée du montant de la différence.

La valeur d’inventaire des titres de participation est appréciée par référence à la juste valeur des capitaux propres évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés et de l’endettement net. Il est tenu compte des perspectives de chaque filiale ou groupe de filiales, auquel cas des données consolidées peuvent être intégrées dans l’évaluation.

2.2. Stocks

Est retenu en stock l’achat effectué en 1997 de bois résineux sur pied.

2.3. Créances et dettes

Evaluation & dépréciation :

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale, une dépréciation de créances est constituée lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur valeur comptable.

Créances et dettes libellées en monnaies étrangères :

Elles sont évaluées sur la base du dernier cours de change à la clôture de l’exercice.

Les différences résultant de cette évaluation sont inscrites en écarts de conversion actifs ou passifs. Les écarts de conversion actifs font l’objet de provisions pour pertes de change.

2.4. Trésorerie

Trésorerie court terme :

Le financement des besoins court terme est couvert par des billets de trésorerie émis par Exacompta Clairefontaine. Ils sont rémunérés à un taux fixe déterminé au moment de l’émission, ont une échéance fixe et une durée maximale de 365 jours.

A la clôture de l’exercice, le montant émis était de 10 000 K€ sur un plafond d’encours autorisé de  125 000 K€.

Lignes de tirage :

Elles sont négociées auprès de plusieurs banques pour un montant total de 145 000 K€ et couvrent des échéances d’une durée maximale de cinq ans. Les tirages ont une durée comprise entre dix jours et douze mois, sans utilisation à la clôture de l’exercice 2023.

Valeurs mobilières de placement :

Ce sont des actifs détenus à des fins de transaction. La valeur au bilan, soit 14 490 K€, correspond à la valeur de marché au 31 décembre 2023. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

2.5. Amortissements dérogatoires

Les amortissements dérogatoires constatés correspondent à la différence entre l’amortissement déterminé selon les usages fiscaux et l’amortissement calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d’utilisation. Les amortissements dérogatoires s’élèvent à 2 139 K€ à la clôture.

2.6. Provisions pour risques et charges

2.6.1 Provisions pour indemnités de départ en retraite

La méthode de calcul de la provision est la méthode des unités de crédit projetées.

Le calcul repose sur les principales hypothèses suivantes :

•       probabilité de prise de retraite dans l’entreprise, turnover, mortalité

•       montant des indemnités à percevoir en fonction de la convention collective « Cartonnage »

•       âge de départ à la retraite : de 60 à 67 ans selon l’année de naissance et le statut du salarié

•       taux de charges sociales : 45 %

•       taux d’actualisation : 3,88 %

Le montant de l’engagement de retraite, charges sociales comprises, est provisionné en totalité à la clôture et s’élève à 310 K€.

2.6.2 Autres provisions

Les autres provisions comptabilisées correspondent aux pertes de change liées aux écarts de conversion pour 38 K€.

3.     AUTRES INFORMATIONS

3.1. Société consolidant les comptes de la société

Exacompta Clairefontaine est détenue à 80,46 % par les Ets Charles NUSSE, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 603 248 € – 138 Quai de Jemmapes 75010 PARIS.

3.2. Effectif

L’effectif moyen de la société est de 32 personnes en 2023 (1 cadre administratif et 31 commerciaux).

3.3. Intégration fiscale

Une convention d'intégration fiscale a été conclue avec toutes les sociétés françaises, hors la société Papier Tigre. Cette convention est reconductible d'année en année par tacite reconduction.

La société mère du groupe fiscal est la société Exacompta Clairefontaine.

La charge d'impôt comptabilisée correspond à celle qui aurait été supportée en l'absence d'intégration fiscale, sous réserve des dispositions suivantes :

•       absence de limitation du bénéfice d’imputation des déficits reportables en avant

•       remboursement des crédits d’impôts non imputés par la société, dès lors que ces crédits d’impôts ont pu être imputés par la société mère 

Les économies d'impôts réalisées par la société mère sont rétrocédées aux filiales lorsqu'elles redeviennent bénéficiaires et peuvent imputer leurs propres déficits.

La charge d’impôt liée à l’intégration fiscale s’élève à 631 K€ en 2023.

3.4. Rémunérations des organes d’administration et de direction

Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés par la société.

Le montant total des jetons de présence partagés par les administrateurs s’élève à 100 K€ en 2023, dans le cadre de la décision de l’assemblée générale des actionnaires du 25 mai 2023.

3.5. Transactions avec les parties liées

Aucune transaction d’importance significative concernant les parties liées n’a été conclue à des conditions différentes de celles du marché.

3.6. Engagements hors bilan

Les sociétés têtes de sous-groupe (Exacompta, Papeteries de Clairefontaine, Clairefontaine Rhodia, AFA et Photoweb) garantissent tous les remboursements de leurs filiales emprunteuses auprès de leur société mère.

Exacompta Clairefontaine est caution solidaire au bénéfice de la société Exeltium pour toutes les obligations de paiement au titre des achats de blocs d’énergie électrique souscrits par Papeteries de Clairefontaine.

4.     INFORMATIONS RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Capital social

Variation des capitaux propres (en K€)

Variation des immobilisations brutes

Variation des amortissements sur immobilisations 

Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros)

Variation des provisions et dépréciations

Echéancier des créances

Echéancier des dettes

Détail des charges & produits constatés d’avance

Détail des charges à payer & produits à recevoir

Détail des transferts de charges

Produits et charges exceptionnels

Répartition de l’impôt sur les bénéfices

Situation fiscale différée et latente

Exacompta Clairefontaine S.A.

Rapports des commissaires aux comptes

q Rapport sur les comptes annuels

q Rapport spécial sur les conventions réglementées

                                 ADVOLIS                                                                                       BATT AUDIT

                     Commissaire aux comptes                                                                  Commissaire aux comptes

 Membre de la Compagnie Régionale de Paris                                    Membre de la Compagnie Régionale de Nancy

                         38, avenue de l’Opéra                                                                       58, boulevard d’Austrasie         

                        75002 PARIS                                                                  54000 NANCY

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2023

A l’assemblée générale de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,

1. Opinion  

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Fondement de l’opinion  

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.

Evaluation des titres de participation et des créances rattachées

Les titres de participation et les créances rattachées, figurant au bilan au 31 décembre 2023 pour un montant net de 301 m€ sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’inventaire.

Comme indiqué dans la note 2.1.2 de l’annexe, la valeur d’inventaire est appréciée par référence à la juste valeur des capitaux propres évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés et de l’endettement net. Il est tenu compte des perspectives de chaque filiale ou groupe de filiales auquel cas des données consolidées peuvent être intégrées dans l’évaluation. 

L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres, reposant notamment sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessite l’utilisation d’hypothèses et d’estimations et requiert l’exercice du jugement de la direction.

Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur d’inventaire des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées. Nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 

3. Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce.  

Informations relatives au gouvernement d’entreprise présentées dans le rapport de gestion

Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. 

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. 

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. 

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

-          il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

-          il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

-          il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

-          il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

-          il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris et Nancy, le 26 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

                         ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

 Hugues de NORAY       Nicolas AUBRUN                         Pascal FRANCOIS       Isabelle SAGOT

                                 ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

                     Commissaire aux comptes                                                                  Commissaire aux comptes

 Membre de la Compagnie Régionale de Paris                                    Membre de la Compagnie Régionale de Nancy

                         38, avenue de l’Opéra                                                                       58, boulevard d’Austrasie         

                        75002 PARIS                                                                  54000 NANCY

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 

SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Exercice clos le 31 décembre 2023

A l’assemblée générale de la société EXACOMPTA CLAIREFONTAINE,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. 

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce.

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Fait à Paris et Nancy, le 26 avril 2024

Les Commissaires aux comptes

                         ADVOLIS                                                                  BATT AUDIT

 Hugues de NORAY       Nicolas AUBRUN                         Pascal FRANCOIS       Isabelle SAGOT

Exacompta Clairefontaine S.A.

Comptes consolidés au

31 décembre 2023

1.     Etats financiers consolidés

Situation financière consolidée

                                                                                                                                                                                                      Notes

                                                                                                                                                                                                     (2.1.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.5)

                                                                                                                                                                                                     (2.1.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.1)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.2)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.3)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                                                                                                                                                                                                       (2.5)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.6)

                                                                                                                                                                                                       (2.5)

                                                                                                                                                                                                      (2.10)

Compte de résultat consolidé

                                                                                                                                                                                                      Notes

(2.1.4 à

2.1.6)

                                                                                                                                                                                                     (2.2.1)

                                                                                                                                                                                                      (2.11)

(2.1.4,

2.1.5)

(2.1.1,

                                                                                                                                                                                                       2.1.4)

                                                                                                                                                                                                       (2.9)

                                                                                                                                                                                                       (2.4)

                                                                                                                                                                                                       (2.3)

Etat du résultat global

Tableau de variation des capitaux propres consolidés

Tableau des flux de trésorerie consolidés

                                                                                                                                                                                                      Notes

(2.1.4 à

                                                                                                                                                                                                  2.1.6, 2.5)

(2.4)

                                                                                                                                                                                                      Bilan

(2.1.4 à

2.1.6)

(Variation

des capitaux

propres)

Variation de la trésorerie

Présentation des états financiers consolidés

1-        Principes généraux – déclaration de conformité

Les comptes consolidés du Groupe EXACOMPTA CLAIREFONTAINE sont établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne. Les états financiers consolidés du Groupe Exacompta Clairefontaine ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Ils ne seront définitifs qu’après leur approbation par l’Assemblée générale des actionnaires.

Les règles et méthodes comptables appliquées restent inchangées par rapport à celles du 31 décembre 2022.

2-        Adoption des normes internationales

Normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1^er janvier 2023

-       Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables

-       Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable

-       Amendements à IAS 12 – Impôt différé rattaché à des actifs et passifs issus d’une même transaction - Amendements à IAS 12 – Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2

L’application de ces amendements n’a pas eu d’incidence significative sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne d’application obligatoire après 2023

En 2023, le Groupe n’a décidé l’application anticipée d’aucune norme, amendement ou interprétation approuvé par l’Union européenne.

Normes, amendements et interprétations non encore adoptés par l’Union européenne

Le Groupe n’a relevé aucune norme, amendement et interprétation d’application obligatoire après 2023 mais non adopté par l’Union européenne pouvant avoir un impact significatif sur ses comptes.

3-        Variation de périmètre 

Le Groupe a pris le contrôle de la société I’D le 5 mai 2023 qui porte l’actif immobilier de la société TCPF acquise fin 2022. Aucun goodwill n’a été enregistré au titre de son entrée de périmètre.

Le 2 octobre 2023, le Groupe a pris le contrôle de la société Papier Tigre. Sur l’exercice 2023 elle a réalisé un chiffre d’affaires de 0,6 million d’euros. Le goodwill enregistré s’élève à 1,95 M€.

Les actifs identifiables acquis et les passifs repris ont été comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition.

La société Blockx a été liquidée après transfert de ses activités vers d’autres sociétés du Groupe.

4-        Bases de préparation des états financiers

Les états financiers sont présentés en euros arrondis au millier d’euros le plus proche.

Ils sont préparés sur la base du coût historique à l’exception des instruments financiers évalués à leur juste valeur.

La préparation des états financiers selon les normes IFRS nécessite de la part de la direction l’exercice du jugement, d’effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l’application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L’impact des changements d’estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes ultérieures affectées.

Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. Elles ont été appliquées d’une manière uniforme à l’ensemble des entités du Groupe Exacompta Clairefontaine.

5- Consolidation des filiales

Les états financiers consolidés incluent les états financiers de la société mère, Exacompta Clairefontaine, ainsi que ceux des entités contrôlées par la mère (« les filiales »).

Le contrôle s’entend comme le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l’entité afin d’obtenir des avantages de ses activités.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse.

Les soldes de bilan, les pertes et gains latents, les produits et les charges résultant des transactions intragroupe sont éliminés lors de la consolidation.

Les gains latents découlant des transactions avec les entreprises associées sont éliminés à concurrence des parts d’intérêt du Groupe. Les pertes latentes sont éliminées de la même manière, mais seulement dans la mesure où elles ne sont pas représentatives d’une perte de valeur.

6- Monnaies étrangères

Les états financiers individuels de chacune des entités du Groupe sont présentés dans la monnaie de l’environnement économique dans lequel elle opère. Pour les besoins des états financiers consolidés, le résultat et la situation financière de chaque entité sont exprimés en Euros, qui est la monnaie fonctionnelle de la société Exacompta Clairefontaine et la monnaie de présentation des états financiers consolidés.

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés au résultat financier selon le cas en produits ou en charges.

Pour chaque entité individuelle exerçant son activité à l’étranger, les actifs et les passifs sont convertis en euros aux cours de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges sont convertis aux cours de change moyens de l’exercice, ce qui représente une approximation suffisante des cours aux dates de transaction.

Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en écart de conversion, en tant que composante distincte des capitaux propres.

7- Regroupements d’entreprises

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. 

-     Le coût d’acquisition correspond à la juste valeur des actifs remis, des instruments de capitaux propres émis, le cas échéant, et des passifs encourus ou assumés.

Les coûts connexes à l’acquisition sont constatés en charge.

-     Les actifs acquis et passifs transférés sont évalués à la juste valeur à la date d’acquisition.

Le cas échéant, la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise est évaluée soit à la juste valeur, soit à la quote-part de la juste valeur des actifs et passifs de la filiale acquise. Cette option est ouverte lors de chaque opération de regroupement d’entreprises et ne peut être modifiée ultérieurement.

Lors d’un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la quote-part de la participation détenue avant la prise de contrôle est évaluée à sa juste valeur. Le produit ou la perte correspondante est enregistré en résultat.

Dans le cas d’un regroupement d’entreprises réalisé à des conditions avantageuses, l’acquéreur comptabilise le profit correspondant en résultat à la date d’acquisition.

Un regroupement d’entreprises impliquant des entités sous contrôle commun est un regroupement dans lequel la totalité des entités ou des activités se regroupant sont contrôlées in fine par la même partie, tant avant qu’après le regroupement d’entreprises, et ce contrôle n’est pas temporaire.

En l’absence de dispositions spécifiques dans les normes, le Groupe applique la méthode de la valeur comptable à l’ensemble des opérations impliquant les entités sous contrôle commun.

8- Goodwill

Le goodwill provenant d’un regroupement d’entreprises est évalué comme étant l’excédent entre la contrepartie transférée et le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris évalués à leur juste valeur.

L’évaluation initiale du regroupement d’entreprises peut être ajustée en contrepartie du goodwill en cas de nouvelles informations sur des faits existants à la date d’acquisition. La période d’ajustement de l’évaluation initiale est limitée à 12 mois à compter de la date de l’acquisition.

Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires. La différence entre la valeur de rachat (ou de cession) et la valeur comptable de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres.

Le goodwill est initialement évalué à son coût et comptabilisé en tant qu’actif selon les principes exposés au paragraphe 7 ci-avant. Il est ensuite évalué au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) représentées par les 5 départements du groupe : Papiers ; Articles de bureau et de classement ; Papeterie scolaire, beaux-arts et loisirs créatifs ; Agendas et calendriers ; Digital photo. Elles sont constituées de filiales et regroupements de filiales, présentant des synergies et ne présentant pas de flux de trésorerie indépendants.

Ces UGT sont largement indépendantes du Groupe consolidé, et leur taille est inférieure aux segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Chaque année, un test de dépréciation est réalisé sur l’ensemble des unités génératrices de trésorerie porteuses de goodwills, ainsi qu’à chaque arrêté s’il y a un indice de perte de valeur.

La valeur recouvrable des UGT est la plus haute entre la valeur vénale et la valeur d’utilité qui résulte d’un DCF (Discounted Cash-Flow – actualisation des flux de trésorerie) réalisé selon les modalités suivantes conformément au dispositif prévu par la norme IAS 36 :

Ÿ  Taux d’actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un placement équivalent, indépendamment des sources de financement. Ce taux d’actualisation est un taux après impôts appliqué à des flux de trésorerie fiscalisés. Son utilisation aboutit à la détermination de valeurs recouvrables identiques à celles obtenues en utilisant un taux avant impôts appliqué à des flux de trésorerie non fiscalisés ;

Ÿ  Business plans à 3 ans correspondant aux plans validés par la Direction ;

Ÿ  Extrapolation des flux d’exploitation au-delà de 3 ans sur la base d’un taux de croissance propre au secteur d’activité.

Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable de l’unité, la perte de valeur est affectée d’abord à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l’unité génératrice de trésorerie puis aux autres actifs de l’unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité.

Une perte de valeur pour un goodwill comptabilisée au compte de résultat n’est pas reprise lors d’une période ultérieure.

9- Immobilisations corporelles

Les terrains et constructions détenus par le Groupe sont destinés à être utilisés dans la production ou la fourniture de biens et services ou à des fins administratives.

Le Groupe ne détient pas de bien immobilier significatif entrant dans la catégorie des immeubles de placement. Les installations industrielles et autres équipements sont des actifs détenus dans le cadre des activités de production ou de fourniture de biens et services.

L’ensemble des immobilisations corporelles dont le Groupe est propriétaire est inscrit au coût d’acquisition initial diminué du cumul des amortissements et pertes de valeur.

Les immobilisations corporelles en cours de construction sont des actifs destinés à la production comptabilisés au coût diminué de toute perte de valeur identifiée.

Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant qu’immobilisation corporelle distincte. Tous les coûts d’entretien courant et de maintenance sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus.

L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire et aucune valeur résiduelle n’est retenue. Il est déterminé en fonction de la durée d’utilité estimée pour chaque composant d’une immobilisation corporelle sur les bases suivantes et par an :

La durée d’utilité des principales immobilisations corporelles fait l’objet d’une revue lors de chaque arrêté. Le cas échéant, la modification de la durée d’utilité est comptabilisée de manière prospective comme un changement d’estimation comptable.

10- Contrats de location et droits d’utilisation

Comptabilisation des contrats de location simple

Tous les contrats de location simple sont comptabilisés suivant un modèle unique conduisant à enregistrer au passif une dette de location correspondant à la somme des paiements de location futurs actualisés et, à l’actif, un droit d’utilisation amorti sur la durée résiduelle de location.

Nature des contrats de location

Les contrats de location sont à près de 90 % des contrats de location immobilière, les autres natures étant principalement des matériels de manutention et des véhicules.

Au cas particulier des baux commerciaux, la durée retenue pour ces contrats est la période généralement exécutoire.

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêts implicites des contrats n’étant pas déterminables, le Groupe utilise son taux d’emprunt marginal pour évaluer l’obligation locative.

Il est déterminé par référence aux taux d’intérêts des emprunts, souscrits ou non, ayant des échéances et profils de paiement similaire. Le taux d’intérêt est notamment établi à partir d’échéances d’emprunts de 7 à 10 ans, applicables en particulier aux locations immobilières qui représentent l’essentiel des droits d’utilisation.

11- Immobilisations incorporelles

Frais de recherche et développement

Les dépenses de recherche sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues.

Les dépenses de développement sont comptabilisées en tant qu’immobilisation si les coûts peuvent être mesurés de façon fiable et si le Groupe peut démontrer la faisabilité technique et commerciale du produit ou du procédé, l’existence d’avantages économiques futurs probables et son intention ainsi que la disponibilité de ressources suffisantes pour achever le développement et utiliser ou vendre l’actif. Lorsque les principes pour la comptabilisation à l’actif de dépenses de développement ne sont pas satisfaits, elles sont comptabilisées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont encourues.

Marques

Les marques sont inscrites en tant qu’actifs incorporels et comptabilisées à leur juste valeur déterminée à la date d’acquisition. En l’absence de limite prévisible à leur capacité de générer des flux nets de trésorerie, la durée d’utilité des marques exploitées par le Groupe est considérée comme indéfinie.

Elles ne sont pas amorties, mais font l’objet d’un test de dépréciation annuel ainsi qu’à chaque arrêté s’il existe un indice de perte de valeur. La valeur recouvrable est déterminée sur la base des flux de trésorerie attendus actualisés.

Les dépenses portant sur des marques générées en interne sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont encourues.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles qui ont été acquises par le Groupe sont comptabilisées à leur coût diminué des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée sur les bases suivantes et par an :

12- Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (hors goodwills et marques)

A chaque clôture, le Groupe passe en revue les valeurs comptables des immobilisations corporelles et incorporelles afin d’apprécier s’il existe un quelconque indice montrant qu’un actif a subi une perte de valeur. S’il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l’actif est estimée afin de déterminer la perte de valeur éventuelle.

La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est estimée suivant la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Si la valeur recouvrable est estimée comme étant inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est immédiatement enregistrée dans les charges au compte de résultat.

Une perte de valeur comptabilisée pour un actif lors d’un exercice antérieur peut être reprise s’il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. Cependant, cette valeur comptable augmentée en raison de la reprise d’une perte de valeur ne doit pas être supérieure à la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette des amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. La reprise d’une perte de valeur est comptabilisée au compte de résultat.

13-    Actifs financiers

Les titres de participation non consolidés sont classés en actifs disponibles à la vente évalués en juste valeur, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres.

Si la juste valeur ne peut être estimée de façon fiable, les participations restent évaluées au coût d’acquisition. Dans le cas d’une dépréciation, la perte de valeur est enregistrée au compte de résultat.

Les créances rattachées aux participations et autres immobilisations financières sont évaluées en juste valeur lors de la comptabilisation initiale et au coût amorti lors des évaluations ultérieures.

14-    Créances clients et autres créances

Les créances clients et autres créances sont évaluées à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale et au coût amorti lors des évaluations ultérieures. Des pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Les dépréciations sont constituées sur la base des pertes de crédit attendues sur leur durée de vie.

Aucun client ne représente individuellement plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe.

15-    Stocks

Les stocks sont valorisés à leur coût d’achat ou de production ou à leur valeur nette de réalisation si cette dernière leur est inférieure. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente.

Le coût des stocks comprend les coûts directs de matière première et les coûts directs de main d’œuvre ainsi que les frais généraux directement attribuables, encourus pour amener les stocks à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. En général, le coût est calculé en utilisant la méthode du coût moyen pondéré.

Droits d’émission de gaz à effet de serre

Trois filiales papetières du Groupe sont soumises à la règlementation Européenne portant sur les émissions de gaz à effet de serre. Un quota est une unité de compte représentative de l’émission d’une tonne de dioxyde de carbone.

La quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) couvre la période 2021-2030. 

Les méthodes de comptabilisation appliquées par le Groupe sont celles issues du règlement N° 2012-03 de l’Autorité des Normes Comptables. Dans le cadre de ce règlement, le Groupe applique le modèle « Production » pour lequel la détention des quotas est liée à un processus de production générant des émissions de gaz à effet de serre. Ils sont utilisés pour se conformer aux obligations de restitution.

Les principales caractéristiques de l’application de ce modèle sont les suivantes :

Ÿ   Les quotas sont comptabilisés en stocks

-     Les quotas alloués par l’Etat sont comptabilisés pour une valeur nulle. Ils sont suivis en quantité uniquement

-     Les quotas acquis sont enregistrés à leur coût d’acquisition

Ÿ   Evaluation à la date de clôture

-     Une dépréciation est à comptabiliser lorsque la valeur actuelle du stock est inférieure à sa valeur comptable

-     Les quotas alloués, étant affectés d’une valeur nulle, ne sont pas soumis à une évaluation spécifique Ÿ La sortie de stock

-     Les quotas sont sortis du stock au fur et à mesure des émissions de CO₂. Dans le cas de quotas alloués il n’y a pas d’incidence comptable

-     En cas de cession de quotas, les plus-values et moins-values sont comptabilisées en résultat opérationnel

Ÿ   Les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre

-     L’obligation fondamentale de restitution de quotas de CO₂ en fonction des émissions est inchangée par rapport aux périodes d’allocation précédentes

-     A la clôture de chaque période comptable, si les quotas [alloués + acquis] sont insuffisants pour faire face à l’obligation de restitution, un passif correspondant au montant des quotas manquants à acquérir est comptabilisé 

16-    Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds de caisse, les soldes bancaires ainsi que les placements à court terme dans des instruments du marché monétaire.

Ces placements sont convertibles en un montant de trésorerie connu sous un délai maximal de mobilisation d’une semaine et sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction – valeurs mobilières de placement – sont des actifs désignés à la juste valeur par le résultat.

Les découverts bancaires remboursables à vue et la part à court terme des comptes courants qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau des flux de trésorerie.

17-    Instruments financiers dérivés

Le Groupe ne détient plus d’instruments financiers dérivés pour limiter son exposition aux risques de taux d’intérêt. 

Le Groupe n’applique pas la comptabilité de couverture (couverture de flux de trésorerie et couverture de juste valeur). Les instruments financiers dérivés correspondants sont classés dans la catégorie des actifs et passifs financiers évalués en juste valeur par le résultat. Le profit ou la perte résultant des évaluations successives à la juste valeur est comptabilisé immédiatement en résultat. 

18-    Emprunts

Tous les emprunts portant intérêts sont évalués initialement à leur juste valeur et au coût amorti lors des évaluations ultérieures.

Les coûts de transaction sont inclus dans l’évaluation initiale des instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le résultat. Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition ou à l’émission d’un instrument financier et n’incluent pas les coûts internes d’administration.

Tous les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Les options de vente consenties à des tiers minoritaires de filiales contrôlées constituent un passif financier. La dette est estimée en fonction des contrats et peut être réestimée en fonction des résultats réalisés par l’entité. Le Groupe enregistre ces options de vente en passif financier pour la valeur actuelle du prix d’exercice de ces options déduction faite des intérêts minoritaires correspondants avec pour contrepartie les capitaux propres part du Groupe. Les variations ultérieures de la dette suivent le même traitement.

19- Avantages du personnel

Régimes à cotisations définies

Les paiements à un régime à cotisations définies sont comptabilisés en charges lorsqu’elles sont encourues.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’obligation nette du Groupe au titre de régimes à prestations définies est évaluée séparément pour chaque régime en estimant le montant des avantages futurs acquis par le personnel en échange des services rendus au cours de la période présente et des périodes antérieures.

Ce montant est actualisé pour déterminer sa valeur actuelle, et minoré de la juste valeur des actifs du régime. Le taux d’actualisation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de clôture fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Les calculs sont effectués selon la méthode des unités de crédit projetées.

Les écarts actuariels sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et ne sont pas recyclables en résultat.

20-    Provisions

Une provision est comptabilisée au bilan lorsque le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’un évènement passé et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation. 

Une provision pour restructuration est comptabilisée lorsque l’opération a été approuvée par le Groupe et a fait l’objet d’une communication.

Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation, et est actualisé lorsque l’effet est significatif.

21-    Produits et charges

Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients

Les ventes de produits et de services sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, nette des remises commerciales et des taxes relatives aux ventes.

Les ventes de biens sont comptabilisées dans le compte de résultat lors de la livraison des biens et du transfert de la propriété à l’acheteur qui en supporte les risques et les avantages.

Les produits provenant des prestations de services sont comptabilisés dans le compte de résultat en fonction du degré d’avancement de la prestation à la date de clôture, évalué par référence aux travaux effectués. Les contrats conclus par le Groupe ne prévoient pas de contreparties variables ou de délais de paiement supérieurs à 1 an.

Subventions publiques

Les subventions publiques qui compensent des charges encourues par le Groupe sont, sauf exception, comptabilisées en tant que produits dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle les charges ont été encourues. Les exceptions portent sur des dispositifs publics ciblés sur la compensation de charges identifiées, comme l’activité partielle.

Les subventions qui couvrent en totalité ou partiellement le coût d’un actif sont déduites de cet actif pour constituer son coût de revient.

La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d’utilité de l’actif amortissable par l’intermédiaire d’une réduction de la charge d’amortissement. 

Résultat opérationnel

Les charges et produits opérationnels sont classés par nature comptable et non en fonction de leur caractère courant ou non courant. 

Résultat financier

Le résultat financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts et les passifs de trésorerie, les intérêts à recevoir sur les placements, les profits et pertes de change et les profits et pertes sur les instruments financiers qui sont comptabilisés dans le compte de résultat.

22- Impôt sur le résultat

L’impôt sur le résultat comprend la charge ou le produit d’impôt exigible et la charge ou le produit d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas il est également comptabilisé en capitaux propres.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) n’est pas qualifiée d’impôt sur le résultat. Les contributions sont enregistrées en charge opérationnelle.

L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable d’une période et de tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.

L’impôt différé est déterminé selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales, en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé :

-        Le goodwill non déductible fiscalement ;

-        La comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable (sauf dans le cas d’un regroupement d’entreprises).

Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels cet actif pourra être imputé. Les actifs d’impôt différé sont réduits ou non constatés lorsqu’il existe une incertitude qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour en assurer le recouvrement.

Il n’y a pas de déficits fiscaux activables au niveau du groupe fiscal Exacompta Clairefontaine.

Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles, qu’ils concernent l’impôt sur le résultat prélevé par une même autorité fiscale et que le Groupe a l’intention de régler sur la base de leur montant net.

Dispositif Pilier 2

Le Groupe a conduit une analyse des impacts éventuels du dispositif Pilier 2. Sur la base de la législation applicable en France, des taux d’impôt actuellement en vigueur dans les pays d’implantation du Groupe, et sous réserve d’évolutions législatives dans les pays d’implantation, le Groupe n’anticipe pas d’impacts significatifs en matière d’imposition sur les bénéfices.

23- Gestion du risque financier

D’une façon générale, le Groupe Exacompta Clairefontaine écarte toute opération financière à caractère complexe. Il reste cependant exposé à certains risques liés à l’utilisation d’instruments financiers dans le cadre de ses activités

La gestion du risque est assurée par les unités opérationnelles dans le respect de la politique définie par la Direction générale.

Risques de marché

L’exposition aux risques de marché consiste essentiellement au risque de change et au risque de taux d’intérêt.

q  Risque de change

Le Groupe exerce ses activités à l’international. Les risques liés aux transactions commerciales, libellées dans une monnaie autre que les monnaies fonctionnelles respectives des entités du Groupe, concernent principalement les achats de matières premières libellés en USD. Pour gérer ce risque de change, le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées dans cette devise.

q  Risque de taux d’intérêt

Certains emprunts initialement émis à taux variable exposaient le Groupe au risque de variation des flux de trésorerie, et en conséquence, des swaps de taux d’intérêt étaient contractés.

En raison de taux fixes actuellement bas, il n’a pas été jugé opportun de recourir à de nouveaux instruments financiers dérivés.

Risque de liquidité

L’approche du Groupe pour gérer ce risque est de s’assurer qu’il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu’ils arriveront à échéance, sans encourir de pertes inacceptables ni porter atteinte à sa réputation.

A cet effet, des financements à court terme (échéances de moins d’un an) sont mis en place pouvant être assurés par des billets de trésorerie rémunérés à taux fixe.

Le Groupe dispose par ailleurs de lignes de tirage couvrant les échéances à moyen terme.

Le Groupe a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

q      Créances clients et autres débiteurs

Le risque de crédit est toujours réparti sur un grand nombre de clients même s’il y a une concentration des distributeurs de nos produits. Le risque de défaillance par secteur d’activité et par pays dans lequel les clients exercent leur activité est sans influence significative sur le niveau de ce risque.

Le Groupe a mis en place des outils de suivi des encours lui permettant de s’assurer que ses clients ont un historique de risque de crédit approprié. Les clients qui ne satisfont pas aux exigences en matière de solvabilité ne peuvent conclure des transactions avec le Groupe que dans le cadre de paiements d’avance. 

Le risque de crédit est également limité par la souscription de contrats d’assurance-crédit.

Le Groupe détermine un niveau de dépréciation qui représente son estimation des pertes encourues relatives aux créances clients et autres débiteurs.

Les pertes de valeur correspondent à des pertes spécifiques liées aux risques individualisés. Les montants présentés au bilan sont nets des pertes de valeur comptabilisées.

q      Placements

Le Groupe limite son exposition au risque de crédit sur les placements, dépôts à court terme et autres instruments de trésorerie en souscrivant uniquement dans des titres liquides.

Les contreparties étant des banques de premier ordre, le Groupe ne s’attend pas à ce que certaines fassent défaut.

24- Information sectorielle

Les segments opérationnels sont basés sur l’organisation interne du Groupe et définis par pôle de métier.

Les activités principales par pôle de métier sont les suivantes :

-     Papier : production, finition et mise en format de papier

-     Transformation : façonnage d’articles de papeterie, de bureau et de classement, et digital photos

Les opérations entre les différents pôles de métier sont réalisées à des conditions de marché.

Une information sectorielle par zone géographique est également présentée, ventilée pour le chiffre d’affaires par zone de commercialisation à la clientèle et pour les autres informations par zone d’implantation des sociétés consolidées. 

2.     Notes annexes aux comptes consolidés

2.1 Actifs non courants

2.1.1 Immobilisations incorporelles et goodwills

Marques

Dans le poste « concessions, licences, marques et droits similaires » figurent des marques pour un montant net global de 5 367 K€.

Goodwills

Les goodwills portent essentiellement sur les activités des départements Digital pour 13,2 M€ et Façonnés Papiers pour 17,1 M€. 

Le test annuel de dépréciation des UGT a été effectué en 2023 sur la base de la valeur d’utilité des flux de trésorerie, en actualisant les flux de trésorerie futurs générés par l’utilisation continue de chaque UGT.

Les modalités de détermination de la valeur d’utilité en 2023 sont similaires à celles retenues en 2022. 

Les hypothèses clés utilisées dans la détermination des montants recouvrables sont le taux d’actualisation et le taux de croissance utilisé pour déterminer la valeur terminale.

Ÿ  Les taux d’actualisation des flux de trésorerie des UGT ont été estimés à partir du coût moyen pondéré du capital, soit un taux avant impôt compris entre 9,67 et 11,94 % dans les 4 départements relevant du secteur Transformation et de 14,67 % dans le département Papier. Ils intègrent un taux d’inflation à moyen terme de 2 % au titre d’une prime spécifique.

Ÿ  Les taux de croissance long terme à l’infini des UGT sont principalement compris entre 0 % et  1,5 %. 

La mesure du risque de perte de valeur a conduit à l’enregistrement d’une dépréciation de goodwill de l’UGT Digital de 10 M€ et de l’UGT Millésimés de 2 M€.

La dépréciation de l’UGT Digital résulte d’une dégradation importante des flux de trésorerie attendus en raison de marchés spécifiques actuellement déficitaires et d’une moindre performance du 2^nd semestre 2023. Cette UGT connait également une variabilité forte de l’activité avec les congés estivaux et les fêtes de fin d’année, ce qui laissait augurer une absence d’indice de perte de valeur au 30 juin 2023.

Compte tenu de la dépréciation d’une partie du goodwill de ces UGT, toute variation négative des facteurs (performance et taux de croissance à l’infini) ou positive (du facteur taux d’actualisation) entraînerait une dépréciation supplémentaire.

En ce qui concerne la sensibilité des autres tests aux variation des hypothèses clés, aucune variation raisonnablement possible ne conduirait à une dépréciation significative d’autres UGT compte tenu des marges observées sur les tests réalisés.

2.1.2 Immobilisations corporelles

La durée d’utilité des principales immobilisations corporelles a fait l’objet d’une revue dans le Groupe. Aucune modification de durée d’utilité conduisant à un changement significatif d’estimation comptable n’a été identifiée sur la période.

IFRS 16 – Contrats de location

Les taux d’intérêts implicites des contrats n’étant pas déterminables, le Groupe utilise son taux d’emprunt marginal pour évaluer l’obligation locative. Il est déterminé par référence aux taux d’intérêts des emprunts, souscrits ou non, ayant des échéances et profils de paiement similaire. Il est notamment établi à partir d’échéances de 7 à 10 ans applicables aux locations immobilières qui représentent près de 90 % des contrats en valeur de droits d’utilisation.

Catégories des locations au 31/12/2023

Au compte de résultat, la charge d’amortissement des droits d’utilisation s’élève à 14 514 K€ et les intérêts de location à 429 K€.

Les contrats de location sont agrégés dans les tableaux de flux des immobilisations corporelles.

2.1.3 Actifs financiers

Les titres de participation non consolidés ainsi que les autres titres immobilisés sont maintenus à leur coût à défaut de juste valeur fiable.

Les créances rattachées aux participations, prêts et autres immobilisations financières sont évaluées au coût amorti. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

Les autres créances sont principalement composées de dépôts et cautionnements pour 3 730 K€.

2.1.4 Immobilisations incorporelles et goodwills

2.1.5 Immobilisations corporelles

2.1.6 Actifs financiers

2.1.7 Tableau des échéances des autres actifs financiers

2.2 Actifs courants

2.2.1 Stocks par nature

2.2.2 Dépréciation des autres actifs courants

Tableau des échéances des créances clients et autres créances

2.2.3 Trésorerie et équivalents de trésorerie

Les actifs financiers détenus à des fins de transaction (valeurs mobilières de placement) sont des actifs désignés à la juste valeur par le résultat. La valeur au bilan, soit 102 444 K€, correspond à la valeur de marché au 31 décembre 2023. La valeur comptable est égale à la juste valeur.

2.3 Capitaux propres

Le capital de la société mère est composé de 1 131 480 actions de 4 Euros, soit 4 525 920 €, sans variation sur l’exercice. Un droit de vote double est attribué à chaque action entièrement libérée pour laquelle est justifiée une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. Aucune politique particulière de gestion du capital n’est mise en œuvre par le Groupe. 

Les ETABLISSEMENTS CHARLES NUSSE détiennent 80,46 % du capital.

2.4 Impôts différés

Les principaux retraitements source d'imposition différée concernent les marques, les provisions réglementées, les subventions publiques, les profits internes sur stocks et des provisions.

Variation des impôts différés

Détail de la charge d’impôt

Preuve d’impôt

2.5 Provisions

Les avantages postérieurs à l’emploi sont des provisions pour pensions et obligations similaires. Les autres variations correspondent aux écarts actuariels inscrits dans le résultat global.

Les avantages postérieurs à l’emploi comprennent essentiellement les indemnités de départ en retraite. 

Elles sont calculées à chaque clôture avec les principaux paramètres suivants : Ÿ probabilité de prise de retraite dans l'entreprise, turnover, mortalité

Ÿ  évolution des salaires

Ÿ  actualisation du montant obtenu au taux de 3,88 %

Les montants versés à des organismes d'assurance sont déduits de la provision.

Variation de la provision pour avantages postérieurs à l’emploi

L’engagement comptabilisé couvre les obligations au titre du régime applicable aux sociétés françaises pour 15 474 K€ et des régimes applicables aux sociétés étrangères pour 3 945 K€.

2.6 Emprunts, dettes financières et dettes locatives

Tableau du risque de liquidité

Les financements à moyen et long terme, hors la dette financière de location issue du traitement IFRS 16, font l’objet d’emprunts négociés à taux fixes.

La juste valeur des dettes financières est égale à la valeur comptable.

Variation des dettes financières

2.7 Programmes d'émissions & instruments financiers

Billets de trésorerie

Le financement des besoins court terme est couvert par des billets de trésorerie émis par Exacompta Clairefontaine. Ils sont rémunérés à un taux fixe déterminé au moment de l’émission et ont une durée maximale de 365 jours.

A la clôture de l’exercice, le montant émis était de 10 000 K€ sur un plafond d’encours autorisé de  125 000 K€.

Lignes de tirage

Elles sont négociées auprès de plusieurs banques pour un montant total de 145 000 K€ et couvrent des échéances d’une durée maximale de cinq ans. Les lignes de tirage sont indexées sur l’Euribor et le coût d’engagement se situe en moyenne à 0,23 %. L’utilisation est soumise à une marge sur la base du montant et de l’échéance de chaque ligne

Les tirages ont une durée comprise entre dix jours et douze mois, sans utilisation à la clôture de l’exercice 2023. Les covenants associés sont respectés.

Instruments financiers 

Le Groupe peut se servir de contrats d’options pour couvrir des transactions futures anticipées, notamment en USD pour les achats de matières premières qui constitue sa principale exposition au risque devises. Le Groupe n’a pas mis en place de couverture à ce titre sur l’exercice. Les autres opérations relatives à la couverture contre les risques de change sont non significatives.

2.8 Juste valeur des instruments financiers

Classes comptables et juste valeur

Le tableau suivant indique la juste valeur des actifs et passifs financiers ainsi que leur valeur comptable dans l’état de situation financière.

Hiérarchie des justes valeurs

Le tableau ci-après analyse les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur selon leur méthode d’évaluation. Les différents niveaux sont définis ainsi :

Ÿ  Niveau 1 : juste valeur évaluée à l’aide de prix cotés (non ajustés) observés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.

Ÿ  Niveau 2 : juste valeur évaluée à l’aide de données autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement (déterminées à partir de prix).

Ÿ  Niveau 3 : juste valeur évaluée à l’aide de données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables.

2.9 Produits et charges financiers

2.10 Autres dettes courantes

2.11 Effectif du groupe

2.12 Engagements hors bilan

Quotas d’émission de gaz à effet de serre

Les principes appliqués par le groupe sont décrits dans la note 15 de présentation des états financiers consolidés. Au titre de l’exercice 2023, les quotas alloués s’élèvent à 57 813 tonnes et les émissions de CO₂ à 82 020 tonnes. 

Le nombre de quotas restant à recevoir au titre de la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne pour la période 2021-2025 est de 115 626 tonnes.

Cautions et garanties

Exacompta Clairefontaine est caution solidaire au bénéfice de la société Exeltium pour toutes les obligations de paiement au titre des achats de blocs d’énergie électrique souscrits par Papeteries de Clairefontaine.

Les garanties financières données s’élèvent à 15 051 K€ et les garanties reçues à 1 832 K€.

2.13 Parties liées

Opérations effectuées par le groupe avec les Etablissements Charles Nusse.

Les sociétés du Groupe bénéficient de l’animation effectuée par les Ets Charles Nusse et versent une redevance égale à 0,6 % de la valeur ajoutée de l’exercice précédent.

Les locations d’ensembles industriels ou logistiques et de bureaux à certaines sociétés du Groupe Exacompta Clairefontaine sont faites aux conditions du marché. Ces contrats de location sont retraités en application de la norme IFRS 16.

Rémunération des mandataires sociaux

Le montant cumulé des rémunérations perçues par les mandataires sociaux en 2023 s’élève à 1 797 K€ contre 1 397 K€ en 2022. Les administrateurs de la société Exacompta Clairefontaine ont perçu des jetons de présence d’un montant total de 100 K€.

2.14 Honoraires des commissaires aux comptes

Règlement ANC n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales.

Les autres commissaires aux comptes sont essentiellement les contrôleurs légaux des filiales étrangères soit 11 cabinets pour 14 filiales en 2023.

Les autres services sont délivrés aux filiales étrangères du groupe Eurowrap.

3.     Information sectorielle

Les informations sectorielles sont présentées, à l’instar des états financiers, avec les périmètres en cours de chaque clôture. 

Cadrage avec la situation financière consolidée :

-       Les autres actifs affectés regroupent les stocks et les acomptes versés

-       Les actifs non affectés sont constitués des créances d’impôt et des impôts différés actifs

Ø Information sectorielle par activité – 31/12/2023

   Compte de résultat sectoriel                                                                                                                               

   Actifs sectoriels                                                                                                                                                   

   Passifs sectoriels                                                                                                                                                 

Ø Information sectorielle par zone géographique – 31/12/2023