from CREDIT COOPERATIF
Rapport annuel CEP exercice 2023
Sommaire
Le mot des présidents
Chapitre 1 – Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise .................. 7
Chapitre 2 – Rapport de Gestion .................................................... 28 Chapitre 3 – Etats financiers ........................................................ 196
Chapitre 4 – Déclaration des Personnes Responsables ............... 336
Chapitre 4 – Déclaration des Personnes Responsables .................................................................................................... 336
4.1 Personne Responsable des Informations Contenues dans le Rapport .................................................................. 336 4.2 Attestation du Responsable .................................................................................................................................... 336
Le Mot des Présidents
20 ans !
En cette année 2023, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a fêté ses 20 ans dans un contexte géopolitique instable et une économie chahutée par l’inflation. Mais la CEPAL a su être agile, continuer sa transformation et réussir une très belle année tant commercialement qu’économiquement.
Par une hausse successive et brutale de ses taux directeurs, la Banque centrale européenne a essayé de limiter l’inflation en Europe à la suite de la guerre en Ukraine. Fin 2023, ces actions de régulation semblent porter leurs fruits et l’inflation est repassée sous les 3 %. Cette période est également marquée par des turbulences inattendues dans l’environnement bancaire telles que des faillites aux Etats-Unis et le sauvetage du Credit Suisse au 1er trimestre. Là encore, la réactivité des banques centrales et des régulateurs a permis d’éviter une crise de confiance et la situation est revenue rapidement à la normale. Enfin, au début du 4ème trimestre 2023, l’émergence d’un nouveau conflit israélo-palestinien a renforcé l’instabilité économique et politique mondiale.
Cela a eu un impact important sur l’économie qui doit retrouver des repères, notamment sur le marché immobilier qui s’effondre, bousculé à la fois par la hausse des taux des crédits et par la hausse des prix des matières. Ainsi, le nombre d’entreprises en défaut ou en procédure judicaire augmente de manière très soutenue avec une accélération sur le second semestre. Désormais, l’ensemble des secteurs est concerné.
Dans ce contexte, les équipes de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin se sont mobilisées pour accompagner tous les projets de nos clients avec un fort engagement. Malgré la baisse de l’activité immobilière, la dynamique commerciale a été très soutenue tant sur l’activité bancaire que sur l’assurance des biens et des personnes. Elle s’est caractérisée par des gains de parts de marché sur tous les domaines et sur les entrées en relation notamment auprès des jeunes.
En cohérence avec notre plan stratégique, 2023 a été marquée par le lancement dès le 1er janvier de notre modèle de banquier entrepreneur avec la création des Business Units sur l’ensemble de nos territoires créant une véritable mobilisation managériale. 2023 a vu également le développement de nos expertises au service des entreprises avec, d’une part, le lancement de la Banque de l’Orme pour les entreprises en difficulté et, d’autre part, la structuration de notre banque d’affaires au service de l’économie régionale.
Par ailleurs, avec l’inauguration d’un nouvel espace multi-expertise à Aurillac Firminy, de nouveaux locaux administratifs à Limoges ou la création des foncières CMD et PIC – véritable transformation du paysage urbain de la ville de Clermont-Ferrand aux côtés des acteurs économiques du territoire –, la CEPAL affirme son ambition.
Ainsi, forte d’un pilotage financier plus agile et de processus de supervision des risques renforcés, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a réussi une belle année 2023 très supérieure au budget lui permettant de renforcer significativement sa solidité financière.
Enfin, en termes de gouvernance, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a vu sereinement la désignation d’un nouveau président du conseil d’Orientation et de Surveillance avec la nomination de Valérie Andrieu.
Chapitre 1 – Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise
1.1 Présentation de l’Etablissement
1.1.1 Dénomination, siège social et administratif
Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, siège social sis 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), ci-après dénommée CEPAL ou encore Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
1.1.2 Forme juridique
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin, au capital de 360 000 000 euros, enregistrée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 742 013 et dont le siège social est situé 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000), est une banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommé conseil d’orientation et de surveillance (COS) régie par le Code monétaire et financier, et en particulier par les articles L512-85 et suivants, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales et par ses statuts.
1.1.3 Objet social
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a pour objet toutes opérations de banque, de services d’investissement et d’intermédiation d’assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et avec les tiers. Elle peut également effectuer toutes les opérations connexes aux opérations de banque et de services d’investissement, exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toute opération pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet cidessus de nature à favoriser son développement.
Dans le cadre de l’article L512-85 du Code monétaire et financier, la Caisse d'Epargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Elle contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
1.1.4 Date de constitution, durée de vie
Résultant de la fusion, en date du 29 avril 2003, de la Caisse d’Epargne du Limousin avec celle de l’Auvergne, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est immatriculée depuis le 26 août 1991 ; la durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa transformation en banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance le 25 juin 1999, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 382 742 013.
1.1.5 Exercice social
L'exercice social a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre. Les documents juridiques relatifs à la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux) peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de la CEPAL au sein du groupe
Le Groupe BPCE, deuxième groupe bancaire en France, exerce tous les métiers de la banque et de l’assurance, au plus près des besoins des personnes et des territoires. Il s’appuie sur deux réseaux de banques commerciales coopératives et autonomes, celui des 14 Banques Populaires et celui des 15 Caisses d'Epargne, détenus par 9,5 millions de sociétaires. Acteur majeur en France dans la banque de proximité et l’assurance avec ses deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ainsi qu’avec la Banque Palatine et Oney, le groupe déploie également au niveau mondial, les métiers de gestion d’actifs, avec Natixis Corporate and Investment Banking.
Le Groupe BPCE compte 35 millions de clients et 100 000 collaborateurs.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est affiliée à BPCE. Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constitué sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à hauteur de 50 % par les Caisses d’Epargne. La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin en détient 1,97 %.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. Il détermine aussi les orientations stratégiques et coordonne la politique commerciale du Groupe dont il garantit la liquidité et la solvabilité. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe. Il détient et gère les participations dans les filiales.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour mission d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe. Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du Groupe.
Chiffres clés au 31 décembre 2023 du Groupe BPCE
4 35 millions de clients 4 9,5 millions de sociétaires 4 100 000 collaborateurs
2e groupe bancaire en France
Parts de marché : 21,8 % en épargne clientèle et 22,2 % en crédit clientèle (Banque de France T3-2023 (toutes clientèles non financières)
2e banque de particuliers :
Parts de marché : 21,9 % en épargne des ménages et 26,3 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-
2023, taux de pénétration global de 29,7 % (rang 2) auprès des particuliers (étude SOFIA Kantar, mars 2021)
1re banque des PME : 53 % (rang 1) de taux de pénétration total (enquête PME PMI Kantar 2021)
2e banque des professionnels et des entrepreneurs individuels : 38,4 % (rang 2) de taux de pénétration auprès des professionnels et des entrepreneurs individuels (enquête Pépites 2021-2022, CSA)
Le Groupe BPCE finance plus de 22 % de l'économie française : 22,2 % de parts de marché sur encours en crédits toutes clientèles non financières (Banque de France T3-2023)
Parmi les plus importants gestionnaires d’actifs à l’échelle mondiale :
Cerulli Quantitative Update : Global Markets 2023 a classé Natixis Investment Managers 17e plus grande société de gestion au monde, sur la base des actifs sous gestion au 31 décembre 2022
1.2 Capital Social de l’Etablissement
1.2.1 Parts sociales
Le capital social est composé exclusivement de parts sociales d’une valeur nominale de 20 euros entièrement libérées et toutes de même catégorie, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne (SLE).
Au 31 décembre 2023, le capital social de la CEPAL s'élève à 360 000 000 euros et est composé de 18 000 000 parts sociales de 20 euros de valeur nominale, entièrement souscrites par les SLE.
Evolution et détail du capital social de la CEPAL
Parts sociales détenues par les SLE | Montant en € | % en capital | % en droit de vote |
Au 31 décembre 2023 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2022 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2021 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
Au 31 décembre 2020 | 360 000 000 | 100 % | 100 % |
1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales
S’agissant des parts sociales de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
Les parts sociales de la CEPAL sont obligatoirement nominatives. Elles ne peuvent être détenues et cédées qu’à des SLE affiliées à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. Leur cession s’effectue au moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.
Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel dont le taux est fixé par l’assemblée générale annuelle de la CEP sans qu’il puisse dépasser la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles donnent également droit à l'attribution de parts gratuites en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Elle donne le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Intérêt des parts sociales de la CEPAL (parts sociales détenues par les SLE dans la CEPAL), versé au titre des trois exercices antérieurs :
Exercice clos au 31/12 | 2020 | 2021 | 2022 |
Taux versé aux SLE | 1,50 % | 1,65 % | 2,75 % |
Montant en euros | 5 400 000 € | 5 940 000 € | 9 900 000 € |
S’agissant des parts sociales de SLE
Les parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAL sont des parts de sociétaires au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital de la SLE.
Les parts sociales sont émises dans le cadre de la législation française en euros et sous forme nominative.
La propriété de ces parts est établie par inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la CEPAL pour le compte des SLE. Les parts sociales des SLE affiliées à la CEPAL ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la CEPAL.
L'offre au public de parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAL s'inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients, de rajeunir le sociétariat et de le diversifier. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des SLE et a fortiori de la CEPAL.
Il peut être servi un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L’intérêt est calculé au prorata temporis par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire, ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés.
Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice (31 mai de l’année civile) donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.
Intérêt des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (parts sociales détenues par les sociétaires dans les SLE), versé au titre des trois exercices antérieurs
Exercice clos au 31/05 | 2021 | 2022 | 2023 |
Taux versé aux sociétaires des SLE | 1,35 % | 1,50 % | 2,60 % |
Montant en euros | 6 335 035 € | 7 312 626 € | 13 243 611 € |
L’intérêt à verser aux parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne détenues par les sociétaires, au titre de l’exercice clos le 31 mai 2024, proposé à l’approbation de l’assemblée générale, est estimé à 16,6 M€, ce qui permet une rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne à un taux de 3 %.
1.2.3 Sociétés locales d’épargne
Objet
Les sociétés locales d’épargne sont des sociétés coopératives locales sans activité bancaire. Au 31 décembre 2023, le nombre de SLE sociétaires était de sept (7).
Dénomination, Sièges et Capital Social (SLE)
Les trois (3) SLE du Limousin ont leur siège au 9 allée Duke Ellington à Limoges.
Les quatre (4) SLE de l’Auvergne ont leur siège au 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand.
La répartition du capital social détenu par chacune des SLE est fixée comme suit au 31 décembre 2023 :
SLE | Capital des SLE en € | Détention dans le capital social de la CEPAL en € | Nombre de parts sociales | % détention de capital | % droits de vote aux AG | Nombre de sociétaires |
Allier | 101 548 680 | 67 257 000 | 3 362 850 | 18,68 | 18,68 | 38 042 |
Cantal | 33 803 540 | 18 410 980 | 920 549 | 5,12 | 5,12 | 13 149 |
Corrèze | 71 467 360 | 45 789 980 | 2 289 499 | 12,72 | 12,72 | 23 161 |
Creuse | 34 450 860 | 25 127 380 | 1 256 369 | 6,98 | 6,98 | 11 867 |
Haute-Loire | 78 051 460 | 46 729 060 | 2 336 453 | 12,98 | 12,98 | 22 567 |
Puy-de-Dôme | 133 391 260 | 83 521 220 | 4 176 061 | 23,20 | 23,20 | 46 739 |
Haute-Vienne | 110 352 380 | 73 164 380 | 3 658 219 | 20,32 | 20,32 | 32 198 |
TOTAL | 563 065 540 | 360 000 000 | 18 000 000 | 100 | 100 | 187 723 |
1.3 Organes d’Administration, de Direction et de Surveillance
1.3.1 Directoire
1.3.1.1 Pouvoirs
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au conseil d’orientation et de surveillance (COS) et aux assemblées de sociétaires. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers sût que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Le directoire gère la CEPAL dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Les membres du directoire peuvent, sur proposition du président du directoire, répartir entre eux les tâches de direction après avoir obtenu l’autorisation de principe du COS. Le directoire informe le COS de la répartition retenue. En aucun cas cependant, cette répartition ne peut avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d’organe assurant collégialement la direction de la société.
1.3.1.2 Composition
Au 31 décembre 2023, le directoire est composé de 5 membres nommés par le COS et dont le mandat vient à échéance au 5ème anniversaire de sa nomination, soit jusqu’au 1er mai 2026. Le directoire dont le mandat est échu reste en fonction jusqu’à la nomination du nouveau directoire.
En application de l’article L512-90 du Code monétaire et financier, le directoire de BPCE s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de BPCE.
Fabrice GOURGEONNET, président du directoire, Pôle Présidence
Né le 29/03/1975 à Clermont-Ferrand (63)
Directions et départements rattachés : Audit, Risques et Conformité, Transition énergétique et Finance responsable, et Cabinet du directoire
Thierry MARTIGNON, membre du directoire, Pôle Banque des Décideurs en Région
Né le 30/08/1960 à Montbrison (42)
Directions rattachées : Entreprises et Economie sociale, Immobilier et Institutionnels, Développement et Synergies,
Risques Affaires spéciales et Banque de l’Orme, Ingénierie et Participations, Ingénierie patrimoniale
Cyril PUYBARET, membre du directoire, Pôle Banque de détail
Né le 15/01/1972 à Chartres (28)
Directions rattachées : Développement Banque de Détail, Activité réseau, Marchés spécialisés, Management Engagements et Risques BDD, directions de Territoire (7)
Emmanuel JOLAIN, membre du directoire, Pôle Finances et Efficacité opérationnelle
Né le 11/09/1968 à Romilly Sur Seine (10)
Directions et départements rattachés : Comptabilité et Fiscalité, Contentieux Recouvrement et Affaires spéciales, Contrôle financier, Data et Pilotage de la performance, Gestion financière, Opérations Système d’Information et Logistique, SI Finances, Engagements
Emmanuel KIEKEN, membre du directoire, Pôle Ressources renommé Pôle Opérations à compter du 19/09/2023 Né le 22/10/1963 à Paris (75)
Directions rattachées au Pôle Ressources jusqu’au 18/09/2023 : Expériences clients et Organisation, Ressources humaines, Services clients
Direction rattachée au Pôle Opérations (changement de nom du pôle à compter du 19/09/2023) : Services clients
La liste des mandats des membres du directoire figure dans la partie 1.4.2.
Nota : Nicolas Auque (né le 08/09/1978) a été nommé directeur général adjoint en date du 27/11/2023. Rattaché au président directoire, il supervise les directions : secrétariat général, juridique, RSE Modèle Coopératif, ressources humaines, expériences clients et organisation.
1.3.1.3 Fonctionnement
Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. En 2023, le directoire s’est réuni 50 fois et les principaux sujets examinés portaient sur les thèmes suivants :
Stratégie & projets : orientations générales de la société, plan stratégique, plans de développement, budgets de fonctionnement et d’investissements ; tarification, Business Review ; création du pôle directeur général adjoint ; projets prioritaires, plan d’actions, qualité réseau, projet Hermès, projet My Bu
Activité commerciale : suivis périodiques (réalisations, délais de production, tableau de bord stratégique, ...) ; comité des Engagements (dossiers, évolution du règlement, critères ESG) ; cellule Vigilance de la dette BDR, point sur emprunt et impacts, point SCPI, augmentation de capital Auvergne Habitat
Filiales : Delille Foncier (décisions associé unique, cessions immobilières), Immoceal (assemblée générale, investissements CEPAL), SRI (deal flow)
Financier : arrêté comptable, rapports d’activité et informations présentés au COS, arrêté des comptes et synthèse de l’intervention des commissaires aux comptes, bilan et compte de résultat, atterrissage, impact de la hausse du taux du Livret A ; budget et PMT, actualisation PMT / revue de performance, objectifs commerciaux, cadrage budgétaire ; opérations financières et point marché ; comité de provisions ; enveloppe de liquidité, ratio de solvabilité, ratio de levier, opérations d’optimisation, participations et investissements, programme de couverture, opération de titrisation BPCE Home Loans et SME, validation budget JO 2024
Risques : suivi du coût du risque, suivi des 20 expositions les plus importantes ; suivi des limites ; macrocartographie des risques, cartographie des risques de corruption, appétit aux risques et incidents significatifs, indicateurs RAF, politique et gestion du risque, suivi HCSF, RWA, évaluation de la DRC, dispositif d’encadrement des garanties, politique d’investissement obligataire, politique risques private equity et immobilier hors exploitation ;
Contrôle interne : audit (suivi trimestriel des recommandations, restitution des missions, plan pluriannuel de l’audit) ; conformité (programme des contrôles, RGPD traitement des AIVP, liste des personnes politiquement exposées (PPE), SCPI, priorités de supervision de l’AMF)
Immobilier et logistique : acquisitions et cessions immobilières, travaux, charte CIA, sobriété énergie (- 10 %), impacts pénurie carburant, contrat électricité, flotte automobile
Informatique et data : suivi mensuel des contributions aux projets ITCE, déploiement Portail MySys, diagnostic DATA, animations DATA,
Ressources humaines : bilan social, éléments de rémunération (part variable, intéressement, campagne d’augmentations individuelles, prime de partage de la valeur PPV) ; CSE (ordres du jour, NAO, négociations sur l’égalité professionnelle, mobilité géographique), nouvel accord télétravail ; suivi mensuel des ETP et base postes, développement RH (nominations, analyse des départs et démissions, viviers), formation et plan de développement des compétences ; désignation des preneurs de risques et rapport d’identification de preneurs de risques, suivi des incivilités
Transitions : travaux DPEF, engagements à impact positif, appel à projets, mécénat, partenariats green, Green Asset Ratio ; Parcours Confiance ; prêt participatif Relance
Sociétariat : modification des statuts des SLE, organisation des conseils d’administration et assemblées générales, changement de délégués, renouvellement des autorisations de découvert des comptes courants des SLE ; taux de rémunération des parts sociales, souscriptions dérogatoires des parts sociales ; prospectus AMF ; révision coopérative ; arrêté des comptes des SLE, autorisation de dérogation au seuil de détention des parts sociales par une personne morale, validation des supports de réunion et bilan des conseils d’administration et assemblées générales des SLE
Communication : conférences de presse, plans de communication, planning réseaux sociaux, planning hospitalités, stratégie réseaux sociaux ; événements (Journée des Managers, Communauté C2024, journée Conquête en Territoire, conventions en territoire, redéploiement du réseau féminin CEPAL les « Elles de la CEPAL », JO Paris 2024, convention pour le climat Massif central)
Institutionnel : rapport annuel de gestion, préparation de l’assemblée générale mixte du 29/04/2022, des conseils d’orientation et de surveillance et des comités spécialisés (audit, risques, RSE, nominations et rémunérations) incluant les ordres du jour et les supports associés, répartition des tâches au sein du directoire, évolution des chartes des comités internes à la suite de la nomination du directeur général adjoint
1.3.1.4 Gestion des conflits d’intérêts
Conformément aux statuts types de la CEPAL, toute convention qui intervient entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS. Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite entreprise.
Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAL n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2023.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Authority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté, une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du directoire à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEPAL et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.2 Conseil d’orientation et de surveillance
1.3.2.1 Pouvoirs
Le conseil d’Orientation et de Surveillance (COS) exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la CEPAL et par les dispositions légales et réglementaires. Il exerce notamment le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire.
1.3.2.2 Composition
La composition du COS de la CEPAL est encadrée par la loi : ainsi, et conformément aux principes posés par l’article L512-90 du Code monétaire et financier, celui-ci doit être composé de membres élus directement par les salariés sociétaires de la CEPAL, de membres élus directement par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sociétaires des SLE affiliées à la CEPAL et de membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la CEPAL.
Le mode de désignation des membres de COS décrit ci-dessus est à lui seul un critère de leur indépendance. De même, sauf disposition légale particulière, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins vingt (20) parts sociales d’une SLE affiliée à la CEP pour être ou rester membre de COS.
Le rapport « Coopératives et mutuelles : un gouvernement d’entreprise original », rédigé dans le cadre de l’institut français des administrateurs en janvier 2006, développe les raisons pour lesquelles les administrateurs élus des entreprises coopératives, et donc des Caisses d’Epargne, correspondent pleinement à la notion « d’administrateurs indépendants » :
« La légitimité et le contrôle d’un dirigeant mutualiste, donc son indépendance, tiennent bien au mandat qu’il exerce par le biais de son élection. Soustraire un administrateur au processus électoral le désolidariserait des intérêts de l’organisation et des sociétaires ;
Les administrateurs de coopératives et de mutuelles s’engagent par conviction et non pas par intérêt financier. Ils mobilisent une part importante de leur temps et de leur énergie dans leur responsabilité d’administrateur. Ils sont largement ouverts sur le monde local, associatif et/ou politique.
Ces caractéristiques font d’eux des administrateurs véritablement indépendants, une indépendance qui n’a pas à être remise en cause, mais continuellement confortée par un processus démocratique authentique ».
Il n’y a aucun lien capitalistique direct entre les membres du COS et la Caisse d’Epargne, les membres étant des représentants désignés par leurs pairs de la catégorie de membres qu’ils représentent. Par ailleurs, chaque membre du COS a adhéré, lors de sa nomination, à une charte de déontologie dont l’article 3 lui impose d’informer le président du COS de tout conflit d’intérêts dans lequel il peut être impliqué mais également de tout souhait d’exercer de nouvelles responsabilités au sein d’entités externes au réseau des Caisses d'Epargne. Cette procédure garantit la préservation de l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre et par là même, son indépendance de jugement, de décision et d’action.
Enfin, l’application des critères suivants garantit l’indépendance des membres de COS :
- Application de la notion de crédit incontesté : pour demeurer membre de COS, il ne faut pas avoir une note dégradée selon la notation interne baloise en vigueur au sein du Groupe BPCE. Cette exigence est contrôlée au moins une fois par an pour l’ensemble des personnes assujetties, son non-respect pouvant amener le membre concerné à présenter sa démission au COS ;
- Les membres de COS n’ont aucun lien familial proche (ascendant, descendant, conjoint) avec les membres du directoire de la CEPAL ;
- Les fonctions de membres de COS sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la CEPAL (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en AG ;
- Le contrôle annuel par les commissaires aux comptes, en lien avec la direction de la Conformité, de l’ensemble des relations financières entre les membres de COS et la CEP ;
- L’incompatibilité du mandat de membre de COS avec une fonction d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil au sein d’un autre établissement de crédit et d’une autre entreprise prestataire de services d’investissement ne faisant pas partie du réseau des CEP ou de ses filiales ;
- La sanction en cas de non-respect des engagements souscrits peut amener le membre de COS à présenter sa démission.
Au 31 décembre 2023, avec 8 femmes au sein de son COS sur un total de 17 membres, la CEPAL atteint une proportion de 47,06 % étant précisé que, conformément à l’article L225-79-2 du Code de commerce, les membres représentants les salariés de la CEPAL et de ses filiales, directes ou indirectes, ayant leur siège sur le territoire français, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Au 31 décembre 2023, la CEPAL respecte donc la proportion minimale de 40 % de membre de chaque sexe au sein de son COS et est ainsi conforme aux dispositions de l’article L225-69-1 du Code de commerce.
L’Assemblée Générale Ordinaire du 23 avril 2021 a procédé au renouvellement des mandats des membres du conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL pour une durée de six ans venant à échéance à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.
Au 31 décembre 2023, le COS de la CEPAL est composé de 19 membres, dont deux membres élus par les salariés de la CEPAL et de ses filiales, directes ou indirectes, dans les conditions prévues par l’article L225-79-2 du Code de commerce et par les statuts de la CEPAL. Les mandats des membres du COS viendront à expiration lors de l’AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2026.
n Présidente du COS et membre élu par l’assemblée générale des Sociétaires à compter du 28/04/2023 Madame Valérie ANDRIEU
Née le 22/07/1963 – Secrétaire générale de la CCI de la Corrèze et de la CCI de la Dordogne Présidente de la SLE de la Corrèze
n Présidente du COS et membre élu par l’assemblée générale des Sociétaires jusqu’au 28/04/2023
Madame Evelyne SANCIER
Née le 10/05/1952 – Retraitée
Présidente de la SLE de la Haute-Vienne
n Vice-présidente du COS et membre élu par l’assemblée générale des Sociétaires
Madame Bernadette PENARD
Née le 29/10/1954 – Retraitée (hôpital privé)
Vice-présidente de la SLE de l’Allier
n Membres élus par l’assemblée générale des Sociétaires
Madame Catherine ALAZARD Née le 28/10/1967 – Gestionnaire du centre culturel Jules Isaac
Madame Magali CHIFFRE à compter du 05/10/2023 Née le 03/10/1971 -Expert-comptable
Monsieur Jean-François EXBRAYAT
Né le 17/06/1969 – Conseiller départemental de la Haute-Loire, adjoint au maire du Puy-en-Velay et conseiller communautaire d’agglomération du Puy-en-Velay Président de la SLE de la Haute-Loire
Monsieur Yannick DEBORD
Né le 25/08/1976 - Responsable marketing logiciels – Chef de pôle
Madame Catherine GAVARDON Née le 16/10/1958 – Directrice administrative et associée de sociétés
Madame Elisabeth JACQUINET, jusqu’au 26/06/2023
Née le 08/05/1951 – Retraitée (Office public d’HLM)
Vice-présidente de la SLE de la Haute-Vienne
Monsieur Eric JEANSANNETAS
Né le 21/10/1962 – Sénateur de la Creuse
Président de la SLE de la Creuse
Monsieur Jérôme LAFFAIRE
Né le 12/09/1972 – Gérant de société Président de la SLE du Cantal
Monsieur Jean-François MEUNIER
Né le 04/09/1951 – Retraité (journaliste)
Madame Laurence MONTEIL
Née le 13/01/1972 – Présidente de société, agent immobilier
Vice-présidente de la SLE de la Corrèze
Madame Sylvie PONCET
Née le 09/05/1968 – Société Appuy Compétences (consultante, formatrice) Vice-présidente de la SLE Puy-de-Dôme
Monsieur Philippe SAULNIER
Né le 23/09/1957 – Commissaire aux comptes, expert-comptable Président de la SLE de l’Allier
Monsieur Didier VALETTE
Né le 02/10/1964 – Enseignant-chercheur, maître de conférences, directeur du master Droit et Fiscalité
Président de la SLE Puy-de-Dôme
n Représentant des collectivités territoriales et EPCI
Monsieur Guillaume GUERIN
Né le 04/05/1987 - Président de la communauté urbaine de Limoges Métropole, adjoint au maire de Limoges en charge des finances de la ville et du développement des coopératives et partenariats entre les villes, conseiller régional Nouvelle-Aquitaine, vice-président de l’association des maires de France (AMF)
n Membre représentant des salariés universels
Monsieur Stéphane GATIGNOL
Né le 08/06/1970 – Superviseur de l’agence Banque à Distance de la CEPAL
Monsieur François MIGNON
Né le 14/05/1965 – Animateur du marché des Professionnels de la CEPAL
n Membre représentant des salariés sociétaires Monsieur Stéphane ANDRE-VAUDEVILLE
Né le 23/05/1969 – Gestionnaire de clientèle patrimoniale à la CEPAL
n Outre les commissaires aux comptes, assistent également au COS, sans voix délibérative
Délégué BPCE
Monsieur Pascal BOUILLON
Né le 17/09/1959
Représentant du comité social et économique
Monsieur Joël REGNAULT, jusqu’au 30/06/2023 Né le 25/03/1962 – IRP permanent
Madame Aude LIVROZET, à compter du 24/11/2023
Née le 31/10/1973 – Membre du CSE
La liste des mandats des membres du COS figure dans la partie 1.4.2
En conformité avec le Code monétaire et financier et les orientations EBA/ESMA sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, une évaluation formalisée du fonctionnement et de l’organisation du COS a été réalisée en 2023 par le comité des nominations.
L’évaluation réalisée a permis de relever que chaque membre du COS bénéficiait :
- des connaissances, des compétences et de l’expérience adéquate,
- de la réputation, de l’honnêteté et de l’intégrité nécessaire,
- du temps suffisant à consacrer à ses missions, notamment en considération du nombre de ses mandats et fonctions.
Par ailleurs, le comité des nominations a pu vérifier l’absence de conflits d’intérêt et l’équilibre de la compétence collective complétée des compétences individuelles. Le comité des nominations a ainsi pu formaliser l’évaluation du fonctionnement et de l’organisation du COS qui a été jugée parfaitement satisfaisante ; quelques rappels sur le suivi des formations et/ou l’assiduité ont été formalisés auprès de quelques membres du COS.
1.3.2.3 Fonctionnement
Le COS se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige. Sur l’année 2023, il s’est réuni à cinq (5) reprises. Le COS a notamment été amené à se prononcer sur :
- Arrêtés des comptes périodiques et atterrissage, projections ; ajustement du budget
- Présentation des points relevant des assemblées générales ordinaire et extraordinaire, projet de résolutions ; rapport annuel des CAC, du comité d’audit, du directoire sur l’utilisation de la délégation de compétence (cession des immeubles par nature, des participations), et celui sur les modifications de statuts, information annuelle de la constitution des sûretés accordées par la CEPAL, rapport du COS sur le gouvernement d’entreprise ; présentation des comptes de l’exercice clos, présentation de l’attestation de présence du tiers indépendant et de son avis sur la déclaration consolidée de performance extrafinancière ; modification statutaires et projet de résolutions, présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise du COS
- Conventions réglementées CEPAL, SLE
- Répartition des tâches entre les membres du directoire
- Election de la nouvelle présidente du COS
- Election de la nouvelle présidente du comité d’Audit
- Election du nouveau président du comité RSE
- Constatation de l’élection de la nouvelle présidente des comités de Nominations et Rémunérations - Revue de la composition des comités spécialisés du COS
- Désignation des membres du COS représentant de la CEPAL à l’assemblée générale de la FNCE
- Désignation d’un membre représentant la CEPAL à l’assemblée générale de la FNCE
- Examen du rapport annuel sur le contrôle interne (article 258 à 264 de l’arrêté A2014-11-03)
- Rapport relatif à l’organisation des dispositifs de contrôle interne LCBFT
- Dispositif d’appétence aux risques de la CEPAL, validation des seuils de résilience, macrocartographie des risques - Examen du bilan social
- Politique et pratiques de rémunération des personnes définies à l’article L511-71 du Code monétaire et financier ; attribution de la part variable 2022 du président du directoire et des membres du directoire, fixation des critères de la part variable 2023 du directoire, fixation du montant global des indemnités compensatrices au temps consacré à l’administration de la coopérative par les membres et le président du COS
- Décisions sur proposition du directoire sur les orientations et les axes de développement de la société, le budget annuel de fonctionnement et le budget d’investissements, le programme annuel des actions de responsabilité sociétale et son plan de financement associé
- Validation du plan pluriannuel d’audit et les ressources associées (moyens/budget)
- Orientations EBA – actualisation du cadre de gouvernance et des politiques de nomination et de succession des dirigeants effectifs et membres de COS ; et celle d’évaluation de l’aptitude des dirigeants effectifs, membres de COS et titulaires de postes clés
- Plan stratégique de la CEPAL Energies 2024, avancement, synthèse et projets
- Reporting sur l’évaluation du fonctionnement annuel du COS, sur l’évaluation annuelle de la compétence individuelle et collective des membres du COS et du directoire
- Remboursement des dépenses et frais engagés par les membres du COS
- Reporting des parts sociales, zoom parts sociales
- Politique sociale
- Projet HERMES, opération de titrisation Consumer Loans
- Compte rendu d’activité périodique et résultats commerciaux
- Compte rendu des comités d’audit, des risques, des nominations, des rémunérations, RSE
- Reportings périodiques (activité commerciale de la BDD et de la BDR, direction de l’Audit, direction de la Conformité et des Contrôles permanents, qualité)
1.3.2.4 Comités
Pour l’exercice de leurs fonctions par les membres de COS, des comités spécialisés composés de quatre membres au moins et de six au plus ayant voix délibérative sont constitués au sein du COS. Les membres émettent des avis destinés au COS et sont choisis par celui-ci au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles et sur proposition du président du COS pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont indépendants au sens des critères définis au sein de la politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance.
Le comité d’Audit
Le comité d’Audit est notamment chargé du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes. A ce titre, il est chargé d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance :
- sur la clarté des informations fournies et sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés ;
- sur l’indépendance des commissaires aux comptes.
Le comité d’Audit prend également connaissance, pour la partie ayant des conséquences directes sur les comptes de la Caisse d’Epargne, des rapports d’inspection de BPCE ainsi que ceux de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Le comité d’Audit est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Un membre au moins du comité d’Audit présente des compétences particulières en matière financière ou comptable. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité d’Audit.
COMITE D’AUDIT | ||
JACQUINET Elisabeth | Présidente jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Présidente à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
ANDRIEU Valérie | Membre jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
MONTEIL Laurence | Membre | Voix délibérative |
PONCET Sylvie | Membre | Voix délibérative |
SAULNIER Philippe | Membre à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
En 2023, il s’est réuni quatre (4) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Analyse de la rentabilité de la production crédits amortissables
- Arrêté trimestriel des comptes
- Synthèse des commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre, rapport complémentaire au comité d’Audit
- Atterrissage 2023, examen des budgets 2024 et PMT 2025-2026, et plans de développement
- Contrôles financiers au 31 décembre et plan de contrôles
- Examen des plans de développement et budgets
- Examen des résultats et comptes annuels
- Conventions réglementées
- Suivi des délégations accordées au directoire par le COS, reporting annuel en matière de constitution de sûretés
- Participations financières détenues par la CEPAL, suivi du portefeuille financier
- Point sur les investissements (bilan, budget)
- Présentation de l’activité des filiales (Immoceal et CEPAL Capital Développement) - Présentation des résultats commerciaux
- Proposition du taux de rémunération des parts sociales
- Remboursement des dépenses et frais des membres du COS - Opérations de titrisation
- Point d’information sur la situation économique et perspectives 2024
- Proposition de l’appréciation du comité d’Audit sur la clarté et la qualité des informations données au COS en 2022
- Restructuration de l’opération de titrisation BPCE Home Loans FCT
- Rapport annuel et documents soumis à l’assemblée générale
Le comité des Risques
Le comité des Risques est chargé d’évaluer et d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin des actions complémentaires à ce titre, et sur les conclusions des missions d’audit d’interne.
A ce titre, le comité des Risques a notamment pour mission :
- de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque ;
- de conseiller le conseil d’orientation et de surveillance sur la stratégie globale de la Caisse d’Epargne et l'appétence en matière de risques, tant actuels que futurs ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les membres du directoire et par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance dans l’examen régulier des politiques mises en place pour se conformer aux dispositions de l’arrêté, d’en évaluer l’efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis en œuvre aux mêmes fins ainsi que des mesures correctrices apportées en cas de défaillances.
Le comité des Risques est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Plus généralement, les membres du comité des Risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de la Caisse d’Epargne. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité des Risques.
COMITE DES RISQUES | ||
VALETTE Didier | Président | Voix délibérative |
ALZARD Catherine | Membre à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
DEBORD Yannick | Membre à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
EXBRAYAT Jean-François | Membre | Voix délibérative |
JACQUINET Elisabeth | Membre jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
PENARD Bernadette | Membre | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Membre jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
SAULNIER Philippe | Membre jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
En 2023, il s’est réuni quatre (4) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Actualisation des plafonds internes
- Audit : compte rendu d’activité de la direction de l’Audit, synthèse des missions et suivi des recommandations ; plan pluriannuel d’audit (PPA) 2024-2026, présentation du nouveau dispositif d’alerte
- Risques : dispositif d’appétit aux risques et indicateurs RAF, macrocartographie des risques, suivi de l’appétit aux risques, suivi des limites et des indicateurs de risques, risques transverses, contrôles des ratios réglementaires, coût du risque, actualisation des plafonds internes
Rapport annuel du Contrôle Interne (articles 258 à 264 de l’arrêté A-2014-11-03)
- Rapport relatif à l’organisation des dispositifs de contrôle interne LCBFT
- Rapport sur le contrôle des chèques
- Rapport sur les Prestations Externalisées Critiques et Importantes (PECI)
- Projets liés aux évolutions réglementaires / BCBS 239
- Conformité : actualité Conformité et Plan de contrôles, suivi des contrôles permanents
- Secrétariat général : reporting Parts Sociales
- Proposition de l’appréciation du comité des risques sur la clarté et la qualité des informations données au COS
Le comité des Rémunérations
Le comité des Rémunérations est chargé de formuler des propositions au conseil d’orientation et de surveillance concernant notamment le niveau et les modalités de rémunération des membres du directoire, et les modalités de répartition des indemnités compensatrices à allouer aux membres du conseil et, le cas échéant, aux membres des comités du conseil, ainsi que le montant total soumis à la décision de l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne.
Le comité des Rémunérations est composé de 6 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.
COMITE DES REMUNERATIONS | ||
ANDRIEU Valérie | Présidente à compter du 28/04/2023 | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Présidente jusqu’au 28/04/2023 Membre à compter du 28/04/2023 | Voix délibérative |
GATIGNOL Stéphane | Membre, représentant des salariés | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
En 2023, il s’est réuni une (1) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Fixation du montant de part variable du directoire au titre de l’exercice N-1
- Fixation des objectifs servant à l’évaluation de la rémunération variable des membres du directoire (exercice N) - Rémunération des membres du directoire
- Régime de retraite supplémentaire R2E (ex-Ipricas)
- Rapport d’audit sur les preneurs de risques
- Communication de la liste des preneurs de risques
- Consultation de l’enveloppe globale des rémunérations de toutes les natures versées aux dirigeants et catégories de personnel visés à l’article L511-41-A-1-B du CMF, au titre de l’exercice clos le 31/12/2022
- Rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne au titre de l’exercice 2022 (Politique et Pratiques de rémunération)
- Répartition des indemnités compensatrices au temps passé à allouer aux membres du COS et aux censeurs
- Remboursement des dépenses et frais des membres du COS
Le comité des Nominations
Le comité des Nominations formule des propositions et des recommandations au COS aux fins de l’élaboration d’une politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance ainsi qu’une politique de nomination et de succession qu’il examine périodiquement.
Par ailleurs, le comité des Nominations vérifie l’aptitude des candidats au mandat de membre du directoire et celle des membres du COS élus par les différents collèges électeurs en conformité avec la politique de nomination et la politique d’aptitude élaborées par le COS.
A cette fin, le comité des Nominations précise notamment :
- les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du directoire et au sein du COS ;
- l’évaluation du temps à consacrer à ces fonctions ;
- l’objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du COS.
Enfin, en conformité avec la politique de nomination et de succession des dirigeants effectifs et des membres de COS et la politique d’évaluation de l’aptitude élaborées par le COS, le comité des Nominations :
n Evalue l’équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les candidats au mandat de membre du directoire et au mandat de membres du COS. À cette fin, et s’agissant du COS en particulier, le comité des Nominations vérifie l’aptitude des candidats au COS au regard de leur honorabilité, de leurs compétences et de leur indépendance tout en poursuivant un objectif de diversité au sein du conseil, c’est-à-dire une situation où les caractéristiques des membres du COS diffèrent à un degré assurant une variété de points de vue, étant rappelé que le caractère coopératif de la Caisse d’Epargne contribue largement à favoriser la diversité.
Ainsi, le comité des Nominations s’assure notamment que les aspects suivants de diversité sont bien observés : formation, parcours professionnel, âge, représentation géographique équilibrée, représentation des différents types de marché, représentation des catégories socioprofessionnelles du sociétariat, objectif quantitatif minimum de 40 % relatif à la représentation du sexe sous-représenté. Au regard de ces critères, le comité des nominations veille, lors de tout examen de candidature au mandat de membre de COS, à maintenir ou atteindre un équilibre et à disposer d’un ensemble de compétences en adéquation avec les activités et le plan stratégique du groupe mais également avec les missions techniques dévolues aux différents comités du COS.
Aucun de ces critères ne suffit toutefois, seul, à constater la présence ou l’absence de diversité qui est appréciée collectivement au sein du COS. En effet, le comité des Nominations privilégie la complémentarité des compétences techniques et la diversité des cultures et des expériences dans le but de disposer de profils de nature à enrichir les angles d’analyse et d’opinions sur lesquels le COS peut s’appuyer pour mener ses discussions et prendre ses décisions, favorisant ainsi une bonne gouvernance.
Enfin, le comité des Nominations rend compte au COS des changements éventuels qu’il recommande d’apporter à la composition du COS en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés.
n Evalue périodiquement et au moins une fois par an :
- la structure, la taille, la composition et l'efficacité du COS au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au COS toutes recommandations utiles ;
- les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du directoire et des membres du COS, tant individuellement que collectivement, et en rend compte.
n Recommande, lorsque cela est nécessaire, des formations visant à garantir l’aptitude individuelle et collective des membres du COS et des membres du directoire.
Le comité des Nominations est composé de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du COS, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.
COMITE DES NOMINATIONS | ||
ANDRIEU Valérie | Présidente à compter du 28/04/2023 | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Présidente jusqu’au 28/04/2023 | Voix délibérative |
ALAZARD Catherine | Membre | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
PENARD Bernadette | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
En 2023, il s’est réuni deux (1) fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- Orientations EBA, actualisation de la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt
- Evaluation annuelle du fonctionnement du COS et des comités spécialisés (questionnaire d’auto-évaluation)
- Examen des candidatures de la SLE Haute-Vienne et avis du COS en vue de la nomination du membre du COS représentant des SLE
- Répartition des tâches de direction entre les membres du directoire
- Evaluation individuelle et collective des membres du COS
- Evaluation annuelle du directoire
Le comité Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Le comité RSE est chargé d’examiner le programme annuel de responsabilité sociétale et le plan de financement proposés par le directoire, dans le cadre des orientations définies par la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (article 32 des statuts), sur la déclaration de Performance extrafinancière et d’émettre un avis à destination du conseil d’orientation et de surveillance.
Il donne un avis sur les critères d’éligibilité décidées par le directoire dans le respect des orientations nationale et d’arbitrer, le cas échéant, les demandes dérogeant aux critères, et propose au conseil d’orientation et de surveillance, en accord avec le directoire, la mise à jour de la politique de mécénat de la CEPAL.
Enfin, le comité RSE s’assure du respect, au sein des conseils d’administration en charge de valider les dossiers de mécénat, des règles d’instruction et de suivi de ces dossiers (éligibilité, règles relatives aux conflits d’intérêts au sein des conseils d’administration de la SLE, formalisme de la décision de validation, évaluation post-financement). Il s’assure également du respect des règles déontologiques s’imposant aux administrateurs de SLE dans les situations de conflits d’intérêt dans le domaine des dossiers relevant de la philanthropie.
En 2023, le comité RSE est composé de 7 membres titulaires et de 2 membres associés en qualité de personnes qualifiées. Le président du directoire, le secrétaire général, le directeur RSE et Modèle coopératif, le directeur des Ressources humaines et le directeur de la Transition environnementale et des Finances durables participent également aux séances de ce comité.
COMITE RSE | ||
EXBRAYAT Jean-François | Président à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
ANDRIEU Valérie | Président jusqu’au 23/06/2023 | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
MONTEIL Laurence | Membre à compter du 23/06/2023 | Voix délibérative |
PONCET Sylvie | Membre | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Membre | Voix délibérative |
SAULNIER Philippe | Membre | Voix délibérative |
MEUNIER Jean-François | Personne de qualité | Voix consultative |
PENARD Bernadette | Personne de qualité | Voix consultative |
En 2023, il s’est réunion 3 fois. Les principaux sujets traités ont été les suivants :
- reporting extrafinancier (présentation des chiffres clés de la DPEF 2022 et ses principales évolutions, perspectives CSRD), les dispositifs possibles pour concrétiser son modèle d’affaires à impact positif et la présentation du label B Corp, la CEPAL, la Banque à Impact Positif (présentation des 9 engagements à Impact Positif et quizz), un focus environnemental (bilan 2022), sociétal (navigation inclusive Belem) et social (mixité).
- la Banque à Impact Positif (démarche B Corp : démarche, rétroplanning, travaux), focus social : accord QVCT et mécénat de compétence, focus environnemental : Matérialité des risques climatiques, Politiques Risques Green, Chiffres Clés, suivi des KPI Banque à Impact.
- focus environnemental (actions et résultats sur les marchés des particuliers, et des professionnels et entreprises), focus social (Formation Manager Entrepreneur), Banque à Impact Positif (bilan annuel Inclusion financière, bilan annuel sur le mécénat), programme annuel des actions de responsabilité sociétale 2024 et plan de financement associé.
1.3.2.5 Gestion des conflits d’intérêts
Le membre du COS fait part au conseil de toute situation de conflit d'intérêts même potentiel et s'abstient de participer au vote de la délibération correspondante. Ainsi, les statuts des CEP prévoient que toute convention qui intervient entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS.
Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite entreprise. Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAL n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2023.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Authority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté, dans sa séance du 26 mars 2021, une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du COS à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEP et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.3 Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par deux commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions légales d’éligibilités.
Les commissaires aux comptes ont été nommés pour six exercices par l’assemblée générale ordinaire du 23 avril 2021. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la convocation des sociétaires.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du directoire au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du directoire. Le délai de convocation est de trois jours au moins avant la réunion.
Les commissaires aux comptes peuvent être également convoqués à toute réunion du COS où leur présence paraît opportune en même temps que les membres du COS.
| PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT | KPMG AUDIT |
Adresses des sièges sociaux | 63 rue de Villiers 92908 Neuilly sur Seine Cedex | Tour Eqho 2 avenue Gambetta CS 60055 92066 La Défense Cedex |
Associés responsables du dossier Titulaires | représenté par Antoine PRIOLLAUD | représenté par Diego DECHELOTTE |
Date de nomination | 23 avril 2021 | 23 avril 2021 |
1.4 Eléments Complémentaires
1.4.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation
Nature et objet de la délégation | Date | Date de fin | Usage de la délégation |
Délégation de compétence à l’effet de décider d’une augmentation de capital (dans la limite de 200 millions d’euros et pour une durée maximale de 26 mois) par émission de parts sociales au profit des SLE | 23/04/2021 | 28/04/2023 | Non utilisée au 31/12/2023 |
28/04/2023 | 28/06/2025 | Non utilisée au 31/12/2023 |
1.4.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux
DIRECTOIRE
Fabrice GOURGEONNET, Président du directoire
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Président du directoire |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Membre du conseil d’administration et représentant à l’assemblée générale |
BPCE Infogérance et Technologies (GIE BPCE-IT) | Groupement d’intérêt économique | Représentant permanent CEPAL au conseil d’administration |
GIE BPCE Solutions Informatiques | Groupement d’intérêt économique | Représentant permanent CEPAL au conseil d’administration |
Fondation d’Entreprise Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin, pour l’Art, la Culture et l’Histoire | Fondation d’entreprise | Membre du conseil d’administration |
Association Parcours Confiance Auvergne Limousin | Association | Représentant permanent CEPAL au conseil d’administration |
Natixis Investment Managers | Société anonyme | Membre du conseil d’administration |
GIE ITCE | Groupement d’intérêt économique | Représentant permanent CEPAL au conseil d’administration jusqu’au 01/11/2023 |
SA ALBIANT-IT | Société anonyme | Représentant permanent CEPAL au conseil d’administration |
Thierry MARTIGNON, Membre du directoire - Pôle Banque des Décideurs en Région (BDR)
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
SEM Volcans | SA d'Economie Mixte | Représentant de la CEPAL au conseil d’administration |
Immoceal | SARL unipersonnelle | Cogérant |
CEPAL Capital Développement | Société par Actions Simplifiée | Membre et Président du comité d'investissement |
Marque Auvergne | Association | Représentant de la CEPAL au conseil d’administration |
Plateforme IAIT Initiative Auvergne Transmission et Innovation | Association | Représentant de la CEPAL au conseil d’administration |
Monsieur Emmanuel JOLAIN, Membre du directoire - Pôle Finances et Efficacité Opérationnelle
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d'Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
Immoceal | SARL unipersonnelle | Cogérant |
Delille Foncier | SARL unipersonnelle | Gérant |
SOFIMAC SA | Société anonyme | Représentant de la CEPAL au conseil d'administration |
CEPAL Capital Développement | SAS | Membre du comité d'investissement |
SCPI Metronome (MIDI 2i) ex-Aedificis (changmt de nom le 01/02/2023) | Société Civile en Placement Immobilier | Membre du conseil de surveillance en tant que représentant Immoceal |
FRI Auvergne Rhône Alpes 2 | Fonds Professionnel de Capital Investissement (FCPI) | Représentant CEPAL au comité d'orientation stratégique |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) | Association | Représentant de la CEPAL à l’assemblée générale |
Fondation d'Entreprise CEPAL pour l'art, la culture et l'histoire | Fondation d'entreprise | Représentant de la CEPAL au conseil d’administration et trésorier |
Emmanuel KIEKEN, Membre du directoire - Pôle Ressources
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d’Epargne Auvergne Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
Ensemble Protection Sociale (EPS) | Association loi 1901 Dissoute en décembre 2023 | Représentant permanent de la CEPAL au conseil d’administration |
Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP) | Association loi 1901 | Représentant permanent de la CEPAL au conseil d’administration |
BPCE Mutuelle | Mutuelle santé | Délégué |
Fondation Groupe ESC Clermont | Fondation | Représentant permanent de la CEPAL au comité exécutif jusqu’au 18/12/2023 |
Groupe ESC Clermont Auvergne Développement | Société par actions simplifiée | Représentant de la CEPAL au conseil de surveillance jusqu’au 18/12/2023 |
Groupe ESC Clermont Auvergne | Association loi 1901 | Représentant de la CEPAL, Membre actif jusqu’au 18/12/2023 |
GIE BPCE Solutions Clients | Groupement d’intérêt économique | Représentant de la CEPAL au conseil d’administration et au comité des risques |
Université Clermont Auvergne | Fondation | Représentant de la CEPAL au conseil de gestion |
Cyril PUYBARET – Membre du directoire – Pôle Banque de Détail (BDD)
Entités et siège social | Forme juridique | Mandat ou fonction |
Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin | SA Coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance | Membre du directoire |
CONSEIL D’ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE
Membre / Profession | Entités | Mandats ou fonctions |
ALAZARD Catherine Née le 28/10/1967 Gestionnaire et chargée du développement du Centre Culturel Jules Isaac, Mémorial Shoah Clermont-Fd | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Nominations, Risques (à compter du 23/06/2023) |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Membre du conseil d’administration |
ANDRE VAUDEVILLE Stéphane Né le 23/05/1969 IRP permanent de la CEPAL | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS (représentant des salariés sociétaires) Secrétaire du CSE de la CEPAL (à compter de juin 2023) |
Syndicat SU UNSA, délégué syndical central Suppléant du comité de Groupe |
ANDRIEU Valérie Née le 22/07/1963 Secrétaire général CCI Corrèze et CCI Dordogne | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin A compter du 28/04/2023 : présidente du COS, présidente des comités Nominations et Rémunérations Présidente du comité RSE jusqu’au 28/04/2023 |
Société Locale d’Epargne de la Corrèze Présidente du conseil d’administration | |
Fédération nationale des Caisses d’Epargne A compter du 23/06/2023 : membre du conseil d’administration |
CHIFFRE Magali Née le 03/10/1971 Expert-comptable | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS à compter du 05/10/2023 |
Ordre des Experts-comptables de la Nouvelle Aquitaine Trésorière | |
Association de Gestion des entreprises du Grand Ouest (AGECO) Administratrice | |
Institut français Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC) Présidente de la section IFEC de Limoges |
DEBORD Yannick Né le 25/08/1976 Responsable marketing Logiciels chef de Pôle, Sté Legrand | Membre du COS A compter du 23/06/2023 : membre du comité des Risques |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Administrateur |
EXBRAYAT Jean-François Né le 17/06/1969 Gérant d’entreprise individuelle | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité des Risques, et président du comité RSE à compter du 23/06/2023 |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Loire Président du conseil d’administration | |
Communauté d’agglomération du Puy-en-Velay Conseiller communautaire d’agglomération | |
SCI ATAYA, Gérant | |
Conseil départemental Haute-Loire Conseiller départemental | |
Marie du Puy-en-Velay Conseiller municipal, adjoint au maire |
GATIGNOL Stéphane Né le 08/06/1970 CEPAL Superviseur Banque à Distance | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant des salariés Membre du comité des Rémunérations |
GAVARDON Catherine Née le 16/10/1958 Directrice administrative de sociétés | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Rémunérations, Nominations |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Membre du conseil d’administration | |
SAS FRANTICA, présidente |
GUERIN Guillaume Né le 04/05/1987 Président de Limoges Métropole | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant les collectivités et les EPCI à fiscalité propre |
Limoges Métropole, président | |
Mairie de Limoges Adjoint au Maire de Limoges en charge des finances | |
Région Nouvelle Aquitaine, conseiller régional | |
Société d’Equipement du Limousin (SELI) Président du conseil d’administration | |
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Vienne Membre du conseil d’administration | |
Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Limoges Membre du conseil de surveillance | |
SCI l’Orée du Bois, cogérant | |
SCI des Bancs, gérant | |
Assemblée des Communautés de France (ADCF) Membre du conseil d’orientation | |
Association des Maires de France (AMF), vice-président |
JACQUINET Elisabeth Née le 08/05/1951 Retraitée | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Jusqu’au 23/06/2023 : membre du COS, des comités Risques, RSE, et présidente du comité d’audit |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Jusqu’au 26/06/2023 : vice-présidente du conseil d’administration |
JEANSANNETAS Eric Né le 21/10/1962 Professeur des écoles en disponibilité | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membres des comités : Nominations, Rémunérations, RSE |
Société Locale d’Epargne de la Creuse Président du conseil d’administration | |
Sénateur de la Creuse | |
Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociale de la Creuse Président |
LAFFAIRE Jérôme Né le 12/09/1972 Chef d’entreprise | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Audit, Rémunérations, RSE |
Société locale d’Epargne du Cantal Président du conseil d’administration | |
SARL LAFFAIRE et Fils, gérant | |
Groupement Unifié du Bâtiment Artisanal Cantalien (GUBAC) Administrateur et trésorier | |
CAPEB du Cantal, vice-président |
MEUNIER Jean-François Né le 04/09/1951 Retraité | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre du comité RSE (associé en tant que personne qualifiée) |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Loire Membre du conseil d’administration |
MIGNON François Né le 14/05/1965 Animateur du marché des Professionnels de la CEPAL | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS, représentant des salariés |
Gérant des sociétés SCI FRAMAR, SCI MIGNIMMO, Groupement forestier ALFA FORET et Groupement forestier FRAMIBOIS | |
Cogérant des sociétés SCI FRANI et SCI MILE | |
Membre des Dirigeants Commerciaux de France Limoges | |
Association France Active Nouvelle Aquitaine Administrateur, représentant permanent de la CEPAL | |
Association Initiative Haute-Vienne Administrateur, représentant permanent de la CEPAL | |
Syndicat FRANSYLA (syndicat Propriétaires forestiers privés du Limousin) Administrateur | |
Centre National de la Propriété Forestière Nouvelle Aquitaine Administrateur |
MONTEIL Laurence Née le 13/01/1972 Agent immobilier | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Audit, RSE (à compter du 23/06/2023) |
Société Locale d’Epargne de la Corrèze Vice-présidente du conseil d’administration | |
Présidente de la SASU Laurence MONTEIL | |
Gérante des sociétés SARL les Hauts d’Ussel, et SCI HESTIA |
PENARD Bernadette Née le 29/10/1954 Retraitée | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Vice-présidente du COS Membre des comités : Nominations, Risques Associée en tant que personne qualifiée au comité RSE |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Vice-présidente du conseil d’administration | |
Gîtes de France Creuse Membre du conseil d’administration | |
Centre permanent d’initiatives pour l’environnement (CPIE) de la Creuse Membre du conseil d’administration | |
Association d’aide et soutien au enfants malades de l’Allier (Désertines) Vice-présidente |
PONCET Sylvie Née le 09/05/1968 Société APPUY COMPETENCES Consultante formatrice | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : Audit, RSE |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Vice-présidente du conseil d’administration |
SANCIER Evelyne Née le 10/05/1952 Retraitée | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS (présidente jusqu’au 28/04/2023) Membre des comités : RSE, Audit (présidente à compter du 23/06/2023), Rémunérations (présidente jusqu’au 28/04/2023), Risques (jusqu’au 23/06/2023) Présidente du comité des Nominations jusqu’au 28/04/2023 |
Société Locale d’Epargne de la Haute-Vienne Présidente du conseil d’administration | |
Fédération Nationale des Caisses d’Epargne Membre du bureau et du conseil d’administration (jusqu’au 28/04/2023) | |
BPCE VIE Membre du conseil d’administration |
SAULNIER Philippe Né le 23/09/1957 Expert-comptable Entrepreneur individuel | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Membre des comités : RSE, Risques (jusqu’au 23/06/2023), Audit (à compter du 23/06/2023) |
Société Locale d’Epargne de l’Allier Président du conseil d’administration | |
Gérant des sociétés SCI DS1, SCI SOJECHLO, SCI BEPHIL | |
Cour d’appel de Riom Expert judiciaire et médiateur en comptabilité et droit des sociétés | |
Organisme mixte de gestion agréé Auvergne (OMGA) Président | |
Racing club de Vichy Football Vice-président | |
Centre de médiation et d’arbitrage de Cusset Trésorier | |
AACV (Association administrative la Cosmopolite de Vichy) Président |
VALETTE Didier Né le 02/10/1964 Maître de conférences et directeur du Master Droit et Fiscalité de l’Entreprise (Ecole de Droit de l’Université Clermont Auvergne) Consultant, arbitre et médiateur | Caisse d’Epargne Auvergne Limousin Membre du COS Président du comité des Risques et membre du comité RSE |
Société Locale d’Epargne du Puy-de-Dôme Président du conseil d’administration |
1.4.3 Conventions significatives (Article L225-37-4 du Code de commerce)
Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote n’ont signé, en 2023, de convention avec une autre société contrôlée au sens de l'article L233-3 du Code de commerce par la CEPAL.
1.4.4 Observations du conseil d’Orientation et de Surveillance sur le rapport de gestion du directoire
Le COS a pris connaissance de tous les éléments lui permettant de fonder son appréciation sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et notamment :
- Le rapport annuel 2023 de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, les comptes annuels sociaux individuels et consolidés, bilan, compte de résultat et annexes arrêtés au 31 décembre 2023,
- Le rapport annuel des articles 258 à 264, arrêté A-2014-11-03 42 sur le contrôle interne et l’avis du comité d’Audit émis dans sa séance du 12 mars 2024.
Le COS a également entendu, au cours de la séance, les commissaires aux comptes exprimer l’opinion qui sera formulée dans les rapports qu’ils communiqueront à l’assemblée générale.
Les comptes sociaux individuels de l’exercice (FR) font apparaître un résultat net comptable de 42 324 430,89 euros. Ce résultat permet à la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin de verser un intérêt aux parts sociales détenues par les 7 sociétés locales d’épargne qui lui sont affiliées de 11 340 000 euros.
L’intérêt net proposé au vote de l’assemblée générale à verser aux sociétaires des sociétés locales d’épargne sera de 3 %.
Les comptes consolidés de l’exercice (IFRS) font apparaître un résultat net comptable de 47 282 milliers d’euros.
L’assemblée générale constatant que le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2023 s’élève à 42 324 430,89 euros et constatant l’existence d’un report à nouveau de 19 800 000,18 euros, sur proposition du directoire, décide d’affecter la somme de 62 124 431,07 euros comme suit :
A la réserve légale | 3 106 221,55 | euros |
A la réserve statutaire | 3 106 221,55 | euros |
Aux autres réserves | 21 571 987,97 | euros |
A l’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse d’Epargne | 11 340 000,00 | euros |
Report à nouveau | 23 000 000,00 | euros |
Total 62 124 431,07 euros
Il est rappelé que l’intérêt servi aux parts sociales de la Caisse d’Epargne, au titre des trois exercices précédents, a été le suivant :
Exercice 2022 : | 9 900 000 euros |
Exercice 2021 : | 5 940 000 euros |
Exercice 2020 : | 5 400 000 euros |
La rémunération des parts sociales de Caisses d'Epargne au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 étant distribuée uniquement à des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, elle ne donne pas droit à la réfaction de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le COS émet les avis, conclusions et observations suivants :
- Le COS est convaincu que les informations présentées par le directoire donnent une image fidèle de la situation de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Le COS salue le travail accompli et renouvelle sa confiance au directoire et aux collaborateurs de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
- Il propose à l’assemblée générale ordinaire d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et de voter en faveur des résolutions qui lui sont présentées par le directoire.
1.4.5 Révision coopérative
Le rapport du réviseur coopératif est consultable sur le site de la CEPAL à l’adresse :
www.caisse-epargne.fr/auvergne-limousin/votre-banque/reglementation/documents-et-informations/
Chapitre 2 – Rapport de Gestion
2.1 Contexte de l’Activité
2.1.1 Environnement économique, financier
2023 – Reflux de l’inflation sur fond de ralentissement mondial
L’économie mondiale a subi les conséquences négatives des dérives inflationnistes antérieures sur le pouvoir d’achat des agents privés. Elle n’a pas cessé de ralentir en 2023, du fait de la transmission progressive du resserrement monétaire à l’économie réelle de part et d’autre de l’Atlantique, de l’essoufflement de la demande globale et de l’affaiblissement des échanges internationaux. Cet effritement de l’activité a mécaniquement provoqué un lent reflux de l’inflation, davantage visible au second semestre. Pourtant, la conjoncture a été plutôt résiliente, sur fond de réapparition du risque d’instabilité financière, à l’origine aux Etats-Unis, et d’incertitudes géopolitiques successives, allant de la guerre en Ukraine au nouvel accroissement des tensions au Moyen-Orient depuis le 7 octobre. En particulier, des défaillances bancaires (SVB, Signature et Crédit Suisse) sont venues percuter en mars 2023 une conjoncture mondiale déjà amoindrie, accentuant notamment la modération de la distribution de crédits aux agents privés, restriction accrue visible dans le secteur du logement.
Les Etats-Unis, qui ont profité d’un interventionnisme budgétaire de recomposition de leur tissu productif et de l’utilisation de la surépargne accumulée lors du Covid-19, mais aussi la Chine, qui a bénéficié, malgré la crise immobilière structurelle, d’un soutien monétaire apporté à l’activité et du rebond temporaire de la consommation, après la levée des restrictions sanitaires, ont mieux résisté que l’Europe et la France. En effet, la perte spécifique de compétitivité de la zone euro (énergie plus chère, singulièrement en Allemagne, appréciation du taux de change effectif de l’euro, déficits publics), que les interrogations induites sur la soutenabilité des finances publiques peuvent accentuer pour certains pays comme l’Italie, voire la France, a intensifié le ralentissement économique.
C’est ainsi que l’inflation - même si elle est demeurée élevée - a amorcé un processus de repli tant aux Etats-Unis (3,4 % l’an en décembre, contre 6,5 % l’an en décembre 2022) qu’en Europe (2,9 % l’an en décembre, contre 9,2 % l’an en décembre 2022) du fait surtout du recul de la composante énergétique. A contrario, l’inflation sous-jacente, plus persistante, illustrée par l’accélération des prix des services, a décliné beaucoup moins rapidement : en décembre, 3,9 % l’an aux États-Unis et 3,4 % l’an dans la zone euro.
La Fed et la BCE n’ont pas sacrifié l’objectif de stabilité des prix pour préserver celui de la stabilité financière. La Fed a opéré quatre hausses successives de 25 points de base (pb) du taux des fonds fédéraux le 1er février, le 22 mars, le 3 mai, puis le 26 juillet, le portant dans une fourchette comprise entre 5,25 % et 5,5 %, soit un processus inégalé extrêmement rapide de remontée cumulée de 525 pb depuis mars 2022. Elle a ensuite décidé d’une pause, tout en faisant passer un message de vigilance et de maintien sur une période plus longue de temps des taux directeurs à ce niveau. Elle a conjointement réduit son bilan depuis le plus haut d’avril 2022.
Dans son sillage, la BCE a cherché à rattraper son retard sur la banque centrale américaine, afin d’éviter non seulement le risque d’une spirale prix-salaires mais également une chute de la monnaie unique face au dollar. Elle a effectué plusieurs hausses successives de ses trois taux directeurs : deux de 50 pb le 2 février et le 16 mars, puis quatre supplémentaires de 25 pb le 4 mai, le 15 juin, le 27 juillet et le 14 septembre, portant les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt à respectivement 4,5 %, 4,75 % et 4 %. Tout en refusant l’idée de l’atteinte d’un pic, la BCE a ensuite fait une pause. De surcroît, elle a maintenu son processus de réduction du total d’obligations au bilan de 15 Md€ par mois de mars à juin, avant d’annoncer une diminution plus importante de 25 Md€ par mois dès juillet, due au non-réinvestissement du programme APP. Enfin, elle a entamé depuis 2022 le plus important mouvement de réduction de liquidité bancaire depuis sa création.
Les taux à 10 ans de part et d’autre de l’Atlantique se sont quasi stabilisés au haut niveau de la fin de 2022 jusqu’en juin, après leur remontée rapide résultant du resserrement monétaire et des tensions inflationnistes. De juillet à mi-novembre, ils se sont de nouveau tendus, augmentant respectivement aux Etats-Unis et en France de 100 et 50 points de base, avant de se détendre par la suite, en raison de la décrue importante de l’inflation. Malgré un point haut à 3,55 % le 28 octobre, l’OAT 10 ans a nettement reflué à 2,56 % le 29 décembre, atteignant une moyenne annuelle de 3 % en 2023, contre 1,7 % en 2022. Une fois passée la crainte d’émergence d’une récession, bénéficiant d’une anticipation de desserrement monétaire dès le printemps 2024, le CAC 40 a rebondi de 16,5 % en 2023, se situant à 7 543 points le 29 décembre 2023, contre 6 474 points en fin 2022, en dépit du plus haut niveau des taux d’intérêt et du net ralentissement économique.
Malgré l’affaiblissement de la demande interne, la croissance française, qui s’est située dans une position intermédiaire en Europe, a progressé de 0,8 % en 2023, après 2,5 % en 2022, du fait du soutien de l’investissement productif et du recul des importations. Cette performance relative est surtout due au rebond inattendu du 2ème trimestre, qui s’est expliqué par une forte contribution du commerce extérieur, issue non d’une accélération des exportations mais davantage du repli des importations. Sur les autres trimestres, on a plutôt observé une quasi-stagnation conjoncturelle qui, dans un contexte toujours incertain et de coût plus élevé de la vie, provenait du maintien d’une forte appétence des ménages pour l’épargne.
Celle-ci a été due à la perte de la valeur réelle de leur patrimoine et de leur encaisse nominale avec la dérive des prix, alors que le haut niveau de l’inflation pousse à les reconstituer par simple précaution ou pour garantir la mise en œuvre de projets d’avenir au détriment de la consommation de court terme. Par ailleurs, la remontée rapide des taux d’intérêt a induit une décélération de la distribution du crédit, surtout sur le segment de l’immobilier. Cela a contribué au reflux de la consommation et à l’accélération de la contraction des dépenses d’investissement en logement. Les ménages ont donc maintenu un effort d’épargne d’environ 17,7 % de leur revenu, bien au-dessus de celui d’avant la pandémie (15 %). Pourtant, les revenus d’activité ont été dynamiques, portés par la progression des salaires et, dans une moindre mesure, par celle de l’emploi salarié. A mesure que l’économie a ralenti, le taux de chômage a augmenté modérément vers 7,3 % au second semestre, compte tenu de la persistance de difficultés de recrutement invitant à la rétention de main d’œuvre. Quant aux prix à la consommation, ils ont diminué au cours de cette période grâce au repli des prix énergétiques et au ralentissement des prix d’autres biens et services, y compris ceux de l’alimentation. Ils sont restés élevés à 4,9 % en moyenne annuelle (5,2 % en 2022) et à 3,7 % l’an en décembre (5,8 % l’an en décembre 2022).
L’investissement productif a contribué à la croissance. Cependant, le renchérissement du capital, avec la hausse des taux d’intérêt, et le faible dynamisme de l’activité ont commencé à peser sur les décisions d’investissement, particulièrement pour la construction, en recul depuis la fin 2022. De plus, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été largement positive. Enfin, le déficit public, autour de 4,9 % du PIB, est resté important, du fait des plans de soutien au pouvoir d'achat.
2.1.2 Faits majeurs de l’exercice
2.1.2.1 Faits majeurs du Groupe BPCE
Afin de soutenir les ambitions de croissance et de performance du Groupe BPCE à l’horizon 2030, améliorer l’efficacité collective et simplifier les modes de fonctionnement, les anciens pôles et directions de la Communauté BPCE et les métiers mondiaux de Global Financial Services ont été regroupés au sein de BPCE en novembre 2023. Autrement dit, ce nouveau collectif BPCE réunit l’organe central avec ses directions, les métiers au service du retail et à dimension internationale et les groupements de moyens. BPCE représente désormais un collectif de plus de 33 000 collaborateurs, en France et à l’international, soit un tiers des effectifs du Groupe BPCE. Le PNB généré par BPCE représente environ 50 % du PNB généré par le groupe.
Au sein des activités de banque de proximité et d’assurance, le conseil de surveillance du Groupe BPCE a approuvé la nomination de Hélène Madar, le 1er avril, comme directrice générale Banque de proximité et Assurance, membre du directoire du BPCE. Elle a succédé à Jérôme Terpereau, nommé directeur général en charge des Finances, membre du directoire de BPCE. En décembre, Corinne Cipière a été nommée directrice générale de BPCE Assurances, en charge des activités d’assurances de personnes et d’assurances non-vie, membre du comité de direction générale de BPCE, à compter du 1er février 2024. Elle a succédé à François Codet nommé président du directoire de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Philippe Setbon a été nommé directeur général de Natixis Investment Managers, en charge de la gestion d’actifs et de fortune, membre du comité de direction générale des métiers mondiaux du groupe et membre du comité exécutif de BPCE. Enfin, Valérie Combes-Santonja a été nommée directrice de l’Impact, en charge du pilotage de l’impact environnemental et sociétal du groupe, membre du comité exécutif de BPCE à compter du 1er janvier 2024. Elle a succédé à Valérie Derambure, nommée directrice de la Gouvernance groupe.
L’activité des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne a été soutenue avec la conquête de 925 000 nouveaux clients.
Afin de répondre aux besoins et préoccupations de leurs clients, les deux réseaux ont lancé de nouvelles offres innovantes :
Banque Populaire et Caisse d’Epargne se sont mobilisées pour redonner du pouvoir d'achat Immobilier aux moins de 35 ans et leur permettre de réaliser leur projet d’accession à la propriété. La première a lancé le prêt « PTZ +X » en complément du PTZ et le Prêt Starden Immobilier de la Casden Banque Populaire pour les jeunes de la fonction publique. La seconde a créé deux dispositifs dédiés : le « Prêt évolutif à l’accession » et le « Prêt Primo Jeunes 0 % ».
Le Groupe BPCE a, cette année encore, innové dans le domaine des paiements grâce à Tap to Pay sur iPhone qui permet l'encaissement sans contact sans équipement supplémentaire. Cette solution est proposée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne à leurs clients : entreprises, commerçants et professionnels.
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un partenariat avec Papernest, start-up spécialisée dans la simplification des démarches administratives liées aux contrats et abonnements du foyer. Dans un contexte de hausse de l’inflation et d’augmentation du coût de l’énergie, elles aident ainsi leurs clients particuliers à améliorer leur pouvoir d’achat en leur proposant un accompagnement complet et gratuit pour l’optimisation de leurs abonnements gaz, électricité, internet et mobile.
Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pleinement engagées dans le monde sportif, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne proposent en exclusivité à tous leurs clients « Elan Avril 2024 », un nouveau produit d’épargne indexé à un indice « Santé et bien-être ».
Par ailleurs, le Groupe BPCE a réalisé avec succès la première émission obligataire sociale en France dédiée exclusivement aux thématiques « Sport et Santé ». Le placement de ce social bond, réalisé par les équipes de Natixis CIB, a permis de lever 500 millions d’euros destinés au refinancement d’actifs Sport et Santé pour le compte des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Avec le lancement de cette émission, le Groupe BPCE s’inscrit dans l’Agenda 2030 visant à répondre à l'Objectif de Développement Durable n° 3 des Nations Unies « Bonne Santé et Bien-Être ».
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, Parrains Officiels du Relais de la Flamme de Paris 2024 et Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ont lancé leur campagne de recrutement pour sélectionner 900 futurs porteurs de la Flamme Olympique parmi leurs clients, sociétaires, collaborateurs et le grand public. Plus de 55 000 personnes se sont portées volontaires.
Concernant l’activité des Banques Populaires
En 2023, la Banque Populaire a confirmé son positionnement historique de banque des entreprises en devenant, pour la
14ème année consécutive, la première banque des entreprises en France (source : étude KANTAR 2023), avec un taux de pénétration en hausse et la confiance de plus de 4 000 nouveaux clients PME. Dans le même temps, la satisfaction client a progressé avec un Net Promoter Score de + 21, soit 4 points de plus que l’an dernier.
Conséquence de la remontée des taux et de l’inflation, l’année 2023 a été marquée par un fort ralentissement du marché immobilier avec deux impacts principaux pour les Banques Populaires : une baisse annuelle de 47,3 % de la production de crédit immobilier en 2023 et une baisse de 13,5 % du nombre de nouveaux clients sur le marché des particuliers.
Le nombre de clients bancarisés principaux a continué de progresser. À fin septembre, près de 1,5 million de clients étaient équipés de la convention Cristal, offre groupée de produits ou services pour la gestion quotidienne du compte courant lancée en 2019.
L’année 2023 a également été marquée par le lancement de solutions innovantes aux services des clients professionnels :
- le Pack tourisme pour permettre l’encaissement de cartes étrangères par les clients et ainsi développer leur chiffre d’affaires
- la responsabilité civile médicale et une solution de gestion du tiers payant et avance Santé via Santé pro
- Rythméo Start, offre complète et digitale dédiée aux entrepreneurs individuels comprenant des solutions complémentaires : responsabilité civile, encaissement, précomptabilité mais aussi facturation pour l’ensemble des entrepreneurs via le partenariat avec Ipaidthat.
En matière de financement, les crédits d’équipement aux professionnels ont enregistré une baisse de 23,7 % en volume. Cependant, l’engagement des Banques Populaires à accompagner les professionnels dans leurs projets s’est confirmé par une nette progression en volume, à + 12 %, et en valeur sur le crédit-bail mobilier à 659 millions d’euros. Pour sécuriser les crédits, une nouvelle enveloppe d’un milliard d’euros a été négociée avec le fonds européen d’investissement (FEI) au bénéfice des Socama, qui garantissent les prêts professionnels des Banques Populaires.
La Banque Populaire, la Fédération Nationale des Socama et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé un nouvel accord de contre-garantie de prêts à hauteur d’un milliard d’euros dans le cadre du programme InvestEU « Compétitivité des PME ».
Enfin, la Banque Populaire a renforcé sa présence auprès des acteurs innovants de la santé grâce à la signature d’un partenariat avec France BioTech, qui fédère les entrepreneurs de l’innovation dans la santé et leurs partenaires experts. Cette collaboration permet notamment d’apporter de nouvelles solutions aux clients dans les domaines de la e-santé, des medTech et des bioTech.
Concernant l’activité des Caisses d’Epargne
En 2023, les quinze Caisses d’Epargne ont lancé leur Contrat d’Utilité afin de renforcer leur engagement pour les territoires, au bénéfice de celles et ceux qui y vivent. Celui-ci comprend seize engagements déclinés en actions concrètes pour être :
- 100 % utiles au développement économique : en tant que banques au service de tous leurs clients et de leur territoire mais aussi en tant qu’entreprises locales et employeurs majeurs en région.
- 100 % utiles à la transition environnementale : en construisant des solutions pour permettre à chacun de devenir acteur de cette transition et en finançant des projets qui contribueront à l’accélérer dans les territoires.
- 100 % utiles aux avancées sociales : en tant que banques coopératives ayant depuis toujours participé à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
En 2023, plus de 1 million de nouvelles souscriptions de forfaits ont été enregistrées. L’activité des Caisses d’Epargne est restée soutenue avec plus de 428 756 nouveaux clients particuliers. Une dynamique également constatée en termes de bancarisation avec les mobilités bancaires réglementées, dont le solde s’élève à plus de 45 000, en progression de 42 %.
La qualité de service est restée une priorité pour toutes les Caisses d’Epargne et le niveau de satisfaction des clients a enregistré une hausse avec un Net Promoter Score de 16.
Compte tenu du très fort ralentissement de l’activité enregistré sur le marché de l’immobilier résidentiel, la production de crédit immobilier est en diminution de 37 %.
Les viticulteurs ont bénéficié du lancement national de Caisse d’Epargne Vitibanque, dispositif complet et sur mesure dédié à la filière, qui comprend notamment des produits et services bancaires et d’assurance mais aussi la présence d’une cinquantaine d’experts et la création d’agences et de centres d’affaires dans chaque Caisse d’Epargne à potentiel viticole.
Les futurs professionnels de santé sont désormais accompagnés lors de leur première installation par un dispositif complet et fidélisant. Tous les professionnels de santé bénéficient en outre d’un nouvel espace affinitaire digital leur permettant de consulter les offres de leur banque, d’accéder à des outils et conseils utiles tout en entrant en contact avec leurs conseillers.
Avec près de 37 000 clients TPE, PME et ETI, les Caisses d’Epargne ont continué à accompagner en 2023 le développement des entreprises, dans un contexte de resserrement monétaire face à la persistance de l’inflation et une quasi-stagnation du PIB de la zone euro.
Elles restent les premières banques privées des collectivités locales avec 26,5 milliards d’euros d’encours et près de 4 milliards d’euros de nouveaux crédits de financement. Elles sont aussi les premiers banquiers privés du logement social avec Habitat en Région, et de l’économie mixte avec plus de 2 milliards d’euros de production de crédits MLT et 10,5 milliards d’euros d’encours de crédit MLT. Pour le secteur public, l’activité de financement d’investissements a atteint 3,9 milliards d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.
En 2023, trois enveloppes BEI, axées sur la rénovation énergétique ont été commercialisées dans les Caisses d’Epargne : Eau et Assainissement III, Efficacité énergétique et mobilité durable, et Rénovation ou extension d’infrastructures sportives existantes. Cette dernière enveloppe contribue au positionnement de la Caisse d’Epargne en tant que banque du sport, en lien avec son partenariat avec l’Association Nationale des Elus du Sport et avec la mise en avant de L’Observatoire de l’économie du Sport.
L’activité de BPCE Assurances a été dynamique en 2023
En assurance de personnes, BPCE Vie a confirmé son dynamisme en épargne et retraite, avec une collecte brute en hausse de 16 % à 12,95 milliards d’euros. La collecte nette, positive de 5,5 milliards d’euros, a progressé de 17,7 % par rapport à la même période de 2022. L’année a été marquée par l’ouverture d’un nouveau site régional dédié au métier assurances de personnes dans la métropole de Rennes (Saint-Grégoire, Ille-et-Vilaine) regroupant l’ensemble des activités de l’entreprise, à l’exception des centres de relation client qui restent localisés à Lille, Reims et Paris. Ce site permettra la création de 150 emplois dans la région à horizon 5 ans.
L’activité d’assurances IARD a été soutenue en 2023 avec plus de 7,23 millions de contrats en portefeuille, en progression de près de 3 %. La qualité de service est restée élevée et a continué à progresser avec un NPS annuel PARC (Plateforme d’Accueil et de Relation Clients) de 68 et de 41 pour l’activité d’indemnisation. Dans un contexte marqué par la diminution sensible de la production de crédits immobiliers, BPCE Assurances non-vie est parvenu à faire croître de 3 % le niveau de ses ventes brutes, tirées par l’activité auto, et à maintenir en particulier la commercialisation des contrats habitation.
En assurance dommages et prévoyance, le taux d’équipement des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne atteint 34,1 % à fin décembre 2023, en progression de 0,9 pb depuis fin décembre 2022.
BPCE Assurances IARD a été présent auprès de ses clients sinistrés, que ce soit lors des violences urbaines de juin ou des multiples tempêtes de forte intensité de novembre, causant de nombreux et importants dégâts.
L’année 2023 a été marquée par de nombreuses innovations dans les différents domaines d’expertises du pôle Digital et Payments
Le succès de la banque digitale s’est confirmé en 2023 avec désormais plus de 11 millions de clients actifs digitaux (web et mobile) et le franchissement du seuil de 10 millions de clients utilisant Secur’Pass (authentification renforcée). Les notes des applications mobiles du groupe demeurent parmi les meilleures du marché avec 4,7/5 sur l’App Store par exemple. L’année 2023 a également vu s’accélérer l’adoption des alertes par les clients. Le fait de proposer un large choix d’alertes en temps réel est très apprécié, et aujourd’hui ce sont déjà plus de 8 millions de clients qui ont au moins une alerte activée.
Dans le domaine de la data et de l’intelligence artificielle, les travaux au service de la performance commerciale ont permis de générer 2,9 millions d’opportunités commerciales. Les initiatives au service de l’efficacité opérationnelle se poursuivent : la data a permis de collecter et contrôler automatiquement plus de 5,8 millions de documents sur l’année (+ 30 % par rapport à 2022). Dans le domaine de l’IA générative, les premiers travaux d’applications métier ont été lancés.
Dans le domaine des paiements, le groupe a continué d’enrichir sa gamme de services de paiement, notamment avec le lancement de Tap to Pay sur iPhone en novembre 2023. Le pôle, et en particulier sa fintech Payplug, a également été sélectionné par le COJOP pour gérer les paiements de la billetterie unique des Jeux de Paris 2024. Cette plate-forme de vente mondiale - une première dans l’histoire des Jeux Olympiques et Paralympiques - commercialisera à terme plus de 13 millions de tickets. Fin 2023, plus de 800 000 transactions ont été gérées par Payplug. Par ailleurs, les travaux sur le lancement de la solution EPI, dont le nom commercial sera Wero, se sont poursuivis et le Groupe BPCE a participé avec succès à un test en situation réelle entre des clients de la banque Sparkasse Elbe-Elster en Allemagne et des clients des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
Porté par des fondamentaux solides, le pôle Solutions et Expertises financières (SEF) a continué à afficher en 2023 une forte dynamique de ses activités et a poursuivi ses progressions en parts de marché.
BPCE Financement a enregistré un niveau d’activité soutenu, totalisant un encours de 35,3 milliards d’euros, et a confirmé sa position de premier acteur du crédit consommation en France.
BPCE Lease a vu sa production de nouveaux crédits atteindre un niveau record, à plus de 6,6 milliards d’euros, en progression de 18 % par rapport à 2022. Cette dynamique s’est accompagnée d’une progression de la satisfaction clients avec un net promoter score qui atteint + 66 pour le crédit-bail mobilier et + 51 pour la location longue durée.
L’année a été marquée par l’acquisition d’Eurolocatique et de sa filiale Medidan. BPCE Lease a participé au financement de plusieurs opérations emblématiques, comme celui du pôle universitaire Léonard de Vinci à Nanterre (92), du centre logistique de Lidl aux Arcs sur Argens (83) ou encore des parcs éoliens offshore des Iles d’Yeu – Noirmoutier et de Dieppe Le Tréport.
EuroTitres a apporté son assistance dans la préparation et le traitement de trois nouveaux emprunts BPCE commercialisés en 2023, représentant une collecte globale de près de 1 milliard d’euros depuis la reprise des émissions.
Concernant les métiers mondiaux du groupe (pôle Global Financial services)
Chez Natixis Investment Managers (IM), la qualité des fonds est toujours plus reconnue : 77 % des fonds notés à horizon sur 5 ans figurent dans les 1er et 2e quartiles à fin décembre 2023 contre 70 % un an plus tôt (source : Morningstar).
Le gestionnaire d’actifs a géré de façon active ses participations et a continué à rationaliser son organisation : il a cédé Alpha Simplex, intégré son expertise de dette privée d’actifs réels au sein d’AEW et a renforcé Ostrum AM avec l’intégration des expertises quant de Seeyond. Il a également étendu son offre en prenant une participation dans Ecofi, filiale du Crédit Coopératif, experte française dans l’investissement solidaire et durable. Natixis IM a également lancé des initiatives visant à redynamiser l’épargne financière au sein des réseaux du Groupe BPCE et à mieux les servir. Enfin, il a poursuivi son développement à l’international, en particulier sur les marchés prioritaires en Asie Pacifique, avec notamment d’importants succès commerciaux au Japon grâce à l’approfondissement de son partenariat avec Asahi, et le renforcement de son organisation en Australie, consécutif au rapprochement entre ses équipes locales et celles d’IML.
De son côté, Natixis Wealth Management a poursuivi son programme de transformation (repositionnement au Luxembourg, nouvelle identité de marque et montée en gamme de son infrastructure IT). La banque a également renforcé la proximité de ses équipes avec les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne et les métiers mondiaux du pôle Global Financial Services. Elle a été lauréate dans la catégorie Banque Privée lors de la Rencontre Occur 2023. Elle a aussi obtenu le Trophée d’Or dans la catégorie « Meilleure banque privée affiliée » (Sommet du Patrimoine et de la Performance 2023) et le magazine Décideurs lui a décerné la mention « Excellent » dans cette même catégorie. Sa filiale Vega Investment Managers a été reconnue 3ème société de gestion la plus engagée dans la transition écologique (source Epsor, mai 2023). Elle a aussi été récompensée par le magazine Mieux Vivre Votre Argent (2ème Corbeille d’Or des Sociétés de Gestion et Certificat de la Meilleure Gestion ISR sur un an).
Natixis Interépargne a poursuivi sa forte dynamique commerciale sur tous ses segments de clientèles, et a continué à étendre sa clientèle sur le segment des grands clients corporate mais aussi sur celui des réseaux de distribution. Sur ce segment, plus de 28 000 nouveaux contrats ont été signés en 2023 (+ 12 %) avec une progression de 15 % pour les distributeurs partenaires (AG2R La Mondiale, Abeille assurances, Swiss Life). Natixis Interépargne a été récompensée une nouvelle fois par Mieux Vivre Votre Argent, obtenant la 2ème place des Corbeilles de l’Epargne Salariale dans la catégorie Corbeille Long Terme Épargne Salariale et le Certificat de la meilleure gamme de fonds diversifiés sur 5 ans.
Natixis Corporate and Investment Banking a fait preuve d’un fort dynamisme commercial en 2023 et a continué à développer ses différentes activités dans un marché moins volatile qu’en 2022 mais toujours marqué par un environnement de taux plus élevé. La banque a poursuivi sa stratégie de diversification à l’international avec notamment l’ouverture d’un bureau de représentation à Toronto et le lancement d’une succursale en Corée du Sud.
L’ensemble de ses métiers ont contribué à la croissance des revenus, malgré des dynamiques contrastées :
Les activités de Global Markets ont poursuivi la stratégie de développement des produits de flux et de conquête de nouveaux clients, avec notamment une très forte performance de la franchise Equity, en particulier au service des réseaux du Groupe BPCE, et une bonne résilience des activités Fixed Income dans un contexte de moindre volatilité.
L’environnement de marché a été très contrasté pour les métiers d’Investment Banking, avec de forts volumes obligataires sur le segment des institutionnels (banques et assurances) mais une baisse sur les autres segments. L’activité de la banque a été résiliente dans ce contexte : elle s’est distinguée dans les classements et « awards » pour son expertise et sa capacité à accompagner ses clients : « Best Investment Bank in France » (Global Finance Magazine), n° 1 sur les rachats d’actions en France (Bloomberg), n° 1 sur les émissions en euros pour les institutions financières (Bond Radar).
Natixis CIB a encore joué un rôle majeur dans le financement d’actifs réels en 2023. De nombreuses opérations ont été reconnues « opérations de l’année ». En matière de financements d’infrastructures, l’activité est restée très soutenue en particulier en Europe et en Amérique, portée par les transitions numérique et énergétique. Natixis CIB a notamment reçu le prix d’ESG Infrastructure Bank of the Year lors des IJGlobal ESG Awards 2023. L’activité en matière de financements aéronautiques a également été soutenue, Natixis CIB ayant su bénéficier de la reprise importante du secteur. La banque a aussi maintenu sa position de leader sur le marché immobilier en France et en Europe, dans un contexte de fort ralentissement du marché de l’investissement.
Les activités de Global Trade ont connu une année exceptionnelle, tirées par la demande client en termes de dépôts et de solutions de fonds de roulement dans un contexte de taux élevés, par la bonne résistance de la franchise négoce de matières premières dans un marché plus ralenti, et le développement des activités de financements export y compris avec les clients des réseaux du groupe. L’année a également été marquée par des développements intéressants dans les domaines du digital et du green.
Dans un marché toujours difficile, le métier M&A a continué à surperformer avec notamment une activité soutenue des boutiques Fenchurch, Azure Capital et Natixis Partners France.
Enfin, le Groupe BPCE est resté mobilisé pour faire de la transition environnementale une priorité d’action pour tous ses métiers et toutes ses entreprises.
En 2023, les Banques Populaires sont restées très actives dans l’accompagnement de la transition environnementale de leurs clients. En épargne bancaire, les encours du Codevair s’établissent désormais à plus de 2,1 milliards d’euros, en diminution de 12 % depuis janvier. En épargne financière, plus de 746 millions d’euros ont été collectés sous forme d’obligations vertes à fin septembre 2023. Enfin, plus de 240 millions d’euros de projets ont été financés grâce au Prêt Rénovation Energétique et au Prêt Véhicule Propre. Les Banques Populaires ont continué à renforcer l’accompagnement de leurs entreprises clientes dans leur transition environnementale. Le prêt « BP impact » a été déployé sur tout le territoire pour encourager les comportements et engagements RSE des clients.
Les Caisses d’Epargne ont amplifié l’accompagnement de leurs clients entreprises dans leur démarche de décarbonation à travers différentes actions : déploiement du dialogue stratégique ESG, accélération de la production de financement green et montée en puissance de la commercialisation du Prêt à Impact dédié aux PME, ETI et acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Pour accompagner la transition environnementale de leurs clients particuliers, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne leur ont donné accès à la plate-forme « Conseils et Solutions Durables ». Ce nouvel espace permet aux clients de calculer leur empreinte carbone grâce à un simulateur de l’ADEME. Il leur permet également de visualiser leurs dépenses dans le domaine de l’énergie et des transports tout en découvrant les écogestes à suivre pour les diminuer, de s’informer sur les aides financières disponibles et d’accéder aux solutions bancaires et extrabancaires dédiées à la rénovation énergétique, à la mobilité propre et à l’épargne responsable proposées par leur banque.
Le Groupe BPCE a participé au financement de deux parcs éoliens en mer. Le premier se situe au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier. Sa construction durera deux ans et demi et mobilisera 1 600 emplois directs. Ses 62 éoliennes alimenteront en énergie renouvelable près de 800 000 personnes à compter de 2025. Plus de 17 banques internationales sont parties prenantes du financement global de 2,5 milliards d’euros, dont le Groupe BPCE avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, BPCE Energeco, Natixis IM, Natixis CIB et le fonds des Caisses d’Epargne dédié au financement de projets de transition énergétique. Le second parc de Dieppe, Le Tréport, se situe sur le territoire de la Caisse d'Epargne Normandie et engage les mêmes partenaires internationaux. Ses 62 éoliennes permettront d’alimenter près de 850 000 personnes en électricité durable à partir de 2026, soit près des deux tiers de la population actuelle de Seine-Maritime.
BPCE Assurances a confirmé son statut d’assureur pionnier en matière d’engagement climatique. Chaque année, au moins 10 % des investissements sont consacrés à des actifs verts avec pour objectif de représenter, au plus tard en 2030, 10 % de ses encours. En 2023, 51,8 % de ses investissements ont intégré un critère vert, allant au-delà de l’objectif. La part de ses encours verts a progressé, atteignant ainsi 12,6 % du total de ses encours, soit une hausse de 5,1 points en un an. Enfin, la part des fonds labellisés ISR proposés aux clients BPCE Vie s’élève désormais à 61 %, l’objectif étant fixé à 60 % à l’horizon 2024. Agissant en tant qu’assureur responsable, BPCE Assurances IARD a augmenté de 2 points à 14,2 % le taux de recours aux pièces de réemploi dans les réparations automobiles.
En gestion d’actifs et de fortune, Natixis Investment Managers et ses affiliés ont poursuivi leurs efforts pour développer l’investissement responsable et à impact. Les actifs ESG représentent une part croissante du total des actifs sous gestion : 41 % à fin 2023, soit 4 points de plus par rapport à 2022. Par ailleurs, Natixis IM et ses affiliés ont continué en 2023 à faire entendre leurs voix au travers d’actions, d’engagement individuel ou collectif, de politiques de vote actives mais aussi grâce à leur participation à des initiatives de Place clés pour faire progresser l’investissement responsable.
De son côté, Natixis Wealth Management a dévoilé ses engagements RSE focalisés sur les objectifs de développement durable n° 4 et 5 en faveur de l’éducation et de l’égalité entre les sexes.
Partenaire de référence auprès des clients dans leur transition environnementale et sociale, Natixis CIB a continué de s’affirmer au travers de la structuration de transactions emblématiques aussi bien en France qu’à l’international, avec par exemple l’émission du social bond « BPCE Sport », qui promeut la santé et l’insertion sociale par la pratique d’activités sportives, le green loan dédié au financement du projet d’hydrogène vert Neom, porté par ACWA Power, Air Products et NEOM, qui constitue la plus grande usine d’hydrogène au monde pour produire de l’ammoniac vert à grande échelle en 2026, ou l’augmentation de capital de Carbios, une entreprise spécialisée dans la conception et le développement de produits enzymatiques permettant la dégradation des matières plastiques.
Acteur majeur engagé dans la co-construction des standards de place en matière de financement durable, le Green & Sustainable Hub (GSH) de Natixis CIB est fortement impliqué dans les travaux de l’ICMA et du LMA/APLMA/LSTA. Il est également à l’initiative du lancement d’une taskforce sur les « Green enabling activities » en 2023.
L’expertise et la capacité d’innovation de Natixis CIB dans ces domaines ont été à nouveau reconnues cette année par les clients et le marché comme le démontrent les distinctions reçues : Investment Bank of the year for sustainability-linked loans (The Banker Investment Banking Award 2023) ; Natixis CIB – ESG Infrastructure & Energy Bank Award IJ Global (ESG awards 2023) ; “Fund of the year – Private Equity”, “Fund of the year – Listed Equity” and “Personality of the year” (Environmental Finance Impact Awards) ; ESG Insight & Commodity Derivatives House of the year. (2023 IFR Awards).
2.1.2.2 Faits majeurs de la CEPAL et de ses filiales
Un an après le début de la guerre en Ukraine, les économies mondiales semblaient avoir intégré les conséquences du conflit mais restaient dans l’incertitude liée à une inflation toujours aussi forte même si les premiers signes de recul se faisaient sentir notamment aux Etats-Unis. Le prix de l’énergie commençait à diminuer au même titre que celui des matières premières.
La période était néanmoins marquée par des turbulences inattendues dans l’environnement bancaire : des faillites aux Etats-Unis et le sauvetage du Crédit Suisse. La réactivité des banques centrales et des différents acteurs a permis d’éviter une crise de confiance et la situation est revenue rapidement normale.
Le 1er trimestre 2023 a connu un très fort ralentissement de l’activité immobilière en France qui a touché l’ensemble du secteur et dont les premiers impacts se sont retrouvés dans notre production de crédit immobilier en baisse de plus de 35 % mais également dans les perspectives du marché et de ses sous-traitants. Ainsi, dès ce trimestre, la CEPAL a engagé une revue de l’ensemble de ses expositions et de ses clients.
Dès le 1er janvier 2023, le projet « MyBU » qui doit transformer l’organisation commerciale vers davantage de responsabilisation et d’autonomie au service des clients de la CEPAL a été mis en place. Les différentes phases doivent permettre une organisation plus en conquête et en proximité. En parallèle, est déployé un système de part variable trimestrielle afin de récompenser plus rapidement les collaborateurs. Les autres projets du plan stratégique ont avancé également à un rythme soutenu.
La CEPAL a lancé notamment la Banque de l’Orme au service des entreprises en difficulté.
Ce 1er trimestre 2023 a connu une bonne dynamique commerciale supérieure au 1er trimestre 2022, notamment avec une accélération sensible de l’activité d’assurance et de très bons résultats sur tous les marchés. Par ailleurs, avec l’inauguration d’un nouvel espace multi-expertise à Aurillac Firminy, la CEPAL a affirmé son ambition sur les territoires.
En avril 2023, la CEPAL a eu 20 ans ! Au-delà de la date symbolique, la période est marquée par un changement de gouvernance avec la nomination de Valérie Andrieu à la Présidence du Conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL. Cette nomination a été complétée par des mouvements à la présidence des comités d’audit et de RSE.
Afin de limiter l’inflation, les banques centrales ont poursuivi leur hausse des taux directeurs qui a dépassé les 4 % en zone euro. Dans ce contexte, la demande de crédit immobilier a continué de s’éroder face à la hausse des taux. En parallèle, nous avons constaté une bonne tenue des engagements sur les autres marchés et malgré la hausse des défaillances d’entreprises (+ 35 %), le coût du risque est resté maîtrisé et quasiment stable par rapport à 2022.
Commercialement, le 2ème trimestre 2023 a vu le lancement d’un nouveau territoire de marque « la banque sans filtre » afin de soutenir la dynamique commerciale auprès des jeunes ainsi que des campagnes de communication autour de la thématique du pouvoir d’achat. Il a été en partie dédié aux jeunes via des temps forts et la mise en avant d’offres spécifiques.
Enfin, sur cette même période, l’excellente performance de la CEPAL a été confirmée en matière d’assurance avec + 26 % de production.
En termes de transformation, la CEPAL a mis en place la 3ème phase du projet « BDD 2024 » avec les marchés professionnels et premium ainsi que le paiement de la 1ère part variable quadrimestrielle. La première année d’application du nouvel accord a permis à la CEPAL de distribuer un intéressement élevé au titre de 2022. Si la qualité de service reste bonne sur les particuliers et surtout sur les entreprises et les institutionnels, les changements de portefeuille sur les marchés professionnels et premium ont impacté le NPS (Net Promoter Score).
La Foncière PIC (Pôle d’Innovation Collaboratif), véritable transformation du paysage urbain de la ville de ClermontFerrand, voit le jour avec la participation de la CEPAL aux côtés des acteurs du territoire (Michelin, CDC, CACF et CCI).
Au cours du 3ème trimestre 2023, l’émergence d’un nouveau conflit israélo-palestinien a renforcé l’instabilité économique et politique mondiale. En parallèle, la BCE a poursuivi la hausse de ses taux directeurs afin de maîtriser une inflation toujours élevée notamment en raison du coût de l’énergie (fin du bouclier tarifaire).
Dans ce contexte, la CEPAL a constaté au cours de ce trimestre, une augmentation significative de tension économique en France marquée par la crise immobilière. Ainsi, la production de crédit a baissé de – 60 % sur septembre. Les défaillances d’entreprises ont progressé de + 23 % comparativement au 2ème trimestre soit un nombre au plus haut depuis 2018.
Malgré la baisse de l’activité de crédit immobilier, la CEPAL a conservé une bonne activité commerciale et une conquête dynamique portée par la suite du temps-fort jeunes. La CEPAL a enregistré notamment de bonnes performances sur l’assurance des biens et des personnes. Le NPS a progressé pour atteindre + 15 sur la Banque de Détail et une importante action a été lancée afin de renforcer la qualité et la proactivité sur les clientèles Professionnelles et Premium.
Le plan stratégique « Energies 2024 » a avancé et le réseau a bénéficié du lancement de la formation et de l’accompagnement « Banquier entrepreneur », notamment le projet managérial. En effet, depuis leur nomination l’ensemble des managers du réseau est entré dans un dispositif de formation unique qui permet de développer leur rôle de manager et de banquier entrepreneur.
Parmi les modules de formation, la direction des Ressources humaines leur a dispensé une journée de sensibilisation à la gestion des ressources humaines (éléments de paye, relations sociales, formation et recrutement) intégrant des mises en situation concrètes. Un document synthétique reprenant les points marquant de chaque séquence est remis.
Enfin, un accord QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) ambitieux visant à porter une attention particulière à chaque situation individuelle, a été signé.
Au 4ème trimestre 2023, se sont déroulées les inaugurations de projets immobiliers importants pour la CEPAL. Tout d’abord, le déménagement du site administratif de Limoges sur le bâtiment d’Ester, flambant neuf et moderne, qui est partagé avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique et le lancement, sur la nouvelle agence de Pont-du-Château, d’un nouveau concept d’agence écoresponsable. Le site de Limoges Xénium a été cédé dans le même temps.
Au niveau de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE), un forum « Bougez autrement ! … » a eu lieu et a permis de rencontrer les prestataires « Mobilités douces » de l’agglomération clermontoise. La CEPAL a signé une convention Plan de Mobilité Employeur (PDME) avec le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC) pour une durée de 5 ans ce qui lui permet de proposer des tarifs préférentiels à ses salariés.
La CEPAL a aussi participé à la Convention des Entreprises pour le Climat (CEC) qui a réuni 38 organisations économiques privées et publiques, et a finalisé sa candidature pour le label B-Corp.
Enfin, la convention des administrateurs de SLE a eu lieu au cours de ce 4ème trimestre au sein du CREPS Auvergne Rhône-Alpes Vichy sur le thème « Se réinventer dans un monde en mouvement ».
2.1.2.3 Modifications de présentation et de méthodes d’évaluation
Néant
2.2 Informations Sociales, Environnementales et Sociétales
2.2.1 La différence coopérative des Caisses d’Epargne
Depuis 1833, la CEPAL est une banque de proximité ancrée sur son territoire. Elle dispose d’un important réseau d’agences, présent dans 78 % des bassins de vie et n’est pas délocalisable. Son capital social est détenu par des sociétés locales d’épargne (SLE) dont le capital est lui-même détenu par les sociétaires, habitants du territoire. Première banque des collectivités locales, elle est également un acteur de premier plan pour élaborer des solutions collectives aux besoins sociaux émergents.
Le sociétariat de la CEPAL est composé de clients particuliers et personnes morales, de collectivités territoriales et de salariés. Ils sont invités chaque année à participer aux assemblées générales de leur SLE, dont les conseils d’administration sont composés d’administrateurs élus et dont les présidents élisent leurs représentants au conseil d’orientation et de surveillance. Le conseil valide et assure le suivi des décisions prises par le directoire, composé de mandataires sociaux. Cette gouvernance, dite duale, garantit une autonomie de décision régionale et une capacité à s’adapter à la conjoncture locale et aux besoins du territoire.
Cette gouvernance coopérative associée au fait que la CEPAL met en réserve au moins 15 % de ses résultats, inscrit son action dans le temps long comme le témoigne son plan stratégique Energies 2024 qui porte une ambition forte en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En effet, avec la volonté affichée de jouer un rôle de premier plan pour accompagner les transitions sociales, sociétales, et environnementales, la CEPAL a pris 9 engagements à impact pour créer un impact positif pour ses clients, ses collaborateurs et ses territoires. Cet engagement se traduit également dans la raison d’être de la CEPAL : « Fédérer les énergies sur nos territoires et permettre à chacun de construire un avenir durable ».
Banque universelle, la CEPAL s’adresse à l’ensemble des clients, sans discrimination, que ce soient les clients particuliers, même modestes ou sous tutelle, les entreprises, les associations, les collectivités ou les bailleurs sociaux, avec lesquels elle entretient des relations de longue date. La qualité de cette relation est désormais mesurée régulièrement afin d’améliorer l’offre de conseils dans un contexte de renforcement des services à distance, sans renoncer aux services de proximité.
Les Caisses d’Epargne et la Fédération ont conduit une réflexion visant à donner au modèle coopératif une définition simple, unique et différenciante. A ce titre, une Caisse d’Epargne est une « banque assurance 100 % régionale, pionnière dans les transitions de la société et qui appartient à ses clients sociétaires ». Les Caisses d’Epargne et la Fédération ont conduit une réflexion visant à donner au modèle coopératif une définition simple, unique et différenciante. A ce titre, une Caisses d’Epargne est « une banque assurance 100 % régionale, pionnière dans les transitions de la société et qui appartient à ses clients-sociétaires ».
2.2.1.1 Le modèle coopératif, garant de stabilité et de résilience
Fortement ancrées sur leurs territoires, les Caisses d’Epargne sont des banques coopératives régionales dont le capital social est détenu par les sociétés locales d’épargne (SLE), elles-mêmes détenues par les clients sociétaires au moyen de parts sociales.
Le modèle de gouvernance coopérative de la CEPAL permet la participation de l’ensemble de ses clients sociétaires, quel que soit le nombre de parts sociales qu’ils détiennent au sein de leur SLE, et sans discrimination.
En tant que sociétés de personnes et non de capitaux, l’objectif de la CEPAL est de faire adhérer un maximum de clients à son objet social, afin d’accroître son pouvoir d’action, dans l’intérêt de ses sociétaires et de ses territoires.
Les parties prenantes sont associées aux décisions et à la gouvernance de l’entreprise, que ce soit lors des assemblées générales de SLE, dans les conseils d’administration des SLE ou bien dans le conseil d’orientation et de surveillance (COS) chargé de valider et de suivre les décisions prises par le directoire, instance exécutive.
Ces pratiques coopératives, dont l’origine remonte à 1999, année d’adoption du statut coopératif, s’inscrivent dans une longue histoire de l’engagement au service de l’épargne et de la prévoyance. Ce rôle sociétal a d’ailleurs été inscrit dans le Code monétaire et financier, qui indique que les Caisses d’Epargne remplissent une mission de « protection de l’épargne populaire et de contribution à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale ».
Des dispositifs d’information, de sensibilisation ou de formation sont engagés chaque année afin d’acculturer les collaborateurs et administrateurs au modèle coopératif et à ses spécificités.
Côté collaborateurs
Le modèle coopératif est partagé systématiquement dans les parcours de formation dédiés aux nouveaux entrants, et aux nouveaux gestionnaires de clientèle (Parcours Talents GC).
Un temps fort de 3 semaines intitulé « Sociétaires, So fiers » a été organisé en mai pour diffuser largement les valeurs et les atouts du modèle auprès de l’ensemble des équipes, mêlant vidéo de e-learning, supports de communication interne, heure de formation dédiée pour tous, animations et quizz. A cette occasion, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a offert pour la première fois à ses collaborateurs la possibilité de souscrire des parts sociales dans le Plan d’Epargne Entreprise (70,5 % de collaborateurs sont sociétaires à fin 2023).
Côté administrateurs
La politique d’animation de la vie coopérative s’est concrétisé autour des points suivants :
Une qualité et une richesse des échanges avec les administrateurs afin de favoriser non seulement leur engagement mais également les accompagner dans la compréhension des enjeux de la banque coopérative. C’est à l’occasion des trois conseils d’administration de chacune des 7 SLE que se concrétisent particulièrement ces échanges et l’actualité de l’entreprise y est systématiquement évoquée par un membre du directoire. Afin de renforcer l’intégration et la participation des administrateurs à la vie de l’entreprise, ils ont accès à une newsletter hebdomadaire incluant systématiquement une ou deux actualités de la CEPAL, via un portail Internet dédié.
Une convention des administrateurs autour du thème « Se réinventer dans un monde en mouvement » a été organisée à Vichy au CREPS pour l’ensemble des 100 administrateurs de la CEPAL en octobre 2023.
La politique de mécénat a comme objectif prioritaire l’inclusion par le sport permettant à la banque régionale d’être attentive aux dimensions « sport et territoires » dans les projets de mécénat qu’elle soutient. Dans chaque SLE, les correspondants mécénat, administrateurs volontaires, travaillent conjointement avec la Vie Coopérative et le réseau commercial pour détecter des projets remplissant ces critères d’éligibilité. Ces projets sont présentés et décidés à l’occasion des conseils d’administration des SLE, ce qui permet de décider des actions de mécénat au plus près des territoires, et d’y impliquer tous les administrateurs. L’année 2023 a été marquée par l’organisation d’une 2ème édition d’un appel à projet « #utile&solidaire avec les jeunes » intégrant la dimension d’inclusion par le sport. Les 15 lauréats de cet appel à projet ont été sélectionnés par une commission d’administrateurs représentant l’ensemble des 7 départements.
L’année 2023 a également été l’occasion de former les administrateurs à l’évaluation des dossiers de mécénat, permettant de mettre en œuvre l’évaluation des dossiers accompagnés en 2021.
La formation institutionnelle a vocation à accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat. Une offre spécifique aux administrateurs de SLE est proposée par la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne et complétée en local par la CEPAL. Un challenge formation inter-SLE a été organisé de mai à octobre, permettant de mettre en lumière toute l’offre de formation disponible en e-learning et d’augmenter très sensiblement (x 9) le nombre d’heures de formation suivies par les administrateurs.
Côté sociétariat
Le modèle coopératif fait preuve de dynamisme avec une croissance continue du nombre de sociétaires (+ 6 % de sociétaires entre 2020 et 2023). Un reporting semestriel sur le sociétariat est présenté périodiquement au comité des Risques permettant de suivre les différents indicateurs de la politique de sécurisation du capital social de la CEPAL Une vision départementale de l’évolution du nombre de clients sociétaires est également présentée à chaque conseil d’administration de SLE.
L’année 2023 marque également une étape importante avec le lancement d’une réflexion collaborative auprès de l’ensemble des parties prenantes de la CEPAL pour revisiter et redynamiser le modèle coopératif.
Cette étape de consultation / co-construction lancée sur le dernier quadrimestre 2023 s’est appuyée sur des consultations individuelles et collectives (ateliers de travail) auprès des membres du conseil d’Orientation et de Surveillance, des administrateurs de SLE, des membres du directoire, de collaborateurs. Les résultats de ces travaux se sont traduits par la définition d’un modèle cible, incarné au niveau de la CEPAL, de ses collaborateurs et ses clients et par sa déclinaison en une feuille de route 2024 visant à transformer et déployer ce nouveau Modèle coopératif.
En conformité avec la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire (ESS) de 2014, la CEPAL a désigné, lors de son assemblée générale de 2023, un réviseur coopératif agréé et répond aux questions de cet expert tiers sur la période de décembre 2023 à février 2024, comme elle l’avait fait pendant la période 2018-2019.
2.2.1.2 Un modèle d’affaires centré sur le développement de l’économie des territoires
Un acteur majeur du financement des territoires
Si les Caisses d’Epargne sont une banque universelle qui s’adresse à toutes les clientèles, leur modèle d’affaires est caractérisé par un positionnement fort sur le marché des particuliers qui représente une part importante de leur PNB, et par un rôle de premier plan vis-à-vis des associations, des collectivités et du logement social, dont elles sont le premier financeur. Dans un contexte de ressources rares et de fortes contraintes de liquidités, les Caisses d’Epargne poursuivent le développement de leur activité de crédits, jouant ainsi un rôle clé en faveur du développement économique de leurs territoires.
Par ailleurs, la CEPAL, banque coopérative, est la propriété de 187 723 sociétaires. Banque de plein droit, avec une large autonomie de décision, elle collecte l’épargne, distribue les crédits et définit ses priorités localement. Des personnalités représentatives de la vie économique de son territoire siègent à son conseil d’administration et de surveillance. Ainsi, ses ressources sont d’abord orientées vers les besoins des régions et de leurs habitants.
Elle accompagne notamment les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans leurs projets ; on peut citer à titre d’illustration quelques investissements financés en 2023 sur les territoires :
Allier : association Voir Ensemble
Financement de la construction d’un pôle pédagogique et sportif sur le site de l’Institut des Jeunes Aveugles "les Charmettes" à Yzeure
Corrèze :
Ecole d'Application aux Métiers des Travaux Publics d'Egletons Financement de deux engins
Centre des Monédières de Treignac, sous l'égide de la Fondation Claude Pompidou qui accompagne des mineurs en difficultés sociales (financement des travaux d’aménagement d'une Maison d'Enfants à Caractère Social pour une capacité d'accueil de 72 places)
Haute-Loire : Eclore 43
Financement des travaux et de l’acquisition d’un bâtiment industriel pour cette nouvelle entreprise d'insertion, spécialisée dans le tri des déchets plastiques, située à Yssingeaux.
Haute-Vienne : La Cordée Nouvelle Aquitaine
Accompagnement pour la création d’une nouvelle école en ZI sud de Limoges dans l'objectif de former des jeunes sur des métiers en tension (chaudronnerie/soudure).
Modèle d’affaires de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
Données au 31/12/2023
(1) Index égalité professionnelle : L’Index règlementaire, sur 100 points, est composé de 5 indicateurs : les écarts de rémunération femmes-hommes, de répartition des augmentations individuelles et des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. (2) Professionnels : Clients professionnels, entreprises, ESS et collectivités. (3) Fonds Propres : CET1. (4) Transition environnementale : La première catégorie d’actifs financés, les projets de transition, concerne : la rénovation énergétique de l’habitat, la mobilité verte, l’accompagnement de la transition des activités de nos clients personnes morales et les énergies renouvelables. La deuxième catégorie de financement, l’immobilier neuf, intègre les crédits immobiliers participant à l’acquisition neuf ou à la construction d’un bien immobilier. (5) Encours Fonds ESG : Produits article 8 et 9, intégrant des critères de durabilité au sens du règlement européen SFDR. (6) TeqCO2 : Tonne équivalent CO2 est une unité créée par le GIEC pour pouvoir comparer les impacts des différents GES en matière de réchauffement climatique et cumuler leurs émissions (1 tonne de CO2 correspond à 1 aller-retour Paris-New York en avion,4300 kWh d’électricité,1,8 tonne de papier). (7) Investissements annuels dans le patrimoine immobilier (rénovations, rafraichissements, entretiens des locaux).
2.2.1.3 Une proximité constante avec les parties prenantes
La CEPAL mène directement un dialogue permanent et constructif avec ses parties prenantes internes et externes. Elle collabore avec de nombreux acteurs du territoire (État, collectivités locales, associations…) sur des projets sociétaux ou environnementaux comme la création/reprise d’entreprise par des porteurs de projet, le développement de l’entreprenariat féminin, le développement durable/RSE, la transition énergétique ou encore l’éducation financière. Elle forme ses administrateurs, consulte ses clients et ses collaborateurs et participe aux instances régionales de représentation de l’économie sociale et solidaire (ESS), des entreprises et du logement social.
La CEPAL interagit avec ses parties prenantes. Elle met à disposition des sites internet dédiés à ses différents publics : un portail Internet dédié aux administrateurs, un site dédié aux sociétaires qui permet de communiquer sur les actualités de l’établissement bancaire, un site de recrutement permettant aux candidats de déposer leur candidature en ligne et enfin un site dédié à ses clients présentant, outre ses offres, de nombreuses informations sur ses missions, résultats et engagements.
Elle est active dans les coopérations régionales établies dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : membre du Bureau du Club des 1 000 entreprises citoyennes, adhérente de la Plateforme 21 pour le Développement Durable en Massif central, active au sein du Club RSE régional (réunissant les grandes entreprises régionales) et participe depuis 2023 à la « Convention des Entreprises pour le Climat Massif central ».
Sur le marché de l’immobilier professionnel, en 2023, la banque régionale a poursuivi son partenariat auprès de :
- la Fédération des promoteurs immobiliers de l’Auvergne (FPI Auvergne)
- la Chambre des aménageurs fonciers (CAF)
- l’Oeil Auvergne
- le Centre des Professions Immobilières Clermont Métropole Auvergne (CPI)
Sur le marché du secteur public territorial, elle a poursuivi son engagement avec :
- La reconduction, pour la 27ème année consécutive, de la convention de bonification avec le Département de la HauteVienne qui permet d’accompagner les communes à faible potentiel fiscal dans le financement de leurs programmes d’investissements. Ce sont ainsi 23 communes de la Haute-Vienne qui ont pu bénéficier en 2023 de ces financements bonifiés.
- Sa participation aux jurys des rubans du patrimoine avec la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du Patrimoine, l’Association des Maires de France et à toutes les manifestations sur le territoire concernant ce partenariat qui récompense la mobilisation des collectivités dans l’entretien et la mise en valeur du patrimoine.
Sa prise de participation au fonds d’investissement régional « Terra Energies » qui a pour mission d’accompagner financièrement des projets dans le domaine des énergies renouvelables sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine. Ce fonds permet également de fédérer les acteurs et les filières qui contribuent à améliorer le mix énergétique de ce territoire.
La CEPAL est également impliquée dans la gouvernance des organismes de logement social et des entreprises publiques locales, représentée par ses collaborateurs engagés dans les commissions d’attributions logements, dans les comités d’investissements ou autres commissions d’appels d’offres, et contribuant ainsi directement à la vie de ces établissements et à la réalisation des programmes.
2.2.2 Les orientations RSE et coopératives 2022-2024
Des engagements bâtis sur notre identité coopérative
La CEPAL s’est toujours efforcée d’accompagner les évolutions de la société, fondement de son identité. Ancrage territorial, réponses concrètes aux besoins de l’économie réelle et des clientèles locales, soutien aux acteurs de la vie sociale, le modèle Caisse d’Epargne a fait la preuve de sa pertinence et de sa solidité depuis deux siècles.
La CEPAL porte, à travers son plan stratégique Energies 2024, une ambition forte en matière de RSE. En 2022, elle a fait évoluer sa stratégie RSE et ses instances de gouvernance afin que la RSE soit portée au plus haut niveau de l’entreprise.
Elle veut jouer un rôle de premier plan pour accompagner les transitions sociales, sociétales et environnementales et s’engage pour créer un impact positif pour ses clients, ses collaborateurs et ses territoires. Elle a, dès 2022, défini et partagé sa raison d’être « Fédérer les énergies structuré ses actions autour de 3 axes :
Social : la CEPAL ambitionne d’être un employeur de référence innovant et œuvre pour permettre et favoriser l’engagement de chaque collaborateur.
Sociétal : la CEPAL accompagne toutes les clientèles et s’engage contre toutes les formes d’exclusion. Elle s’affirme comme le banquier des territoires.
Environnemental : la CEPAL a la volonté d’être exemplaire dans ses émissions « carbone » propres (trajectoire Net Zéro) et s’engage pour accompagner et conseiller ses clients dans leur transition environnementale.
Elle a ensuite coconstruit, puis déployé en 2023 auprès de l’ensemble de ses parties prenantes, ses 9 engagements à impact positif, qui sont la traduction concrète et chiffrée de son ambition RSE. Ces 9 engagements, assortis d’ambitions chiffrées, sont pilotés au sein de son comité RSE afin de mesurer effectivement les impacts positifs et en rendre compte aux parties prenantes. Ils donnent lieu à des déclinaisons concrètes dans le cadre du plan d’actions RSE annuel.
La politique de la CEPAL s’inscrit dans le cadre des orientations RSE et coopératives 2022-2024 de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne (FNCE) (http://www.federation.caisse-epargne.fr/). Ces orientations fixent un cadre d’actions national avec l’identification de 4 grands ambitions, elles-mêmes déclinées en axes d’actions, objectifs et cibles :
Empreinte locale : être un acteur clé de la transformation des territoires et de l’économie de proximité
Coopération active : conduire les collaborateurs et les sociétaires à devenir des « coopéraCteurs »
Innovation sociétale : anticiper les besoins sociétaux pour construire des solutions contribuant au progrès
Performance globale : poursuivre l’amélioration continue des politiques RSE et leur intégration dans l’ensemble des métiers, pour plus d’impact
La FNCE anime la mise en œuvre et le suivi de cette feuille de route nationale notamment au travers de quatre groupes de travail thématiques composés de présidents(es) de directoire et de COS des 15 Caisses d’Epargne. Ces orientations sont le fruit d’un travail collectif et ont été construites en cohérence avec le projet stratégique du Groupe BPCE.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limouisin s’inscrit dans la stratégie RSE du Groupe BPCE
En 2021, le Groupe BPCE a placé le climat et « l’expérience collaborateur » au cœur de son nouveau plan stratégique BPCE 2024 (Le plan stratégique 2021-2024 du Groupe BPCE). Les engagements de la CEPAL s’inscrivent également en cohérence avec ce projet stratégique qui met en avant une stratégie environnementale forte combinée à des objectifs intermédiaires ambitieux et une stratégie RH favorisant la qualité de vie au travail et le développement professionnel de tous les collaborateurs. En complément, la politique RSE du Groupe associe des fondamentaux qui soulignent la prise en compte globale de notre responsabilité économique et sociétale, et le respect de principes qui guident notre démarche.
Dans ce contexte, la stratégie RSE du Groupe BPCE a été structurée autour de trois axes :
n Répondre aux attentes de la société civile en favorisant l’inclusion et la solidarité tout en restant un mécène actif sur la place ;
n Devenir un acteur majeur de la transition environnementale en plaçant les enjeux sur le climat comme priorité d'action de tous ses métiers et de toutes ses entreprises. Le Groupe BPCE s’engage à aligner la trajectoire de ses portefeuilles avec l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il veut accompagner tous ses clients dans leur transition environnementale et accélérer la réduction de son empreinte carbone propre.
n Dessiner le futur du travail en offrant à ses collaborateurs et futurs employés un environnement de travail hybride adapté afin de déployer efficacement le télétravail. Le groupe souhaite également faire progresser ses collaborateurs, talents et jeunes salariés, en les accompagnant dans des circuits de formation dédiés. En parallèle, le groupe continue d’encourager la mixité dans les fonctions dirigeantes.
Pour en savoir plus sur la stratégie RSE et la DPEF du Groupe BPCE, voir le lien Documents de référence et URD duGroupe BPCE
La CEPAL s’adosse aussi à l’engagement de BPCE au Global Compact, dont la signature, intervenue en 2012 est renouvelée annuellement. Ce code de bonne conduite est, à ce jour, le plus reconnu sur le plan international. Les références sur lesquelles il s’appuie (ONU, OCDE, OIT…) permettent à la CEPAL d’initier, de poursuivre et de développer sa politique « développement durable » dans le respect des standards internationaux.
Organisation et management de la RSE
La stratégie RSE de la CEPAL est portée au plus haut niveau de l’entreprise. En 2022, la CEPAL a fait évoluer ses instances de gouvernance et son comité RSE constitué de membres du conseil d’orientation et de surveillance. Le directoire et le comité RSE sont régulièrement consultés et informés sur la stratégie et les projets RSE de l’établissement. En 2023, pour porter son ambition RSE et ses engagements, la CEPAL a fait évoluer son organisation en créant, au 1er janvier, la Direction RSE et Modèle coopératif. Elle a également fait évoluer ses statuts à l’occasion de son assemblée générale d’avril 2023, en intégrant sa volonté de prendre en compte ses impacts et les conséquences de ses décisions sur le plan social, sociétal et environnemental.
En 2023, le suivi et l’animation des actions de RSE sont assurés par un directeur et collaborateur dédié, au sein de la direction RSE et Modèle coopératif. La mise en œuvre des actions repose, de manière plus large, sur l’ensemble des directions de l’entreprise. Par ailleurs 2 axes de transformation portés et pilotés dans le cadre du plan stratégique de l’entreprise assurent l’avancement de l’entreprise sur 2 domaines majeurs :
Le climat, avec l’ambition d’évoluer en entreprise responsable, exemplaire et motrice face aux enjeux environnementaux pour accélérer notre transition et celle de nos clients,
L’engagement, avec la volonté de donner du sens, libérer les énergies et promouvoir la responsabilité et l’autonomie de chacun.
La CEPAL consacre de réels moyens financiers et humains aux activités de RSE. Ainsi, 7 collaborateurs travaillent sur des sujets liés à la RSE :
1 directeur RSE et Modèle coopératif
1 responsable RSE
1 responsable Expérience collaborateurs, Engagement et Diversité
1 directeur Transition Environnementale et Finances durables
1 collaborateur en charge du mécénat
1 collaborateur dédié aux activités de microcrédit
1 conseiller dédié à l’éducation financière, en charge de l’antenne Auvergne Limousin de Finances et Pédagogie
2.2.3 La déclaration de performance extrafinancière
2.2.3.1 L’analyse des risques extrafinanciers de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
Afin d’identifier ses enjeux extrafinanciers les plus stratégiques, BPCE a mis en place en 2018 un groupe de travail avec des représentants des correspondants RSE des Banques Populaires et Caisses d’Epargne et des directions métiers de BPCE : ressources humaines, risques, communication financière, achats et les fédérations.
A l’issue des travaux, une cartographie des risques extrafinanciers a été élaborée qui s’est inspirée de la méthodologie d’analyse des risques de la direction des Risques du groupe. Cette cartographie est composée de :
- un univers de dix-neuf risques RSE répartis en trois typologies : gouvernance, produits et services, fonctionnement interne et chaque risque fait l’objet d’une définition précise ;
- une méthodologie de cotation de ces risques en fonction de leur fréquence et de leur gravité.
Depuis 2018, des représentants des correspondants RSE et des divers métiers de BPCE se rencontrent chaque année pour faire une mise à jour de cette cartographie. Lors de ces ateliers, les risques extrafinanciers et leurs cotations sont revus au prisme de :
- l’évolution de la réglementation
- l’évolution de la macrocartographie des risques groupe
- les recommandations des auditeurs externes du reporting
- les demandes des agences de notation et investisseurs
- les nouveaux standards de reporting
A la suite des travaux menés cette année par le Groupe BPCE, cette cartographie a ensuite été soumise à des experts métiers de la CEPAL et validée par le directoire.
L’analyse conduite a fait émerger treize risques majeurs auxquels la CEPAL est exposée : empreinte territoriale, finance inclusive, diversité des salariés, financement de la transition environnementale, attractivité employeur, protection des clients, sécurité des données, relation durable client, conditions de travail, employabilité et transformation des métiers, risques ESG, éthique de affaires, et financement des territoires.
Cartographie des risques RSE bruts de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
Catégorie de risque | Priorité (1) | Thématiques | Enjeux | Risques |
1 | Protection des clients | Faciliter la compréhension des produits et services par tous les clients. Communiquer clairement et vendre des produits et services adaptés à chaque besoin des clients | Risque de dérive commerciale (vente forcée, abus de faiblesse, défaut de conseil), manque de transparence des offres et marketing non responsable Risque fort < 3 ans | |
1 | Relation durable clients | Assurer une qualité de services pérenne et satisfaisante aux clients | Manquement à la responsabilité fiduciaire, mauvaise qualité du service client, gestion insuffisante des réclamations conduisant à l'insatisfaction de la clientèle Risque fort < 3 ans | |
1 | Risques ESG | Garantir l’identification, la gestion et la supervision des risques ESG pouvant avoir un impact financier ou extra-financier | Risque de non-conformité à la réglementation européenne, d'absence d’identification, de gestion et de supervision des risques ESG pouvant avoir un impact financier ou extrafinancier (crédit, marché, réputationnel, employabilité…) Risque fort < 3 ans | |
1 | Financement des territoires | Assumer son rôle de financeur de tous les acteurs économiques (entreprises, professionnels, collectivités, ménages, opérateurs de l'économie sociale et solidaire) | Appui insuffisamment actif dans le financement de l'économie réelle, du développement local des territoires et de leurs habitants et/ou des transitions sociétales Risque fort > 3 ans | |
1 | Financement de la transition énergétique et environnementale | Définir et appliquer une stratégie de financement dans les projets favorables à la transition environnementale | Absence de stratégie de financement dans les projets favorables à la transition environnementale ciblant l'amélioration énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, la mobilité décarbonée et la transition des professionnels (PME/Entreprises) Risque moyen < 3 ans |
Catégorie de risque | Priorité (1) | Thématiques | Enjeux | Risques |
1 | Conditions de travail | Assurer des conditions de travail respectueuses des salariés | Risques professionnels avec une dégradation des droits et des conditions de travail des salariés de la banque tels que des risques psycho-sociaux, harcèlement, accidentologie, environnement de travail inadapté Risque fort < 3 ans | |
1 | Employabilité et transformation des métiers | Garantir l’adéquation des besoins de l'entreprise avec les compétences des salariés pour répondre aux évolutions des métiers. | Risque de gestion prévisionnelle des carrières insuffisante, manque de formation, inadéquation des compétences avec la stratégie de l'organisation, perte de savoir-faire clé pour la continuité de l'activité, notamment dans le cas des réorganisations. Risque fort < 3 ans | |
1 | Diversité des salariés | Assurer l'égalité de traitement des candidats à l'embauche et des salariés au sein de l'entreprise | Risque de discriminations, manque de diversité (y compris mixité), non-respect de l'égalité des chances Risque moyen < 3 ans | |
1 | Attractivité employeur | Proposer un cadre de travail attractif, des perspectives d'évolution dans le temps et donner du sens aux missions des collaborateurs | Gestion du développement des carrières non attractive, politique de rémunération non attractive, évaluations négatives de la marque employeur, difficulté d'attraction et de rétention des talents dans un marché compétitif Risque moyen < 3 ans | |
2 | Achats | Intégrer des critères RSE dans les dossiers d'achats et instaurer une relation durable entre clients et fournisseurs | Absence de diligence raisonnable sur les risques liés aux droits de l'Homme, la santé/sécurité des travailleurs et/ou l'environnement à l'échelle du soustraitant/fournisseur Risque faible > 3 ans | |
2 | Empreinte environnementale directe | Mesurer l'empreinte environnementale directe pour la réduire | Risque de contribution au changement climatique par l'émission de gaz à effet de serre du fait du fonctionnement interne de la banque (bilan carbone, hors émissions financées) Risque faible > 3 ans |
Catégorie de risque | Priorité (1) | Thématiques | Enjeux | Risques |
1 | Sécurité et confidentialité des données | Protéger contre les cybermenaces, assurer la protection des données personnelles des salariés et des clients et assurer la continuité d'activité | Risque de violation des systèmes informatiques et non protection des données personnelles (clients et salariés) Risque fort < 3 ans | |
1 | Ethique des affaires | Respecter la réglementation, la lutte contre la corruption et la fraude, prévenir les pratiques non éthiques et rendre l’information accessible | Risque éthique, d'image et de non-respect de la réglementation et de la déontologie relative au cadre professionnel Risque fort < 3 ans | |
1 | Empreinte territoriale | Agir en tant qu'employeur et acheteur en étant présent de façon adaptée dans les territoires | Désengagement de la banque dans la vie des territoires (en tant qu'employeur, acheteur, mécène et acteur institutionnel) Risque moyen < 3 ans | |
2 | Rémunération des dirigeants | Définir des principes et des règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux | Système de rémunération non aligné avec les intérêts de l'organisation, non-intégration de critères extrafinanciers et de long terme dans la rémunération des dirigeants Risque moyen > 3 ans | |
2 | Vie coopérative | Assurer la promotion du modèle coopératif et la mobilisation des parties prenantes | Manque d'engagement des sociétaires dans la gouvernance coopérative, de formation des élus et risque d'incompréhension du modèle coopératif par le régulateur, les clients et la société civile dans son ensemble Risque moyen > 3 ans | |
2 | Droit de vote | Définir et appliquer des règles d'intervention, de vote, d'accompagnement, de participation aux conseils des entreprises dans lesquels la CEPAL détient une participation. | Risque d'abus de pouvoir, de non-respect du principe égalitaire Risque moyen < 3 ans | |
2 | Diversité des dirigeants | Assurer l'indépendance de jugement, d'action et de décision de la gouvernance ainsi qu'une diversité au sein du conseil de surveillance | Manque d'indépendance, de diversité et de représentativité au sein des instances de gouvernance Risque faible > 3 ans |
(1) Priorité de niveau 1 = risques prioritaires, Priorité de niveau 2 = risques secondaires
2.2.3.2 Indicateurs clés de pilotage, actions et politiques : Produits et Services
PRODUITS ET SERVICES
Risque prioritaire | Relation durable client | |||
Description du risque | Assurer une qualité de services pérenne et satisfaisante aux clients | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
NPS (Net Promoter Score) client annuel et tendance (*) | 15 | 14 | 9 | + 1 point |
(*) enquête de Satisfaction de l’Agence à l’Etablissement (SAE) : dispositif d’enquête « à froid », enquête mensuelle administrée par courriel sur la totalité de la clientèle (marchés des particuliers et des professionnels)
Objectif Groupe 2024 : 100 % des agences avec un NPS > 0
CEPAL : 95 % de nos agences (BU) ont un NPS positif en 2023
Politique qualité : 2023, une qualité relationnelle tournée vers la satisfaction de nos clients
La CEPAL s'engage pour proposer une expérience clients aux meilleurs standards du marché. Le NPS (Net Promoter Score) est un indicateur qui permet de l’évaluer.
Afin de répondre à cette ambition, notre banque régionale dispose de différents outils d’écoute des clients pour fournir, de l’agence à l’établissement, les repères permettant d’engager efficacement l’action en faveur de la satisfaction client sur l’ensemble des marchés.
Ces dispositifs permettent de solliciter 100 % de nos clients une fois par an et à chaque fois qu’ils ont un contact avec leur conseiller ce qui permet de capter la satisfaction client en temps réel et de déployer des actions d’amélioration que ce soit sur leur expérience à distance ou physiquement avec l’agence et le conseiller. Au total, près de 20 millions de nos clients sont interrogés en année pleine sur tous nos marchés au niveau du groupe. La satisfaction, qu’elle soit issue ou non d’une interaction avec le conseiller, est visible en temps réel sur une application mobile pour tous les manageurs de la CEPAL.
En 2023, ce sont 51 000 clients, tous marchés confondus, qui ont pu exprimer leur niveau de satisfaction et de recommandation via ces enquêtes.
La progression de la satisfaction en CEPAL est visible sur l’expérience vécue par ses clients dans la banque au quotidien, mais aussi dans leurs moments clés et leurs projets. Les leviers de la satisfaction des clients sont ainsi clairement exprimés, de même que les modalités associées, afin que chaque agence de nos territoires Auvergne et Limousin puisse les mettre en œuvre avec succès.
Ainsi, les actions concrètes menées en 2023 ont porté sur les attentes des clients spécifiquement liées à :
La proactivité : rencontrer tous nos clients
L’accessibilité : avec une prise en charge par le Conseiller, ce dès le premier appel ou courriel La réactivité : en nous engageant à répondre sous 24 h ouvrées
La continuité de la relation : que ce soit en cas d’absence temporaire ou prolongée du conseiller mais également des conseillers présents sur leur portefeuille sur des durées plus longues
L’accompagnement et l’animation soutenue et personnalisée de l’ensemble des agences sur les attitudes relationnelles ont permis de confirmer et partager les bonnes pratiques avec un objectif unique : générer de la recommandation.
L’année 2023 souligne toujours une évolution des résultats avec + 1 point du NPS actant ainsi, par la voix du client, une qualité servie par nos agences et ses conseillers de très bon niveau.
Enfin, les différentes évolutions depuis 4 années, témoignent de la dynamique enclenchée par la CEPAL de placer l’intérêt de nos clients et le service au centre de tous ses projets : l’amélioration de l’expérience « clients » est une préoccupation au cœur de tous les métiers.
Dans le cadre du plan stratégique BPCE 2024, l’ambition principale consiste à obtenir 100 % des agences en NPS positif.
Le plan stratégique ENERGIES 2024 souligne les ambitions de l’établissement pour une exigence de qualité au plus près du terrain afin de viser le podium des Caisses d’Epargne :
100 % de ses agences avec un NPS positif
Améliorer les principaux leviers de la satisfaction des clients Développer la culture « clients » dans toute l’entreprise
Indication méthodologique :
Le degré de recommandation est estimé par les clients à l’aide d’une note de 0 à 10 en réponse à la question « Dans quelle mesure recommanderiez-vous la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin à des parents, amis ou à des relations de travail ? ». La note ainsi attribuée donne la possibilité de segmenter les clients en trois groupes :
Promoteurs (notes de 9 et 10)
Neutres (notes de 7 et 8)
Détracteurs (notes de 0 à 6)
L’objectif est de calculer le Net Promoter Score (NPS) qui correspond à la différence entre les parts de clients Promoteurs (notes de 9 et 10) et Détracteurs (notes de 0 à 6).
Les leviers qui construisent le Net Promoter Score (NPS)
(Sources Direction Satisfaction sur la base des baromètres de satisfaction SAE – études attentes clients TILT)
Risque prioritaire | Financer les territoires | |||
Description du risque | Assumer son rôle de financeur de tous les acteurs économiques (entreprises, professionnels, collectivités, ménages, opérateurs de l'économie sociale et solidaire) | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Encours (en millions d’euros) | ||||
Financement du logement social | 303,9 | 320,6 | 300,5 | -5,2 % |
Financement de l’ESS | 253 | 242,3 | 223,2 | +4,4 % |
Financement du secteur public | 1 825,7 | 1 768,5 | 1 838,1 | +3,2 % |
Financement des entreprises TPE/PME | 1 331,7 | 1 223,2 | 1 130,6 | +8,8 % |
Production annuelle (en millions d’euros) | ||||
Financement du logement social | 113,2 | 110,8 | 122,7 | +2,1 % |
Financement de l’ESS | 18,6 | 39,8 | 65,9 | -53,2 % |
Financement du Secteur public | 339,5 | 338,9 | 311,3 | +0,2 % |
Financement des entreprises TPE/PME | 386,2 | 390 | 341,7 | -1 % |
Financement de l’économie et du développement local
La Caisse d’Epargne reste en 2023 la 1ère Banque des collectivités locales, en complément de son rôle d’acteur majeur du financement de l’Economie Sociale et Solidaire. Au global, 1 milliard d’euro sera encore consacré à ce secteur en 2024. Au national, le réseau Caisse d’Epargne a déployé, en 2023, son « Contrat d’Utilité » : 100 % utile au développement économique des territoires, 100 % utile à la transition environnementale, 100 % utile aux avancées sociales.
La CEPAL fait partie des principaux financeurs des collectivités locales, entreprises, des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que du logement social sur ses régions. Sa responsabilité est d’être présente aux côtés de ces acteurs pour accompagner les initiatives régionales qui alimentent le dynamisme des territoires. La CEPAL a ainsi poursuivi une politique de financement soutenue. Pour exemple : accompagnement de l’Association de la Miséricorde dans son projet de construction d’un Ehpad sur la commune de Pérignat-lès-Sarliève, projet qui s’inscrit dans la volonté des financeurs de créer des places pour les personnes âgées dépendantes.
Par ailleurs, la CEPAL a créé en 2023 la Banque de l’Orme, la première entité bancaire en Auvergne et Limousin au service de la sauvegarde et du retournement des entreprises et professionnels en difficulté. Un nouveau dispositif d’accompagnement pour assurer la continuité de l’activité des sociétés placées en procédure collective, qui s’inscrit au cœur de la mobilisation de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin en faveur des territoires et témoigne de son engagement de proximité, d’assurer la pérennité des entreprises et la sauvegarde de leurs emplois.
Partenaire de référence de l’innovation sociale territoriale
En tant qu’investisseur sociétal, la CEPAL soutient depuis sa création les acteurs locaux qui innovent et trouvent des solutions pour répondre aux fragilités territoriales. Elle développe de nouveaux partenariats pour promouvoir les innovations sociétales, depuis l’incubation jusqu’à l’essaimage.
En qualité de premier financeur régional des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS), la CEPAL accompagne les entrepreneurs à impact social ou environnemental. 5 chargés d’affaires sur 4 centres d’expertises sont dédiés aux acteurs de l’ESS. Elle met en relation des entrepreneurs sociaux avec son réseau de :
- Partenaires associatifs de l’accompagnement à la création d’entreprises (Mouves, France Active, Initiative France…) - Fonds dédiés à l’entrepreneuriat social (Inco, NovESS…)
- La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Auvergne Rhône Alpes (CRESS AURA) dont elle est également administratrice
Microcrédit
En 2023, les Caisses d’Epargne continuent d’être un acteur majeur du microcrédit personnel en développant des offres innovantes et soutiennent l’entrepreneuriat via le microcrédit professionnel. L’association Parcours Confiance Auvergne Limousin est un dispositif dédié aux souscripteurs de microcrédit. 50 conseillers se consacrent à cette activité sur l’ensemble du territoire avec plus de 600 partenaires mobilisés pour accompagner les emprunteurs. Ce dispositif est décliné en CEPAL pour répondre aux clients qui sollicitent l’octroi d’un microcrédit personnel. Au sein de la banque régionale, l’association Parcours Confiance Auvergne Limousin comptait, à fin 2023, un conseiller dédié et en lien avec près de 26 partenaires locaux.
Dans le cadre des Orientations RSE et Coopératives 2018-2021 des Caisses d’Epargne, ces dernières ont souhaité diversifier leur offre de microcrédit à l’attention de personnes n’ayant pas accès au crédit classique. Les actions mises en place en 2023 répondent entièrement à l’objectif qui avait été fixé de coconstruire de nouvelles solutions pour l’inclusion financière.
Véritable plate-forme de services, Parcours Confiance propose un suivi individualisé incluant un diagnostic approfondi, une offre bancaire adaptée (notamment le microcrédit) et le service de partenaires (associations, collectivités).
Microcrédits personnels et professionnels (Production en nombre et en montant)
en K€ | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | |||
Montant | Nombre | Montant | Nombre | Montant | Nombre | ||
Microcrédits personnels | 252 | 66 | 346 | 125 | 484 | 136 | -27 % (*) (montant) |
(*) Il est constaté en 2023 une baisse tendancielle du volume de microcrédits distribués par les Caisses d’Epargne.
En 2023, l’antenne Auvergne Limousin a fêté les 15 ans de Parcours Confiance en présence des partenaires sociaux, de représentants de la Banque de France et du Conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL, et de la presse locale rappelant à cette occasion que 1 966 dossiers ont été acceptés pour un montant de 5,97 millions d’euros durant cette période, 90 % des crédits acceptés concernaient la mobilité et 10 % pour le logement / formation / frais de santé. Un éventuel soutien pédagogique est proposé au travers des formations à la gestion budgétaire dispensées par l’association Finances et Pédagogie.
Financement de la Transition Environnementale
L’accompagnement des clients dans leur propre transition environnementale et énergétique est l’un des piliers stratégiques des Caisses d’Epargne.
Pour cela, la Caisse d’Epargne a fait évoluer ses outils d’accompagnement et a conçu des offres spécifiques de produits et services : financement des besoins liés à la transition environnementale et énergétique, épargne durable et placements responsables, assurances sur les risques physiques et de transition, ou partenariats avec des experts.
Cela se matérialise par de fortes ambitions sur les univers de besoin suivants :
- la rénovation énergétique du résidentiel et des bâtiments tertiaires ;
- le financement des projets d’énergies renouvelables sur les territoires ;
- le financement de toutes les mobilités bas carbone ;
- l’accompagnement des entreprises dans leur transition (y compris nos clients des filières agricole et viticole) ;
- et la construction d’une offre d’épargne bancaire et financière « verte » permettant aux clients d’orienter leur épargne vers le financement de projets de transition environnementale.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne, acteur majeur du financement de l’immobilier en France, contribue au renouvellement du parc immobilier français en finançant les biens immobiliers répondant aux dernières normes de performance énergétique et environnementale (réglementations thermiques RT 2012 et RE 2020).
Risque prioritaire | Financement de la Transition Environnementale | |||
Description du risque | Accompagner tous les clients vers la transition écologique et énergétique. Faire de cet enjeu une priorité opérationnelle pour tous les métiers du Groupe | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Financement de la transition environnementale (1) (encours en Md€) (1) | 1 205 | 1 096 | NC | 9,9 % |
Financement de la transition environnementale (1) (production en Md€) | 212,7 | 358,8 | NC | -40,7 % |
Total des fonds ESG commercialisés (article 8 et 9) en nombre (2) | 77 | 46 | 29 | 67,4 % |
(1) Le financement de la transition environnementale comprend deux grandes catégories d’actifs financés : les projets de transition de nos clients (la rénovation énergétique de l’habitat, la mobilité verte, l’accompagnement de la transition des activités de nos clients personnes morales (incluant l’agriculture durable) et les énergies renouvelables) et le renouvellement du parc immobilier français (financement de l’immobilier neuf et de la construction).
(2) Fonds articles 8 et 9 des affiliés de NIM
Le plan stratégique Groupe BPCE a fixé un objectif ambitieux et structurant pour l’ensemble des acteurs du Groupe, augmenter l’encours de financement des secteurs de transition environnementale de la banque de détail de 12 milliards d’euros d’ici 2024.
La CEPAL s’est attachée à identifier sur quelles dimensions environnementales, sociales et sociétales l’attendaient ses clients et parties prenantes. C’est dans cette perspective qu’elle a défini le cadre de sa stratégie et ses objectifs extrafinanciers au travers notamment de son plan stratégique Energies 2024. L’ambition de ce plan stratégique est de mettre en place un modèle d’affaire à impact positif qui irrigue l’ensemble de l’entreprise, des clients et des parties prenantes de son territoire dans leur transition vers un modèle plus responsable tout en créant de la valeur durable :
- accompagner ses clients dans leur transition environnementale par une offre de financements et de services adaptée aux enjeux techniques et économiques ;
- proposer une offre d’épargne et de placements permettant de protéger et de faire fructifier le capital de ses clients par le fléchage vers des activités économiques durables ;
- former l’ensemble des conseillers pour qu’ils puissent apporter le conseil adapté ;
- appliquer des critères environnementaux en interne afin d’encourager les modèles plus responsables et la finance durable ;
- et gérer les risques et opportunités liés aux transitions énergétiques, climatiques et écologiques.
Les encours de financement contribuant à la transition environnementale des clients personnes physiques et personnes morales, s’élèvent à 1,2 milliard d’euros.
La CEPAL est active dans les coopérations régionales établies dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises :
Club des Mille de Clermont-Ferrand (membre du bureau) : club de chefs et dirigeants d'entreprises œuvrant en faveur de la diversité, l'égalité des chances et la RSE.
Plate-forme 21 pour le Développement Durable en Massif central (adhérente) : outil d’animation, d’échange et de mutualisation des informations et pratiques sur le développement durable, la « Plate-forme 21 » est une association au service des acteurs professionnels et institutionnels : élus, responsables et salariés des services de l’État et des collectivités, des entreprises et organismes professionnels, des associations, de l’enseignement et de la recherche.
Active au sein du Club RSE des grandes entreprises locales de Clermont Métropole
A recours aux travaux en commun avec l’Université de Clermont Auvergne sur les plans de mobilité durable sur le territoire de la CEPAL.
A noué un partenariat avec Renov’actions 63 : initiative du département du Puy-de-Dôme visant à mettre en place avec des banques locales les conditions favorables pour permettre aux ménages de rénover leur logement dans une logique de simplification des démarches et des dispositifs,
et participe depuis 2023 à la Convention des Entreprises pour le Climat Massif central
Elle s’appuie également sur les travaux stratégiques et opérationnels du Groupe BPCE qui développe pour la Caisse d’Epargne les outils nécessaires permettant de répondre aux enjeux de transition environnementale de ses clients. Ce travail stratégique a également permis de restructurer la vision du groupe autour de 5 domaines majeurs concernés par les enjeux transition environnementale :
L’accompagnement des clients repose en premier lieu sur l’engagement d’un dialogue autour de la transition et une dimension de conseil :
- Par un dialogue ESG stratégique : depuis mi-2022, nos clients « personnes morales » ont été rencontrés par nos chargés d’affaires pour faire le point sur leurs réflexions, leur maîtrise des enjeux et leurs projets sur les dimensions environnementale, sociétale et gouvernance (ESG). Le dialogue ESG est aussi un outil permettant d’évaluer leur exposition aux risques, de les informer, et de leur proposer des solutions pour mieux les prévenir et les gérer. Il participera à l’analyse des critères ESG au niveau de la contrepartie prévue dans le cadre de l’intégration des critères ESG à l’octroi des crédits corporates. Cette analyse de la contrepartie viendra compléter une analyse du bien financé et du secteur d’activité pour éclairer la décision d’octroi des éléments extrafinanciers ;
- Via la proposition d’une offre de partenariats de qualité pour appuyer les démarches de transformation de nos clients, notamment sur le volet de la rénovation énergétique ;
- Par une information détaillée et adaptée mise à la disposition de nos clients « particuliers » : la plate-forme « Conseils et Solutions Durables » disponible directement depuis l’application Caisse d’Epargne permet au client de mieux comprendre les enjeux de transition et lui donne des clés et outils pour agir dans son quotidien ;
- Par un échange sur l’épargne responsable : un questionnaire « Finance durable » évalue en trois questions la maturité et les préférences de nos clients en termes d’investissements responsables. Le déploiement de ce questionnaire s’est accompagné d’un parcours de formation des conseillers sur la « Finance durable ».
- Une gamme d’offres dédiées complète ce dispositif : offres de financement de projets de transition, produits d’épargne verte et investissements responsables, ou assurances spécifiques.
La diversité de ses expertises et de ses implantations permet à la CEPAL d’accompagner les projets de dimension locale, nationale en lien notamment avec d’autres établissements du Groupe BPCE.
La CEPAL a repris à son compte le plan stratégique du Groupe BPCE avec un objectif ambitieux et structurant pour l’ensemble des acteurs du Groupe : augmenter l’encours de financement des secteurs de transition environnementale de la banque de détail de 12 milliards d’euros d’ici 2024 sur les 5 domaines soit, pour la CEPAL, atteindre à cet horizon 10 % de sa production de crédits orientée vers la transition environnementale.
Les solutions aux particuliers
Dans un contexte où la performance énergétique des logements est un enjeu majeur pour répondre à l’augmentation des coûts de l’énergie mais aussi au besoin de valoriser son patrimoine immobilier, la CEPAL œuvre au quotidien pour permettre à ses clients d’engager des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs logements : conseil via le partenaire COZYNERGY, et offres de financement (Prêt Rénovation énergétique, ECO-PTZ).
En 2023, le groupe se positionne comme le troisième contributeur d’Eco-PTZ en France (source SGFGAS).
La transition vers les mobilités bas carbone constitue un autre enjeu de la transition environnementale et énergétique. La loi LOM de 2019, et avant cela, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, encadrent les usages et orientent les particuliers vers une mobilité bas carbone (notamment la fin de la vente des voitures les plus émissives dès 2035)
Par ailleurs, de plus en plus d’agglomérations font le choix de renforcer dès à présent les restrictions sur la circulation des véhicules les plus émissifs au travers de la mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE).
La CEPAL a aussi adapté ses offres pour soutenir ses clients particuliers dans l’adaptation à ce nouveau cadre (Prêt vert mobilité, assurances adaptées aux nouveaux usages…).
Crédits verts : production en nombre et en montant (en M€)
| 2023 | 2022 | 2021 | |||
Production (en M€) | Nombre | Production (en M€) | Nombre | Production (en M€) | Nombre | |
Eco-PTZ | 10,22 | 685 | 7,49 | 539 | 4,8 | 336 |
Prêts Verts rénovation énergétique | 13,88 | 439 | 22,49 | 248 | 6,8 | 462 |
Prêts Verts mobilité | 10,32 | 199 | 4,32 | 91 | 2,4 | 173 |
En 2023, le parcours Green du site Caisse d’Epargne a été repensé pour renforcer notre positionnement sur cette thématique à enjeux, mettre en avant notre expertise au travers de produits dédiés, et accompagner nos clients Particuliers dans la réalisation de leurs projets en faveur de la transition environnementale. Ces projets peuvent poursuivre 3 objectifs :
- optimiser la performance énergétique de son logement ; - se déplacer de manière éco-responsable ; - opter pour une épargne responsable.
La CEPAL a aussi déployé une nouvelle plate-forme de services accessible par les clients particuliers depuis leur application bancaire mobile, visant à les accompagner dans leur démarche de réduction de leur empreinte carbone et dans la concrétisation de leurs projets en matière de rénovation énergétique de leurs logements, de mobilité bas carbone et d’épargne responsable.
Ce nouvel espace appelé Conseils et Solutions durables, lancé en mars 2023, offre au client la possibilité de calculer son empreinte carbone via les outils de l’ADEME. Il lui permet également de suivre l’évolution de ses dépenses d’énergie et de transport, de bénéficier de conseils sur les écogestes en matière d’habitat comme sur les déplacements et ainsi identifier ses principaux leviers d’action.
En matière de rénovation énergétique du logement, le client dispose d’informations précises sur les différentes solutions existantes à chaque étape de son projet : identification des travaux à réaliser, description et calcul des aides comme France Renov’, solutions de financement et d’assurance des travaux, mais aussi réalisation, suivi et garanties des travaux avec la société spécialisée Cozynergy.
En matière de mobilité verte, Conseils et Solutions durables lui propose un accompagnement complet : compréhension des évolutions réglementaires, identification des zones à faibles émissions (ZFE), calcul de la vignette Crit’Air de son véhicule, estimation de l’impact carbone de ses déplacements via le simulateur de l’ADEME, identification des aides et subventions favorisant l’adoption d’une mobilité plus verte, recherche d’un véhicule propre à l’achat ou sous forme locative, financement et assurance des véhicules verts.
La CEPAL propose à ses clients une gamme de produits dits verts destinés aux particuliers couvrant de multiples besoins :
- offrir la possibilité d’épargner sur des supports permettant de financer des projets durables ;
- faciliter l’acquisition de véhicules hybrides ou électriques et d’une façon plus générale de mobilité verte ;
- financer l’installation de panneaux photovoltaïques ;
- permettre la réalisation de travaux de rénovation énergétique de leurs logements ; - assurer les biens à tendance verte.
Concernant l’épargne, un compte sur livret (CSL) Vert a été ouvert au 1er février 2022 selon le principe de « un euro collecté = un euro financé ». Il se différencie d’un CSL classique par l’engagement de la Caisse d’Epargne d’utiliser cette collecte pour le financement de la transition environnementale selon le principe de « un euro collecté = un euro financé ». Au 31/12/2023, ce CSL Vert a permis de collecter 19 M€ et donc de financer plusieurs projets.
S’agissant du financement des panneaux photovoltaïques, la CEPAL a mis en marché un prêt spécifique en 2022 pour financer les panneaux photovoltaïques en production électricité et les panneaux thermiques en production de chaleur avec des conditions tarifaires spécifiques.
Sur la mobilité verte, la CEPAL a mis en place une gamme de prêts pour couvrir différents besoins :
- Prêt Auto-Prime à la conversion, pour acquérir un véhicule « propre » selon des conditions de ressources
- Prêt Véhicule Propre, pour acquérir un véhicule « propre » sans condition
- Prêt Mobilité Urbaine, pour financer une solution de mobilité responsable (vélo, trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard…)
- Location avec Option d’Achat ou Location Longue Durée, pour louer un véhicule « propre » et bénéficier de services associés (entretien, assistance, véhicule de remplacement…)
Pour la rénovation énergétique, la CEPAL a mis en place un prêt spécifique « Rénovation Énergétique » permettant de financer tout type de travaux d’amélioration de l’habitat (isolation, chauffage y compris l’installation de panneaux photovoltaïques, eau chaude, amélioration du niveau de performance énergétique globale, réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif). Ce prêt a été complété d’une exclusivité du Groupe BPCE : un prêt ECO-PTZ MPR permettant le financement du reste-à-charge des clients qui ont obtenu l’aide de l’Etat MaPrimeRénov’.
Au-delà de l’aspect financement, la CEPAL a élargi son offre grâce à un partenariat avec une entreprise couvrant l’ensemble du territoire français, en capacité de :
- réaliser un diagnostic du bâtiment pour identifier les travaux à entreprendre et estimer les économies potentielles ; - calculer et réaliser les démarches pour obtenir les subventions ;
- sélectionner et gérer les artisans qui réalisent les travaux ;
- assurer la garantie de bonne fin avec l’émission d’un certificat de conformité après contrôle de la réception des travaux.
Le démarrage de ce partenariat se fait de manière progressive avec un premier département (Puy-de-Dôme) couvert 2022, un élargissement de ce dispositif d’accompagnement avec un ou plusieurs partenaires selon les territoires est envisagé en 2024.
Enfin, concernant les assurances, la gamme des objets couverts s’est étendue depuis 2022 avec :
- les véhicules « verts » : véhicules électriques, véhicules GPL, véhicules Hybrides (dont GNV) ;
- une tarification préférentielle pour les petits rouleurs (< 8 000 km/an), les véhicules 100 % électriques ;
- les nouveaux moyens de déplacements urbains « bas carbone » (vélos électriques, trottinettes électriques, gyropodes, hoverboard …) ;
- le matériel de production d’énergie renouvelable fixé au sol, au mur ou au toit ;
- les constructions à tendance « verte » (maison à ossature bois ou à toit de chaume si au moins 80 % en matériaux durs).
Ces déploiements ont été accompagnés de nombreux supports d’information, de formations et de journées de sensibilisation en fonction des métiers :
n Mise à disposition permanente sur le système d’information d’un Green Book. Ce support vise à initier l’échange avec le client sur la transition environnementale et l’épargne responsable. Il est conçu pour aider à accompagner les clients dans leur transition environnementale. Il répertorie et présente notre gamme complète d’offres et de services Green, contextualisée dans une démarche d’entretien client.
n Actu’com, information hebdomadaire à destination du réseau d’agences traitant de différents sujets et insistant sur un réflexe « Green ».
n Des rencontres « territoires », au sein de chacun des 7 départements de notre territoire afin de présenter aux managers du réseau Banque De Détail (BDD) les enjeux, les offres et les messages à aborder avec nos clients.
n Business meeting, dispositif réunissant les jeudis matin l’ensemble des commerciaux de la BDD voire de toute l’entreprise pour transmettre des informations sur des nouveaux produits, rappeler des offres ou bien encore sur l’actualité de l’établissement.
n Podcast Fil Vert, pour accompagner les collaborateurs de l’entreprise dans la découverte de projets de transition environnementale en moins de 5 mn. Ce podcast donne la parole soit à des experts internes au Groupe BPCE, soit au réseau commercial (conseiller, manageur) pour parler d’une thématique spécifique à l’un des trois domaines d’action :
- La rénovation énergétique des logements
- La mobilité verte
- L’épargne responsable
n Un outil référençant les subventions proposées par les administrations par type de projets (rénovation énergétique, panneaux photovoltaïques, et mobilité) et département a été mis à disposition des commerciaux pour les aider dans les conseils qu’ils peuvent apporter à leurs clients.
n Des interventions lors des journées d’accueil des nouveaux entrants, des alternants ou des formations certifiantes des gestionnaires de clientèles.
Agence « démarche Eco-Responsable »
La CEPAL a ouvert en septembre 2023 une première agence avec une démarche Eco-responsable à Pont-du-Château. Cette initiative s’inscrit dans ses engagements plus larges en faveur de la Transition Environnementale.
C’est d’une part, la volonté de réduire son empreinte carbone, et d’autre part, des engagements en faveur de la transition environnementale auprès de ses clients. En effet, il s’agit d’accompagner tous les clients sur tous les marchés dans leur transition énergétique et dans la promotion de solutions répondant aux critères ESG (Environnementaux, Sociaux, Gouvernance).
- Agence qui se veut plus digitale (limiter les déplacements, promouvoir les rendez-vous en ligne, moins utiliser de papier, sans pour autant imposer ces modes aux clients).
- Pouvoir proposer toute la gamme de produits permettant d’accompagner les clients particuliers ou professionnels dans leur transition (par exemple isolation des bâtiments, installation de Panneaux Photovoltaïques, véhicule électrique), et d’épargne pour ceux qui veulent que celle-ci participe ensuite aux financements verts.
- Avoir des conseillers formés pour accompagner les clients en matière d’offres énergétiques, environnementales, digitales.
Epargne verte : production en nombre et en montant (en M€)
| 2023 | 2022 | 2021 | |||
Production (en M€) | Nombre (stock) | Production (en M€) | Nombre (stock) | Production (en M€) | Nombre (stock) | |
Livret Développement Durable et Solidaire | 77,6 | 11 792 | 51,3 | 9 053 | 27,1 | 6 405 |
Compte sur livret (CSL) Vert | 19 | 1 864 | 5,3 | 537 | - | - |
Compte à terme (CAT) Vert | 1,4 | 40 | - | - | - | - |
Les solutions aux entreprises
La CEPAL a construit un écosystème de produits de financements et de services extrafinanciers pour accompagner ses clients « Entreprises » :
- un prêt Rénovation Energétique pour financer les travaux d’un bâtiment et améliorer son efficacité énergétique
- un prêt Energies Renouvelables pour financer un investissement EnR lié au bâtiment ou améliorer son efficacité énergétique
- un prêt Transition d’Activité pour financer les matériels et travaux pour réduire la consommation d’énergie et/ou les ressources dues à l’activité
- un prêt Mobilité Verte pour financer un véhicule ou une flotte de véhicules de tourisme et/ou utilitaire propre et les bornes de rechargement
- et 2 partenariats extrafinanciers, Economie d’Energie et NALDEO, permettant de conseiller et d’aider les entreprises à mettre en place des projets de décarbonation.
A l’instar du marché des particuliers, la CEPAL a conclu un partenariat avec une entreprise visant à proposer à ses clients un ensemble de services relatifs à la performance et à l'efficacité énergétique, à la transition énergétique, à la mise en œuvre du décret tertiaire, au développement durable et environnemental. Ces services incluent le conseil et l'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisée dans la transition énergétique ainsi que les aides et les subventions concernant les études énergétiques, les CEE et la production des énergies renouvelables (EnR).
Ce partenariat a été mis en place en 2022 et a fait l’objet d’une mise en marché avec l’ensemble des chargés d’affaires. Ainsi, fin 2023, de nombreuses études ont été initiées dans ce cadre afin de définir la conformité des travaux d’efficacité énergétique réalisés par les clients qui seront efficaces.
Sur ces marchés, les dossiers présentés en comité d’engagements ont systématiquement fait l’objet d’une analyse environnementale (cf. paragraphe Gouvernance)
Parallèlement à cette structuration de l’offre, des démarches de sensibilisation, d’acculturation et de formation ont été mises en œuvre :
- Un dispositif de formation « Green » a été développé pour acculturer l’ensemble des chargés d’affaires et conseillers Professionnels, et les positionner comme des partenaires de confiance pour aider les clients dans leur transition.
- Des réunions ont été réalisées avec les chargés d’affaires Entreprises pour présenter les offres avec, d’une part, l’entreprise partenaire et, d’autre part, avec BPCE Lease (offres de CBI, CBM, LLD et LOA).
- Une Newsletter est diffusée mensuellement sur le marché Entreprises dont une partie est dédiée à la transition environnementale.
- Un outil référençant les subventions proposées par les administrations par type de projets (énergie renouvelable, efficacité énergétique, transition d’activité et mobilité) et département a été mis à disposition des commerciaux pour les aider dans les conseils qu’ils peuvent apporter à leurs clients.
L’année 2023 a aussi permis de continuer à déployer le « prêt à impact » à destination des entreprises et des entreprises de l’économie sociale. En 2023, ce marché s’affirme encore comme un pilier incontournable de la stratégie commerciale des Caisses d’Epargne et confirme leur position comme première banque de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Le fonctionnement de ce prêt, dont la tarification est indexée sur les performances extrafinancières du client, encourage les comportements vertueux et les engagements RSE de nos clients. Le client choisit, avec le chargé d'affaires, un indicateur et un objectif parmi une liste proposée. A chaque année anniversaire, si l'objectif est atteint, le client bénéficie d'une bonification reversée par la banque. Dans le cas contraire, c'est le taux d'intérêt contractuel qui s'applique, sans pénalité.
Au global, la CEPAL a financé plus de 31 M€ de prêt Vert sur les marchés de la Banque des Décideurs en Région (BDR) au cours de l’année 2023.
Les projets de plus grande envergure
La CEPAL accompagne ses clients BDR (Banque des Décideurs en Région : secteur public, entreprises, économie sociale, logement social et immobilier professionnel) dans leurs projets environnementaux, en leur apportant son expertise, des solutions de financements adaptés – fonds dédiés ou cofinancement avec la Banque européenne d’investissement (BEI) en partenariat public/privé - ou des offres de services clefs en main.
Pour les projets de plus grande envergure nécessitant des ressources financières significatives, telles que l’éolien, le biogaz ou la biomasse, la CEPAL peut bénéficier du savoir-faire des structures spécialisées du Groupe (Natixis, BPCE Lease et BPCE Energéco) qui interviennent dans des projets publics comme privés, via ses activités de financements ou de crédit-bail.
Également acteur majeur local du financement structuré, sa marque INGEFI est dédiée aux activités d’ingénierie financière. La Banque régionale souhaite accompagner le développement de l’économie des territoires en finançant des projets de grande envergure. La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin intervient sur des activités de financement (transmission, croissance externe, international, projets énergies renouvelables) sur lesquels elle apporte une expertise concernant l’arrangement, l’organisation du club deal (pool bancaire), la prise ferme, la syndication sur des opérations comprises entre 5 et 50 millions d’euros. Ce niveau d’intervention permet ainsi d’accompagner tous les acteurs du territoire. La Banque régionale, en capacité de décider localement, mobilise une équipe d’experts dédiés et travaille ainsi en parfaite synergie avec l’écosystème régional.
Ainsi, pour les marchés de la Banque des Décideurs en Région on peut citer parmi les financements à impact environnemental les plus emblématiques :
n Renforcement d’une ligne de fabrication de panneaux isolants pour le bâtiment en laine de carton recyclé (dossier de 1,5 M€ financé pour 500 K€ par la CEPAL)
n Création d’une unité de broyage de traverses de chemin de fer afin d’alimenter en bois une centrale de BIOMASSE d’ENGIE de 14,6 MW en remplacement de 2 chaudières à charbon – Investissement de 8,7 M€ avec une participation de la CEPAL de 1,125 M€.
n L’installation de panneaux photovoltaïques dans une coopérative agricole – investissement de 1,2 M€ avec une participation de la CEPAL de 0,6 M€.
n Rénovation d’un supermarché à Lapalisse (03) concernant la production de froid – Financement de 500 K€
n Installation d’ombrières photovoltaïques sur un parking de supermarché à Saint-Flour (15) – Financement de 358 K€
Concernant des financements plus structurés, la CEPAL a également participé aux financements des structures suivantes pour un montant total à hauteur de 25 millions d’euros :
- Intervention à hauteur de 6,7 M€ dans la construction d’un parc de 121 centrales photovoltaïques en toitures installées sur des bâtiments agricoles d’un montant total de 36,7 M€ ;
- Financement à hauteur de 6,1 M€ dans un projet de 28 M€ concernant une entreprise réalisant la collecte, le recyclage et la valorisation de poteaux et traverses en bois ou béton.
- Intervention à hauteur de 5,7 M€ dans la construction d’un parc de 30 centrales photovoltaïques en toitures installées sur des bâtiments agricoles d’un montant total de 11,7 M€
- Financement d’une société spécialisée dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets professionnels dans la région d’Ambert pour 5,4 M€.
Contribution aux initiatives régionales et nationales en faveur de la croissance verte
La CEPAL participe à des événements, des programmes de recherche et de travail consacrés au développement des écofilières en région, ce qui profite à l’ensemble du réseau des Caisses d’Epargne tout en valorisant leurs pratiques de responsabilité sociale et environnementale :
- membre du Bureau du Club des 1000 entreprises citoyennes,
- adhérente de la Plate-forme 21 pour le Développement Durable en Massif central,
- active au sein du Club RSE régional (réunissant les grandes entreprises régionales)
- participe, depuis décembre 2023 à la Convention des Entreprises pour le Climat Massif central.
- partenariat universitaire sur la mobilité durable ;
- charte d’engagements mutuels avec le département Puy-de-Dôme afin de promouvoir auprès des habitants le recours au dispositif d’aide de financement pour la rénovation de l’habitat (Renov’Actions 63)
Finance durable
En proposant des produits d’épargne bancaire dont les ressources seront affectées à 100 % au financement de prêts locaux pour la transition écologique, la CEPAL permet à tous ses clients, particuliers et entreprises, de prendre part efficacement à cet objectif commun.
L’offre d’épargne bancaire verte, construite autour du compte à terme (CAT) Vert pour la clientèle des entreprises et du Compte sur Livret (CSL) Vert ainsi que du Livret Développement Durable et Solidaire (LDD) pour la clientèle des particuliers, permet de contribuer au financement de projets durables locaux.
Pour en savoir plus : https://www.caisse-epargne.fr/auvergne-limousin/epargner/offre-epargne-bancaire-verte/
L’offre d’épargne financière ESG distribuée par la CEPAL s’appuie sur un univers large et diversifié de fonds proposés par Natixis Investment Manager et les gestionnaires d’actifs du Groupe.
Les clients peuvent ainsi accéder à :
- des fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (article 8 du règlement européen SFDR)
- des fonds qui intègrent directement un objectif d’investissement durable (article 9 du règlement européen SFDR)
A fin 2023, une sélection de 90 fonds est proposée aux clients dont 77 fonds ESG, soit un ratio de 86 %. 16 d’entre eux relèvent de l’article 9 et 43 de l’article 8.
Fonds ESG, art. 8 et 9[1]
Encours au 31/12 des fonds commercialisés par la CEPAL
2023 | 2022 | 2021 | |
Total (en €) | 68 287 115 | 456 787 931 | 289 986 402 |
En matière d’épargne salariale, la CEPAL a distribué également auprès de ses clients des fonds communs de placement entreprise ESG pour un montant de 7,6 millions d’euros en 2023, parmi une gamme de 46 fonds.
Fonds communs de Placement Entreprises solidaires - FCPE
Encours fin de mois des fonds commercialisés par la Caisse d’Epargne
2023 | 2022 | 2021 | |
Total (en €) | 38 238 839 | 29 874 551 | 29 488 640 |
Gouvernance et surveillance des produits
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution, les parcours de commercialisation associés, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public.
Concernant les parcours de commercialisation, la fonction conformité porte une attention particulière au devoir d’information et de conseil au client. C’est pourquoi, deux comités interne de mises en marché ont lieu chaque fin de mois ; un dédié aux activités de la banque de Détail et un dédié aux activités de la Banque de Développement Régional. Ce comité reprend les mises en marché nationales et locales ainsi que les nouveaux process de commercialisation.
Par ailleurs, la fonction conformité s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. A ce titre, l’outil national ETIC a été déployé au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin avec l’ensemble des modules dont ceux traitant des thématiques de conflits d’intérêts.
Protection de la clientèle
La conformité des produits et des services commercialisés par la CEPAL et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulée « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE. Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif de formations réglementaires obligatoires qui fait l’objet d’une revue annuelle.
Plusieurs nouvelles réglementations européennes (SFDR, MIF2, DDA…) imposent une transparence des produits et des entités en matière de durabilité, ainsi que la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et la gouvernance des produits. Ces nouvelles réglementations impactent les entités du Groupe (producteurs, assureurs, distributeurs) dans le cadre de la commercialisation des produits d’épargne financière :
- organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ;
- adaptation des recueils de données « clients » avec la mise en place du questionnaire « clients » qui recueille ses préférences en matière de durabilité ;
- transparence de la durabilité des offres d’épargne financière commercialisées ;
- formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil ;
- adaptation des reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
- participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs ;
- revue de l’ensemble du corpus normatif et des dispositifs de contrôle.
Les voies de recours en cas de réclamation
Risque prioritaire | Protection des clients | |||
Description du risque | Faciliter la compréhension des produits et services par tous les clients. Communiquer clairement et vendre des produits et services adaptés à chaque besoin du client | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Nombre de réclamations « Information / conseil » traitées en 2023 avec une réponse favorable / nombre total de réclamations traitées en 2023 | 0,60 % | 0,20 % | 0,18 % | + 0,4 pt |
Nombre de réclamations « opération non autorisée » traitées en 2023 avec une réponse favorable / nombre total de réclamations traitées en 2023 | 1,1 % | 0,20 % | 0,28 % | + 0,9 pt |
Le traitement des réclamations s’articule de la façon suivante :
1 L’agence ou le centre d’affaires chargé de la relation commerciale de proximité, interlocuteur privilégié du client 2 Le service Relations Clientèle de la CEPAL qui peut être sollicité y compris si la réponse ou la solution apportée par l’interlocuteur privilégié du client ne lui convient pas
3 Le médiateur lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès de la banque ou en l’absence de réponse de la part de celle-
ci
Le médiateur est une personnalité indépendante. Il dispose de son propre site Internet. Un formulaire permet au client de déposer sa demande de médiation.
La CEPAL dispose d’un service chargé des réclamations de la clientèle. Les échanges ou transferts de réclamations entre les services relations clients sont organisés afin que toute réclamation puisse recevoir une réponse dans les meilleurs délais.
L’information du client sur les voies de recours
Ces voies de recours et les modalités de contact sont communiquées aux clients sur le site Internet de la CEPAL (Réclamations & Service client | Caisse d'Épargne (caisse-epargne.fr), sur les plaquettes tarifaires et dans les conditions générales.
Le pilotage du traitement des réclamations
Ce pilotage concerne en particulier les motifs de litiges, les produits et services concernés par ces litiges et les délais de traitement.
Des tableaux de bord sont communiqués périodiquement aux dirigeants de la CEPAL et équipes concernées ; 61 % des réclamations sont traitées dans les 10 jours. Le délai moyen de traitement en 2023 était de 13 jours.
2023 | 2022 | 2021 | |
Délai moyen de traitement | 13,07 jours | 13,11 jours | 10,20 jours |
% en dessous des 10 jours | 61 % | 52 % | 68 % |
Analyse et exploitation des réclamations
La CEPAL analyse les réclamations afin de détecter les dysfonctionnement, manquement et mauvaises pratiques. L’exploitation des réclamations permet de définir les actions correctrices à mener avec les directions concernées dans un but d’amélioration continue. La recherche des causes à l’origine des réclamations est un axe de travail.
Cette démarche d’amélioration continue se nourrit également des commentaires formulés par les clients dans les enquêtes de satisfaction et de la veille pratiquée sur les réseaux sociaux ou les avis clients.
Risque prioritaire | Inclusion financière | ||||
Description du risque | Assurer un accès à l’offre pour tout public tant au niveau géographique que technologique | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024 |
Production brute OCF (offre spécifique clientèle fragile en nombre) | 887 | 710 | 606 | 22 % | 1 000 (brut) |
Evolution annuelle du stock | 85 | -128 | -260 | - | - |
Accessibilité et inclusion financière
Des agences proches et accessibles
Depuis l’origine, les Caisses d’Epargne se sont développées localement, au cœur des territoires, une des clefs de leur réussite. Aujourd’hui encore, la CEPAL reste attentive à maintenir une forte présence locale. Fin 2023, la Caisse d’Epargne comptait ainsi 23 agences en zones rurales et 3 agences en quartiers prioritaires de la politique de la ville[2].
La CEPAL s’attache à rendre ses services accessibles aux personnes en situation de handicap. La priorité est la mise en conformité avec l’obligation légale d’assurer l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées : à ce jour 99,32 % des agences remplissent cette obligation.
Réseau d'agences
2023 | 2022 | 2021 |
141 | 143 | 148 |
4 | 4 | 4 |
Réseau
Agences, points de vente, GAB hors site
Centres d’affaires
Accessibilité
23 | 23 | 23 |
3 | 4 | 4 |
99,32 % | 99,32 % | 99,32 % |
Nombre d’agences en zone rurale
Nombre d’agences en quartier prioritaire de la ville
Agences accessibles aux personnes handicapées
(loi Handicap 2005)
La démarche de la CEPAL en faveur de ses clients en situation de handicap se traduit notamment par :
- ses distributeurs équipés d’une prise casque ;
- son site Internet accessible aux personnes malvoyantes ;
- un partenariat d’édition des relevés de compte en braille pour les clients concernés ;
- la mise à disposition de l’application ACCEO qui permet aux clients sourds et malentendants de joindre l’agence Emédia à l’aide d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, et d’accéder à un service d’interprétariat en ligne pour le conseiller.
Accompagner les clients en situation de fragilité financière
Les Caisses d’Epargne identifient leurs clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-après :
Critère 1 : au moins 15 frais d’incidents ou d’irrégularités pendant trois mois consécutifs et un montant maximal porté au crédit du compte pendant cette période de trois mois, égal à trois fois le SMIC net mensuel
Critère 2 : au moins 5 frais d’incidents ou d’irrégularités pendant un mois et un montant maximal porté au crédit du compte pendant cette période d’un mois égal au SMIC net mensuel
Critère 3 : pendant 3 mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC)
Critère 4 : recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L7221 du Code de la consommation
Au 31 décembre 2023, 6 607 clients de la CEPAL étaient identifiés en situation de fragilité financière. Afin de mieux accompagner ces clients, un dispositif de formation destiné aux conseillers (format mixte avec un quiz de validation) déployé en 2022, a été reconduit en 2023. 863 collaborateurs ont suivi des modules sur l’offre clients fragiles, 765 ont fait le quiz à la suite de ce modèle, et 754 l’ont réussi.
Les clients fragiles identifiés se voient proposer, par courrier, de souscrire à l’Offre à la Clientèle Fragile (OCF) et ainsi de bénéficier :
- d’une offre complète de services bancaires au quotidien facturée à un tarif maîtrisé de 1 euro par mois depuis le 1er janvier 2023 à la demande du ministre de l’Economie ;
- d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 16,50 €/mois ;
- et du plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (article R312-4-2 du Code monétaire et financier).
Au 31 décembre 2023, 4 528 clients de la CEPAL détenaient cette offre.
Les clients identifiés fragiles qui ne souhaitent pas souscrire l’OCF bénéficient néanmoins d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 25 €/mois.
Dans le cadre de leur activité de banque de détail, les Caisses d’Epargne proposent un éventail de dispositifs protecteurs pour leurs clients et appliquent le droit au compte qui donne accès à toute personne éligible et dépourvue d’un compte de dépôt, à l’ouverture d’un compte bancaire assorti des services bancaires de base (SBB) gratuits. Au 31 décembre 2023, 806 clients sont bénéficiaires des SBB contre 809 à fin 2022.
Depuis 2022, les Caisses d’Epargne ont mis à disposition un nouvel espace dédié à la résolution des difficultés financières de leurs clients : https://www.caisse-epargne.fr/clientele-fragile/
Ce nouvel espace permet de présenter l’ensemble du dispositif d’accompagnement. Se voulant non stigmatisant, il permet également de répondre à toutes les situations financières difficiles, passagères ou non, des clients.
Trois grandes rubriques y figurent :
Nos offres bancaires (OCF, microcrédit) et extrabancaires (Orange et LOA véhicules)
Solutions pour mieux gérer votre budget | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr)
Nos conseils pour aider les clients à gérer leur compte et leurs finances au quotidien (application Pilote Dépenses, des fiches pratiques et des liens vers les Points Conseil Budget)
Reprendre votre budget en main | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr)
Nos partenaires nationaux (Finance et Pédagogie, Parcours Confiance, Créa-Sol) Nos partenaires à vos côtés | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr).
Les Caisses d’Epargne ont la possibilité d’ajouter des partenaires régionaux sur leurs propres sites, et de proposer la prise de rendez-vous en ligne.
Prévention du surendettement, grâce à un dispositif complet qui comprend l’élaboration, par BPCE, d’un outil de scoring, dit prédictif, destiné à identifier plus en amont les clients présentant un risque de se trouver en situation de surendettement. Les clients ainsi détectés se voient proposer un rendez-vous avec leur conseiller. Sur 20 413 clients fragiles de la CEPAL contactés en 2023, 13 116 l’ont été à la suite de la détection d’un potentiel surendettement.
S’impliquer auprès des personnes protégées
En France, 800 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection juridique ou sociale décidée par un juge des tutelles. Ces mesures graduées en fonction du degré d’autonomie de la personne, impliquent les banques par la gestion des comptes et du patrimoine de ces clients en liaison avec leur représentant légal.
Le réseau des Caisses d’Epargne est leader sur ce segment de clientèle réparti sur l’ensemble du territoire. Des experts dédiés aux personnes protégées proposent des offres répondant à leurs besoins spécifiques (par exemple, carte bancaire de retrait sécurisé). Le représentant légal bénéficie également d’un service en ligne offrant une gamme de services de tenue de compte de la personne protégée.
La Caisse d’Epargne édite également des guides pratiques à destination des curateurs et tuteurs familiaux ainsi qu’une lettre d’information sur les sujets concernant l‘environnement des personnes vulnérables.
En 2023, la CEPAL gère 18 624 comptes de majeurs protégés en lien avec 400 associations tutélaires ou gérants privés.
Ceux-ci lui confient 279 millions d’euros d’épargne et 82 millions d’euros de dépôts à vue. La CEPAL accompagne près de 57 % des majeurs protégés.
Education financière
Depuis sa création en 1957, l’association Finances et Pédagogie est soutenue par les Caisses d’Epargne. Grâce à ce partenariat, l’association emploie aujourd’hui 23 collaborateurs en région qui mettent en œuvre un programme pédagogique sur toutes les questions d’argent. Ce projet d’éducation financière est principalement dédié à l’apprentissage des jeunes et à leur insertion, l’information des personnes en situation de fragilité économique et financière, la formation des professionnels de l’action sociale qui soutiennent ces populations. L’objectif est non seulement d’accompagner ces publics sur des sujets récurrents ayant trait à la relation à l’argent (gérer son budget, relation à la banque, savoir parler d’argent, anticiper les projets de vie…) mais aussi de répondre à de nouveaux enjeux : argent digital, développement durable, reconversion professionnelle, création de son activité…
Dans ses méthodes pédagogiques l’association a également élargi et adapté ses actions à toutes les cibles de population, mettant notamment en œuvre des interventions à distance (formations/webinaires/webconférences/…).
Ce sont près de 85 interventions (soit 335 heures de formation) qui ont ainsi été réalisées auprès d’environ 1 152 stagiaires. Ont été notamment concernés :
614 jeunes relevant des établissements scolaires et des centres de formation, SNU
184 relevant des missions locales et des centres médico-sociaux
239 personnes accompagnées par des structures de l’économie sociale et solidaire ou autres organismes sociaux
20 salariés du secteur public
64 salariés du secteur privé
31 porteurs de projet, entrepreneurs et créateurs d’entreprise
Toutes les actions ainsi réalisées se veulent être des réponses concrètes aux enjeux actuels d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Les interventions de l’association s’organisent autour d’ateliers/formations qui combinent acquisition des connaissances théoriques et mise en application avec un apprentissage par le faire et une approche ludique.
156 thématiques ont été traitées en 2023 sur l’antenne Auvergne Limousin :
46 % concernent les questions sur le budget et l’argent dans la vie
39 % sont en lien avec la banque et les relations bancaires
15 % sont liées aux questions sur l’entreprenariat, la préparation de la retraite et les métiers de la banque
A l’échelle nationale, Finances et Pédagogie déploie son action en lien avec plus de 600 partenaires publics, privés et associatifs répartis sur tout le territoire. L’association se fixe pour objectifs de poursuivre ses innovations tant dans ses méthodes pédagogiques (conférences grand public) à partir d’un catalogue de formations étendu (actions vers les aidants, les sportifs…) que dans ses outils d’apprentissage (comme des applications…). La structure est proactive au côté de tous les publics.
Pour en savoir plus : https://www.finances-pedagogie.fr/les-formations
Prendre en compte les risques ESG
Risque prioritaire | Risques ESG | ||||
Description du risque | Prise en compte des critères ESG et des risques de transition et physique liés au changement climatique dans les politiques sectorielles et l'analyse des dossiers de financement et d'investissement | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 | Objectif 2024 |
Nombre de décisions de crédit intégrant les critères ESG | 878 | 769 | NC | + 14 % | 80 % |
Montant (en M€) des financements accordés intégrant les critères ESG | 2 089 | 1 795 | NC | + 16 % | - |
Nombre de dialogues ESG réalisés avec la clientèle Corporate | 513 | NC | NC | - | - |
La CEPAL s’inscrit dans les dispositifs déployés par le Groupe BPCE décrits ci-après.
Gouvernance
Organisation de la filière risques climatiques
Le département Risques climatiques, rattaché au Directeur des Risques du Groupe BPCE, est en charge de définir et de mettre en œuvre le dispositif de supervision des risques climatiques et environnementaux au sein du Groupe BPCE.
Une filière risques climatiques au sein du Groupe BPCE a été organisée au printemps 2020 avec la participation du directeur de la Transition Environnementale et Finance Durable (DTEFD) de la CEPAL depuis 2022.
Le rôle des correspondants Risques climatiques est de :
- suivre l’actualité des travaux coordonnés chez BPCE pour le compte du groupe afin d’être en mesure de les mentionner auprès du DRC de l’établissement et éventuellement de ses instances dirigeantes (par exemple : participation du groupe au stress test ACPR ou à l’exercice volontaire d’analyse de sensibilité de l’EBA) ;
- être le relai local des travaux auprès des équipes concernées afin de sensibiliser, décliner et permettre en interne les échanges et la mise en place des dispositifs ;
- être informé des évolutions réglementaires et échanges de place pouvant impacter l’activité des établissements ;
- répondre à des demandes de groupes de travail dédiés sur certains projets.
L’animation de la filière des correspondants Risques climatiques a accru la sensibilisation des collaborateurs et des actions de formation sont proposées dans les autres directions. Une newsletter mensuelle, une conférence trimestrielle (matinale) et des classes virtuelles sur des thèmes précis sont de nature à favoriser la diffusion de la culture risques climatiques dans l’ensemble des entités. Les bonnes pratiques identifiées sont présentées lors de ces événements réguliers ou ad hoc.
Les instances dirigeantes, exécutives et non-exécutives, sont également formées aux sujets de risques climatiques environnementaux de manière régulière.
Intégration de critères ESG dans les activités de financement
Sur le périmètre de la banque de proximité, au-delà de la politique « charbon » appliquée à l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, les critères environnementaux sont systématiquement intégrés dans les politiques sectorielles depuis 2018. Le comité des Risques Extrafinanciers (CoREFi), composé des équipes Risques climatiques, Analyse crédit et RSE, se réunit chaque mois pour effectuer des revues ESG de l’ensemble des secteurs d’activités et par typologies de clients.
Dans le cadre de ces revues, chaque secteur d’activité est apprécié sur la base des 6 enjeux environnementaux tels que définis par la taxonomie européenne : risques climatiques physiques, risques climatiques de transition, biodiversité, eau, pollutions autres que les gaz à effet de serre et économie circulaire. Une classification sectorielle environnementale découle de cette appréciation et identifie des points d’attention particuliers.
Ces analyses ESG sectorielles ont pour vocation d’alimenter les échanges notamment lors de l’octroi de crédit. L’objectif est de fournir des éléments d’analyse supplémentaires au regard des évolutions réglementaires et de marché, de pouvoir mieux accompagner les clients dans la transition.
Pour les grandes contreparties, une appréciation extrafinancière du client est ajoutée dans les fiches d’analyse en vue d’enrichir le processus d’octroi de crédit. Le rappel des enjeux climatiques et environnementaux provient des analyses des politiques sectorielles du CoREFi mentionnées précédemment.
Questionnaire de transition en cours de déploiement sur les clients de la banque de détail
Pour la Banque de détail, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires a été testé par les chargés de clientèle afin de récolter des informations concernant la connaissance, les actions et l’engagement des clients sur les sujets climatiques et environnementaux. Cet outil s’inscrit dans la réponse du Groupe BPCE au guide EBA sur l’octroi et le suivi des prêts dans sa composante ESG.
Les premiers éléments recueillis permettent d’établir une appréciation de la maturité du client quant à la maîtrise des enjeux climatiques et environnementaux de son secteur d’activité. La phase pilote en cours d’achèvement avec une réflexion sur son intégration à venir dans les systèmes de notation clientèle une fois la profondeur d’historique nécessaire atteinte.
L’intégration de ces données dans le processus d’octroi de crédit et dans le suivi des risques est en cours d’étude avec les directions du développement de la Banque de Proximité Assurances.
Intégration de critères ESG dans les politiques des risques financiers
En termes de risques financiers, une appréciation des risques climatiques est effectuée, entre autres, au moyen de la gestion et du suivi de la réserve de liquidité. Depuis 2021, la direction de la Gestion financière de BPCE a complété les indicateurs de suivi de réserve de liquidité avec une ventilation du portefeuille de titres par notation ESG (de A+ à D-) des émetteurs, et par une catégorisation des titres durables – green, social, sustainable et sustainable linked.
Ces informations permettent aux entreprises du Groupe BPCE de mieux piloter leurs portefeuilles et de pouvoir communiquer sur leur intégration des critères ESG.
Afin d’avoir une vision groupe et de gérer la réserve de liquidité de manière dynamique, une analyse extrafinancière a été généralisée à l’ensemble des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne à l’été 2021 via un outil Power BI dynamique et est actualisée mensuellement.
Depuis décembre 2021, les investissements sur des contreparties avec une notation extrafinancière D+/D/D- sont exclus suivant une décision d’un comité Stratégique Groupe de gestion actif/passif qui s’applique à l’ensemble des établissements du groupe.
En 2022, au niveau local, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a créé une direction de la Transition Environnementale et Finance Durable (DTEFD) dont les objectifs sont de mettre en place un modèle d’affaires à impact positif qui irrigue l’ensemble de l’entreprise et les parties prenantes en créant de la valeur durable selon une feuille de route sur deux axes :
La DTEFD s’appuie, d’une part, sur une organisation projet avec un comité de pilotage mensuel Green au niveau du pilotage du plan stratégique Energies 2024 et 2 comités projets chacun mensuel et spécifique à un sujet : - transition énergétique de nos clients et territoires - réduction de notre empreinte carbone
…et, d’autre part, sur les collaborateurs des différents métiers de la banque et leur expertise.
Intégration des critères ESG dans les octrois de crédit
La DTEFD est membre du comité d’Engagements de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, instance qui décide de l’octroi des financements hors délégation des marchés, afin que le sujet de la transition environnementale soit abordé dans les prises de décision.
Dans ce cadre, les dossiers des entreprises, des professionnels, de l’économie sociale et de la promotion immobilière présentés en comité d’Engagements ont systématiquement fait l’objet d’une analyse environnementale. Ces examens s’appuient sur les analyses ESG sectorielles développées par BPCE et sont complétés d’une analyse spécifique au dossier de financement sur la base de la DPEF ou des informations publiées par la société ou bien encore sur les informations identifiées dans le dossier d’instruction.
Questionnaire environnemental sur les clients Entreprises et Professionnels
Afin d’initier un dialogue entre le dirigeant et le conseiller, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a déployé sur ses marchés Entreprises et Professionnels, mi-2022, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires. Ce questionnaire a été remplacé dès le début de l’année 2023, par celui développé au niveau du Groupe BPCE.
L’intégration de ces données dans le processus d’octroi de crédit et dans le suivi des risques est en cours d’étude avec les directions du développement de la Banque de Proximité Assurances.
Outils de pilotage
Des tableaux de bord ont été développés en interne pour pouvoir communiquer à l’ensemble des fronts de vente et rendre compte aux instances de l’évolution de la production et du stock de produits verts tant pour l’épargne que pour les crédits.
2.2.3.3 Indicateurs clés de pilotage, actions et politiques : Fonctionnement interne
FONCTIONNEMENT INTERNE
Risque prioritaire | Employabilité et transformation des métiers | |||
Description du risque | Adéquation des besoins de l’entreprise avec ceux des salariés pour répondre aux évolutions des métiers | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 / 2023 |
Nombre d’heures de formation / ETP | 68 | 57 | 41 | + 19,3 % |
Préparer les collaborateurs aux nouveaux enjeux de compétences et améliorer leur employabilité
Dans un contexte où les changements s’accélèrent, la formation devient un enjeu stratégique et un pilier de l’expérience collaborateur. La formation doit permettre aux collaborateurs de se préparer aux nouveaux enjeux et de renforcer leurs compétences en vue de faciliter les parcours professionnels. Dans ce contexte, l’investissement consacré à la formation est central pour faire de cet accompagnement un axe fort de la politique de la CEPAL en faveur de l’employabilité de tous ses salariés.
Accompagner le futur des métiers
Le plan de formation 2023 s’est appuyé sur 3 grandes ambitions :
- Orientations de formation pour accompagner les transformations de nos organisations (Banque De Détail et Banque des Décideurs en Région)
Accompagnement des managers du réseau commercial retail avec le lancement du parcours « Mon Banquier Entrepreneur » pour plus d’autonomie, de responsabilité et de création de valeurs.
Un nouveau référentiel Métier Compétences a été livré en 2023
- Développement de l’apprentissage / alternance
- Volonté de devenir un employeur responsable et de faciliter l’appropriation des enjeux RSE
En 2023, le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue s’élève à 7,92 %. La CEPAL se situe ainsi au-delà de la moyenne du secteur, autour de 4,3 % (enquête annuelle de l’AFB, Rapport formation 2022). Cela correspond à un volume de 87 753,57 heures de formation et 91,3 % de l’effectif formé. Le nombre d’heures de formation par ETP progresse depuis trois ans
Répartition du nombre de collaborateurs CDI par domaine de formation sur l’année 2023
Répartition du nombre total d'heures de formation par statut et par sexe
Statut | ||
Non-cadres | Cadres | |
Femmes Hommes | 35 024,20 | 11 421,77 |
24 735,15 | 15 572,45 | |
Total | 60 759,35 | 26 994,22 |
Des passerelles entre les métiers et une dynamique de mobilité
Le Groupe BPCE, grâce à sa politique de formation, de mobilité, ainsi qu’à ses outils RH JUMP et MEET & MOVE, permet aux salariés qui le souhaitent de construire un projet de passerelle vers un métier différent au sein du Groupe.
Dans ce cadre, la CEPAL met à la disposition de ses salariés les outils et moyens favorisant l’exercice de la mobilité. Ainsi, 32 % de l’effectif a été rencontré en entretien dans le cadre du dispositif de gestion des carrières.
Risque prioritaire | Diversité des salariés | ||||
Description du risque | Assurer l'égalité de traitement des candidats à l'embauche et des salariés au sein de l'entreprise | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024 |
% de femmes cadres | 41 | 39 | 38 | + 2 points | Ambition 40 % |
Renforcer les actions dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et favoriser l’inclusion
Pour le Groupe BPCE, il est important de garantir, au sein de chacune de ses entreprises, un traitement équitable visant à réduire les inégalités constatées et à développer un environnement respectueux des différences liées à l’identité sociale de chacun.
La CEPAL s’est ainsi engagée en faveur de la diversité à travers des objectifs affichés et des actions concrètes. Elle a poursuivi ses objectifs dans trois domaines prioritaires : l’égalité professionnelle hommes/femmes, l’emploi des personnes en situation de handicap et le soutien à l’emploi des jeunes.
Quelques exemples concernant les politiques mises en œuvre et les engagements pris en matière de lutte contre les discriminations :
- Mise à disposition des manageurs et des collaborateurs des outils de sensibilisation : Guide mixité, Guide parentalité, vidéos de sensibilisation, quiz ;
- Processus Ressources humainres portant sur la diversification des profils de recrutement : formation des manageurs au recrutement de tous les talents via une formation administrée par les équipes RH « Gérer mes équipes ».
Promouvoir l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une attention particulière pour la CEPAL. Si 56 % des effectifs sont des femmes, ces dernières restent moins représentées aux postes d’encadrement et de direction – la représentation des femmes dans l’encadrement s’élève à 41 %. La tendance est néanmoins à la résorption de ces inégalités grâce à une politique de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise.
Taux de femmes cadres
Afin d’accélérer la progression de la mixité et de viser la parité dans les principaux métiers quel que soit le niveau hiérarchique, la CEPAL a pris l’engagement de mener des actions dans les principaux domaines suivants : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 vient de renforcer les exigences de représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : le taux pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est de 93/100 à fin décembre 2023.
A noter parmi les actions mises en place :
- La poursuite de la sensibilisation de tous en matière de lutte contre le sexisme et le harcèlement en entreprise
- L’accord Groupe sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 2022-2025 conclu en juillet 2022
- Un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Un Guide mixité mis à disposition des collaborateurs
- Le réseau féminin « Les Elles » de la CEPAL compte 142 adhérentes, un grand temps fort en octobre 2023 a permis de réunir l’ensemble de ses adhérentes pour échanger sur le sujet de la mixité. De plus, quelques adhérentes volontaires ont eu l’opportunité de pitcher auprès des membres du directoire sur un sujet qui leur tenait à cœur. Des binômes mentors/mentorés sont toujours actifs.
En matière salariale, le ratio du salaire médian entre les hommes et les femmes est 1,16.
Salaire de base médian de l’effectif CDI par sexe et par statut
Femme non-cadre | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Salaire médian | Salaire médian | Salaire médian | ||
32 582 | 31 810 | 31 557 | + 2 % | |
Femme cadre | 44 178 | 44 000 | 43 454 | 0 % |
Total des femmes | 35 625 | 34 285 | 33 827 | + 4 % |
Homme non-cadre | 32 840 | 32 302 | 32 562 | + 2 % |
Homme cadre | 49 080 | 46 860 | 46 487 | + 5 % |
Total des hommes | 41 382 | 40 320 | 40 118 | + 3 % |
CDI hors alternance inscrits au 31 décembre
En matière de politique salariale, la CEPAL est attentive à la réduction des inégalités. Elle applique une méthodologie de détection des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de réduire ces écarts et harmoniser les salaires à l’embauche.
La CEPAL met en œuvre chaque année une procédure d’analyse et de révision des rémunérations individuelles et de leur évolution, par rapport aux objectifs partagés avec les collaborateurs.
Une mobilisation en faveur des personnes en situation de handicap
Dans le cadre de son engagement sur la diversité et la promotion de l’égalité de chances, la CEPAL déploie une politique visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap grâce à l’accord Branche Caisse d’Epargne. Cette politique repose sur des engagements clairs inscrits dans des accords de groupe, de branche ou d'entreprise conformément aux dispositions légales prévues dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et plus largement de la loi de 2005.
En 2022, les différents accords ont été renouvelés pour trois ans jusqu’au 31 décembre 2025. Selon la législation en vigueur, il s’agira des derniers accords agréés. Ils s’inscrivent dans la continuité des précédents accords et traduisent la volonté des parties prenantes de consolider et amplifier la politique « handicap » sur les axes suivants :
- le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap. ;
- le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap par la formation, le parcours professionnel et la prise en compte des besoins de compensation de la situation de handicap ;
- l’accompagnement du changement de regard pour une meilleure inclusion et qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap ;
- le soutien des personnes en situation de handicap travaillant au sein du secteur du travail protégé et adapté via une politique d’achats volontariste.
Ainsi en 2023, le taux d’emploi du personnel en situation de handicap de la CEPAL est de 6,63 % alors que l’objectif légal est de 6 % (+ 1,37 point par rapport à 2022).[3]
La Caisse d'Epargne Auvergne Limousin a poursuivi et intensifié ses actions de communication afin de rendre visible ses engagements en faveur du handicap. Il est nécessaire de lutter contre les biais décisionnels et faire évoluer le regard sur le handicap par l’information et la communication :
- sur les réseaux sociaux (relayer nos actions et nos engagements) ;
- sur le réseau social interne ;
- via les partenariats sportifs : Le partenariat Premium des JOP Paris 2024 est une réelle opportunité de sensibiliser au handicap via la promotion de l’inclusion par le sport que ce soit par une intensification de la communication ou la mise en place d’animations (ex : initiation rugby fauteuil, …). ;
- la CEPAL soutient 2 athlètes : Léane MOREAU, nageuse handisport et Nicolas VALENTIM, joueur de rugby fauteuil.
- à l’occasion de la Semaine Européenne de l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) : mise en place d’animations via des casques à réalité virtuelle, exposition sur les maladies invalidantes, communications, … - en relayant les événements et informations de son partenaire HANDISUP.
Au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, un référent handicap accompagne les personnes en situation de handicap tout au long de leur parcours dans l’entreprise (recrutement, intégration, formation, maintien dans l’emploi, accompagnement dans les démarches de reconnaissance de leur situation de handicap…) en lien avec les responsables ressources humaines, manageurs et services de santé au travail.
Soutien de l’emploi des jeunes
Afin de déployer l’employabilité des jeunes pour leur entrée dans la vie active le Groupe BPCE a particulièrement développé le recours à l’alternance en faveur des jeunes depuis ces dernières années et dans une moindre mesure l’accompagnement des reconversions de salariés issus de secteurs d’activité autres que la banque.
L’alternance, et plus particulièrement l’apprentissage, est un outil de recrutement pour faire face à des besoins de maind’œuvre qualifiée ou à une pénurie de compétences sur certains métiers. Pour la CEPAL, l’alternance présente de nombreux avantages :
- elle facilite l’intégration dans l’entreprise d’un jeune grâce à la formation dispensée et surtout à l’expérience « terrain » qui vont lui permettre d’acquérir des savoir-faire spécifiques aux métiers bancaires ;
- elle favorise aussi une embauche en confiance à l’issue de sa formation et permet de faire face à un manque de candidatures sur des métiers en pénurie.
Aider les jeunes à s’insérer dans la vie professionnelle est un vrai enjeu pour la CEPAL au regard des problématiques d’emploi. L’embauche d’alternants lui permet de former la personne à ses méthodes de travail, de lui apprendre un métier et de l’intégrer à sa culture d’entreprise. Pour les jeunes, les contrats en alternance sont des expériences irremplaçables, enrichissantes et valorisées sur un curriculum vitae. Ils leur permettent de se constituer une première expérience professionnelle fortement prisée des futurs employeurs lors de leur recherche d’emploi.
La CEPAL est passée de 59 alternants en 2019 à 87 en 2023, soit une progression de + 47 %. 32 % d’entre eux ont été recrutés en CDI en 2023 (hors poursuite d’études) à l’issue de leurs cursus. L’objectif d’embauche pour l’année 2023/2024 est de 40 %.
Agir plus globalement en faveur de l’inclusion
Un cadre de travail respectueux dans lequel chacune et chacun de nos salariés peut exprimer ses compétences et son potentiel, est un gage de performance individuelle et collective. La CEPAL convaincue que la somme des différences est une force et qu'elle permet d'être plus agile, plus innovante et plus en phase avec les évolutions de notre société, poursuit ses actions :
- formations à la non-discrimination auprès des recruteurs ;
- et plus largement, sensibilisation de tous les collaborateurs à la non-discrimination et à la lutte contre le sexisme par la mise à disposition de formations e-learning, de vidéos sur les stéréotypes ou de conférences ;
Tous les collaborateurs de la CEPAL sont inscrits à aux formations e-learning « Prévenir le sexisme et les violences sexuelles » et « Comprendre la diversité et l’inclusion ».
De plus, les manageurs suivront en 2024 la formation e-learning « Manager la parentalité ».
Risque prioritaire | Conditions de travail | |||
Description du risque | Assurer des conditions de travail respectueuses des salariés | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Taux d’absentéisme pour maladie | 7 % | 8,1 % | 6,8 % | -1,1 point |
Nombre/Taux de fréquence d’accidents de travail et de trajets | 3 (1,39 %) | 16 (6,68 %) | 5 (2,15 %) | - |
Taux de gravité d’accidents de travail et de trajets | 0,01 % | 0,20 % | 0,01 % | - |
Une expérience collaborateur basée sur l'écoute généralisée
Diapason, le baromètre d’engagement groupe élaboré avec IPSOS, est reconnu comme un outil clé étant donné son antériorité (des séries historiques qui remontent jusqu’à 2012 dans certains cas), l’éventail des comparaisons qu’il permet (entre entreprises et vis-à-vis de l’externe (cf. les benchmarks …), la participation des collaborateurs et donc la fiabilité des résultats qu’il génère.
En 2023, ce baromètre a couvert la quasi-totalité des entreprises du groupe. Au sein de la CEPAL, quelques chiffres : - Un niveau de participation de 63 %
- 84 % des collaborateurs considèrent faire un travail intéressant
- Les résultats de cette enquête sont meilleurs qu’en 2017 (dernière participation CEPAL à l’enquête Diapason). En particulier, l’optimisme quant à l’avenir de l’entreprise qui s’est grandement amélioré (64 % contre 41 %).
En complément du baromètre DIAPASON, des dispositifs d’écoute spécifiques ont été déployés pour être dans une démarche d'amélioration continue. A la CEPAL, un baromètre a également lieu deux fois dans l’année afin de pouvoir mettre en place de plans d’actions spécifiques. Le score d’engagement du baromètre interne est de 83 % (février 2023).
Pour le Groupe BPCE, la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) consiste à créer un environnement de travail conciliant satisfaction des clients, aspirations des salariés et performance économique. Son développement s’appuie sur un réseau de référents présents dans chaque entreprise et porteurs des politiques locales permettant de définir les actions au plus près du terrain.
En 2022, la signature d’un accord QVCT dans la Branche Caisse d'Epargne, a renforcé le cadre de référence et facilite dans chaque entreprise la définition d’un accord unique traitant, dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’ensemble des champs de la QVCT.
Cet accord donne une place centrale au travail en promouvant la prévention, l’anticipation des difficultés et l’amélioration continue des situations de travail. Il met un accent particulier sur :
- le rôle des référents QVCT dans chaque entreprise du groupe avec la mise en œuvre d’un parcours de professionnalisation qui leur est spécifiquement destiné ;
- une meilleure prise en compte des situations individuelles sensibles pour favoriser l’inclusion.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a renouvelé sa signature à la charte Cancer@Work s’engageant ainsi à favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes touchées par le cancer ou par une maladie chronique en entreprise.
Concrètement la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin s’engage à :
- ouvrir le dialogue par la sensibilisation et l’information de ses salariés et partenaires ;
- accompagner ses collaborateurs touchés directement ou indirectement et veiller à leur bien-être ;
- favoriser des comportements et pratiques managériales adéquates ;
- ancrer durablement l’inclusion de la maladie au travail dans la stratégie de l’entreprise.
Le 7 avril 2023, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a signé un accord collectif relatif à la qualité de vie et des conditions de travail avec les organisations syndicales représentatives. En cohérence et dans la droite ligne des dispositifs déjà mis en œuvre, notre entreprise se donne l’ambition de prioriser 3 axes phares :
- préserver la santé au travail par l’organisation du travail et l’accompagnement ;
- positionner le management et l’organisation des relations de travail au cœur de la QVCT ; - transformer l’organisation et l’environnement de travail, levier de la QVCT.
Les principaux objectifs de cet accord sont de faire de la santé et de la sécurité les piliers de la QVCT au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, de donner la priorité à la prévention et d’impliquer l’ensemble des acteurs de l’entreprise en déployant des actions concrètes. Ainsi, les mesures clés déterminantes de la QVCT sont les suivantes :
n Apporter de la souplesse et accompagner les situations individuelles sensibles : permettre à chaque salarié, en cas de situation particulière liée à son état de santé ou lorsque des événements de sa vie personnelle le justifient d’aménager son organisation ou son temps de travail
n Prévenir les risques professionnels : garantir à l’ensemble des salariés une formation sur les gestes qui sauvent afin que chacun soit en capacité d’intervenir et créer un groupe de travail en lien avec la gestion des incivilités afin d’améliorer le dispositif existant en ciblant les actions complémentaires à développer
n Favoriser le rapprochement du salarié de son domicile : une attention particulière relative à l’affectation géographique des salariés sera portée dans le cadre de la gestion de carrière, en privilégiant une affectation à proximité du domicile
L’enjeu de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail est d’assurer un juste équilibre entre progrès social, satisfaction de nos clients et performance économique. Il s’inscrit à travers l’engagement de tous, à chaque niveau de l’entreprise, dans une cohérence globale avec les accords de Branche et d’Entreprise et les dispositifs existants (égalité professionnelle, lutte contre le harcèlement, handicap…).
La démarche de qualité de vie de travail préconisée au sein de la CEPAL a pour objectif de renforcer son attractivité, d’améliorer l’engagement, la motivation professionnelle et la fidélisation de l’ensemble des collaborateurs, tout autant que de réduire le stress au travail et de diminuer l’absentéisme.
Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin s’attache également à offrir des locaux agréables pour tous avec une décoration chaleureuse en agence comme sur les sites administratifs. Une attention particulière a été portée au site administratif de Limoges qui a emménagé dans de nouveaux locaux en 2023.
Conciliation vie professionnelle - vie personnelle
La CEPAL est soucieuse de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés. De manière générale, les collaborateurs ont la possibilité d’exercer leur activité à temps partiel. En 2023, 10 % des collaborateurs en CDI, dont 93 % de femmes, ont opté pour un temps partiel. Par ailleurs, la Caisse d’Epargne accompagne ses collaborateurs dans leurs contraintes parentales en leur proposant divers services et prestations sociales. Elle a signé des accords Egalité Professionnels et QVCT, et dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a mis en place une Charte de 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie.
L’un des dispositifs prévus par les accords QVCT prévoit de privilégier ? lors des affectations sur un poste vacant, le rapprochement des collaborateurs de leur domicile.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a créé en avril 2022, une agence relais permettant de pallier les absences des collaborateurs dans les agences de la CEPAL, afin de traiter les demandes clients sans aucune rupture et toujours de manière réactive, en évitant un surcroit d’activité important sur les équipes des agences concernées.
CDI à temps partiel par statut et par sexe
en nombre Femmes non-cadres | 2023 | 2022 | 2021 |
101 | 100 | 114 | |
Femmes cadres | 10 | 5 | 5 |
Total Femmes | 111 | 105 | 119 |
Hommes non-cadres | 6 | 6 | 6 |
Hommes cadres | 2 | 3 | 3 |
Total Hommes | 8 | 9 | 9 |
La CEPAL souhaite soutenir ses collaborateurs qui vivent des moments de vie personnels qui impactent le professionnel ceci notamment via son nouvel accord QVCT. Ceci passe par :
- Le recours au télétravail exceptionnel en cas de situations particulières liées à l’Etat de santé
- Le recours au temps partiel
- Assurer le développement des solidarités et le soutien aux salariés aidants (formations, aménagements de l’organisation du travail, …) - Le don de jours de repos
- L’entreprise met également à disposition de ses salariés un service d’écoute et d’accompagnement psychologique.
Concernant le lien Nation-armée et le soutien de l'engagement dans les réserves, La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin applique les règles légales.
Santé et sécurité au travail
Afin d’assurer la sécurité, de prévenir les risques et protéger la santé des salariés, la CEPAL organise l’évaluation des risques professionnels (notamment à travers la mise à jour annuelle du DUERP), cible les actions de prévention adaptées et les solutions à apporter face à des risques déterminés. Les actions mises en place sont notamment les suivantes :
- Accompagnement de la sécurité des commerciaux : prévention, formation, accompagnement, en cas de conflit avec le client - en prévention ou curative post-traumatique (incivilités, agression, hold-up) ; en 2023, 174 déclarations d’incivilité ont été établies et 34 collaborateurs ont suivi la formation en présentiel « Savoir prévenir et gérer les incivilités » et 762 le e-learning « Incivilités : Adopter le bon comportement » ;
- Prévention des risques de santé concernant les troubles musculosquelettiques : améliorations du poste de travail, mobilier, éclairage, etc. ;
- Enquête satisfaction interne et résultats ; - Assistante sociale dédiée ;
- Démarche structurée d’identification, d’analyse, d’action et de prévention de l’absentéisme grâce à des outils d’analyse et de mesure de l’absentéisme mis à disposition par la DRH groupe.
De plus, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) inventorie et hiérarchise les risques présents et constitue ainsi un outil déterminant dans la prévention des risques professionnels. Son accessibilité à tous et sa mise à jour, dès lors d’un événement ou d’une modification significative des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail (transformation humaine, technique ou organisationnelle) est un gage d’efficacité de la prévention des risques.
La CEPAL est dotée d’un CSE et d’une CSSCT dont l’une des missions porte sur la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs. Chaque CSE veille à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au respect des prescriptions législatives et réglementaires en la matière. Le PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) et le Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sont présentés chaque année à la CSSCT. Les politiques et les budgets afférents aux conditions d’hygiène et de sécurité sont de la responsabilité de la Caisse d’Epargne et de son CSE.
Les efforts d’adaptation technologique, d’organisation notamment en faveur du travail à distance et d’aménagement des espaces de travail ont permis de stabiliser le nombre d’accident survenu sur le lieu de travail.
Risque secondaire | Attractivité employeur | ||||
Description du risque | Proposer un cadre de travail attractif, des perspectives d'évolution dans le temps et donner du sens aux missions | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024 |
Taux de sortie ((taux de démission) | 10 % | 10 % | 9 % | - | - |
Taux de conversion des apprentis | 32 % (2) | 11 % (1) | 21 % (1) | +21 points | 40 % |
Taux de fidélisation des contrats CDI de – 3 ans | 65 % | 87 % | NC | -22 points | 87 % |
(1) Le taux de conversion des apprentis a été calculé avec la méthode suivante : Nb d’apprentis recrutés en CDI / Nb total d’apprentis (2) En 2023, le taux de conversion des apprentis a été calculé avec la méthode suivante : Nb d’apprentis recrutés en CDI / Nb total d’apprentis -Nb d’apprentis poursuivant en alternance en CEPAL. Cette méthode de calcul permet de prendre en compte les alternants réellement disponibles sur le marché de l’emploi à l’issue de leur contrat d’apprentissage.
Le taux de conversion a été favorisé par :
- Un travail en 2023 pour un meilleur accompagnement des alternants : rapprochement avec les tuteurs et interrogations sur les besoins des alternants pour connaître leurs envies. Anticipation de la question de la reconversion.
- L'organisation d'une journée dédiée aux alternants pour qu’ils connaissent mieux l’ensemble des métiers de l’établissement bancaire.
Préparer la relève en attirant et fidélisant les collaborateurs
La CEPAL a recruté 132 personnes en CDI en 2023. Les jeunes de moins de 30 ans représentent 62 % de ces recrutements, ainsi elle joue un rôle important dans l’accès à l’emploi de jeunes diplômés issus de filières très diverses. Les recrutements de personnes en contrat à durée déterminée représentent 139 collaborateurs en 2023.
La CEPAL a également mis en place un système de cooptation qui représente dorénavant 19,6 % des recrutements sur 2023. Ceci démontre un engagement et un sentiment d’appartenance de la part des collaborateurs « coopteurs ».
Répartition des embauches
2023 | 2022 | 2021 | |||||||
CDI / CDD | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | |||
CDI y compris alternance | 132 | 49 | 86 | 36 | 107 | 39 | |||
CDD y compris alternance | 139 | 51 | 155 | 64 | 164 | 61 | |||
Total | 271 | 100 | 241 | 100 | 271 | 100 |
CDI et CDD inscrits au 31 décembre
Pour attirer les talents dans un univers concurrentiel, la CEPAL renforce ses actions pour :
- Accentuer sa présence dans les territoires avec notamment le développement des relations « écoles en région » ;
- Diversifier ses modes de recrutement et l’expérience candidat avec des formats variés : forums virtuels de recrutement, assessment center, animations collectives, jobdating. ;
- Mettre en place un parcours d’intégration qui débute dès la signature du contrat de travail pour le candidat jusqu’à ses trois ans dans l’entreprise. Ce dispositif d’accompagnement a vocation à couvrir l’ensemble des compétences demandées au nouveau collaborateur en termes de savoir, savoir-faire et savoir-être. Il doit permettre d’offrir plus de personnalisation aux futurs collaborateurs en prenant en compte l’histoire de chaque salarié et la diversité des profils recrutés, et de diminuer le taux de rupture pendant la période d’essai.
Afin de rester un employeur attractif dans son bassin d’emploi, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin souhaite impliquer ses collaborateurs et poursuivre ses actions en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Un dialogue social dynamique
Pour la CEPAL, l’implication des collaborateurs passe également par le dialogue social : 100 % des collaborateurs sont couverts par le Statut du Personnel des Caisses d’Epargne ainsi que par les accords collectifs du Groupe BPCE et de la Branche Caisse d’Epargne, et, au niveau local, par les accords d’entreprise. En 2023, 8 accords collectifs ont été signés au sein de la CEPAL :
1. Accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de l’indemnité liée à la responsabilité d’un point de vente au sein de la CEPAL signé le 3 février 2023
2. Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL signé le 3 février 2023
3. Protocole d’accord pré-électoral relatif à l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin
4. Accord collectif relatif à la Qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin signé le 7 avril 2023
5. Accord collectif relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection du Comité social et économique au sein de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin signé le 12 avril 2023
6. Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin signé le 12 avril 2023
7. Avenant n° 2 à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la CEPAL signé le 30 juin 2023,
8. Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé le 30 juin 2023.
Le dialogue social a été soutenu en 2023 avec :
11 réunions avec les organisations syndicales
12 réunions ordinaires et 7 extraordinaires du Comité Social et Economique
4 réunions ordinaires et 1 extraordinaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
5 réunions des autres Commissions obligatoires (Formation, Egalité professionnelle…)
En 2023, à noter également un renouvellement des membres du Comité Social et Economique. Les résultats des élections professionnelles ont été proclamés le vendredi 17 novembre 2023.
Une entreprise engagée dans le partage de la valeur
Une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles
La politique de rémunération est conforme aux lois et réglementations en vigueur (en termes de minima sociaux notamment). Elle repose sur des principes d’équité et de neutralité vis-à-vis du genre se traduisant notamment sur la base d’une révision annuelle unique pour l’ensemble des collaborateurs. Les principes relatifs à la composition de la rémunération et son évolution sont en adéquation avec les objectifs de chaque entité du groupe.
Des dispositifs de santé et prévoyance
Un socle d’avantages sociaux en matière de protection sociale est proposé à chaque collaborateur du groupe. En France, celui-ci offre une couverture complète grâce à des régimes obligatoires de remboursement de frais de santé aux salariés et de prévoyance, incapacité, invalidité décès.
Des dispositifs d’intéressement et de participation
Les accords de participation et d’intéressement sont en vigueur au sein de la CEPAL.
Des critères RSE intégrés dans la politique de rémunération des dirigeants et des collaborateurs du groupe
Politique d’achats responsables
Risque secondaire | Achats | |||
Description du risque | Etablir des relations fournisseurs équitables, pérennes | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 / 2023 |
Délai moyen de paiement fournisseurs et tendance | 21,1 jours | 25,6 jours | 19,4 jours | -3,5 jours |
La politique Achats de la CEPAL s’inscrit dans celle du Groupe BPCE.
En 2023, dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue, BPCE Achats a poursuivi activement la mise en œuvre des principes d’action suivants afin d’intégrer la RSE dans ses actes d’achats en mettant à jour son processus d’achats, les outils et méthodes ainsi que les indicateurs de pilotage afin de :
- intégrer les critères RSE dans chacune des étapes d’achat, avec l'identification et l'utilisation de critères (sourcing de fournisseurs, écoconception, analyse du cycle de vie, mesure de l’impact environnemental des biens et services achetés, …) ;
- évaluer la performance RSE des fournisseurs lors des consultations, selon des critères RSE adaptés, des produits et/ou services objets des consultations (dont notamment le devoir de vigilance) ;
- mesurer les impacts environnementaux des projet d'achats, dont l’impact carbone ;
- améliorer la mesure de l’impact carbone des dépenses ; à cet effet, une clause « Carbone » a été ajoutée dans tous les nouveaux contrats à compter du 1er novembre 2023 : elle a pour objectif le cas échéant, d’inciter les fournisseurs à réaliser un bilan d’émissions de GES ou de co-construire avec les équipes BPCE un plan de réduction des GES associés à la prestation ;
- favoriser, avec l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, le développement économique et social du tissu économique local ;
- développer le recours aux fournisseurs inclusifs via des structures d’insertion par l’activité économique et des structures du secteur du travail protégé et adapté (STPA) : un accompagnement en 2023 de l’Agence des Economies Solidaires a permis d’identifier les catégories d’achats à potentiel de recours à des prestataires issus du Marché de l’Inclusion.
La charte des achats responsables, initiative conjointe de BPCE Achats et des principaux acteurs français de la filière banque et assurance, est un des documents de référence du dossier de consultation envoyé aux fournisseurs. Elle a pour objet d’associer les fournisseurs à la mise en place de mesures de vigilance.
La RSE est intégrée :
- dans la politique Achats Responsables du Groupe BPCE ;
- Dans le processus achats, qui précise les modalités de mise en œuvre des achats responsables ;
- dans les dossiers d’achats en incluant des critères RSE adaptés dans les processus de décision, en indiquant dans les cahiers des charges la performance RSE des produits et services prévus et en accroissant le poids de l'évaluation RSE des fournisseurs dans les organes de décision. En 2023, 100 % des catégories d'achat sont couvertes par des questionnaires d’évaluation RSE spécifiques. Une méthode de prise en compte du coût de possession qui permet d’appréhender les coûts d’acquisition, utilisation et fin de vie, est en cours de déploiement au sein de la filière Achats ;
- dans l'outil d'identification des enjeux et risques RSE intrinsèques à chacune des catégories d'achats, en amont des projets achats, pour chacune des 142 catégories d'achat ;
- dans la professionnalisation de la Filière Achats avec notamment un programme de formation régulièrement étoffé (achats responsables, formation déployée avec l’AFNOR sur la norme ISO 20400), des plénières réunissant l’ensemble des filières Achats et RSE pour un partage d’informations et de bonnes pratiques.
L’ambition du Groupe est de continuer à déployer et systématiser, dans 100 % des dossiers traités, la prise en compte de la RSE dans le cadre des prises de décision achats à horizon 2024, et au partage des meilleures pratiques et au suivi systématique de critères RSE.
La nouvelle politique Achats Responsables de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (présentée et partagée fin 2023, puis adoptée par le directoire en janvier 2024) s'inscrit dans la lignée des ambitions et engagements RSE du Groupe et de la CEPAL. Elle s’articule autour de 5 axes majeurs :
- Appliquer et contrôler les bonnes pratiques des affaires (prévention de la corruption, éthique, respect du droit du travail, respect des délais de paiement, promotion de relations durables et équilibrées…)
- Privilégier le recours aux entreprises locales
- Développer et objectiver le recours aux fournisseurs inclusifs (Structures d’Insertion par l’Activité Economique et Structures du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA)
- Contribuer à la réduction des émissions de CO2
- Prendre en compte le cycle de vie des produits, le coût complet, la conception durable des produits et services achetés
Pour se donner les moyens de concrétiser ses engagements RSE dans le processus des achats, les règles de gouvernance ont été revues (abaissement du seuil d’intervention des achats, intégration de la direction RSE dans le nouveau Comité Achats/Relations fournisseurs etc.).
Délai de paiement
En 2023, BPCE Achats a poursuivi les enquêtes de mesure des délais de paiement à l’échelle du Groupe dont les résultats figurent dans les outils de reporting Achats du groupe. Pour l’année 2023, les délais moyens de paiement observés, toute entreprise confondue, sont de 28 jours à compter de la date d’émission des factures.
Par ailleurs, la CEPAL met également tout en œuvre afin de limiter le délai de paiement de ses fournisseurs. Ce délai est égal à 22,1 jours en 2023.
Empreinte environnementale
Risque secondaire | Empreinte environnementale | ||||
Description du risque | Mesurer l’empreinte environnementale pour la réduire | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024/2019 |
Emission de CO2 annuelle (TEQ CO2) | 8 088 | 8 173 | 8 644 | -1,04 % | -15 % |
La réduction de l’empreinte environnementale de la CEPAL dans son fonctionnement s’inscrit en cohérence avec l’objectif du Groupe BPCE de diminuer ses émissions « carbone » de 15 % entre 2019 et 2024. Pour la CEPAL, cet objectif se traduit par la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 17,9 % entre 2019 et 2023 (émission par collaborateur en 2023 : 6,8 teq CO2 par ETP).
Depuis le lancement de son plan stratégique Energies 2024, les actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre se font selon 2 axes et 4 piliers :
D’une part, les 2 axes Entreprise et Collaborateurs : les actions qui peuvent être initiées par l’entreprise (par exemple : réduction des surfaces d’exploitation, politique d’achats) et les gestes qui peuvent être réalisés par les collaborateurs au quotidien (par exemple, réduire les températures dans les bureaux, éteindre les lumières, réduire le recours aux impressions, etc.). A cet effet, a été mis en place fin 2022 un guide des 8 écogestes à respecter au quotidien par l’ensemble des salariés,
D’autre part, les 4 piliers Achats et Consommables, Immobilier et Energie, Mobilité et Numérique.
Sur chacun de ces 2 axes et 4 piliers plusieurs actions ont été initiées certaines détaillées ci-après.
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
La CEPAL réalise depuis 2012 un bilan annuel de ses émissions de gaz à effet de serre grâce à un outil sectoriel dédié. Cet outil permet de réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) selon une méthodologie compatible avec celle de l'ADEME, de la norme ISO 14 064 et du GHG (Green House Gaz) Protocol.
L'outil permet d’estimer les émissions de GES du fonctionnement des agences et du siège de la banque. Le résultat obtenu est donc celui de la « vie de bureau » de l’entreprise. Les émissions induites par les produits et services bancaires sont exclues du périmètre de l'analyse.
Les informations relatives à la mesure du bilan de gaz à effet de serre de chacune des entreprises du Groupe BPCE sont présentes dans l’outil dédié susmentionné. Le BEGES consolidé est présenté dans la DPEF du Groupe BPCE (Documents de référence et URD du Groupe BPCE).
La méthodologie permet de fournir :
- une estimation des émissions de gaz à effet de serre par entreprise
- et une cartographie de ces émissions :
• par poste (énergie, achats de biens et services, déplacement de personnes, immobilisations et autres)
• et par scope :
Le GHG Protocol divise le périmètre opérationnel des émissions de GES d'une entité comme suit :
Scope 1 (obligatoire) : somme des émissions directes induites par la combustion d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, tourbe...) de ressources possédées ou contrôlées par l’entreprise
Scope 2 (obligatoire) : somme des émissions indirectes induites par l'achat ou la production d’électricité.
Scope 3 (encore facultatif) : somme de toutes les autres émissions indirectes (de la chaîne logistique, étendue au transport des biens et des personnes)
Cet outil permet de connaître annuellement le niveau et l’évolution des émissions et d’établir un plan de réduction local. Le poste le plus significatif de son bilan carbone est celui des achats qui représente 34 % du total des émissions de GES émises par l’entité.
Emissions de gaz à effet de serre
Par poste d’émission En tonne eq CO2 Energie | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
382 | 675 | 790 | -43,4 % | |
Achats et services | 2 748 | 2 595 | 2 314 | +5,8 % |
Déplacements de personnes | 1 922 | 1 738 | 2 180 | +10,6 % |
Immobilisations | 1 625 | 1 718 | 1 859 | -5,4 % |
Autres | 1 411 | 1 446 | 1 501 | -2,4 % |
Les émissions évitées, définition :
Une solution évite des émissions si elle permet une réduction des émissions induites par rapport à la situation de référence. La situation de référence est celle qui aurait eu lieu en l’absence de la solution bas carbone de l’entreprise. C’est une situation fictive, contrefactuelle, et qui aurait la plus grande probabilité d’arriver. Comptabiliser les émissions évitées permet de saisir l’impact positif de l’entreprise sur la décarbonation de son écosystème, et d’orienter le business model des gammes de produits et services compatibles avec un monde bas-carbone.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a permis de contribuer à éviter des émissions à hauteur de 86 teq CO2 par rapport à 2022, grâce à :
- la réduction de sa flotte automobile ((5 véhicules en moins par rapport à 2022, soit 4 % du parc) ; - l’élaboration d’une charte d’utilisation du parc automobile ;
- Le déménagement du site administratif de Limoges vers un bâtiment plus petit et mieux adapté aux besoins ainsi que le regroupement d’agences à Aurillac et à Pont-du-Château ayant entraîné la baisse de nos surfaces d’exploitation de 6 530 m² ;
- des températures de consigne pour le chauffage l’hiver (≤ 20°) et la climatisation l’été (≥ 26°) préprogrammées dans la domotique ;
- la suppression progressive des chaudières au gaz au profit des pompes à chaleur (- 6) ;
- la diminution du nombre d’imprimantes et scanners individuels (- 227) ;
- la réduction du temps d’éclairage des enseignes lumineuses la nuit (extinction de 21 h à 7 h).
La CEPAL a élaboré un programme de réduction de son empreinte carbone depuis 2022 sur 4 axes qui couvre les achats et consommables, l’immobilier et l’énergie, les déplacements et le numérique. Ce programme s’appuie sur chaque axe par des actions au niveau de l’entreprise et des actions au niveau des collaborateurs.
A cet effet, sur la base d’un guide interne de 8 écogestes à respecter, un plan de communication sur toutes les actions / projets a été réalisé. Ces communications font participer l’ensemble des agences et des unités du siège et ont pour objectif de rappeler tout au long de l’année, quelques pratiques environnementales simples à mettre en œuvre.
Mars | Numérique responsable | Comment archiver ses mails |
Avril | Déplacements | Développer l'usage des outils numériques de relation à distance auprès de nos clients pour réduire notre empreinte carbone |
Fin mai Début juin | Énergie | Rappel sur l’utilisation de la climatisation (déclenchement à partir de 26° C) |
Septembre | Déplacements | Déplacements domicile/travail |
Ecogestes | Quiz avec une récompense éco-responsable à gagner (442 participants ; très bon taux d’engagement de 95 %) | |
Octobre | Énergie | Rappel sur l’utilisation du chauffage (température de consigne de 20° C) |
Novembre | Déplacements | Limiter l'impact carbone de ses déplacements professionnels |
Rappel sur l'utilisation des véhicules en libre-service |
Achats
C’est le poste le plus générateur de GES pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et le plus difficile à gérer car il est aussi plus dépendant de l’activité bancaire sous-traitée de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin (informatique Groupe, transport de fonds, traitements des chèques, etc.)
Production des biens et des services
Dans le domaine de la production des biens et des services, l’objectif est de limiter la consommation des matières premières hors énergie : eau, matériels, papier, déchets. Pour la CEPAL, cela se traduit à trois niveaux :
Niveau 1 – Utilisation durable des ressources
Les principaux postes de consommation de la CEPAL sont le papier et le matériel bureautique.
Consommation de papier | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Kg de papier vierge (A4) acheté / ETP | 20,67 | 24,14 | 60 | -14,4 % |
Notre engagement dans la réduction de la consommation de papier se matérialise par :
- la réduction du nombre d’imprimantes et de scanners dans les bureaux dans le cadre de renouvellement des imprimantes individuelles par des imprimantes collectives ;
- les prochaines agences qui fonctionnent « en mode collaboratif » (agences de plus de 5/6 personnes et fonctionnant avec des salons de réception et non des bureaux attitrés – réduction des espaces d’exploitation) n’auront plus d’imprimantes dans leurs espaces « salon » ;
- le développement de l’usage de la SAG (signature électronique en agence) et de la SED (signature électronique à distance).
Aujourd’hui, 73 % des opérations éligibles à la SAG et la SED sont effectivement signées en numérique à la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin contre 66 % en 2022.
Niveau 2 – La prévention et la gestion des déchets
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin respecte la réglementation relative aux mesures de prévention, recyclage, réutilisation et autres formes de valorisation et d’élimination en s’assurant de son respect par ses sous-traitants en matière de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de déchets électroniques et électriques (DEEE).
Ses partenaires principaux sont Ino Recyclage et Derichebourg. Les déchets collectés sont principalement du papier, du carton, des cartouches d’imprimantes et du matériel électronique.
D'autres dispositifs de tri ont été déployés :
En 2023, 100 % des archives ont été détruites par une méthode de broyage/compactage puis ont été redirigées dans le circuit papier (recyclage). Pour cette année ce chiffre s’élève à 41,07 tonnes, soit une augmentation de 6,7 % par rapport à 2021.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin met à disposition des bacs de tri afin de rendre disponible le tri sélectif de ses déchets. Ainsi, les poubelles individuelles dans les bureaux ont été supprimées.
Chaque collaborateur s’est vu attribuer un mug personnel pour éviter le gaspillage des gobelets en plastique qui ont été supprimés dans les machines à café collectives.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin utilise également des moyens de communication (feuilles, affiches, dépliants, sous-mains…) issus de matières recyclables.
Déchets (en KG) | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Quantité de déchets électriques ou électroniques (D3E) | 2 600 | 2 100 | 1 600 | + 23,81 % |
Total de Déchets Industriels banals (DIB) | 1 700 | NC | NC | - |
Quantité de déchets électriques ou électroniques (D3E)/ETP | 2,19 | 1,81 | 1,33 | + 20,99 % |
Total de Déchets Industriels banals (DIB)/ETP | 1,43 | NC | NC | - |
En 2023, BPCE a appliqué la nouvelle méthodologie de l’ADEME, qui distingue l’impact carbone des déchets produits et les émissions évitées par leur valorisation. En outre, la CEPAL comptabilise mieux cette année les déchets produits. Ces deux éléments expliquent la croissance de la quantité des déchets. En moyenne, compte tenu des catégories de déchets produits, ces émissions évitées sont de 24,07 TCO2.
Niveau 3 - Immobilier et Energie
Consciente des enjeux inhérents au changement climatique et à la pénurie énergétique, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin poursuit la mise en œuvre de différentes actions visant :
- à diminuer les surfaces d’exploitation des bâtiments de 14 % par le regroupement de points de ventes à Aurillac et Pont-du-Château et surtout au déménagement du site administratif de Limoges vers un bâtiment partagé avec la Banque Populaire d’Aquitaine Centre Atlantique.
- à réduire sa consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments (arrêt de chaudière gaz au profit de Pompe à Chaleur, utilisation d’ampoule LED sur le site de Delille, rénovation de bâtiments…)
- à inciter ses collaborateurs à limiter leurs consommations d’énergie sur ses principaux sites
Consommation d’énergie (bâtiment) | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Consommation totale d’énergie kWh par m2 | 132,2 | 144,4 | 159,8 | -8,5 % |
Transports professionnels
Les transports professionnels sont l’un des postes les plus importants en matière d’émission de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Au total, en 2023, les déplacements professionnels en voiture ont représenté 243 404 litres de carburant (198 138 litres en 2022). Par ailleurs, le gramme de CO2 moyen par km (étiquette constructeur) des voitures de fonction et de service est de 117,47.
Quelques actions phares mises en place :
- la réduction du parc automobile (4 véhicules supprimés en 2023) ;
- le verdissement progressif de la flotte automobile par des véhicules moins émetteurs de CO2 (4 véhicules électriques et 10 hybrides) ;
- la mise en place d’une charte d’utilisation des véhicules du parc libre-service avec l’utilisation préférentielle des véhicules électrique pour les déplacements de moins de 150 km et des véhicules les moins émetteurs de CO2 pour les déplacements de moins 400 km ;
- le déploiement des réunions et des RDV clients à distance lorsque les conditions le permettent ;
- les déplacements en train privilégiés pour les distances le permettant plutôt que le recours à l’avion ;
- la présence de bornes électriques de recharge pour voitures et vélos ;
- l’utilisation de l’accord de télétravail signé en 2020 pour les collaborateurs des fonctions supports, générant 324 552 km de déplacements domicile/travail ainsi évités ;
- la prise en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (train, bus, tram, vélo, ...) même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
Depuis 2019, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a réduit de plus de 12 % ses déplacements professionnels et domicile/travail.
Déplacements domicile/travail
En 2023, les déplacements domicile-travail ont représenté 4,691 millions de kilomètres.
Afin de mieux gérer les consommations d’énergies liées au déplacement de ses salariés, la CEPAL a renouvelé son Plan de Mobilité datant de 2018 en partenariat avec l’Université Clermont Auvergne (Licence Professionnelle Agent Développement Durable). Ce plan de mobilité comprend 34 sites répartis entre la métropole clermontoise et l’agglomération de Limoges ; l’objectif étant la réalisation d’un diagnostic et la rédaction d’un plan d’actions afin de renouveler les Plans de Mobilité Employeur avec le SMTC Clermont-Ferrand et Limoges Métropole.
Depuis 2022, un plan d’actions encourage ses salariés à moins se déplacer ou à faire l’usage de moyens de transport plus propres qui s’est illustré par :
- La réduction du parc automobile (4 véhicules supprimés en 2023 et 11 véhicules supprimés en 2022)
Le verdissement progressif de la flotte automobile par des véhicules moins émetteurs de CO2 (4 véhicules électriques en 2023 soit 2 de plus qu’en 2021 et 10 hybrides pour 1 de plus en 2023 et 2 de plus en 2022).
- Le maintien et application rigoureuse de la charte d’utilisation des véhicules du parc libre-service avec l’utilisation préférentielle des véhicules électriques pour les déplacements de moins de 150 km et des véhicules les moins émetteurs de CO2 pour les déplacements de moins 400 km
- La poursuite des investissements pour équiper les collaborateurs en matériels informatiques nomades adaptés au télétravail (ordinateurs, portables, casques…)
- Le déploiement des réunions et des RDV clients à distance lorsque les conditions le permettent
- L’augmentation de 75 % des déplacement domicile/travail en bus
- Les déplacements en train (+ 11 %) privilégiés pour les distances le permettant plutôt que le recours à l’avion (- 30 %)
- La présence de bornes électriques de recharge pour voitures et vélos, permettant l’augmentation de 130% des déplacements domicile/travail en en voiture électrique et 144% en voiture hybride en 2023.
- L’utilisation de l’accord de télétravail signé en 2020, générant 290 818 km de déplacements domicile/travail ainsi évités
- La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (train, bus, tram, vélo, ...) même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).
En octobre 2023, les salariés ont organisé au sein du siège social de Clermont-Ferrand, un Forum de la Mobilité pour faire découvrir les nombreuses possibilités et les partenaires de la « mobilité douce » dans la métropole :
- 120 collaborateurs ont été sensibilisés aux solutions de « mobilité douce »
- 6 collaborateurs ont eu la possibilité d’expérimenter gracieusement un vélo à assistance électrique pendant 15 jours (du 20/11 au 04/12/2023). L’expérimentation sera renouvelée en 2024 et une interview des participants sera relayée sur le réseau social interne de la CEPAL « Viva Engage ».
Pour une meilleure communication et information, à l’occasion du Forum de la Mobilité, un site web interne dédié a été lancé : « Bougez Autrement ! » (167 visiteurs à fin 2023). La préparation d’une convention avec la STLCM du Limoges est en cours de préparation, est sera signée en 2024.
Avec l’aide de l’Université Clermont Auvergne (Licence Professionnelle Agent Développement Durable), une 2ème étude a été lancée en décembre 2023 pour connaître les pratiques en matière de déplacement hors agglomérations clermontoise et limousine. Cela permettra d’établir de nouvelles actions sur l’ensemble des territoires Auvergne et Limousin.
Déplacements des clients en agence
En 2023, les déplacements des clients en agence ont représenté 1,321 million de kilomètres.
Quelques actions phares mise en place ou en cours de réalisation :
- Privilégier les rendez-vous à distance, par téléphone ou en visioconférence qui représentent 17,5 % des RDV en agence
- Développer la signature électronique de documents à distance
Numérique responsable
Le Groupe BPCE a inscrit un volet Numérique Responsable dans son plan stratégique BPCE 2024 avec un objectif de réduction de 15 % le Bilan Carbone de l'IT entre 2019 et 2024.
La création d’une Filière Numérique Responsable en 2020 s’inscrit dans ce cadre en promouvant la maîtrise des impacts sociaux et environnementaux du numérique dans la transformation digitale du Groupe BPCE.
Maîtriser et mesurer les impacts de nos équipements
Les équipes BPCE-IT mettent en œuvre des dispositifs de mesure carbone qui permettent d’affiner, de référencer et de partager l’empreinte carbone des équipements aux communautés informatiques du groupe. Plusieurs outils sont disponibles en 2023, notamment :
- Un questionnaire diagnostic carbone équipement pour collecter les empreintes carbones brutes des équipements auprès de nos fournisseurs. En 2023, 92 % de nos équipements possèdent une empreinte carbone référencée dans la base d’inventaire des matériels ;
- Une calculette empreinte numérique pour mesurer l’empreinte carbone en se basant sur les données fournisseurs tout en tenant compte des usages datacenters du groupe ;
- Les tableaux de bords d’indicateurs de mesure des parcs de matériels (parcs dormants et âges des parcs) : les mesures de décommissionnement associées ont permis de réduire le volume total des parcs dormants de plus de 30 % entre février et octobre 2023, soit un gain carbone estimé à 190 TCO2e sur cette période.
Un outil de ventilation des empreintes carbone des infrastructures techniques sur les applications qu’elles hébergent pour l’ensemble des éditeurs du Groupe.
Optimiser la croissance de nos parcs de matériels et maitriser les impacts de leur usage
La réutilisation des matériels disponibles est favorisée lors des déménagements. Une solution de mise en veille étendue des postes de travail a été déployée par BPCE IT. Cette solution unifiée à l’échelle du groupe permet de réaliser des économies d’énergie tout en permettant la télédistribution des mises à jour logicielles.
Favoriser les achats numériques responsables
Des questionnaires destinés à évaluer le niveau de responsabilité sociale et environnementale sont transmis à nos fournisseurs lors des achats de prestations et/ou de matériels IT. Les critères RSE peuvent alors représenter entre 10 et 20 % de la note finale attribuée au fournisseur. En 2023, ces questionnaires ont été enrichis avec des rubriques spécifiques au type de prestation acheté : matériels, software, prestations intellectuelles informatiques. La mise en œuvre d’un questionnaire permettant d’évaluer un éco-score sur chaque matériel.
Rendre accessible l’environnement de travail des collaborateurs
Dans le cadre du projet « Access-IT », BPCE IT a référencé et intégré des solutions matérielles et logicielles pour favoriser l’accessibilité des postes de travail pour les collaborateurs en situation de handicap. Une assistance et un support fonctionnel sont également proposés pour les accompagner. Ces solutions ont été déployées en 2023 sur certains établissements avec une montée en charge projetée sur 2024.
Maîtriser la croissance de nos parcs
La suppression, en 2023, de 3 868 serveurs d’agence au profit du transfert vers des solutions Cloud a permis de générer, via la mutualisation des infrastructures, un gain carbone estimé à 2 235 TCO2e par an.
Concevoir des services numériques responsables
Le Groupe BPCE place la conception responsable de ses services numériques comme un levier fort de la maîtrise des impacts sociaux et environnementaux du numérique.
Une priorité est donnée à l’intégration des bonnes pratiques Numérique Responsable dans les méthodologies de développement des usines logicielles du Groupe. L’approche est complétée par la création d’un dispositif d’outillage des équipes informatiques destiné à partager des éléments de mesure pour une meilleure intégration des enjeux Numérique Responsable tout au long du cycle de vie des projets IT.
Intégrer le cadre méthodologique
Un guide des principes de conception Numérique Responsable a été publié en 2022 auprès des équipes IT. Il présente 20 guidelines prioritaires et les bonnes pratiques clés associées à mettre en œuvre.
Les Design System et les méthodologies projet Groupe sont en constante évolution pour intégrer les notions de conception responsable (sobriété, inclusion, accessibilité et éthique).
Construire les outils de mesure
Des travaux sont en cours pour outiller les équipes informatiques afin qu’elles disposent de mesures d’impacts environnementaux et sociaux ainsi que des bonnes pratiques à chaque phase des projets IT (cadrage et conception, fabrication, exploitation, décommissionnement) :
- Le Green Practice Scoring (GPS) est un questionnaire d’auto-évaluation de projets IT pour sensibiliser et guider les équipes dans la démarche numérique responsable. Il est en cours de déploiement depuis octobre 2023 sur des entités informatiques pour une utilisation dans les phases de cadrage des produits et services informatiques.
- L’outil SonarQube de révision de la qualité du code, déjà déployé au sein du Groupe, a été enrichi du plugin EcoCode intégrant des règles d’écoconception.
- Un référentiel de bonnes pratiques sur la sobriété de la donnée est en cours de construction. Il vise à produire et diffuser des bonnes pratiques autour de la collecte, de l’utilisation et de la suppression de données dans les projets informatiques. Plusieurs POC (Proof of Concept) sont en cours pour travailler à la construction de ce référentiel.
Rendre accessibles nos services numériques
Une gouvernance sur l’accessibilité des sites internet clients a été mise en place avec la réalisation d’audits d’accessibilité de ces espaces et la construction d’un plan de remédiation.
Accompagner les équipes produit
Les experts de la Conception Numérique Responsable accompagnent au fil de l’eau les équipes produits Retail désireuses de mettre en œuvre les bonnes pratiques Numérique Responsable.
Faire rayonner les pratiques Numérique Responsable
La réussite de la transformation Numérique Responsable du groupe repose sur l’adoption massive d’écogestes numériques par les collaborateurs ainsi que sur la mise en œuvre des bonnes pratiques dans nos politiques informatiques. L’enjeu est donc de sensibiliser le plus grand nombre de nos collaborateurs au Numérique Responsable et de former ceux des métiers de l’informatique à la mise en œuvre des bonnes pratiques dans leur métier au quotidien.
Sensibiliser les collaborateurs aux écogestes numériques
Un catalogue d’outils de sensibilisation a été mis à disposition de l'ensemble des établissements du groupe pour permettre à chacun de démultiplier les actions de sensibilisation.
L’édition 2023 du Digital CleanUp Day a réuni plus de 6 000 collaborateurs ; plus de 19To de données (documents, mails, applications, etc.) ont été supprimées et près de 1 000kg de DEEE (Déchets Electriques et Electroniques des Equipements) collectés.
Former les collaborateurs des métiers du Numérique
L’offre de formation Numérique Responsable comprend des formations socles tous publics pour sensibiliser aux enjeux du Numérique Responsable (une journée autour des fondamentaux du Numérique Responsable, des MOOCs de sensibilisation, La Fresque du Numérique ou des e-learning spécifiques par exemple sur l’accessibilité numérique) ainsi que des formations avancées pour les métiers IT afin de les former à la maitrise des bonnes pratiques à chaque étape du cycle de vie des services numériques.
Communiquer autour des enjeux Numérique Responsable
Un effort a également est porté sur la communication, aussi bien en interne (interventions régulières auprès des directeurs informatiques des établissements ou des dirigeants, participation aux réunions plénières des filières Achats et RSE), qu’en externe (interventions au sein de différents évènements du marché, conférences, …).
Des ateliers de travail sont organisés en interne pour embarquer et accompagner les entités informatiques Groupe dans la co-construction et la mise en œuvre de leurs feuilles de route Numérique Responsable (GFS, DSI Corporate, Digital & Payments).
n Au niveau local, la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin a mené plusieurs actions :
- Achats
Achat de matériels électroniques privilégiant la durée de vie :
Ainsi, la durée de vie des smartphones professionnels est de 5 ans (allongement de 2 ans par rapport aux anciens modèles), tout comme celle des PC portables, qui est de 5 ans
Réduction du nombre de DAB/GAB (214 contre 220 en 2022 et 267 en 2019) pour les sites multi-équipé :
En 2023, comme depuis de nombreuses années, la CEPAL a opté pour des solutions de revente auprès de prestataires œuvrant pour le réemploi et le recyclage de ses matériels informatiques remplacés (écrans, téléphones, imprimantes). Les consultations effectuées par le Département Achats ont permis de confier ces opérations de reprise à des structures de travail adapté.
- Partage de documents / Messagerie
Favoriser la messagerie instantanée, limiter l’option « Répondre à tous », se désabonner des Newsletters non lues, nettoyer sa boîte mails régulièrement
Favoriser le partage de documents via l’espace partagé d’Office 365 au lieu d’envoyer un mail à l’ensemble des collaborateurs en copie
- Impression
Réduction de 13,8 % (- 187) du nombre d’imprimantes dans les bureaux et les agences, et par extension du volume d’impression
- Signature électronique en agence, signature électronique à distance SAG / SEG
Continuer à développer l’usage de la SAG / SED : aujourd’hui 73 % des opérations éligibles à la SAG et la SED sont effectivement signées en numérique contre 66 % en 2022.
Aligner les portefeuilles sur une trajectoire Net zéro
Le Groupe BPCE s’est engagé dans une démarche d’alignement de ses portefeuilles de financement et d’assurance. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Cette contribution du groupe au respect de l’Accord de Paris sur le climat suppose la définition de méthodologies, d’indicateurs et la fixation d’objectifs intermédiaires.
Déjà précurseur au niveau mondial avec le développement du Green Weighting Factor sur le périmètre de la Banque de grande clientèle, notre groupe bancaire n’a de cesse d’affiner ses méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone et de l’alignement climatique de ses portefeuilles grâce à sa démarche de colorisation Green Evaluation Models et de ses adhésions à l’initiative Net Zero Banking Alliance pour ses activités bancaires en juillet 2021 et à la Net Zéro Asset Owner Alliance pour ses activités d’assurances en octobre 2022.
La démarche Green Evaluation Models de colorisation de nos portefeuilles de financement, conduit à l’évaluation de leur performance climatique et du potentiel de transition de nos clients. Elle est destinée à orienter les actions commerciales, en priorité sur les secteurs les plus émissifs. Ces orientations sont déjà traduites en température au sein de la Banque de Grande Clientèle et font l’objet d’un pilotage opérationnel décliné au niveau des différentes « Business Units ».
Les initiatives Net zéro viennent renforcer et compléter le cadre d’évaluation de l’alignement climatique de nos portefeuilles au moyen de cibles et métriques carbone, à terme comparables avec celles publiées par nos pairs. Le besoin de progresser en matière de mesures et d’améliorer la qualité des données sur le climat est un enjeu commun pour toutes les entreprises et institutions. Aussi, le Groupe BPCE s’engage à suivre et à intégrer les dernières évolutions en matière de données, de scénarios scientifiques, de normes ou de méthodologies d’évaluation carbone et d’alignement sur une trajectoire « Net Zéro ».
Performance climatique des portefeuilles de financement
Le Green Weighting Factor, outil d’analyse de la performance climatique des financements des grandes entreprises, est développé par la Banque de grande clientèle depuis 2018. Natixis CIB est ainsi devenue la première banque au monde à mesurer et piloter activement l’impact climatique de son bilan avec un indicateur de mesure sous forme de code couleur.
En partant de l’outil Green Weighting Factor, une notation interne dite Green Evaluation Models est en cours de déploiement afin d’évaluer le profil climat global du Groupe BPCE. Cette démarche repose sur des modèles adaptés à la spécificité de chacune des contreparties considérées (clients, projets). La notation Green Evaluation Models reprend l’échelle de colorisation définie par le Green Weighting Factor avec sept niveaux, de « brun foncé » à « vert foncé ».
Les méthodologies de calcul d’évaluation de la performance climatique des clients relevant des Green Evaluations Models et les scénarios de référence utilisés sont précisés dans les TCFD 2021 du Groupe BPCE.
Les mesures obtenues porteront à terme sur l’ensemble des encours bilan du portefeuille bancaire du Groupe BPCE. Les évaluations s'appliquent au portefeuille de crédits à l’habitat, aux financements de grandes entreprises et aux financements de projet (avec une large couverture des secteurs les plus carbonés).
Sont exclus du périmètre d’évaluation de la performance climatique, les dérivés, le monétaire, les dépôts en banques centrales et le secteur financier. Compte tenu de leurs spécificités, le portefeuille de négociation et les expositions souveraines sont suivis, sans néanmoins être inclus dans le périmètre évalué.
A ce jour, la performance climatique des financements des particuliers est réalisée sur les crédits à l’habitat. Elle est établie d’après le diagnostic de performance énergétique estimé du logement des clients (DPE).
Les financements de grandes entreprises, les financements de projet et les titres liés aux activités d’investissement sont couverts par la méthodologie de notation du Green Weighting Factor (GWF). Le Groupe poursuit l’extension des méthodes de mesure de performance climatique aux portefeuilles liés à la banque de détail en adaptant la méthodologie du GWF à la clientèle des ETI et des PME.
L’objectif pour le Groupe BPCE est de déployer d’ici 2024 cette démarche d’évaluation sur 100 % des expositions de son portefeuille bancaire en prenant pleinement en compte les enjeux autour de la qualité de la donnée.
Indicateurs de la taxonomie européenne sur les activités durables
1. CADRE REGLEMENTAIRE
Afin de favoriser les investissements durables, le règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020 (Règlement Taxonomie) a établi un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Le règlement Taxonomie (Article 8) comporte une obligation d’information sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental, pour les entreprises assujetties à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), déclinée en France dans la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF). A compter des exercices ouverts après le 1er janvier 2024, ce dispositif sera intégré au rapport de durabilité en application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) publiée le 16 décembre 2022.
Une activité est considérée « éligible » à la Taxonomie si elle est incluse dans la liste évolutive de la Commission européenne. Il s’agit d’activités susceptibles d’apporter une contribution substantielle à au moins l’un des six objectifs environnementaux suivants :
- l’atténuation du changement climatique
- l’adaptation au changement climatique
- l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
- la transition vers une économie circulaire
- la prévention et la réduction de la pollution
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes
Pour être effectivement considérée comme durable sur le plan environnemental, une activité éligible doit être « alignée » sur la Taxonomie, c’est-à-dire qu’elle doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
- démontrer sa contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux conformément aux critères d’examen techniques définis dans les actes délégués ;
- démontrer qu’elle ne cause pas de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Do not Significantly Harm ou DNSH) conformément aux critères d’examen techniques définis dans les actes délégués ;
- être exercée dans le respect des garanties minimales sociales prévues dans le règlement (i.e. dans le respect des droits sociaux garantis par le droit international).
Les critères techniques à respecter pour documenter le caractère durable sur le plan environnemental d’une activité sont fixés au moyen d’actés délégués. A ce jour, deux règlements délégués ont été pris à cette fin.
Le règlement délégué sur le Climat du 4 juin 2021 (2021/2139), comprenant les critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux deux premiers objectifs environnementaux : l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Il s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Celui-ci a été amendé une première fois le 9 mars 2022, par le règlement délégué 2022/1214 incluant, dans des conditions strictes, des activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz sur la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l’Union. Il s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Un second amendement a été publié le 27 juin 2023 (règlement délégué 2023/2485) complétant les critères d’examen technique pour certaines activités qui n’étaient initialement pas recensées comme éligibles (notamment, fabrication d’équipements essentiels destinés aux transports bas-carbone ou à du matériel électrique). Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024 ; le règlement délégué Environnement du 27 juin 2023 (2023/2486) fixe les critères d’examen technique des activités économiques considérées comme apportant une contribution substantielle à un ou plusieurs des quatre autres objectifs environnementaux (autres que climatiques) : l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et réduction de la pollution, la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Il entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Le contenu des indicateurs de durabilité (Indicateurs Clés de Performance ou ICP) et les informations devant être publiées par les entreprises non financières et financières (gestionnaires d’actifs, établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance et de réassurance) soumises à ces obligations de transparence, sont précisés, pour chacun de ces acteurs économiques, dans le règlement délégué article 8 du 6 juillet 2021 (2021/2178). Le format des tableaux publiables relève du règlement délégué Environnement 2023/2486.
Des informations complémentaires sont requises pour les entreprises qui exercent, financent ou sont exposées aux activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué 2022/1214).
Par ailleurs, les communications de la Commission européenne parues au journal officiel du 20 octobre 2023 visent à interpréter certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de l’Article 8 du règlement Taxonomie (C/2023/305) et de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie (C/2023/267).
Le 21 décembre 2023, la Commission a publié un projet de communication sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’Article 8 Taxonomie qui vient préciser l’attendu des informations à fournir. Compte tenu de sa publication tardive et des travaux de mise en œuvre induits, l’analyse de ce texte est en cours et certaines dispositions seront appliquées pour la période à venir.
La règlementation Taxonomie prévoit une entrée en application progressive des exigences de transparence d’information selon les acteurs économiques. Le Groupe Caisse d’Epargne, en tant qu’entreprise du secteur financier, est notamment soumis à des exigences de publication décalées d’une année par rapport aux entreprises non financières, ce principe permettant eux entreprises financières d’utiliser les données d’éligibilité et d’alignement communiquées par les contreparties elles-mêmes soumises à ces exigences de publication (contreparties NFRD) afin de pondérer leurs investissements, financements et autres expositions.
Le Groupe Caisse d’Epargne publie les informations à fournir applicables aux entreprises financières – établissements de crédit.
Indicateur principal – GAR (Green Asset Ratio)
Pour les deux premiers exercices (2021 et 2022), l’indicateur principal devant être publié – le Green Asset Ratio (GAR), indiquait la proportion des activités dites « éligibles » aux 2 premiers objectifs environnementaux, selon les critères de la réglementation taxonomie.
Le GAR établit au 31 décembre 2023 comporte, pour la première fois, des données d’alignement à la taxonomie. Il est présenté suivant les formats tabulaires imposés par la réglementation. Celle-ci exige de le présenter une fois sur la base de l’ICP « Chiffre d’affaires » et une fois sur la base de l’ICP « CapEx » (dépenses d’investissement) des contreparties soumises à NFRD.
Les informations concernant l'éligibilité aux quatre objectifs autres que climatiques (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) reposent sur les données publiées par les entreprises non financières, qui publient ces informations pour la première fois en 2024. Ainsi, au 31 décembre 2023, ces informations ne sont pas communiquées par le Groupe BPCE ou CE/BP et les colonnes des tableaux réglementaires portant sur ces informations ne sont pas présentées. De même, les tableaux présentant les informations relatives à la période comparative, n'étant pas requis au 31 décembre 2023 pour les entreprises financières, ne sont pas présentés. Aussi, le GAR Flux, dont les modalités de calcul ont été apportées par la FAQ publiée par la Commission le 21 décembre 2023, n'est pas présenté au 31 décembre 2023.
Le Groupe Caisse d’Epargne publiera l'ensemble de ces informations au 31 décembre 2024.
La réglementation prévoit par ailleurs à horizon 2026 la publication d’indicateurs basés sur le portefeuille de négociation et les frais et commissions (sur base 2025).
Tableau de ventilation des encours du GAR par secteur d’activité (code NACE)
Ce tableau présente, par secteur (code NACE), la valeur comptable brute des expositions bancaires des contreparties non financières soumises à NFRD, et leur part alignée sur les critères de la taxonomie.
ICP des expositions de hors bilan (garanties financières données et actifs sous gestion)
Ces deux indicateurs sont publiés pour la première fois au 31 décembre 2023. Ils indiquent, à l’instar du GAR, la proportion des encours éligibles et alignés sur la taxonomie.
Informations sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile
Cinq tableaux de détail doivent être communiqués, une fois sur la base de l’ICP principal – GAR (base Chiffre d’affaires), une fois sur la base de l’ICP principal – GAR (base CapEx).
A compter du 1er janvier 2024, au regard des précisions apportées par la Commission européenne, ces tableaux seront également présentés pour les ICP relatifs au GAR flux et aux expositions de hors bilan (garanties financières données et actifs sous gestion).
2. GAR OBLIGATOIRE
Principes
Le principal indicateur applicable aux établissements de crédit est le Green Asset Ratio (GAR). Formulé en pourcentage, il indique la part des actifs qui financent ou sont investis dans des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport au total des actifs couverts.
Périmètre des actifs financiers soumis à l’analyse d’éligibilité et d’alignement
Sur la base du périmètre prudentiel établi conformément à la réglementation FINREP (les participations dans les entreprises d’assurance contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées suivant la méthode de la mise en équivalence), les actifs sont présentés pour leur valeur brute, c’est-à-dire avant dépréciation, provision et amortissement.
L’analyse d’éligibilité et d’alignement s’applique sur un périmètre d’actifs déterminé à la suite d’une série d’exclusions précisées par la réglementation :
Actifs soumis à l’analyse d’éligibilité Actifs non soumis à l'analyse Actifs exclus du dénominateur et à analyse d’alignement à la taxonomie d'éligibilité/d'alignement et du numérateur
Actifs exclus du numérateur pour le calcul du Expositions sur :
GAR (mais inclus dans le dénominateur) :
•E ntreprises non financières soumises à NFRD
•I nstruments dérivés de couverture •E xpositions sur les administrations centrales,
•E ntreprises financières soumises à NFRD
•E xpositions sur des entreprises non banques centrales et organismes
•C lientèle de détail – prêts immobiliers, à la financières et financières non soumises à supranationaux
rénovation et prêts véhicules à moteur octroyés
NFRD
à partir du 01/01/2022
•P rêts interbancaires à vue •A ctifs financiers détenus à des fins de
•A dministrations locales
•T résorerie et équivalents négociation y compris les dérivés de ce
•S ûretés immobilières obtenues par prise de
•A utres actifs (goodwill, immobilisations portefeuille
possession corporelles et incorporelles, etc.)
Actifs soumis à l'analyse d'éligibilité et à l'analyse d'alignement à la Taxonomie
DENOMINATEUR
46,36 % du total des actifs
Total des actifs du GAR
83,81 % du total des actifs | TOTAL DES ACTIFS 100 % |
Les expositions ci-dessus soumises à analyse d’éligibilité et d’alignement comprennent ainsi des actifs présentés au bilan parmi les catégories comptables suivantes :
- actifs financiers au coût amorti, actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres, actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat,
- participations dans des filiales coentreprises et entreprises associées (les entreprises d’assurance contrôlées étant présentées suivant une méthode de consolidation par mise en équivalence pour la présentation du périmètre prudentiel),
- immobilisations, en ce qui concernent les sûretés immobilières obtenues par prise de possession.
Méthodologie retenue
Suivant les principes de la réglementation et notre capacité à la mettre en œuvre, l’éligibilité et l’alignement des encours des actifs soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement sont déterminés :
n Pour les contreparties non financières soumises à la réglementation NFRD, telles qu’identifiées à partir de la base de données fournie par Bloomberg :
- pour les financement non affectés, en appliquant au montant brut des encours les taux d’alignement et d’éligibilité à la taxonomie (base ICP Chiffres d’affaires et base ICP CapEx) disponibles dans Bloomberg, ces données correspondent aux indicateurs publiés par ces contreparties l’année précédente (déterminés conformément aux critères des règlements délégués Climat et Environnement). En l’absence de données disponibles distinguant les taux d’éligibilité et d’alignement par objectif environnemental, le choix a été fait de les affecter à l’objectif atténuation du changement climatique,
- pour les financements affectés, il convient d’analyser les critères de la taxonomie tels que définis par la Commission européenne sur la base des informations communiquées par les contreparties. Pour l’exercice 2023, le Groupe Caisse d’Epargne n’a pas mené ces analyses ad hoc ;
n Pour les contreparties financières soumises à la réglementation NFRD.
L’éligibilité et l’alignement ont été mesurées uniquement à partir des données disponibles dans Bloomberg. Ces données ne sont pas toujours exhaustives en particulier pour les données relatives à l’éligibilité des entreprises financières. Le ratio d’éligibilité du groupe est pénalisé par ce manque de données.
n Pour la clientèle de détail (ou ménages) :
- les encours soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement à la taxonomie correspondent aux financements garantis par des biens immobiliers résidentiels (y compris prêts cautionnés), aux prêts à la rénovation ainsi qu’aux prêts pour véhicules à moteur accordés à compter du 1er janvier 2022. Pour les ménages, le GAR ne s’applique que pour le premier objectif « atténuation du changement climatique »,
- l’alignement des prêts garantis par un bien immobilier résidentiel (ou cautionnés) est déterminé au regard des critères fixés par la réglementation et des interprétations admises par la Place, qui consiste en pratique à retenir :
Pour la documentation du critère de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique portant sur des financements de biens immobiliers :
l les biens financés dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à 135kWh/m² par an (correspond aux biens ayant un Diagnostic de Performance Energétique noté A, B et pour partie C). Le Groupe Caisse d’Epargne part d’une approche méthodologique où la collecte des données DPE de prêts garantis par des biens immobiliers s’appuie sur les DPE collectés auprès des clients, complétée des DPE fournis par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et collectés dans la base de données de l’ADEME pour les logements individuels pour lesquels nous avons une certitude sur l’adresse du bien financé. Pour les logements collectifs, en l’absence de DPE clients émis après 2021, le Groupe Caisse d’Epargne recours aux DPE calculés par le CSTB, conformément à la réforme de 2021, à partir des caractéristiques des bâtiments concernés et de la notation de ses différents lots du bâtiment ;
l à défaut de disponibilité de cette information et pour les financements de biens à construire, le Groupe Caisse d’Epargne détermine la consommation d’énergie primaire en retenant les normes de construction applicables (règlementation RT 2012 applicable aux constructions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020) et RE 2020 applicable aux constructions à compter du 1er janvier 2022). En l’absence d’information sur la date de dépôt du permis de construire des biens financés, le Groupe Caisse d’Epargne réalise son identification à partir de la date d’octroi du financement en appliquant une marge de deux années. Pour l’année de construction 2021, en l’absence d’information, aucune exposition n’a été considérée comme alignée.
L’analyse d’alignement aux critères de la taxonomie doit ensuite être complétée des critères techniques permettant de démontrer que l’activité ne porte pas de préjudice important aux autres objectifs de la taxonomie (critère DNSH) :
l pour les prêts immobiliers, cette analyse repose principalement, pour les activités immobilières de la clientèle de détail, sur l’analyse du risque physique. Après évaluation de l’exposition des activités financières du Groupe aux risques climatiques physiques, le risque physique aigu « inondation » a été évalué comme le plus matériel au regard du portefeuille de la CEPAL. Les biens présentant le plus haut niveau de risque inondation sont ainsi exclus pour déterminer l’alignement des prêts immobiliers. Le risque d’inondation lié à l’habitat a été qualifié sur des territoires dit « NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) élevé » conformément à un classement de la Banque centrale européenne des risques d’inondation aigus. Ainsi, dès lors qu’un risque d’inondation élevé a été identifié pour un bien financé, l’encours correspondant ne sera pas retenu comme aligné bien qu’il respecte les critères de performance énergétique décrit ci-dessus ;
L’analyse d’alignement des prêts à la rénovation n’a pas été réalisée en l’absence de données disponibles pour documenter le respect des critères de la taxonomie ;
L’analyse d’alignement des prêts pour véhicules à moteur n’a pas été réalisée en l’absence de données disponibles (émission de CO2/km).
n Pour les administrations locales :
- Les financements de logement sont considérés comme éligibles. Ne s’agissant pas d’une activité de promotion immobilière, l’analyse d’alignement doit être réalisé, lorsqu’il est possible d’établir un lien entre le financement et le bien financé, de manière identique à celle indiquée ci-dessus pour le financement de biens immobiliers auprès de la clientèle de détail. Toutefois, pour des contraintes opérationnelles l’alignement n’a pas pu être mesuré cette année.
- Pour les autres financements, en l’absence de données d’analyse disponibles aucun encours n’a été considéré ni éligible ni aligné.
n Les sûretés immobilières obtenues par prise de possession n’ont pas été analysées au regard de leurs montants non matériels.
Les participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées sont, en l’absence l’analyse menée ligne à ligne, présentées parmi les instruments de capitaux propres non soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement. Les expositions vis-à-vis d’entités du Groupe BPCE n’ont pas été pondérées des taux d’alignement et d’éligibilité des contreparties concernées et notamment de BPCE SA compte tenu de contraintes opérationnelles au 31 décembre 2023.
Synthèse du GAR
Au 31 décembre 2023 | |||
GAR – SYNTHESE | MONTANT en M€ | % Ttotal % TOTAL DES ACTIFS DU GAR DES ACTIFS (dénominateur) | |
Total des actifs | 20 569 | 100,00% | |
Actifs n’entrant pas dans le calcul du GAR | 3 330 | 16,19% | |
Total des actifs du GAR | 17 239 | 83,81% 100,00% | |
Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | 7 702 | 37,45% 44,68% | |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur: actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 9 537 | 46,36% 55,32% | |
(base Chiffre d'affaires des contreparties NFRD) | |||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | 6 091 | 35,33% | |
Dont durables sur le plan environnemental (alignés à la taxonomie) | 462 | 2,68% | |
(base CapEx des contreparties NFRD) | |||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | 6 093 | 35,35% | |
Dont durables sur le plan environnemental (alignés à la taxonomie) | 461 | 2,68% |
Au 31 décembre 2023 | |||||
En millions d’euros | En % du total des actifs | ||||
Détail du GAR – base Chiffre d’affaires | dont Encours éligibles | dont alignés | dont éligibles | dont alignés | |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur : actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 9 537 6 091 | 462 | 35,33% | 2,68% | |
Dont expositions sur : | |||||
Entreprises financières soumises à NFRD | 116 - | - |
| 0,00% | 0,00% |
Entreprises non financières soumises à NFRD | 125 12 | 5 | 0,07% | 0,03% | |
Ménages | 7 326 6 022 | 457 | 34,93% | 2,65% | |
Financements d’administrations locales | 1 969 57 | 0 | 0,33% | 0,00% | |
Sûretés obtenues par saisies : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | - 0 | 0 | 0,00% | 0,00% |
Au 31 décembre 2023 | |||||
En millions d’euros | En % du total des actifs | ||||
Détail du GAR – base CAPEx | dont Encours éligibles | dont alignés | dont éligibles | dont alignés | |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur : actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 9 537 6 093 | 461 | 35,35% | 2,68% | |
Dont expositions sur : | |||||
Entreprises financières soumises à NFRD | 116 - | - |
| 0,00% | 0,00% |
Entreprises non financières soumises à NFRD | 125 15 | 5 | 0,09% | 0,03% | |
Ménages | 7 326 6 022 | 457 | 34,93% | 2,65% | |
Financements d’administrations locales | 1 969 57 | 0 | 0,33% | 0,00% | |
Sûretés obtenues par saisies : biens immobiliers résidentiels et commerciaux | - 0 | 0 | 0,00% | 0,00% |
Les informations relatives au GAR sont présentées conformément aux modèles de tableaux applicables aux établissements de crédit tels que présentés dans l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
INDICATEURS HORS BILAN :
GARANTIES FINANCIERES DONNEES ET ACTIFS SOUS GESTION
Principes
A compter du 31 décembre 2023, conformément à la section 1.2.2 de l’annexe V du règlement délégué 2021/2178, les établissements de crédit publient des indicateurs complémentaires sur les expositions non comptabilisés à l’actif du bilan relatives aux garanties financières accordées et aux actifs sous gestion.
Méthodologie retenue
La méthodologie de calcul des ICP garanties financières données et ICP actifs sous-gestion consiste à appliquer aux expositions les taux d’éligibilité et d’alignement des contreparties soumises à NFRD.
Synthèse des ICP de hors bilan
Les informations relatives aux ICP Garanties financières et ICP Actifs sous gestion sont présentées conformément aux modèles de tableaux applicables aux établissements de crédit tels que présentés dans l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
ACTIVITES LIEES A L’ENERGIE NUCLEAIRE ET AU GAZ FOSSILE
Principes
Des informations complémentaires sont requises pour les entreprises qui exercent, financent ou sont exposées aux activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué 2022/1214). Le format tabulaire est imposé par la réglementation. Celle-ci demande la publication de ces tableaux, pour chaque ICP applicables.
Au 31 décembre 2023, le Groupe Caisse d’Epargne présente ces informations pour l’ICP principal – le GAR établit en stock une fois sur la base de l’ICP Chiffres d’affaires des contreparties et une fois sur la base de l’ICP CapEx des contreparties.
Ultérieurement ces informations devraient également être présentés pour l’ICP principal – GAR en vision flux, ainsi que pour les ICP de hors bilan : Garanties financières données et actifs sous gestion.
Méthodologie retenue
La publication du modèle 1 est obligatoire. Ce modèle permet d’identifier les activités spécifiques du secteur du gaz et du nucléaire visées par l’acte délégué 2022/1214 du règlement Taxonomie.
Les modèles 2 à 5, sont présentés en pondérant les expositions sur les contreparties concernées des données communiquées par celles-ci dans leur document de référence de l’année précédente, collectées à partir de la base de données Bloomberg.
POLITIQUE D’ALIGNEMENT (EXIGENCES DE L’ANNEXE XI DU REGLEMENT DELEGUE 2021/2178) AVEC REGLEMENTATION TAXONOMIE
Le Groupe BPCE entend engager dans la durée une évolution de son bilan dans une stratégie d’atténuation de l’impact climatique de ses activités, des biens financés, investis ou assurés.
La stratégie climatique du Groupe BPCE est décrite dans le présent chapitre « Être un acteur majeur de la transition environnementale », notamment en termes d’engagements avec les clients et contreparties.
La publication des activités dites alignées viendra enrichir ses mesures climatiques internes de même que ses engagements sur le vert. Aussi, le Groupe BPCE tient compte de la taxonomie européenne dans la conception de ses offres et services « verts », et vise à respecter autant que cela est possible les critères d’alignement. Cette exigence impose une collecte d’informations relatives importante ; ainsi que des analyses détaillées et documentées pour lesquelles des travaux complémentaires seront menés au cours du prochain exercice.
TABLEAUX A PUBLIER CONFORMEMENT A L’ARTICLE 8 DU REGLEMENT TAXONOMIE
Le Groupe Caisse d’Epargne publie les tableaux requis par la réglementation Taxonomie applicable aux établissements de crédit sous les formats tabulaires présentés à l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
1 Modèle 0 – Récapitulatif des ICP à publier, conformément à l’article 8 du règlement Taxonomie
Total des actifs durables sur le plan environnemental | ICP **** | ICP ***** | % de couverture (par rapport au total des actifs) *** | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||
ICP principal | Encours du ratio d’actifs verts (GAR) | 462 | 2,68% | 2,68% | 83,81% | 37,45% | 16,19% |
Total des activités durables sur le plan environnemental | ICP | ICP | % de couverture (par rapport au total des actifs | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||
ICP supplémentaires | GAR (flux) | ||||||
| Portefeuille de négociation* | ||||||
| Garanties financières | ||||||
| Actifs sous gestion | ||||||
| Frais et commissions perçus** |
(*) Pour les établissements de crédit ne remplissant pas les conditions de l’article 94, paragraphe 1, ou de l’article 325 bis, paragraphe 1, du CRR
(**) Frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs. Les établissements fournissent des informations prospectives pour ces ICP, notamment sur les cibles visées, et des explications pertinentes sur la méthode appliquée.
(***) % d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires
(****) sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie
(*****) sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie, sauf pour les activités de prêt générales, pour lesquelles c’est l’ICP du chiffre d’affaires qui est utilisé
Note 1 Dans tous les modèles, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Note 2 Les ICP relatifs aux frais et commissions (feuille 6) et au portefeuille de négociation (feuille 7) ne s’appliquent qu’à partir de 2026. Les PME ne seront incluses dans ces ICP que sous réserve du résultat positif d’une analyse d’impact.
La FAQ du 21 décembre 2023 est venue clarifier la méthode à retenir pour remplir le tableau du GAR « flux » en indiquant qu'il fallait retenir la production de l'année et non la différence entre les stocks de clôture N et clôture N-1. Cependant, le système d'information de la CEPAL ne permettant pas de donner cet élément, le tableau au 31 décembre 2023 n’a pas pu être alimenté, mais le nécessaire sera fait pour les données au 31 décembre 2024.
2 Modèle 1 – Actifs entrant dans le calcul du GAR (base Chiffre d’affaires)
3 Modèle 1 – Actifs entrant dans le calcul du GAR (base CapEx)
4 Modèle 2 – Ventilation des encours du GAR par secteur d’activité
a | b | c | d | e | f | g | h | y | z | aa | ab | ||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | |||||||||||
Ventilation par secteur Niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) | Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | |||||||
Valeur comptable (brute) | Valeur comptable (brute) | Valeur comptable (brute) | Valeur comptable (brute) | Valeur comptable (brute) | Valeur comptable (brute) | ||||||||
Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Moi EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | ||
1 | 20.14 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base | 11 | 11 | ||||||||||
2 | 20.59 - Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a. | 0 | 0 | ||||||||||
3 | 26.70 - Fabrication de matériels optique et photographique | 1 | 1 | ||||||||||
4 | 30.12 - Construction de bateaux de plaisance | 1 | 0 | 1 | 0 | ||||||||
5 | 38.21 - Traitement et élimination des déchets non dangereux | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||||||
6 | 41.10 - Promotion immobilière | 2 | 1 | 2 | 1 | ||||||||
7 | 41.10 - Promotion immobilière | 2 | 0 | 2 | 0 | ||||||||
8 | 41.10 - Promotion immobilière | 6 | 3 | 6 | 3 | ||||||||
9 | 45.11 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 0 | 0 | ||||||||||
10 | 47.19 - Autre commerce de détail en magasin non spécialisé | 5 | 5 | ||||||||||
11 | 49.41 - Transports routiers de fret | 0 | 0 | ||||||||||
12 | 64.20 - Activités des sociétés holding | 7 | 7 | ||||||||||
13 | 64.92 - Autre distribution de crédit | 10 | 10 | ||||||||||
14 | 66.19 - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite | 10 | 10 | ||||||||||
15 | 68.10 - Activités des marchands de biens immobiliers | 1 | 1 | ||||||||||
16 | 68.20 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués | 39 | 39 | ||||||||||
17 | 71.12 - Activités d'ingénierie | 1 | 1 | ||||||||||
18 | 72.11 - Recherche- développement en biotechnologie | 3 | 3 | ||||||||||
19 | 81.21 - Nettoyage courant des bâtiments | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||||||
20 | 87.10 - Hébergement médicalisé | 8 | 8 | ||||||||||
21 | 92.00 - Organisation de jeux de hasard et d'argent | 16 | 16 |
5 Modèle 3 – ICP GAR Encours (base Chiffre d’affaires)
6 Modèle 3 – ICP GAR Encours (base Chiffre CapEx)
7 Modèle 5 – ICP des expositions hors bilan (base Chiffre d’affaires)
Néant
8 Modèle 5 – ICP des expositions hors bilan (base Chiffre CAPEX)
Néant
9 Gaz et nucléaire – Modèle 1 - Activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile
Activités liées à l'énergie nucléaire | ||
1 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | NON |
2 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. | NON |
3 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | NON |
Activités liées au gaz fossile | ||
4 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON |
5 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON |
6 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux | NON |
10 Gaz et nucléaire – Modèle 2
Activités économiques alignées sur la taxonomie (dénominateur) – (base Chiffre d’affaires)
Montant et proportion total de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 17 239 M€ soit 100 %.
11 Gaz et nucléaire – Modèle 2
Activités économique alignées sur la taxonomie (dénominateur) – (base CapEx)
Montant et proportion total de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 17 239 M€ soit 100 %.
12 Gaz et nucléaire – Modèle 3
Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) – (base Chiffre d’affaires)
Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 462 M€ soit 100 %.
13 Gaz et nucléaire – Modèle 3
Activités économiques alignées sur la taxonomie (numérateur) – (base CapEx)
Montant total et proportion totale des activités économiques alignées sur la taxonomie au numérateur de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 462 M€ soit 100 %.
14 Gaz et nucléaire – Modèle 4
Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (base Chiffre d’affaires)
Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 5 629 M€ soit 100 %.
15 Gaz et nucléaire – Modèle 4
Activités économiques éligibles à la taxonomie mais non alignées sur celle-ci (base CapEx)
Montant total et proportion totale des activités économiques éligibles à la taxonomie, mais non alignées sur celle-ci, au dénominateur de l’ICP applicable sur l’atténuation du changement climatique (CCM) : 5 632 M€ soit 100 %.
16 Gaz et nucléaire – Modèle 5
Activités économiques non éligibles à la taxonomie - (base Chiffre d’affaires) – (base Chiffre d’affaires)
Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable : 11 145 M€ soit 100 %.
17 Gaz et nucléaire – Modèle 5
Activités économiques non éligibles à la taxonomie - (base Chiffre d’affaires) – (base CapEx)
Montant total et proportion totale des activités économiques non éligibles à la taxinomie au dénominateur de l’ICP applicable : 11 145 M€ soit 100 %.
2.2.3.4 Indicateurs clés du pilotage, actions et politiques : Gouvernance
GOUVERNANCE
Risque prioritaire | Ethique des affaires | |||
Description du risque | Respect de la réglementation, lutte contre la corruption et la fraude, prévention des pratiques non éthiques et accessibilité à l'information. | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Taux de salariés formés à la lutte antiblanchiment | 96 % | 90 % | 91 % | 6,67 % |
Sécurité financière
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que le respect des sanctions (embargos, gels des avoirs) au sein du Groupe BPCE, reposent sur :
Une culture d’entreprise
Diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, a pour socle :
- des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques, qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel ;
- un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière.
Une organisation
Chaque établissement dispose d’une unité dédiée à la sécurité financière qui assure le suivi de l’activité LCB-FT. Entre autres attributions, elle traite certaines alertes relevant de son périmètre, en complément du réseau commercial, et réalise les Examens Renforcés (ER), sur les sommes et les opérations suspectes identifiées via les dispositifs de surveillance automatisée des opérations ou grâce à la vigilance humaine. Cette unité assure également les obligations déclaratives auprès de TRACFIN.
Par ailleurs, au niveau de la Conformité Groupe, un département spécialisé pilote la filière chargée de la mise en œuvre de ces deux dispositifs, qui reposent sur des dispositions légales et réglementaires du Code monétaire et financier et sur des textes européens. Ce département définit la politique en matière de sécurité financière pour l’ensemble du groupe, élabore et fait valider les différentes normes et procédures. Il s’assure, notamment, de la prise en compte des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des risques de contournement des sanctions nationales et internationales (embargos, gels des avoirs et interdiction de mise à disposition de ressources économiques) lors de la procédure d’agrément de nouveaux produits et services commerciaux par le groupe.
Une supervision
Le suivi du dispositif LCB-FT repose sur des indicateurs dédiés et donne lieu à des reporting périodiques aux dirigeants et aux organes délibérants. A ce titre, les principaux indicateurs sont présentés chaque trimestre en comité de contrôle interne en présence de l’ensemble du directoire de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. De plus, les établissements contribuent au reporting à destination de l’organe central, qui se charge d’en faire la synthèse et l’analyse à l’échelle du Groupe BPCE.
Un dispositif LCB-FT basé sur différents piliers
- Une classification des risques BC-FT
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme repose sur le principe d’une approche par les risques. Dès lors, chaque établissement est doté qu’une classification des risques auxquels il est exposé, qui doit restituer les résultats de l'analyse de son exposition aux menaces inhérentes à la criminalité économique et financière. Cette analyse intègre les cinq axes réglementaires tels que la problématique des pays « à risques », les caractéristiques des clients, la nature des produits ou services, celle des canaux de distribution utilisés, ainsi que le type d’opérations.
- La connaissance des clients et l’application d’un profil de risques BC-FT adapté
La compréhension de la relation d’affaires et l’application d’un profil de risques BC-FT adapté à chaque client permettent notamment d’adapter la fréquence d'actualisation des dossiers client. De plus, les opérations des clients à risque BC-FT élevé font l’objet d’une vigilance renforcée.
- Des vigilances adaptées
Conformément aux obligations légales et réglementaires, les établissements disposent de moyens largement automatisés de détection des opérations atypiques, qui correspondent aux risques identifiés dans la classification des risques BC-FT mentionnée ci-dessus. Le dispositif du groupe (référentiel de scénarios générant des alertes) est régulièrement actualisé. Les alertes sont principalement analysées par les réseaux, au plus près de la connaissance client, et pour celles pour lesquelles subsistent un doute, elles sont transmises à l’unité de sécurité financière locale. Selon la nature des éléments escaladés, il est alors procédé à des examens renforcés et le cas échéant, aux signalements à TRACFIN dans les délais les plus brefs.
- Des obligations déclaratives aux autorités publiques
Les établissements ont l’obligation de déclarer à TRACFIN, les sommes ou des opérations portant sur les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement (criminalité organisée, trafics de diverse nature, corruption, abus de biens sociaux, blanchiment de tous crimes et délits, fraudes fiscales, sociales ou douanières, etc.) ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme.
Un dispositif Sanctions basé une capacité de filtrage des opérations et de criblage des clients
S’agissant du respect des mesures restrictives liées aux sanctions nationales, européennes ou étrangères, les établissements du groupe sont dotés d’outils de criblage qui génèrent des alertes sur les clients (gel des avoirs de certaines personnes ou entités), et de filtrage sur les flux internationaux (gel des avoirs et pays faisant l’objet d’un embargo européen et/ou américain).
Les équipes locales dédiées à l’activité LAB-FT ont en charge le traitement des hits via des outils spécifiques dédiés.
La lutte contre la corruption
Le Groupe BPCE condamne la corruption et plus généralement les manquements à la probité sous toutes leurs formes et en toutes circonstances, y compris le trafic d’influence et les paiements de facilitation. Il est membre participant du Global Compact (pacte mondial des Nations Unies) dont l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin » constitue le dixième principe.
La prévention et la détection de la corruption s’effectuent conformément aux dispositions prévues par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), auxquelles la CEPAL est assujettie :
- Les risques sont régulièrement cartographiés, avec la méthodologie recommandée par l’Agence Française Anticorruption (AFA), qui associe les métiers à la démarche.
La CEPAL apparaît dans l’ensemble peu exposée. Des plans d’action ont été formalisés afin de réduire le niveau de risque de certains scénarios, lorsqu’il restait trop élevé après prise en compte des mesures d’atténuation. Le prochain exercice de cartographie sera conduit en 2024 selon le calendrier proposé par le Groupe BPCE.
- Le Code de conduite et d’éthique du Groupe BPCE (prévention des conflits d’intérêts, politiques de cadeaux, avantages et invitations, principes de confidentialité et de secret professionnel) a été enrichi de règles de conduite anticorruption, comportant des illustrations concrètes de comportements à proscrire issues des scénarios de risque identifiés par la cartographie. Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sont prévues en cas de manquement à ces règles, qui sont consultables sur la page « éthique et conformité » du site BPCE.
- Dans le cadre du sponsoring des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des règles de vigilance spécifiques ont été adoptées afin de sécuriser l’attribution des hospitalités aux clients et autres tiers.
- Les relations avec les tiers sont encadrées : contrats standardisés dans le groupe et conventions de comptes comportant des clauses anticorruption, évaluation des fournisseurs de plus de 50 K€ au regard du risque de corruption, dispositif relatif aux relations avec des « personnes politiquement exposées ».
- Un dispositif et un outil de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les délits de corruption et de trafic d’influence, est mis à la disposition des collaborateurs (y compris les prestataires externes et les collaborateurs occasionnels).
L’outil WHISPLI a été déployé au second semestre 2023 au sein de la CEPAL.
- Les procédures groupe prévoient une analyse anticorruption lors de l’entrée en relation ou l’octroi de crédit à des clients du segment « corporate » présentant une activité à risque. L’intégrité des nouveaux partenaires du groupe est par ailleurs évaluée dans le cadre du comité de validation et de mise en marché des nouveaux produits.
- Une formation réglementaire obligatoire relative aux règles de l’éthique professionnelle et de lutte contre la corruption est dispensée sous forme d’e-learning. Les administrateurs bénéficient d’une formation dédiée par l’intermédiaire de la Fédération Nationale des Caisses d’Epargne.
Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif. La CEPAL dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information comptable vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit au sens l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne. Un référentiel groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé et son déploiement est suivi par le Contrôle financier Groupe. Les équipes locales Corruption et Contrôle financier participent aux échanges Groupe sur le sujet.
Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du groupe.
Travaux réalisés en 2023
Les chantiers réglementaires significatifs menés en 2023 sont détaillés au sein du chapitre Risques. Le comité Ethique de la CEPAL est l’entité dédiée à la gestion de ce dispositif au sein de l’établissement.
Risque prioritaire | Sécurité des données | ||||
Description du risque | Protection des données personnelles des salariés et des clients | ||||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024 |
% de collaborateurs sensibilisés à la protection des données personnelles (RGPD) (100 % des effectifs sollicités, renouvellement tous les 3 ans) (*) | 97 % | 93 % | 95 % | + 4 points | 100 % |
(*) Périmètre retenu pour les collaborateurs formés : collaborateurs, en CDD + CDI présents au cours de l’année 2023, ayant suivi au moins une formation/sensibilisation à la protection des données personnelles sur les 3 dernières années (entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023). L’objectif 2024 porte sur les collaborateurs n’ayant pas suivi de formation sur cette même période.
Organisation et pilotage de la filière SSI
La direction de la Sécurité Groupe (DSG) a notamment la charge de la Sécurité des systèmes d’information (SSI) et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit, met en œuvre et fait évoluer les politiques SSI groupe. Elle assure le contrôle permanent et consolidé de la SSI ainsi qu’une veille technique et réglementaire. Elle initie et coordonne les projets groupe de réduction des risques sur son domaine. Elle assure également dans son domaine la représentation du Groupe BPCE auprès des instances interbancaires de place ou de pouvoirs publics.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
La direction, définit, met en œuvre et fait évoluer la politique SSI Groupe (PSSI-G).
La direction Sécurité Groupe anime la filière SSI regroupant les RSSI des affiliées maisons mères, des filiales et des GIE informatiques, assure le pilotage du dispositif de contrôle permanent de niveau 2 et le contrôle consolidé de la filière SSI, initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques, et représente le Groupe auprès des instances de Place interbancaires ou des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Depuis mars 2020, l’activité Gouvernance, Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT a été transférée à la direction Sécurité Groupe. L’activité Gouvernance Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT est désormais sous responsabilité SSI-Groupe. L’activité Risques et Contrôles Sécurité est, quant à elle, assurée au sein d’une nouvelle entité rattachée à la direction Sécurité Groupe.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
Le RSSI de la CEPAL et plus largement de tous les affiliés maisons mères, des filiales directes, des filiales directes et des GIE informatiques sont rattachés fonctionnellement au RSSI Groupe. Ce lien fonctionnel implique notamment que toute nomination de RSSI soit notifiée au RSSI Groupe, que la politique sécurité des systèmes d’information Groupe soit adoptée au sein des établissements et que chaque politique SSI locale soit soumise à l’avis du RSSI Groupe préalablement à sa déclinaison dans l’établissement. Enfin, un reporting concernant le niveau de conformité des établissements à la politique SSI Groupe, le contrôle permanent SSI, le niveau de risques SSI, les principaux incidents SSI et les actions engagées sont transmis au RSSI Groupe.
Au sein de la direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL, le RSSI est rattaché au responsable du département Risques Transverses. Un suppléant au RSSI est désigné, le responsable du département, de manière à couvrir en permanence la fonction. L’effectif global de la fonction RSSI est estimé à 1 ETP. Le budget de la SSI est englobé dans le budget de la direction des Risques et de la Conformité, et géré par son directeur.
En cohérence avec le rôle de la direction des Risques et de la Conformité sur les différentes natures de risques supervisés, le RSSI n’est pas chargé de gérer opérationnellement la sécurité des systèmes d’information mais, par déclinaison de la Politique Sécurité SI Groupe et des outils associés, sa mission consiste à :
- définir le niveau de sécurité de l’entreprise permettant de répondre aux objectifs fixés sur les systèmes d’information en termes de disponibilité, d’Intégrité, de confidentialité et de preuve ;
- mettre en place les dispositifs permettant d’identifier, de mesurer et de gérer les risques informatiques auxquels la CEPAL est exposée ;
- faire mettre en œuvre par les directions chargées des aspects informatiques, les principes et dispositifs définis ;
- vérifier le résultat par la mise en place de tableaux de bord ;
- surveiller le niveau de maîtrise des risques informatiques par la mise en œuvre de contrôles permanents tels que la réalisation de tests sur les dispositifs de sécurité ;
- accompagner l’ensemble des projets informatiques locaux pour en assurer la conformité avec la Politique Sécurité SI
Groupe.
Un comité interne de Sécurité de la CEPAL, coprésidé par le directeur des Risques et le membre du directoire chargé des SI et de la Sécurité des Personnes et des Biens (SPB), se réunit au minimum 3 fois par an. Il valide le plan d’actions annuel proposé par le RSSI pour améliorer le niveau de sécurité des SI et en suit la mise en œuvre. Ce plan inclut des actions de sensibilisation des effectifs. Un bilan est présenté à ce comité en fin d’année. Le comité s’assure que les dispositifs de sécurité restent adaptés au niveau de risque résultant des évolutions de l’environnement.
Le système d’information (SI) principal de la CEPAL est appelé MySys. Sa gestion est déléguée à 2 entités Groupe : BPCE- SI pour l’édition et BPCE-IT pour l’exploitation. Les relations entre ces 2 entités et leurs clients (l’Organe Central, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires), sont formalisées dans une Convention Générale de Service intégrant une annexe dédiée à la Sécurité SI. Ce système d’information est un socle commun mutualisé avec les établissements du Groupe dont les Caisses d’Epargne et constitue le Système d’Information dit « Communautaire ». L’hébergement et l’exploitation de ce système MySys sont assurés par le GIE BPCE-IT (entreprise du Groupe BPCE) qui est en relation contractuelle de prestation avec IT-CE. La CEPAL dispose également d’un SI secondaire dit privatif et sous son entière responsabilité.
Afin de répondre aux exigences du règlement relatif à la Protection des Données Personnelles (RPGD), un dispositif a été mis en place au niveau Groupe à partir d’octobre 2017. La politique de protection des données personnelles est définie au niveau Groupe, sous la seule responsabilité du coordinateur DPO (CDPO). Elle a pour objectif de préciser l’organisation de la fonction « Data Protection Officer (DPO) » au sein du Groupe BPCE. Une filière DPO a ainsi été mise en place au sous le pilotage du CDPO. La CEPAL a désigné à la CNIL le 21 novembre 2019 un Délégué à la Protection des Données (DPO). Au sein de la direction des Risques et de la Conformité, le DPO est rattaché au responsable du Département Risques Transverses.
La politique Groupe a été déclinée à la CEPAL et validée par le comité Exécutif des Risques du 19 novembre 2020. Ainsi, un réseau de Référents Informatique et Libertés (RILs) dans les directions métiers, constitué dès 2018, est révisé périodiquement en fonction des évolutions de l’organigramme. A leur prise de fonction, les 36 RILs ont reçu une lettre de mission précisant les attendus. Sous le pilotage et l’accompagnement du DPO, ils ont pour rôle de démultiplier la culture RGPD au sein de leur direction et de s’assurer du respect des principes de « privacy by design » et « privacy by default ». Un comité opérationnel des RILs a été mis en place en 2021. Animé par le DPO il se réunit semestriellement pour aborder des sujets d’actualité à traiter par les RILs ainsi que des rappels de normes Groupe et modes opératoires de la CEPAL.
Enfin, le comité Risques Transverses, présidé par le président du directoire, est le comité de supervision des dispositifs RGPD. Le DPO lui restitue, a minima semestriellement, le suivi des analyses « Privacy by Design » dans les projets de la CEPAL, les alertes et incidents traités sur la période ainsi que le suivi des projets Groupe et les sujets d’acutalité.
Suivi des risques liés à la sécurité des systèmes d’information
Avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du groupe sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’Internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.).
De ce fait, le patrimoine du Groupe est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Ces attaques visent une cible bien plus large que les seuls systèmes d’information. Elles ont pour objectif d’exploiter les vulnérabilités et les faiblesses potentielles des clients, des collaborateurs, des processus métier, des systèmes d’information ainsi que des dispositifs de sécurité des locaux et des datacenters.
Un Security Operation Center (SOC) Groupe unifié intégrant un niveau 1, fonctionnant en 24 x 7 est opérationnel.
Plusieurs actions ont été menées afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité :
- travaux de sécurisation des sites Internet hébergés à l’extérieur ;
- capacités de tests de sécurité des sites Internet et applications améliorées ;
- mise en place d’un programme de Divulgation Responsable des vulnérabilités par le CERT Groupe BPCE.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information est définie au niveau Groupe sous la responsabilité et le pilotage du RSSI Groupe. La PSSI-G a pour principal objectif la maîtrise et la gestion des risques associés aux Systèmes d’Information, de préserver et d’accroître la performance du Groupe, de renforcer la confiance auprès de ses clients et partenaires et d’assurer la conformité de ses actes aux lois et règlements nationaux et internationaux.
Un dispositif « groupe de sensibilisation », via des tests phishings, mensuel est réalisé chaque année par le groupe. La CEPAL a participé à 100 % des campagnes organisées en 2023.
La PSSI-G constitue un socle minimal auquel chaque établissement doit se conformer. À ce titre, la CEPAL a revu, en novembre 2021, les modalités d’application locale de la Charte SSI Groupe. Ce cadre SSI a été présenté, pour approbation, au comité interne de Sécurité du 2 décembre 2021, puis validé par le comité exécutif des Risques le 22 février 2022, dont le compte rendu est signé par le président du directoire de la CEPAL. Ces modalités s’appliquent à la banque régionale et à ses filiales Immoceal et Delille Foncier, ainsi qu’à toute entité tierce, par le biais de conventions, dès lors qu’elle se connecte au SI de l’établissement.
Par ailleurs, associées à la Charte SSI Groupe, 391 règles révisées de la PSSI-G ont été diffusées fin 2017 par BPCE aux entités. La CEPAL réalise une revue complète des règles afin d’identifier celles qui lui sont applicables. A cette occasion sont évalués la conformité des pratiques de l’établissement à chacune de ces règles ainsi que le niveau de risque associé. A l’issue de la révision 2022, 69 règles étaient applicables sur le périmètre communautaire et 193 règles applicables sur le périmètre privatif.
La dernière revue a débuté en novembre 2023 et s’est achevée en janvier 2024. Cette revue est soumise à la validation de la direction SSI-G de BPCE.
Dans le cadre du programme Groupe de mise en conformité aux exigences du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), un dispositif d’accompagnement RGPD des projets (y compris les projets digitaux) est en place avec un fonctionnement adapté au cycle de développement Agile. A l’occasion de la révision du processus local Achats en 2021 (mise en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires sur l’externalisation) a été définie une grille de préanalyse des risques SSI, RGPD et Continuité d’Activité. Cette grille, à compléter par le responsable métier du projet, vise à identifier, dès le lancement du projet, si au moins l’une de ces 3 natures de risque seront à traiter en cours de projet et avec l’accompagnement du RSSI, du DPO et/ou du RPCA.
Ce processus d’accompagnement des projets a été ajusté en 2022 avec la formalisation d’un cadre d’accompagnement des projets et la réalisation d’une sensibilisation auprès des directeurs métiers porteurs de projet. En complément, une communication du directoire a été effectuée auprès des métiers pour leur rappeler l’obligation d’intégrer, en amont du projet, l’accompagnement du RSSI, du DPO et/ou du RPCA pour tout projet mettant en œuvre des traitements ou de l’hébergement de données. Ce dispositif vient renforcer la maîtrise et connaissance de l’informatique privative de la CEPAL.
Sensibilisation des collaborateurs à la cybersécurité
Outre le maintien du socle commun « Groupe de sensibilisation » des collaborateurs à la SSI, l’année a été marquée par la poursuite des campagnes de sensibilisation au phishing et par le renouvellement de la participation au « mois européen de la cybersécurité ».
Sur le périmètre de BPCE SA, outre les revues récurrentes des habilitations applicatives et de droits sur les ressources du SI (listes de diffusion, boîtes aux lettres partagées, dossiers partagés, etc.), la surveillance de l’ensemble des sites web publiés sur Internet et le suivi des plans de traitement des vulnérabilités sont renforcés ainsi que la surveillance du risque de fuite de données par mail ou l’utilisation de service de stockage et d’échange en ligne.
De nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont par ailleurs été menées :
- Test de phishing, campagne de sensibilisation au phishing et accompagnement des collaborateurs en situation d’échecs répétés ;
- Participation aux réunions d’accueil des nouveaux collaborateurs, intégrant notamment les menaces et risques liés aux situations de télétravail.
Au sein de la CEPAL, de nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont été menées en 2023 :
- Participation à 100 % des exercices « Groupe de phishing » pour sensibiliser 100 % des collaborateurs et accompagner ceux en situation d’échecs répétés
- Actions de sensibilisation sur les risques de phishing et les bonnes pratiques à appliquer, notamment en situation de
télétravail ;
- Diffusion du kit de communication Groupe pour le « cyber mois européen » ;
- Déploiement de modules de formation en e-learning sur la SSI et la protection des données personnelles ;
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a, tout au long de l’année, diffusé à la clientèle des messages de sensibilisation à la fraude externe et de bonnes pratiques de cybersécurité pour se défendre contre les tentatives de fraudes.
Travaux réalisés en 2023
Les principaux travaux menés en 2023 sont détallés au sein du chapitre Risques.
En 2023 le Groupe poursuit l’exécution de son Schéma Directeur Sécurité en faisant converger les programmes Cyber du Groupe BPCE (Artémis et Cyber Resilience), avec pour principe d’homogénéiser les pratiques afin de sécuriser de manière cohérente, les utilisateurs et les applications de l’ensemble du Groupe. Ceci afin de bénéficier d’une seule et même gouvernance avec un sponsorship unique et de revoir les circuits de refacturation pour permettre aux métiers d’avoir une meilleure lisibilité du coût global des projets sécurité. La poursuite du programme SIGMA de gestion des identités et des droits continue son extension.
Ainsi, le Groupe s’est doté d’un cadre de sécurité fondé sur le standard NIST (National Institute of Standards and Technologies). Ce cadre permet d’évaluer annuellement la maturité du Groupe sur les 5 piliers Detect, Identify, Protect, Respond, Recover, de fixer des objectifs chiffrés formalisant l’ambition du Groupe en matière de cybersécurité et de résilience et de piloter les actions nécessaires à la réalisation de cette ambition. Le plan d’action pluriannuel s’inscrit dans un Schéma Directeur Sécurité Groupe élaboré pour la période 2021/2024 structuré autour des 5 piliers du framework de sécurité. Ce Schéma Directeur Sécurité est constitué à date sur la période d’une centaine de projets représentant une enveloppe globale d’environ 75 M€ dont une large partie est consacrée à la poursuite du renforcement des fondamentaux de la sécurité et à l’industrialisation et à l’homogénéisation de la sécurité.
La CEPAL a initié en 2021 un plan de tests d’intrusion et de vulnérabilités ciblant en priorité les actifs de support les plus sensibles identifiés lors de l’exercice de cartographie des risques SSI. En complément, un chantier a été conduit en 2023 conjointement avec le département Sécurité des Personnes et des Biens ainsi que les fournisseurs d’équipements de sécurité afin de fiabiliser l’inventaire de ces équipements et évaluer leur niveau de sécurité informatique.
Le déploiement de ce plan de tests d’intrusion a été achevé en 2023 et l’ensemble des actifs sensibles ont aujourd’hui fait l’objet de tests d’intrusion ou de scans de vulnérabilités.
Ainsi depuis 2023 les actifs sensibles font l’objet de scans de vulnérabilité mensuels ou trimestriels. A partir de 2024 le plan de test d’intrusion se poursuivra et sera complété pour prendre en compte les évolutions du parc privatif de la CEPAL. Le département Informatique de la CEPAL assure, sous pilotage du RSSI, la gestion des correctifs des vulnérabilités mises en évidence par ces tests.
En 2022, le chantier d’élaboration de la cartographie SSI de l’ensemble des SI du groupe a été finalisé avec notamment la déclinaison du modèle d’organisation BPCE pour la gestion des inventaires des actifs privatifs et de la maîtrise des risques associés à ces actifs. Pilotée par le RSSI en collaboration avec le département Informatique, la revue annuelle de la cartographie des actifs privatifs a été effectuée auprès des métiers en 2023. A cette occasion il leur a été demandé d’identifier les éventuelles données à caractère personnel traitées dans ces applicatifs privatifs.
Un Programme Groupe de Cyber Résilience a été défini en 2022 et fait l’objet d’un plan à 3 ans de déploiement dans toutes les entités du Groupe. La CEPAL est dans le lot 1 des entités Banque de Détail ayant débuté en 2023 le déploiement du modèle TRM via le projet SPHERE. La première étape a porté sur la fiabilisation de l’inventaires des URLs privatives, des scans de vulnérabilité dont elles font l’objet et sur l’inventaire des cookies de ces URLs.
Par ailleurs, en 2023 ont été mis en place les référentiels Groupe de contrôles permanents de niveau 1 et de niveau 2 diffusés par la direction Sécurité Groupe en juin 2022. Ce sont 41 contrôles de niveau 1 et 60 contrôles de niveau 2 qui ont été réalisés. Les principales insuffisances relevées portent essentiellement sur l’absence, d’une part, de procédures de gestion de la production des infrastructures privatives et, d’autre part, d’une politique formalisée et de procédures de gestion des habilitations et de leurs contrôles par le niveau 1. Des plans d’actions sont mis en place en 2024 pour combler ces insuffisances.
Enfin, sous l’animation du RSSI, les actions complémentaires suivantes de consolidation des dispositifs de maîtrise des risques ont été réalisées en 2023 : la mise en conformité avec la politique Groupe des habilitations à l’utilisation des ports USB et la forte réduction de la liste des collaborateurs habilités à la solution de forçage de l’authentification forte au poste de travail.
La politique de lutte contre l’évasion fiscale et la politique fiscale du Groupe BPCE
Exerçant principalement en France son activité bancaire avec ses réseaux de banque de détail, le Groupe BPCE exerce également son activité à l’étranger par l’intermédiaire notamment de sa filiale Natixis. À cet égard, l’implantation du Groupe à l’étranger se justifie par le besoin d’accompagnement commercial de ses clients ce qui exclut toute considération d’implantation offshore à raison de l’existence de régimes fiscaux privilégiés dans certaines juridictions.
Dans les relations avec ses clients, le Groupe BPCE accompagne ses derniers en veillant à ce que ses conseils soient dispensés dans le respect des réglementations fiscales applicables. Le Groupe ne fournit pas de conseil fiscal à ses clients.
La politique fiscale du Groupe BPCE est déterminée par BPCE SA. Les entreprises du Groupe sont cependant responsables de sa mise en œuvre au titre de leurs activités respectives.
Le Groupe BPCE s’assure de sa parfaite conformité avec l’ensemble des réglementations fiscales applicables à ses activités. À ce titre, le Groupe BPCE veille à s’acquitter de sa juste contribution aux finances publiques.
En France, au titre de l’exercice 2023, le montant des impôts sur le résultat du Groupe BPCE s’élève à 1 340 millions d’euros auxquels s’ajoutent les taxes et contributions bancaires pour un montant de 886 millions d’euros.
Le Groupe BPCE a continué, en 2023, de solliciter l’administration fiscale pour sécuriser le traitement fiscal d’opérations en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA dans le cadre du Partenariat fiscal avec le ministère de l’Action et des comptes publics actif depuis 2019. Ce dialogue régulier et transparent avec l’administration a couvert des domaines variés du droit fiscal. Le Groupe BPCE a été la première banque admise dans ce nouveau dispositif.
Risque prioritaire | Empreinte territoriale | |||
Description du risque | Agir en tant qu'employeur et acheteur en étant présent de façon adaptée dans les territoires | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 |
Montants décaissés dédiés à des activités de mécénat et aux partenariats non commerciaux | 528,9 K€ | 782,7 K€ | 494,9 K€ | -32 % |
Part de montant d’achats réalisés en local (%) | 31,43 % | 30 % | 22 % | +1,43 point |
Nombre d’effectifs de l’établissement (et évolution) | 1 308 | 1 277 | 1 336 | +2,4 % |
Concernant les montants décaissés dédiés à des activités de mécénat, la variation 2022/2023 s’explique essentiellement par les Pactes de performance avec des athlètes soutenus dans le cadre du partenariat JOP 2024 (contrats signés en
2023 au titre de l’année 2023/ 024) et par le mécénat de compétences.
En tant qu’employeur
La CEPAL est un employeur local clé sur son territoire, de manière directe comme indirecte. Via son réseau d’agences et son siège, elle emploie ainsi 1 308 personnes sur le territoire, dont 92 % en CDI.
Répartition de l’effectif par contrat | 2023 | 2022 | 2021 | |||||
Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | |||
CDI y compris alternance | 1 201 | 92 | 1 192 | 93 | 1 235 92 | |||
CDD y compris alternance | 107 | 8 | 85 | 7 | 101 8 | |||
Total | 1 308 | 100 | 1 277 | 100 | 1 336 100 | |||
CDI et CDD inscrits au 31 décembre
En tant qu’acheteur
La CEPAL a également recours à des fournisseurs locaux [4] : en 2023, 67 % de ses fournisseurs sont implantés sur son territoire (n’inclut pas les refacturations intragroupes).
En tant que mécène
L’engagement philanthropique des Caisses d’Epargne s’inscrit au cœur de leur histoire et de leur identité. Dans le prolongement de cet engagement historique, la CEPAL est aujourd’hui l’un des premiers mécènes sur ses 7 départements. En 2023, le mécénat a représenté 460 K€. Plus de 60 projets de proximité ont été soutenus principalement dans le domaine de la solidarité.
Répartition des projets soutenus en 2023, par thème
La CEPAL met en œuvre une stratégie philanthropique adaptée aux besoins de son territoire. Cette stratégie est définie par le comité RSE et relayée par les instances dirigeantes de la Caisse d’Epargne. En effet, le comité RSE composé d’administrateurs représentant les clients sociétaires définit cette politique et en suit les réalisations.
Dans la lignée de l’engagement des Caisses d’Epargne, avec le Groupe BPCE, comme partenaire premium des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024, le conseil d’orientation et de surveillance de la CEPAL a décidé, dès 2020, d’orienter sa politique mécénat sur la thématique « Inclusion par le Sport ; le sport comme vecteur de bien-être pour la population sur notre territoire Auvergne Limousin ». Il s’agit de promouvoir le développement du sport facteur d’inclusion sociale, de santé et de bien-être. Depuis, la CEPAL poursuit ses actions de mécénat en cohérence avec ces orientations auprès de ces différents partenaires : associations, fondations, organismes d’intérêt publics, plates-formes économiques etc.
Chaque partie prenante joue un rôle important dans cette démarche ; les collaborateurs et les administrateurs contribuent à la détection de projets qui, s’ils répondent à l’objectif définis, peuvent être accompagnés par la CEPAL. Depuis 2021, le rôle des administrateurs a été renforcé ; ils ont la possibilité de décider d’attribuer des budgets de mécénat aux associations de leurs territoires.
Les dossiers sont étudiés et décidés lors les conseils d’administration des Sociétés Locales d’Epargne ce qui permet à chacun de se prononcer sur les projets des associations locales. Chaque conseil est aidé par des administrateurs « correspondants mécénat » qui ont pour rôle de présenter et de porter ces projets locaux. Par ailleurs, le rôle des administrateurs s’est vu renforcé sur ce sujet en 2023, en se voyant confier l’évaluation des projets accompagnés les années précédentes, pour s’assurer de l’impact positif des actions de mécénat engagées sur les territoires de la CEPAL.
Appels à projet 2023
SLE | Nom de la structure | Projet | Montant (en €) | Objet validé par le CA |
Allier | OCCE 03 Génération 2024 | Organisation des JO 2024 : développer un certain nombre d'actions en lien avec des projets sportifs visant la promotion d'événements et une meilleure structuration des projets à l'échelle locale | 2 172 | Matériel et intervention dans des clubs sportifs |
Cantal | ADAPEI Journée Sport Handicap | Organiser une journée de découverte d'activités physiques et sportives pour des personnes en situation de handicap venant des établissements ou des familles résidant dans le Cantal. | 5 200 | Matériel et fournitures |
Haute-Loire | DAHLIR Santé Pratique de loisirs, support de l’inclusion | Le dispositif DAHLIR Santé vise à décloisonner les univers du sport et de la santé afin de permettre aux personnes atteintes de maladie chronique d’accéder à une pratique régulière, adaptée et pérenne d’activité physique. | 2 000 | Prise en charge d'ateliers |
Haute-Vienne | ALEFPA TRAIL | Le projet de ALEFPA TRAIL est d’organiser un événement sportif avec des partenaires issus de milieux très différents (sportifs, ESMS, entreprises, collectivités, associations…), et des personnes en situation de handicap. | 8 000 | Participation à l'organisation de la course |
Puy-de-Dôme | CE CLER 63 | Accueil de mineurs non accompagnés / Protéger les jeunes des dangers de la route et du milieu aquatique par le sport : savoir faire du vélo, savoir nager | 4 270 | 7 vélos 7 casques 7 chasubles |
Corrèze | CDOS 19 Flamme du Cœur | Rendre accessible la pratique sportive auprès de tous et promouvoir le sport dans les territoires et les labels liés à 2024 : organiser deux jours d’animations sportives pour les jeunes, et pour les adultes « La flamme du cœur ». | 5 000 | Financement des matériels utiles aux ateliers |
Creuse | ADAPEI 23 | Création de la 1ère équipe creusoise de parafoot : besoin d'équipement pour les entraînements. L'équipe est inscrite au championnat régional. | 1 050 | Equipement pour les entraînements |
Au niveau national, les Caisses d’Epargne soutiennent le fonds de dotation du réseau des Caisses d’Epargne. Celui-ci a pour objet d’encourager et de soutenir des actions d’intérêt général visant notamment à lutter contre l’exclusion et la précarité.
Depuis leur création en 1818, les Caisses d’Epargne ont un patrimoine important et s’engagent à restaurer les bâtiments anciens. Leur politique de mécénat s’étend au patrimoine vivant en étant le principal mécène du trois-mâts Belem dont la la fondation Belem, reconnue d’utilité publique, vise à promouvoir le passé maritime de la France et à conserver le dernier grand voilier français du XIXe siècle.
Au niveau régional, la CEPAL valorise le patrimoine local grâce à sa Fondation d'entreprise pour l'Art, la Culture et l'Histoire qui abrite le Musée Douët de Saint-Flour dans le Cantal. Créée en 2002, cette Fondation d'entreprise contribue à la sauvegarde du patrimoine culturel régional en gérant et en valorisant la Maison consulaire de Saint-Flour, qui abrite les collections du musée, et en soutenant des actions culturelles régionales ou des travaux et recherches historiques. La CEPAL soutient également en mécénat les grands acteurs culturels de ses territoires, tels que la Comédie, scène nationale de Clermont-Ferrand, le FRAC Auvergne et l'Opéra de Limoges.
Soutien à la création d’entreprise
La CEPAL s’engage également auprès des principaux acteurs régionaux de la création d’entreprise, à savoir les associations territoriales France Active et les plates-formes Initiative France. Depuis de nombreuses années, elle a décidé de faire de la création d’entreprise un axe majeur en favorisant le financement et l’insertion bancaire des créateurs ou repreneurs d’entreprise, et en soutenant les professionnels de l’accompagnement de la création d’entreprise.
Ainsi, elle apporte un soutien financier en mécénat aux plates-formes dans leur soutien à la création, la reprise, le développement d’entreprise, notamment par l’octroi de garantie (France Active), ou de prêts d’honneur (Réseau Initiative). Ces plates-formes effectuent un travail d’accueil, de qualification, d’aide au montage, d’expertise et d’instruction des projets qui leur sont présentés, puis de suivi des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle favorise ainsi l’insertion économique par la création ou la pérennisation de l’emploi.
Les plates-formes du Réseau Initiative soutenues : Auvergne Transmission et Innovation, Auvergne Rhône Alpes, Cantal, Haute-Loire, Allier, Thiers Ambert, Clermont Métropole, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Les plates-formes France Active soutenues : Auvergne Active, France Active Limousin Aquitaine
Au cœur de l’économie et du sport
Sponsors, mécènes et acteurs engagés, le Groupe BPCE et ses entreprises sont au cœur de l’économie du sport
Engagée dans la voile et le surf, les Banques Populaires valorisent l’audace, le dynamisme et la performance. Partenaire majeur du handball, du basketball et du ski en France, et les Caisses d’Epargne soutient des sports qui fédèrent et célèbrent le vivre ensemble. Depuis 2007, Natixis s’implique quant à elle dans le rugby dont elle partage les valeurs d’esprit de conquête, la force du collectif et la diversité des talents.
Partager plus que Paris 2024 dans tous les territoires
En parfaite résonance avec leur ADN et leur engagement historique dans le sport, le Groupe BPCE et ses entreprises sont devenus depuis le 1er janvier 2019, les premiers Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne seront également « Parrains officiels des relais de la flamme olympique et paralympique de Paris 2024 ».
Acteurs de proximité, elles ont l’ambition de permettre à leurs clients, sociétaires, collaborateurs, ainsi qu’au grand public, de prendre une part active aux célébrations qui se dérouleront dans toutes les régions françaises. Elles sont également les premiers « Parrains Officiels des Relais de la Flamme de Paris 2024 » à convoyer sur mer la Flamme Olympique à bord du Maxi Banque Populaire XI (Banque Populaire) et du Belem (Caisse d’Epargne).
Afin de partager avec le plus grand nombre possible cet événement exceptionnel, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont ouvert, le 1er juin 2023, une campagne de sélection des 900 futurs porteurs de la Flamme Olympique de Paris 2024. Celle-ci s’est terminée avec succès le 30 septembre, avec, au total, plus de 55 000 personnes qui se sont portées candidates partout en France. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont dévoilé, mi-janvier 2024, les noms des futurs relayeurs sélectionnés parmi leurs clients, sociétaires, collaborateurs, athlètes et le grand public.
Ce partenariat contribue à l’ambition du Groupe BPCE de devenir la banque du sport. Il s’appuie sur deux piliers : contribuer activement à la réussite de Paris 2024 et être un acteur de référence de l’écosystème du sport. Le Groupe BPCE veut saisir cette opportunité unique pour faire bouger les lignes et mettre en mouvement les Français et ainsi répondre aux enjeux de notre société : le développement de la pratique sportive pour tous, la lutte contre la sédentarité, l’égalité des chances, l’inclusion sociale par le sport, le changement de regard sur le handicap.
Des lieux de réception accueilleront les invités des entreprises du groupe, et notamment Le Petit Palais, localisé au cœur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où plus de 20 000 invités sont attendus.
Imagine 2024
Pour le Groupe BPCE, ce partenariat constitue une occasion exceptionnelle de fédérer ses 100 000 collaborateurs autour des valeurs d’esprit d’équipe et d’initiative, de dépassement de soi et de solidarité. Un dispositif ambitieux de mobilisation et d’engagement interne a ainsi été mis en place : Mission IMAGINE 2024. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs : encourager la pratique du sport des collaborateurs ; renforcer la cohésion entre des équipes d’horizons très divers ; favoriser une dynamique d’engagement vis-à-vis de Paris 2024.
Au total, plus de 10 000 collaborateurs sont engagés pour célébrer Paris 2024 et contribuer directement à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Des réalisations concrètes
Pour faire vivre à tous cette aventure unique, toutes les entreprises du Groupe BPCE sont mobilisées sur tout le territoire. Le dispositif Entreprendre 2024, initié début 2020 pour accompagner TPE, PME et ESS locales dans leurs réponses aux appels d’offres de Paris 2024, a facilité l’accès aux appels d’offres du COJOP (Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques). Sur un total de 3 500 entreprises attributaires des appels d’offres (supérieurs à 100 000 euros), 1 460 sont clientes (données à fin septembre 2023) des entreprises du groupe.
Le COJOP a confié à Payplug (la solution e-commerce du Groupe BPCE) la gestion et le processing des paiements de la plate-forme en ligne https://tickets.paris2024.org/ (site officiel d’achat pour les billets des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024).
Le Groupe BPCE va déployer des solutions innovantes à la demande de Visa, Partenaire Mondial du mouvement Olympique et Paralympique dans le domaine des paiements.
Pour les spectateurs et les supporters qui ne seraient pas équipés de cartes Visa, Xpollens, filiale du groupe, va émettre en coopération avec Visa des cartes Visa prépayées virtuelles (via l’application Visa dédiée aux Jeux de Paris 2024) et des cartes Visa prépayées en PVC 100 % recyclé (qui seront proposées par les équipes Visa sur les sites des compétitions).
Les entreprises du groupe soutiennent également près de 240 athlètes individuellement : un collectif d’athlètes dont 30 % d’athlètes paralympiques, issus de tous les territoires métropolitains et d’outre-mer. 28 sports sont représentés, soit près de 90 % des sports olympiques, dont les nouvelles disciplines comme le surf, l’escalade, le skateboard et encore le breakdance. Cela constitue le plus grand collectif de sportifs de haut niveau soutenu par une entreprise en France.
L’héritage de Paris 2024 se prépare dès maintenant. Dans ce sens, le groupe a lancé le programme Sport Santé et Engagement collectif afin d’encourager la pratique sportive des collaborateurs pour un impact positif sur leur santé. Ce programme contribue également à favoriser l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs ainsi que leur diversité.
La CEPAL souhaite dans ce cadre être un partenaire utile au sport et utile à tous en contribuant activement à l’héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en agissant et en construisant, avec les acteurs locaux, une empreinte positive sur la société et ses territoires. Elle a ainsi lancé le Pacte Utile, un programme de soutien regroupé en 3 promesses : Utile à la Société, Utile aux Territoires et Utile aux Athlètes.
Utile à la Société : la CEPAL s'engage aux côtés des associations de proximité et des acteurs du sport, elle favorise l’égalité des chances, valorise le handisport, et souhaite embarquer 100 % de ses collaborateurs, clients et habitants de ses régions dans la pratique de l’activité physique.
Elle soutient des associations qui contribuent à travers la pratique du sport au bien-être de leurs bénéficiaires, à l’autonomie des personnes en situation de handicap, de maladie ou issues de milieux défavorisés. Un appel à projets a également été organisé sur le territoire pour accompagner des structures engagées dans la santé et l’inclusion par le sport auprès de la jeunesse.
Elle met à disposition de ses collaborateurs une application mobile baptisée « Energic », comptant près de 500 membres, apportant de l’information sur l’activité physique et le bien-être, mais offrant aussi la possibilité d’avoir accès à des cours en ligne dans différentes disciplines sportives et proposant des challenges fédérateurs incitatifs autour de l’activité physique, notamment à l’occasion d’Octobre rose.
Utile aux Territoires : la CEPAL identifie et soutient les initiatives locales visant à restaurer et construire des infrastructures, des espaces sportifs, des équipements accessibles à tous afin de laisser une empreinte durable, via des financements apportés aux collectivités locales ou par des actions de mécénat. Un des axes retenus concerne l’accompagnement d’implantation de terrains de basket 3x3.
Utile aux Athlètes : la banque régionale soutient une équipe de 7 sportifs de haut niveau, confirmés ou jeunes espoirs, dans leur progression et leurs performances pour les emmener vers leur rêve de podium et de médailles aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Risque secondaire | Diversité des dirigeants | ||
Description du risque | Indépendance, diversité et représentativité au sein des instances de gouvernance | ||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 |
Part de femmes au sein du conseil de surveillance (*) | 42 % | 42 % | 42 % |
(*) Objectif Groupe : 40 %
Risque secondaire | Vie coopérative | ||||
Description du risque | Veiller à la participation des sociétaires à la gouvernance coopérative. Assurer la formation des administrateurs Communiquer sur le statut coopératif en interne et en externe | ||||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022/2023 | Objectif 2024 |
NPS (Net Promoter Score) clients sociétaires annuel (*) | 24 | 23 | 15 | + 1 point | - |
Evolution du nombre de sociétaires | 187 723 | 182 643 | 178 854 | 5 080 | 5 000 |
(*) Source Outil Groupe « COGNOS »
L’animation de la vie coopérative
La CEPAL partage les sept principes coopératifs énoncés par l’Alliance coopérative internationale et s’engage à les faire vivre au quotidien.
Nom du principe coopératif | Détail du principe coopératif | Indicateurs 2023 | Indicateurs 2022 | |
1 | Adhésion volontaire et ouverte à tous | Tout client peut devenir sociétaire de la Caisse d’Epargne. | 187 723 sociétaires 30 % sociétaires parmi les clients 98,5 % des sociétaires sont des particuliers 51,8 % de femmes sociétaires | 182 643 sociétaires 28,3 % sociétaires parmi les clients 98,7 % des sociétaires sont des particuliers 51,7 % de femmes sociétaires |
2 | Pouvoir démocratique exercé par les membres | Les sociétaires votent lors des assemblées générales de sociétés locales d’épargne (SLE) selon le principe « une personne, une voix ». | 101 administrateurs de SLE, dont 51 % de femmes 19 membres du COS, dont 42 % de femmes 5,72 % de participation aux AG de SLE dont 503 votes de personnes présentes physiquement, 3 192 votes à distance et 6 788 pouvoirs donnés aux présidents de SLE 97 % de participation au COS | 104 administrateurs de SLE, dont 52 % de femmes 19 membres du COS, dont 42 % de femmes 2,16 % de participation aux AG de SLE dont 553 votes de personnes présentes physiquement, 905 votes à distance et 2 412 pouvoirs donnés aux présidents de SLE 96 % de participation au COS |
3 | Participation économique des membres | La rémunération des parts sociales est plafonnée. Les excédents sont en grande partie affectés aux réserves. L’actif net est impartageable. | 20 € : valeur de la part sociale 3 000 € : montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire 1,60 % : rémunération des parts sociales | 20 € : valeur de la part sociale 2 880 € : montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire 1,5 % : rémunération des parts sociales |
4 | Autonomie et indépendance | La CEPAL est une banque de plein exercice. Les parts sociales ne s’échangent pas sur les marchés et ne sont pas cotées en bourse. | 100 % du capital social de la Caisse d’Epargne est détenu par les SLE | 100 % du capital social de la Caisse d’Epargne est détenu par les SLE |
6 | Coopération entre les coopératives | Les Caisses d’Epargne sont représentées dans différentes instances ou organisations de la coopération. | Aux niveaux national et international : Alliance Coopérative Internationale Conseil supérieur de la coopération Conseil supérieur de l’ESS Coop FR Au niveau régional : Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire | Aux niveaux national et international : Alliance Coopérative Internationale Conseil supérieur de la coopération Conseil supérieur de l’ESS Coop FR Au niveau régional : Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire |
7 | Engagement envers la communauté | La CEPAL mène une politique d’engagement soutenue sur son territoire. | 528,9 K€ décaissés pour des activités de mécénat et partenariats non commerciaux | 782,7 K€ décaissés pour des activités de mécénat et partenariats non commerciaux |
Source Indicateurs coopératifs et engagement sociétal 2022, Indicateurs consolidés par la FNCE pour le document de référence BPCE
Animation du sociétariat
La feuille de route pour les deux prochaines années est basée sur les orientations RSE et coopératives ; plusieurs objectifs sont fixés dans le cadre de l’ambition « Coopération active », dont un objectif de promotion du sociétariat auprès des collaborateurs et de diversification de la pyramide des âges des sociétaires.
Le sociétariat de la CEPAL est composé de 187 723 sociétaires à fin 2023 principalement des particuliers. Les sociétaires sont représentés par 7 sociétés locales d’épargne (SLE) qui jouent un rôle important dans l’enracinement local, la proximité et l’expression des sociétaires. En tant que partie prenante clé de la CEPAL, les sociétaires disposent de canaux d’information et de communications spécifiques : un site Internet dédié qui leur donne des informations sur l’entreprise et le « Club des Sociétaires » qui leur propose des réductions et promotions variées (site des sociétaires : caisse-epargne.fr).
En 2023, la volonté d’étoffer le socle du sociétariat initié depuis 2021 a permis l’adhésion d’environ 5 000 nouveaux sociétaires.
La Fédération nationale des Caisses d'Epargne (FNCE), en concertation avec les Caisses d’Epargne, a conduit en 2022 une réflexion visant à donner au modèle coopératif Caisse d’Epargne une définition simple, unique et différenciante : une Caisse d’Epargne est « une banque-assurance 100 % régionale, pionnière dans les transitions de la société et qui appartient à ses clients-sociétaires ». Pour en savoir plus : www.federation.caisse-epargne.fr
L’accompagnement pour une montée en compétences quotidienne des administrateurs
La formation et l’accompagnement des élus dans la gouvernance coopérative du réseau des Caisses d’Epargne, sont assurés par la Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), en collaboration avec BPCE et les Caisses d’Epargne, grâce à un dispositif de formation spécifique. Des programmes de formation adaptés au mandat de chaque public sont proposés aux administrateurs de sociétés locales d’épargne (SLE), aux membres de conseil d’orientation et de surveillance (COS), et aux membres des comités spécialisés. Ces formations peuvent être dispensées en présentiel ou en visioconférence.
Pour les administrateurs : un module d’accueil des administrateurs présente les fondamentaux pour comprendre la Caisse d’Epargne, son histoire, son modèle de banque de proximité sur son territoire, son modèle coopératif et son modèle de banque sociétale depuis toujours. Des formations permettent de renforcer ces connaissances tout au long du mandat. Des thématiques de culture bancaire générale et le digital font aussi partie du dispositif de formation continue. Ils disposent d’un portail extranet qui les informe sur l’actualité de la banque, leur donne accès à tous les éléments nécessaires à leur mandat (documents, annuaires, newsletter hebdomadaire…) et aussi à une large base de formations.
Dans le cadre de leur rôle d’administrateurs, ceux-ci ont, au-delà des modules proposés en e-learning, été conviés à un webinaire animé par la FNCE sur la « Mesure d’impact des actions de mécénat » ainsi qu’à une formation sur la « Banque à impact » et « Un regard croisé sur la jeunesse » proposées à l’occasion des conseils d’administration de mai 2023.
Par ailleurs, un « challenge inter-SLE » a été proposé cette année aux administrateurs afin de les inviter à mieux se former en suivant les modules mis à leur disposition sur le « portail des administrateurs ». Ce challenge a permis de multiplier par 9 le temps de formation passée (de 24 heures à 215 heures soit une moyenne de 2 h par administrateur.
Pour les membres de conseils d’orientation et de surveillance, la formation initiale réglementaire aborde six thématiques fixées par décret : système de gouvernance, information comptable et financière, marchés bancaires et financiers, exigences légales et réglementaires, gestion des risques et contrôle interne, planification stratégique. Des formations d’approfondissement sont proposées tout au long du mandat.
Pour les comités spécialisés, des formations sont proposées pour les comités des risques, d’audit, des nominations et des rémunérations. Un dispositif de formation à distance complète le dispositif par un large choix de formations en ligne, vidéos, quiz et fiches thématiques.
Nom du principe coopératif | Détail du principe coopératif | Indicateurs 2023 | Indicateurs 2022 | |
5 | Éducation, formation et information | La CEPAL propose à ses sociétaires et administrateurs différents canaux d’information. Elle met en œuvre un programme de formation ambitieux portant à la fois sur la connaissance de l’identité de la Caisse d’Epargne et l’acquisition d’un socle de culture bancaire. | Conseil d’orientation et de surveillance 105 % des membres ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne, 17 heures 48 de formation par personne Conseils d’administration de SLE 66 % des administrateurs ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne, 2 heures de formation par personne | Conseil d’orientation et de surveillance 95 % des membres ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne, 13 heures 30 de formation par personne Conseils d’administration de SLE 62 % des administrateurs ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne, 0 heure 30 de formation par personne |
Source Indicateurs coopératifs par Caisse d’Epargne, AGESFA, exercice 2023, 31/12/2023
Risque secondaire | Rémunération des dirigeants |
Description du risque | Système de rémunération des dirigeants intégrant des critères de performance financière et extrafinancière décorrélés des uns des autres avec une vision à court, moyen et long terme |
Indicateurs clés | Liste ci-après |
Objectif | 30 % sur les critères spécifiques locaux établis en cohérence avec le plan stratégique 20 % sur le management durable (5 critères) |
Le comité des Rémunérations est chargé de formuler des propositions au conseil d’orientation et de surveillance concernant le niveau et les modalités des rémunérations, indemnités et avantages, de toute nature, accordés aux président et membres du directoire y compris les avantages en nature, de prévoyance et de retraite.
Dans ce cadre, les objectifs ci-après ont été intégrés dans la part variable des rémunérations des membres du directoire de la CEPAL.
30 % Critères spécifiques locaux établis en cohérence avec le plan stratégique :
Coefficient d’exploitation
NPS (Net Promoteur Score) Coût du risque
Evolution fonds de commerce PNB Assurances
20% sur le management durable (5 critères) :
Le modèle coopératif
Le management des Ressources humaines (intégration, dispositif d’engagement collaborateur, égalité professionnelle homme/femme, évolution politique sociale) L’exécution et l’adaptation du Plan stratégique
La RSE
L’appétit aux risques
2.2.4 Note méthodologique
Méthodologie du reporting RSE
La CEPAL s’efforce de fournir une vision sincère et transparente de ses actions et de ses engagements en termes de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Elaboration et actualisation du modèle d’affaires
Le schéma « modèle d’affaires » a été construit par la CEPAL en fonction de son plan stratégique, de ses segments de marché et de ses territoires.
MODELES D’AFFAIRES | ||
INDICATEURS | SOURCE | PRECISIONS |
Nombre de clients | Etudes, CRM, Distribution | Nombre total de clients (toutes les clientèles y compris les non-bancarisées Caisses d’Epargne) |
% sociétaires parmi les clients | Nombre de sociétaires au 31/12/2023 / nombre total de clients | |
Nombre d’administrateurs de SLE | Développement coopératif | Nombre total d’administrateurs et administratrices de sociétés locales d’épargne (SLE). Donnée saisie dans AURA/ AGESFA par les équipes du secrétariat général sur la vie coopérative. |
Montant dédié au mécénat d’entreprise | Mécénat décaissé sur l’exercice au profit de projets dont l'objet est conforme à l'intérêt général (avec ou sans reçus fiscaux) | |
Nombre d’associations partenaires | Développement coopératif et Communication | Nombre associations bénéficiaires du mécénat d'entreprise de la Caisse d'Epargne et nombre associations partenaires |
Nombre de collaborateurs | SIRH | Total Effectif ETP mensuel moyen CDI + CDD (hors alternance et stagiaires vacances) Ce calcul d’ETP correspond à l’indicateur 1.1.4 du bilan social |
Indice égalité femmes/hommes | L’index réglementaire, sur 100 points, est composé de 5 indicateurs : les écarts de rémunération femmes/hommes, de répartition des augmentations individuelles et des promotions, le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Bilan social : donnée N-1 si la donnée N est indisponible | |
% d’emplois de personnes handicapées | Bilan social : donnée N-1 si la donnée N est indisponible | |
Nombre de recrutements en CDD, CDI et alternants | Ce calcul d'ETP correspond à l’indicateur 1.1.4.1 du bilan social du Groupe BPCE | |
Capitaux propres | Comptabilité | Stock de capitaux de la CEPAL (capital social + réserves après affectation des résultats) |
Ratio de solvabilité | Le ratio de solvabilité européen était un ratio minimal de fonds propres applicable aux banques, défini par la directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit. Il est l'application du ratio Cooke défini dans l'accord de Bâle 1. | |
Montant d’intérêt des parts sociales | Intérêts versés aux parts sociales pour les sociétaires et non du capital social CEPAL. Le taux de rémunération est généralement connu en avril de chaque année pour le capital social de l'année d'avant. C'est pourquoi il convient d'indiquer la donnée N-1 sur la DPEF. | |
Impôts locaux | Impôts fonciers, contribution économique territoriale, taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (pour les entités concernées) (exclus : impôt sur les sociétés car impact national) NB : données de l’année N-1 disponibles au 1er juin de l’année N (écart d’exercice) | |
Montant de l’encours ESG (article 8 et 9) | BPCE | Montant de l’encours ESG : produits articles 8 et 9 |
Nombre de fournisseurs locaux | Département Achats | Nombre de fournisseurs qui ont leur adresse de facturation dans le territoire de l’entité |
Financement de la transition environnementale | Transition Energétique et Finances Durables | La première catégorie d’actifs financés, les projets de transition, concernent : la rénovation énergétique de l’habitat, la mobilité verte, l’accompagnement de la transition des activités de nos clients personnes morales et les énergies renouvelables. La deuxième catégorie de financement, l’immobilier neuf, intègre les crédits immobiliers participant à l’acquisition neuf ou à la construction d’un bien immobilier. |
Choix des indicateurs
La CEPAL s’appuie sur une analyse de ses risques extrafinanciers proposée par BPCE. Cette analyse fait l’objet d’une actualisation chaque année, afin de prendre en compte les recommandations exprimées par la filière RSE, les remarques formulées par les Commissaires aux comptes/organismes tiers indépendants dans le cadre de leur mission de vérification et l’évolution de la réglementation.
Le référentiel BPCE fait l’objet d’un guide utilisateur sur lequel la Caisse d’Epargne s’est appuyée pour la réalisation de sa Déclaration de performance extrafinancière. Elle s’est également basée, pour les données carbones, sur le guide méthodologique fourni par BPCE.
Risques extrafinanciers et indicateurs prioritaires associés
CATEGORIE DE RISQUE – PRODUITS ET SERVICES | ||
RISQUES EXTRAFINANCIERS | INDICATEURS (KPI) | PERIMETRE / DEFINITIONS |
Relation durable client | NPS | Périmètre : enquête de satisfaction sur les marchés Banque de Détail (BDD) : particuliers et professionnels. D’autres enquêtes sont réalisées sur les marchés Banque des Décideurs en Région (BDR) (entreprises, économie sociale, logement social, secteur public, immobilier prof.) Définition : enquête SAE (enquête de Satisfaction de l’Agence à l’Etablissement) dispositif d’enquête « à froid », mensuelle administrée par courriel sur tous les clients sur les marchés particuliers et s professionnels. Exclus, mineurs et clients sans informations (courriel, téléphone) |
Financer les territoires | Encours : Logement social, Economie sociale, Secteur public, Entreprises (marchés BDR) | Périmètre : la donnée retenue correspond à l’encours moyen de l’année sur chacun des marchés logement social, économie sociale, secteur public, entreprises |
Production annuelle : Logement social, Economie sociale, Secteur public, Entreprises (marchés BDR) | Périmètre : la production annuelle correspond à la somme des montants des engagements MLT, PGE et CT souscrits dans l'année sur chacun des marchés logement social, économie sociale, secteur public, entreprises | |
Financement de la Transition Environnementale | Financement de la transition écologique et énergétique : encours Financement de la transition mentale : production | Périmètre : financ. Transition environnementale pour Banque Populaire (hors BRED) et Caisse d’Epargne, comprenant deux grandes catégories d’actifs financés : projets de transition des clients personnes physiques et personnes morales, et renouvellement du parc immobilier français. |
Définition : ces actifs « verts », contribuant à la transition environnementale des clients sont identifiés par la direction Financière dans le cadre du dispositif de « fléchage green ». (cf. paragraphe 2.3.3 Refinancement durable : innovation et présence active sur le marché des obligations vertes ou sociales). Ce dispositif permet de justifier de l’émission de green bonds ou de la collecte d’épargne bilancielle « verte ». La première catégorie d’actifs financés, les projets de transition, se concentre sur les univers suivants : rénovation énergétique de l’habitat, mobilité verte, accompagnement de la transition des activités des clients personnes morales (dont l’agriculture durable) et énergies renouvelables. La deuxième catégorie de financement (immobilier neuf) intègre les crédits immobiliers à l’acquisition neuf ou construction d’un bien immobilier. | ||
Protection des clients | Nombre de réclamations Information/Conseil traitées en 2023 avec une réponse favorable /Nombre total de réclamations traitées en 2023 | Périmètre : réclamations Information/Conseil traitées avec une réponse favorable allant dans le sens du client. Définition : indicateur calculé à partir du nombre de réclamations Information/Conseil traitées avec une réponse favorable allant dans le sens du client, rapporté au nombre total de réclamations traitées en 2023 |
Nombre de réclamations Opération non autorisée traitées en 2023 avec une réponse favorable/Nombre total de réclamations traitées en 2023 | Périmètre : réclamations Opération non autorisée traitées avec une réponse favorable allant dans le sens du client. Définition : indicateur calculé à partir du nombre de réclamations Opération non autorisée traitées avec une réponse favorable allant dans le sens du client, rapporté au nombre total de réclamations traitées en 2023. | |
Inclusion financière | Production brute OCF (offre spécifique clientèle fragile en nombre) et évolution annuelle du stock | Périmètre : dossiers OCF pris en compte dans le calcul de l'indicateur. Il n'y a pas d'exclusion. Définition : nbre personnes ayant souscrit une/des offres OCF |
Risques ESG | Montant des financements accordés intégrant les critères ESG | Périmètre : montant total des engagements accordés dans l'année sur les marchés particuliers, professionnels, économie sociale, immobilier professionnel, secteur public, logement social et entreprises gds comptes. Définition : indicateur calculé à partir du montant total des concours accordés au cours de l'année N ayant fait l’objet d’une analyse ESG dans le cadre du comité d’Engagements. |
CATEGORIE DE RISQUE – FONCTIONNEMENT INTERNE | ||
RISQUES EXTRAFINANCIERS | INDICATEURS (KPI) | PERIMETRE / DEFINITIONS |
Employabilité et transformation des métiers | Nombre d’heures de formation par ETP | Périmètre : sont comptabilisées : les formations internes, externes, en présentiel, en classes virtuelles et en e-learning. Les formations peuvent être réglementaires (et donc obligatoires) ou volontaires (montée en expertise). Définition : tous les collaborateurs disposant d’un contrat de travail sont pris en compte dans le calcul (CDD, CDI, mandataires sociaux, alternants), ce qui exclut les stagiaires. Le nombre d'ETP est calculé comme suit : somme du nombre d'ETP en fin de mois / 12. |
Diversité des salariés | % de femmes encadrantes | Périmètre : total de femmes managers sur le total de managers, à l’exclusion des contrats suspendus et salariés en CET (compte épargne temps), n’occupant plus, de ce fait, de fonctions managériales. |
Conditions de travail | Taux d’absentéisme maladie Nombre d’accidents de travail et de trajets | Périmètre ; l'ensemble des absences est pris en compte dans le calcul de l'indicateur, il n’y a pas d'exclusions spécifiques. La liste des motifs d’absence pris en compte est indiquée dans le fichier de calcul de l’indicateur. Les intérimaires, stagiaires non rémunérés, alternants et auxiliaires d'été sont exclus du calcul de l'indicateur. Définition : le taux d'absentéisme est calculé comme suit : nombre de jours calendaires d'absence / nombre de jours théoriques travaillés x 100. Pour le reporting BPCE, le taux d’absentéisme est calculé de la manière suivante : nombre de jours calendaires d’absence / effectif moyen x 365 Jours. |
Attractivité employeur | Taux de conversion de l’alternance | Périmètre : total des apprentis, comprenant les alternants et les contrats professionnels. |
CATEGORIE DE RISQUE – GOUVERNANCE | ||
RISQUES EXTRAFINANCIERS | INDICATEURS (KPI) | PERIMETRE / DEFINITIONS |
Ethique des affaires | Taux de salariés formé à la lutte antiblanchiment | Périmètre : une liste des collaborateurs concernés par la formation antiblanchiment est définie par les directions Conformité et Audit sur la base des critères établis par le Groupe. Tous les collaborateurs sont concernés par la formation. Définition : l'indicateur est calculé à partir du nombre de collaborateurs formés tous les deux ans (année glissante) à la lutte anti-blanchiment rapporté au nombre de salariés présents au moins un jour dans les effectifs. |
Sécurité des données | % de collaborateurs sensibilisés à la protection des données personnelles (100% des effectifs sollicités – renouvellement tous les 3 ans) | Périmètre : l’ensemble des collaborateurs, en CDD et CDI, présents au cours de l’année 2023, ayant suivi au moins une formation / sensibilisation à la protection des données personnelles sur les 3 dernières années (entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023) Définition : l'indicateur est calculé à partir du nombre de collaborateurs formés tous les quatre ans (année civile) au RGPD rapporté au nombre de salariés présents au moins un jour dans les effectifs. Toute personne qui a fait le module RGPD sur 2021,2022 et 2023. |
Empreinte territoriale | Montants décaissés dédiés à des activités de mécénat et aux partenariats non commerciaux | Périmètre : l'ensemble des montants décaissés sur l’année, dédiés à des activités de mécénat et aux partenariats non commerciaux de la CEPAL sont pris en compte dans le calcul de l'indicateur. Seuls les montants versés en 2023 sont comptabilisés. |
Montant d’achats réalisés en local (%) | Périmètre : part du montant d’achats réalisés auprès de fournisseurs qui ont leur adresse de facturation dans le territoire de l'entité. |
Emissions de gaz à effet de serre
Améliorations apportées à la mesure des émissions de CO2
En 2023, les Facteurs d’Emission ont été mis à jour pour le calcul du Bilan Carbone en cohérence avec les évolutions des calculs de l’ADEME et en s’appuyant sur l’expertise de cabinets de conseils spécialisés.
Les méthodes de calcul du Bilan Carbone ont évolué pour améliorer la qualité des indicateurs suivis depuis 2019, intégrer la nouvelle méthode de l’ADEME pour les calculs des émissions liées à l’impact des déchets. Les émissions évitées par le recyclage des déchets étant désormais présentées en dehors du Bilan Carbone. Les données 2019 à 2022 ont été recalculées en conséquence.
Le résultat de l’évaluation de l’empreinte carbone des portefeuilles n’est pas présent dans cette DPEF. Les émissions communiquées sont sur la base des postes analysés.
Exclusions
Du fait de l’activité de la CEPAL, certaines thématiques relatives au Décret du 24 avril 2012 et à l’article 4 de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le changement climatique n’ont pas été jugées pertinentes. C’est le cas pour :
- L'économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable compte tenu de notre activité de service.
- Le calcul du Bilan Carbone de la CEPAL couvre les scope 1, 2 et 3. Le scope 3 n’inclut pas les émissions indirectes significatives liées aux produits vendus. En l’état actuel de la maturité des méthodologies et de la disponibilité des données de nos clients, cette catégorie d'émissions indirectes n'a pas été intégrée au calcul du Bilan Carbone car les émissions induites par l'ensemble des financements de nos clients ne peuvent être mesurées avec un niveau de certitude suffisant.
Période du reporting
Les données publiées couvrent la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Dans le cas où les données physiques ne sont pas exhaustives, les contributeurs ont procédé à des calculs d’ordre de grandeur pour estimer les données manquantes, à partir de ratios moyens fournis par BPCE.
Disponibilité
La CEPAL s’engage à publier sa déclaration de performance extrafinancière sur son site Internet pendant 5 ans : consultable sur son portail client : Documents & informations | Auvergne Limousin (caisse-epargne.fr)
Périmètre de reporting
Pour l’exercice 2023, le périmètre de reporting pour les indicateurs RSE concerne la totalité des sites de la CEPAL, ainsi que le silo des FCT. Il n’y a pas d’exclusion au regard du périmètre du reporting financier.
2.2.5 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la DPEF consolidée figurant dans le rapport de gestion
2.3 Activités et Résultats Consolidés de la Cepal
2.3.1 Résultats financiers consolidés
Malgré un net ralentissement de la production des crédits immobiliers au 2nd semestre, l’activité des crédits moyen long terme a été un nouvelle fois dynamique en 2023 sur l’ensemble des marchés. L’encours progresse ainsi de + 4,4 %.
Dans un contexte d’inflation marquée, l’encours d’épargne a progressé de 3,8 %. Cette évolution s’est faite au détriment des encours moyens journaliers pour aller vers des produits plus rémunérateurs tels l’épargne réglementée, l’assurances vie et les emprunts Groupe.
Dans un contexte financier chahuté par une remontée historique des taux, les résultats présentés ci-dessous se caractérisent par :
- une légère contraction du PNB en 2023 (- 1,5 %) qui s’établit à 229 M€
- des frais de gestion en légère diminution de - 0,3 M€ (- 0,22 %)
- un coefficient d’exploitation en hausse à 68,6 %
- un coût du risque en forte diminution qui ressort à 14,8 M€ soit 4,5 M€ de moins par rapport à l’an dernier - un résultat net qui atteint 47,3 M€ en hausse de plus de 4 % sur un an.
Les soldes intermédiaires de gestion
Soldes intermédiaires de gestion (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant % | |
Produit net bancaire | 229 485 | 233 081 | -3 596 | -1,54 |
Charges de personnel | -94 676 | -93 909 | -767 | 0,82 |
Autres charges de fonctionnement | -62 645 | -63 758 | 1 113 | -1,75 |
Résultat brut d’exploitation | 72 164 | 75 413 | -3 249 | -4,31 |
Coût du risque | -14 811 | -19 317 | 4 506 | -23,33 |
Résultat d’exploitation | 57 353 | 56 097 | 1 256 | 2,24 |
Résultat net sur actifs immobilisés | -23 | 128 | -151 | -117,74 |
Résultat courant avant impôt | 57 330 | 56 225 | 1 105 | 1,97 |
Résultat exceptionnels | 0 | 0 | 0 | 0 |
Impôt sur les bénéfices | -10 048 | -10 648 | 600 | -5,64 |
Résultat net comptable | 47 282 | 45 577 | 1 705 | 3,74 |
Coefficient d’exploitation 68,55% 67,64 % 0,91 pt |
Produit Net Bancaire
PNB IFRS (K€) | 2023 | 2022 |
Marge d’intermédiation | 88 893 | 105 236 |
Commissions perçues | 45 598 | 42 766 |
Tarification de services 94 994 85 079 |
TOTAL PNB 229 485 233 081
Le PNB se positionne à 229,5 M€ soit une baisse de - 1,5 % par rapport à 2022 (- 3,6 M€).
Les principales évolutions
La marge d’intermédiation est en nette baisse de - 16,3 M€ (- 15,5 %), sous l’effet de la progression des charges de collecte (- 84,7 M€) en lien avec la remontée des taux et notamment celle sur les taux de l’épargne réglementée. Les produits de crédits progressent fortement (+ 63,7 M€), sous l’effet de la progression importante des volumes conjuguée à la hausse des taux des prêts révisables et la hausse des taux de production. La CEPAL a perçu près de 30 M€ de revenus de participation, en hausse de 9 M€ sur un an.
Au niveau des tarifications de services, les produits sont en nette hausse tirés par une belle dynamique sur les forfaits et les commissions de mouvements.
Les charges de fonctionnement
Le niveau de charges est en baisse de - 0,3 M€ par rapport à l’année passée ce qui s’explique principalement par : - une baisse des cotisations réglementaires FRU et FGDR de - 2,1 M€
- des frais associés aux services extérieurs en baisse de - 0,6 M€ malgré la hausse des prix de l’énergie et l’inflation de certaines prestations
- des amortissements en baisse de - 1 M€ avec la cession de deux immeubles à Limoges
- des frais de personnel en hausse de + 2,4 M€
Le résultat brut d’exploitation
Le RBE diminue de – 4,3 % du fait de la baisse du PNB (- 3,2 M€) et ce malgré la réduction des frais de gestion (- 0,3 M€). Le coefficient d’exploitation se positionne à 68,55 %, en légère dégradation par rapport à 2022 (+ 0,91 point).
Le résultat d’exploitation
Le résultat d’exploitation de la CEPAL, net du coût du risque, augmente de + 1,3 % avec un coût du risque en baisse à - 14,8 M€ (+ 4,5 M€ soit - 23,3 %).
Le résultat net
Un résultat net à 47,3 M€, en hausse par rapport à l'an passé (+ 1,7 M€, + 3,7 %).
2.3.2 Présentation des secteurs opérationnels
La CEPAL exerce son activité commerciale sur 2 secteurs opérationnels.
La Banque de Détail regroupe principalement les marchés des particuliers et des professionnels. L’activité commerciale est assurée auprès de ces clientèles par 57 Business Units rassemblant les 140 points de vente maillant tout le territoire des régions Auvergne et Limousin. A noter que deux Business Units complètent ce maillage avec Mon Banquier en Ligne et l’agence Relais au sein de la direction C m@ BANQUE. De plus, au sein de chacun des 7 territoires de la CEPAL, une Business Unit « Marchés Spécialisés » regroupe les experts du marché des professionnels et de la gestion privée. L’animation de ce réseau commercial est effectuée au travers de 7 directions de territoire : Allier, Cantal, Creuse, Corrèze, Haute-Loire, Haute-Vienne et Puy-de-Dôme.
La Banque des Décideurs en Région concerne les marchés des entreprises, de l’économie sociale, des personnes protégées, des collectivités locales, des sociétés d’économie mixte, des organismes de logement social et des professionnels de l’immobilier. Cette activité est assurée par les centres d’expertises sur chacun des 7 départements.
2.3.3 Activités et résultats par secteur opérationnel
2.3.3.1 Banque de détail
EPARGNE – Une collecte toujours soutenue
En 2023, la part de marché sur la collecte, y compris les dépôts à vue (DAV) est de 11,91 %. L’évolution sur 1 an est en baisse de - 0,07 pt et de - 0,21 pt sur 3 ans. De même, le groupe est en retrait de - 0,09 pt sur 1 an.
Une année marquée par l’inflation qui a entraîné une hausse des taux qui a permis un retour important des placements obligataires. Pour autant, le CAC 40 termine l’année à des niveaux historiques. Les Français étaient en recherche de pouvoir d’achat et ceux qui le pouvaient ont épargné. Dans ce contexte, un excédent de collecte hors DAV a été réalisé à hauteur de 420 M€ en 2023 contre 297 M€ en 2022.
Niveau encore un peu plus avancé témoignant du réflexe d’épargne de la part des clients, les DAV représentent une volumétrie d’encours moyens journaliers créditeurs de 2 378 M€, contre 2 218 M€ en 2021 OU 2022 ? (+ 7,2 %).
Malgré un contexte économique compliqué, l’assurance vie est demeurée un support très dynamique de la collecte, avec un chiffre d’affaires global de 495 M€ contre 562 M€ en 2022. L’action de diversification vers des supports d’assurance vie en unités de compte s’est poursuivie avec l’aide de la commercialisation d’emprunt en 2023 et une réalisation de 245 M€ (+ 8 % / N-1), contre 227 M€ l’année précédente. La CEPAL se classe troisième Caisse au niveau national sur le chiffre d’affaires en unité de compte/ETP.
Les arbitrages « euros » vers les unités de compte au sein des contrats existants, s’élèvent à 55 M€, contre 58 M€ en 2022.
CREDITS – Une production de crédits en baisse
En 2023, la part de marché en crédits immobiliers est de 16,07 %. L’évolution sur 1 an est de + 0,33 pt (contre + 0,30 RCE) et 0,44 pt sur 3 ans. La part de marché en crédits de trésorerie Ménages représente 15,04 %. L’évolution sur 1 an est de + 0,61 pt (contre + 0,29 RCE) et 1,49 pt sur 3 ans.
Une année 2023 marquée par une production en retrait, loin des années record de 2021 et 2022, dans un contexte géopolitique et économique tendu. Les volumes de crédits à la consommation et habitat se situent à près de 1,1 Md€ prêtés contre 1,6 Md€ en 2022.
Sur les crédits à la consommation, le volume des versements représentent un total de 371 M€ dont 332 M€ sur les crédits personnels à un taux moyen en hausse de + 143 bp sur l’année. On note une augmentation de + 11 % des financements en crédits renouvelables (32 M€).
Sur le domaine du crédit immobilier, le rythme de production a atteint 715 M€ d’engagements (- 40 % / 2022). La production s’est réalisée à un niveau de taux de + 181 bp, témoignant d’une hausse constatée sur tous les marchés.Compte tenu de l’évolution des taux de l’année, le montant des renégociations est de 246 K€, en retrait par rapport à l’exercice précédent. De même, les rachats de crédits s’élèvent à 198 M€ (- 150 M€ / 2022), tendance justifiée par le manque d’intérêt des clients dans un contexte de taux haussier.
PRESCRIPTION IMMOBILIERE - Une production soutenue en 2023 dans une année contrainte
Avec 301 M€ d’engagements, dont 10 M€ via le crédit immobilier digital, les réalisations 2023 sont en retrait de 24 %. Le montant moyen financé par dossier passe de 198 K€ en 2022 à 183 K€ à 2023 (- 7 %).
Le poids de la filière dans les résultats de la Banque de Détail progresse pour s’établir désormais à 41 % des engagements de la CEPAL.
Le taux moyen d’engagements de la prescription immobilière en 2023 se situe à 3,26 %, en progression de 170 pb sur 1 an, témoignant d’une année record en termes de hausse des taux. A noter que le taux de couverture CEGC s’établit à 95 %, supérieur de 14 pb au-dessus du réseau commercial.
Les investissements financés par le canal prescrit sont en moyenne couverts à 78 % par un contrat MRH, en hausse de 12 pb par rapport à 2022, supérieur de 32 pb en comparaison du réseau.
71 % des dossiers sont engagés sur des prospects ou/et des clients distanciés (+ 4 pb/an) et 79 % des entrées en relation deviennent des clients « Bancarisés Principaux » au bout de 3 mois (+ 8 pb/an), supérieur de 20 pb en comparaison du réseau, traduisant ainsi les efforts portés sur la conquête au travers du canal de la prescription immobilière.
BANCARISATION ET SERVICES – Un développement de la bancarisation des clients
En 2023, la part de marché des dépôts à vue (DAV) est de 11,88 %. L’évolution sur 1 an est de + 0,27 pt et + 0,81 pt sur trois ans alors que le groupe progresse de 0,47 pt sur un an et de 0,62 pt sur 3 ans.
35 562 ventes nettes de formules ont été enregistrées ce qui représente une évolution de + 3,4 % en 2023 par rapport à 2022. La CEPAL est la 7ème Caisse en ventes nettes de formules / ETP.
La politique d’équipement en cartes de la CEPAL, et plus particulièrement en cartes « Haut de Gamme », s’est poursuivie. Il est à noter malgré tout une baisse des ventes brutes et des ventes nettes cartes « Haut de Gamme » (4 947 sur l’année 2023 soit - 23 % par rapport à 2022).
Du côté de la mobilité bancaire, 7 105 clients nouveaux clients ont choisi la CEPAL en tant que banque principale, tandis que 5 211 clients l’ont quittée, soit un solde positif de + 1 894 clients nets pour la CEPAL via ce canal, contre 1 714 en 2022 (+ 10,5 %).
L’année 2023 s’est traduite par une augmentation régulière du nombre de clients bancarisés en grande partie grâce à la progression de l’équipement net en produits de bancarisation, la captation de clients et de revenus (MBR).
En termes de qualification du fonds de commerce, l’année s’est ainsi caractérisée par 3 522 clients bancarisés principaux équipés en plus, c’est-à-dire confiant leurs flux et leur activité bancaire à la CEPAL (poids à 3,97 % cette année dans le Groupe contre 3,23 % en 2022).
IARD et PREVOYANCE – Une forte accélération de l’activité et des résultats
Concernant les assurances des biens (AUTO, MRH, 2 ROUES), la CEPAL a réalisé 26 161 contrats bruts soit une progression de + 11,90 % par rapport à 2022 positionnant ainsi la CEPAL au 2ème rang des Caisses pour les ventes brutes/ETP. Les réalisations des ventes nettes (1 329) sont en deçà des ambitions de la CEPAL (- 13 % par rapport à 2022).
Le lancement de la communauté des « leaders IARD » sur toute l’année 2023 a permis d’animer et de dynamiser les ventes brutes notamment sur l’assurance Automobile (+ 24.8 %) et sur la MRH (+ 3.9 %).
En matière de devis, la CEPAL enregistre une augmentation par rapport à 2022 (+ 14 % en total IARD et surtout sur l’assurance Automobile et la GAV). Les taux de transformation sont également en progression (+ 4 % au total).
Le réseau commercial s’est mobilisé et distingué sur la vente du produit « Protection Juridique » avec + 3 095 contrats (+ 85 % par rapport à 2022).
Concernant les assurances des personnes (SF, SU, SO), la CEPAL a réalisé 9 291 contrats en 2023 à l’identique de 2022, soit 72 % de l’objectif (82 % pour le groupe). Les ventes nettes sont en retrait de - 10 % par rapport à 2022. Les souscriptions de GAV sont en forte augmentation avec 1 095 ventes nettes (+ 195 % par rapport à 2022).
MARCHE DES PROFESSIONNELS – Un développement soutenu du fonds de commerce
En 2023, la CEPAL enregistre 1 587 nouvelles entrées en relation (EER) en soutien de l’ambition de renouvellement et renforcement du fonds de commerce.
Le poids des clients établis représente 24 % de la conquête, celui des professions libérales réglementées 16 %. Ces deux données placent la CEPAL au-dessus de la moyenne du RCE. Le stock clients (hors SCI) évolue de 3,75 % (2,8 % RCE). Le poids des clients Professionnels actifs dans le fonds de commerce s’établit à 62,2 % (63 % à fin 2022) et traduit un accroissement en volume de + 5 %.
Sur la même période, la progression des clients actifs « équipés », c’est-à-dire détenant au moins trois univers de produits bancaires, est de 7,3 % (6,4 % RCE). Les clients les plus rentables (3*) progressent de 4 % (3,3 % RCE).
Parallèlement, l’évolution des clients proactifs (CPA) en double relation active (DRA) est + 5,9 % (1er rang du RCE) et pour les CPA en double relation premium (DRP), elle est de + 8,2 % (2ème rang du RCE).
Les flux commerciaux connaissent une évolution favorable sur l’année, avec une croissance de + 7,64 %.
Le montant des financements professionnels traduit une année 2023 très satisfaisante. En fin d’exercice, le montant d’engagements moyen long terme est de 185 M€ (y compris le crédit-bail). Cette bonne distribution de crédits s’accompagne d’un coût du risque qui demeure très maîtrisé et piloté.
Concernant l’évolution de l’équipement, il est à noter l’excellente performance réalisée sur le lancement de l’offre TAP TO PAY on iPhone.
Le stock de contrats monétiques actifs connaît une augmentation de 6,6 % par rapport 2022 (4,5 % RCE) et place la CEPAL en 4ème position en pourcentage d’évolution.
MARCHE PREMIUM – Une conquête en double relation dynamique
La clientèle Premium est composée de plus de 73 000 relations patrimoniales en 2023 avec une dynamique de conquête avec + 3 000 nouveaux foyers. La conquête se concentre principalement en nombre sur les clients « haut de gamme », bien que la clientèle Banque Privée connaisse la plus belle progression avec + 10 % entre 2022 et 2023. Près d’un quart de ces + 3 000 nouveaux foyers sont issus de la conquête interne et étaient déjà clients professionnels. Cette conquête constitue la nouvelle stratégie incarnée par la direction des marchés spécialisés qui réunit les expertises professionnelles et patrimoniales. Pour soutenir l’ambition de faire travailler ensemble ses expertises et répondre à l’ensemble des besoins de la clientèle, la CEPAL a donné davantage d’autonomie à ses gestionnaires de clientèles patrimoniaux.
La CEPAL tutoie le podium en assurance vie / ETP et se positionne à la 4ème place, marquée par une année conjoncturelle atypique avec une hausse des taux courts au profit de l’épargne de bilan et du marché obligataire. En unités de compte / ETP, la CEPAL se positionne à la 3ème place. A noter la belle dynamique sur le PERI, avec + 12 % en nombre et + 31 % en volume.
Marquée par trois émissions d’emprunt obligataire BPCE, la diversification en UC hors emprunt a été supérieure aux autres Caisses d’Epargne (+ 10 pt) pendant les périodes de commercialisation d’emprunt. Une vigilance toutefois est nécessaire par rapport aux solutions de diversification traditionnelles : baisse significative de la gestion déléguée et des produits structurés.
Côté immobilier patrimonial, l’année 2023 a connu un fort ralentissement dans un contexte réglementaire contraignant la revalorisation des parts de SCPI trimestrielles à tendance baissière. Les résultats sont en retrait pour les investissements « pierre papier » et pour les investissements « pierre pierre ».
DIGITAL et TRANSITION ENVIRONNEMENTALE – Deux leviers de performance pour la Banque de Détail
En 2023, 244 000 clients ont eu accès à un canal digital, site ou application bancaire, soit 2.95 % de plus qu’en novembre 2022 (dont 207 000 clients qui ont téléchargé l’application Banxo, + 3 % par rapport à 2022).
Les actifs digitaux restent stables par rapport à 2022 (83,5 % d’actifs digitaux Particuliers[5] en 2023, contre 81,6 % sur les mêmes critères de comparaison). Les usages Selfcare sont maîtrisés par les clients digitaux (exemple : 97 % des virements faits sur le digital, 82 % d’augmentation de plafonds réalisés sur le digital en 2023). Seule la prise de rendezvous en ligne à l’initiative des clients reste plus modérée (15 % en 2023 contre 13,26 % en 2022).
Concernant les parcours de souscriptions en ligne, 19,6 % des prêts personnels sont réalisés sur le Digital (contre 19,2 % en 2022), 8 % pour les prêts immobiliers (contre 7 % en 2022), 8 % des ventes brutes IARD et 4 % des entrées en relation sont réalisées en ligne. Concernant la « Transition Environnementale 2023 », la part de crédit en CEPAL est de 65 M€ (+ 10 % par rapport à 2022). Sur les travaux, les résultats sont stables (- 22 M€). Concernant la « Mobilité Verte » les réalisations ont nettement progressé à 9,5 M€ (+ 120 % par rapport à 2022) ainsi que sur l’Epargne avec 19 M€ (+ 258,49 %). L’équipement Crédit Professionnel a également progressé avec 1,1 M€ (+ 21 %).
2.3.3.2 Banque de développement régional
Dans un environnement qui s’est dégradé pour beaucoup d’entrepreneurs de nos territoires, la BDR a poursuivi une dynamique de développement marquée par une gestion active et préventive des risques de contrepartie. C’est ainsi que la conquête de près de 400 clients entreprises et structures de l’économie sociale a accentué l’empreinte de la CEPAL sur ses départements. Les financements sur ces marchés pour plus de 430 M€ (dont 30 M€ de crédit-bail mobilier) ont été orientés principalement vers du renouvellement de capacité mais aussi comme l’année précédente vers des opérations de croissance externe. Les besoins d’exploitation ont été financés par des concours à court terme à + 15 % en évolution mesurée.
Notre activité Ingénierie financière s’est aussi inscrite dans une dynamique renouvelée avec 12 arrangements pour plus de 400 M€ et la perception de 2,5 M€ de commissions.
Nous avons réalisé une année remarquable sur le marché du secteur public territorial et du logement social en accentuant la promotion de notre offre à taux indexé sur Livret A ce qui a permis de réaliser plus de 370 M€ de financements moyen long terme soit des réalisations très au-delà des objectifs et en accélérant la dynamique sur le financement court terme (+ 20 %) avec un montant de 130 M€ pour les acteurs du logement social et de 430 M€ en lignes de trésorerie pour les collectivités territoriales.
Nos résultats sur le marché des personnes protégées ont conforté des positions de place déjà bien acquises.
Le développement du marché de l’immobilier professionnel est demeuré prudent au regard de son contexte en dégradation marquée. Les financements globaux qui ont résulté d’une sélectivité renforcée s’établissent toutefois à 216 M€ en retrait de 16 % par rapport à l’exercice précédent.
Cette volonté de conquête qui a animé tous nos marchés s’est aussi accompagnée d’un objectif de toujours mieux servir nos clients dans une relation plus forte, plus réactive et plus experte.
2.3.4 Bilan consolidé et variation des capitaux propres
2.3.4.1 Bilan IFRS
En 2023, le bilan augmente par rapport à 2022 (+ 1 338 M€, + 7,1 %) :
A l’actif, les actifs financiers au coût amorti augmentent (+ 993 M€, soit 5,7 %) principalement sous l’effet de la hausse des encours de crédits ; les actifs financiers à la juste valeur par OCI sont en hausse du fait de nouveaux investissements.
Au passif, les passifs financiers au coût amorti sont en hausse de 6,7 % essentiellement sur les emprunts interbancaires.
Actif (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution en % | |
Caisse, Banques centrales | 49 654 | 48 082 | 3,3 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 148 066 | 152 758 | -3,1 | |
Actifs financiers à la juste valeur de capitaux propres | 1 296 496 | 964 534 | 34,4 | |
Actifs financiers au coût amorti | 18 547 505 | 17 554 424 | 5,7 | |
Instruments dérivés de couverture – JV positive | 61 100 | 110 297 | -44,6 | |
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -35 141 | -100 273 | -65 | |
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | - | |
Participation aux bénéfices différée | 0 | 0 | - | |
Participation dans les entreprises mises en équivalence | 0 | 0 | - | |
Immeubles de placement | 2 642 | 2 485 | 6,3 | |
Immobilisations corporelles | 52 431 | 57 583 | -8,9 | |
Immobilisations incorporelles (yc écarts d’acquisition) | 199 | 242 | -17,7 | |
Actifs d’impôts courants | 2 066 | 12 478 | -83,4 | |
Actifs d’impôts différés | 34 444 | 32 861 | 4,8 | |
Comptes de régularisation et actifs divers | 135 177 | 121 534 | 11,2 | |
Actifs non courants destinés à être cédés | 0 | 0 | - | |
Total | 20 294 639 | 18 957 005 | 7,1 | |
|
|
|
| |
Passif (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution en % | |
Banques centrales | 0 | 0 | - | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 11 317 | 15 037 | -24,7 | |
Passifs financiers au coût amorti | 18 518 379 | 17 357 659 | 6,7 | |
Instruments dérivés de couverture – JV négative | 98 002 | 47 294 | 107,2 | |
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -2 641 | -14 852 | -82,2 | |
Provisions | 57 548 | 68 926 | -16,5 | |
Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurances | 0 | 0 | - | |
Passifs d’impôts courants | 1 022 | 45 | NS | |
Passifs d’impôts différés | 0 | 0 | - | |
Comptes de régularisation et passifs divers | 187 286 | 146 020 | 28,3 | |
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés | 0 | 0 | - | |
Capitaux propres part du Groupe | 1 423 727 | 1 336 877 | 6,5 | |
Participations ne donnant pas le contrôle | 0 | 0 | - | |
Total | 20 294 639 | 18 957 005 | 7,1 |
2.3.4.2 Rendement des actifs
En K€ Résultat net | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
47 282 | 45 577 | |
Total bilan | 20 294 639 | 18 957 005 |
Rendement des actifs | 0,23 % | 0,24 % |
Malgré la hausse du résultat net, la forte hausse du pied de bilan entraîne une légère détérioration du taux de rendement des actifs de – 1 bp entre 2022 et 2023.
2.3.4.3 Variation des capitaux propres
Capital | Réserves | OCI | Résultat | Total |
Capitaux propres Conso IFRS (en K€)
31 décembre 2022 | 360 000 | 1 105 189 | -173 890 | 45 576 | 1 336 875 |
Affectation du résultat N-1 | 45 576 | - 45 576 | 0 | ||
Variation de capital | 0 | ||||
Variation des réserves consolidées | 25 791 | 25 791 | |||
Variation OCI | 13 779 | 13 779 | |||
Résultat de l’exercice N | 47 282 | 47 282 | |||
31 décembre 2023 | 360 000 | 1 176 556 | -160 111 | 47 282 | 1 423 727 |
Au 31 décembre 2023, les capitaux propres de la CEPAL sont en hausse de + 6,5 % (soit + 86,9 M€).
Cette variation s’explique essentiellement par le résultat 2023 (+ 47,3 M€), un excédent net de parts sociales positif (+ 25,8 M€) et une réalisation des OCI (+ 13,8 M€) liée à la baisse importante des taux sur le mois de décembre 2023.
2.4 Activités et Résultats de l’Entité sur Base Individuelle
2.4.1 Résultats financiers
Les soldes intermédiaires de gestion (comptabilité FR)
Soldes intermédiaires de gestion (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant % | |
Produit net bancaire | 233 205 | 191 246 | 41 959 | 21,94 |
Charges de personnel | -94 723 | -92 104 | -2 345 | 2,54 |
Autres charges de fonctionnement | -62 014 | -65 222 | 2 933 | -4,52 |
Résultat brut d’exploitation | 76 468 | 33 921 | 42 547 | 125,43 |
Coût du risque | -11 265 | -20 780 | 9 515 | -45,79 |
Résultat d’exploitation | 65 203 | 13 141 | 52 063 | 396,20 |
Résultat net sur actifs immobilisés | -2 656 | 255 | -2 910 | - |
Résultat courant avant impôt | 62 548 | 13 395 | 49 152 | 366,93 |
Résultat exceptionnels | 0 | 0 | 0 | - |
Impôt sur les bénéfices | -10 553 | -2 937 | -7 616 | 259,33 |
Dotations / Reprises de FRBG | -9 670 | 26 599 | -36 269 | -136,35 |
Résultat net comptable | 42 324 | 37 058 | 5 267 | 14,21 |
Coefficient d’exploitation 67,21% 82,26 % -1 505 bp |
Produit net bancaire
PNB FR (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Marge d’intermédiation | 105 099 | 69 804 |
Commissions perçues | 128 106 | 121 442 |
Total | 233 205 | 191 246 |
Le PNB FR se positionne à 233,3 M€ soit une hausse importante de + 42 M€ par rapport à 2022. Cette évolution s’explique par :
- une amélioration importante de la marge d’intermédiation + 35,3 M€, soit + 51 % .
- des commissions en hausse de 5 %, soit + 6,7 M€.
Les charges de fonctionnement
Avec des frais de personnel en hausse (+ 2,3 M€) compensés par les autres charges de fonctionnement en baisse par rapport à l’an passé de - 2,9 M€, les charges de fonctionnement augmentent légèrement de + 0,6 M€ en 2023.
Le résultat brut d’exploitation
La forte hausse du produit net bancaire combinée à la stabilité des charges de gestion entraînent une amélioration importante du résultat brut d’exploitation de + 42,5 M€. Le coefficient d’exploitation se positionne à 67,2 %, en baisse de 15 points.
Le résultat d’exploitation
Le coût du risque se positionne à 11,3 M€, en diminution par rapport à 2022 (- 9,5 M€).
Le résultat net
L’impôt sur les sociétés est en hausse (+ 7,6 M€). Une dotation de FRBG de 9,7 M€ a été réalisée. Le résultat net se positionne à 42 M€ en hausse par rapport à 2022 (+ 5,3 M€, soit + 14,2 %).
2.4.2 Analyse du bilan
En 2023, le bilan est en augmentation par rapport à 2022 (+ 1 041 M€, soit + 6,2 %), sous l’effet de :
A l’actif : la croissance importante des encours sur titres (+ 1 140 M€) et des prêts interbancaires (+ 161 M€) compensée par la baisse des encours de crédits (- 364 M€).
Au passif : la hausse de l’actif se traduit par un recours plus important au refinancement interbancaire (+ 1 069 M€), compensé par une baisse de l’épargne bilancielle (- 70 M€). Les fonds propres et le résultat augmentent par rapport à l’an passé (+ 42 M€).
Actif (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant | % |
Trésorerie et interbancaire | 2 905 903 | 2 745 131 | 160 772 | 5,86 |
Crédits à la clientèle | 10 853 390 | 11 217 094 | -363 704 | -3,24 |
Opérations sur titres | 2 866 180 | 1 725 783 | 1 140 397 | 66,08 |
Immobilisations | 749 739 | 736 722 | 13 017 | 1,77 |
Débiteurs divers et autres | 390 690 | 299 973 | 90 717 | 30,24 |
Total | 17 765 901 | 16 724 702 | 1 041 199 | 6,23 |
|
|
|
|
|
Passif (en K€) | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant | % |
Trésorerie et interbancaire | 5 925 388 | 4 856 732 | 1 068 656 | 22 |
Dépôts à la clientèle | 9 602 954 | 9 805 674 | -202 719 | -2,07 |
Créditeurs divers et autres | 898 054 | 764 886 | 133 168 | 17,41 |
Fonds propres (hors résultat) | 1 297 181 | 1 260 353 | 36 828 | 2,92 |
Résultat | 42 324 | 37 058 | 5 267 | 14,21 |
Total | 17 765 901 | 16 724 702 | 1 041 199 | 6,23 |
2.5 Fonds Propres et Solvabilité
2.5.1 Gestion des fonds propres
2.5.1.1 Définition du ratio de solvabilité
Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation Bâle III est entrée en vigueur. Les ratios de solvabilité sont ainsi présentés selon cette réglementation pour les exercices 2022 et 2023.
Les définitions ci-après sont issues de la réglementation Bâle III dont les dispositions ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (CRDIV) et le règlement n° 575 / 2013 (CRR) du Parlement européen et du Conseil, amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le « CRR2 »). Tous les établissements de crédit de l’Union européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes depuis le 1er janvier 2014.
Les établissements de crédit assujettis sont tenus de respecter en permanence :
- un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (ratio CET1) ;
- un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) ;
- un ratio de fonds propres globaux, correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
Auxquels viennent s’ajouter les coussins de capital soumis à discrétion nationale du régulateur. Ils comprennent un coussin de conservation, un coussin contra-cyclique et un coussin pour les établissements d’importance systémique. A noter, les deux premiers coussins cités concernent tous les établissements sur base individuelle ou consolidée.
Les ratios sont égaux au rapport entre les fonds propres et la somme du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution, et des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliée par 12,5.
Jusqu'au 31 décembre 2019, ces ratios ont fait l’objet d’un calcul transitoire dans le but de gérer progressivement le passage de Bâle 2,5 à Bâle III.
Les établissements de crédit sont tenus de respecter les niveaux minimaux de ratio suivants :
Ratios de fonds propres avant coussins : depuis 2015, le ratio minimal de fonds propres de base de catégorie 1 (ratio CET1) est de 4,5 %. De même, le ratio minimal de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1) est de 6 %. Enfin, le ratio minimal de fonds propres globaux (ratio global) est de 8 %.
Coussins de fonds propres : leur mise en application fut progressive depuis 2016 pour être finalisée en 2019 :
- Le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est désormais égal à 2,5 % du montant total des expositions au risque
- Le coussin contra-cyclique est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement. Le taux du coussin contra-cyclique de la France, fixé par le Haut Conseil de stabilité financière, est de 0,5 % pour l’année 2023.
Pour l’année 2023, les ratios minimaux de fonds propres à respecter sont ainsi de 7,5 % pour le ratio CET1, 9 % pour le ratio Tier 1 et 11 % pour le ratio global l’établissement.
2.5.1.2 Responsabilité en matière de solvabilité
En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose, à cette fin, de différents leviers : émission de parts sociales, mises en réserves lors de l’affectation du résultat annuel, emprunts subordonnés, gestion des risques pondérés.
En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe central du groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. Code monétaire et financier, art. L511-31). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en œuvre du système de garantie et de solidarité propre au Groupe BPCE (cf. Code monétaire et financier, art. L512-107 al. 6), lequel fédère les fonds propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
2.5.2 Composition des fonds propres
Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, ordonnancés en trois catégories : des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et des fonds propres de catégorie 2 (T2) ; catégories desquelles sont déduites des participations dans d’autres établissements bancaires (pour l’essentiel, sa participation au capital de BPCE SA). Au 31 décembre 2023, les fonds propres globaux de l’établissement s’établissent à 983,6 millions d’euros.
2.5.2.1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
Les fonds propres de base de catégorie 1 « Common Equity Tier 1, CET1 » de l’établissement correspondent pour l’essentiel au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves et aux résultats non distribués. Ils tiennent compte des déductions liées notamment aux actifs incorporels, aux impôts différés dépendant de bénéfices futurs, aux filtres prudentiels, aux montants négatifs résultant d’un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues et aux participations sur les institutions bancaires, financières et assurances éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire.
Au 31 décembre 2023, les fonds propres CET1 de l’établissement sont de 983,6 millions d’euros.
Les capitaux propres s’élèvent à 1 423,7 millions d’euros au 31 décembre 2023 avec une progression de 87 millions d’euros sur l’année liée au résultat mis en réserve et à la collecte nette de parts sociales.
Les déductions s’élèvent à 356,3 millions d’euros au 31 décembre 2023. Notamment, l’établissement étant actionnaire de BPCE SA, le montant des titres détenus vient en déduction de ses fonds propres au motif qu’un même euro de fonds propres ne peut couvrir des risques dans deux établissements différents. D’autres participations de l’établissement viennent également en déduction de ses fonds propres pour un total de 18,8 millions d’euros. Il s’agit pour l’essentiel de titres subordonnés ou de participations Groupe.
2.5.2.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1)
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 « Additional Tier 1, AT1 » sont composés des instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité, les primes d’émission relatives aux éléments de l’AT1 et les déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurances éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire.
Au 31 décembre 2023, l’établissement ne dispose pas de fonds propres AT1.
2.5.2.3 Fonds propres de catégorie 2 (T2)
Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Au 31 décembre 2023, l’établissement ne dispose pas de fonds propres Tier 2.
2.5.2.4 Circulation des fonds propres
Le cas échéant, l’établissement a la possibilité de solliciter BPCE SA pour renforcer ses fonds propres complémentaires (Tier 2), par la mise en place de prêts subordonnés remboursables (PSR) ou à durée indéterminée (PSDI).
2.5.2.5 Gestion du ratio de l’établissement
en K€ Fonds propres de base | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant | % |
1 339 858 | 1 252 666 | 88 851 | 7,1 | |
Fonds propres complémentaires | 0 | 0 | 0 | - |
Déductions | -356 304 | -334 039 | -22 264 | 6,7 |
Fonds propres CET1 | 983 554 | 918 627 | 64 927 | 7,1 |
RWA | 5 299 361 | 5 289 067 | 10 294 | 0,2 |
Ratio de solvabilité Bâle II | 18,56 % | 17,37 % | 119 bp |
|
Au 31 décembre 2023, la CEPAL présente un ratio de solvabilité de 18,56 % en hausse de + 1,19 point par rapport à 2022. La variation du ratio sur l’année se compose de :
Pour les fonds propres (+ 123 bp) | Pour les risques pondérés (RWA) (- 4 bp) | ||||
Variation d’OCI titres obligataires | - 1 bp | Risque crédit | - 5 bp | ||
Emission de parts sociales | + 66 bp | Risque opérationnel | + 1 bp | ||
Valorisation des titres BPCE | - 27 bp | ||||
Résultat 2023 | + 89 bp | ||||
Distribution nette | - 11 bp | ||||
Echéance de prêt subordonnée | + 16 bp | ||||
Divers | - 9 bp |
2.5.2.6 Tableau de composition des fonds propres
en K€ Capital | 31/12/2023 | 31/12/2022 | Evolution Montant % | |
360 000 | 360 000 | 0 | - | |
Réserves consolidées | 1 120 254 | 1 052 755 | 67 499 | 6,4 |
OCI retraité | -160 901 | -175 346 | 14 446 | -8,2 |
Résultat après dividendes | 47 282 | 45 577 | 1 705 | 3,7 |
Dividendes à payer et autres déductions | -16 104 | -14 102 | -2 001 | 14,2 |
EL | -5 320 | -13 189 | 9 530 | -72,3 |
AVA | -5 354 | -3 027 | -2 327 | 76,9 |
Total Fonds Propres | 1 339 858 | 1 252 666 | 88 851 | 7,1 |
2.5.3 Exigences de fonds propres
2.5.3.1 Définition des différents types de risques
Pour les besoins du calcul réglementaire de solvabilité, trois types de risques doivent être mesurés : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels. Ces risques sont calculés respectivement à partir des encours de crédit, du portefeuille de négociation et du produit net bancaire de l’établissement.
En appliquant à ces données des méthodes de calcul réglementaires, on obtient des montants de risques dits « pondérés ». Les exigences en fonds propres sont égales à 8 % du total de ces risques pondérés.
Au 31 décembre 2023, les risques pondérés de l’établissement étaient de 5 299,4 millions d’euros selon la réglementation Bâle III (soit 424 millions d’euros d’exigences de fonds propres).
A noter, la réglementation Bâle III a introduit un montant d’exigences en fonds propres supplémentaire :
Au titre de la Credit Value Adjustement (CVA)
La CVA est une correction comptable du Mark to Market des dérivés pour intégrer le coût du risque de contrepartie qui varie avec l’évolution de la qualité de crédit de la contrepartie (changement de spreads ou de ratings). La réglementation Bâle III prévoit une exigence supplémentaire de fonds propres destinée à couvrir le risque de volatilité de l’évaluation de crédit.
Au titre des chambres de compensation centralisées (CCP)
Afin de réduire les risques systémiques, le régulateur souhaite généraliser l’utilisation des CCP sur le marché des dérivés de gré à gré tout en encadrant la gestion des risques de ces CCP avec des pondérations relativement peu élevées.
Les établissements sont exposés aux CCP de deux manières :
- pondération de 2 % pour les opérations qui passent par les CCP (pour les produits dérivés et IFT) ;
- pour les entités membres compensateurs de CCP, exigences en fonds propres pour couvrir l’exposition sur le fonds de défaillance de chaque CCP.
Au titre des franchises relatives aux IDA
Elles correspondent aux bénéfices futurs liés à des différences temporelles et aux participations financières supérieures à 10 %.
Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.3.2 Tableau des exigences en fonds propres et risques pondérés
RWA | Exigences | |||
En K€ Risque de crédit | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 |
4 911 491 | 4 897 862 | 392 919 | 391 829 | |
Risque opérationnel | 387 870 | 391 205 | 31 030 | 31 296 |
Total | 5 299 361 | 5 289 067 | 423 949 | 423 125 |
2.5.4 Ratio de levier
2.5.4.1 Définition du ratio de levier
Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres. L’article 429 du règlement CRR précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014.
L’entrée en vigueur du règlement sur les exigences en capital, appelé « CRR2 », fait du ratio de levier une exigence contraignante applicable depuis le 28 juin 2021. L’exigence minimale de ce ratio à respecter à tout moment est de 3 %.
Ce règlement autorise certaines exemptions dans le calcul des expositions, notamment concernant :
- l’épargne réglementée transférée à la Caisse des dépôts et consignation pour la totalité de l’encours centralisé
- les opérations réalisées avec d’autres établissements du Groupe BPCE bénéficiant d’une pondération de 0 % dans le calcul des risques pondérés.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres.
Au 31 décembre 2023, le ratio de levier sur la base des fonds propres de catégorie 1 tenant compte des dispositions transitoires est de 6,84 %.
Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.4.2 Tableau de composition du ratio de levier
en K€ Valeur exposée au risque | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
14 370 708 | 13 590 970 | |
Fonds propres Tier1 | 983 554 | 918 627 |
Ratio de levier | 6,84 % | 6,76 % |
2.6 Organisation et Activité du Contrôle Interne
Trois niveaux de contrôle
Conformément à la réglementation bancaire, aux saines pratiques de gestion et aux normes du Groupe BPCE, le dispositif de contrôle de l’établissement repose sur trois niveaux de contrôle : deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique.
Ce dispositif fonctionne en filières intégrées à l’établissement. Ces filières sont principalement animées par trois directions de l’organe central :
- la direction des Risques et de la Conformité
- le Secrétariat général chargé de la conformité et des contrôles permanents
- la direction de l’Inspection générale Groupe chargée du contrôle périodique
Un lien fonctionnel fort entre l’établissement et l’organe central
Les fonctions de contrôle permanent et périodique localisées au sein de l’établissement (et de ses filiales) sont rattachées, dans le cadre de filières de contrôle intégrées par un lien fonctionnel fort, aux directions centrales de contrôle de BPCE correspondantes. Ce lien recouvre en particulier :
- un avis conforme sur les nominations et retraits des responsables des fonctions de contrôle permanent ou périodique dans l’établissement,
- des obligations de reporting, d’information et d’alerte,
- l’édiction de normes par l’organe central consignées dans des chartes, - la définition ou l’approbation de plans de contrôle.
L’ensemble de ce dispositif a été approuvé par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et présenté au comité d’audit du 16 décembre 2009 et au conseil de surveillance de BPCE. La charte du contrôle interne Groupe a été revue et validée le 30 juillet 2020 ; le corpus normatif est composé de trois chartes groupe couvrant l’ensemble des activités :
La charte du contrôle interne Groupe : charte faîtière s’appuyant sur deux chartes spécifiques qui sont : La charte de la filière d’audit interne, et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents.
Une organisation adaptée aux spécificités locales
Au niveau de l’établissement, le président du directoire définit la structure organisationnelle. Il répartit les responsabilités et les moyens de manière optimale pour assurer, conformément aux orientations définies par le conseil d’orientation et de surveillance, la couverture des risques, leur évaluation et leur gestion.
La responsabilité du contrôle permanent de premier niveau incombe au premier chef aux directions opérationnelles ou fonctionnelles ; les contrôles permanents de deuxième niveau et l’audit interne sont assurés par des directions fonctionnelles centrales indépendantes dont les responsables au sens des articles 16 à 20 et 28 à 34 de l’arrêté A 201411-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021, sont directement rattachés aux dirigeants effectifs au sens de l’article 10 du même arrêté.
Conformément à l’article 30 de cet arrêté, il est admis que le responsable du contrôle de la conformité puisse être rattaché au directeur des risques, dénommé alors directeur Risques et Conformité.
2.6.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent
Contrôle permanent hiérarchique (1er niveau de contrôle)
Le contrôle permanent dit hiérarchique (niveau 1), premier maillon du contrôle interne, est assuré par les services opérationnels ou fonctionnels sous le contrôle de leur hiérarchie. Ces services sont responsables des risques qu'ils génèrent à travers les opérations qu'ils réalisent.
Ceux-ci sont notamment responsables :
- de la mise en œuvre des autocontrôles formalisés, tracés et reportables ;
- de la formalisation et de la vérification du respect des procédures de traitement des opérations, détaillant la responsabilité des acteurs et les types de contrôle effectués ;
- de la vérification de la conformité des opérations ;
- de la mise en œuvre des préconisations rédigées par les fonctions de contrôle de niveau 2 sur le dispositif de contrôles de niveau 1 ;
- de rendre compte et d’alerter les fonctions de contrôle de niveau 2.
En fonction des situations et activités et, le cas échéant, conjointement ces contrôles de niveau 1 sont réalisés soit de préférence par une unité de contrôle ad hoc de type middle office ou entité de contrôle comptable, soit par les opérateurs eux-mêmes.
Les résultats des contrôles de niveau 1 font l'objet d'un reporting formalisé aux directions ou fonctions de contrôle permanent dédiées concernées. Des plans d’action sont définis et suivis dans leur avancement lorsque les résultats de contrôles sont insuffisants ou dégradés (en référence aux normes BPCE).
Contrôle permanent par des entités dédiées (2ème niveau de contrôle)
Les contrôles de deuxième niveau sont du ressort de la seconde ligne de défense et sont assurés par des fonctions indépendantes des activités opérationnelles. Les contrôles de deuxième niveau ne peuvent pas se substituer aux contrôles de premier niveau et sont assurés par la direction Risques et de la Conformité ainsi que par le Contrôle financier.
Les fonctions de contrôle permanent de second niveau sont notamment responsables :
- de la documentation du plan annuel de contrôles de l’entité et du pilotage de sa mise en œuvre ;
- de l’exhaustivité et de la mise à jour des référentiels de contrôles sur le périmètre dans le cadre des risques à piloter et des nécessités réglementaires ;
- de la réalisation des contrôles permanents du socle commun Groupe ou des contrôles spécifiques selon l’entité ;
- de l’existence, de l’analyse des résultats et du reporting notamment en lien avec les résultats des contrôles de premier niveau et des risques prioritaires de l’entité ;
- de la sollicitation du contrôle permanent de niveau 1 sur la mise en œuvre des préconisations ;
- du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions correctifs notamment ceux définis au niveau du Groupe et ceux priorisés par l’Etablissement au niveau 2.
Comité de contrôle interne
Le président du directoire est chargé d’assurer la cohérence et l’efficacité du contrôle permanent. Un comité de contrôle interne se réunit périodiquement, a minima de manière trimestrielle, sous la présidence du président du directoire.
Ce comité a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’établissement, ainsi que les résultats issus des travaux de maîtrise des risques et de contrôle interne et des suites qui leur sont données.
Il a notamment pour objet :
- d’informer régulièrement l’exécutif sur l’évolution du dispositif de contrôle de l’établissement ;
- de mettre en évidence les zones de risques émergents ou récurrents, qu’elles aient pour origine l’évolution de l’activité, les mutations de l’environnement ou l’état des dispositifs de contrôle ;
- de remonter au niveau de l’exécutif les dysfonctionnements significatifs observés ;
- d’examiner les modalités de mise en œuvre des principales évolutions réglementaires et leurs éventuelles
implications sur le dispositif et les outils de contrôle ;
- de s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions des travaux de contrôle, d’examiner les mesures correctrices décidées, de les prioriser et de suivre leur réalisation ;
- de décider des mesures à mettre en place afin de renforcer le niveau de sécurité de l’établissement et d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions développées par les fonctions de contrôle permanent.
Participent à ce comité : le président du directoire et l’ensemble des membres du directoire, le directeur des Risques et de la Conformité, le directeur de la Conformité et des Contrôles permanents qui assure le secrétariat du comité, la directrice de l’Audit, la directrice des Ressources humaines, le directeur des Services clients, le directeur du Développement BDD, la directrice Comptable et Fiscal, le directeur des Risques BDR, Affaires spéciales et Banque de l’Orme, le directeur Management Engagements des risques BDD, la responsable de la Surveillance Reporting risques financiers, la responsable du Contrôle financier.
Enfin, le responsable Sécurité des biens et des personnes et le responsable des Risques transverses participent également au comité au titre d’invités non permanents.
2.6.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique
Le contrôle périodique (3ème niveau de contrôle) est assuré par l’audit interne sur toutes les activités, y compris le contrôle permanent.
Dans le cadre des responsabilités définies par l’article 17 de l’arrêté A-2014-11-03 modifié le 25 février 2021 sur le contrôle interne, l’audit interne s’assure de la qualité, l’efficacité, la cohérence et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent et de la maîtrise des risques. Son périmètre d’intervention couvre tous les risques et toutes les activités de l’établissement, y compris celles qui sont externalisées. Il s’étend également à ses filiales et aux entités consolidées prudentiellement.
Ses objectifs prioritaires sont d’évaluer et de rendre compte aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance de l’établissement :
- de l’adéquation de son cadre de gouvernance ;
- du respect des lois, des règlements, des règles
- de l’adéquation et du respect des politiques et des procédures au regard de l’appétit aux risques ;
- de l’efficacité de l’organisation, notamment de celle des première et deuxième ligne de défense ; - de la qualité de la situation financière ;
- de la fiabilité ainsi que de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ;
- de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques ;
- de l’intégrité des processus garantissant la fiabilité de ses méthodes et techniques, ainsi que des hypothèses et des sources d’information utilisées pour ses modèles internes ;
- de la qualité et de l’utilisation des outils de détection et d’évaluation des risques et les mesures prises pour les atténuer ;
- de la sécurité des systèmes d’information et de leur adéquation au regard des exigences réglementaires ;
- du contrôle de ses prestations essentielles critiques ou importantes (PECI) ;
- du niveau des risques effectivement encourus ;
- de la qualité de son dispositif de continuité d’activité ;
- de la mise en œuvre effective des recommandations adressées.
Rattaché directement au président du directoire, l’audit interne exerce ses missions de manière indépendante des directions opérationnelles et de contrôle permanent. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans une charte d’audit Groupe approuvée par le comité de direction générale de BPCE le 9 juillet 2018, qui s’applique à l’établissement, charte elle-même déclinée en normes thématiques (ressources d’audit, audit du réseau commercial, missions, suivi des recommandations, …). La charte de la filière « Audit » a été mise à jour en comité 3CIG le 5 décembre 2022. De même, la norme « Recommandations » a été mise à jour et validée par le comité de direction générale de BPCE le 7 septembre 2021 avec une transposition attendue au sein des établissements, en 2022. Elle amende notamment la procédure d’alerte afférente aux recommandations d’audit interne de niveau 1 et 2 en retard de mise en œuvre ; elle a été déployée en septembre 2022 au sein de notre établissement.
Les programmes pluriannuel et annuel de la direction de l’Audit interne sont arrêtés en accord avec l’Inspection générale Groupe ; celle-ci est tenue régulièrement informée de leur réalisation ou de toute modification de périmètre et du risk assessment afférent. L’Inspection générale Groupe s’assure que la direction de l’Audit interne des entreprises dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission et de la bonne couverture du plan pluriannuel d’audit. L’Inspection générale Groupe s’assure de la diversité des compétences, de la bonne réalisation des parcours de formation et de l’équilibre entre les auditeurs sénior et junior au sein des équipes d’audit interne des établissements. Enfin, l’Inspection générale Groupe émet un avis formalisé dans un courrier et éventuellement des réserves sur le plan pluriannuel d’audit, la qualité des travaux et rapports d’audit qui lui ont été communiqués, sur les moyens alloués tant en nombre que sur les compétences, sur la communication faite aux instances dirigeantes, ainsi que sur le suivi des recommandations de l’audit interne. Le courrier du directeur de l’Inspection générale Groupe est adressé au président du directoire de l’établissement avec copie au président de l’organe de surveillance, et doit être communiqué au comité des risques et au conseil d’orientation et de surveillance.
A l’issue de ses investigations, la mission d’audit émet un prérapport qui contient notamment ses recommandations et auquel l’unité auditée doit répondre. Chaque recommandation est hiérarchisée en fonction de son importance. Le rapport définitif intègre la réponse des audités à chaque recommandation ; celle-ci inclut des plans d’action et des engagements sur des dates de mise en œuvre. Ce rapport est transmis, outre les responsables de l’unité auditée, aux dirigeants de l’établissement et au directeur des Risques et Conformité.
Le management opérationnel est responsable de la mise en œuvre des recommandations. Il met en place des plans d’action adaptés et informe de leur taux d’avancement au moins trimestriellement à l’audit interne. Celui-ci en assure un reporting régulier au comité de contrôle interne et au comité des risques.
L’audit interne, en vertu de son devoir d’alerte, saisit le comité des risques et le conseil d’orientation et de surveillance en cas de non-mise en place des actions correctrices dans les délais prévus.
Dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues, l’Inspection générale Groupe mène également de façon périodique des missions de contrôle au sein de l’établissement.
2.6.3. Gouvernance
La gouvernance du dispositif de contrôle interne repose sur :
Le directoire qui définit et met en œuvre les organisations et moyens permettant d’assurer de manière exhaustive, optimale et saine la correcte évaluation et la gestion des risques, et de disposer d’un pilotage adapté à la situation financière, à la stratégie et à l’appétit au risque de l’établissement et du Groupe BPCE. Il est responsable de la maîtrise au quotidien des risques et en répond devant l’organe de surveillance. Il définit la tolérance aux risques avec des objectifs généraux en matière de surveillance et gestion des risques dont la pertinence est régulièrement évaluée ; il assure un suivi régulier de la mise en œuvre des politiques et stratégies définies. Il informe régulièrement le comité des risques et le conseil d’orientation et de surveillance des éléments essentiels et principaux enseignements tirés de l’analyse et du suivi des risques associés à l’activité et aux résultats de l’établissement.
Le conseil d’orientation et de surveillance (COS) qui approuve le dispositif dédié à l’appétit aux risques proposé par le directoire. Il veille à la maîtrise des principaux risques encourus, approuve les limites globales (plafonds), arrête les principes de la politique de rémunération et évalue le dispositif de contrôle interne. A cette fin, le conseil prend appui sur les comités suivants :
Le comité des risques qui assiste l’organe de surveillance et, dans ce cadre, veille à la qualité de l’information délivrée et, plus généralement, assure les missions prévues par l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. Son rôle est ainsi de :
- examiner l’exposition globale des activités aux risques et donner un avis sur les limites de risques présentées au COS ;
- assurer l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques ;
- porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer si nécessaire des actions complémentaires à ce titre ;
- examiner les rapports prévus par les articles 258 à 265 de l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021 ;
- veiller au suivi des conclusions des missions de l’audit interne, de l’Inspection générale Groupe et des régulateurs, et examiner le programme annuel de l’audit.
En application des dispositions de l’article L823-19 du Code de commerce, l’organe de surveillance s’est également doté d’un comité d’audit pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Son rôle est ainsi de :
- vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés ;
- émettre un avis sur le choix ou le renouvellement des commissaires aux comptes de l’établissement et examiner leur programme d’intervention, les résultats de leurs vérifications et leurs recommandations, ainsi que toutes les suites données à ces dernières.
Un comité des rémunérations assiste, par ailleurs, l’organe de surveillance dans la définition des principes de la politique de rémunération au sein de l’établissement dans le respect des dispositions du chapitre VIII du titre IV de l’arrêté A-201411-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. A ce titre, en application de l’article 266 de ce même arrêté, il procède notamment chaque année à un examen :
- des principes de la politique de rémunération de l’entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ; - de la politique de rémunération de la population régulée.
Enfin, l'organe de surveillance a également créé un comité des nominations chargé, en application des dispositions des articles L511-98 à L511-101 du Code monétaire et financier, de s’assurer des bonnes conditions de direction et de surveillance de l’établissement. Dans ce cadre, son rôle est notamment de :
- s’assurer de l’adéquation des personnes nommées au sein de l’organe de surveillance ;
- et d’examiner la politique de recrutement des dirigeants effectifs et des responsables en charge du contrôle et de la gestion des risques.
2.7 Gestion des Risques
2.7.1 Dispositif de gestion des risques et de la conformité
2.7.1.1 Dispositif Groupe BPCE
La fonction de gestion des risques et celle de certification de la conformité assurent, entre autres missions, le contrôle permanent des risques et de la conformité.
Les directions des Risques et de la Conformité veillent à l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques. Elles assurent l’évaluation et la prévention des risques, l’élaboration de la politique risque intégrée aux politiques de gestion des activités opérationnelles et la surveillance permanente des risques.
Au sein de l’organe central BPCE, la direction des Risques (direction des Risques Groupe – DRG) et le Secrétariat général (Secrétariat général Groupe – SGG) en charge de la conformité, de la sécurité et des contrôles permanents assurent la cohérence, l’homogénéité, l’efficacité et l’exhaustivité de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. Ces directions ont la charge du pilotage consolidé des risques du Groupe.
Les missions de ces dernières sont conduites de manière indépendante des directions opérationnelles. Ses modalités de fonctionnement, notamment en filières, sont précisées entre autres dans la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe, approuvée par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et dont la dernière mise à jour date de décembre 2021, en lien avec l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dédié au contrôle interne. La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL lui est rattachée par un lien fonctionnel fort.
2.7.1.2 Direction des Risques et de la Conformité
La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL, est rattachée hiérarchiquement au président du directoire et fonctionnellement à la direction des Risques Groupe, et du Secrétariat général Groupe en charge de la conformité et des contrôles permanents.
La direction des Risques et de la Conformité couvre l’ensemble des risques : risques de crédit, risques financiers, risques opérationnels, risques climatiques, risques de modèles, risques de non-conformité ainsi que des activités transverses de pilotage et de contrôle des risques. Elle assure conformément à l’article 75 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne, la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques.
Pour assurer son indépendance, les fonctions risques et conformité, distinctes des autres filières de contrôle interne, sont des fonctions indépendantes de toutes les fonctions effectuant des opérations commerciales, financières ou comptables.
Dans le cadre de la fonction de gestion des risques, les principes définis dans la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe sont tous déclinés au sein de l’établissement. Ainsi de manière indépendante, la direction des Risques et de la Conformité contrôle la bonne application des normes et des méthodes de mesure des risques, notamment les dispositifs de limites et les schémas délégataires. Elle s’assure que les principes de la politique des risques sont respectés dans le cadre de ses contrôles permanents de deuxième niveau.
Les Dirigeants Effectifs veillent à ce que les systèmes de gestion des risques mis en place soient appropriés au profil de risque et à la stratégie commerciale de l'établissement, conformément à la réglementation concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (directives européenne CRR2 et CRD4).
Périmètre couvert par la direction des Risques et de la Conformité
La direction des Risques et de la Conformité couvre le fonctionnement de la CEPAL et de ses filiales Immoceal et Delille Foncier. Les tableaux de bord « risques et conformité » intègrent les sociétés consolidées.
Immoceal a été créée en 2015 et son objet est de constituer un portefeuille de participations foncières, de portage en direct d’opérations immobilières de rendement et de réalisation, en direct ou non, seul ou associé de projets immobiliers.
Principales attributions de la fonction de gestion des risques et de certification de la conformité de notre établissement
La direction des Risques et de la Conformité :
- est force de proposition de la politique des risques de l’établissement, dans le respect des politiques des risques du Groupe (limites, plafonds…) ;
- identifie les risques, en établit la macrocartographie avec une liste des risques prioritaires, et pilote le processus annuel de révision du dispositif d’appétit au risque et du plan annuel de contrôle ;
- contribue à l’élaboration des dispositifs de maîtrise des risques, des politiques de gestion des activités opérationnelles
(limites quantitatives, schéma délégataire, analyse a priori des nouveaux produits ou des nouvelles activités) ;
- valide et assure le contrôle de second niveau du périmètre (normes de valorisation des opérations, provisionnement, dispositifs de maîtrise des risques) ;
- contribue à la définition des normes de contrôle permanent de premier niveau des risques et de la conformité et veille à leur bonne application (la définition des normes et méthodes Groupe étant une mission de l’organe central ) ;
- assure la surveillance de tous les risques, y compris de non-conformité, notamment la fiabilité du système de détection des dépassements de limites et le suivi et contrôle de leur résolution ;
- évalue et contrôle le niveau des risques (stress scénarios…) ;
- élabore les reportings « risques » à destination des instances dirigeantes (les Dirigeants Effectifs et l’Organe de Surveillance), contribue aux rapports légaux ou réglementaires et alerte les Dirigeants Effectifs et l’Organe de Surveillance en cas d’incident significatif (art. 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne) ;
- contribue à la diffusion de la culture du risque et de la conformité au sein de l’établissement ;
- définit les activités et travaux spécifiques au titres de la LoD2 (risques, conformité, sécurité informatique).
Organisation et moyens dédiés
La direction des Risques et de la Conformité comprend 26 collaborateurs répartis en 4 unités :
1 La direction de la Conformité dont la responsabilité recouvre le pilotage et le suivi du dispositif de contrôle permanent de niveau 1 et 2, la conformité bancaire, la lutte antiblanchiment et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude interne. Le directeur de la Conformité assure les fonctions de responsable de la Conformité pour les Services d’Investissement (carte professionnelle de RCSI délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 06/12/2017), de Correspondant et de Déclarant Tracfin et de Déontologue.
2 Le département Surveillance des Risques et Reporting financiers, est chargé de la validation ex-ante des opérations financières. Conformément à la charte Groupe, la responsable de l’unité supervise les travaux de la Révision Comptable (rattachement fonctionnel) et réalise des contrôles sur les comptes sur lesquels son équipe n’intervient pas. A ce titre, elle valide le plan de la Révision Comptable et s’assure qu’elle n’exerce aucune activité de production.
3 Le département Surveillance des Risques et Reporting crédits, est chargé du suivi ex-post des risques clientèles ainsi que de l’animation du comité Watchlist et du Pilotage des risques, normes et outils, dont les objectifs principaux sont de donner une vision dynamique de l’évolution des risques de la CEPAL, d’établir le monitoring des risques de crédit, de fournir des éléments permettant de mieux piloter l’allocation des fonds propres, d’assurer l’évolution de la politique risques, de gérer le projet Bâle 2 et d’établir les tableaux de bord de la direction. Il est également chargé de la contre-analyse de certains dossiers présentés en comité d’Engagements.
4 Le département Risques Transverses, est chargé du suivi des risques opérationnels, de la mise en place des Plans d’Urgence et de Poursuite de l’Activité (Plans de gestion de crise, communication, reprise des activités, repeuplement externe, continuité des opérations), de la sécurité des systèmes d’information et le DPO, dont les fonctions recouvrent la CNIL, la mise en œuvre du RGPD. Le département intègre également la surveillance de la fraude externe.
Son organisation décline principalement trois fonctions spécialisées par domaine de risques : les risques de crédit, les risques financiers, les risques opérationnels et de non-conformité.
Les décisions structurantes en matière de risque et de conformité sont prises par le comité exécutif des Risques, le comité de Contrôle interne et le comité dédié aux risques opérationnels selon les sujets traités.
Cette gouvernance est responsable de la définition des grandes orientations « risque » de l’établissement (limites, politiques de risques, chartes délégataires…). Ces comités examinent régulièrement les principaux risques de crédit, opérationnels et financiers de la CEPAL.
La Banque de Détail complète cette organisation avec des responsables Risques accompagnant les 7 directions de Territoire (6 collaborateurs dédiés). La Banque des Décideurs en Région vient également compléter cette organisation avec une unité middle office Risques de 3 personnes dont la charge est plus particulièrement le suivi des risques de ce pôle et le traitement des dossiers les plus sensibles.
Les évolutions intervenues en 2023
Avec un niveau d’inflation qui est resté élevé, un nombre de défaillances d’entreprises croissant et un contexte international qui s’est plutôt complexifié, la gestion de l’ensemble des risques est demeurée un enjeu majeur pour l’ensemble des établissements bancaires.
Pour la CEPAL, les principaux risques constatés, et identifiés au sein de la cartographie unique des risques sont :
- concernant les nouveaux concours, une vigilance accrue concernant les professionnels de l’immobilier mais aussi dans un contexte économique plus difficile, les crédits à la consommation ;
- un suivi toujours plus attentif des contreparties et des encours de crédits existants notamment sur les marchés des professionnels et des entreprises mais également sur les financements structurés (LBO, Leverage Finance) ;
- les risques de taux et de liquidité et de leurs impacts sur le PNB de l’établissement du fait du niveau toujours soutenu des taux d’intérêts et d’une production de crédit qui, bien qu’en retrait en 2022, reste imporante ;
- la poursuite du traitement serré de la LCB/FT avec des packs de nouvelles sanctions de l’Union européenne (embargos et listes de personnes) toujours nombreux ;
- le renforcement des efforts à accomplir dans le domaine de la connaissance client pour actualiser le stock de données anciennes (TOP CC) ;
- la mise en oeuvre de dispositifs de sécurité informatique toujours plus importants pour être à même de protéger l’établissement de la menace des risques cyber ;
- l’intégration progressif des risques climatiques dans nos politiques de prévention et de continuité d’activité.
Pour donner suite à ces constats, des plans d’actions (sur chacun des risques prioritaires) ont été définis et présentés, puis sont suivis en comité exécutif des Risques et en comité des Risques.
Par ailleurs, l’établissement a poursuivi l’organisation de gestion de crise destinée notamment aux clients impactés avec :
- Octroi des PGE (les schémas délégataires mis en place en 2021 ont été maintenus), 17,3 M€ de PGE (essentielleemnt PGE Résilience) ont été engagés. A fin décembre, le capital restant dû des PGE s’élève à 173,3 M€, le stock de douteux s’élève à 24,9 M€. Les trois premiers secteurs douteux sont l’industrie de base avec 6,9 M€, l’ingénierie recherche pour 4,6 M€ et le BTP pour 3,4 M€.
- Octroi de PPR : dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises, la CEPAL a continué de s’inscrire dans le dispositif d’octroi des prêts participatifs relances. Ce type de prêt s’insérant entre fonds propres et dette classique est systématiquement présenté en comité d’Engagements. Au total, 13 PPR ont été engagés dont 9 en 2023, le capital restant dû s’élevant à 1,2 M€.
- Actions spécifiques liées à la forbearance : le suvi mensuel spécifique des clients et des contrats « forbearance » a été prolongé sur l’année 2023. A fin décembre, 2 756 contrats pour 46 M€ sont en forbearance NPE.
- En matière de surveillance des clients, les réunions de suivi avec les marchés de la BDD et les marchés de la BDR se sont tenues sur un rythme hebdomadaire.
La CEPAL a maintenu à l’identique :
- une injection mensuelle dans Préventis des clients éligibles à l’indicateur synthétique (clients PRO avec un indicateur > à 10 et un encours > à 50 K€ et clients « CORP » avec un indicateur > à 10 et un encours > à 250 K€) ;
- un suivi mensuel détaillé des alertes Préventis à destination de l’ensembles des collaborateurs avec un focus sur le risque des clients éligible à l’indicateur synthétique. Sur ce point, 2 127 clients ont ainsi été identifiés dont 368 avec un plan d’action échu en 2023 ;
- une revue trimestrielle des clients identifiés à risque au titre de la crise présentée en comité exécutif des Risques, une attention particulière ayant été accordée en 2023 au secteur des professionnels de l’immobilier.
2.7.1.3 Principaux risques de l’année 2023
Le profil global de risque de la CEPAL correspond à celui d’une banque de détail. Les risques sont concentrés essentiellement sur l’activité de crédit afin de soutenir et de financer l’économie.
La répartition des risques pondérés de la CEPAL au 31/12/2023 est la suivante :
Les principaux impacts financiers sur les comptes cette année font suite à l’environnement économique global et qui s’est traduit sur le risque de crédit. Une année qui a été marquée par les tensions inflationnistes, renforcées par une crise énergétique et qui a vu remonter de façon importante le nombre de défaillances d’entreprises.
Concernant le risque de crédit, des mesures d’accompagnement de l’Etat ont été maintenues (dont le PGE résilience et le PPR) permettant de continuer à soutenir les entreprises et ainsi de contenir le risque final ; avec ces dispositifs, quelques évolutions favorables sur de gros dossiers et un suivi du risque serré, le coût du risque individuel (stage 3) est en baisse de - 3 M€ par rapport à 2022. Par ailleurs, la CEPAL a continué d’anticiper dans ses comptes le coût du risque à venir en renforçant de façon sensible des provisions collectives et sectorielles, notamment autour de l’immobilier. Au total, le coût du risque de l’année s’élève à 14,8 M€ contre 19,3 M€ en 2022, soit un taux de risque de 0,10 %, et d’un montant en baisse de -4,5 M€.
2.7.1.4 Culture risques et conformité
Pour mener à bien leurs différents travaux, les établissements du Groupe BPCE s’appuient notamment sur la charte du contrôle interne et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe. Cette dernière précise notamment que l’Organe de Surveillance et les Dirigeants Effectifs de chaque établissement promeuvent la culture du risque et de la conformité à tous les niveaux de leur organisation, et que les fonctions de gestion des risques et de conformité coordonnent la diffusion de cette culture risque et conformité auprès de l’ensemble des collaborateurs, en coordination avec l’ensemble des autres filières et/ou fonctions de la CEPAL.
D’une manière globale, la direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL :
- participe à des journées d’animation des fonctions de gestion des risques et de vérification de la conformité, moments privilégiés d’échanges sur les problématiques risques, de présentation des travaux menés par les différentes fonctions, de formation et de partages de bonnes pratiques entre établissements qui se déclinent également par domaine dont les principaux sont : crédits, financiers, opérationnels, non-conformité associant tous les établissements du Groupe. Des groupes de travail dédiés viennent compléter ce dispositif ;
- enrichit son expertise réglementaire, notamment via la réception et la diffusion de documents réglementaires pédagogiques ;
- décline les organisations et dispositifs permettant la gestion des risques, la vérification de la conformité et la réalisation des contrôles permanents ;
- effectue des interventions régulières dans les différentes filières de l’établissement (fonctions commerciales, fonctions supports,…) pour promouvoir la culture du risque et de la conformité ;
- est représentée par son directeur des Risques et de la Conformité à des audioconférences avec l’organe central ou des réunions régionales réunissant les directeurs des Risques et de la Conformité des réseaux et des filiales du Groupe BPCE autour de sujets d’actualité ;
- forme les membres du conseil de la CEPAL aux risques, à la conformité et à la sécurité informatique. En 2023, la CEPAL a, entre autres, abordé les sujets relatifs à la gestion des risques climatiques, le panorama de l’actualité réglementaire et le dispositif de maîtrise de la fraude. Par ailleurs, chaque année le conseil bénéficie d’une séquence de formation aux indicateurs de l’appétit aux risques (définition et composition).
- bénéficie, pour le compte de ses collaborateurs, d’un programme de formation annuel diffusé par BPCE et complété par des formations internes ; la CEPAL a mis en place des formations sur la RISK & COMPLIANCE ACADEMY de BPCE et a proposé dans son catalogue des formations sur le RISK PURSUIT et le CLIMATE RISK PURSUIT à l’ensemble des collaborateurs. En 2023, les collaborateurs ont notamment été inscrits à la formation RISK PURSUIT, risques opérationnels et 1 241 l’ont achevée.
- réalise la macrocartographie des risques de l’établissement évaluant ainsi son profil de risque et identifiant ses principaux risques prioritaires ;
- effectue le recensement des modèles internes propres à l’établissement dans le cadre du dispositif du Groupe dédié à la gestion du risque de modèle ;
- pilote la revue annuelle des indicateurs d’appétit au risque de l’établissement dans le cadre du dispositif mis en place par le Groupe ;
- met en œuvre les dispositifs prévus dans le cadre de la gestion des risques climatiques ;
- s’attache à la diffusion de la culture risque et conformité, et à la mise en commun des meilleures pratiques avec les autres établissements du Groupe BPCE ;
- mesure le niveau de culture risque et conformité, à partir d’une auto-évaluation sur la base d’un questionnaire de 148 questions sur la culture risque et conformité, fondé sur les recommandations du FSB 2014, AFA 2017 et les guidelines EBA 2018.
Plus spécifiquement, pour coordonner les chantiers transverses, la direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL s’appuie sur la direction des Risques Groupe de BPCE et le secrétariat général Groupe chargé de la conformité et des contrôles permanents du Groupe BPCE qui contribuent à la bonne coordination de la fonction de gestion des risques et de certification de la conformité, et pilotent la surveillance globale des risques y compris ceux inhérents à la conformité au sein du Groupe.
De plus, elle réalise des formations risques et conformité pour les gestionnaires de comptes BDD et en particulier participe à celles destinées aux nouveaux entrants et au nouveaux gestionnaires, contribue aux actions de sensibilisations auprès des groupes commerciaux et des directions supports, rédige des normes, procédures et documentation, communique plusieurs fois par an une information sur des risques spécifiques, alerte par messagerie sur des points particuliers et diffuse des e-learning.
Enfin, la direction Risques et Conformité de la CEPAL a mis en ligne un site dédié à la fonction de gestion des risques et de la conformité accessible à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement. Ce site leur permet de s’informer ou se remémorer en temps réel des actions, nouveautés et documents normatifs ou réglementaires.
Macrocartographie des risques de l’établissement
La macrocartographie des risques de la CEPAL répond à la réglementation, en particulier à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dédié au contrôle interne qui indique dans ses articles 100, 101 et 102 (reprenant des dispositions contenues dans le CRBF 97-02) la nécessité de disposer d’une «cartographie unique des risques qui identifie et évalue les risques encourus au regard de facteurs internes et externes » ainsi qu’aux guidelines de l’EBA « orientations sur la gouvernance interne » publiés le 1er juillet 2018. La CEPAL répond à cette obligation grâce au dispositif de la « macrocartographie des risques » développé par le Groupe BPCE.
Cette macrocartographie a pour objectif de sécuriser les activités des établissements, de conforter leur rentabilité financière et leur développement dans la durée. Cette approche par les risques via une cotation du dispositif de maîtrise des risques permet la mise en œuvre et le suivi de plans d’action ciblés.
La macrocartographie des risques a un rôle central dans le dispositif global de gestion des risques d’un établissement : grâce à l’identification et à la cotation de ses risques, via notamment l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques, chaque établissement du groupe dispose de son profil de risque et de ses risques prioritaires. Cette approche par les risques sert à actualiser chaque année l’appétit au risque et les plans de contrôle permanent et périodique des établissements.
Des plans d’action ciblés sur les risques prioritaires sont mis en place dans un but de réduction et/ou contrôle des risques.
Les résultats de la macrocartographie des risques contribuent à l’exercice du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) du groupe, en identifiant les principaux risques en approche gestion des risques et prudentielle, et alimentent notamment le rapport annuel de contrôle interne, le rapport ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) ainsi que le document d’enregistrement universel pour le chapitre facteurs de risques.
En 2023, comme les précédentes années, une consolidation des macrocartographies a été effectuée pour chacun des réseaux. Chaque établissement dispose de la comparaison de sa macrocartographie avec celle de son réseau. Une consolidation des plans d’action mis en place par les établissements sur leurs risques prioritaires est également produite.
La macrocartographie des risques est intégrée dans l’outil de gestion des contrôles permanents PRISCOP, ce qui permet d’automatiser les liens risques – contrôles dans le dispositif de maîtrise des risques.
Une macrocartographie des risques au niveau groupe a été établie en 2023 grâce à la consolidation de l’ensemble des macrocartographies des établissements maisons-mères et des filiales.
Enfin, le département Gouvernance et contrôle risques prend en charge la validation des modèles du groupe, hors Natixis, et le secrétariat général (ressources humaines et budget) de la direction des Risques Groupe.
2.7.1.5 Appétit au risque
L’appétit au risque du Groupe BPCE est défini par le niveau de risque que le groupe accepte, dans un contexte donné, pour dégager un résultat récurrent et résilient, en offrant le meilleur service à ses clients et en préservant sa solvabilité, sa liquidité et sa réputation.
Le dispositif s’articule autour :
- de la définition du profil de risque groupe qui assure la cohérence entre l’ADN du groupe, son modèle de coût et de revenus, et sa capacité d’absorption des pertes ainsi que son dispositif de gestion des risques ;
- d’indicateurs couvrant l’ensemble des risques majeurs auxquels le Groupe est exposé et complété de limites ou seuils déclenchant des actions et une gouvernance spécifique en cas de dépassement ;
- d’une gouvernance intégrée aux instances de gouvernance du Groupe pour sa constitution et revue ainsi qu’en cas de survenance d’un incident majeur ; ainsi qu’une déclinaison de l’ensemble des principes à chaque établissement du Groupe;
- d’une pleine insertion opérationnelle avec les dispositifs transverses de planification financière et commerciale en lien avec le plan stratégique.
Le dispositif d’appétit au risque des Etablissements définit un ensemble d’indicateurs couvrant les risques auxquels la CEPAL est exposée au regard de ses activités de bancassureur, reposant sur le processus d’identification des risques et d’évaluation de leur matérialité.
La matérialité des risques auxquels l’Etablissement est exposé fait l’objet d’une évaluation sur la base de leur impact potentiel sur la trajectoire financière et stratégique de la CEPAL. Ces risques matériels ont vocation à être couverts par des indicateurs d’appétit au risque. Les risques matériels des Etablissements pour 2023 sont définis dans le présent document.
Ces indicateurs sont pourvus de seuils successifs déclenchant en cas de franchissement une gouvernance adaptée :
- le seuil d’observation matérialise un niveau de risque cohérent avec l’activité normale de la CEPAL. Un dépassement de ce seuil nécessite une saisine des Dirigeants Effectifs ;
- le seuil de résilience matérialise un niveau de risque dont le dépassement ferait peser un risque élevé de déviation de la trajectoire financière ou de la stratégie de la CEPAL. Tout dépassement nécessite une communication au Conseil.
En complément, le seuil extrême PPR (plan de prévention et de rétablissement) matérialise un niveau de risque qui met en jeu la survie du Groupe. Ce seuil est suivi au niveau du Groupe et son franchissement s’inscrit dans la gouvernance du plan de prévention et de rétablissement du Groupe BPCE.
Un tableau de bord dédié au suivi trimestriel des indicateurs d’appétit au risque est présenté tant au Comité exécutif des risques qu’au Conseil. Il intègre l’ensemble des indicateurs ainsi que leur positionnement à date au regard des seuils. Il est adressé, dans les plus brefs délais après la fin de chaque trimestre observé, à la Direction des Risques du Groupe, qui en effectue un suivi consolidé communiqué aux Dirigeants des Etablissement ainsi qu’aux Directeurs des Risques et / ou Conformité de la CEPAL.
L’ADN de la CEPAL
Le dispositif s’inscrit dans le cadre général de l’appétit au risque du Groupe BPCE. Il correspond au niveau de risque que la CEPAL est prête à accepter dans le but d’accroître sa rentabilité. Le dispositif est cohérent avec l’environnement opérationnel de l’établissement, sa stratégie et son modèle d’affaires, tout en tenant compte des intérêts de ses clients.
Modèle d’affaires
Modèle Bancassureur, doté d’une forte composante de banque de détail :
La CEPAL se focalise sur les risques structurants de son modèle d’affaires de bancassureur en étant essentiellement une banque de détail en France, tout en intégrant d’autres métiers nécessaires à l’ensemble des clients sur lesquels nous intervenons.
Nous sommes fondamentalement un bancassureur, disposant d’une forte composante de banque de détail sur notre territoire, présente sur les segments de clientèle et les marchés des particuliers, professionnels, associations, entreprises, professionnels de l’immobilier et secteur public. Afin d’étendre et d’offrir une palette complète de services à nos clients, nous développons notre activité de financement de l’économie, en particulier à destination des PME et des professionnels, ainsi qu’aux particuliers (crédit immobilier et crédit à la consommation) à personnaliser par établissement.
Certaines activités (notamment services financiers spécialisés, banque de grande clientèle, gestion d’actifs, assurance) sont logées au niveau du Groupe dans des filiales spécialisées et interviennent, au profit de nos clients, pour trois raisons principales :
- Bénéficier d’un effet d’échelle
- Faciliter la maîtrise globale de ces activités et des risques associés
- Couvrir les activités dont le périmètre national ou international dépasse le périmètre de notre établissement régional
Profil de risque de la CEPAL
L’équilibre entre la recherche de rentabilité et le niveau de risque accepté se traduit dans le profil de risque de la CEPAL et se décline dans les politiques de gestion des risques dans le respect des règles du Groupe.
La CEPAL assume des risques intrinsèquement liés à ses métiers de banque de détail et aux activités mises en œuvre. Du fait de notre modèle d’affaires, la CEPAL porte les risques suivants :
Risque de crédit et de contrepartie
Induit par notre activité prépondérante de crédit aux particuliers, aux professionnels et aux corporates est encadré via des politiques de risques Groupe, reprises dans notre politique de risques, des limites de concentration par contrepartie, par pays et par secteur, et un système délégataire adéquat complété de suivis des portefeuilles et d’un dispositif de surveillance
Risque de taux structurel
Lié notamment lié à notre activité d’intermédiation et de transformation en lien fort avec notre activité de crédits immobiliers à taux fixes et aux ressources réglementées. Il est encadré par des normes Groupe communes et des limites au niveau de la CEPAL. Les risques stratégiques d’activité et d’écosystème comprennent notamment le risque de capital (mesuré par les ratios de solvabilité et de levier), et les risques climatiques tant physique que de transition.
Risque de liquidité
Piloté au niveau du Groupe qui alloue à la CEPAL la liquidité complétant les ressources clientèle levées localement. L’établissement est responsable de la gestion de sa réserve de liquidité dans le cadre des règles Groupe.
Risques non financiers
Encadrés par des normes qui couvrent les risques de non-conformité, de fraude, de sécurité des systèmes d’information, les risques de conduite (conduct risk), ainsi que d’autres risques opérationnels. Pour ce faire, il est mis en œuvre :
- un référentiel commun de collecte des données pour l’ensemble des établissements du Groupe et d’outils permettant la cartographie annuelle et la remontée des pertes et des incidents au fil de l'eau ;
- un suivi des risques majeurs et des risques à piloter retenus par la CPEAL ;
- des plans d’actions sur des risques spécifiques et un suivi renforcé des risques naissants.
Risques de marché
Notamment sur le portefeuille d’investissement avec la prise de participations directe ou indirecte dans des entreprises clientes au titre du « private equity », ainsi que des portefeuilles d’investissement qui ne relèvent ni des activités commerciales de la banque, ni de ses besoins d’exploitation, ni de la réserve de liquidité, comme le portefeuille d’actifs immobiliers hors exploitation.
Mission
L’alignement des exigences de nos clients particuliers (porteurs de parts sociales constitutifs de nos fonds propres) et de nos investisseurs crédit impose une aversion très forte au risque de réputation.
Nous concentrons sur des périmètres spécifiques les risques suivants : risque de marché, risque lié aux activités d’assurance et risque de titrisation. L’évolution de notre modèle d’affaires étend notre exposition à certaines natures de risques, notamment des risques liés à la gestion d’actifs et au développement des activités à l’international. Nous nous interdisons de nous engager sur des activités que nous ne maîtrisons pas ou de trading pour compte propre. Les activités aux profils de risque et à la rentabilité élevés sont strictement encadrées. Nous avons vocation à fonctionner au plus haut niveau d’éthique, de conduite et selon les meilleurs standards de sécurité des opérations.
La gestion des risques est encadrée par :
Capacité d’absorption des pertes
Le Groupe BPCE possède un niveau élevé de liquidité et de solvabilité traduisant, le cas échéant, sa capacité à absorber la manifestation d’un risque au niveau des entités ou du Groupe.
En termes de solvabilité, le Groupe a la capacité d’absorber durablement le risque via sa structure en capital.
Au niveau de la liquidité, le Groupe dispose d’une réserve significative composée de cash et de titres permettant de faire face aux besoins réglementaires, de satisfaire les exercices de stress tests et également d’accéder aux dispositifs nonconventionnels de financement auprès des banques centrales. Il dispose également d’actifs de bonne qualité éligibles aux dispositifs de refinancement de marché et à ceux proposés par la BCE.
Le Groupe assure la robustesse de ce dispositif par la mise en œuvre de stress tests globaux réalisés régulièrement. Ils sont destinés à vérifier la capacité de résistance du Groupe notamment en cas de crise grave.
Dispositif de gestion des risques
Le dispositif d’appétit au risque est supervisé par les instances suivantes :
- L’Organe de Surveillance, le Conseil, et son émanation, le Comité des Risques du Conseil
- Les Dirigeants Effectifs
- La Direction des Risques en lien étroit avec la Direction des Risques Groupe
Les indicateurs d’appétit au risque sont produits et pilotés par les directions opérationnelles ayant la responsabilité d’indicateurs, cette responsabilité étant définie pour chaque indicateur.
Ces indicateurs d’appétit au risque viennent en complément des dispositifs de surveillance et de pilotage des risques existant au sein de la Caisse. Ils revêtent autant que possible dans leur définition, objectif ou calibrage une dimension anticipatrice du risque.
Les indicateurs retenus pour le dispositif d’appétit au risque de notre Caisse ainsi que leurs limites et modalités de calcul et de production permettant de référencer les pistes d’audit :
Ces indicateurs sont pourvus de seuils successifs déclenchant en cas de franchissement une gouvernance adaptée :
- le seuil d’observation matérialise un niveau de risque cohérent avec l’activité normale de notre Caisse. Un dépassement de ce seuil nécessite une saisine des Dirigeants Effectifs ;
- le seuil de résilience matérialise un niveau de risque dont le dépassement ferait peser un risque élevé de déviation de la trajectoire financière ou de la stratégie de la CEPAL. Tout dépassement nécessite une communication au Conseil ; (à noter le terme « limite RAF » est retenu en vocable complémentaire dans le dispositif RAF Etablissement 2023. Il est équivalent au terme « seuil de résilience ») ;
- en complément, le seuil extrême PPR (plan de prévention et de rétablissement) matérialise un niveau de risque qui met en jeu la survie du Groupe. Ce seuil est suivi au niveau du Groupe et son franchissement s’inscrit dans la gouvernance du plan de prévention et de rétablissement du Groupe BPCE ;
- un tableau de bord dédié au suivi trimestriel des indicateurs d’appétit au risque est présenté tant au Comité exécutif des risques qu’au Conseil. Il intègre l’ensemble des indicateurs ainsi que leur positionnement à date au regard des seuils. Il est adressé, dans les plus brefs délais après la fin de chaque trimestre observé, à la Direction des Risques du Groupe, qui en effectue un suivi consolidé communiqué aux Dirigeants des Etablissement ainsi qu’aux directeurs des Risques et / ou Conformité.
Ce dispositif est en lien étroit avec la macrocartographie des risques. Il permet d’alimenter les processus ICAAP, SREP, … Il s’effectue chaque année dans le cadre budgétaire et le plan de moyen à terme.
2.7.2 Facteurs de risques
L’environnement bancaire et financier dans lequel Le Groupe BPCE évolue, l’expose à une multitude de risques et le contraint à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse.
Certains des risques auxquels est exposé le Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques du Groupe BPCE pris dans le cadre de son activité ou en considération de son environnement. Les risques présentés ci-dessous sont ceux identifiés, à ce jour, comme étant importants et spécifiques au Groupe BPCE, et qui pourraient avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation financière et/ou ses résultats. Au sein de chacune des sous-catégories de risques mentionnées ci-dessous, le facteur de risque que le Groupe BPCE considère, à date, comme le plus important est mentionné en premier lieu.
Les risques présentés ci-dessous sont également ceux identifiés, à ce jour, comme pouvant avoir une incidence défavorable sur les activités de BPCE SA.
Les facteurs de risque décrits ci-après sont présentés à la date du présent document et la situation décrite peut évoluer, même de manière significative, à tout moment.
2.7.2.1 Risques de crédit et de contrepartie
Le Groupe BPCE est exposé à des risques de crédit et de contrepartie susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats.
Le Groupe BPCE est exposé de manière importante au risque de crédit et de contrepartie du fait de ses activités de financement ou de marché. Le groupe pourrait ainsi subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, notamment si le groupe rencontrait des difficultés juridiques ou autres pour exercer ses sûretés ou si la valeur des sûretés ne permettait pas de couvrir intégralement l’exposition en cas de défaut. Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille de crédit tant unitaire que sectoriel, il est possible que des défaillances de contreparties soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une région du monde par des effets d’interdépendance de ces contreparties. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe.
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 5 « Risques de crédit » et 6 « Risque de contrepartie » figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023 du Groupe BPCE.
Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour pertes de crédit attendues comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.
Dans le cadre de ses activités de prêt, le Groupe BPCE passe régulièrement des charges pour dépréciations d’actifs pour refléter, si nécessaire, les pertes réelles ou potentielles au titre de son portefeuille de prêts et de créances, qui sont comptabilisées dans son compte de résultat au poste « coût du risque ». Le niveau global des charges pour dépréciations d’actifs du Groupe BPCE repose sur l’évaluation par le groupe de l’historique de pertes sur prêts, les volumes et les types de prêts accordés, les normes du secteur, les crédits en arriérés, la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au degré de recouvrement des divers types de prêts. Bien que le Groupe BPCE s’efforce de constituer un niveau suffisant de charges pour dépréciations d’actifs, ses activités de prêt pourraient le conduire à augmenter ses charges pour pertes sur prêts en raison d’une augmentation des actifs non performants ou d’autres raisons, comme la détérioration des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays. Toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts, ou évolution significative de l’estimation par le Groupe BPCE du risque de perte inhérent à son portefeuille de prêts, ou toute perte sur prêts supérieure aux charges passées à cet égard pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
Par conséquent, le risque lié à l’augmentation substantielle des charges pour dépréciations d’actifs comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE est significatif en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif. En complément, des exigences prudentielles complètent ces dispositifs de provisionnement via le processus de backstop prudentiel qui amène une déduction en fonds propres des dossiers non performants au-delà d’une certaine maturité en lien avec la qualité des garanties et suivant un calendrier réglementaire.
Une dégradation de la solidité financière et de la performance d’autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Groupe BPCE.
La capacité du Groupe BPCE à effectuer ses opérations pourrait être affectée par une dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur significatif du secteur (risque systémique), voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Groupe BPCE est exposé à diverses contreparties financières, de manière directe ou indirecte, telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales, des fonds communs de placement, des fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, dont la défaillance ou le manquement à l’un quelconque de ses engagements auraient un effet défavorable sur la situation financière du Groupe BPCE.
De plus, le Groupe BPCE pourrait être exposé au risque lié à l’implication croissante dans son secteur d’activité d’acteurs peu ou non réglementés et à l’apparition de nouveaux produits peu ou non réglementés (notamment, les plateformes de financement participatif ou de négociation). Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Groupe BPCE ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Groupe BPCE au titre des prêts ou produits dérivés en défaut, ou dans le cadre d’une fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé, ou d’une défaillance d’un acteur de marché significatif telle une contrepartie centrale.
2.7.2.2 Risques financiers
D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et nuire à la rentabilité du Groupe BPCE.
La marge nette d’intérêts perçue par le Groupe BPCE au cours d’une période donnée représente une part importante de ses revenus. L’évolution de celle-ci, en lien avec l'évolution des taux d'intérêt, peut influer de manière significative sur le produit net bancaire du Groupe BPCE et sa rentabilité. Les coûts de la ressource ainsi que les conditions de rendement de l’actif et en particulier celles attachées à la production nouvelle de crédits sont des éléments très sensibles à l'environnement de taux mais également à des facteurs pouvant échapper au contrôle du Groupe BPCE.
Dans un environnement récent marqué par la forte hausse des taux de la Banque Centrale Européenne, l’exposition au risque de taux et plus généralement au risque de prix a ainsi été renforcée par la conjonction d’éléments défavorables à savoir la hausse de l’inflation avec un impact majeur sur les taux réglementés, la réallocation d'une partie de l'épargne suite à la sortie rapide de l'environnement de taux bas, la hausse des spreads interbancaires, alors qu’à l’inverse le taux des nouveaux crédits a été contraint par le taux d’usure et l’environnement concurrentiel.
Alors même que les banques centrales mondiales dont la Banque Centrale Européenne (BCE) semblent avoir achevé leur cycle de durcissement de politique monétaire au terme de l’année 2023, les taux d’intérêt à court terme comme à long terme s’établissent, à la fin de l’année 2023 à des niveaux élevés qui n’avaient plus été constatés depuis les années 2000. En effet, La BCE a augmenté 6 fois ses taux directeurs sur 2023, passant de la fourchette de 2,5 %-3 % à la fourchette de 4 %-4,5 %. La Réserve Fédérale Américaine (FED) a pour sa part augmenté 4 fois ses taux directeurs passant de la fourchette de 4,25 %-4,5 % à 5,25-5,5 % sur l’année 2023.
Cependant, depuis le 3ème trimestre 2023, il est à noter une inversion sensible des taux de marché avec un différentiel de - 90 points de base entre le taux du 10 ans et celui du 3 mois. En parallèle, le taux du Livret A connaît une trajectoire similaire puis est stable depuis février 2023 à 3 % (taux annoncé stable jusqu’au début 2025).
Le corollaire de cette situation atypique dans son intensité et dans son impact économique a été une réduction massive de la production des crédits bancaires du Groupe BPCE après un pic d’activité dans les premiers mois de la période inflationniste. Cette situation a eu pour conséquences les éléments suivants sur la période :
- La production de crédits a diminué de 30 % avec un effet plus marqué sur les crédits immobiliers aux ménages avec – 44 % entre 2022 et 2023
- Une forte remontée des taux client entre le début de l’année 2022 et la fin de l’année 2023 sur l’ensemble des crédits
- Une croissance de la production des crédits à taux variables particulièrement sur le marché aux entreprises avec 17 % de la production totale sur 2023
De ce fait, le coût moyen de la ressource du bilan clientèle a augmenté de 93 à 100 points de base sur l’année 2023 sur les 2 principaux réseaux de banques régionales (Banques Populaires et caisses d’Epargne). Le Groupe BPCE a répercuté progressivement la hausse des taux observés fin 2022 et en 2023 sur les taux des nouveaux prêts immobiliers et autres crédits à la consommation et aux entreprises à taux fixe, entraînant une évolution des taux clients tous crédits confondus d’environ 170 points de base sur l’année 2023, après une hausse de près de 140 points de base sur l’année 2022. A titre illustratif, le taux des crédits habitat à taux fixe et de maturité 20 ans ont augmenté de 205 points de base sur l’année 2023 ; tandis que les taux swaps de même maturité ont augmenté de 31 points de base sur 2023, après une hausse 170 points de base sur les trois derniers trimestres 2022 (période de référence lié à l’effet retard).
Les clients ont opéré des arbitrages progressifs de leurs comptes faiblement rémunérés vers des produits mieux rémunérés (livrets réglementés et comptes à terme), accentuant la diminution de la valeur de tout portefeuille de créances ou actifs à taux fixe comportant des taux moins élevés. Dans ce contexte de pincement des marges et la vitesse de répercussion de la hausses rapide des taux, le groupe BPCE a ajusté sa politique de couvertures de taux en augmentant le volume de ses opérations de swaps de taux (macro-couverture) d’environ 35 % sur 2022, puis de nouveau d’environ 30 % sur 2023, afin de prémunir la valeur de son bilan et sa marge d’intérêt future.
Ainsi, même si la hausse des taux s'avère globalement favorable à moyen long terme, ces changements significatifs peuvent entraîner des répercussions importantes, et ce de façon temporaire ou durable. Les indicateurs de mesure du risque de taux du Groupe BPCE traduisent cette exposition.
D’un point de vue réglementaire, l‘Autorité Bancaire Européenne (ABE) a introduit le SOT MNI, défini comme le ratio de la sensibilité de la Marge Nette d’Intérêt rapporté aux fonds propres Tier 1. Ce nouveau SOT (Supervisory Outlier Test) mesure l'impact d'un choc de taux (+/- 200 points de base) sur la MNI à un an avec un bilan constant et l’exprime en pourcentage des fonds propres Tier 1. La Commission a adopté la contre-proposition de l’ABE de monter la limite réglementaire sur le SOT MNI, initialement de 2,5 %, à 5 % des fonds propres Tier 1.
Le texte réglementaire doit désormais subir un processus de validation formel avec notamment une validation par le Conseil et le Parlement Européen, pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2024.
L’introduction du SOT MNI complètera les informations communiquées dans le cadre du dispositif d’encadrement du risque de taux par une vision de marge sur un horizon d’un an, et doit faire l’objet d’une publication dans les états financiers, même s’il ne génèrera pas directement de charge en pilier 1.
Les fluctuations et la volatilité du marché pourraient exposer le Groupe BPCE, en particulier ses métiers de grandes clientèles (GFS) à des fluctuations favorables ou défavorables sur ses activités de trading et d’investissement, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE.
Dans le cadre de ses activités de trading pour le compte de ses clients ou d’investissement, le Groupe BPCE peut porter des positions sur les marchés obligataires, de devises, de matières premières et d’actions, ainsi que sur des titres non cotés, des actifs immobiliers et d’autres classes d’actifs. Ces positions peuvent être affectées par la volatilité des marchés, notamment financiers, c’est-à-dire le degré de fluctuations des prix sur une période spécifique sur un marché donné, quels que soient les niveaux du marché concerné. Certaines configurations et évolutions des marchés peuvent aussi entraîner des pertes sur un vaste éventail d’autres produits de trading et de couverture utilisés par, y compris les swaps, les futures, les options et les produits structurés ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE. De même, les baisses prolongées des marchés et/ou les crises violentes peuvent réduire la liquidité de certaines catégories d’actifs et rendre difficile la vente de certains actifs et, ainsi, entraîner des pertes importantes.
Le Groupe BPCE est dépendant de son accès au financement et à d’autres sources de liquidité, lesquels peuvent être limités pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats.
La capacité à accéder à des financements à court et à long terme est essentielle pour les activités du Groupe BPCE. Le financement non collatéralisé du Groupe BPCE inclut la collecte de dépôts, l’émission de dette à long terme et de titres de créances négociables à court et moyen terme ainsi que l’obtention de prêts bancaires et de lignes de crédit. Le Groupe BPCE recourt également à des financements garantis, notamment par la conclusion d’accords de mise en pension et par l’émission de covered bonds. Si le Groupe BPCE ne pouvait accéder au marché de la dette garantie et/ou non garantie à des conditions jugées acceptables, ou s’il subissait une sortie imprévue de trésorerie ou de collatéral, y compris une baisse significative des dépôts clients, sa liquidité pourrait être négativement affectée. En outre, si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir un niveau satisfaisant de collecte de dépôts auprès de ses clients (notamment, par exemple, en raison de taux de rémunération des dépôts plus élevés pratiqués par les concurrents du Groupe BPCE), le Groupe BPCE pourrait être contraint de recourir à des financements plus coûteux, ce qui réduirait sa marge nette d’intérêts et ses résultats.
La liquidité du Groupe BPCE, et par conséquent ses résultats, pourraient, en outre, être affectés par des événements que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, tels que des perturbations générales du marché, pouvant notamment être liées aux crises géopolitiques, sanitaires ou financières, des difficultés opérationnelles affectant des tiers, des opinions négatives sur les services financiers en général ou les perspectives financières à court ou long terme du Groupe BPCE, des modifications de la notation de crédit du Groupe BPCE ou même la perception parmi les acteurs du marché de la situation du Groupe ou d’autres institutions financières.
Par ailleurs, la capacité du Groupe BPCE à accéder aux marchés de capitaux, ainsi que le coût auquel il obtient un financement à long terme non garanti sont directement liés à l’évolution, que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, de ses spreads de crédit tant sur le marché obligataire que sur celui des dérivés de crédit. Les contraintes de liquidité peuvent avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE, sa situation financière, ses résultats et sa capacité à honorer ses obligations vis-à-vis de ses contreparties. De la même manière, le changement d’orientation de la politique monétaire notamment de la Banque Centrale Européenne peut impacter la situation financière du Groupe BPCE.
Toutefois, pour faire face à ces facteurs de risques, le Groupe BPCE dispose de réserves de liquidité constituées des dépôts cash auprès des banques centrales et de titres et créances disponibles éligibles au refinancement des banques centrales. La réserve de liquidité du Groupe BPCE s’élève à 302 milliards d’euros au 31 décembre 2023 et permet de couvrir 161 % d’encours de refinancement court terme et des tombées court terme du refinancement MLT. La moyenne sur 12 mois du ratio de liquidité à un mois LCR (Liquidity Coverage Ratio) s’élevait à 145 % au 31 décembre 2023, contre 142 % au 31 décembre 2022. Ainsi, au regard de l’importance de ces risques pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité, ces risques font l’objet d’un suivi proactif et attentif, le Groupe BPCE menant également une politique très active de diversification de ses investisseurs.
L’évolution à la baisse des notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le coût de refinancement, la rentabilité et la poursuite des activités de BPCE.
L’évolution à la baisse de ces notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le refinancement de BPCE et de ses sociétés affiliées qui interviennent sur les marchés financiers. Un abaissement des notations pourrait affecter la liquidité et la position concurrentielle du Groupe BPCE, augmenter leurs coûts d’emprunt, limiter l’accès aux marchés financiers et déclencher des obligations dans certains contrats bilatéraux sur des opérations de trading, de dérivés et de contrats de financement collatéralisés et, par conséquent, avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
En outre, le coût de refinancement non sécurisé à long terme de BPCE est directement lié à son spread de crédit (l’écart de taux au-delà du taux des titres d’État de même maturité qui est payé aux investisseurs obligataires), qui dépend luimême en grande partie de sa notation. L’augmentation du spread de crédit peut renchérir le coût de refinancement de BPCE. L’évolution du spread de crédit dépend du marché et subit parfois des fluctuations imprévisibles et très volatiles.
Ainsi, un changement de la perception de la solvabilité de l’émetteur dû à l’abaissement de sa notation de crédit, pourrait avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
Les revenus tirés par le Groupe BPCE du courtage et autres activités liées à des commissions pourraient diminuer en cas de repli des marchés.
Un repli des marchés est susceptible de se traduire par une baisse du volume de transactions, notamment des prestations de services financiers et d’opérations sur titres, que les entités du Groupe BPCE exécutent pour leurs clients et en tant qu’opérateur de marché, et par conséquent, par une diminution du produit net bancaire de ces activités. Notamment, en cas de dégradation de la situation des marchés, le Groupe BPCE pourrait subir un déclin du volume des transactions réalisées pour le compte de ses clients et des commissions correspondantes, conduisant à une diminution des revenus générés par cette activité. Par ailleurs, les commissions de gestion que les entités du Groupe BPCE facturent à leurs clients étant généralement calculées sur la valeur de ces portefeuilles ou d’augmenter le montant des retraits réduirait les revenus que ces entités reçoivent via la distribution de fonds communs de placement ou d’autres produits (pour les Caisses d’Epargne et Banques Populaires) ou l’activité de gestion d’actifs. En outre, toute dégradation de l’environnement économique pourrait avoir un impact défavorable sur la seed money apportée aux structures de gestion d’actifs avec un risque de perte partielle ou totale de celle-ci.
Même en l’absence de baisse des marchés, si des fonds gérés pour compte de tiers au sein du Groupe BPCE et les autres produits du Groupe BPCE enregistrent des performances inférieures à celles de la concurrence, les retraits pourraient augmenter et/ou la collecte diminuer, ce qui affecterait les revenus de l’activité de gestion d’actifs.
Les variations de la juste valeur des portefeuilles de titres et de produits dérivés du Groupe BPCE et de sa dette propre sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la valeur nette comptable de ces actifs et passifs et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE.
La valeur nette comptable des portefeuilles de titres, de produits dérivés et d’autres types d’actifs du Groupe BPCE en juste valeur, ainsi que de sa dette propre, est ajustée – au niveau de son bilan – à la date de chaque nouvel état financier. Les ajustements sont apportés essentiellement sur la base des variations de la juste valeur des actifs et des passifs pendant une période comptable, variations qui sont comptabilisées dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations opposées de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le produit net bancaire et, par conséquent, sur le résultat net. Tous les ajustements de juste valeur ont une incidence sur les capitaux propres et, par conséquent, sur les ratios prudentiels du Groupe BPCE. Ces ajustements sont susceptibles d’avoir aussi une incidence négative sur la valeur nette comptable des actifs et passifs du Groupe BPCE et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE. Le fait que les ajustements de juste valeur soient enregistrés sur une période comptable ne signifie pas que des ajustements supplémentaires ne seront pas nécessaires lors des périodes suivantes.
2.7.2.3 Risques non financiers
En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BPCE pourrait être exposé à des amendes significatives et d’autres sanctions administratives et pénales susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation
Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction – judiciaire, administrative ou disciplinaire – mais aussi de perte financière, ou d’atteinte à la réputation, résultant du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de banque et d’assurance, qu’elles soient de nature nationales ou internationales.
Les secteurs bancaire et assurantiel font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue, tant en France qu’à l’international. Les dernières années ont vu une augmentation particulièrement substantielle du volume de nouvelles réglementations ayant introduit des changements significatifs affectant aussi bien les marchés financiers que les relations entre prestataires de services d’investissement et clients ou investisseurs (par exemple MIFID II, PRIIPS, directive sur la Distribution d’Assurances, règlement Abus de Marché, règlement sur la Protection des Données Personnelles, règlement sur les Indices de Référence, etc.). Ces nouvelles réglementations ont des incidences majeures sur les processus opérationnels de la société.
En matière de sécurité financière, le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’inscrit dans une trajectoire européenne. Le Paquet Anti-Money Laundering (AML), actuellement en phase de trilogue, va significativement harmoniser et rehausser le niveau des exigences pesant sur les professions assujetties, et en particulier les professions financières. Ce paquet comprend une évolution systémique de la fonction de supervision en raison de la mise en place, en 2024, d’une nouvelle autorité européenne, l’AMLA (« AML Authority »). Celle-ci aura une double compétence : (i) en matière de supervision. Elle aura, à compter de 2027, environ 40 entités, en supervision directe et supervisera, de façon indirecte, via les autorités nationales, le reste du secteur financier –et (ii) en matière de coordination des cellules de renseignement financier (CRF) de l’UE. Également, la montée en puissance progressive de l’EBA sur les domaines LCB-FT confirme la tendance au rapprochement de ces règlementations avec les règles prudentielles, en matière d’exigences de supervision consolidée des groupes bancaires.
La réalisation du risque de non-conformité pourrait se traduire, par exemple, par l’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser les produits et services de la banque, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, la divulgation d’informations confidentielles ou privilégiées, le non-respect des diligences d’entrée en relation avec les fournisseurs, des manquements aux obligations légales et réglementaires dans le détection des opérations financières susceptibles de provenir d’infractions pénales (exemple : corruption, fraude fiscale, trafics de stupéfiants, travail dissimulé, financement de la prolifération des armes de destruction massive,… ) commises par les clients et d’être liées à des faits de terrorisme. Le risque de non-conformité pouvant également conduire à des défaillances dans la mise en œuvre de sanctions internationales (embargos, gels d’avoirs de personnes visées par des mesures nationales applicables dans les juridictions dans lesquelles le Groupe BPCE est présent, par des mesures restrictives européennes, ainsi que par de mesures de sanctions à portée extraterritoriale prises par certaines autorités étrangères).
Au sein de BPCE, la filière Conformité est chargée de la supervision du dispositif de prévention et de maîtrise des risques de non-conformité. Malgré ce dispositif, le Groupe BPCE reste exposé à des risques d’amendes ou autres sanctions significatives de la part des autorités de régulation et de supervision, ainsi qu’à des procédures judiciaires civiles ou pénales qui seraient susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales et pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Comme la plupart de ses concurrents, le Groupe BPCE dépend fortement de ses systèmes de communication et d’information, ses activités exigeant de traiter un grand nombre d’opérations de plus en plus complexes. Toute panne, interruption ou défaillance dans ces systèmes pourrait entraîner des erreurs ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion de la clientèle, de comptabilité générale, de dépôts, de transactions et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, le Groupe BPCE connaissait une défaillance de ses systèmes d’information, même sur une courte période, les entités affectées seraient incapables de répondre aux besoins de leurs clients dans les délais et pourraient ainsi perdre des opportunités de transactions. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Groupe BCPE, en dépit des systèmes de secours et des plans d’urgence, pourrait avoir comme conséquence des coûts considérables en termes de récupération et de vérification d’informations, voire une baisse de ses activités pour compte propre si, par exemple, une telle panne intervenait lors de la mise en place d’opérations de couverture. L’incapacité des systèmes du Groupe BPCE à s’adapter à un volume croissant d’opérations pourrait aussi limiter sa capacité à développer ses activités et entraîner des pertes, notamment commerciales, et pourrait par conséquent, avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE est aussi exposé au risque d’une défaillance ou d’une interruption opérationnelle de l’un de ses agents de compensation, marchés des changes, chambres de compensation, dépositaires ou autres intermédiaires financiers ou prestataires externes qu’il utilise pour réaliser ou faciliter ses transactions sur des titres financiers. Dans la mesure où l’interconnectivité avec ses clients augmente, le Groupe BPCE peut aussi être de plus en plus exposé au risque d’une défaillance opérationnelle des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE et ceux de ses clients, prestataires de services et contreparties peuvent également faire l’objet de dysfonctionnements ou d’interruptions résultant d’actes cybercriminels ou cyberterroristes. À titre d’illustration, avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du Groupe BPCE sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’Internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.), multipliant les canaux par lesquels les attaques ou dysfonctionnements peuvent survenir ainsi qu’en augmentant le nombre d’appareils et d’outils pouvant subir ces attaques ou dysfonctionnements. De ce fait, le patrimoine immatériel ainsi que les outils de travail des différents collaborateurs et agents externes du Groupe BPCE est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Du fait de telles attaques, le Groupe BPCE pourrait connaître des dysfonctionnements ou interruptions dans ses systèmes ou dans ceux de parties tierces, qui pourraient ne pas être résolus de manière adéquate. Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales, du fait de la discontinuité des activités et du possible repli des clients affectés vers d’autres établissements financiers durant toute la période d’interruption ou de défaillance, mais aussi au-delà.
Le risque lié à toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
Les risques de réputation et juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activité du Groupe BPCE.
La réputation du Groupe BPCE est capitale pour fidéliser ses clients et en acquérir de nouveaux. L’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser ses produits et services, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires, des problèmes éthiques, des lois en matière de blanchiment d’argent, des exigences de sanctions économiques, des politiques en matière de sécurité de l’information et des pratiques liées aux ventes et aux transactions, pourraient entacher la réputation du Groupe BPCE. Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inapproprié d’un salarié du Groupe BPCE, ou tout acte cybercriminel ou cyberterroriste dont pourraient faire l’objet les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE ou toute fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé ou toute décision de justice ou action réglementaire à l’issue potentiellement défavorable. Tout préjudice porté à la réputation du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable sur sa rentabilité et ses perspectives d’activité.
Une gestion inadéquate de ces aspects pourrait également accroître le risque juridique du Groupe BPCE, le nombre d’actions judiciaires et le montant des dommages réclamés au Groupe BPCE, ou encore l’exposer à des sanctions des autorités réglementaires. Pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 10 « Risques juridiques » du Document d’Enregistrement Universel 2023 du Groupe BPCE. Les conséquences financières de ces litiges pourraient avoir un impact sur la situation financière du Groupe, et dès lors, avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activités du Groupe BPCE.
Des événements imprévus pourraient provoquer une interruption des activités du Groupe BPCE et entraîner des pertes ainsi que des coûts supplémentaires.
Des événements imprévus tels qu’une catastrophe naturelle grave, des évènements liés au risque climatique (risque physique lié directement au changement climatique), une nouvelle pandémie, des attentats ou toute autre situation d’urgence, pourraient provoquer une brusque interruption des activités des entités du Groupe BPCE et notamment affecter les principales lignes métiers critiques du Groupe BPCE (en particulier la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire) et entraîner des pertes substantielles dans la mesure où elles ne seraient pas, ou insuffisamment, couvertes par une police d’assurance. Ces pertes résultant d’une telle interruption pourraient concerner des biens matériels, des actifs financiers, des positions de marché ou des collaborateurs clés, et avoir un impact direct et qui pourrait être significatif sur le résultat net du Groupe BPCE. En outre, de tels événements pourraient perturber l’infrastructure du Groupe BPCE ou celle de tiers avec lesquels il conduit ses activités, et également engendrer des coûts supplémentaires (liés notamment aux coûts de réinstallation du personnel concerné) et alourdir ses charges (telles que les primes d’assurance). De tels événements pourraient exclure la couverture d’assurance de certains risques et donc augmenter le niveau de risque global du Groupe BPCE.
L’échec ou l’inadéquation des politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE est susceptible d’exposer ce dernier à des risques non identifiés ou non anticipés et d’entraîner des pertes imprévues.
Les politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE pourraient ne pas réussir à limiter efficacement son exposition à tout type d’environnement de marché ou à tout type de risques, voire être inopérantes pour certains risques que le Groupe BPCE n’aurait pas su identifier ou anticiper. Les techniques et les stratégies de gestion des risques utilisées par le Groupe BPCE peuvent ne pas non plus limiter efficacement son exposition au risque et ne garantissent pas un abaissement effectif du niveau de risque global. Ces techniques et ces stratégies peuvent se révéler inefficaces contre certains risques, en particulier ceux que le Groupe BPCE n’a pas précédemment identifiés ou anticipés, étant donné que les outils utilisés par le Groupe BPCE pour développer les procédures de gestion du risque sont basés sur des évaluations, analyses et hypothèses qui peuvent se révéler inexactes ou incomplètes. Certains des indicateurs et des outils qualitatifs que le Groupe BPCE utilise pour gérer le risque s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour quantifier les expositions au risque, la filière gestion des risques procède à une analyse, notamment statistique, de ces observations.
Ces outils et ces indicateurs pourraient ne pas être en mesure de prévoir les futures expositions au risque amenant un risque lié aux modèles. Par exemple, ces expositions au risque pourraient découler de facteurs que le Groupe BPCE n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou en raison de mouvements de marché inattendus et sans précédent. Ceci limiterait la capacité du Groupe BPCE à gérer ses risques. En conséquence, les pertes subies par le Groupe BPCE pourraient s’avérer supérieures à celles anticipées au vu des mesures historiques. Par ailleurs, ses modèles quantitatifs ne peuvent intégrer l’ensemble des risques. Ainsi, quand bien même aucun fait important n’a, à ce jour, été identifié à cet égard, les systèmes de gestion du risque sont soumis au risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Certains risques font l’objet d’une analyse, qualitative et cette approche pourrait s’avérer inadéquate et exposer ainsi le Groupe BPCE à des pertes imprévues.
Les valeurs finalement constatées pourraient être différentes des estimations comptables retenues pour établir les états financiers du Groupe BPCE, ce qui pourrait l’exposer à des pertes non anticipées.
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à ce jour, le Groupe BPCE, doit utiliser certaines estimations lors de l’établissement de ses états financiers, notamment des estimations comptables relatives à la détermination des provisions sur les prêts et créances non performants, des provisions relatives à des litiges potentiels, et de la juste valeur de certains actifs et passifs, etc. Si les valeurs retenues pour ces estimations par le Groupe BPCE s’avéraient significativement inexactes, notamment en cas de tendances de marché, importantes et/ou imprévues, ou si les méthodes relatives à leur détermination venaient à être modifiées dans le cadre de normes ou interprétations IFRS à venir, le Groupe BPCE pourrait s’exposer, le cas échéant, à des pertes non anticipées.
Des informations relatives au recours à des estimations et jugements figurent à la note 2.3 « Recours à des estimations et jugements », figurant dans les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2023.
2.7.2.4 Risques stratégiques, d’activité et d’écosystème
Les risques climatiques et environnementaux dans leur composante physique et de transition et leurs conséquences sur les acteurs économiques pourraient affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
Les risques associés au changement climatique et à l’environnement constituent des facteurs aggravant des risques existants, notamment du risque de crédit, du risque opérationnel et du risque de marché. BPCE est notamment exposé au risque climatique physique et au risque climatique de transition. Ils sont potentiellement porteurs de risque d’image et/ou de réputation.
Le risque physique a pour conséquence une augmentation des coûts économiques et des pertes financières résultant de la gravité et de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique (comme les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies et les tempêtes) ainsi que des modifications progressives à long terme du climat ou de l’environnement (comme les modifications des précipitations, la variabilité météorologique extrême, la hausse du niveau des mers et des températures moyennes ou encore la perte de biodiversité, la pollution des sols et des eaux, les situations de stress hydrique).
Il peut avoir un impact, d’une étendue et d’une ampleur considérables, susceptible d’affecter une grande variété de zones géographiques et de secteurs économiques concernant le Groupe BPCE. Ainsi, les épisodes cévenols touchant chaque année le sud-est de la France peuvent provoquer l’inondation de bâtiments, usines ou bureaux ralentissant voire rendant impossible l’activité de nos clients. De plus, le risque climatique physique peut se propager le long de la chaîne de valeur des entreprises clientes du Groupe BPCE, pouvant entraîner leur défaillance et donc générer des pertes financières pour le Groupe BPCE. Ces risques climatiques physiques pourraient s’accroître et entrainer des pertes importantes pour le Groupe BPCE tant dans ses composantes bancaires qu’assurantielles.
Le risque de transition est lié au processus d’ajustement vers une économie à faible émission de carbone ou à moindre impact environnemental qui peut notamment se traduire par des évolutions réglementaires, technologiques, ou sociodémographiques. Ces processus de réduction des impacts environnementaux sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur tous les secteurs de l’économie en affectant la valeur des actifs financiers et la profitabilité des entreprises. L’augmentation des coûts liés à cette transition pour les acteurs économiques, entreprises comme particuliers, pourraient entraîner un accroissement des défaillances et ainsi accroître les pertes du Groupe BPCE de façon significative. Par exemple, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 limite partiellement à partir de 2023 et plus complètement en 2028 la vente et la location de biens immobiliers aux performances énergétiques les plus faibles. Les clients du Groupe BPCE devront prévoir des travaux de rénovation pour une vente ou une location éventuelle. Le risque réside dans l’impossibilité pour les clients du Groupe BPCE d’effectuer ces coûteux travaux et par conséquent de ne pouvoir réaliser l’opération financière nécessaire à l’équilibre de leur budget ou par l’absence de transition qui pourrait amener un risque de réputation. Ces clients du Groupe BPCE pourraient par conséquent devenir insolvables, ce qui entraînerait des pertes financières pour le Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE pourrait être vulnérable aux environnements politiques, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.
Un changement significatif dans l’environnement politique ou macroéconomique de ces pays ou régions pourrait entraîner des charges supplémentaires ou réduire les bénéfices réalisés par le Groupe BPCE.
Les perspectives économiques demeurent toujours fragilisées par les incertitudes et les aléas qui les entourent, surtout quand celles-ci s’accroissent sur fond de tensions géopolitiques, comme c’est le cas depuis ces derniers mois. En effet, l’ampleur des déséquilibres à résorber (dettes publiques et privées ; mécanique inflationniste ; hétérogénéité des situations géographiques et sectorielles, combinée à de nombreux risques mondiaux superposés) peut aussi toujours faire basculer les économies développées dans une spirale dépressive. S’y ajoutent le retour du risque d’instabilité financière (à l’instar des récentes inquiétudes en Chine liées au niveau de l’endettement privé et à la crise immobilière), la survenue éventuelle de catastrophes naturelles ou encore celui du risque sanitaire. Ces menaces conjointes portent principalement sur les incertitudes géopolitiques et économiques : le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et du conflit au Moyen-Orient ; la disponibilité d’armes nucléaires en Iran ; les tensions géostratégiques sino-américaine et le développement de tendances protectionnistes; la vitesse de transmission du resserrement monétaire à l’économie réelle ; voire les comportements des consommateurs européens et français, dont le taux d’épargne reste bien au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire.
En 2024, les incertitudes liées au résultat de l’élection à la présidence des Etats-Unis en novembre pourraient relancer une politique de guerre commerciale contre l’Europe, néfaste à la zone euro et au reste du monde. Cela pourrait aussi renforcer un scénario d’abandon de l’Ukraine face à la Russie, susceptible de créer les conditions d’un climat d’inquiétude pour l’Europe.
Plus précisément, plusieurs risques spécifiques peuvent être décrits. Les pays avancés ont échappé aux risques superposés qui pouvaient être anticipés fin 2022, allant de l’amplification de la crise énergétique dans la zone euro à la pression sur les cours mondiaux de nombreuses matières premières avec l’intensification éventuelle de la guerre en Ukraine ou dernièrement au Moyen-Orient, ou de la perturbation des chaînes d’approvisionnement dans l’industrie. Jusqu'à présent, l'incidence du conflit au Moyen-Orient sur les cours de l'énergie a été réduite, mais des perturbations des approvisionnements énergétiques pourraient toujours surgir, ce qui aurait une incidence significative sur les prix de l'énergie, la production mondiale et le niveau global des prix. A l’exemple de l’invasion de l’Irak en 2003 ou du conflit entre Israël et le Hezbollah en 2006, le récent conflit entre Israël et le Hamas n’a pas eu d’effet macro-économique au-delà d’une légère hausse sur les prix du pétrole et du gaz, en raison de l’absence de mise en jeu durable d’un producteur énergétique majeur, à l’inverse de la guerre du Kippour (1973), de la révolution iranienne (1978-79) ou de la guerre du Golfe (199091). De plus, l’OPEP conserve une capacité de production inutilisée importante (4 millions de barils/jour) pouvant se substituer à la production officielle de l’Iran (3 millions de barils/jour). Cependant, il existe un risque latent en cas d’extension du conflit avec l’Iran ou les pays du Golfe, car 20% du trafic mondial de pétrole et de GNL passe par le détroit d’Ormuz. Cela pourrait se matérialiser en cas d’extension du conflit à l’Iran ou de volonté des pays du Golfe de faire pression sur les occidentaux en restreignant leurs exportations d’hydrocarbures. Le développement de la guerre en Ukraine (situation militaire russo-ukrainienne et évolution des sanctions contre la Russie), outre le risque d’approvisionnement énergétique, par sa proximité géographique, entretient parmi les agents privés européens tant l’incertitude et la crainte que la lassitude face à la permanence des crises à répétition rapide, surtout après la pandémie.
Concernant spécifiquement l’Europe, la perte de compétitivité de la zone euro (énergie plus chère, singulièrement en Allemagne, appréciation du taux de change effectif de l’euro, déficits publics), que peuvent accentuer pour certains pays comme l’Italie, voire la France, les interrogations induites sur la soutenabilité des finances publiques, compte tenu de la remontée des taux d’intérêt, a intensifié le ralentissement économique.
L’attractivité du site européen et français de production est remise en cause par l’activisme des Etats-Unis en matière de réindustrialisation. Le développement de tendances protectionnistes s’est notamment accentué aux Etats-Unis, à l’exemple du Chips Act – 270 Mds $ – et de l’Inflation Reduction Act (IRA) – 370 Mds $ –, promulgués en août 2022, tous deux subventionnant massivement l’industrie des microprocesseurs (semi-conducteurs) et des énergies renouvelables (transition énergétique). Les crédits d’impôts et autres subventions publiques pourraient davantage augmenter le coût budgétaire global, estimé ex ante à 470 Mds $ sur dix ans, du fait de l’ampleur et du nombre des projets industriels concernés. L’attractivité de la zone euro est encore plus mise à mal par la forte dégradation des coûts relatifs en Europe, conséquence notamment d’un choc énergétique qui lui a été spécifique. Cette situation est susceptible d’installer l’Europe dans la stagflation, c’est-à-dire un régime conjoint d’inflation relativement forte, de croissance durablement faible et de hausse des taux d’intérêt et du chômage, à l’exemple des années 1970. En outre, la nécessité de rétablir une certaine discipline budgétaire des Etats-membres de la zone euro, après la dérive, justifiée par la pandémie, des finances publiques, pourrait conduire certains pays, comme l’Italie ou la France, à présenter des plans de réduction de leur dette et de leur déficit public. Cela induirait alors progressivement une restriction en matière de dépenses publiques, susceptible de provoquer une chute de la demande. L'évolution économique des principaux partenaires commerciaux de l’Europe, en particulier la Chine, pourrait aussi présenter des risques.
L’effet croisé du krach obligataire (pertes latentes), de la hausse des taux d’intérêt et des restrictions d’accès à la liquidité fragilise les banques, notamment américaines, avec des conséquences à effet plutôt récessif sur le crédit, également en Europe et en France, plus spécifiquement sur l’immobilier. En particulier, le niveau très élevé du levier d'endettement de certains types de fonds d'investissement, comme ceux investis dans l'immobilier commercial ou résidentiel, constitue probablement un risque important pour la stabilité financière en 2024. Ces fonds pourraient subir des pertes élevées sur les actifs risqués qu'ils détiennent en cas de nécessité de les vendre pour se désendetter. De même, la valorisation des actions ou les multiples d'Ebitda dans les opérations de private equity pourraient nettement reculer face à la forte hausse des taux d'intérêt réels à long terme. Plus généralement, en mars 2023, le risque d’instabilité financière a brutalement réapparu, sans provoquer une crise équivalente à celle des Subprime de 2007-2008 et sans révéler pour l’instant d’autres zones de fragilité, à l’exemple des questions, redevenues majeures, de liquidité. Deux des trois plus grosses faillites bancaires des cinquante dernières années aux Etats-Unis ont propagé cette panique bancaire à l’une des banques européennes qui fait partie des trente banques globales systémiques au niveau international. Ces défaillances (SVB, Signature et Crédit Suisse entre autres) sont liées à des erreurs de gestion et à des circonstances particulières comme l’importante base de dépôts non-garantis et volatils, une couverture défaillante du risque de taux, une surexposition à la tech et aux cryptos ou encore une réputation détériorée. Elles proviennent plus fondamentalement du déséquilibre des maturités entre actif et passif du bilan des banques. Elles ont fondamentalement été provoquées par la plus rapide remontée des taux directeurs depuis celle conduite par Paul Volcker en 1980, entraînant alors l’ensemble de la courbe des taux d’intérêt à la hausse. Celle-ci a entraîné une baisse de 15 à 20% de la valeur de la plupart des titres obligataires, engendrant des moins-values latentes, singulièrement dangereuses pour les banques confrontées à un processus de fuite des dépôts devant mobiliser leur réserve de liquidité dont la valeur avait brutalement et fortement chutée. Ces secousses financières, qui sont venues percuter une conjoncture mondiale déjà en net ralentissement économique, risquent de freiner davantage la distribution de crédits aux agents privés, sans pour autant forcément déboucher sur l’émergence d’un véritable processus de « credit crunch ». Cependant, la situation du système bancaire apparaît meilleure que celle de 2008, avec des ratios de capitalisation et de liquidité largement renforcés, ainsi que des crédits représentant un levier plus faible par rapport aux dépôts, surtout en Europe. En outre, les banques centrales ont développé des filets de sécurité pour assurer la liquidité. De plus, les banques de la zone euro sont plus étroitement supervisées.
Concernant plus spécifiquement la France, la transmission du resserrement de la politique monétaire pourrait peser sur l'activité économique plus longtemps et plus lourdement que prévu, l'ajustement des entreprises, des ménages et des finances publiques au nouvel environnement de taux d'intérêt pouvant alors s'avérer beaucoup plus difficile. En particulier, même si la consommation devait davantage stimuler l’activité en 2024 plus que l’année précédente, tout en restant en progression relativement modérée, le taux d’épargne pourrait être renforcé par le maintien des incertitudes, notamment les risques internes de réapparition de troubles sociaux et politiques. Ne retrouvant évidemment pas le niveau de 15 % d’avant-Covid, il diminuerait d’autant moins en dessous de 17,5 % qu’il existe une volonté prolongée d’épargne de précaution et de reconstitution du patrimoine réel, face à la flambée antérieure de l’inflation.
Le marché du logement neuf a subi plus rapidement et plus durement les effets conjugués d’une situation déjà dégradée, bien antérieure à la crise Covid19, et de la détérioration de son environnement. L’affaiblissement progressif des soutiens administrés par la politique du logement à la construction de logements pendant des décennies, en France, pénalise désormais des professionnels confrontés, à la fois, à une hausse des coûts et à une baisse du pouvoir d’achat immobilier des accédants et investisseurs. Le secteur est aussi enlisé dans des problématiques structurelles lourdes (rareté et cherté du foncier, ZAN, coût et rareté de la main d’œuvre, coûts élevés de revient des promoteurs), avec une sortie de crise qui s’annonce lente et plus difficile. Conformément aux enjeux nationaux de transition écologique, les pouvoirs publics réorientent leurs efforts vers la rénovation des logements, fléchant les aides moins vers le neuf (fin du dispositif Pinel en 2024 déjà plus restrictif en 2023, recentrage du PTZ…) et davantage vers l’accompagnement des ménages à la rénovation de leur logement (engagements budgétaires accrus pour MaPrimeRénov, Eco-PTZ…). Les opérateurs immobiliers devront parallèlement faire face à un fort recul de l’activité et chercher de nouveaux modèles économiques plus efficients en ligne avec ces enjeux environnementaux, impliquant d’engager des ressources conséquentes en recherche et développement dans un contexte économique plus contraignant. Cette mutation, qui s’inscrirait dans un temps long, concernerait notamment les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs privés. En complément, l’immobilier commercial souffre dans les grands centres urbains notamment compte tenu de mouvements sociétaux liés au développement du travail à distance nécessitant moins de m2 en termes de bureaux.
L’atteinte des objectifs très ambitieux de rénovation des logements paraît encore difficile à se concrétiser au rythme actuel observé, renforçant la probabilité que la contribution de la rénovation à l’activité dans le secteur du bâtiment ne compensera pas, dans un avenir proche, le déficit d’activité lié au recul de la construction.
En 2024, le contexte de crédit apparaît à peine plus favorable qu’en 2023, avec des taux toujours élevés dont la baisse apparaît plus probable à partir de la mi-année, et des mesures d’assouplissement du HCSF peu impactantes à un instant de l’histoire immobilière où les ménages visés par ces mesures essentiellement techniques (investisseurs locatifs…) se détournent de marchés devenus moins attractifs pour eux. Malgré les motivations prégnantes des ménages (désir d’accession à la propriété, préparation à la retraite, placement patrimonial, perspective de transmission, …), le ralentissement de l’activité immobilière dans l’ancien devrait se poursuivre en 2024 et être accompagné d’une baisse des prix qui s’approfondirait et se diffuserait géographiquement. Un recul des taux d’intérêt, plus limité ou différé par rapport aux attentes, voire la formation d’anticipations croisées de baisse des prix et des taux d’intérêt seraient de nature à accentuer et à prolonger cette baisse des prix. La forte baisse des volumes de transactions immobilières accompagnant ce processus pèserait aussi bien sur l’activité des agences immobilières que sur les ressources des collectivités locales.
La contraction conjointe des marchés résidentiels du neuf et de l’ancien, la concomitance du calendrier de transition énergétique qui pèse sur l’ensemble du parc de logements et particulièrement sur le parc locatif privé (plus du tiers des résidences principales est occupé par des locataires du secteur privé) dont la rentabilité locative s’affaiblit tendanciellement (facteurs cumulatifs de désengagement croissant des investisseurs privés), pourraient assécher l’offre globale de logements face à une demande forte et insatisfaite.
Enfin, les phénomènes météorologiques extrêmes (vagues de chaleur, incendies, sécheresses, inondations, gelée tardive, grêle, rétrécissement des sols schisto-argileux, …) ont frappé de plus en plus souvent et toujours plus fortement l'ensemble du continent. Ce changement climatique s’accompagne d’une montée des risques physiques et de transition énergétique susceptibles d’entraîner des conséquences très sévères pour l'environnement et les personnes touchées dans leur logement. Au-delà des impacts sociaux dévastateurs (précarité énergétique, perte de valeur patrimoniale potentielle, instabilité sociale), l'économie française continuera à en subir également les effets négatifs.
Le risque de pandémie (exemple de coronavirus – Covid-19) et ses conséquences économiques pourraient continuer à affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe.
L’apparition fin 2019 de la Covid-19 et la propagation rapide de la pandémie à l’ensemble de la planète a entrainé une dégradation de la situation économique de nombreux secteurs d’activité, une dégradation financière des agents économiques, une forte perturbation des marchés financiers, les pays touchés ayant été par ailleurs conduits à prendre des mesures sanitaires pour y répondre (fermetures de frontières, mesures de confinement, restrictions concernant l’exercice de certaines activités économiques…). Des dispositifs gouvernementaux (prêts garantis, aides fiscales et sociales...) et bancaires (moratoires) ont été mis en place. Certaines contreparties sortent fragiliser de cette période sans précédent.
Des mesures massives de politique budgétaire et de politique monétaire de soutien à l’activité ont été mises en place entre 2020 et 2022, notamment par le gouvernement français (dispositif de Prêts Garantis par l’État à destination des entreprises et des professionnels d’une part, pour les particuliers d’autre part, mesures de chômage partiel ainsi que de nombreuses autres mesures d’ordre fiscal, social et paiement de factures) et par la Banque centrale européenne (accès plus abondant et moins cher à des enveloppes de refinancement très importantes) avant une politique monétaire restrictive sur les taux ces derniers trimestres. Dans ce cadre, le Groupe BPCE a participé activement au programme de Prêts Garantis par l’État français et a pris des dispositions particulières pour accompagner financièrement ses clients et les aider à surmonter les effets de cette crise sur leurs activités et leurs revenus (par exemple, report automatique d’échéances de prêt de 6 mois pour certains professionnels et micro-entreprises/PME). Rien ne permet toutefois de garantir que de telles mesures suffiront à compenser, à terme, les effets négatifs de la pandémie sur l’économie ou à stabiliser les marchés financiers, pleinement et durablement. Notamment, le remboursement des Prêts Garantis par l’État peut entrainer des défaillances chez les emprunteurs et des pertes financières pour le Groupe BPCE à hauteur de la part non garantie par l’État.
Le Groupe BPCE pourrait ne pas atteindre les objectifs de son plan stratégique BPCE 2024.
Le 8 juillet 2021, le Groupe BPCE a annoncé son plan stratégique BPCE 2024. Il s’articule autour des trois priorités stratégiques suivantes : (i) être conquérant avec 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans cinq domaines prioritaires, (ii) les clients, en leur proposant la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté, et (iii) le climat, grâce à des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Le plan stratégique BPCE 2024 s’appuie sur les trois lignes de force suivantes : (i) être simple : parce que le Groupe BPCE recherche l’efficacité et la satisfaction de ses clients, il vise davantage de simplicité ; (ii) être innovant : parce que le Groupe BPCE est animé d’un esprit entrepreneurial et est conscient de la réalité des mutations en cours, il renforce sa capacité d’innovation ; et (iii) être sûr, parce que le Groupe BPCE s’inscrit sur un temps long, il privilégie au regard de ses ambitions la sécurité de son modèle de développement. Ces objectifs stratégiques ont été établis dans le contexte de la crise de la Covid-19, qui a agi comme un révélateur et un accélérateur de tendances profondes (notamment digitalisation, travail hybride, transition énergétique) et marque la volonté du Groupe BPCE d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique et leurs projets en sortie de crise sanitaire. Les anticipations économiques sur lesquelles le plan stratégique BPCE 2024 s’est construit ont profondément évoluées, avec un niveau d’inflation très élevé, notamment lié à la rupture de chaine d’approvisionnement après la sortie de la pandémie du Covid-19 et d’une reprise économique très soutenue post mesures sanitaires très contraignantes dans certains pays, en Europe et en Asie par exemple. Mais l’environnement des taux d’intérêt a rapidement et profondément changer les équilibres économiques et financiers depuis 2022.
Le succès du plan stratégique BPCE 2024 repose sur un très grand nombre d’initiatives devant être déployées au sein des différents métiers du Groupe BPCE. Bien que certains qu’un très grand nombre de ces objectifs puisse être atteint, certains pourraient ne pas être atteints du fait de ce changement majeur et brutal de contexte économique. Le plan stratégique BPCE 2024 prévoit également des investissements importants, mais si les objectifs du plan ne sont pas atteints, le rendement de ces investissements pourra être inférieur aux prévisions. Si le Groupe BPCE ne réalise pas les objectifs définis dans son plan stratégique BPCE 2024, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière plus ou moins significative.
Le Groupe BPCE pourrait rencontrer des difficultés pour adapter, mettre en œuvre et intégrer sa politique dans le cadre d’acquisitions ou de joint-ventures.
Même si les acquisitions ne constituent pas la composante majeure de sa stratégie actuelle, le Groupe BPCE pourrait néanmoins réfléchir à l’avenir à des opportunités de croissance externe ou de partenariat. Bien que le Groupe BPCE procède à une analyse approfondie des sociétés qu’il envisage d’acquérir ou des joint-ventures auxquelles il compte participer, il n’est généralement pas possible de conduire un examen exhaustif à tous égards. Par conséquent, le Groupe BPCE peut avoir à gérer des passifs non prévus initialement. De même, les résultats de la société acquise ou de la jointventure peuvent s’avérer décevants et les synergies attendues peuvent ne pas être réalisées en totalité ou en partie, ou l’opération peut engendrer des coûts plus élevés que prévu. Le Groupe BPCE peut également rencontrer des difficultés lors de l’intégration d’une nouvelle entité. L’échec d’une opération de croissance externe annoncée ou l’échec de l’intégration d’une nouvelle entité ou d’une joint-venture est susceptible d’obérer la rentabilité du Groupe BPCE. Cette situation peut également provoquer le départ de collaborateurs clés. Dans la mesure où, pour conserver ses collaborateurs, le Groupe BPCE se verrait contraint de leur proposer des avantages financiers, cette situation peut également se traduire par une augmentation des coûts et une érosion de la rentabilité. Dans le cas de joint-ventures, le Groupe BPCE est exposé à des risques supplémentaires et des incertitudes en ce qu’il pourrait dépendre de systèmes, contrôles et personnes qui ne sont pas sous son contrôle et peut, à ce titre, engager sa responsabilité, subir des pertes ou des atteintes à sa réputation. De plus, des conflits ou désaccords entre le Groupe BPCE et ses associés au sein de la joint-venture peuvent avoir un impact négatif sur les avantages recherchés par la joint-venture.
La concurrence intense, tant en France, son principal marché, qu’à l’international, est susceptible de peser sur les revenus nets et la rentabilité du Groupe BPCE.
Les principaux métiers du Groupe BPCE sont tous confrontés à une vive concurrence, que ce soit en France ou dans d’autres parties du monde où il exerce des activités importantes. La consolidation, que ce soit sous la forme de fusions et d’acquisitions ou d’alliances et de coopération, renforce cette concurrence. La consolidation a créé un certain nombre d’entreprises, qui, à l’image du Groupe BPCE, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits et de services, qui vont de l’assurance, aux prêts et aux dépôts en passant par le courtage, la banque d’investissement et la gestion d’actifs. Le Groupe BPCE est en concurrence avec d’autres entités sur la base d’un certain nombre de facteurs, incluant l’exécution des produits et services offerts, l’innovation, la réputation et le prix. Si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir sa compétitivité en France ou sur ses autres principaux marchés en proposant une gamme de produits et de services à la fois attractifs et rentables, il pourrait perdre des parts de marché dans certains métiers importants ou subir des pertes dans tout ou partie de ses activités.
Par ailleurs, tout ralentissement de l’économie mondiale ou des économies dans lesquelles se situent les principaux marchés du Groupe BPCE est susceptible d’accroître la pression concurrentielle, notamment à travers une intensification de la pression sur les prix et une contraction du volume d’activité du Groupe BPCE et de ses concurrents. Pourraient également faire leur entrée sur le marché de nouveaux concurrents plus compétitifs, soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels. Ces nouveaux entrants seraient ainsi en mesure de proposer une offre de produits et services plus compétitive. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis aux établissements autres que des institutions dépositaires d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques et fondées sur Internet, incluant le commerce électronique de titres. Ces nouveaux entrants pourraient exercer des pressions à la baisse sur les prix des produits et services du Groupe BPCE ou affecter la part de marché du Groupe BPCE. Les avancées technologiques pourraient entraîner des changements rapides et imprévus sur les marchés sur lesquels le Groupe BPCE est présent. La position concurrentielle, le résultat net et la rentabilité du Groupe BPCE pourraient en pâtir s’il ne parvenait pas à adapter ses activités ou sa stratégie de manière adéquate pour répondre à ces évolutions.
La capacité du Groupe BPCE à attirer et retenir des salariés qualifiés est cruciale pour le succès de son activité et tout échec à ce titre pourrait affecter sa performance.
Les salariés des entités du Groupe BPCE constituent la ressource la plus importante du groupe. La concurrence pour attirer du personnel qualifié est réelle dans de nombreux domaines du secteur des services financiers. Les résultats et la performance du Groupe BPCE dépendent de sa capacité à attirer de nouveaux salariés et à fidéliser ses collaborateurs. Les bouleversements en cours (technologiques, économiques et exigences clients) notamment dans le secteur bancaire nécessitent un effort important d’accompagnement et de formation des collaborateurs. A défaut d’accompagnement suffisant, cela pourrait notamment empêcher le Groupe BPCE de tirer profit d’opportunités commerciales, ce qui par conséquent pourrait affecter sa performance.
Le Groupe BPCE pourrait être exposé à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant impacter négativement ses résultats et sa situation financière en cas de défaillance de son système de mesure des risques, basé notamment sur l’utilisation de modèles.
Le système de mesure des risques du Groupe BPCE s’appuie notamment sur l’utilisation de modèles. Le portefeuille de modèles du Groupe BPCE comprend principalement les modèles de marché de la Banque de grande clientèle et les modèles de crédit du Groupe BPCE et de ses entités. Les modèles utilisés dans le cadre de la prise de décisions stratégiques et dans le suivi de gestion des risques (crédits, financiers (ALM et marchés), opérationnels y compris conformité et climatiques) pourraient connaitre des défaillances et exposer le groupe BPCE à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant entraîner des pertes importantes.
2.7.2.5 Risques d’assurance
Une détérioration de la situation de marché, et notamment une fluctuation trop importante des taux (à la hausse comme à la baisse) et/ou une dégradation des spreads ou des marchés actions, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière et la solvabilité des compagnies d’assurance vie et non vie.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées, est le risque de marché. L’exposition à ce risque est principalement liée à la garantie en capital sur le périmètre des fonds en euros sur les produits d’épargne, ainsi qu’aux plus ou moins-values latentes sur les investissements en portefeuille.
Au sein des risques de marché, le risque de taux est structurellement important du fait de la composition majoritairement obligataire des actifs en représentation des engagements. Les fluctuations importantes du niveau des taux peuvent avoir les conséquences suivantes :
- en cas de hausse des taux : dégrader la compétitivité de l’offre en euros (en rendant plus attractifs de nouveaux investissements) et provoquer des vagues de rachats et des arbitrages importants dans un contexte défavorable de moins-values latentes du stock obligataire ;
- en cas de baisse des taux : rendre insuffisant à terme le rendement des fonds généraux pour leur permettre de faire face aux garanties en capital.
Du fait de l’allocation des actifs, l’écartement des spreads et la baisse des marchés actions pourraient également avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des activités d’assurances du Groupe BPCE, au travers notamment de la constitution de provision pour dépréciation du fait de la baisse des valorisations des investissements en juste valeur par résultat.
Une inadéquation entre le niveau et le coût de la sinistralité anticipée par les assureurs d’une part, et les primes et provisions, d’autre part, pourrait avoir un impact significatif défavorable sur les résultats et la situation financière des activités d’assurance dommages, prévoyance et caution.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées dans le cadre de ces dernières activités est le risque de souscription. Ce risque résulte de l’inadéquation entre, d’une part, les sinistres effectivement survenus et les sommes effectivement versées dans le cadre de leur indemnisation et, d’autre part, les hypothèses que les filiales utilisent pour fixer les tarifs de leurs produits et établir les provisions techniques en vue d’une éventuelle indemnisation.
Les compagnies utilisent à la fois leur propre expérience et les données sectorielles pour établir des estimations de taux de sinistralité et actuarielles, y compris pour déterminer le prix des produits d’assurance et établir les provisions techniques afférentes. Cependant, la réalité peut différer de ces estimations et des risques imprévus tels que des pandémies ou des catastrophes naturelles pourraient entraîner le versement aux assurés de sommes supérieures à celles anticipées. À ce titre, l’évolution des phénomènes climatiques (dits risques climatiques « physiques ») fait l’objet d’une vigilance particulière.
Dans le cas où les montant d’indemnisation des sinistres seraient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement lors de la constitution des provisions, ou si des événements ou tendances conduisaient à modifier les hypothèses sous-jacentes, les compagnies pourraient être exposées à des passifs plus importants que prévu, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur leurs résultats et leurs situations financières. Cela pourrait être le cas en lien avec les aléas climatiques décrits précédemment.
Les diverses actions mises en œuvre ces dernières années, en particulier en termes de couvertures financières, de réassurance, de diversification des activités ou encore de gestion des investissements, contribuent à la résilience de la solvabilité des filiales d’assurance du Groupe BPCE.
2.7.2.6 Risques liés à la réglementation
Le Groupe BPCE est soumis à une importante réglementation en France et dans plusieurs autres pays où il opère ; les mesures réglementaires et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité et sur les résultats du Groupe BPCE.
L’activité et les résultats des entités du Groupe BPCE pourraient être sensiblement touchés par les politiques et les mesures prises par les autorités de réglementation françaises, d’autres États de l’Union européenne, des États-Unis, de gouvernements étrangers et des organisations internationales. Ces contraintes pourraient limiter la capacité des entités du Groupe BPCE à développer leurs activités ou à exercer certaines d’entre elles.
La nature et l’impact de l’évolution future de ces politiques et de ces mesures réglementaires sont imprévisibles et hors du contrôle du Groupe BPCE. Par ailleurs, l’environnement politique général a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par des pressions supplémentaires contraignant les organes législatifs et réglementaires à adopter des mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent pénaliser le crédit et d’autres activités financières, ainsi que l’économie. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prédire leur impact sur le Groupe BPCE, mais celui-ci pourrait être significativement défavorable.
Le Groupe BPCE peut être amené à réduire la taille de certaines de ses activités pour être en conformité avec de nouvelles exigences. De nouvelles mesures sont également susceptibles d’accroître les coûts de mise en conformité des activités avec la nouvelle réglementation. Cela pourrait se traduire par une baisse des revenus et des bénéfices consolidés dans les activités concernées, la réduction ou la vente de certaines activités et de certains portefeuilles d’actifs et des charges pour dépréciations d’actifs.
L’adoption en 2019 des textes finaux du « paquet bancaire » a pour objectif de mettre en conformité les exigences prudentielles bancaires avec les standards de la réglementation Bâle III. La mise en œuvre de ces réformes pourrait se traduire par un renforcement des exigences de capital et de liquidité, et serait susceptible d’impacter les coûts de financement du Groupe BPCE.
Le 11 novembre 2020, le conseil de stabilité financière (« FSB »), en consultation avec le comité de Bâle sur le contrôle bancaire et les autorités nationales, a publié la liste 2020 des banques d’importance systémique mondiale (« BISm »). Le Groupe BPCE est classifié en tant que BISm selon le cadre d’évaluation du FSB. Le Groupe BPCE figure également sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale (« EISm »).
Ces mesures réglementaires, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE et ses résultats.
Des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ces dernières années ou proposés récemment en réponse à la crise financière en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Ces nouvelles mesures, qui ont pour objet d’éviter la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de modifier à l’avenir, l’environnement dans lequel le Groupe BPCE et les autres institutions financières opèrent. Le Groupe BPCE est exposé au risque lié à ces changements législatifs et réglementaires. Parmi ceux-ci, on peut citer les nouvelles règles de backstop prudentiel qui viennent mesurer l’écart entre les niveaux de provisionnement effectif des encours en défaut et des guidelines incluant des taux cibles, en fonction de l’ancienneté du défaut et de la présence de garanties.
Dans cet environnement législatif et réglementaire évolutif, il est impossible de prévoir l’impact de ces nouvelles mesures sur le Groupe BPCE. La mise à jour ou le développement de programmes de mise en conformité avec ces nouvelles mesures législatives et réglementaires et de ses systèmes d’information en réponse ou par anticipation aux nouvelles mesures engendre, et pourrait à l’avenir engendrer, des coûts significatifs pour le Groupe. Malgré ses efforts, le Groupe BPCE pourrait également ne pas être en mesure d’être en conformité totale avec toutes les législations et réglementations applicables et faire l’objet, de ce fait de sanctions pécuniaires ou administratives. En outre, les nouvelles mesures législatives et réglementaires pourraient contraindre le Groupe à adapter ses activités et/ou affecter de ce fait ses résultats et sa situation financière. Les nouvelles réglementations pourraient enfin contraindre le Groupe BPCE à renforcer ses fonds propres ou augmenter ses coûts de financement totaux.
La publication tardive de standards réglementaires pourrait amener quelques retards dans leur implémentation dans les outils du Groupe BPCE.
Le risque lié aux mesures réglementaires et leur évolution est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
BPCE est susceptible de devoir aider les entités qui font partie du mécanisme de solidarité financière si elles rencontrent des difficultés financières, y compris celles dans lesquelles BPCE ne détient aucun intérêt économique.
En tant qu’organe central du Groupe BPCE, BPCE garantit la liquidité et la solvabilité de chaque banque régionale (les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne), ainsi que des autres membres du groupe de sociétés affiliée. Le groupe de sociétés affiliées inclut les filiales de BPCE telles que Natixis, Crédit Foncier de France, Oney et Banque Palatine. Dans le cas du Groupe BPCE, l’ensemble des établissements affiliés à l’organe central du Groupe BPCE bénéficie d’un système de garantie et de solidarité qui a pour objet, conformément aux articles L511-31, L512-107-5 et L512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe.
Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité contraignant avec une obligation de résultat de l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté, et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe, En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Les trois fonds de garantie créés pour couvrir les risques de liquidité et d’insolvabilité du Groupe BPCE sont décrits dans la note 1.2 « Mécanisme de garantie » des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le présent amendement au document d’enregistrement universel 2023. Au 31 décembre 2023, les fonds réseau Banque Populaire et réseau Caisse d’Epargne sont constitués chacun de 450 millions d’euros.
Le fonds de garantie mutuel est constitué de dépôts de 174 millions d’euros par réseau. Les banques régionales sont dans l’obligation d’effectuer des contributions supplémentaires aux fonds de garantie sur leurs bénéfices futurs. Alors que les fonds de garantie représentent une source importance de ressources pour financer le mécanisme de solidarité, rien ne garantit qu’ils seront suffisants. Si les fonds de garantie se révèlent insuffisants, BPCE, en raison de ses missions d’organe central, devra faire tout le nécessaire pour rétablir la situation et aura l’obligation de combler le déficit en mettant en œuvre le mécanisme de solidarité interne qu’il a mis en place, en mobilisant ses propres ressources et pourra également recourir de façon illimitée aux ressources de plusieurs ou de tous ses affiliés.
En raison de cette obligation, si un membre du groupe venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter de façon négative la situation financière de BPCE et celle des autres affiliés ainsi appelés en soutien au titre du principe de solidarité financière.
Les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes si BPCE et l’ensemble de ses affiliés devaient faire l’objet de procédures de liquidation ou de résolution.
Le règlement de l’UE sur le mécanisme de résolution unique n° 806/214 et la directive de l’UE pour le redressement et la résolution des établissements de crédit n° 2014/59 modifiée par la directive de l’UE n° 2019/879 (la « BRRD »), telles que transposées dans le droit français au Livre VI du Code monétaire et financier, confèrent aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier les titres de BPCE ou, dans le cas des titres de créance, de les convertir en fonds propres.
Les autorités de résolution peuvent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres, tels que les créances subordonnées de catégorie 2 de BPCE, si l’établissement émetteur ou le groupe auquel il appartient fait défaut ou est susceptible de faire défaut (et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable), devient non viable, ou requiert un soutien public exceptionnel (sous réserve de certaines exceptions). Elles doivent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres additionnels avant d’ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité d’un établissement. La dépréciation d’instruments de fonds propres doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont dépréciés en premier, puis les instruments additionnels de catégorie 1 sont dépréciés suivis par les instruments de catégorie 2. La conversion d’instruments de fonds propres additionnels doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments additionnels de catégorie 1 sont convertis en premier suivis par les instruments de catégorie
2.
Si la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres ne suffit pas à restaurer la santé financière de l’établissement, le pouvoir de renflouement interne dont disposent les autorités de résolution peut s’appliquer à la dépréciation ou à la conversion d’engagements éligibles, tels que les titres non privilégiés et privilégiés de premier rang de BPCE.
En raison de la solidarité légale, pleine et entière, et dans le cas extrême d’une procédure de liquidation ou de résolution, un ou plusieurs affiliés ne sauraient se retrouver en liquidation judiciaire, ou être concernés par des mesures de résolution au sens de la « BRRD », sans que l’ensemble des affiliés et BPCE le soit également. Conformément aux articles L613-29 et L613-55-5 du Code monétaire et financier, les procédures respectivement de liquidation judiciaire et les mesures de résolution sont dès lors mises en œuvre de façon coordonnée à l’égard de l’organe central et de l’ensemble de ses affiliés.
L’article L613-29 dispose, par ailleurs, qu’en cas de liquidation judiciaire portant ainsi nécessairement sur l’ensemble des affiliés, les créanciers externes, de même rang ou jouissant de droits identiques, de tous les affiliés seraient traités dans l’ordre de la hiérarchie des créanciers de manière égale, et ce, indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière. Cela a pour conséquence notamment que les détenteurs d’AT1, et autres titres pari passu, seraient plus affectés que les détenteurs de Tier 2, et autres titres pari passu, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors non préférées, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors préférées. De même, en cas de résolution et conformément à l’article L613-55-5 du Code monétaire et financier, des taux de dépréciation et/ou de conversion identiques seraient appliqués aux dettes et créances d’un même rang et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière dans l’ordre de la hiérarchie rappelée ci-dessus.
En raison du caractère systémique du Groupe BPCE et de l’appréciation actuellement portée par les autorités de résolution, des mesures de résolution seraient le cas échéant plus susceptibles d’être prises que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une procédure de résolution peut être initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées si (i) la défaillance de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées est avérée ou prévisible, (ii) il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré défaillant lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel (sous réserve d’exceptions limitées) ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif.
Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution eu égard aux établissements défaillants ou, dans certaines circonstances, à leurs groupes, pouvant inclure, entre autres :
la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres.
L’exercice des pouvoirs décrits ci-dessus par les autorités de résolution pourrait entraîner la dépréciation ou la conversion intégrale ou partielle des instruments de fonds propres et des créances émises par BPCE ou est susceptible d’affecter significativement les ressources dont dispose BPCE pour effectuer le paiement de tels instruments et par conséquent, les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes.
La législation fiscale et son application en France et dans les pays où le Groupe BPCE poursuit ses activités sont susceptibles d’avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
En tant que groupe bancaire multinational menant des opérations internationales complexes et importantes, le Groupe BPCE (et particulièrement Natixis) est soumis aux législations fiscales d’un grand nombre de pays à travers le monde, et structure son activité en se conformant aux règles fiscales applicables. La modification des régimes fiscaux par les autorités compétentes dans ces pays pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE gère ses activités dans l’optique de créer de la valeur à partir des synergies et des capacités commerciales de ses différentes entités. Il s’efforce également de structurer les produits financiers vendus à ses clients en intégrant leurs conséquences fiscales. Les structures des opérations intragroupes et des produits financiers vendus par les entités du Groupe BPCE sont fondées sur ses propres interprétations des lois et réglementations fiscales applicables, généralement sur la base d’avis rendus par des conseillers fiscaux indépendants, et, en tant que de besoin, de décisions ou d’interprétations spécifiques des autorités fiscales compétentes. Il ne peut être exclu que les autorités fiscales, à l’avenir, remettent en cause certaines de ces interprétations, à la suite de quoi les positions fiscales des entités du Groupe BPCE pourraient être contestées par les autorités fiscales, ce qui pourraient donner lieu à des redressements fiscaux, et en conséquence, pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. Le détail des litiges fiscaux en cours est présenté dans la partie « Risques juridiques » du présent document.
2.7.3 Risques de crédit et de contrepartie
2.7.3.1 Définition
Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément à la réglementation ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante.
Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d'une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'opération.
2.7.3.2 Organisation de la gestion des risques de crédit
La fonction de gestion des risques de crédit :
PILOTAGE | SURVEILLANCE | CONTRÔLE |
Proposer au directoire et au conseil d’orientation et de surveillance un dispositif d’appétit au risque pour l’établissement, en assurent la mise en œuvre et le déploiement dans chaque entité significative de son périmètre Décliner les politiques des risques du Groupe sur leur périmètre Mettre en œuvre les normes et méthodes permettant, sur base consolidée, la mesure des risques, l’approbation de la prise de risques, le contrôle et le reporting des risques, ainsi que la conformité aux textes réglementaires relatifs aux risques Contribuer à la diffusion de la culture du risque et de la conformité et au partage des bonnes pratiques au sein de l’établissement | Réaliser la macrocartographie des risques en lien avec la politique globale des risques, l’appétit au risque et le plan annuel de contrôle permanent, partie du dispositif de contrôle interne Procéder à une surveillance permanente des portefeuilles et des activités, des limites et des éventuels dépassements, et du suivi de leurs résolutions, et à la centralisation et au reporting prospectif des risques sur base consolidée Accompagner le directoire et le conseil d’orientation et de surveillance dans l’identification des risques émergents, des concentrations et des développements divergents, ainsi que dans l’élaboration de la stratégie ou de la révision de l’appétit au risque S’assurer de l’inscription en Watch List des clients sensibles Alerter les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance | Evaluer et contrôler le niveau du risque à l’échelle de l’établissement Assurer le contrôle de la conformité des opérations et des procédures internes des entreprises de l’établissement aux normes légales, professionnelles ou internes applicables aux activités bancaires, financières et d’assurance Mettre en œuvre un dispositif de contrôle permanent de second niveau, sur les risques des établissements |
Le comité exécutif des Risques de la CEPAL, en lien avec la définition de son appétit au risque, valide la politique de l’établissement en matière de risque de crédit en lien avec les politiques Groupe, statue sur les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques.
Plafonds et limites
Au niveau de l’Organe central, la direction des Risques Groupe réalise la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires. Le dispositif de plafonds internes des établissements qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe. Un dispositif de limites Groupe est également mis en place sur les principaux groupes de contrepartie dans chaque classe d’actif.
Les dispositifs de plafonds internes et de limites groupe font l’objet de reportings réguliers aux instances.
Enfin une surveillance des risques de crédit est organisée, au travers de dispositifs qui se déclinent en préconisations pour les établissements du Groupe, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques sectorielles sont en place (agroalimentaire, automobile, BTP, communication et médias, énergies renouvelables, etc.). Ces politiques tiennent compte des risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
Politique de notation
La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations dont la direction des Risques Groupe assure le contrôle de performance via la validation des modèles et d’un dispositif Groupe dédié à la gestion du risque de modèle.
La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque.
Dans le cadre du contrôle permanent, la direction des Risques Groupe a notamment mis en œuvre un monitoring central dont l'objectif est de contrôler la qualité des données et la bonne application des normes Groupe en termes de segmentations, de notations, de garanties, de défauts et de pertes.
2.7.3.3 Suivi et surveillance des risques de crédit et de contrepartie
La fonction de gestion des risques est indépendante des filières opérationnelles, en particulier elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement.
Elle met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la direction des Risques Groupe. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE, et les normes de gestion et de reporting fixées par le conseil de surveillance ou le directoire de BPCE sur proposition du comité des risques et conformité Groupe. Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe.
La direction des Risques et de la Conformité de la CEPAL est en lien fonctionnel fort avec la direction des Risques Groupe qui a la charge de :
- la définition des normes risque de la clientèle
- l’évaluation des risques (définition des concepts)
- l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou systèmes experts)
- la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données
- la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing)
- la réalisation des scénarios de stress de risque de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scénarios complémentaires définis en local)
- la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting
Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques.
La surveillance des risques de la CEPAL porte sur la qualité des données en lien avec les principes BCBS239 et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif.
Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture.
La fonction de gestion des risques de la CEPAL s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watch List des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée, selon les normes Groupe. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques de la CEPAL sur son propre périmètre et du ressort de la direction des Risques Groupe au niveau consolidé.
Répartition des expositions brutes par catégories (risques de crédit dont risques de contrepartie)
31/12/2023 |
| 31/12/2022 | ||
Standard | IRB | Total | Total | |
Exposition | Exposition | Exposition |
| Exposition |
en millions d'euros
Souverains 3 312 0 3 312 2 894
Etablissements 198 0 198 93
Entreprises 2 614 566 3 180 2 947
Clientèle de détail 17 8 989 9 006 8 805
SPT HLM 2 834 0 2 834 2 723
Titrisation 0 0 0 0
Actions 46 20 66 56
Autres 264 0 264 2 865
Total 9 285 9 575 | 18 860 |
| 17 660 |
31/12/2023 |
Exposition RWA brutes |
Variation | |
Exposition brute | RWA |
+418 | 0 |
+105 | +13 |
+233 | +143 |
+200 | -176 |
+111 | -3 |
0 | 0 |
+10 | +9 |
+122 | -1 |
+1 199 | -15 |
31/12/2022 | |
Exposition brute | RWA |
2 894 | 0 |
93 | 35 |
2 947 | 1 813 |
8 805 | 1 428 |
2 723 | 500 |
0 | 0 |
56 | 146 |
142 | 1 |
17 660 | 3 923 |
Total | 18 860 | 3 907 |
en millions d'euros
Souverains 3 312 0
Etablissements 198 48
Entreprises 3 180 1 956
Clientèle de détail 9 006 1 251
SPT HLM 2 834 497
Titrisation 0 0
Actions 66 155
Autres actifs 264 0
Les encours ont progressé de près de 6,8 % sur l’année 2023. En effet, malgré un certain ralentissement de la production au fur et à mesure de l’année, et notamment sur l’immobilier pour les particuliers, la distribution de crédit est restée d’un niveau suffisant pour faire accroître les encours de la CEPAL et faire face aux tombées.
Le recul en termes de versements de crédits se traduit néanmoins sur l’ensemble de nos marchés principaux de notre modèle d’affaires : Professionnels de l’immobilier -22 %, Professionnels -19 % et Entreprises -8 %. A noter que pour le marché Entreprises, les engagements de crédits traduisent plutôt une stabilité. La production de prêts immobiliers sur le marché des particuliers accuse quant à elle une baisse de 40 % et les crédits à la consommation de -7 %.
Dans le même temps, notre coût du risque a été plus contenu que les années précédentes, le taux du risque s’affichant à 0,10 % des encours contre 0,12 % en 2022.
Enfin, par suite des travaux menés par le Groupe sur les modèles et à différents travaux d’optimisation, les RWA crédit sont restés stables (-0,4 %) et représentent 20,7 % des expositions contre 22,2 % en 2022.
Suivi du risque de concentration par contrepartie
Le suivi des taux de concentration est réalisé à partir des encours bilan et hors bilan. Les 20 premières contreparties représentent 7,58 % du total des encours, la première contrepartie 1,16 %.
Risques bruts en K€ | Contrepartie 11 Contrepartie 12 Contrepartie 13 Contrepartie 14 Contrepartie 15 Contrepartie 16 Contrepartie 17 Contrepartie 18 Contrepartie 19 Contrepartie 20 | Risques bruts en K€ |
218 801 | 52 306 | |
148 343 | 51 935 | |
127 995 | 49 885 | |
127 976 | 48 534 | |
75 779 | 44 232 | |
73 691 | 39 645 | |
68 405 | 38 452 | |
56 624 | 35 593 | |
56 246 | 32 357 | |
53 568 | 29 277 |
Contrepartie 1
Contrepartie 2
Contrepartie 3
Contrepartie 4
Contrepartie 5
Contrepartie 6
Contrepartie 7
Contrepartie 8
Contrepartie 9
Contrepartie 10
Suivi du risque géographique
L’exposition géographique des encours de crédit porte essentiellement sur la zone euro et plus particulièrement sur la France avec 99,4 % des encours au 31/12/2023 (99,4 % en 2022) et en particulier sur les deux régions Auvergne et Limousin (75 %).
Couverture des encours douteux (en M€) | 31/12/2023 |
| 31/12/2022 |
Encours bruts de crédit clientèle et établissements de crédit | 21 172 | 19 957 | |
Dont encours S3 | 189,4 | 189,7 | |
Taux encours douteux / encours bruts | 0,89 % | 0,95 % | |
Total dépréciations constituées S3 | 84 | 84,8 | |
Dépréciations constituées / encours douteux | 44,3 % | 44,7% |
Expositions renégociées et non performantes
n Qualité de crédit des expositions renégociées
En millions d'euros | 2023 - QUALITE DE CREDIT DES EXPOSITIONS RENEGOCIEES | |||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, ou variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||||
Renégociées performantes | Renégociées non performantes | dont en défaut | dont dépréciées | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes | Montant | Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Prêts et avances | 15 | 48 48 48 | (1) (15) | 32 23 | ||||
Banques centrales | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Administrations publiques | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Établissements de crédit | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Autres Entreprises Financières | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Entreprises Non Financières | 7 | 17 17 17 | (0) (5) | 17 11 | ||||
Ménages | 8 | 32 32 32 | (1) (10) | 15 12 | ||||
Titres de créance | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Engagements de prêt donnés | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Total | 15 49 49 49 (1) (15) 32 23 | |||||||
En millions d'euros | 2022 - QUALITE DE CREDIT DES EXPOSITIONS RENEGOCIEES | |||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal des expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | Dépréciations cumulées, ou variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties reçues pour les expositions faisant l'objet de mesures de renégociation | ||||||
Renégociées performantes | Renégociées non performantes | dont en défaut | dont dépréciées | Sur des expositions renégociées performantes | Sur des expositions renégociées non performantes | Montant | Dont sûretés reçues et garanties financières reçues pour des expositions non performantes faisant l'objet de mesures de renégociation | |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Prêts et avances | 12 | 49 49 49 | 0 (17) | 32 23 | ||||
Banques centrales | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Administrations publiques | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Établissements de crédit | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Autres Entreprises Financières | 1 | 0 0 0 | (0) 0 | 0 0 | ||||
Entreprises Non Financières | 5 | 20 20 20 | 0 (8) | 16 12 | ||||
Ménages | 7 | 29 29 29 | 0 (9) | 15 11 | ||||
Titres de créance | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Engagements de prêt donnés | 0 | 0 0 0 | 0 0 | 0 0 | ||||
Total | 13 49 49 49 0 (17) 32 23 | |||||||
n Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes
2023 - EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES, ET PROVISIONS CORRESPONDANTES | |||||||||||||||
Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | |||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes – dépréciation cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | ||||||||||||
En millions d'euros | |||||||||||||||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 159 | 159 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Prêts et avances | 18 224 | 16 711 | 1 447 | 182 | 0 | 169 | (58) | (15) | (43) | (82) | (0) | (78) | 7 860 | 71 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 4 802 | 4 657 | 112 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | (0) | 8 | 0 | |
Établissements de crédit | 2 757 | 2 733 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 72 | 63 | 9 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 3 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 3 338 | 2 865 | 465 | 111 | 0 | 98 | (35) | (11) | (24) | (58) | (0) | (54) | 1 751 | 40 | |
Dont PME | 2 155 | 1 837 | 316 | 58 | 0 | 55 | (24) | (7) | (17) | (30) | (0) | (30) | 1 316 | 25 | |
Ménages | 7 255 | 6 393 | 861 | 71 | 0 | 71 | (21) | (4) | (18) | (24) | (0) | (24) | 6 098 | 31 | |
Titres de créance | 1 016 | 935 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 594 | 594 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 153 | 153 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 63 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 206 | 168 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Expositions Hors Bilan | 1 772 | 1 643 | 128 | 7 | 0 | 7 | (7) | (3) | (4) | (2) | (0) | (2) | 280 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 460 | 454 | 6 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 2 | 0 | |
Établissements de crédit | 52 | 52 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 54 | 48 | 6 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 822 | 729 | 91 | 6 | 0 | 6 | (6) | (3) | (3) | (2) | 0 | (2) | 112 | 0 | |
Ménages | 385 | 361 | 24 | 0 | 0 | 0 | (1) | (0) | (1) | (0) | (0) | (0) | 166 | 0 | |
Total | 21 172 19 449 1 575 189 0 176 (65) (18) (47) (84) (0) (80) | 8 140 71 |
2022 - EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES, ET PROVISIONS CORRESPONDANTES | |||||||||||||||
En millions d'euros | Valeur comptable brute / Montant nominal | Dépréciations cumulées variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | Sûretés et garanties financières reçues | ||||||||||||
Expositions performantes | Expositions non performantes | Expositions performantes – dépréciation cumulées et provisions | Expositions non performantes – Dépréciations cumulées, variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit et provisions | ||||||||||||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vue | 215 | 215 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Prêts et avances | 17 116 | 15 680 | 1 370 | 172 | 0 | 164 | (53) | (16) | (37) | (79) | (0) | (78) | 7 585 | 69 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 4 467 | 4 253 | 175 | 0 | 0 | 0 | (1) | 0 | (1) | 0 | 0 | 0 | 11 | 0 | |
Établissements de crédit | 2 485 | 2 461 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 103 | 100 | 3 | 0 | 0 | 0 | (1) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 3 051 | 2 674 | 374 | 105 | 0 | 96 | (31) | (11) | (20) | (55) | 0 | (55) | 1 678 | 40 | |
Dont PME | 1 838 | 1 590 | 245 | 62 | 0 | 58 | (20) | (6) | (13) | (34) | 0 | (33) | 1 211 | 28 | |
Ménages | 7 010 | 6 192 | 818 | 68 | 0 | 67 | (20) | (5) | (16) | (23) | 0 | (23) | 5 892 | 29 | |
Titres de créance | 781 | 706 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Banques centrales | 8 | 8 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 481 | 481 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 46 | 46 | 0 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 48 | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 196 | 159 | 6 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Expositions Hors Bilan | 1 845 | 1 673 | 172 | 17 | 0 | 17 | (9) | (3) | (6) | (6) | 0 | (6) | 384 | 0 | |
Banques centrales | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Administrations publiques | 373 | 363 | 10 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Établissements de crédit | 50 | 1 | 49 | 0 | 0 | 0 | (3) | (0) | (3) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres Entreprises Financières | 41 | 37 | 4 | 0 | 0 | 0 | (0) | (0) | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | |
Entreprises Non Financières | 881 | 798 | 82 | 17 | 0 | 17 | (5) | (3) | (2) | (6) | 0 | (6) | 105 | 0 | |
Ménages | 500 | 473 | 27 | 0 | 0 | 0 | (1) | (0) | (0) | (0) | (0) | (0) | 278 | 0 | |
Total | 19 957 18 274 1 542 190 0 181 (62) (19) (42) (85) (0) (84) | 7 970 69 |
n Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance
2023 - QUALITE DE CREDITS DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR NOMBRE DE JOURS EN SOUFFRANCE | ||||||||||||
VALEUR COMPTABLES BRUTE / MONTANT NOMINAL | ||||||||||||
EXPOSITIONS PERFORMANTES | EXPOSITIONS NON PERFORMANTES | |||||||||||
Pas en | En | Paiement improbable | En souffrance | |||||||||
En millions d’euros | Montant | souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | souffrance > 30 jours ≤ 90 jours | Montant | mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | > 90 j ≤ 180 j | > 180 j ≤ 1 an | > 1 an ≤ 2 ans | > 2 ans ≤ 5 ans | > 5 ans ≤ 7 ans | > 7 ans | Dont en défaut |
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 159 | 159 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Prêts et avances | 18 224 | 18 188 | 36 | 182 | 150 | 9 | 7 | 6 | 9 | 1 | 0 | 182 |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Dont PME Ménages | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
4 802 | 4 801 | 1 | 0 | 0 | - | - | - | - | - | - | 0 | |
2 757 | 2 757 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
72 | 72 | 0 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
3 338 | 3 331 | 7 | 111 | 82 | 8 | 6 | 5 | 8 | 0 | 0 | 111 | |
2 155 | 2 150 | 4 | 58 | 40 | 7 | 4 | 4 | 3 | 0 | 0 | 58 | |
7 255 | 7 226 | 29 | 71 | 68 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 71 | |
Titres de créance | 1 016 | 1 016 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
594 | 594 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
153 | 153 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
63 | 63 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
206 | 206 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
Expositions Hors Bilan | 1 772 |
| 7 |
| 7 | |||||||
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Ménages | - 460 52 54 | - | - | |||||||||
- | - | |||||||||||
1 | 1 | |||||||||||
- | - | |||||||||||
822 | 6 | 6 | ||||||||||
385 | 0 | 0 | ||||||||||
Total | 21 172 19 363 36 189 150 9 7 6 9 1 0 189 |
2022 - QUALITE DE CREDITS DES EXPOSITIONS PERFORMANTES ET NON PERFORMANTES PAR NOMBRE DE JOURS EN SOUFFRANCE | ||||||||||||
En millions d’euros | VALEUR COMPTABLES BRUTE / MONTANT NOMINAL | |||||||||||
EXPOSITIONS PERFORMANTES | EXPOSITIONS NON PERFORMANTES | |||||||||||
Montant | Paiement improbable mais pas en souffrance ou en souffrance ≤ 90 jours | En souffrance | ||||||||||
Montant | Pas en souffrance ou en souffrance ≤ 30 jours | En souffrance > 30 jours ≤ 90 jours | > 90 j ≤ 180 j | > 180 j ≤ 1 an | > 1 an ≤ 2 ans | > 2 ans ≤ 5 ans | > 5 ans ≤ 7 ans | > 7 ans | Dont en défaut | |||
Comptes à vue auprès de banques centrales et autres dépôts à vues | 215 | 215 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Prêts et avances | 17 116 | 17 085 | 31 | 172 | 144 | 6 | 10 | 2 | 9 | 0 | 0 | 172 |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Dont PME Ménages | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
4 467 | 4 465 | 2 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
2 485 | 2 485 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
103 | 103 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
3 051 | 3 047 | 4 | 105 | 80 | 5 | 10 | 2 | 8 | 0 | 0 | 105 | |
1 838 | 1 836 | 2 | 62 | 45 | 3 | 10 | 2 | 3 | 0 | 0 | 62 | |
7 010 | 6 985 | 25 | 2 | 64 | 1 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 68 | |
Titres de créance | 781 | 781 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières | 8 | 8 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - |
481 | 481 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
46 | 46 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
48 | 48 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
196 | 196 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | |
Expositions Hors Bilan | 1 845 | 17 |
| 17 | ||||||||
Banques centrales Administrations publiques Établissements de crédit Autres Entreprises Financières Entreprises Non Financières Ménages | - | - | - | |||||||||
373 | - | - | ||||||||||
50 | - | - | ||||||||||
41 | - | - | ||||||||||
881 | 17 | 17 | ||||||||||
500 | 0 | 0 | ||||||||||
Total 19 957 18 081 31 190 144 6 10 2 9 0 0 189 |
Qualité de crédit
n Qualité des expositions par zone géographique
2023 - QUALITE DES EXPOSITIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE | |||||||
Valeur comptable / montant nominal brut | Provisions sur | Variations négatives cumulées de la juste | |||||
En millions d'euros | Montant | Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | Dépréciation cumulée | engagements hors bilan et garanties financières donnés | valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |
Montant | Dont en défaut | ||||||
Expositions au bilan | 19 423 | 182 | 182 | 19 284 | (140) | 0 | |
France Etats-unis Italie Luxembourg Espagne Autres pays | 19 015 | 182 | 182 | 18 876 | (138) | 0 | |
31 | - | - | 31 | (0) | 0 | ||
20 | 0 | 0 | 20 | (0) | 0 | ||
28 | - | - | 28 | (1) | 0 | ||
84 | - | - | 84 | (0) | 0 | ||
245 | 1 | 1 | 245 | (1) | 0 | ||
Expositions hors bilan | 1 780 | 7 | 7 | (9) | |||
France Etats-unis Luxembourg Espagne Suisse Autres pays | 1 759 | 7 | 7 | (9) | |||
0 | - | - | (0) | ||||
16 | - | - | (0) | ||||
0 | - | - | (0) | ||||
1 | 0 | 0 | (0) | ||||
5 | 0 | 0 | (0) | ||||
Total | 21 202 189 189 19 284 (140) (9) | 0 |
2022 - QUALITE DES EXPOSITIONS PAR ZONE GEOGRAPHIQUE | |||||||
En millions d'euros | Valeur comptable / montant nominal brut | Dépréciation cumulée | Provisions sur engagements hors bilan et garanties financières donnés | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |||
Montant | Dont non performantes | Dont soumises à dépréciation | |||||
Montant | Dont en défaut | ||||||
Expositions au bilan | 18 069 | 172 | 172 | 17 930 | (132) | 0 | |
France Espagne Belgique Pays-bas Etats-Unis Autres pays | 17 770 | 172 | 172 | 17 631 | (131) | 0 | |
68 | - | - | 68 | (0) | 0 | ||
33 | 0 | 0 | 33 | (0) | 0 | ||
30 | - | - | 30 | (0) | 0 | ||
25 | 0 | 0 | 25 | (0) | 0 | ||
143 | 1 | 1 | 143 | (1) | 0 | ||
Expositions hors bilan | 1 862 | 17 | 17 | (15) | |||
France Luxembourg Belgique Tunisie Grèce Autres pays | 1 842 | 17 | 17 | (15) | |||
15 | - | - | (0) | ||||
4 | - | - | (0) | ||||
0 | - | - | (0) | ||||
0 | - | - | (0) | ||||
1 | - | - | (0) | ||||
Total | 19 931 190 189 17 930 (132) (15) | 0 |
n Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité
2023 - QUALITE DE CREDIT DES PRETS ET AVANCES ACCORDES A DES ENTREPRISES NON FINANCIERES PAR BRANCHE D'ACTIVITE | ||||||
Valeur comptable brute | Variations négatives cumulées de la | |||||
Dont non performantes | Dont prêts et avances | Dépréciation cumulée | juste valeur dues au risque de crédit sur | |||
En millions d'euros | Montant | Montant | Dont en défaut | soumis à dépréciation | expositions non performantes | |
Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Industrie manufacturière Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d’eau Construction Commerce Transport et stockage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d’assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire Enseignement Santé humaine et action sociale Arts, spectacles et activités récréatives Autres services | 14 | 1 | 1 | 14 | (1) | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
1 | - | - | 1 | (0) | ||
196 | 24 | 24 | 196 | (13) | ||
21 | 3 | 3 | 21 | (3) | ||
14 | 1 | 1 | 14 | (1) | ||
183 | 10 | 10 | 183 | (10) | ||
283 | 19 | 19 | 283 | (17) | ||
44 | 2 | 2 | 44 | (2) | ||
70 | 3 | 3 | 70 | (3) | ||
16 | 2 | 2 | 16 | (1) | ||
316 | 6 | 6 | 316 | (6) | ||
1 705 | 18 | 18 | 1 705 | (26) | ||
250 | 11 | 11 | 250 | (7) | ||
79 | 3 | 3 | 79 | (2) | ||
2 | - | - | 2 | (0) | ||
24 | 1 | 1 | 24 | (1) | ||
154 | 8 | 8 | 154 | (1) | ||
29 | 0 | 0 | 29 | (0) | ||
49 | 0 | - 0 | 49 | (0) | ||
Total | 3 449 | 111 111 | 3 449 | (93) | - |
2022 - QUALITE DE CREDIT DES PRETS ET AVANCES ACCORDES A DES ENTREPRISES NON FINANCIERES PAR BRANCHE D'ACTIVITE | ||||||
En millions d'euros | Valeur comptable brute | Dépréciation cumulée | Variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes | |||
Montant | Dont non performantes | Dont prêts et avances soumis à dépréciation | ||||
Montant | Dont en défaut | |||||
Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Industrie manufacturière Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d’eau Construction Commerce Transport et stockage Hébergement et restauration Information et communication Activités financières et d’assurance Activités immobilières Activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire Enseignement Santé humaine et action sociale Arts, spectacles et activités récréatives Autres services | 13 | 1 | 1 | 13 | (1) | - - - - - - - - - - - - - - - - - - - |
1 | - | - | 1 | (0) | ||
184 | 12 | 12 | 184 | (10) | ||
21 | 2 | 2 | 21 | (2) | ||
15 | 1 | 1 | 15 | (1) | ||
164 | 9 | 9 | 164 | (7) | ||
264 | 19 | 19 | 264 | (15) | ||
40 | 1 | 1 | 40 | (1) | ||
73 | 3 | 3 | 73 | (3) | ||
17 | 1 | 1 | 17 | (0) | ||
304 | 16 | 16 | 304 | (10) | ||
1 567 | 16 | 16 | 1 566 | (25) | ||
204 | 9 | 9 | 204 | (7) | ||
75 | 1 | 1 | 75 | (1) | ||
2 | - | - | 2 | (0) | ||
23 | 1 | 1 | 23 | (1) | ||
148 | 8 | 8 | 148 | (1) | ||
29 | 0 | 0 | 29 | (0) | ||
12 | 0 | 0 | 12 | (0) | ||
Total | 3 156 105 105 3 154 (86) - |
Techniques de réduction des risques de crédit
en millions d’euros
Prêts et avances Titre de créance | 31 décembre 2023 | ||||
Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie | Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financière | Dont garantie par des dérivés de crédit | |
10 496 | 7 930 | 1 623 | 6 307 | - | |
1 016 | - | - | - |
| |
TOTAL | 11 511 | 7 930 | 1 623 | 6 307 |
|
|
Dont expositions non performantes 30 71 17 54 - Dont en défaut 34 71
en millions d’euros
Prêts et avances Titre de créance | 31 décembre 2022 | ||||
Valeur comptable non garantie | Valeur comptable garantie | Dont garantie par des sûretés | Dont garantie par des garanties financière | Dont garantie par des dérivés de crédit | |
9 717 | 7 654 | 1 482 | 6 172 | - | |
781 | - | - | - |
| |
TOTAL | 10 498 | 7 654 | 1 482 | 6 172 | - |
|
Dont expositions non performantes 24 69 14 56 - Dont en défaut 25 69
Simulation de crise relative aux risques de crédit
La direction des Risques Groupe réalise des simulations de crise relatives au risque de crédit du Groupe BPCE et, par suite, incluant l’ensemble des établissements dont la CEPAL. Les tests de résistance ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles à une situation dégradée, en termes de coût du risque, d’actifs pondérés et de perte attendue.
Les tests de résistance sont réalisés sur la base des expositions consolidées du Groupe. Ils tiennent compte, au niveau des calibrages des paramètres de risques, des spécificités de chaque grand bassin du Groupe (Natixis, CFF, Réseau Banque Populaire, Réseau Caisse d’Epargne). Ils couvrent l’ensemble des portefeuilles soumis aux risques de crédit et de contrepartie, quelle que soit l’approche retenue pour le calcul des encours pondérés (approche standard ou IRB). Leur réalisation se fonde sur des informations détaillées et cadrées avec celles alimentant le reporting prudentiel Groupe COREP et les analyses de risque sur les portefeuilles.
Trois types de stress tests sont réalisés :
- le stress test EBA vise à tester la résistance des établissements de crédit face à des chocs simulés et à les comparer entre eux
- le stress test interne annuel au Groupe BPCE. Il comporte davantage de scénarios que le stress test EBA et inclut l’évolution de l’ensemble du bilan sur les projections ;
- des stress tests spécifiques peuvent être réalisés sur demande externe (superviseur) ou interne.
Les résultats du stress test de l’EBA confirment la solidité financière et la qualité du dispositif de gestion des risques du Groupe BPCE.
Par ailleurs, dans le cadre de la macrocartographie annuelle des risques, les établissements réalisent des stress tests sur chaque risque de crédit identifiés dans la macrocartographie et dans leur appétit au risque.
Le dispositif de contrôle de la prise des garanties, de leur validité, de leur enregistrement et de leur valorisation relève de la responsabilité de la CEPAL. L’enregistrement des garanties suit les procédures en vigueur, communes à notre réseau. Nous assurons la conservation et l’archivage de nos garanties, conformément aux procédures en vigueur.
Les services en charge de la prise des garanties (agences et services bancaires) sont responsables des contrôles de 1er niveau.
Les directions opérationnelles (services clients, département réglementaire) effectuent des contrôles permanents de 1er niveau et la direction des Risques et de la Conformité des contrôles permanents de 2nd niveau sur la validité et l’enregistrement des garanties.
Effet des techniques de réduction du risque de crédit
En 2023, la prise en compte des collatéraux reçus au titre des garanties et des sûretés obtenues par l’établissement dans le cadre de son activité de crédit, et la prise en compte des achats de protection, ont permis de réduire l’exposition de l’établissement au risque de crédit et, par conséquent, l’exigence en fonds propres.
2.7.3.4 Travaux réalisés en 2023
Le contexte économique de l’année 2023 a considérablement évolué entre janvier et décembre avec pour leitmotiv une hausse continue des taux d’intérêt et une persistance de l’inflation. Les vulnérabilités de court terme s’accroissent pour les acteurs les plus endettés et le marché de l’immobilier dans son ensemble se replie. En parallèle, les enjeux liés à la gestion du risque de transition et à l’adaptation aux risques climatiques sont plus prégnants.
D’un point de vue global, les encours de crédits affichent une stabilité sur l’année. Le marché des Particuliers a su résister à un environnement de taux élevé, tout en s’assurant du respect constant des critères HCSF. Le marché des Professionnels de l’immobilier est l’un des plus dynamiques. Il fait l’objet désormais l’objet d’un comité spécifique afin d’en renforcer la surveillance. Un score de vigilance a été mis en place lors des revues de portefeuille.
Le VOR sectoriel est décliné localement. Un suivi est ainsi réalisé chaque trimestre afin de suivre l’évolution globale des encours par marché. Il est également utilisé en termes de surveillance spécifique pour la Watch-List, le suivi des contreparties LF et le High Risk.
La surveillance des opérations LBO et LF indique un respect des limites fixées en termes de volume. Néanmoins, l’indicateur RAF relatif au LF affiche un dépassement dont l’origine est clairement identifiée. Un suivi spécifique des opérations LF est présenté en Comité exécutif des risques.
Concernant le Leverage Finance, l’établissement a participé aux travaux du groupe aboutissant pour 2024 à la redéfinition de la politique LF et LBO mais aussi à la définition de deux nouveaux indicateurs concernant le suivi : d’une part, un suivi d’emprise avec la mesure des RWA sur les RWA totaux, d’autre part la définition d’une enveloppe de production concernant les opérations avec un levier supérieur à 6. Les nouveaux indicateurs, intégrés au RAF 2024, ont été présentés aux instances.
Le pilotage du risque est marqué par une proximité forte avec le Directeur management engagements et risque Banque de détail (BDD) et le directeur Risques et clients Banque des décideurs en région (BDR). Des points hebdomadaires sont réalisés et des actions coordonnées sont mises en place notamment sur le pilotage de la notation, des dossiers sensibles et des encours douteux.
Le coût du risque de l’année s’élève à 14,8 millions d’euros. Le S3 affiche un montant de 11,9 millions d’euros, avec des dotations concentrées sur quelques clients Corporate, pour certains déjà douteux en 2023. Il est noté une hausse constante du coût du risque lié aux crédits à la consommation nécessitant un renforcement de la surveillance locale. Le coût du risque collectif prend en compte localement une provision LBO (+ 2,3 millions d’euros) et une provision sectorielle (+ 6,2 millions d’euros) concentrée principalement sur le BTP et les professionnels de l’immobilier.
L’adaptation à l’environnement actuel nécessite de renforcer les axes qui suivent pour l’année à venir :
- Poursuivre l’exploitation des dispositifs de surveillance et de le consolider par de nouveaux triggers de risque en cohérence avec les travaux du Groupe BPCE
- Assurer, avec une granulométrie fine, le suivi des critères LBO et LF
- Établir un suivi renforcé des opérations PIM et identifier les opérations immobilières relevant du Retail Pro - Renforcer le suivi des dossiers Pro sensibles et dégradés
2.7.4 Risques de marché
2.7.4.1 Définition
Les risques de marché se définissent comme les risques de pertes liés aux variations des paramètres de marché.
Les risques de marché comprennent trois composantes principales :
Le risque de taux d’intérêt : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est dégradée (risque de spread de crédit).
Le risque de change : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale.
Le risque de variation de cours : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier déterminé, en particulier une action.
2.7.4.2 Organisation du suivi des risques de marché
Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-dire les opérations de trésorerie, les activités financières du portefeuille de négociation ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché (opération de private equity et de détention d’actifs hors exploitation dont immobiliers), quel que soit leur classement comptable.
Depuis le 31/12/2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de négociation des établissements du réseau des
Caisses d’Epargne et des Banques Populaires.
Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan.
Sur ce périmètre, la fonction risques de marché de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe :
- l’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ;
- la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ;
- l’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au comité des risques compétent ;
- le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ;
- l’analyse transversale des risques de marché et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ;
- le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de réduction des risques, le cas échéant.
Ces missions sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui prend notamment en charge :
- la définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…) ;
- l’évaluation des performances de ce système (back testing) notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ;
- la norme du reporting de suivi des risques de marché consolidés aux différents niveaux du Groupe ; - l’instruction des sujets portés en comité des risques et conformité Groupe.
2.7.4.3 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires
La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformité issu de la Volcker Rule (Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du Groupe BPCE, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de proprietary trading et l’interdiction de certaines transactions en lien avec les Covered Funds au sens de la loi américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant.
Comme chaque année depuis juillet 2015, le groupe a certifié sa conformité au dispositif Volcker. Pour mémoire, depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est doté d’un SRAB-Volcker Office devant garantir, coordonner et sécuriser les dispositifs mis en place en matière de séparation des activités.
La cartographie des unités internes, de documentation et de contrôle des mandats a été finalisée sur le second semestre 2022 au sein de chacun des établissements. Au 31/12/2023, la cartographie des activités pour compte propre de l’établissement fait apparaître 4 unités internes faisant l’objet d’une exception au sens de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces unités internes sont encadrées par un mandat qui retrace les caractéristiques d’une gestion saine et prudente.
2.7.4.4 Mesure et surveillance des risques de marché
Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus.
L’activité est encadrée par une limite de stress test de crédit obligataire à 7% des fonds propres nets par établissement sur le portefeuille obligataire global, avec une sous limite sur les titres en HTC à 5 % et des limites par type de contreparties (1,5 % corporate / 1,5 % financières éligibles et 1 % sur les covered bond)
Enfin, il est précisé qu’en situation de dépassement de limite, une information systématique est adressée au directoire, au comité des Risques, au COS et à la direction des Risques Groupe. Un commentaire quant à l’origine du dépassement et aux actions mises en œuvre pour régularisation est également donné.
Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé.
Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la WatchList. Le terme WatchList est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres… sous surveillance.
Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’indicateurs quantitatifs complémentaires.
| 30/09 2022 | 31/12 2022 | 31/03 2023 | 30/06 2023 | 30/09 2023 | 31/12 2023 |
Encours Private Equity (PE) | 35,61 | 39,01 | 42,50 | 39,63 | 44,54 | 45,42 |
Encours Immobilier Hors Exploitation (IHE) yc refinancements | 122,63 | 122,07 | 126,16 | 125,31 | 129,97 | 131,24 |
VaR CEPAL | -25,15 | -26,09 | -27,80 | -26,95 | -28,63 | -28,45 |
LIMITE | 31,95 | 31,95 | 28,70 | 28,70 | 28,70 | 28,70 |
La VaR est un indicateur de risques de marché global qui mesure la perte potentielle maximale sur un horizon de temps donné pour un intervalle de confiance défini, conformément aux exigences réglementaires relatives au contrôle interne.
Au 31 décembre 2023, le portefeuille PE porté par la CEPAL est de 43,3 M€ et de 2,1 M€ porté par IMMOCEAL.
2.7.4.5 Simulation de crise relative aux risques de marché
Les stress tests consistent à simuler sur le portefeuille de fortes variations des paramètres de marché afin de percevoir la perte, en cas d’occurrence de telles situations.
Les stress tests sont calibrés selon les niveaux de sévérité et d’occurrence cohérents avec les intentions de gestion des portefeuilles.
Les stress tests appliqués sur le trading book sont calibrés sur un horizon 10 jours et une probabilité d’occurrence 10 ans. Ils sont basés sur : | n Des scénarios historiques reproduisant les variations de paramètres de marché observées sur des périodes de crises passées, leurs impacts sur les positions actuelles et les pertes et profits. Ils permettent de juger de l’exposition du périmètre à des scénarios connus. Douze stress historiques sont en place depuis 2010. n Des scénarios hypothétiques consistent à simuler des variations de paramètres de marché sur l’ensemble des activités, en s’appuyant sur des hypothèses plausibles de diffusion d’un choc initial. Ces chocs sont déterminés par des scénarios définis en fonction de critères économiques (crise de l’immobilier, crise économique…), de considérations géopolitiques (attaques terroristes en Europe, renversement d’un régime au Moyen-Orient…) ou autres (grippe aviaire…). Le groupe compte sept stress tests hypothétiques depuis 2010. |
Des stress tests appliqués au banking book calibrés sur des horizons plus longs en cohérence avec les horizons de gestion du banking book : | n Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur les souverains européens (similaire à la crise 2011) n Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur le corporate (similaire à la crise 2008) n Stress test action calibré sur la période historique de 2011 appliqués aux investissements actions dans le cadre de la réserve de liquidité n Stress test private equity et immobiliers, calibrés sur la période historique de 2008, appliqués aux portefeuilles de private equity et immobiliers |
Ces stress sont définis et appliqués de façon commune à l’ensemble du Groupe afin que la direction des Risques Groupe puisse en réaliser un suivi consolidé. Celles-ci sont suivies dans le cadre du dispositif récurrent de contrôle et par un reporting régulier.
De plus, des stress scénarios spécifiques complètent ce dispositif. Soit au niveau du Groupe, soit par entité afin de refléter au mieux le profil de risque spécifique de chacun des portefeuilles (private equity ou actifs immobiliers hors exploitation essentiellement).
2.7.4.6 Travaux réalisés en 2023
La fonction gestion des risques réalise des contrôles spécifiques, répondant notamment aux bonnes pratiques du rapport Lagarde. Le suivi des points recommandés dans ce rapport est présenté trimestriellement au comité exécutif des Risques de Marché Groupe après travaux de consolidation et de suivi des plans d’action par la direction des Risques Groupe.
La CEPAL a mis en place des systèmes et procédures permettant d’appréhender globalement les risques de marché. Elle a veillé à intégrer à ces systèmes et procédures l’ensemble des risques de marché associés aux activités bancaires et non bancaires de la direction Risques et Conformité effectue une surveillance quotidienne des risques de marché et des limites associées.
En cas de dépassement de limites, soit le responsable de l’activité, soit la Direction gestion financière, propose à la DRC de la CEPAL, les mesures à entreprendre afin de rentrer dans les limites. La Direction des risques et de la conformité s’assure que le plan d’actions proposé permettra un retour dans la limite et émet un avis sur celui-ci.
Un plan de réduction de risque documenté est ainsi mis en place. Ce plan doit être présenté au Directoire et communiqué à la Direction des risques du Groupe (DRG) BPCE. Le suivi des actions arrêtées en découlant doit être porté à la connaissance du Directoire et de la DRG. En cas de dépassement d’un seuil significatif, les procédures de remontée des incidents significatifs s’appliquent également à l’établissement.
Par ailleurs, un suivi de la mesure du Banking book a été réalisé tout a long de l’année avec une validation attentive des investissements pour respecter les limites allouées sur le domaine.
En matière de risque de change, la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin a décidé depuis 2011 de couvrir systématiquement toutes les opérations dès leur versement. Deux possibilités de couverture sont ouvertes par swaps cambiste et par refinancement en devises.
2.7.5 Risques structurels de bilan
2.7.5.1 Définition
Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiat ou futur, lié aux variations des paramètres commerciaux ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors opérations pour compte propre.
Les risques structurels de bilan ont trois composantes principales :
Le risque de liquidité est le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. (Arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne). Le risque de liquidité est également associé à l’incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. La liquidité de la CEPAL est gérée en lien fort avec l’organe central du Groupe BPCE, qui assure notamment la gestion centralisée du refinancement.
Le risque de taux d’intérêt global est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne).
Le risque de change est le risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises. Il est dû aux variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale. Concernant le risque de change, depuis 2011 la CEPAL a décidé de couvrir systématiquement toutes les opérations dès leur versement. Deux possibilités de couverture sont ouvertes : par swap cambiste et par refinancement en devise.
2.7.5.2 Organisation du suivi des risques de gestion de bilan
La fonction « risques financiers » assure le contrôle de 2nd niveau des risques structurels de bilan.
A ce titre, elle est notamment en charge des missions suivantes :
- l’instruction des demandes de limites ALM internes, en respectant les limites définies au niveau du Groupe ;
- la définition des stress scénarios complémentaires aux stress scénarios Groupe le cas échéant ;
- le contrôle des indicateurs calculés aux normes du Référentiel GAP Groupe ;
- le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ;
- le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de retour dans les limites le cas échéant.
Notre établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôles des risques de 2nd niveau. Il comprend des données qualitatives sur le dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les limites, si nécessaire, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques.
Ces missions sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui est, avec la direction Finances Groupe, en charge de la revue critique ou de la validation :
- des conventions d’ALM soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement, séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des risques de bilan) ;
- des indicateurs de suivi, des règles et périodicités de reporting au comité de gestion de bilan ;
- des conventions et processus de remontées d’informations ;
- des normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action de retour dans les limites ;
- du choix du modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe concernant les risques structurels de bilan – le cas échéant.
2.7.5.3 Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux
Notre établissement effectue sa gestion de bilan, dans le cadre normalisé du Référentiel Gestion Actif Passif (GAP) Groupe, défini par le Comité GAP Groupe opérationnel et validé par un comité des Risques et Conformité Groupe ou par le comité GAP Groupe Stratégique.
L’organisation de ces travaux se fait en lien étroit avec la direction Finances Groupe et la direction des Risques Groupe suivant les textes réglementaires, et les prérogatives données par le Code monétaire et financier concernant le rôle de l’organe central du Groupe BPCE.
Les établissements du Groupe BPCE partagent les mêmes indicateurs de gestion, les mêmes modélisations de risques intégrant la spécificité de leurs activités et les mêmes règles de limites permettant une consolidation de leurs risques.
Ainsi, les limites suivies par notre établissement sont conformes à celles qui figurent dans le Référentiel Gestion Actif Passif Groupe.
L’élaboration de scénarios est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble.
Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer des scénarios « Groupe » appliqués par tous les établissements.
Au niveau de la CEPAL
Le comité de Gestion de Bilan et le comité Financier traitent du risque de liquidité. Le suivi du risque de liquidité et les décisions de financement sont pris par ces comités.
Notre établissement dispose de plusieurs sources de refinancement de l’activité clientèle (crédits) :
- L’épargne de nos clients sur les livrets bancaires non centralisés, les plans et comptes d’épargne ainsi que les comptes à terme ;
- Les comptes de dépôts de nos clients ;
- Les émissions de certificats de dépôt négociables ;
- Les emprunts émis par BPCE ;
- Le cas échant, les refinancements de marché centralisés au niveau Groupe optimisant les ressources apportées à notre établissement.
En 2023, l’accroissement de l’encours des crédits de la CEPAL a dû être couvert par un recours principalement au refinancement de marchés, la collecte bilantielle étant stable (voire en légère diminution sur la période). Malgré tout, les tirages de l’enveloppe de liquidités sont restés en deçà du montant alloué.
La CEPAL mobilise des ressources complémentaires :
- auprès de la plate-forme Groupe de refinancement BPCE Natixis pour l’ensemble de ses opérations interbancaires en blanc ;
- via Natixis pour ses emprunts contre pension livrée ;
- en participant aux émissions sécurisées réalisées par les véhicules ad hoc du Groupe (en particulier BPCE SFH et pour la première fois en 2023 CRH pour 17,4 M€) afin de bénéficier, à des conditions bonifiées, d’un accès à la liquidité long terme ;
- via la circulation de la liquidité au sein du Groupe en cédant par exemple des crédits au CFF via la SCF - via des programmes d’émission de titres.
Suivi du risque de liquidité
Le risque de liquidité en statique est mesuré par le GAP de liquidité ou impasse qui a pour objectif la mesure des besoins ou des excédents de liquidité aux dates futures.
L'observation de cette impasse, d'une période à une autre, permet d'apprécier la déformation (en liquidité) du bilan d’un établissement.
L’encadrement de l’impasse de liquidité au niveau établissement se réalise via la déclinaison des limites fixées au niveau Groupe. Pour rappel, les principes de calibrage des limites sur la partie court terme visent à assurer la capacité du Groupe à évoluer dans différents contextes :
- en situation de stress fort à 2 mois, avec défense d’un niveau cible minimal de LCR à 1 mois - en situation de stress modéré à 5 mois - en situation normale à 11 mois.
En complément des limites sur le CT, un seuil à 5 ans vise à encadrer le risque de transformation en liquidité à MLT.
La CEPAL a dépassé sa limite GAP sur la durée de 11 mois pour les trois premiers trimestres 2023, et son seuil en année 5 sur l’ensemble de l’année.
Le risque de liquidité en dynamique est mesuré par exercice de stress de liquidité. Celui-ci a pour objectif de mesurer la résilience du Groupe à 2 intensités de stress (fort/catastrophe) sur un horizon de 3 mois, en rapportant le besoin de liquidité résultant de cette crise de liquidité au montant de collatéral disponible.
Dans le stress Groupe, sont modélisés :
- le non-renouvellement d’une partie des tombées de marché
- une fuite de la collecte
- des tirages additionnels de hors bilan
- des impacts de marché (appels de marge, rating triggers, repos…)
L’organisation du Groupe BPCE, au travers de la centralisation de l’accès au marché et des collatéraux, implique qu’un stress de liquidité n’a de sens qu’en vision consolidée, du fait du mécanisme de solidarité et en tenant compte du rôle de BPCE SA de prêteur en dernier ressort.
Les indicateurs réglementaires de stress que sont le Liquidity Coverage Ratio-LCR et le Net Stable Funding Ratio-NSFR sont suivis et communiqués de manière permanente dans le cadre de la gouvernance interne.
Suivi du risque de taux La CEPAL calcule :
Un indicateur interne de sensibilité de la valeur économique des fonds propres
Le calibrage de la limite sur cet indicateur repose sur le double constat suivant : le modèle de « banque de détail » ne peut pas conduire à une position structurelle de détransformation (risque majeur sur le replacement des dépôts à vue (DAV)), ni à afficher une position directionnelle générant des gains en cas de baisse de 200 bp des taux d'intérêt. Le système de limites se doit d'être indépendant des anticipations de taux d'intérêt de manière à permettre à la banque d'être résiliente en cas de choc de taux inattendu et de forte ampleur, ce qui constitue une réflexion distincte de celle des couvertures à mettre en place.
La limite de sensibilité de la valeur économique des capitaux propres en approche interne s’applique à 6 scénarios.
Un indicateur réglementaire soumis à limite : l’indicateur SOT (supervisory outlier test)
Il est utilisé pour la communication financière (benchmark de place). Cet indicateur n’a pas été retenu comme un indicateur de gestion même si la limite réglementaire de 20 % le concernant doit être respectée.
Deux indicateurs de gestion du risque de taux soumis à limites
1. Limites des impasses statiques de taux fixé
La position de transformation de l’établissement est mesurée et bornée. En premier lieu, l’analyse porte sur les opérations de bilan et de hors bilan en vie à la date d’arrêté, dans le cadre d’une approche statique.
2. Limites des impasses statiques inflation
Les limites en GAP inflation sont suivies sur 4 ans, année par année. L’indicateur est suivi sans dispositif de limite ou de seuil d’alerte à ce stage.
Limite de sensibilité de marge d’intérêts
En dynamique, la sensibilité de la marge d’intérêts est mesurée sur les quatre prochaines années glissantes. Les limites sont définies année par année.
Pour les établissements du réseau, il a été défini :
Des limites opérationnelles s’élevant à -4 % (A1), -7 % (A2), -10 % (A3), -13 % (A4) Une limite RAF -7 % (A1)
Au 30/09/2023 | Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 |
Limites | -4 % | -7 % | -10 % | -13 % |
Seuil d’observation | -3 % | -6 % | -9 % | -12 % |
Base 30/09/2023 | -5,03 % | -4,22 % | -3,51 % | -4,01 % |
Scénario le plus défavorable | Baisse | Pentif. | Baisse | Baisse |
Base 30/06/2023 | -4,45 % | -3,25 % | -1,30 % | -2,23 % |
Scénario le plus défavorable | Baisse | Baisse | Pentif. | Baisse |
Base 31/03/2023 | -12,46 % | -4,44 % | -0,66 % | -1,66 % |
Scénario le plus défavorable | Hausse | Hausse | Pentif. | Baisse |
Base 31/12/2023 | -8,91 % | -3,76 % | -2,37 % | -3,02 % |
Scénario le plus défavorable | Hausse | Hausse | Applat. | Baisse |
Au 31 décembre 2022 et au 31 mars 2023, la CEPAL dépassait en année 1 le seuil RAF de 7 %, ce qui a donné lieu à la déclaration d’un incident significatif. Cette déclaration a été réalisée par BPCE pour le compte des établissements concernés par un dépassement, celui-ci étant principalement lié aux modifications de comportement de la surcouche DAV définies par BPCE. L’approche consiste à sortir plus rapidement les DAV en les repositionnant en taux variable, ce qui a un double effet sur l’indicateur, baisse du dénominateur (dans un scenario de hausse des taux courts, la MNI est en réduction) et hausse du numérateur par l’augmentation des ressources à taux variable. Sans cet effet, la limite RAF aurait été respectée.
Depuis le 30 juin 2023, cette surcouche DAV a été redéfinie et le fait de la fixité du Livret A sur 18 mois a permis un retour sous le seuil RAF.
Le plan d’action mis en œuvre à la suite de l’incident significatif du 30 septembre 2022 a lui aussi porté ses fruits.
Limites des impasses statiques de taux fixé
Pour les mêmes raisons que celles évoquées sur le dépassement de la sensibilité de la MNI, les limites en GAP de taux ont été dépassées au 31 décembre 2022 et au 31 mars 2023.
2.7.5.4 Travaux réalisés en 2023
Après une année 2022 en rupture avec les précédentes, marquée notamment par une inflation galopante et une hausse des taux à la fois forte et rapide entamées fin 2021, l’année 2023 a continué sur ce rythme, au premier semestre, avant de revenir à des niveaux d’inflation plus bas entraînant une baisse des taux. Si ces éléments n’ont pas remis en cause les politiques des banques centrales en 2023, nous devrions observer en 2024 une baisse des taux directeurs à plusieurs reprises. Ces évolutions combinées à des hypothèses d’évolution d’encours défavorables en termes de risques de taux, ont supposé une attention toujours plus renforcée des risques structurels de bilan, avec des indicateurs en dépassement de limites pour certains d’entre eux, principalement au premier semestre 2023. Dans ce contexte, la CEPAL s’est appliquée à mener des actions :
- pour allonger, diversifier et fixer la charge de sa liquidité (emprunt SFH…)
- pour gérer son risque de taux en optimisant les coûts de couverture, et en se refinançant à taux fixe en moyen terme
Concernant le risque de change, les opérations en devises initiées en 2023 ont fait l’objet d’une couverture systématique via des emprunts en devises.
Enfin, sur le risque de règlement, malgré une forte circulation du collatéral, la CEPAL n’a pas eu à constater de retard dans la livraison de titres prêtés.
Le dispositif de rapport Lagarde a été suivi tout au long de l’année 2023 sans relever de manquement.
2.7.6 Risques opérationnels
2.7.6.1 Définition
La définition du risque opérationnel est, selon la réglementation, le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle.
2.7.6.2 Organisation du suivi des risques opérationnels
Le dispositif de gestion des risques opérationnels s’inscrit dans les dispositifs Risk Assessment Statement (RAS) et Risk Assessment Framework (RAF) définis par le Groupe. Ces dispositifs et indicateurs sont déclinés aux bornes de chaque établissement et filiale du Groupe.
La filière risques opérationnels intervient :
- sur l’ensemble des structures consolidées ou contrôlées par l’établissement ou la filiale (bancaires, financières, assurances, …) ;
- sur l’ensemble des activités comportant des risques opérationnels, y compris les activités externalisées au sens de l’article 10 q) et de l’article 10 r) de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, « activités externalisées et prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ».
Le comité des Risques Non Financiers Groupe (CRNFG) définit la politique des risques déployée au sein des établissements et filiales, et la DROG (direction des Risques opérationnels Groupe, en contrôle l’application dans le groupe.
Le département Risques Transverses de la CEPAL s’appuie sur un dispositif décentralisé de correspondants et/ou de managers « métiers » déployés au sein de l’Etablissement. Ils lui sont rattachés fonctionnellement. Le département Risques Transverses anime et forme ses correspondants risques opérationnels.
Par ailleurs, le département Gouvernance et contrôle des risques de la direction des Risques Groupe assure le contrôle permanent de 2nd niveau de la fonction de gestion des risques opérationnels au niveau du Groupe.
Les correspondants ont pour rôle :
- assurer le déploiement, auprès des utilisateurs, des méthodologies et outils du Groupe
- garantir la qualité des données enregistrées dans l’outil RO
- veiller à l’exhaustivité des données collectées, notamment en effectuant les rapprochements périodiques entre les incidents de la base RO et notamment les déclarations de sinistres aux assurances, et les pertes et provisions de litiges RH, litiges juridiques, fraudes et incidents fiscaux
- effectuer une revue périodique, à partir de l’outil de gestion des risques opérationnels, du statut des incidents, de l’état d’avancement des actions correctives, de leur enregistrement dans l’outil RO
- contrôler les différents métiers et fonctions, la mise en œuvre des actions correctives, la formalisation de procédures et contrôles correspondants
- s’assurer de la mise à jour régulière des indicateurs de risques et suivre leur évolution afin, le cas échéant, de déclencher les actions nécessaires en cas de dégradation
- mettre à jour périodiquement la cartographie des risques pour présentation au comité
- produire les reportings (disponibles dans l’outil RO ou en provenance du DRO Groupe)
- animer le comité en charge des risques opérationnels
- participer, selon les cas, à des comités associant d’autres fonctions transverses ou métiers (qualité, monétique,…)
La fonction de gestion des risques opérationnels de l’établissement, par son action et son organisation contribue à la performance financière et à la réduction des pertes, en s’assurant que le dispositif de maîtrise des risques opérationnels est fiable et efficace au sein de l’établissement.
Au sein de la CEPAL, les lignes directrices et règles de gouvernance ont été déclinées de la manière suivante :
- être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents, pouvant avoir des conséquences financières et/ou conséquences sur l’image de la CEPAL
- analyser les risques (potentiels) et/ou incidents (avérés) en appréciant le plus précisément possible leurs impacts
- alerter et mobiliser les principaux responsables concernés par lesdits incidents
- (faire) engager les actions curatives et/ou préventives qui s’imposent en s’assurant que leur coût de mise en œuvre ne soit pas supérieur aux impacts financiers des risques ou incidents qu’elles visent à réduire
- mesurer les effets de cette politique et disposer d’outils et d’indicateurs de pilotage à destination du directoire, des directions de métiers et des différents acteurs du dispositif.
L’établissement utilise aujourd’hui l’outil OSIRISK afin d’appliquer les méthodologies diffusées par la direction des Risques Groupe et de collecter les informations nécessaires à la bonne gestion des risques opérationnels.
Cet outil permet :
- l’identification et l’évaluation au fil de l’eau des risques opérationnels permettant de définir le profil de risque de la
CEPAL
- la collecte et la gestion au quotidien des incidents générant ou susceptibles de générer une perte - la mise à jour des cotations des risques dans la cartographie et le suivi des plans d’action.
La démarche de cartographie permet d’identifier et de mesurer de façon prospective les processus les plus sensibles. Elle permet, pour un périmètre donné, de mesurer l’exposition aux risques des activités du groupe pour l’année à venir. Cette exposition est alors évaluée et validée par les comités concernés afin de déclencher des plans d’action visant à réduire l’exposition. Le périmètre de cartographie inclut les risques émergents, les risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité dont cyber, les risques liés aux prestataires et les risques de non-conformité.
La CEPAL dispose également d’éléments de reporting, issus du datamart alimenté par cet outil, et d’un tableau de bord risques opérationnels trimestriel.
Enfin, dans le cadre du calcul des exigences en fonds propres, le Groupe BPCE applique la méthode standard Bâle II. A ce titre, les reportings réglementaires COREP sont produits.
Au 31/12/2023, l’exigence en fonds propres à allouer au titre de la couverture du risque opérationnel est de 31 030 milliers d’euros, représentant 7,32 % du total des expositions en risque.
Les missions du département Risques Transverses de notre établissement sont menées en lien avec la direction des Risques Groupe qui veille à l’efficacité des dispositifs déployés au sein du Groupe et analyse les principaux risques avérés et potentiels identifiés dans les établissements, notamment lors du comité des Risques non financiers Groupe (CRNFG).
2.7.6.3 Système de mesure des risques opérationnels
Conformément à la Charte Risques, Conformité et Contrôle permanent Groupe, la fonction de gestion « risques opérationnels » de la CEPAL est responsable de :
- l’élaboration de dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de surveiller et de contrôler le risque opérationnel
- la définition des politiques et des procédures de maîtrise et de contrôle du risque opérationnel - la conception et la mise en œuvre du dispositif d’évaluation du risque opérationnel - la conception et la mise en œuvre du système de reporting des risques opérationnels.
Les missions de la fonction risques opérationnels de notre établissement sont :
- l’identification des risques opérationnels ;
- l’élaboration d’une cartographie de ces risques par processus et sa mise à jour, en collaboration avec les métiers concernés dont la conformité ;
- la collecte et la consolidation des incidents opérationnels et l’évaluation de leurs impacts, en coordination avec les métiers, en lien avec la cartographie utilisée par les filières de contrôle permanent et périodique ;
- la mise en œuvre des procédures d’alerte, et notamment l'information des responsables opérationnels en fonction des plans d'action mis en place ;
- le suivi des plans d’action correcteurs définis et mis en œuvre par les unités opérationnelles concernées en cas d’incident notable ou significatif.
Un incident de risque opérationnel est considéré grave lorsque l’impact financier potentiel au moment de la détection est supérieur à 300 000 euros. Est également considéré comme grave tout incident de risque opérationnel qui aurait un impact fort sur l’image et la réputation du Groupe ou de ses filiales.
Cette procédure est complétée par celle dédiée aux incidents de risques opérationnels significatifs au sens de l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dont le seuil de dépassement minimal est fixé à 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1.
2.7.6.4 Coût du risque de l’établissement sur les risques opérationnels
Sur l’année 2023, le montant annuel comptabilisé des pertes s’élève à 928 milliers d’euros.
2.7.6.5 Travaux réalisés en 2023
Au titre de la cartographie 2023, 71 Risques Génériques Etablissement (RGE) portant sur 27 processus métiers, 10 Risques de Non-Conformité (RNC), 11 Risques Globaux (évalués en central par la DRO-G et valorisés en local sur la base du PNB et des résultats de contrôle des dispositifs PUPA de la CEPAL) ont fait l’objet d’une actualisation sous OSIRisk. Sur la base de ces 92 auto-évaluations, un classement des risques en fonction des niveaux de pertes attendues (VaR 95 %) et inattendues (VaR 99,99 %) a été présenté au comité des Risques Opérationnels du 31/05/2023.
En 2023, 8 022 occurrences ont été déclarées sous OSIRisk. En nombre, la majeure partie de ces incidents se situe sur les catégories « Fraude Externe » (57 %) – les fraudes CB étant exemptes de seuil de collecte – et « Exécutions, livraisons et gestion des processus » (27 %). En montant, trois catégories sont les plus impactées « Exécution, livraison et gestion de processus », « Fraude externe » et « Pratique en matière d’emploi et sécurité sur le lieu de travail » avec respectivement 41,1 %, 26 % et 22,3 % du total des incidents déclarés sur l’année. Le cumul des impacts déclarés sur la période s’élève à – 1 468,2 K€.
Catégories bâloises impactées | Incidents déclarés dans OSIRisk en 2023 | Dotations / | ||||||
Nombre | Nature des impacts (en €) | Total comptabilisé en € | reprises de | |||||
Inc. | Occ. | Exposition | Financier | Juridique | Réglementaire | provisions en € | ||
CLI - Clients produit et pratiques commerciales | 19 | 19 | -174 079 | -63 091 | -25 719 | 0 | -88 810 | -67 298 |
DOM - Dommages aux acifs corporels EXE - Exécution, livraison et gestion des processus | 60 | 97 | -109 805 | -58 533 | 0 | 0 | -38 533 | 0 -509 014 |
149 | 528 | -3 724 850 | -115 826 | -463 873 | -23 637 | -603 336 | ||
FEX - Fraude externe FIN - Fraude interne | 316 | 7 366 | -3 651 588 | -328 201 | -61 827 | 0 | -390 028 | -124 873 |
PRA - Pratiques en matières d'empoli et sécurités sur le lieu de travail | 5 | 5 | -409 191 | 0 | -327 485 | 0 | -327 485 | -226 485 |
ISI - Systèmes d'information | 7 | 7 | -18 277 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
556 | 8 022 | -8 087 790 | -565 651 | -878 904 | -23 637 | -1 468 192 | -927 670 |
Par ailleurs, 492 incidents ont enregistré un flux financier sur l’exercice 2023 (perte, provision, gain et/ou récupération), indépendamment de leur date de déclaration dans l’outil. Le cumul de ces impacts est de – 928,4 K€.
Catégories bâloises impactées | Incidents ayant enregistré un flux financier entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 | Dotations / | ||||||
Nombre | Nature des impacts (en €) | Total comptabilisé en € | reprises de | |||||
Inc. | Occ. | Exposition | Financier | Juridique | Réglementaire | provisions en € | ||
CLI - Clients produit et pratiques commerciales | 28 | 28 | -1 351 532 | -60 884 | 381 464 | 0 | 320 580 | 355 717 |
DOM - Dommages aux acifs corporels | 40 174 | 77 872 | -318 586 -5 199 213 | -59 283 -151 004 | 85 -451 889 | 0 -23 637 | -59 198 -626 530 | -14 751 -234 793 |
EXE - Exécution, livraison et gestion des processus | ||||||||
FEX - Fraude externe | 237 2 | 8 245 2 | -5 124 891 -50 121 | -353 216 465 | 78 231 600 | 0 0 | -274 985 1 065 | 235 163 2 346 |
FIN - Fraude interne | ||||||||
PRA - Pratiques en matières d'empoli et sécurités sur le lieu de travail ISI - Systèmes d'information | 9 2 | 9 2 | -1 004 193 -42 597 | 0 6 870 | -296 204 0 | 0 0 | -296 204 6 870 | -200 935 259 |
492 | 9 235 | -13 091 133 | -617 052 | -287 713 | -23 637 | -928 402 | 143 006 |
2.7.7 Faits exceptionnels et litiges
Les litiges en cours au 31 décembre 2023 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine de la CEPAL ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation de la CEPAL sur la base des informations dont elle dispose.
A l’exception des litiges ou procédures mentionnés ci-avant, il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la CEPAL a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la CEPAL et/ou du Groupe.
2.7.8 Risques de non-conformité
2.7.8.1 Définition
Le risque de non-conformité est défini à l’article 10 p) de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.
2.7.8.2 Organisation de la fonction conformité au sein du Groupe BPCE
Conformément aux exigences légales et réglementaires citées en supra, aux normes professionnelles et aux chartes de contrôle régissant le Groupe BPCE, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de non-conformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE et de ses filiales.
La direction de la Conformité Groupe, rattachée au secrétariat général du Groupe BPCE, exerce sa mission de manière indépendante des directions opérationnelles ainsi que des autres directions de contrôle interne avec lesquelles elle collabore.
Elle comprend les pôles :
- Conformité Bancassurance ;
- Conformité Epargne Financière Déontologie
- Sécurité Financière ayant à charge la LCB/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération), la lutte contre la corruption, le respect des mesures de sanctions embargo et la fraude interne
- Pilotage et coordination transversale des fonctions de conformité
- Conformité et contrôle permanent Eurotitres
- Conformité et risques opérationnels BPCE SA et coordination des filiales
Elle joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes directions de la conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort.
Elle conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marché, la surveillance des opérations et le respect des mesures de sanctions et embargo.
Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du groupe.
Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière.
La diffusion de la culture de la maîtrise du risque et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs des établissements.
En conséquence, la direction Conformité Groupe :
- collabore et valide le contenu des supports des formations destinées notamment à la filière conformité en lien avec la direction des Ressources humaines Groupe ;
- contribue à la formation des acteurs des filières, notamment par des séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité, déontologie, pilotage du contrôle permanent de conformité, …) ;
- coordonne la formation des directeurs/responsables de la conformité par un dispositif dédié en lien avec le pôle Culture Risques et Coordination des comités de la direction des Risques Groupe ;
- anime et contrôle la filière Conformité des établissements notamment grâce à des journées nationales et un dispositif de contrôles permanents coordonné au niveau Groupe ;
- s’appuie sur la filière conformité des établissements via des groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et déclinaison des normes de conformité.
Organisation et moyens dédiés
La fonction Conformité est une direction indépendante de toute autre fonction opérationnelle ou transversale. Depuis janvier 2017, la direction de la Conformité est rattachée à la direction des Risques et de la Conformité, elle-même directement rattachée au président du directoire.
Le directeur de la Conformité assure également les fonctions de Responsable de la Conformité pour les Services d’Investissements (carte professionnelle de RCSI délivrée par l’Autorité des Marchés Financiers en date du 6 décembre 2017), de correspondant et déclarant Tracfin et de déontologue. Il participe mensuellement au comité Conformité des systèmes d’information (ITCE).
La direction de la Conformité s’appuie sur 11 personnes dont le directeur (et un alternant). Le service Lutte Antiblanchiment est composé de 3 ETP. Une personne est responsable de l’activité Fraude Interne et 4 personnes sont dédiées à l’activité de conformité bancaire (norme et expertise). 1 personne coordonne l’activité de contrôle permanent via l’outil PRISCOP. Enfin, une personne est chargée de faire évoluer les outils, en liaison avec le Groupe, et les paramètres de fonctionnement des applications utilisées par la direction.
La direction de la Conformité s’appuie sur un ensemble de correspondants au sein de l’entreprise parmi lesquels on retrouve les responsables risques délocalisés dans chaque direction commerciale ainsi qu’au sein de la BDR.
2.7.8.3 Suivi des risques de non-conformité
Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en :
- disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non-conformité ;
- s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer.
La maîtrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe.
Une mesure d’impact du risque de non-conformité a été calibrée et réalisée avec les équipes risques opérationnels du Groupe, selon la méthodologie de l’outil du risque opérationnel OSIRISK, en tenant compte des dispositifs de maîtrise du risque mise en place par les établissements, venant réduire les niveaux des risques bruts.
Gouvernance et surveillance des produits
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution, les parcours de commercialisation associés, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie.
Concernant les parcours de commercialisation, la fonction conformité porte une attention particulière au devoir d’information et de conseil au client.
Enfin, elle s’assure qu’un suivi permanent des parcours de commercialisation et des produits est réalisé afin de garantir que les objectifs et les caractéristiques du produit visés lors de leur agrément, ainsi que les intérêts du client, continuent à être dûment pris en compte tout au long de leur cycle de vie.
Par ailleurs, la conformité s’assure que les conflits d’intérêts sont identifiés, gérés et encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte lors de la prise de décision.
Protection de la clientèle
La conformité des produits et des services commercialisés par la CEPAL et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulé « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif de formations réglementaires obligatoires qui fait l’objet d’une revue annuelle.
Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS (packaged retail investment and insurance-based products pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. De même, une nouvelle réglementation européenne (UE) 2019/2088 dit Sustainable Disclosure (SFDR) permet d’intégrer les préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et dans la gouvernance des produits (directives MIF2 et DDA). Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance :
- adaptation des recueils de données client et de la connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client (mise en place du questionnaire Finance Durable) permettant l’adéquation en matière de conseil ;
- adaptation des offres liées aux services et produits financiers commercialisés ;
- formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ;
- organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ;
- prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais et des charges selon la granularité exigée ;
- élaboration de reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
- déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et vis-à-vis du marché, obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection ;
- participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs.
- intégration des exigences relatives à la Finance Durable dans le dispositif Groupe (outils relatifs aux parcours clients, Corpus normatifs…).
Sécurité financière
Ce domaine couvre la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, le respect des sanctions internationales visant des personnes, des entités ou des pays, la lutte contre la corruption et la lutte contre la fraude interne. La prévention de ces risques au sein du Groupe BPCE repose sur :
4Une culture d’entreprise
Cette culture, diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, a pour socle : des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel, et un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière.
4Une organisation
Conformément aux chartes du Groupe BPCE, la CEPAL dispose d’une unité dédiée à la sécurité financière.
Au sein de la Conformité Groupe, un département dédié assure notamment la déclinaison des textes normatifs dans les procédures applicables aux affiliés du Groupe BPCE, veille à la prise en compte des risques de blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) ; assure les reportings réglementaires aux superviseurs et dirigeants du Groupe BPCE, supervise le contenu des formations, réalise des contrôles de supervision, accompagne et anime la filière Conformité sur l’ensemble de ces sujets.
Les contrôles réalisés par les équipes LAB de la CEPAL les alertes intégrées aux outils nationaux, les contrôles permanent ainsi que les dispositifs locaux ont nécessité sur l’exercice 2023, 3,30 ETP dans le cadre des missions confiées.
La CEPAL a disposé au titre de l’année 2023 de l’équivalent de 0,05 ETP pour réaliser les contrôles périodiques des activités LCB-FT (10 JH dédiés au cours de trois missions en 2023). La prochaine mission de l’audit interne sur l’unité auditable « LCB/FT et connaissance client » est inscrite au Plan d’audit 2024 et est en cours de réalisation.
4Des traitements adaptés
Conformément aux obligations légales d’ordre législatif et réglementaire, les établissements disposent de moyens de détection des opérations atypiques adaptés à leur classification des risques BC-FT, permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès du service Tracfin (Traitement et action contre les circuits financiers clandestins) ou tout autre autorité dûment habilitée, dans les délais les plus brefs. La classification des risques BC-FT du groupe intègre, entre autres, la problématique des pays « à risques » en matière de blanchiment, de terrorisme, de sanctions internationales, de fraude fiscale ou de corruption. Le dispositif du groupe a, par ailleurs, été renforcé avec la mise en place d’un référentiel et de scénarios automatisés adaptés aux spécificités du financement du terrorisme.
S’agissant du respect des mesures restrictives, les établissements du groupe sont dotés d’outils de filtrage qui génèrent des alertes sur les clients (au regard des mesures de gel des avoirs et des mesures de sanctions visant les pays telles que les embargos européens et/ou américains).
La CEPAL a poursuivi en 2023 ses efforts en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la criminalité.
La direction de la Conformité a :
- actualisé ses procédures internes et sa cartographie des risques relatifs à l’activité de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption et la criminalité en fonction des directives européennes mises en œuvre mais également des normes groupe BPCE ;
- réalisé ses contrôles de second niveau au titre du référentiel « Lutte antiblanchiment » ;
- fourni un reporting interne à destination des dirigeants, des organes délibérants et à destination de l’organe central ;
- finalisé la réalisation de la cartographie des risques qui a été livrée au 1er trimestre 2022 ;
- sensibilisé l’ensemble des collaborateurs sur les thématiques blanchiment mais également financement du terrorisme.
4Une supervision de l’activité
La prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes donne lieu à un reporting interne à destination des dirigeants et des organes délibérants, du comité des Risques et à destination de l’organe central.
La lutte contre la corruption
Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances y compris les paiements de facilitation. Dans ce cadre, il est membre participant du Global Compact (pacte mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ». La prévention de la corruption s’effectue de plusieurs façons :
- au moyen de la cartographie d’exposition aux risques de corruption des entités du Groupe, dont la méthodologie a été revue en 2022. Des plans d’action ont été formalisés afin de réduire le niveau de risque de certains scénarios lorsqu’il restait trop élevé après prise en compte des mesures d’atténuation ;
- grâce au respect par les collaborateurs des règles de déontologie et d’éthique professionnelles figurant dans le Code de conduite et d’éthique (prévention des conflits d’intérêts, politiques de cadeaux, avantages et invitations, principes de confidentialité et de secret professionnel). Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du Groupe ;
- par l’encadrement des relations avec les tiers : contrats standardisés dans le Groupe et conventions de comptes comportant des clauses anticorruption, évaluation des fournisseurs de plus de 50 K€ au regard du risque de corruption, dispositif relatif aux relations avec des « personnes politiquement exposées » ;
- un dispositif de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les détails de corruption et de trafic d’influence, est mis à la disposition des collaborateurs (y compris les prestataires externes et les collaborateurs).
- les procédures groupe ont été actualisées en 2022 afin de systématiser une analyse anticorruption sur l’ensemble des clients corporates présentant une activité à risque. L’intégrité des nouveaux partenaires du groupe est, par ailleurs, évaluée dans le cadre du comité de validation et de mise en marché des nouveaux produits.
- grâce à une formation réglementaire relative aux règles de l’éthique professionnelle et de lutte contre la corruption sous forme d’e-learning.
Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif.
Le Code de conduite et d’éthique du groupe a été enrichi fin 2022 de règles de conduite spécifiques à l’anticorruption, comportant des illustrations concrètes des comportements à proscrire issues des scénarios de risque identifiés par la cartographie.
BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne Groupe relatif à l’information comptable vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit au sens l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne. En 2020, un référentiel Groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé. Dans ce cadre, une vigilance est notamment apportée aux dons, sponsoring et mécénat.
Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe.
Le comité Ethique de la CEPAL est composé du membre du directoire chargé des Ressources, de la directrice Ressources humaines, de la directrice de l’Audit interne, du directeur des Risques et de la Conformité avec le secrétariat assuré par le directeur Conformité (Déontologue) et la présidence assurée par le président du directoire. Ce comité traite les dossiers collaborateurs mais également les sujets de déontologie liés aux formations réglementaires mais également au règlement intérieur. Ce comité s’est réuni à 7 reprises au cours de l’année 2023.
2.7.8.4 Travaux réalisés en 2023
Les principaux chantiers ont porté sur :
La connaissance client réglementaire
Plusieurs grandes actions ont été menées en 2023 dans un objectif d’ancrage des réflexes d’actualisation systématique de la « connaissance client » comme la sensibilisation des réseaux et le pilotage grâce à desindicateurs, ainsi que le déploiement de solutions industrielles (revue en selfcare, restrictions de services et revues externes).
Le traitement des opérations contestées par les clients avec un renforcement des dispositifs en place : des actions ont notamment été menées afin d’améliorer les délais effectifs de remboursement, assurer le remboursement des frais induits et préciser les informations apportées aux clients.
La gestion de l’inactivité des coffres-forts avec un renforcement du dispositif existant : des développements informatiques ont été réalisés afin de mieux identifier les coffres-forts inactifs et se poursuivront en 2024. Des états de pilotage seront également déployés.
La sécurité financière
En raison de l’évolution du formulaire de déclaration de soupçons à Tracfin, un projet a été lancé visant à rénover l’interface de saisie, afin de prendre en compte les attendus de la cellule de renseignement financier, notamment en matière de précisions du sous-jacent infractionnel et de structuration du signalement. Ce projet devrait également apporter des fonctionnalités en termes de reporting, d’actualisation du profil de risques des clients, etc.
L’épargne bancaire
Poursuite de la mise en place des mesures de contrôle de multi détention des produits d’épargne réglementée prévue par le décret no 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Mise en œuvre des arrêtés du 10 novembre et du 20 décembre 2022 modifiant l’article 2B de la décision 69-02 concernant les mouvements sur les comptes d’épargne et participation aux travaux du CFONB sur le sujet.
L’épargne financière
Concernant la protection de la clientèle, le Groupe a poursuivi les travaux de mise en conformité des parcours clients
(LEA, O2S, parcours Personnes Morales, parcours dérivés, parcours défiscalisation), conformément aux exigences MIF
2.
Dans le cadre de la remédiation du Groupe sur la commercialisation en assurance vie, faisant suite au contrôle ACPR démarré en 2019, les travaux initiés en 2022 ont continué en 2023 (pour une mise en œuvre des solutions en 2023 et 2024).
Concernant la finance durable, un programme Finance Durable faisant suite aux nouvelles règlementations européenne (UE) 2019/2088 dit Sustainable Disclosure (SFDR), a été mis en place en 2022 et s’est poursuivi en 2023. Il a permis d’intégrer les préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et dans la gouvernance des produits (directives MIF2 et DDA).
Le Programme a généré plusieurs normes Groupe pour y intégrer les nouvelles réglementations relatives à la Finance Durable et en lien avec la commercialisation en épargne financière, notamment sur la connaissance client, le conseil en épargne financière, l’information à la destination du client ou encore la gouvernance des produits : - Connaissance client et au conseil en épargne financière
- Information à destination du client
- Gouvernance des produits
Concernant l’intégrité et la transparence des marchés, un chantier relatif à la réglementation EMIR-REFIT 2 a été lancé au niveau du Groupe pour une mise conformité avec les nouvelles exigences de déclarations des transactions qui vont entrer en vigueur en avril 2024.
Des travaux ont été menés afin de fiabiliser la qualité des données dans le cadre des reportings réglementaires (EMIR, SFTR...).
S’agissant de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), en raison de l’évolution du formulaire de déclaration de soupçons à Tracfin, un projet a été lancé, en 2023, visant à rénover l’interface de saisie afin de prendre en compte les attendus de la cellule de renseignement financier, notamment en matière de précisions du sousjacent infractionnel et de structuration du signalement. Ce projet devrait également apporter des fonctionnalités en termes de reporting, d’actualisation du profil de risques des clients, etc.
Principaux travaux réalisés par la CEPAL sur le risque de non-conformité
La connaissance client est restée un des sujets prioritaires de l’année. En effet, la direction de la Conformité a accompagné, par une participation active de la CEPAL, sur les projets groupe (BPCE et ITCE), sur les sujets de connaissance client (utilisation des moyens « selfcare » pour récupérer directement auprès des clients certains documents). De plus, des actions de sensibilisation ont été menées auprès des collaborateurs sur la nécessité d’actualiser les données clients lors de chaque contact.
Au-delà de ces actions de connaissance client, la protection de la clientèle a également été priorisée par des rappels réguliers auprès des commerciaux sur les dispositifs relatifs à la clientèle fragile, une surveillance des produits commercialisés aux personnes de plus de 80 ans.
Concernant la conduite et l’éthique, de nouveaux outils ont été déployés en cours d’année afin de faciliter les déclarations de situations de conflits d’intérêts, de mandats ainsi que les cadeaux.
Les thématiques de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme ont connu, une nouvelle fois, des évolutions dans un contexte géopolitique mouvant ; ce sujet fait l’objet d’une déclinaison dans le rapport annuel dédié dorénavant à cette thématique.
2.7.9 Risques de sécurité
2.7.9.1 Continuité d’activité
La maîtrise des risques d’interruption d’activité est abordée dans sa dimension transversale, avec l’analyse des principales lignes métiers critiques, notamment la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire.
2.7.9.1.1 - Organisation et pilotage de la continuité d’activité
La gestion du PUPA du Groupe BPCE est organisée en filière, pilotée par la continuité d’activité Groupe, au sein du département Sécurité Groupe du Secrétariat Général Groupe. Le responsable de la Continuité d’activité (RCA-G) Groupe, a pour mission de :
- piloter la continuité d’activité Groupe et animer la filière au sein du Groupe ;
- coordonner la gestion de crise Groupe ;
- piloter la réalisation et le maintien en condition opérationnelle des plans d’urgence et de poursuite d’activité Groupe ; - veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de continuité d’activité ; - participer aux instances internes et externes au Groupe.
Les projets d’amélioration se sont poursuivis avec pour point commun la rationalisation des processus et le renforcement des dispositifs et la conformité aux textes européens sur la résilience opérationnelle.
Les RPUPA des établissements du Groupe sont rattachés fonctionnellement au RCA Groupe et les nominations des RPUPA lui sont notifiées.
Le cadre Continuité d’Activité Groupe définit la gouvernance de la filière, assurée par trois niveaux d’instances, mobilisées selon la nature des orientations à prendre ou des validations à opérer :
- les instances de décision et de pilotage Groupe auxquelles participe le RCA Groupe pour valider les grandes orientations et obtenir les arbitrages nécessaires ;
- le comité Filière de continuité d’activité, instance de coordination opérationnelle ;
- la plénière de continuité d’activité Groupe, instance plénière nationale de partage d’informations et de recueil des attentes.
Le cadre de référence, CCA-G a été décliné et validé au sein de la CEPAL par le comité exécutif des Risques du 23 mai 2018.
La Continuité d’Activité Groupe définit, met en œuvre et fait évoluer autant que de besoin la politique de continuité d’activité Groupe.
Description de l’organisation mise en œuvre pour assurer la continuité des activités
Le RPUPA anime l’ensemble de la filière PUPA de la CEPAL, constituée de correspondants métiers et supports, dans l’objectif de réaliser le plan d’actions annuel.
Le Responsable du Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (RPUPA) est nommé par le directoire. En décembre 2019, le directoire a confié cette responsabilité à l’un des collaborateurs du département Risques transverses, le responsable de ce département, étant son suppléant. Ce département est l’une des unités rattachées au Directeur des risques et de la conformité (DRC), lui-même supervisé par le président du directoire.
Le directeur DRC supervise le RPUPA dont l’activité est pilotée par le responsable du département Risques transverses. Le « Cadre CA » CEPAL prévoit que le Directeur DRC décide du niveau de ressources ETP affectées au pilotage du PUPA en fonction du niveau de risque accepté par le Directoire.
À la suite d’une absence maladie de longue durée du RPCA nommé en mars 2022, le directoire a confié, en septembre 2023, la fonction de RPUPA au responsable du département Risques transverses et le rôle de RPUPA suppléant a été confié à une collaboratrice recrutée à cette période.
La RPCA suppléante de la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin a suivi la formation groupe de continuité d’activité pour les nouveaux entrants le 19 octobre 2023.
Le PCA de chaque domaine métiers est défini et géré par un responsable (RPCO) avec une suppléance. Il en est de même pour chaque fonction support (Communication, Informatique, Logistique, Ressources Humaines). Ainsi, au 31 décembre 2023 la filière PUPA de la CEPAL est composée de 100 Correspondants PCA Métiers (CPCAM) et 8 Correspondants PCA Supports (CPCAS), titulaires et suppléants. Leur rôle est de définir et assurer la maintenance des plans de continuité de leurs activités.
Le responsable PUPA est garant de la cohérence des plans des métiers et des plans supports. Il assure, par ailleurs, la coordination entre le PUPA de l’établissement et les orientations données par la direction Sécurité Continuité d’Activité Groupe (DSCAG) de BPCE ainsi que celles relevant de la continuité du SI.
2.7.9.1.2 - Travaux réalisés en 2023
La dernière revue de l’ensemble des Plans Métiers et Supports débutée en 2021 s’est achevée à la fin du 1er trimestre 2022. Un RPCA avait pris ses fonctions en avril 2022 avec comme priorité la reprise sous DRIVE, le nouvel outil Groupe, de l’ensemble des analyses Bilan d’Impact sur Activités (BIA). Néanmoins, aucune actualisation de la documentation n’a été réalisée depuis son arrêt maladie de longue durée débuté en juillet 2022.
Une réorganisation mise en place en septembre 2023 avec la nomination d’un nouveau RPCA et de son suppléant va permettre de reprendre la maintenance des dispositifs selon les fréquences définies.
Le Groupe BPCE exerce une veille active sur un ensemble de crises dont le nombre a significativement évolué cette année.
Il s’efforce en parallèle d’ajuster son dispositif de contrôle permanent et de confirmer la solidité de son dispositif de gestion de crise au travers d’exercices réguliers.
Aucun test ni exercice de continuité d’activité et de gestion de crise n’a été réalisé en 2023 à la CEPAL en raison de l’arrêt maladie de longue durée du RPCA mentionné ci-dessus. Néanmoins, la nomination en septembre 2023 d’un nouveau RPCA et de son suppléant a permis de préparer un exercice de crise qui s’est déroulé en janvier 2024.
2.7.9.2 Sécurité des systèmes d’information
2.7.9.2.1 – Organisation et pilotage de la filière SSI
La direction Sécurité Groupe (DS-G) a notamment la charge de la sécurité des systèmes d’information (SSI) et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit, met en œuvre et fait évoluer les politiques SSI groupe. Elle assure le contrôle permanent et consolidé de la SSI ainsi qu’une veille technique et réglementaire. Elle initie et coordonne les projets groupe de réduction des risques sur son domaine. Elle assure également dans son domaine la représentation du Groupe BPCE auprès des instances interbancaires de place ou des pouvoirs publics.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
La direction définit, met en œuvre et fait évoluer la politique SSI Groupe (PSSI-G).
La direction de la Sécurité Groupe (DSG) :
- anime la filière SSI regroupant les RSSI des affiliées maisons mères, des filiales et des GIE informatiques ;
- assure le pilotage du dispositif de contrôle permanent de niveau 2 et le contrôle consolidé de la filière SSI ; - initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques et
- représente le Groupe auprès des instances de Place interbancaires ou des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Depuis mars 2020, l’activité Gouvernance, Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT a été transférée à la DSG : - L’activité gouvernance SSI BPCE-IT est désormais sous responsabilité SSI-Groupe
- L’activité « risques et contrôles sécurité » est quant à elle assurée au sein d’une nouvelle entité rattachée à la direction Sécurité Groupe. Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
Le RSSI de la CEPAL et plus largement de tous les affiliés maisons mères, des filiales directes et des GIE informatiques sont rattachés fonctionnellement au RSSI Groupe. Ce lien fonctionnel implique notamment que :
- toute nomination de RSSI soit notifiée au RSSI Groupe ;
- la politique sécurité des systèmes d’information Groupe soit adoptée au sein des établissements et que chaque politique SSI locale soit soumise à l’avis du RSSI Groupe préalablement à sa déclinaison dans l’établissement ;
- un reporting concernant le niveau de conformité des établissements à la politique SSI Groupe, le contrôle permanent SSI, le niveau de risques SSI, les principaux incidents SSI et les actions engagées soient transmis au RSSI Groupe.
La surveillance des dispositifs de maîtrise des risques liés aux systèmes d’information est assurée par le RSSI rattaché au responsable du département Risques transverses, au sein de la Direction des risques et de la conformité de la CEPAL. Un suppléant au RSSI est désigné de manière à couvrir en permanence la fonction. L’effectif global de la fonction RSSI à la CEPAL est estimé à 1 ETP. Le budget de la SSI est englobé dans celui de la Direction des risques et de la conformité et géré par son Directeur.
En cohérence avec le rôle de la direction des Risques et de la Conformité sur les différentes natures de risques supervisés, le RSSI n’a pas en charge de gérer opérationnellement la sécurité des systèmes d’information mais sa mission consiste à, par déclinaison de la Politique Sécurité SI Groupe et des outils associés :
- définir le niveau de sécurité de l’entreprise permettant de répondre aux objectifs fixés sur les systèmes d’information en termes de disponibilité, d’intégrité, de confidentialité et de preuve ;
- mettre en place les dispositifs permettant d’identifier, de mesurer et de gérer les risques informatiques auxquels la CEPAL est exposée ;
- faire mettre en œuvre par les directions en charge des aspects informatiques les principes et dispositifs définis ;
- organiser la vérification et le suivi du résultat par la mise en place de tableaux de bord ;
- surveiller le niveau de maîtrise des risques informatiques par la mise en œuvre de contrôles permanents tels que la réalisation de test sur les dispositifs de sécurité ;
- accompagner l’ensemble des projets informatiques locaux pour en assurer la conformité avec la Politique Sécurité SI Groupe.
Un comité Interne de Sécurité CEPAL, coprésidé par le directeur des Risques-Conformité et le membre du directoire en charge des SI et de la Sécurité des Personnes et des Biens (SPB), se réunit au minimum 3 fois par an. Il valide le plan d’actions annuel proposé par le RSSI pour améliorer le niveau de sécurité des SI et il en suit la mise en œuvre. Ce plan inclut des actions de sensibilisation des collaborateurs. Un bilan est présenté à ce comité en fin d’année. Le comité s’assure que les dispositifs de sécurité restent adaptés au niveau de risque résultant des évolutions de l’environnement.
Le système d’information (SI) bancaire de la CEPAL est appelé MySys. Sa gestion est déléguée aux entités BPCE-SI et BPCE-IT. Ce système d’information est un socle commun mutualisé avec les établissements du Groupe dont les Caisses d’Epargne, et constitue le Système d’Information dit « Communautaire ». La CEPAL dispose également d’un SI secondaire dit privatif. Ce dernier est sous son entière responsabilité. La stratégie de la CEPAL vise à restreindre le plus possible le périmètre de ces actifs privatifs, privilégiant ainsi les solutions Groupe.
2.7.9.2.2 - Suivi des risques liés à la sécurité des systèmes d’information
Avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du groupe sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.).
De ce fait, le patrimoine du Groupe est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Ces attaques visent une cible bien plus large que les seuls systèmes d’information. Elles ont pour objectif d’exploiter les vulnérabilités et les faiblesses potentielles des clients, des collaborateurs, des processus métier, des systèmes d’information ainsi que des dispositifs de sécurité des locaux et des datacenters.
Un Security Operation Center (SOC) groupe unifié intégrant un niveau 1, fonctionnant en 24 x 7 est opérationnel.
Plusieurs actions ont été menées afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité : des travaux de sécurisation des sites Internet hébergés à l’extérieur, des capacités de tests de sécurité des sites Internet et applications améliorées et la mise en place d’un programme de Divulgation Responsable des vulnérabilités par le CERT Groupe BPCE.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information est définie au niveau groupe sous la responsabilité et le pilotage du RSSI Groupe. La PSSI-G a pour principal objectif la maîtrise et la gestion des risques associés aux Systèmes d’Information, de préserver et d’accroître sa performance du groupe, de renforcer la confiance auprès de ses clients et partenaires et d’assurer la conformité de ses actes aux lois et règlements nationaux et internationaux.
Un dispositif groupe de sensibilisation via des tests phishings mensuel est réalisé chaque année par le groupe (précision à donner par l’établissement pour le nombre de campagnes auxquelles ils ont participé et les résultats).
La PSSI-G constitue un cadre groupe auquel chaque établissement doit se conformer. À ce titre, la CEPAL a revu les modalités d’application locale de la Charte SSI Groupe en novembre 2021. Ce cadre SSI établissement a été présenté pour approbation au comité interne de Sécurité du 2 décembre 2021, puis validé par le comité exécutif des Risques du 22 février 2022 avec le compte rendu signé par le président du directoire de la CEPAL. Ces modalités s’appliquent à la banque régionale et à ses filiales IMMOCEAL et DELILLE FONCIER, ainsi qu’à toute entité tierce, par le biais de conventions, dès lors qu’elle se connecte aux SI de l’établissement.
Pailleurs, associées à la Charte SSI Groupe, 391 règles sont intégrées à la PSSI-G et précisent les principes définis dans cette charte SSI-G. Elles ont été diffusées fin 2017 et sont complétées et actualisées chaque année en fonction des évolutions des SI.
La CEPAL a identifié, sous la validation de la direction Sécurité Groupe, les règles de la PSSI-G applicables à son contexte (détourage) et a évalué sa conformité à chacune de ces règles.
Le détourage et l’évaluation des règles de la PSSI-G applicables au sein de l’établissement font l’objet d’une révision complète depuis 2022. A l’issue de la révision 2022, 69 règles sont applicables sur le périmètre communautaire e 193 règles sont applicables sur le périmètre privatif. A fin 2023, une revue complète du détourage est en cours de réalisation avec une finalisation de niveau 1 et de niveau 2 déployé sur l’année 2024 portera sur le périmètre de cette nouvelle révision de détourage.
Sensibilisation des collaborateurs à la cybersécurité
Outre le maintien du socle commun groupe de sensibilisation des collaborateurs à la SSI, l’année a été marquée par la poursuite des campagnes de sensibilisation au phishing et par le renouvellement de la participation au « mois européen de la cybersécurité ».
Sur le périmètre de BPCE SA, outre les revues récurrentes des habilitations applicatives et de droits sur les ressources du SI (listes de diffusion, boîtes aux lettres partagées, dossiers partagés, etc.), la surveillance de l’ensemble des sites web publiés sur Internet et le suivi des plans de traitement des vulnérabilités sont renforcés ainsi que la surveillance du risque de fuite de données par mail ou l’utilisation de service de stockage et d’échange en ligne.
De nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont par ailleurs été menées :
- test de phishing, campagne de sensibilisation au phishing et accompagnement des collaborateurs en situation d’échecs répétés ;
- participation aux réunions d’accueil des nouveaux collaborateurs intégrant notamment les menaces et risques liés aux situations de télétravail.
La CEPAL a déployé en 2023 un plan de sensibilisation sur les risques de cybersécurité en s’appuyant sur le dispositif Groupe en place et en réalisant des actions locales :
- participation à 100 % aux tests Groupe de phishing pour sensibilisation de 100 % des collaborateurs ;
- actions de sensibilisation sur les risques de phishing et les bonnes pratiques à appliquer ;
- diffusion du kit de communication Groupe pour le « cyber mois européen » ;
- déploiement de modules de formation en e-learning sur la SSI et la protection des données personnelles.
Par ailleurs, la CEPAL a, tout au long de l’année 2023, diffusé à la clientèle des messages de sensibilisation à la fraude externe et de bonnes pratiques de cybersécurité pour se défendre contre les tentatives de fraudes.
2.7.9.2.3 - Travaux réalisés en 2023
Un dispositif de pilotage global des revues de sécurité et tests d’intrusion a été mis en place pour couvrir 100 % des actifs critiques des SI sur des cycles de 4 ans. Ce dispositif permet désormais de consolider l’ensemble des vulnérabilités identifiées dans le cadre des revues de sécurité et tests d’intrusion ainsi que les plans de remédiation liés dans DRIVE pour un suivi centralisé.
En 2023, le chantier d’élaboration de la cartographie SSI de l’ensemble des SI du groupe s’est poursuivi. A ce titre, chaque établissement du groupe - au regard de son rôle et de son contexte - a pour objectif de dresser la cartographie SSI des SI dont elle est en charge opérationnellement en s’appuyant sur la méthodologie groupe articulant les approches SSI avec celle des métiers. Un référentiel de contrôle permanent de niveau 1 a été spécifié et mis à disposition de l’ensemble des établissements.
Dans la cartographie Risques Opérationnels 2023, le risque d’une cyberattaque majeure reste celui ayant les plus forts impacts potentiels en VaR 99,9 %. Aussi un plan d’actions de consolidation des dispositifs SSI sur les SI privatifs CEPAL, validé par le Comité Interne de Sécurité de décembre 2022, a été réalisé en 2023 sous le pilotage du RSSI. Il portait sur : - la mise en place tout au long de l’année de différentes actions de sensibilisation des collaborateurs à la SSI :
participation à 100 % aux exercices de phishing Groupe; actions de sensibilisation des collaborateurs sur les risques de phishing et les bonnes pratiques à adopter ;
- une revue de l’inventaire des actifs privatifs réalisée conjointement par le RSSI et le département Informatique ;
- la révision du détourage des 391 règles Groupe s’appliquant à la CEPAL validé le 31 janvier 2024 par la SSI-G ;
- le déploiement de référentiels révisés de contrôles de niveaux 1 et 2, soit 41 contrôles de niveau 1 et 55 contrôles de niveau 2 ;
- en collaboration avec le CESM, la réalisation de scans mensuels de vulnérabilité sur les SI privatifs ainsi qu’un test d’intrusion sur le SI de la Sécurité des Personnes et des Biens, et le suivi de correction des vulnérabilités identifiées.
2.7.9.3 Lutte contre la fraude externe
2.7.9.3.1 - Organisation de la lutte contre la fraude externe
L’organisation de la lutte contre la fraude externe est matérialisée essentiellement par une séparation claire des fonctions entre la première ligne de défense (LoD 1) chargée de la gestion et du pilotage opérationnels de la lutte contre la fraude externe et la seconde ligne de défense (LoD 2) chargée du pilotage et du suivi des risques de fraude externe.
La LoD 1 est coordonnée par la Tour de Contrôle Fraude Groupe qui porte les principales activités suivantes :
- Animation de la filière opérationnelle fraude
- Fixation des objectifs des différents acteurs et pilotage de la performance
- Elaboration de la feuille de route et suivi de son exécution
- Suivi des projets et communication sur l’avancement
- Gestion des urgences
- Définition du plan annuel de contrôle et réalisation des CPN1
- Certification des chiffres / publication des reportings
- Suivi des plans d’action
La LoD 2 est pilotée par l’équipe Fraud Risk Management de la direction Sécurité Groupe qui porte les principales activités suivantes :
- Elaboration de la politique Fraude Groupe et suivi de sa mise en œuvre
- Définition du dispositif de Maîtrise des Risques
- Cartographie des risques
- Définition du Plan de Contrôle
- Consolidation des résultats de CPN2
- Gestion de crise dans le cadre du processus Incidents Graves Groupe (I2G)
- Coordination de la veille réglementaire
- Définition du plan de formation/sensibilisation
- Suivi consolidé des plans d’action et dérogations
- Lien avec les RO
Ces activités couvrent l’ensemble des métiers retail ou corporate et la totalité des entreprises du Groupe. Ces principes d’organisation et de dévolution des rôles et responsabilité sont détaillés dans une politique Fraude Externe Groupe.
La lutte contre la fraude externe est constituée en une filière « métiers » spécialisée dans tous les établissements du Groupe. Ainsi, un référent fraude externe est désigné dans chaque établissement du Groupe, et est chargé d'animer son dispositif dans son établissement. Celui-ci interagit avec les autres référents fraude externe du Groupe, avec l'appui de l'équipe centrale en charge de l'animation de la filière et de la coordination des chantiers structurants de lutte contre la fraude externe.
2.7.9.3.2 – Principales réalisations en 2023
La feuille de route « fraude externe » 2022/2023 transverse au Groupe a poursuivi sa mise en œuvre. Elle est constituée en particulier des deux piliers suivants organisés en programmes :
- Programme Fraude Documentaire couvrant l’ensemble du cycle de vie de la relation client, de l’entrée en relation à la fin de la relation, l’objectif étant de renforcer et fiabiliser le KYC en renforçant et en automatisant les contrôles documentaires et le partage d’information
- Programme Sécurisation des Virements de bout en bout par l’enrichissement des outils de détection et d’alertes, par l’adaptation des parcours clients selon le niveau de risque de fraude identifié
Ces deux piliers sont complétés d’actions visant à poursuivre l’effort de sécurisation des autres moyens de paiements (cartes, chèques, dépôts espèces, etc.) et à prévenir la fraude le plus en amont possible et à agir/réagir au plus vite.
Enfin, un programme Contestation Paiements (carte et virements) a été mis en place pour accélérer la mise en conformité avec les dispositions de la DSP2.
2.7.10 Risques climatiques
2.7.10.1 Organisation et Gouvernance
Le département Risques Climatiques assure la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques liés aux changements climatiques pour l’ensemble du groupe, en lien avec un réseau de correspondants Risques Climatiques dans les directions des Risques des établissements et filiales, constituant la 2ème ligne de défense.
Le comité des Risques Climatiques, présidé par le président du directoire du Groupe BPCE, contrôle la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux du Groupe BPCE et prépare les sujets à l’attention du comité des Risques du conseil de surveillance.
Au sein de la CEPAL, le comité RSE a été érigé en comité régalien en 2022, au même titre que le comité des Risques. Il est ainsi chargé d’émettre des avis sur la qualité des actions de la Caisse d’Épargne Auvergne Limousin, reflet de ses valeurs et de ses engagements en termes de RSE, et plus particulièrement, de transitions sociales, sociétales et environnementales par rapport à ses parties prenantes, aux actions menées et aux résultats obtenus. Par ailleurs, il formule autant que de besoin, des propositions complémentaires qu’il juge pertinentes.
2.7.10.2 Programme de gestion des risques climatiques
Le département des Risques Climatiques coordonne la mise en place du cadre de gestion des risques climatiques au travers d’un programme dédié. Ce programme en ligne avec les engagements climatiques et environnementaux du Groupe, adresse des objectifs précis pour tous les métiers et toutes les filières. Le dispositif proposé s’attache à garantir la couverture la plus exhaustive des 13 piliers proposés par la BCE dans son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement de novembre 2020. Il s’applique également à y intégrer les perspectives réglementaires nationales ou internationales faisant aujourd’hui référence.
Ce programme est régulièrement actualisé des points d’attention précisés par la BCE, dans un premier temps dans son retour au sujet du questionnaire d’auto-évaluation, formalisé au travers des échanges fin 2021, puis au travers de la revue thématique réalisée début 2022.
Concrètement, ce dispositif s’organise autour de 9 chantiers majeurs (la gouvernance, le cadre d’appétit aux risques, le stress test, les risques financiers et de marché, les risques opérationnels, les risques de crédit, le dispositif de contrôle des risques, le tableau de bord, et les données).
2.7.10.3 Identification et matérialité des risques climatiques
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif permettant l’identification des facteurs de risques climatiques pouvant avoir un impact sur les risques du groupe et l’évaluation de leur matérialité.
La matérialité des risques associés aux changements climatiques est appréciée par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation.
Après une revue des canaux de transmission, l’évaluation de la matérialité des facteurs de risque s’appuie sur des indicateurs quantitatifs venant appuyer l’évaluation des experts internes sur le niveau de matérialité des risques.
Depuis 2023, cet exercice est conduit dans la quasi-totalité des entités du Groupe et consolidé au niveau du Groupe BPCE.
2.7.10.4 Le cadre d’appétit aux risques
Les catégories « Risque climatique / Risque de transition » et « Risque climatique / Risque physique » ont été ajoutées au référentiel des risques du Groupe BPCE dès 2019.
À ce stade, la matérialité de ces catégories de risque a été évaluée à partir des travaux d’identification et d’évaluation de la matérialité des risques climatiques décrits ci-dessus. Les risques de transition et physiques sont jugés matériels (niveau 1 sur 3) au titre du référentiel interne des risques du Groupe BPCE.
Deux indicateurs d’appétit au risque sur le risque climatique de transition sont intégrés au niveau du Groupe BPCE, sous observation avant étalonnage d’une limite.
Un de ces indicateurs suit la part des DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) de classe ‘F’ et ‘G’ sur l’encours de crédit habitat pour investissement locatif. La CEPAL suit, au sein de son dispositif RAF, cet indicateur qui est intégré dans son tableau de bord trimestriel.
2.7.10.5 Dispositif de stress tests climatiques
Depuis 2023, le Groupe BPCE prend en compte les risques climatiques physiques dans son processus interne d’évaluation du besoin en capital (ICAAP). Un scenario de stress test inondation/sécheresse appliqué sur son portefeuille immobilier résidentiel « particuliers » est utilisé à cet effet.
Le Groupe BPCE participe également aux exercices de stress tests climatiques organisés par les régulateurs, notamment celui lancé par la Banque centrale européenne en 2022 et celui initié par l’EBA en 2023 (« Fit for 55 »).
2.7.10.6 Intégration des risques climatiques dans le dispositif de gestion des risques
Les risques de crédit
n Insertion des critères environnementaux dans les politiques sectorielles de crédit du groupe
Sur le périmètre de la banque de proximité, au-delà de la politique « charbon » appliquée à l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, les critères environnementaux sont systématiquement intégrés dans les politiques sectorielles.
L’insertion opérationnelle des critères ESG dans l’évaluation du risque de crédit s’appuie notamment sur des notes sectorielles permettant d’apprécier les principaux enjeux environnementaux liés à chaque secteur d’activité, tels que définis par la taxonomie européenne : risques climatiques physiques, risques climatiques de transition, biodiversité, eau, pollutions autres que les gaz à effet de serre et économie circulaire. Une classification sectorielle environnementale découle de cette appréciation et identifie des points d’attention particuliers.
Ces notes sectorielles ont pour vocation d’alimenter les échanges notamment lors de l’octroi de crédit. L’objectif est de fournir des éléments d’analyse supplémentaires au regard des évolutions règlementaires et de marché, de pouvoir mieux accompagner les clients dans la transition.
n Dialogue ESG Corporate sur les clients de la banque de détail
Depuis le début d’année 2023, pour la banque de détail, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires a été déployé auprès des chargés de clientèle afin de collecter des informations concernant la connaissance, les actions et l’engagement des clients sur les sujets climatiques et environnementaux. Cet outil s’inscrit dans la réponse du groupe au guide EBA sur l’octroi et le suivi des prêts dans sa composante ESG.
Les premiers éléments recueillis permettent d’établir une appréciation de la maturité du client quant à la maîtrise des enjeux climatiques et environnementaux de son secteur d’activité.
Afin d’initier un dialogue entre le dirigeant et le conseiller, la CEPAL a déployé sur ses marchés Entreprises et Professionnels, en milieu d’année 2022, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires.
Ce questionnaire a donc été remplacé dès le début de l’année 2023 par celui développé au niveau du Groupe BPCE. L’intégration de ces données dans le processus d’octroi de crédit et dans le suivi des risques est en cours d’étude avec les directions du développement BDR. Sur l’année 2023, 513 dialogues ont été collectés concernant 1 200 contreparties. Les risques opérationnels
n Risques pour activité propre
Dans l’outil de suivi des risques opérationnels, un indicateur permet de suivre les incidents, liés au changement climatique. Ce dernier permet de faire la distinction entre les risques physiques et les risques de transition.
Par ailleurs, pour anticiper et gérer les événements climatiques physiques pouvant peser sur ses activités propres, le Groupe BPCE a mis en place un plan de continuité d’activité qui définit les procédures et les moyens permettant à la banque de faire face aux catastrophes naturelles afin de protéger les employés, les actifs et les activités clés et d’assurer la continuité des services essentiels.
En 2023, la CEPAL n’a pas enregistré de risque opérationnel climatique.
n Risque de réputation
L’évolution de la conscience et la sensibilité des consommateurs vis-à-vis des questions climatiques constitue un facteur de sensibilité pour le secteur bancaire pouvant entraîner une atteinte à la réputation de la banque en cas de non-conformité aux attentes réglementaires ou en cas de scandales liés à des activités controversées. Un suivi des incidents de réputation en lien avec les enjeux de transition climatique a été mis en place au niveau du Groupe BPCE.
La CEPAL n’a pas enregistré de risque de réputation lié aux sujets climatiques au cours de l’année 2023.
n Risque juridique, de conformité et réglementaire
Afin de limiter les effets des changements climatiques, les autorités administratives et législatives sont amenées à prendre de nouvelles réglementations. Ces textes peuvent aussi bien être internationaux (Accord de Paris), européens (Taxonomie) ou encore nationaux (loi Climat et Résilience).
La direction Juridique en lien avec la direction RSE et la direction des Risques Groupe organise l’information des filières respectives à ce risque et incite à une vigilance accrue quant à l’utilisation des terminologies liées au climat afin d’être aligné à la taxonomie européenne.
Un comité de veille réglementaire est également attentif à l’insertion opérationnelle des différentes réglementations.
La réserve de liquidité
En termes de risques financiers, une appréciation des risques climatiques est effectuée, entre autres, au travers de la gestion et du suivi de la réserve de liquidité. La prise en compte des critères climatiques et plus largement des critères ESG est réalisée selon différents axes : la qualité environnementale du titre et la notation ESG des émetteurs.
2.7.11 Risques émergents
Le Groupe BPCE porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtrise des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de l’environnement. A ce titre, une analyse prospective identifiant les risques pouvant impacter le groupe est réalisée chaque semestre et présentée en comité des risques et de la conformité, puis en comité des risques du conseil.
Depuis la précédente étude conduite en juin 2023, le contexte macro-économique reste toujours dégradé avec des perspectives de croissance plus faibles qu’anticipées précédemment. Le ralentissement de l’économique et la détérioration de la situation des entreprises se poursuivent, les mutations initiées depuis 2022 s’étant maintenues (inflation en repli mais toujours élevée, hausse des taux). Par ailleurs, le contexte géopolitique est à nouveau en tension du fait du conflit au Moyen-Orient représentant une source d’incertitude supplémentaire.
Le risque de crédit, le risque cyber, le risque de taux et le risque de liquidité sont toujours les quatre principaux risques pesant sur les activités.
Les conditions macro-économiques font peser un risque accru de dégradation des portefeuilles de crédit, en particulier pour certains segments de clientèle tels que les professionnels et les entreprises dont la situation se dégrade, ainsi que pour les secteurs les plus sensibles à la hausse des taux parmi lesquels le secteur immobilier.
La poursuite de la digitalisation de l’économie et des services financiers s’accompagne d’une vigilance constante des banques face aux cyber risques. La sophistication des attaques et les éventuelles vulnérabilités des systèmes IT des banques sont deux enjeux majeurs pour le Groupe BPCE, en lien avec les attentes du régulateur.
La vigilance sur les risques de taux, d'investissement, et de liquidité est maintenue à un niveau élevé. Si l’évolution du contexte de taux pèse aujourd’hui fortement sur la rentabilité du Groupe, son impact devrait progressivement diminuer à partir de 2024. Quant au risque de liquidité, les conditions de refinancement deviennent plus difficiles pour les banques dans un contexte de baisse des ressources clientèles à la suite de la réorientation de la collecte, et de sortie du TLTRO.
Enfin, les changements climatiques font partie intégrante de la politique de gestion des risques, avec un dispositif de maitrise des risques en cours de renforcement.
2.8 Evénements Postérieurs à la Clôture et Perspectives
2.8.1 Les événements postérieurs à la clôture
Néant
2.8.2 Les perspectives et évolutions prévisibles
Prévisions 2024 – Un rebond modeste et fragile en France
En 2024, la croissance mondiale refluerait légèrement vers 2,7 % selon l’OCDE, contre 2,9 % précédemment, l’inflation continuant, en conséquence, de fléchir. De part et d’autre de l’Atlantique, un net ralentissement conjoncturel, suivi d’une reprise molle, est considéré comme inévitable, même si ce tassement économique ne devrait être que technique, peu profond et temporaire, à défaut de nécessaire, afin de casser efficacement la dérive antérieure des prix. Le virage monétaire, que la Fed a amorcé de manière plus agressive que la BCE, l’a d’ailleurs provoqué, en raison de la montée en puissance des effets négatifs du resserrement monétaire, notamment la hausse progressive des charges d’intérêts, avec des conséquences décalées et durables sur les économies. La conjoncture pâtirait toujours de l’atonie des échanges commerciaux et de la fragilisation de la confiance des entreprises et des consommateurs, dans un contexte de diminution tendancielle de l’intensité commerciale de l’activité et d’aggravation des tensions géopolitiques. Celles-ci sont exacerbées par l’évolution du conflit entre le Hamas et Israël, voire par celle de la guerre russo-ukrainienne, ou encore par la volonté réaffirmée par la Chine d’intégrer Taïwan. Outre les menaces géopolitiques, l’activité mondiale et surtout l’industrie européenne continueraient de souffrir du développement de tendances protectionnistes, notamment américaines, à travers des subventions à la localisation sur leur territoire d'un certain nombre de productions. Ce fléchissement serait cependant nettement plus prononcé en zone euro, qu’en Chine et, a fortiori, aux Etats-Unis, qui connaîtraient un « atterrissage en douceur ». En effet, la demande interne américaine profiterait de soutiens budgétaires en année électorale et d’un desserrement monétaire peut-être dès le printemps ou au second semestre.
Plus généralement, la dissipation des pressions inflationnistes, accentuée par le recul du choc énergétique et l’atténuation des tensions sur les coûts salariaux, renforcerait mécaniquement le pouvoir d’achat des agents privés, ce qui serait susceptible de doper en retour la croissance. En particulier, les dépenses de consommation pourraient être d’autant plus stimulées par l’accroissement des revenus réels que les ménages, en particulier européens, puiseraient légèrement plus dans l’épargne excédentaire accumulée lors de la pandémie, au risque même de rendre l’inflation plus persistante. De plus, l’activité bénéficierait de la fin des relèvements de taux directeurs dans les pays avancés, voire d’un début d’assouplissement de part et d’autre de l’Atlantique, au mieux au printemps.
Le pic des taux directeurs dans les pays avancés hors Japon a été atteint en 2023, après leur remontée historique. En 2024, le niveau de 5 % - 5,25 % pour la Fed et celui de 4,5 % pour le taux marginal de refinancement européen devraient se maintenir au moins jusqu’en mars, afin de vérifier que l’effort de contrôle de la dérive des prix porte véritablement ses fruits, en dépit du ralentissement économique induit. La question serait celle du rythme du desserrement monétaire ultérieur : les marchés financiers anticipent 150 points de base (pb) de baisse sur l’année pour la Fed et la BCE, quand ces dernières jugent ce processus beaucoup trop rapide, même si les tensions inflationnistes s’amenuisent. La Fed pourrait les réduire progressivement d’au moins 75 pb par trois paliers successifs de 25 pb à partir du deuxième trimestre, d’après les anticipations officielles des membres du FOMC.
Dès lors, dans un environnement quasi-récessif et de repli confirmé de l’inflation en zone euro, la BCE pourrait lui emboîter le pas, probablement après la première baisse de taux de la Fed, comportement souvent observé par le passé, même si elle se défend encore de toute action éventuelle de détente dans ce sens. Par ailleurs, les deux banques centrales poursuivraient la réduction progressive de leur bilan, la BCE annonçant aussi l’accélérer dès juillet 2024. Cela empêcherait les rendements longs de refluer parallèlement à l’assouplissement des taux directeurs, au ralentissement économique et au recul des anticipations inflationnistes, dans un contexte où les primes de risque sur la soutenabilité des dettes publiques des Etats-Unis et de certains pays européens, comme l’Italie ou la France, sont susceptibles d’augmenter. De plus, l’accroissement des risques sur l’activité et le besoin très important de refinancement de la dette des entreprises attendu en 2024 devraient accentuer les tensions sur l’offre de titres, et plus particulièrement les écarts de taux d’intérêt entre les dettes jugées sûres et spéculatives. C’est ainsi que l’OAT 10 ans ne diminuerait que peu en moyenne annuelle, se situant autour de 2,8 % contre 3 % en 2023, en dépit du repli des taux directeurs et de l’inflation.
En 2024, le PIB français, dont la résilience a pour contrepartie un endettement public très élevé, progresserait de seulement 0,7 %, comme en 2023 (+ 0,8 %), en raison d’un effet d’acquis de croissance peu favorable, hérité du second semestre de l’année dernière, et d’un contexte économique européen guère porteur. L’amélioration modeste des dépenses des ménages, principaux moteurs de l’activité, serait alors insuffisante pour contrecarrer la prudence accrue des entreprises en matière d’emploi, de pilotage du niveau des stocks et d’investissement, en dépit de la désinflation. Ce manque d’élan économique s’expliquerait aussi par le net ralentissement de la distribution de crédit, singulièrement dans le secteur de l’immobilier, du fait du relèvement antérieur des taux d’intérêt à long terme, dont l’effet se diffuse toujours de manière retardée. La croissance trouverait pourtant un soutien dans la contribution paradoxale de la demande extérieure nette, en raison surtout de la moindre progression des importations.
L’inflation moyenne reculerait à 2,4 %, du fait de la stabilisation à la baisse des prix de l’énergie et de la poursuite de la modération des hausses de prix de l’alimentation. La décrue rapide de l’inflation depuis le second semestre 2023 redonnerait du pouvoir d’achat aux salaires des ménages, malgré le tassement de l’emploi. De plus, le pouvoir d’achat du revenu bénéficierait de l’indexation des prestations sociales sur la hausse passée des prix à l’exemple des retraites de base en début d’année. La consommation serait ainsi davantage stimulée que l’année précédente, tout en restant en progression relativement modérée, du fait d’une réduction insuffisante du taux d’épargne. Ce dernier ne diminuerait que très modérément vers 17,5 % en 2024, ne retrouvant évidemment pas le niveau de 15 % d’avant-Covid, en raison du maintien des incertitudes, notamment les risques internes de réapparition de troubles sociaux et politiques, et d’une volonté prolongée d’épargne de précaution et de reconstitution du patrimoine réel, face à la flambée antérieure de l’inflation. L’arbitrage en faveur de l’épargne serait aussi guidé par l’anticipation, émanant des ménages aisés, de hausses prévisibles d’impôts, face à la dérive des finances publiques. En effet, le déficit public dépasserait vraisemblablement l’objectif du gouvernement de 4,4 % du PIB, contre 4,9 % en 2023. A contrario, l’investissement productif soutiendrait peu l’activité, du fait de l’érosion de la trésorerie des entreprises, de l’impact récessif des hausses passées de taux d’intérêt, de l’augmentation des charges d’intérêt et de l’essoufflement de la demande. Le marché du travail se détériorerait modérément, le taux de chômage atteignant 7,6 % en moyenne annuelle, car la faible progression spontanée de la population active tend à limiter la remontée corrélative du nombre de chômeurs.
Perspective du Groupe et de ses métiers
En 2024, le Groupe BPCE va poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique BPCE 2024, avec trois priorités :
- la conquête, en particulier sur deux domaines à enjeux sociétaux, la transition environnementale et la santé, ainsi que sur l’assurance non-vie et la prévoyance, le crédit à la consommation et la clientèle des entreprises de taille intermédiaire, tout en poursuivant le développement international des métiers globaux de la gestion d’actifs et de banque de grande clientèle ; le développement en Europe des métiers de financement spécialisés devrait également se poursuivre en fonctions des opportunités ;
- la satisfaction des clients en banque de proximité, en s’appuyant sur son modèle relationnel, les parcours omnicanaux, les solutions personnalisées et les données utiles ;
- le climat, en alignant les portefeuilles de financement sur une trajectoire « net zero », en accompagnant les clients dans leur transition environnementale, en poursuivant sa stratégie de refinancement durable, et en réduisant son empreinte environnementale ;
en s’appuyant sur trois lignes de force : la simplification de son organisation et de ses systèmes d’information, l’innovation ainsi que sa solidité financière et technologique.
Le groupe maintiendra le cap pour atteindre ses objectifs à horizon 2024, en développant son modèle de banque coopérative universelle, ses expertises, son ancrage territorial et sa proximité avec ses clients, ses marques fortes et reconnues et sa stratégie digitale intégrée dans les métiers.
L’environnement reste incertain notamment sur les plans économiques et géopolitiques et certains objectifs du groupe, notamment en termes de revenus additionnels, restent soumis à des aléas. Après les années 2022 et 2023 marquées par la guerre en Ukraine, une crise de l’énergie, un retour de l’inflation à des niveaux jamais atteints depuis plusieurs décennies et une succession de hausses des taux directeurs des banques centrales, les perspectives pour 2024 laissent entrevoir une baisse de l’inflation et une croissance économique modérée en France, tirée par une reprise de la consommation, avec des incertitudes sur le marché de l’immobilier, tant en volume qu’en prix.
La pression sur les revenus en banque de détail pourrait se relâcher en 2024 grâce à la production de prêts à des taux plus élevés et la stabilisation des coûts de refinancement, avec un taux d’épargne toujours élevé.
Dans ce contexte, le groupe reste confiant dans la poursuite de la mise en œuvre de son plan stratégique BPCE 2024, notamment pour le développement de ses fonds de commerce ainsi que la transformation de ses métiers, avec un coût du risque maîtrisé.
2.9 Eléments Complémentaires
2.9.1 Information sur les participations, filiales importantes et succursales
FILIALES CEPAL | IMMOCEAL | DELILLE FONCIER |
Date de création | 04/12/1997 | 23/11/2015 |
Capital | 100 000 € | 201 014 € |
Forme juridique | Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée° | Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
Activité | Participation dans toutes opérations, achat pour revente d’immeubles, transactions immobilières | Marchand de biens et transactions immobilières |
% capital détenu par la CEPAL | 100 % | 100 % |
Consolidée | Oui | Non |
Participations indirectes de la CEPAL via IMMOCEAL (détention > 5%) | IMMOCEAL | ||||
Dénomination et Activité principale | RCS / Ville | Forme juridique | Montant capital social en € | % détenu | Titres détenus |
OPCI CAPITOLE Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 789 902 433 NANTERRE | SPIICAV s/f SA | 71 380 590 | 13,25 | 91 831 |
SAS THIERS Acquisition participations dans sociétés de tous droits mobiliers ou immobiliers, vente de ces participations et droits | 809 644 438 NANTERRE | SAS | 40 000 | 28 | 11 200 |
SCCV 12 RUE BLATIN Construction de biens immobiliers (revente) | 815 040 381 CLERMONT-FD | SCI | 2 000 | 50 | 50 |
FIFV GRANDS CRUS CLASSES SELECTION (Fonds d’investissement foncier viticole) Propriété et gestion d’actifs immobiliers à usage viticole | 821 016 003 NANTERRE | STE CIVILE | 164 450 | 27,27 | 4 485 |
SCI AEROCAMPUS BLAGNAC Acquisition, propriété et gestion d’actifs immobiliers | 814 954 699 NANTERRE | SCI | 1 725 900 | 27,23 | 4 700 |
MIDI FONCIERE 4 Propriété et gestion d’actifs immobiliers (location) | 824 649 735 TOULOUSE | SAS Cap. variable | Initial 4 000 000 | 9,10 | 500 |
SAS HRD Acquisition, propriété et gestion d’actifs immobiliers | 830 518 627 NANTERRE | SAS Cap. variable | 1 618 870 | 21,70 | 73 915 |
SCI BCL IMMO Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 839 942 877 PARIS | SCI | 18 750 000 | 13,30 | 2 500 000 |
SCI WINLIT Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 835 251 695 PARIS | SCI | 16 500 000 | 15,07 | 2 486 550 |
SCI BRICTER Acquisition en état futur d’achèvement ou achevés, apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location et vente de tout bien | 843 010 026 BRIVE | SCI | 600 000 | 40 | 240 |
SCI BLACK LYON Acquisition et gestion d’actifs immobiliers (location) | 843 133 372 TOULOUSE | SCI | 10 000 000 | 25 | 2 500 000 |
SCI MARIANNE HOTELS Acquisition d’actifs immobiliers hôteliers (location) | 850 098 542 TOULOUSE | SCI | 6 500 000 | 23,08 | 1 500 000 |
SAS NOVAXIA FONCIER SELECT 2 Construction de biens immobiliers (revente) | 850 023 078 PARIS | SAS | 17 575 000 | 5 | 940 000 |
SLP MEANINGS REAL ESTATE FUND Construction de biens immobiliers (revente) | 907 455 703 PARIS | SAS | 45 850 000 | 10,90 | 50 000 |
SAS FONCIERE ASSEMBLIA Acquis./construct./réhabilitation/rénovation pour exploitation locaux d’activités, industriels, logements à titre accessoire | 918 424 078 CLERMONT-FD | SAS | 2 500 000 | 9,4 | 23 500 |
SCI BRIVE ALSACE LORRAINE Acquisition de lots d'un immeuble à Brive (19), administration et exploitation par bail, location | 913 943 098 PARIS | SCI | 1 000 | 25 | 250 |
FONCIERE PIC Construct. ensemble immob. (co-working, co-living et foodcourt) s/ancien site indust. Cataroux Michel (exploit. par bail) | 921 773 776 CLERMONT-FD | SAS | 4 000 000 | 14 | 56 000 |
FONCIERE CENTRE MATERIAUX DURABLE (CMD) Acquisition, rénovation ensemble immobilier (locaux industriels et tertiaires) sur ancien site industriel Cataroux Michelin (exploitation par bail) | 977 912 484 CLERMONT-FD | SAS | 5 000 000 | 14 | 70 000 |
Participations directes de la CEPAL (détention > 5%) | CEPAL | ||||
Dénomination et Activité principale | RCS / Ville | Forme juridique | Montant capital social en € | % détenu | Titres détenus |
SCI LAVOISIER ECUREUIL Marchand de biens immobiliers | 491 665 170 ORLEANS | SCI | 25 000 | 12,75 | 3 188 |
SCI MARCEL PAUL ECUREUIL Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 484 370 474 NANTES | SCI | 25 000 | 12,75 | 3 188 |
FONCIERE DES CAISSES D’EPARGNE Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 492 106 281 PARIS | SAS à capital variable | 203 700 | 7,96 | 36 780 |
LIMOUSIN DEVELOPPEMENT Activités des sociétés « holding » (Acquisition/gestion de toute valeur mobilière) | 792 593 931 LIMOGES | SAS | 1 184 800 | 48,89 | 5 792 |
LIMOUSIN PARTICIPATIONS Activités des sièges sociaux (Acquisition/gestion de participations dans les stés exerçant leur activité sur le Limousin, prestation de services dans le prolongement exclusif de son objet social) | 351 879 416 LIMOGES | SA | 104 506 | 13,28 | 13 876 |
K AUVERGNE DEVELOPPEMENT Activités des sociétés « holding » (Acquisition/gestion de biens et droits mobiliers et toutes participations dans toutes stés dont le siège social est dans la région Auvergne) | 792 321 606 CLERMONT-FD | SAS | 2 700 | 9,26 | 250 |
SOFIMAC SA Sté de Financement pour le Massif central Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, prise de participation dans des sociétés industrielles, commerciales et/ou de services situées dans le Massif central | 312 170 376 CLERMONT-FD | SA | 8 013 492 | 6,75 | 3 341 |
SEM GESTION MAISON D’ACCUEIL SAINT-ODILON Gestion d'un hébergement médicalisé pour personnes âgées | 410 610 430 PUY-EN-VELAY | SAEM | 37 077 | 31,24 | 1 716 |
SEMEV SEM pour l'Electrification du Velay Assistance dans le cadre de convention de mandats, du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes de l'Electricité et du Gaz de la Haute-Loire | 442 534 137 PUY-EN-VELAY | SAEM | 100 000 | 5 | 500 |
DOMIA Location de logements | 493 548 648 CLERMONT-FD | SAC HLM | 1 195 140 | 10,88 | 6 500 |
POLYGONE MASSIF CENTRAL Location de logements | 406 920 025 AURILLAC | SA HLM | 100 000 | 5 | 2 500 |
SOFICAN Activités sociétés « holding » (Prise et gestion participations dans des stés exerçant leur activité dans le département Cantal) | 382 803 112 AURILLAC | SA | 641 625 | 9,42 | 4 031 |
CEPAL CAPITAL DEVELOPPEMENT Prise participations ou intérêts directe ou indirecte dans les entreprises ou stés en France et principalement en Auvergne et Limousin. Toute prestation de service et conseil au bénéfice de participations détenues. | 880 613 021 PARIS | SAS | 150 000 | 36,75 | 55 125 |
Groupe ESC CLERMONT AUVERGNE DEVELOPPEMENT Enseignement | 852 623 172 CLERMONT-FD | SAS | 4 168 000 | 12 | 50 000 |
2.9.2 Activités et résultats des principales filiales
IMMOCEAL est une société à responsabilité limitée dont la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est l’associée unique, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n°414 644 187.
Depuis 2015, IMMOCEAL a développé une nouvelle activité de foncière immobilière afin d’acquérir et de développer un patrimoine immobilier, par le biais d’opérations pour son propre compte, par toute voie, directement ou par personnes interposées, dans toutes transactions immobilières et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, civiles, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Malgré les vents contraires de ces dernières années (crise sanitaire et hausse des taux), IMMOCEAL reste sur une solide performance avec un TRI de 5,9 % sans prise en compte des décotes préventives permettant d’anticiper d’éventuelles dévalorisation de notre patrimoine immobilier. Cette performance est ramenée à 4,3 %, après application des décotes préventives qui ne trouvent pas d’écho dans les valeurs d’expertises actuelles mais pourraient se matérialiser, en partie, courant 2024.
Au 31 décembre 2023, le portefeuille IMMOCEAL est composé de 26 investissements pour un montant global investi de 71 M€ auxquels il faut ajouter 9,6 M€ validés mais pas encore investis, soit au total 80,6 M€.
DELILLE FONCIER est une société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 201 014 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 814 819 728, qui a été créé le 23 novembre 2015.
L’activité principale de DELILLE FONCIER est celle de marchand de biens, achat vente locations de biens immeubles et toutes transactions immobilières, à la suite de la reprise de l’ancienne activité d’adjudication portée par CELIMMO (devenue IMMOCEAL) pour que cette dernière se concentre sur sa nouvelle activité.
Au cours de l’exercice 2023, DELILLE FONCIER n’a enregistré ni cession ni acquisition dans ses livres. Au 31 décembre 2023, DELILLE FONCIER détient six (6) biens inscrits à son actif.
2.9.3 Tableau des cinq derniers exercices
Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (en milliers d'euros)
NATURE DES INDICATIONS | 31/12/2019 | 31/12/2020 | 31/12/2021 | ||
I. Capital en fin d'exercice a/ Capital social | 360 000 | 360 000 | 360 000 | 360 000 |
360 000 |
b/ Nombre de parts ordinaires existantes | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 | 18 000 000 |
c/ Nombre de certificats coopératifs d’investissement (sans droit de vote) existants | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
d/ Nombre maximal de parts futures à créer (par conversion d’obligations et par exercice de droits de souscription)
| - | - | - | - | - |
II. Opérations et résultats de l’exercice a/ Produit net bancaire | 227 547 | 226 058 | 229 630 | 191 246 |
233 205 |
b/ Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions | 66 886 | 83 307 | 121 404 | 21 374 | 69 339 |
c/ Impôts sur les bénéfices | -13 516 | -15 484 | -16 801 | -2 937 | -10 553 |
d/ Participation des salariés due au titre de l’exercice | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
e/ Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux amortissements et provisions | 40 545 | 39 991 | 36 351 | 37 058 | 42 324 |
f/ Résultat distribué
| 5 400 | 5 415 | 5 940 | 9 900 | 11 340 |
III. Résultats par part a/ Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 3,72 | 4,63 | 6,74 | 1,19 | 3,85 |
b/ Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 2,25 | 2,22 | 2,02 | 2,06 | 2,35 |
c/ Intérêt moyen net attribué à chaque part souscrite au 31/12 | 0,30 | 0,30 | 0,33 | 0,55 | 0,63 |
d/ Intérêt moyen net attribué à chaque certificat coopératif d’investissement souscrit au 31/12
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
IV. Personnel a/ Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice | 1 303 | 1 277 | 1 272 | 1 239 | 1 225 |
b/ Montant de la masse salariale de l’exercice | 54 156 | 53 484 | 55 123 | 54 329 | 54 139 |
c/ Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres, etc.) | -27 040 | -26 657 | -27 868 | -26 755 | -27 362 |
2.9.4 Délais de règlement des clients et des fournisseurs
L’article L441-14 du Code de commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D441-6 du Code de commerce.
Le périmètre d’application retenu par la CEPAL pour ces dispositions ne concerne que les opérations extrabancaires et n’inclut donc pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
2023 En euros | Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | ||||||||||
(A) Tranches de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 0 | 6 | 2 | 0 | 1 | 9 | 0 | 6 | 6 | 0 | 20 | 32 |
Montant total des factures concernées TTC | 0 | 186 382 | 293 | 0 | 1 711 | 188 386 | 0 | 81 690 | 185 001 | 0 | 171 129 | 437 820 |
Pourcentage du montant total des achats TTC de l'exercice | 0 | 0,18 | 0 | 0 | 0 | 0,18 | ||||||
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice | 0 | 0,48 | 1,08 | 0 | 1 | 2,56 | ||||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre de factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
Montant total des factures exclues | 0 | 0 | ||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L441-10 ou L441-11 du Code de commerce) | ||||||||||||
Délais de paiement utilisé pour le calcul des retards de paiement | 30 jours fin de mois | 30 jours à date de facture |
2.9.5 Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (Article L511102 du Code monétaire et financier)
Le rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’ACPR décrit la politique et les pratiques de rémunération des personnes définies à l’article L511-71 du Code monétaire et financier pour l’exercice 2023.
2.9.5.1 Description de la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise
Au sein de la CEPAL, les rémunérations fixes sont préalablement définies au regard de minima par classification fixés par accord au niveau de la branche Caisse d’Epargne.
Elles sont ensuite adaptées au regard du niveau de compétence, de responsabilité et d’expertise de chaque collaborateur et des niveaux de rémunération proposés par le marché local de la banque.
A noter que le système de rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité est fondé sur des objectifs propres, et en aucun cas directement sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée. La rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité et, plus généralement, des personnels des unités chargées de la validation des opérations, est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité.
L’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une part variable liée à l’atteinte d’objectifs collectifs et/ou individuels, définie comme suit :
n Rémunération variable fondée sur des contributions ou objectifs totalement individuels, et un plafonnement qui varie en fonction de la filière d’appartenance :
Fonctions support : taux de performance limité à 80 % du taux de performance VSC global, plafond individuel à 15 % de l’assiette de rémunération de référence
Collaborateurs de la BDD
Réseau : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence pour l’entité et à 20 % individuellement
Gestion Privée : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence pour l’entité et 20 % individuellement Directeur Banque Assurances Multicanal / Directeur Développement BDD : limite à 25 % de l’assiette de rémunération de référence,
Collaborateurs de la BDR
Métiers VSC : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence et 20 % individuellement
Middle office BDR : limite à 15 % de l’assiette de rémunération de référence et à 15 % individuellement
Autres métiers de la BDR hors VSC et middle office BDR : limite à 10 % de l’assiette de rémunération de référence Directeur Entreprises et Economie sociale : limite à 25 % de l’assiette de rémunération de référence
Par ailleurs, les collaborateurs peuvent bénéficier, en fonction des résultats de la CEPAL, d’un niveau d’intéressement et de participation dont le montant maximal cumulé est plafonné, par accord d’entreprise, à 20 % des salaires bruts perçus par l’ensemble des salariés bénéficiaires (source DSN) au titre du même exercice.
Enfin, la politique de rémunération de la CEPAL applique le principe de la neutralité au regard du genre et de l’équité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. La CEPAL porte en effet une attention particulière à l’égalité hommes-femmes, notamment en matière de politique salariale et de réduction des inégalités, dès l’embauche des salariés par l’attribution d’un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience professionnelle puis tout au long de la carrière, en s’assurant de l’équité des propositions effectuées lors de la revue annuelle des rémunérations. Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 3 mars 2022 par la majorité des organisations syndicales représentatives. Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle a été déployé. Il comporte notamment une enveloppe spécifique à la résorption des écarts de salaire entre les femmes et les hommes.
Cet engagement se retrouve dans le calcul de l’index égalité Hommes-Femmes (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019), pour lequel la CEPAL obtient 93 points sur un maximum de 100 points au titre de l’année 2023.
2.9.5.2 Processus décisionnel
Le comité des Rémunérations de la CEPAL est composé de 6 membres indépendants :
ANDRIEU Valérie | Présidente A compter du 28/04/2023 | Voix délibérative |
SANCIER Evelyne | Présidente, Jusqu’au 28/04/2023 | Voix délibérative |
GATIGNOL Stéphane | Membre | Voix délibérative |
GAVARDON Catherine | Membre | Voix délibérative |
LAFFAIRE Jérôme | Membre | Voix délibérative |
JEANSANNETAS Eric | Membre | Voix délibérative |
Le comité des Rémunérations est composé majoritairement de membres indépendants. En outre, ils sont membres de l’organe de surveillance mais n’exercent pas de fonction de direction au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L511-90 du Code monétaire et financier, le comité des Rémunérations comprend un des représentants des salariés.
Le comité s’est réuni 1 fois au cours de l’année 2023.
Il procède à un examen annuel :
- des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise ; - de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques et de la conformité.
Le comité des Rémunérations exprime son avis sur les propositions du directoire concernant la population des preneurs de risques et propose à l’organe de surveillance les principes de la politique de rémunération pour la population des preneurs de risques.
Le comité des Rémunérations s’assure également de la conformité de la politique de rémunération avec les réglementations SRAB et la Volcker Rule.
Le comité des Rémunérations prend connaissance chaque année du rapport répertoriant la liste des infractions recensées et des décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L511-84 relatives aux attributions des rémunérations variables des preneurs de risques.
Dans ses travaux de 2023, le comité des Rémunérations a été assisté par les services du contrôle interne mais n’a pas eu recours à des consultants externes.
L’organe de surveillance adopte les principes de la politique de rémunération sur avis du comité des Rémunérations et examine les infractions recensées et les décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L511-84 relatives aux rémunérations variables des preneurs de risques.
2.9.5.3 Description de la politique de rémunération
2.9.5.3.1 - Composition de la population des preneurs de risques
Conformément à la directive CRD 5, ont été identifiés les « MRT groupe 1 », c’est-à-dire les preneurs de risques identifiés par la CEPAL établissement de grande taille au regard de son bilan. Ainsi, ont été inclus dans le périmètre des MRT groupe 1, tous les collaborateurs répondant à l’un des critères établis dans le règlement délégué du 25 mars 2021.
Pour l’année 2023, la population des MRT groupe 1, après revue collégiale par la direction des risques et de la conformité, et la direction des Ressources humaines de la CEPAL, est composée des personnes suivantes :
- les membres de l’organe de direction dans leur fonction exécutive ;
- les membres de l’organe de direction dans leur fonction de surveillance (hors les censeurs et les représentants de salariés avec voix consultative) ;
- les directeurs des fonctions Risques, Conformité et Audit et leurs principaux adjoints ;
- les membres décisionnaires de comité chargé de la gestion d’une catégorie de risque prévue aux articles 79 à 87 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2021 autre que le risque de crédit ou le risque de marché ;
- les membres, responsables d’une unité interne identifiée au titre de la loi n° 2013-672 du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les directeurs de la fonction juridique, des finances (y compris fiscalité et établissement du budget), des ressources humaines et de la politique de rémunération, des technologies de l’information ;
- les collaborateurs disposant d’une délégation de pouvoirs en matière d’exposition au risque de crédit au moins supérieur ou égal à cinq millions d’euros ;
- les collaborateurs exerçant des responsabilités managériales à l’égard d’un groupe de membres du personnel qui ont, individuellement, le pouvoir d’engager l’entreprise pour des transactions supérieures à cinq millions d’euros ;
- les membres permanents et responsables décisionnaires des comités décisionnels chargés de l’introduction de nouveaux produits.
Une revue collégiale par la direction des Risques et de la Conformité, et la direction des Ressources humaines a ensuite été réalisée en date du 09/02/2023 pour s’assurer que la qualification retenue, au titre d’un de ces 17 critères, induisait bien l’appartenance des collaborateurs identifiés à la population des preneurs de risque, au regard de leur niveau :
- de responsabilité et leur fonction
- de délégation en termes de risques de crédit ou de risques de marché
- de rémunération totale accordée au titre de l'année de référence
2.9.5.3.2 - Principes généraux de la politique de rémunération
Le montant de la rémunération variable du président du directoire est égal à 80 % de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100 % est atteint, et, pour les autres membres du directoire à 50 % de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100 % est atteint.
En tout état de cause, en cas de surperformance, la part variable allouée au titre de l’exercice au président du directoire ne peut dépasser 100 % de la rémunération fixe et 62,5 % pour les autres membres du directoire.
Enfin, il est rappelé que, conformément à l’article L511-78 du Code monétaire et financier, la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l’article L511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération
2.9.5.3.3 - Politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables de la population des preneurs de risques
En conformité avec les articles L511-71 à L511-85 du Code monétaire et financier, la politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables (étalement, pourcentage en titres, malus) est la suivante :
n Pour l’attribution des rémunérations variables au titre de l’exercice concerné
Exigence minimale de fonds propres pilier 2 (application du 4ème alinéa de l’article L511-77 du Code monétaire et financier)
Pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques, un seuil minimal de fonds propres pour le Groupe BPCE, seuil qui doit être respecté au 31 décembre de l’exercice, est fixé au début de l’exercice par le conseil de surveillance de BPCE, sur proposition du comité des rémunérations de BPCE.
Ce seuil est établi par référence à l’exigence minimale au titre du pilier 2 définie par l’autorité de contrôle pour le ratio CET1.
Pour l’année 2023, cette référence correspond à un ratio CET1 qui doit être supérieur au seuil exigé par la BCE. Cette condition étant remplie, l’attribution des parts variables au titre de l’année 2023 est donc possible.
Dans le cas où le seuil minimal n’est pas atteint au 31 décembre de l’exercice, le conseil de surveillance de BPCE est saisi de la situation et propose aux entreprises du groupe 1 une réfaction de la part variable attribuée au titre de l’exercice, et des fractions différées de parts variables non encore échues, des preneurs de risques, par application d’un taux qui doit être au minimum de 50 %. Le taux de réfaction proposé peut ne pas atteindre 100 % si son application permet, éventuellement combinée à d’autres mesures, d’atteindre le seuil minimal fixé au début de l’exercice considéré.
La décision finale d’appliquer le taux de réfaction proposé par le conseil de surveillance de BPCE est du ressort de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, pour les preneurs de risques du périmètre. Toute dérogation à la proposition faite par le conseil de surveillance de BPCE doit être approuvée par l’organe de direction dans sa fonction de surveillance de l’entreprise et assortie d’éléments expliquant le choix retenu.
Examen par le comité des Rémunérations de la compatibilité de l’attribution des variables à la réalité des performances et à la situation financière de l’entreprise
Le comité des Rémunérations s’assure de la compatibilité des rémunérations variables à la réalité des performances commerciales et financières de la banque.
Sur la base des éléments utilisés pour évaluer les provisions au titre des rémunérations variables, nécessaires à l’arrêté des comptes de l’entreprise pour 2023, l’enveloppe globale des rémunérations variables attribuées aux preneurs de risques de l’entreprise, est estimée à 1 167 055 €.
Ce montant est à rapprocher du total des salaires et traitements pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, soit 55,5 M€ et du résultat net 2023 de 47,3 M€. Ainsi, les montants de rémunération variable ne sont pas de nature à faire prendre des risques disproportionnés et n’entravent pas la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres.
La situation financière de l’entreprise apparaît compatible avec cette enveloppe.
Description du dispositif de malus de comportements (application du 1er alinéa de l’article L511-84 du Code monétaire et financier)
Les dispositifs de malus de comportements applicables aux parts variables des preneurs de risques recensent 3 types d’infractions :
- Infraction importante à une règle de conformité ou de risques, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou d’un directeur en charge d’une filière de conformité, de contrôle permanent ou de risques. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 10 %. Une infraction importante est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident grave tel que défini pour le Groupe par la norme « risques opérationnels », soit un seuil de 300 K€.
- Infraction significative, à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou du Groupe, ou du directeur des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 100 %. Une infraction significative est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident significatif applicable au niveau du Groupe, soit 0,5 % des fonds propres de l’établissement.
- Non-participation aux formations réglementaires obligatoires : - 5 % par formation.
Au titre de l’exercice 2023, aucune infraction importante ou significative ou pour formation réglementaire obligatoire non suivie n’a été constatée. En conséquence, aucune rémunération variable attribuée n’a été réduite.
2.9.5.3.4 - Modalités de paiement des rémunérations variables
n Principe de proportionnalité
Conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014, les règles décrites ci-après ne s’appliquent que lorsque le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice à un preneur de risques MRT groupe 1 est supérieur à un seuil de 50 K€ (ou excède le tiers de la rémunération globale).
Pour l’appréciation du seuil, sont totalisées toutes les rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice au preneur de risques MRT groupe 1, y compris dans des entreprises distinctes (par exemple, en cas de mobilité). Si le seuil est dépassé, les règles qui suivent s’appliquent à chacune des rémunérations variables prises en compte, y compris à celles qui seraient inférieures au seuil.
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice est inférieur ou égal au seuil, la totalité de la rémunération variable est versée dès qu’elle est attribuée.
n Versement différé et conditionnel d’une fraction de la rémunération variable au titre de 2023
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre de 2023 est supérieur ou égal au seuil, les règles de régulation applicables à la rémunération variable des MRT groupe 1, décrites ci-après, s’appliquent à la totalité de la rémunération variable.
Si la rémunération variable attribuée est comprise entre le seuil, et inférieure ou égale à 500 000 € :
- 50 % du montant est acquis et versé dès l’attribution (en mars 2024)
- 10 % du montant est acquis et versé l’année suivante (en mars 2025) après application du coefficient d’indexation (cf.
infra)
- 40 % du montant est différé et versé par cinquième pour les dirigeants effectifs (respectivement par quart pour les autres MRT groupe 1) au plus tôt le 1er octobre des années 2025 à 2029 (respectivement 2025 à 2028), soit 8 % (respectivement 10 %) pour chacune des 5 années (respectivement 4 années), après application du coefficient d’indexation et condition de performance (cf. infra)
Pour chaque fraction différée, l’acquisition définitive est subordonnée à la réalisation d’une condition de performance qui, si elle n’est pas réalisée, entraîne une réduction minimale de 50 % de la fraction correspondante (application du malus) et à une condition de présence.
Les conditions de performance applicables aux fractions différées d’une même part variable sont arrêtées, sur proposition du comité des Rémunérations, par l’organe délibérant de l’entreprise qui attribue la part variable, en même temps que son attribution.
n Acquisition et versement des parts variables différées attribuées au titre des années passées
Pour chaque fraction différée des parts variables attribuées au titre des exercices antérieurs à 2023 et arrivant à échéance en 2024, l’organe de surveillance constate si la condition de performance applicable est réalisée ou non :
- si elle n’est pas réalisée, la fraction différée est réduite d’au moins 50 % ;
- si elle est réalisée et si le bénéficiaire est présent dans le groupe ou retraité, la fraction différée devient définitivement acquise et est versée, au plus tôt, le 1er octobre 2024.
n Versement en titres ou instruments équivalents
Les fractions différées de la rémunération variable prennent la forme de cash indexé sur la base d’un indicateur représentatif de l’évolution de la valeur du Groupe BPCE pour 50 % et de l’évolution de la valeur de la Caisse d’Epargne pour 50 %.
L’indicateur retenu pour la valeur du Groupe BPCE est le résultat net part du Groupe BPCE (RNPG), calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable.
L’indicateur retenu pour la valeur de l’établissement est le résultat net de l’établissement, calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable.
Les coefficients sont communiqués chaque année par BPCE.
2.9.6 Informations relatives aux comptes inactifs (articles L312-19, L312-20 et R312-21 du Code monétaire et financier)
A la date du 31 décembre 2023 |
Nombre de comptes inactifs ouverts dans les 55 749 livres de l’établissement |
Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les 38 269 170,06 euros comptes inactifs dénombrés |
Au cours de l’exercice 2023 |
Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés 4 305 à la Caisse des dépôts et consignations |
Montant total des fonds déposés à la Caisse des 1 238 582,56 euros dépôts et consignations |
Chapitre 3 – Etats financiers
3.1 Comptes Consolidés IFRS
3.1.1 Compte de résultat consolidé au 31/12/2023
3.1.1.1 Compte de résultat consolidé
en milliers d'euros | Notes | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Intérêts et produits assimilés | 4.1 | 532 543 | 282 854 |
Intérêts et charges assimilées | 4.1 | -457 186 | -181 817 |
Commissions (produits) | 4.2 | 144 857 | 139 262 |
Commissions (charges) | 4.2 | -20 556 | -20 957 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat | 4.3 | 1 223 | 1 917 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 4.4 | 29 153 | 19 791 |
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti | 4.5 | -12 | 2 |
Produits des autres activités | 4.6 | 5 716 | 4 059 |
Charges des autres activités | 4.6 | -6 254 | -12 032 |
Produit net bancaire |
| 229 484 | 233 079 |
Charges générales d'exploitation | 4.7 | -148 650 | -148 007 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1) | -8 671 | -9 660 | |
Résultat brut d'exploitation |
| 72 163 | 75 412 |
Coût du risque de crédit | 7.1.1 | -14 810 | -19 316 |
Résultat d'exploitation |
| 57 353 | 56 096 |
Gains ou pertes sur autres actifs | 4.8 | -23 | 128 |
Résultat avant impôts |
| 57 330 | 56 224 |
Impôts sur le résultat | 10.1 | -10 048 | -10 648 |
Résultat net |
| 47 282 | 45 576 |
RÉSULTAT NET PART DU GROUPE |
| 47 282 | 45 576 |
3.1.1.2 Résultat global
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultat net | 47 282 | 45 576 |
Eléments recyclables en résultat net | 4 722 | -38 927 |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 7 117 | -51 729 |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables | -899 | -775 |
Impôts liés Eléments non recyclables en résultat net | -1 496 | 13 577 |
9 057 | -69 633 | |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | -985 | 2 112 |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | 9 592 | -71 193 |
Impôts liés Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 450 | -552 |
13 779 | -108 560 | |
RESULTAT GLOBAL Part du groupe | 61 061 | -62 984 |
61 061 | -62 984 |
Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de - 370 milliers d’euros pour l’exercice
2023 et de - 263 milliers d’euros pour l’exercice 2022.
3.1.1.3 Bilan consolidé
ACTIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 5.1 | 49 654 148 066 61 100 | 48 082 152 758 110 297 |
5.2.1 | |||
5.3 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 5.4 | 1 296 497 | 964 533 |
Titres au coût amorti | 5.5.1 | 178 862 | 246 878 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti | 5.5.2 | 5 807 253 | 5 282 757 |
Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti | 5.5.3 | 12 561 391 | 12 024 789 |
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -35 141 | (100 273) | |
Actifs d'impôts courants | 2 066 | 12 478 | |
Actifs d'impôts différés | 10.1 | 34 444 | 32 861 |
Comptes de régularisation et actifs divers | 5.7 | 135 175 | 121 534 |
Immeubles de placement | 5.8 | 2 642 | 2 485 |
Immobilisations corporelles | 5.9 | 52 431 | 57 584 |
Immobilisations incorporelles | 5.9 | 199 | 242 |
TOTAL DES ACTIFS |
| 20 294 639 | 18 957 005 |
PASSIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 5.2.2 | 11 317 98 002 | 15 037 47 294 |
5.3 | |||
Dettes représentées par un titre | 5.10 | 158 329 | 135 411 |
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 5.11.1 | 5 926 379 | 4 888 864 |
Dettes envers la clientèle | 5.11.2 | 12 433 671 | 12 333 385 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | -2 641 | -14 852 | |
Passifs d'impôts courants | 1 022 | 45 | |
Comptes de régularisation et passifs divers | 5.12 | 187 285 | 146 020 |
Provisions | 5.13 | 57 548 | 68 926 |
Capitaux propres | 1 423 727 | 1 336 875 | |
Capitaux propres part du groupe |
| 1 423 727 | 1 336 875 |
Capital et primes liées | 5.15.1 | 360 000 | 360 000 |
Réserves consolidées | 1 176 556 | 1 105 189 | |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | -160 111 | -173 890 | |
Résultat de la période | 47 282 | 45 576 | |
TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES |
| 20 294 639 | 18 957 005 |
3.1.1.4 Tableau de variation des capitaux propres
en milliers d'euros | Capital et primes liées | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | ||||||||
Capital (Note 5.15.1) | Recyclables | Non recyclables | ||||||||
Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres | Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies | ||||||||
Capitaux propres au 01/01/2022 | 360 000 | 1 088 388 | 10 858 | 2 032 | -78 653 | 433 | 1 383 058 | 1 383 058 | ||
Distribution | -7 313 | -7 313 | -7 313 | |||||||
Augmentation de capital | 54 659 | 54 659 | 54 659 | |||||||
Réduction de capital | -30 806 | -30 806 | -30 806 | |||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | 0 | 16 540 | 16 540 | 16 540 | ||||||
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) | -38 352 -575 -71 200 1 567 | -108 560 | -108 560 | |||||||
Résultat net | 45 576 | 45 576 | 45 576 | |||||||
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | -38 352 -575 -71 200 1 567 | 45 576 | -62 984 |
| -62 984 | |||||
Autres variations | 261 | 261 | 261 | |||||||
Capitaux propres au 31/12/2022 | 360 000 | 1 105 189 | -27 494 | 1 457 | -149 853 | 2 000 | 45 576 | 1 336 875 | 1 336 875 | |
Affectation du résultat de l’exercice | 45 576 | -45 576 | 0 | 0 | ||||||
Capitaux propres au 01/01/2023 | 360 000 | 1 150 765 | -27 494 | 1 457 | -149 853 2 000 | 1 336 875 | 1 336 875 | |||
Distribution (1) | -13 244 | -13 244 | -13 244 | |||||||
Augmentation de capital | 74 796 | 74 796 | 74 796 | |||||||
Réduction de capital | -36 134 | -36 134 | -36 134 | |||||||
Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires | 0 | 25 418 | 25 418 | 25 418 | ||||||
Plus et moins-value reclassées en réserves | -370 | -370 | -370 | |||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) | 5 389 -667 10 158 -731 | 14 149 | 14 149 | |||||||
Résultat de la période | 47 282 | 47 282 | 47 282 | |||||||
Résultat global Autres variations |
| 0 373 | 5 389 -667 9 788 -731 | 47 282 | 61 061 |
| 61 061 | |||
373 | 373 | |||||||||
Capitaux propres au 31/12/2023 | 360 000 | 1 176 556 | -22 105 | 790 | -140 065 | 1 269 | 47 282 | 1 423 727 | 1 423 727 |
3.1.1.5 Tableau des flux de trésorerie
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultat avant impôts | 57 330 | 56 224 |
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles | 9 618 -2 084 | 9 963 11 798 |
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (1) | ||
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement | -28 965 | -20 525 |
Autres mouvements | -32 568 | 55 923 |
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts | -53 999 | 57 159 |
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | 549 704 -445 927 | -106 507 -549 082 |
Flux liés aux opérations avec la clientèle | ||
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers | -107 527 | -134 818 |
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers | -113 612 | 89 198 |
Impôts versés | -1 288 | -11 045 |
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | -118 650 | -712 254 |
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) | -115 319 | -598 871 |
Flux liés aux actifs financiers et aux participations | 79 382 7 186 | 1 798 823 |
Flux liés aux immeubles de placement | ||
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | -9 104 | -7 740 |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | 77 464 | -5 119 |
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires | -13 244 | -7 313 |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | 0 | 26 |
Effet de la variation des taux de change (D) | -13 244 | -7 287 |
FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C+D) |
|
|
FLUX DE TRÉSORERIE LIES AUX ACTIFS ET PASSIFS DESTINES A ETRE CEDES | -51 099 | -611 277 |
Caisse et banques centrales |
48 082 |
43 669 |
Caisse et banques centrales (actif) Opérations à vue avec les établissements de crédit | ||
Comptes ordinaires débiteurs (2) Comptes et prêts à vue | 215 168 | 884 932 |
Comptes créditeurs à vue | -7 514 | -61 588 |
Trésorerie à l'ouverture | 255 736 | 867 013 |
Caisse et banques centrales |
49 654 |
48 082 |
Caisse et banques centrales (actif) | ||
Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (2) | 159 262 | 215 168 |
Comptes créditeurs à vue | -4 279 | -7 514 |
Trésorerie à la clôture | 204 637 | 255 736 |
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE | -51 099 | -611 277 |
(1) Y compris les variations (hors flux de trésorerie) des actifs et passifs des contrats d’assurance et de réassurance
(2) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
3.1.2 Annexe aux comptes consolidés
Note 1 Cadre général
1.1 - Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE
Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers :
- la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ;
- Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2 – Mécanisme de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3 – Evénements significatifs
Néant
1.4 – Evénements postérieurs à la clôture
Néant
Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité
2.1 – Cadre réglementaire
Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture.
2.2 – Référentiel
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 dont principalement la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture.
Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme.
Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 a adopté la norme IFRS 17 publiée par l’IASB le 18 mai 2017 y compris l’amendement du 25 juin 2020 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.
Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier avait choisi d’appliquer l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 pour ses activités d’assurance qui sont demeurées en conséquence suivies sous IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Groupe BPCE applique la Norme IFRS 17 depuis le 1er janvier 2023 ainsi que la Norme IFRS 9 pour les entités d’assurance avec un comparatif au 1er janvier 2022 pour les deux normes afin de présenter une information plus pertinente. A ce titre, il a été décidé d’appliquer l’option relative au retraitement d’IFRS 9 dans les comparatifs et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022.
Les entités concernées par ces mesures sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD.
Amendements à la norme IAS 12 : réforme fiscale internationale, règles du deuxième pilier du modèle
La directive 2022/2523 a été adoptée par l'UE le 14 décembre 2022. Cette directive transpose dans le droit européen les préconisations de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») en matière de réforme de la fiscalité internationale (dite « Pilier 2 »). Elle sera transposée dans le droit français dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024.
Cette réforme vise à instaurer une imposition minimale en matière d'impôt sur le résultat pour certains groupes internationaux à compter du 1er janvier 2024.
Les impacts comptables de cette réforme ont été pris en compte par l’International Accounting Standards Board (IASB) via un amendement de la norme IAS 12 publiée le 23 mai 2023, Cet amendement, adopté par l’Union Européenne via le règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023, prévoit, moyennant la fourniture d'informations complémentaires en annexe des comptes (cf. note 11.2), une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
2.3 – Recours à des estimations et jugements
La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
- la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ;
- le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ;
- le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3)
- les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ;
- les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; - les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ;
- les impôts différés (note 10) ;
- les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ;
- la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2).
Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1).
Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 2 § 2.7.11 – Gestion des Risques - Risques émergents. Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2.
Risques climatiques
L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.
Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures[6]: « Risque de transition » et « Risque physique ».
Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. La matérialité des risques associés aux changements climatiques (risques physiques aigus, chroniques et risques de transition) est appréciée à court et long termes par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation. En 2023, cette évaluation a été réalisée au niveau de la quasi-totalité des entités du Groupe BPCE et consolidé au niveau du Groupe BPCE. Ces travaux alimentent la revue de la macrocartographie des risques menée annuellement au niveau du Groupe BPCE et de ces entités.
Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) par application de scénarios sur les aléas sécheresse et inondation sur le portefeuille immobilier en France. Le risque de transition est intégré de manière implicite : les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des travaux sont en cours afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans l’ICAAP 2024 pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice annuel de test de résistance interne, des aléas de risque climatique physique et un scénario de risque de transition ont été intégrés dans l’un des scénarios adverses permettant d’évaluer leur impact potentiel sur la trajectoire financière du Groupe BPCE à 3 ans.
Le groupe a, par ailleurs, progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition aux risques de transition et physique. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit.
Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir. En 2023, les efforts ont notamment porté sur le dispositif de quantification du risque physique du portefeuille résidentiel immobilier en France. Ce portefeuille a fait l’objet d’une étude enrichie de l’exposition aux aléas climatiques à partir des adresses des biens et des zoniers mis à disposition par les institutions de référence. Des travaux complémentaires sont en cours pour affiner l’évaluation des impacts en prenant en compte la vulnérabilité des actifs.
2.4 – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des normes comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le directoire le 29 janvier 2024. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 26 avril 2024.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
2.5 – Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation
Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers
La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).
Modèle de gestion ou business model
Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion.
La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités :
- la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ;
- les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ;
- la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes.
Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille.
La norme retient trois modèles de gestion :
- un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :
• les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;
• les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;
• les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes).
Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises
Financières ;
- un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »).
Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ;
- un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.
Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest)
Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.
Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation.
Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple :
- les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ;
Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique.
- les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ;
Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée.
- les modalités de remboursement anticipé et de prolongation.
La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable.
Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des Livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable.
Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.
Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sousjacents de la tranche.
Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés.
Catégories comptables
Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.
Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.
Les financements grâce à des émissions de produits financiers « verts », ou de placements dans de tels produits, sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme.
Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.
Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.
2.5.2 Opérations en devises
Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
- seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ;
- les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Note 3 Consolidation
3.1 – Entité consolidante
L’entité consolidante du groupe Caisse d’Epargne est la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
3.2 – Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation
Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation.
3.2.1 Entités contrôlées par le groupe
Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle
Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées
Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Méthode de l’intégration globale
L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats, et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres), sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation
Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3.
Les caisses de retraite, et mutuelles des salariés du groupe, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ».
De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Définitions
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote.
Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence
Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise.
La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ».
Exception à la méthode de mise en équivalence
Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
3.2.3 Participations dans des activités conjointes
Définition
Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes
Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
3.3 – Règles de consolidation
Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués.
3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères
La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
- de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
- de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ».
3.3.2 Elimination des opérations réciproques
L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
3.3.3 Regroupements d’entreprises
En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées :
- les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
- les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ;
- les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprises pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :
• des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,
• ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ;
- en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
• soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ;
• soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
- en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
- lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application.
3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale
Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.
Ces engagements sont traités comptablement comme suit :
- en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs »
;
- l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ;
- les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ;
- si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ;
- tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé.
3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées
Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre.
Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
3.4 – Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2023
Le périmètre de consolidation de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a évolué au cours de l’exercice 2023, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 :
BPCE Home Loans FCT 2023 et BPCE Home Loans FCT 2023 Demut
Mercure Master SME FCE et Mercure Master SME FCT Demut
En effet, compte tenu du montage de l’opération, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin contrôle, et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Par ailleurs, le périmètre de consolidation a également évolué à la suite de la dissolution programmée des FCT suivant : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut.
Au cours de la période, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales.
Note 4 Notes relatives au compte de résultat
L’essentiel
Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe :
- les produits et charges d’intérêts
- les commissions
- les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat
- les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
- les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti
- le produit net des activités d’assurance
- les produits et charges des autres activités
4.1 – Intérêts, Produits et Charges assimilés
Principes comptables
Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat).
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.
Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :
- un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits d'intérêt | Charges d'intérêt | Net | Produits d'intérêt | Charges d'intérêt | Net | |
Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) | 174 758 | -155 101 | 19 657 | 63 742 | -30 795 | 32 947 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 263 584 | -245 735 | 17 849 | 198 785 | -135 856 | 62 929 |
Titres de dettes | 2 908 | -6 421 | -3 513 | 2 737 | -2 017 | 720 |
Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) | 441 250 | -407 257 | 33 993 | 265 264 | -168 668 | 96 596 |
Titres de dettes | 17 315 | /// | 17 315 | 9 574 | /// | 9 574 |
Autres | 0 | /// | 0 | 0 | /// | 0 |
Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 17 315 | 0 | 17 315 | 9 574 | 0 | 9 574 |
Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction | 2 519 | 0 | 2 519 | 1 398 | 0 | 1 398 |
Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Passifs locatifs Total passifs financiers au coût amorti Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés pour couverture économique Total des produits et charges d'intérêt | /// | -23 | -23 | /// /// | 26 -16 | 26 -16 |
/// | -61 | -61 | ||||
0 | -84 | -84 | 0 | 10 | 10 | |
70 297 | -47 999 | 22 298 | 6 534 84 282 854 | -11 900 -1 259 -181 817 | -5 366 -1 175 101 037 | |
1 162 | -1 846 | -684 | ||||
532 543 | -457 186 | 75 357 |
(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 97 510 milliers d’euros (45 730 milliers d’euros en 2022) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 773 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (843 milliers d’euros au titre de l’exercice 2022).
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
en milliers d’euros | Produits Charges d'intérêt d'intérêt | Net | Produits Charges d'intérêt d'intérêt | Net |
Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement | 441 250 -407 257 | 33 993 | 265 264 -168 668 | 96 596 |
dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré | 5 428 | 5 428 | 3 428 | 3 428 |
Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres dont actifs financiers standards à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré | 17 315 0
| 17 315
| 9 574 0
| 9 574
|
4.2 – Produits et Charges de Commissions
Principes comptables
En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes :
- identification des contrats avec les clients
- identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres
- détermination du prix de la transaction dans son ensemble
- allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes - comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.
Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4 17) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques, en matière de revenus ou de coûts des contrats, sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.
Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode :
- les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière
- les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location
- les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe.
Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
Commissions sur prestations de service
Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
- les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.)
- les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.)
- les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
| Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
en milliers d'euros | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
Opérations interbancaires et de trésorerie | 0 33 754 | 0 -91 | 0 33 663 | 5 31 639 | 0 -297 | 5 31 342 |
Opérations avec la clientèle | ||||||
Prestation de services financiers | 4 150 | -5 179 | -1 029 | 4 170 | -5 887 | -1 717 |
Vente de produits d'assurance vie | 51 658 | /// | 51 658 | 49 142 | /// | 49 142 |
Moyens de paiement | 30 917 | -13 036 | 17 881 | 28 676 | -12 288 | 16 388 |
Opérations sur titres | 4 574 | -35 | 4 539 | 4 712 | -8 | 4 704 |
Activités de fiducie | 853 | -1 856 | -1 003 | 1 630 | -2 192 | -562 |
Opérations sur instruments financiers et de hors bilan | 6 590 | -347 | 6 243 | 6 420 | -281 | 6 139 |
Autres commissions | 12 361 | -12 | 12 349 | 12 868 | -4 | 12 864 |
Total des commissions | 144 857 | -20 556 | 124 301 | 139 262 | -20 957 | 118 305 |
4.3 – Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par résultat
Principes comptables
Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) | 1 626 | 1 979 |
Résultats sur opérations de couverture | -504 | -113 |
Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) | 0 | 0 |
Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) | -504 | -113 |
Variation de la couverture de juste valeur | -102 430 | 76 694 |
Variation de l'élément couvert | 101 926 | -76 807 |
Résultats sur opérations de change Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat | 101 | 51 1 917 |
1 223 |
(1) y compris couverture économique de change
4.4 – Gains ou Pertes nets des instruments financiers à la Juste Valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent :
- les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat.
- les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.
Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent :
- les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts
- les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés
- les dépréciations / reprises comptabilisées en coût du risque
- les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
en milliers d'euros Gains ou pertes nets sur instruments de dettes | Exercice 2023 | Exercice 2022 -1 090 |
0 | ||
Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres | 29 153 | 20 881 19 791 |
29 153 |
4.5 – Gains ou Pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti
Principes comptables
Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Gains | Pertes | Net | Gains | Pertes | Net | |
Prêts ou créances sur les établissements de crédits | 0 | -12 | -12 | 0 | 0 | 0 |
Titres de dettes | 0 | -2 | -2 | 0 0 | 0 0 | 0 0 |
Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti | 0 | -14 | -14 | |||
Dettes envers les établissements de crédit | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
Dettes représentées par un titre | 2 | 0 | 2 | 0 2 | 0 0 | 0 2 |
Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti | 2 | 0 | 2 |
4.6 – Produits et Charges des autres activités
Principes comptables
Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment :
- les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations)
- les produits et charges des opérations de locations opérationnelles
- les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits Charges | Net | Produits | Charges | Net | ||
Produits et charges sur activités immobilières | 0 391 | 0 0 | 0 391 | 0 405 | 0 0 | 0 405 |
Produits et charges sur opérations de location | ||||||
Produits et charges sur immeubles de placement | 3 153 | -952 | 2 201 | 1 280 | -304 | 976 |
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun | 1 919 | -3 664 | -1 745 | 1 968 | -3 377 | -1 409 |
Chartes refacturées et produits rétrocédés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres produits et charges divers d'exploitation | 253 | -4 482 | -4 229 | 406 | -4 506 | -4 100 |
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation | /// | 2 844 | 2 844 | /// | -3 845 | -3 845 |
Autres produits et charges (1) | 2 172 | -5 302 | -3 130 | 2 374 | -11 728 | -9 354 |
Total des produits et charges des autres activités | 5 716 | -6 254 | -538 | 4 059 -12 032 - 7 973 |
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») à la suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise.
4.7 – Charges générales d’exploitation
Principes comptables
Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.
Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 37 028 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 767 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 260 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Contributions aux mécanismes de résolution bancaire
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de résolution.
Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne Auvergne et Limousin représente pour l’exercice 2 117 milliers d’euros dont 1 641 milliers d’euros comptabilisés en charge et 476 milliers d’euros sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à15 % des appels de fonds garantis par des dépôts espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à Ester -20 bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 3 313 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Il est comptabilisé au coût amorti à l’actif du bilan sur la ligne « comptes de régularisation et actifs divers ».
Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l’établissements soumis à une procédure de résolution.
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Charges de personnel | -94 733 | -92 167 |
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) | -5 070 | -7 144 |
Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation | -48 847 | -48 696 |
Autres frais administratifs Total des charges générales d’exploitation | -53 917 | -55 840 -148 007 |
-148 650 |
(1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 1 641 milliers d’euros (contre 2 323 milliers d’euros en 2022) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 248 milliers d’euros (contre 227 milliers d’euros en 2022).
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.
4.8 – Gains ou Pertes sur autres actifs
Principes comptables
Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation | -23 0 | 128 0 |
Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées | ||
Total des gains ou pertes sur autres actifs | -23 | 128 |
Note 5 Notes relatives au bilan
5.1 – Caisse, Banques centrales
Principes comptables
Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti.
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Caisse | 49 654 0 | 48 082 0 |
Banques centrales | ||
Total Caisse, Banques centrales | 49 654 | 48 082 |
5.2 – Actifs et Passifs financiers à la Juste Valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques.
Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1
Date d’enregistrement des titres
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont :
- les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;
- les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ;
- les instruments de dettes non basiques ;
- les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction).
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ».
Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
en milliers d’euros
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat | Total | Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat | Total | |||
Actifs financiers relevant d'une activité de transaction | Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) | Actifs financiers relevant d'une activité de transaction | Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) | |||
Obligations et autres titres de dettes | 80 945 | 80 945 | 75 062 | 75 062 | ||
Titres de dettes Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension |
| 80 945 | 80 945 |
| 75 062 23 860 | 75 062 23 860 |
24 530 | 24 530 | |||||
Prêts à la clientèle hors opérations de pension | 33 059 | 33 059 | 40 075 | 40 075 | ||
Prêts Instruments de capitaux propres Dérivés de transaction (1) Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat |
| 57 589 | 57 589 |
12 540 12 540 | 63 935 1 221 /// 140 218 | 63 935 1 221 12 540 152 758 |
| 1 284 | 1 284 | ||||
8 248 | /// | 8 248 | ||||
8 248 | 139 818 | 148 066 |
(1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »
(2) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables
5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites cidessus.
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.
Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance
L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.
Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.
Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Passifs financiers émis à des fins de transaction | Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option | Total | Passifs financiers émis à des fins de transaction | Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option | Total | |
Ventes à découvert | 29 | /// | 29 | 4 | /// | 4 |
Dérivés de transaction Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat | 11 288 | /// | 11 288 | 15 033 15 037 | /// 0 | 15 033 15 037 |
11 317 | /// | 11 317 |
Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont :
- soit détenus à des fins de transaction ;
- soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39.
5.2.3 Instruments dérivés de transaction
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
- sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
- il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
- il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
en milliers d'euros Dérivés de taux | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |||||
Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Notionnel | Juste valeur positive 12 079 12 079 | Juste valeur négative 15 033 15 033 | ||
306 788 306 788 | 8 248 8 248 | 10 551 10 551 | 302 427 302 427 | ||||
Opérations fermes | |||||||
Opérations conditionnelles | 200 000 | 0 | 737 | 200 000 | 461 | 0 | |
Dérivés de crédit | 200 000 | 0 | 737 | 200 000 | 461 12 540 | 0 15 033 | |
Total des instruments dérivés de transaction | 506 788 | 8 248 | 11 288 | 502 427 | |||
dont marchés organisés | 0 506 788 | 0 8 248 | 0 11 288 | 0 502 427 | 0 12 540 | 0 15 033 | |
dont opérations de gré à gré |
5.3 – Instruments dérivés de couverture
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
- sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
- il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
- il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période.
Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture.
Couverture de juste valeur
La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
Couverture de flux de trésorerie
Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable.
En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture)
Documentation en couverture de flux de trésorerie
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
- des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
- des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité.
L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
- un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ;
- un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts.
Couverture d’un investissement net libellé en devises
L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux et notamment pour couvrir les portefeuilles de prêts à taux fixe.
La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir :
- un passif à taux fixe
- les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable.
Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à :
- l’inefficacité « bicourbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor
- la valeur temps des couvertures optionnelles
- les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | Notionnel | Juste valeur positive | Juste valeur négative | |
Instruments de taux | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 | 2 356 492 | 110 297 | 47 397 |
Opérations fermes | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 | 2 356 492 | 110 297 | 47 397 |
Instruments de taux | 0 | 0 | 0 | 100 000 | 0 | -103 |
Opérations conditionnelles | 0 | 0 | 0 | 100 000 | 0 | -103 |
Couverture de juste valeur | 2 784 605 | 61 100 | 97 939 | 2 456 492 | 110 297 | 47 294 |
Instruments de taux | 25 000 | 0 | 63 | 0 | 0 | 0 |
Opérations fermes | 25 000 | 0 | 63 | 0 | 0 | 0 |
Couverture de flux de trésorerie | 25 000 | 0 | 63 | 0 | 0 | 0 |
Total des instruments dérivés de couverture | 2 809 605 | 61 100 | 98 002 | 2 456 492 | 110 297 | 47 294 |
Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan.
Les swaps financiers sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale.
Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2023
en milliers d'euros | < 1 an | de 1 à 5 ans | de 6 à 10 ans | > 10 ans |
Couverture de taux d'intérêts | 160 551 | 934 185 | 1 124 117 | 590 752 |
Instruments de couverture de flux de trésorerie | 0 | 25 000 | 0 | 0 |
Instruments de couverture de juste valeur | 160 551 | 909 185 | 1 124 117 | 590 752 |
Total | 160 551 | 934 185 | 1 124 117 | 590 752 |
Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale.
Eléments couverts
Couverture de juste valeur
Au 31 décembre 2023
Couverture du risque de taux
e n milliers d'euros | Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | Composante couverte restant à étaler (2) |
Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
544 547 |
43 743 |
0 |
Titres de dette | 544 547 | 43 743 | 0 |
Actifs financiers au coût amorti | 1 852 394 | -27 562 | -2 579 |
Prêts ou créances sur la clientèle | 1 842 527 | -27 698 | -2 579 |
Titres de dette | 9 867 | 136 | 0 |
Passifs Passifs financiers au coût amorti |
404 615 |
-20 358 |
0 |
Dettes envers les établissements de crédit | 205 035 | -20 358 | 0 |
Dettes envers la clientèle Total - Couverture de juste valeur | 199 580 | - | - |
1 992 326 | 36 539 | -2 579 |
(1) Intérêts courus exclus
(2) Déqualification, fin de la relation de couverture
L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.
Au 31 décembre 2022
Couverture du risque de taux
e n milliers d'euros | Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | Composante couverte restant à étaler (2) |
Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
310 561 |
-15 893 |
- |
Titres de dette | 310 561 | -15 893 | - |
Actifs financiers au coût amorti | 1 863 552 | -84 225 | 1 090 |
Prêts ou créances sur les établissements de crédit | 1 854 162 | -84 225 | 1 090 |
Titres de dette | 9 390 | - 302 | - |
Passifs Passifs financiers au coût amorti |
236 998 |
-30 335 |
- |
Dettes envers les établissements de crédit Total - Couverture de juste valeur | 236 998 | -30 335 | - |
1 937 115 | -70 085 | 1 090 |
(1) Intérêts courus exclus
(2) Déqualification, fin de la relation de couverture
Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises
e n milliers d'euros | 31/12/2023 | ||||
Juste valeur du dérivé de couverture | Dont partie efficace des couvertures non échues (2) | Dont partie inefficace | Solde des couvertures échues restant à étaler (1) | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux | -63 | -63 |
| 1 128 | 63 |
Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises | -63 | -63 | 0 | 1 128 | 63 |
(1) Déqualification, fin de la relation de couverture
(2) Reconnue en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert
L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3.
La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle.
Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.
31/12/2022 | |||||
Juste valeur du dérivé de couverture e n milliers d'euros | Dont partie efficace des couvertures non échues (2) | Dont partie inefficace | Solde des couvertures échues restant à étaler (1) | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux |
|
| 1 964 | ||
Total couverture de flux de trésorerie et d'investissements nets en devises |
|
|
| 1 964 |
|
(1) Déqualification, fin de la relation de couverture
(2) Reconnue en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert
Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres
en milliers d'euros | 01/01/2023 | Variation de la part efficace | Reclassement en résultat de part efficace | Basis ajustment – élément non financier | Elément couvert partiellement ou totalement éteint | 31/12/2023 |
Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH | 1 964 | -899 | 0 | 1 065 | ||
dont couverture de taux | 1 964 | -899 | 0 | 0 | 0 | 1 065 |
Total | 1 964 | -899 | 0 |
|
| 1 065 |
en milliers d'euros | 01/01/2022 | Variation de la part efficace | Reclassement en résultat de part efficace | Basis ajustment – élément non financier | Elément couvert partiellement ou totalement éteint | 31/12/2022 |
Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH | 2 739 | -775 | 0 | 1 964 | ||
dont couverture de taux | 2 739 | -775 | 0 | 0 | 0 | 1 964 |
Total | 2 739 | -775 | 0 |
|
| 1 964 |
5.4 – Actifs financiers à la Juste Valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.
Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.
En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4).
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Instruments Instruments financiers de de capitaux dettes propres basiques désignés à la détenus dans juste valeur un modèle de par capitaux collecte et de propres vente | Total | Instruments Instruments financiers de de capitaux dettes propres basiques désignés à la détenus dans juste valeur un modèle de par capitaux collecte et de propres vente | Total | |||
Titres de dettes | 755 854 | /// | 755 854 | 458 608 | /// | 458 608 |
Titres de participation | /// |
| 0 | /// |
| 0 |
Actions et autres titres de capitaux propres | /// | 540 643 | 540 643 | /// | 505 925 | 505 925 |
Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 755 854 | 540 643 1 296 497 | 458 608 | 505 925 | 964 533 | |
dont dépréciations pour pertes de crédit attendues | -598 | /// -598 | -170 | /// | -170 | |
dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) | -30 011 | -139 932 -169 943 | -37 128 | -149 524 -186 652 |
Au 31 décembre 2023, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les plus et moins-values latentes sur titres à revenu fixe et participations.
Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être :
- des titres de participation ;
- des actions et autres titres de capitaux propres.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).
Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).
Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies.
En milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Juste valeur | Dividendes comptabilisés sur la période | Juste valeur | Dividendes comptabilisés sur la période | |||
Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période | Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période | Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période | Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période | |||
Titres de participations | 426 577 | 22 315 | 393 114 | 16 302 | ||
Actions et autres titres de capitaux propres | 114 066 | 4 559 | 112 811 | 3 469 | ||
Total | 540 643 | 26 874 | 505 925 | 19 771 | ||
Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.
5.5 – Actifs au coût amorti
Principes comptables
Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1.
Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations.
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Prêts garantis par l’Etat
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel.
La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).
Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie.
A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au/ ou proches du plafond des 25 % du PGE). Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Renégociations et restructurations
Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas.
Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.
Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.
La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.
Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée.
Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisée et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.
Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises.
Frais et commissions
Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires.
Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
Date d’enregistrement
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison.
5.5.1 Titres au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Effets publics et valeurs assimilées | 146 691 | 219 433 |
Obligations et autres titres de dettes | 32 181 | 27 469 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au coût amorti | -10 | -24 246 878 |
178 862 |
La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires débiteurs | 159 262 | 215 168 |
Opérations de pension | 0 | 0 |
Comptes et prêts (1) | 5 587 091 | 5 056 890 |
Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés | 0 | 0 |
Dépôts de garantie versés | 60 900 | 10 700 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues | 0 | -1 |
Total | 5 807 253 | 5 282 757 |
(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignation et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 819 583 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 2 560 057 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 159 284 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (215 225 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires débiteurs | 83 911 | 60 133 |
Autres concours à la clientèle | 12 614 161 | 12 093 252 |
Prêts à la clientèle financière | 105 179 | 37 910 |
Crédits de trésorerie (1) | 1 435 552 | 1 426 863 |
Crédits à l'équipement | 4 154 924 | 3 948 295 |
Crédits au logement | 6 854 522 | 6 620 249 |
Prêts subordonnés (2) | 9 547 | 16 934 |
Autres crédits | 54 437 | 43 001 |
Autres prêts ou créances sur la clientèle | 2 748 | 2 932 |
Dépôts de garantie versés | 108 | 105 |
Prêts et créances bruts sur la clientèle | 12 700 928 | 12 156 422 |
Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total | -139 537 | -131 633 |
12 561 391 | 12 024 789 |
(1) Les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 156 316 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 211 165 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
(2) Au 31 décembre 2023, 1 186 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés.
Les encours de financements « verts » sont détaillés au chapitre 2, § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière.
La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
5.6 – Reclassements d’actifs financiers
Principes comptables
Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …).
Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas opéré de reclassement d’actifs sur la période.
5.7 – Comptes de régularisation et actifs divers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'encaissement | 54 928 | 52 097 |
Charges constatées d'avance | 416 | 102 |
Produits à recevoir | 11 918 | 14 900 |
Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - actif | 9 216 | 12 517 79 616 |
76 478 | ||
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres | 0 | 0 |
Débiteurs divers Actifs divers | 58 697 | 41 918 41 918 |
58 697 | ||
Total des comptes de régularisation et actifs divers | 135 175 | 121 534 |
5.8 – Immeubles de placement
Principes comptables
Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritère par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ».
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | |
Immeubles comptabilisés à la juste valeur | /// | /// | 3 | /// | /// | 2 |
Immeubles comptabilisés au coût historique Total des immeubles de placement | 7 240 | -4 601 | 2 639 | 11 888 11 888 | -9 405 -9 405 | 2 483 2 485 |
7 240 | -4 601 | 2 642 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 2 642 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (2 485 milliers d’euros au 31 décembre 2022). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13.
5.9 – Immobilisations
Principes comptables
Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles.
Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si :
- il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; - le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable.
Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet.
La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions.
Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative.
Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité.
Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne :
- constructions : 20 à 50 ans
- aménagements : 5 à 20 ans
- mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans
- matériels informatiques : 3 à 5 ans
- logiciels : maximum 5 ans
Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans.
Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat.
Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur.
Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | |
Immobilisations corporelles Biens immobiliers | 160 403 | -113 662 | 46 741 | 174 134 49 568 | -121 857 -27 293 | 52 277 22 275 |
43 917 | -23 872 | 20 045 | ||||
Biens mobiliers | 116 486 | -89 790 | 26 696 | 124 566 | -94 564 | 30 002 |
Immobilisations corporelles données en location simple | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Droits d'utilisation au titre de contrats de location | 12 115 | -6 425 | 5 690 | 10 015 | -4 708 | 5 307 |
Biens immobiliers | 11 241 | -6 223 | 5 018 | 8 806 | -4 631 | 4 175 |
dont contractés sur la période | 1 948 | -111 | 1 837 | 558 | -28 | 530 |
Biens mobiliers | 874 | -202 | 672 | 1 209 | -77 | 1 132 |
dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 1 209 184 149 | -77 -126 565 | 1 132 57 584 |
172 518 | -120 087 | 52 431 | ||||
Immobilisations incorporelles | 942 | -743 | 199 | 1 649 | -1 407 | 242 |
Logiciels Total des immobilisations incorporelles | 942 | -743 | 199 | 1 649 1 649 | -1 407 -1 407 | 242 242 |
942 | -743 | 199 |
5.10 – Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres, sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ».
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Emprunts obligataires | 137 685 | 131 944 |
Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Total Dettes rattachées Total des dettes représentées par un titre | 20 384 | 3 218 135 162 249 135 411 |
158 069 | ||
260 | ||
158 329 |
Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière. La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.
5.11 – Dettes envers les établissements de crédit et assimilés, et envers la clientèle
Principes comptables
Les dettes qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres, sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
Ces dettes émises sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10).
Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison.
Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».
Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 :
- entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022
- à partir du 23 novembre 2022, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours.
Pour rappel, l’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2023, le taux d'intérêt effectif est le dernier taux de facilité de dépôt connu (4 % depuis le 20 septembre 2023).
5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes à vue | 4 279 | 7 514 |
Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés | 4 279 | 7 514 |
Emprunts et comptes à terme | 5 638 675 | 4 742 001 |
Opérations de pension | 216 361 | 74 756 |
Dettes rattachées | 45 844 | 2 693 |
Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés | 5 900 880 | 4 819 450 |
Dépôts de garantie reçus | 21 220 | 61 900 |
Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilé | 5 926 379 | 4 888 864 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 600 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (689 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
L’augmentation des opérations avec le réseau en 2023 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.
5.11.2 Dettes envers la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires créditeurs | 3 486 117 | 3 744 012 |
Livret A | 3 745 241 | 3 516 412 |
Plans et comptes épargne-logement | 2 141 520 | 2 344 391 |
Autres comptes d'épargne à régime spécial | 2 240 895 | 2 114 013 |
Dettes rattachées | 4 | 18 |
Comptes d'épargne à régime spécial | 8 127 660 | 7 974 834 |
Comptes et emprunts à vue | 8 245 | 6 734 |
Comptes et emprunts à terme | 791 255 | 590 981 |
Dettes rattachées | 20 394 | 16 823 |
Autres comptes de la clientèle | 819 894 | 614 538 |
Dépôts de garantie reçus | 1 | 1 |
Total des dettes envers la clientèle | 12 433 671 | 12 333 385 |
Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au chapitre 2 § 2.2.3 - Déclaration de performance extrafinancière. La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.
5.12 – Comptes de régularisation et passif divers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'encaissement | 52 369 465 | 40 015 319 |
Produits constatés d'avance | ||
Charges à payer | 49 024 12 002 | 31 245 1 472 |
Autres comptes de régularisation créditeurs | ||
Comptes de régularisation - passif | 113 860 | 73 051 |
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres | 30 438 | 21 303 |
Créditeurs divers | 38 343 4 644 | 47 439 4 227 |
Passifs locatifs | ||
Passifs divers | 73 425 | 72 969 |
Total des comptes de régularisation et passifs divers | 187 285 | 146 020 |
5.13 – Provisions
Principes comptables
Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne logement
Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
- l’encours d’épargne en risques correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimaux attendus ;
- l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risques. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-après, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7.
en milliers d'euros | 01/01/2023 Augmentation | Utilisation | Reprises non utilisées | Autres mouvements (1) | 31/12/2023 |
Provisions pour engagements sociaux et assimilés | 10 584 1 796 | -275 | -838 | 482 | 11 749 |
Provisions pour restructuration | 0 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Risques légaux et fiscaux | 21 194 4 938 | -9 | -7 944 | 0 | 18 179 |
Engagements de prêts et garanties | 14 930 409 | -3 838 | -2 755 | 0 | 8 746 |
Provisions pour activité d'épargne-logement | 19 323 0 | 0 | -1 773 | 0 | 17 550 |
Autres provisions d'exploitation Total des provisions | 2 895 0 | -1 571 | 0 | 0 | 1 324 |
68 926 7 143 | -5 693 | -13 310 | 482 | 57 548 |
(1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (806 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.
5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans | 110 399 | 36 989 |
- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 1 261 426 | 1 473 715 |
- ancienneté de plus de 10 ans Encours collectés au titre des plans épargne-logement Encours collectés au titre des comptes épargne-logement Total des encours collectés au titre de l’épargne logement | 569 894 | 646 620 2 157 324 199 043 2 356 367 |
1 941 718 | ||
218 529 | ||
2 160 247 |
5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement | 208 | 301 |
Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne logement | 1 132 | 1 569 1 870 |
1 340 |
5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans | 1 107 | 259 |
- ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 2 290 | 4 623 |
- ancienneté de plus de 10 ans Provisions constituées au titre des plans épargne logement Provisions constituées au titre des comptes épargne logement Provisions constituées au titre des crédits PEL | 8 452 | 10 270 15 152 4 198 -6 |
11 849 | ||
5 718 | ||
-3 | ||
Provisions constituées au titre des crédits CEL Provisions constituées au titre des crédits épargne logement Total des provisions constituées au titre de l’épargne logement | -13 | -21 -27 19 323 |
-16 | ||
17 550 |
5.14 – Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres super subordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Néant
5.15 – Actions ordinaires et Instruments de capitaux propres émis
Principes comptables
Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
- sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;
- l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
- si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.
5.15.1 Parts sociales
Principes comptables
L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimal, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Nombre | Nominal | Capital | Nombre | Nominal | Capital | |
Parts sociales Valeur à l'ouverture Augmentation de capital Réduction de capital Autres variations Valeur à la clôture | 18 000 000
| 20
| 360 000
| 20 | 360 000 | |
18 000 000 | ||||||
18 000 000 |
| 360 000 | 18 000 000 |
| 360 000 |
Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
5.16 – Participations ne donnant pas le contrôle
Néant
5.17 – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Principes comptables
Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Brut | Impôt | Net | Brut | Impôt | Net | |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | -985 | 254 | -731 | 2 112 | -545 | 1 567 |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | 9 592 | 196 | 9 788 | -71 193 | -7 | -71 200 |
Éléments non recyclables en résultat | 8 607 | 450 | 9 057 | -69 081 | -552 | -69 633 |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 7 117 | -1 728 | 5 389 | -51 729 | 13 377 | -38 352 |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net | -899 | 232 | -667 | -775 | 200 | -575 |
Éléments recyclables en résultat | 6 218 | -1 496 | 4 722 | -52 504 | 13 577 | -38 927 |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) | 14 825 | -1 046 | 13 779 | -121 585 | 13 025 -108 560 | |
Part du groupe | 14 825 | -1 046 | 13 779 | -121 585 | 13 025 -108 560 |
5.18 – Compensation d’actifs et de passifs financiers
Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.
Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent, notamment pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
5.18.1 Actifs financiers
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) | Appels de marge reçus (cash collateral) | Exposition nette | Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) | Appels de marge reçus (cash collateral) | Exposition nette | |
Dérivés | 61 140 | 61 140 | 0 | 0 | 110 829 | 55 712 | 55 117 | 0 |
Total | 61 140 | 61 140 | 0 | 0 | 110 829 | 55 712 | 55 117 | 0 |
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.
5.18.2 Passifs financiers
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Montant net des passifs financiers présenté au bilan | Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) | Appels de marge versés (cash collateral) | Exposition nette | Montant net des passifs financiers présenté au bilan | Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie | Appels de marge versés (cash collateral) | Exposition nette | |
Dérivés | 109 290 | 61 140 | 48 123 | 27 | 62 327 | 55 712 | 0 | 6 615 |
Opérations de pension | 217 587 | 217 587 | 0 | 0 | 74 954 | 0 | 0 | 74 954 |
Total | 326 877 | 278 727 | 48 123 | 27 | 137 281 | 55 712 | 0 | 81 569 |
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32.
5.19 – Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer
Principes comptables
Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée
Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction.
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction.
Opérations de prêts de titres secs
Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers
Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment à la suite d’une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
- les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
- des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers
Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent, par ailleurs, être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie
Valeur nette comptable
en milliers d’euros | Prêts de titres « secs » | Pensions | Actifs cédés ou affectés en garantie | Titrisations | 31/12/2023 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 496 233 | 236 965 | 0 | 0 | 733 198 |
Actifs financiers au coût amorti | 151 512 | 0 | 2 606 895 | 1 611 597 | 4 370 004 |
Total des actifs financiers donnés en garanties | 647 745 | 236 965 | 2 606 895 | 1 611 597 | 5 103 202 |
dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés | 647 745 | 236 965 | 1 416 531 | 1 611 597 | 3 912 838 |
Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 217 586 milliers d'euros au 31 décembre 2023 (74 954 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1 821 917 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (921 563 milliers d’euros au 31 décembre 2022) et le montant du passif associé s’élève à 137 530 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
Valeur nette comptable
en milliers d’euros | Prêts de titres « secs » | Pensions | Actifs cédés ou affectés en garantie | Titrisations | 31/12/2022 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 375 925 | 82 682 | 0 | 0 | 458 607 |
Actifs financiers au coût amorti | 229 497 | 0 | 3 837 755 | 794 704 | 4 861 956 |
Total des actifs financiers donnés en garanties | 605 422 | 82 682 | 3 837 755 | 794 704 | 5 320 563 |
dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés | 605 422 | 82 682 | 2 897 290 | 794 704 | 4 380 098 |
5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés
Mise en pension et prêts de titres
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire tout au long de la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mise en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Cessions de créances
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin cède des créances à titre de garantie (articles L211-38 ou L313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
Titrisations consolidées
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de la norme IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Au 31 décembre 2023, 1 536 343 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, autosouscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Au regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
5.19.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés
Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat) et BPCE SFH.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
5.19.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer
en milliers d'euros
| Instruments financiers réutilisables | |||
Juste valeur des instruments financiers réutilisables | Juste valeur de ceux qui sont réutilisés | |||
31/12/2023 | 31/12/2022 | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Titres de dettes | 146 331 | 95 054 | 0 | 0 |
Instruments de capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 0 |
Prêts et avances | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres Total des actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer | 0 | 0 95 054 | 0 | 0 0 |
146 331 | 0 |
Il s’agit de titres reçus dans le cadre d’emprunts de titres.
La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que la Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 146 331 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 95 054 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 0 millier d’euro au 31 décembre 2023 contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2022.
5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue
Le Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas d’actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels elle conserve une implication contenue.
5.20 – Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence
Principes comptables
Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que :
- les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme
- les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ;
- la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément.
Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé, de façon très résiduelle, sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux LIBOR US.
Les amendements de la phase 2, post-implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux.
Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la re-documentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs.
Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié.
Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.
Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sousjacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne.
Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique.
Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) a permis une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs.
Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.
Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.
S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022.
S’agissant du pôle GFS, à partir de 2020, une phase plus opérationnelle, visant principalement, les indices dont la date de disparition était prévue pour le 31 décembre 2021, s’est ouverte autour de la transition et la réduction des expositions à ces taux de référence. Cette phase a inclus les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque.
Le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé.
A compter de 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Pour mémoire, l’année 2022 a été marquée par la promulgation le 15 mars 2022 du Consolidated Appropriations Act 2022 prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, et ne comprenant pas de clauses de fallback ou des clauses de fallback inadéquates, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Fed Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, à la suite des annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. Le 3 avril 2023, la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé sa décision d’exiger, la publication par l’administrateur du LIBOR, à compter du 3 juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2024, d’un indice LIBOR USD synthétique pour les échéances un, trois et six mois. L’utilisation de cet indice synthétique sera permise uniquement pour les contrats dont la remédiation n’aura pas encore abouti au 30 juin 2023.
En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a commencé à être initié en 2022 pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation), et s’est poursuivi au cours de l’année 2023. Au 31 décembre 2023 :
GFS a quasiment achevé son chantier de migration juridique des contrats sur les indices de taux s’arrêtant ou cessant d’être représentatifs. Le reliquat de contrats non migrés vers les nouveaux indices correspond essentiellement aux contrats indexés sur le LIBOR USD qui étaient toujours en cours de renégociation au 31 décembre et auxquels s’applique depuis le 3 juillet 2023 le LIBOR synthétique publié par l’ICE Benchmark Administration. Ce dernier sera utilisé jusqu’à l’achèvement de la remédiation des contrats et au plus tard le 30 septembre 2024, date de cessation de l’indice.
Plus précisément :
- Le processus de remédiation a été entièrement finalisé concernant les émissions.
- Pour les financements, les contrats non encore remédiés (environ 7 % des contrats qui devaient faire l’objet d’une remédiation) correspondent, pour l’essentiel, à des financements syndiqués.
- L’essentiel des contrats de dérivés indexés sur le LIBOR USD et négociés avec les chambres de compensation a migré vers le SOFR au cours du premier semestre 2023 par le biais de processus de conversion prévus par les chambres de compensation. D’autres contrats de dérivés ont été remédiés le 3 juillet 2023 grâce à la mise en force de la clause de fallback résultat du protocole ISDA auquel GFS et certaines de ces contreparties ont adhéré.
- Les contrats dérivés résiduels, non encore remédiés, représentent au 31 décembre 2023 environ une trentaine de transactions.
S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en LIBOR USD 3M qui ont basculé sur du LIBOR USD synthétique dont la maturité est supérieure à décembre 2023. Sur les autres opérations en LIBOR des Réseaux, les opérations internationales en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Sur les marchés institutionnels des Caisses d’Epargne, il reste un nombre très limité d’opérations en LIBOR USD 3M, qui ont basculé en LIBOR US Synthétique et seront remédiées ou échues d’ici le 30 septembre 2024.
La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, à particulier :
Le risque associé à la conduite du changement qui pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients, entraîner des litiges avec ces derniers.
Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités.
Le risque juridique lié à la négociation et la documentation de la transition vers les nouveaux indices pour le stock de transactions existantes.
Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions.
Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction dans la perte financière résultant de la remédiation du stock.
Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs.
Au 31 décembre 2023, le Groupe BPCE ayant quasiment finalisé son chantier de transition vers les nouveaux taux de référence, l’exposition du Groupe BPCE aux risques associés s’est considérablement réduite.
Note 6 Engagements
Principes comptables
Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.
Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garanties donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentés dans la note 7.
Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en :
- engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie).
Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.
6.1 – Engagements de financement
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de financement donnés en faveur : de la clientèle | 1 389 665 | 1 470 479 |
- Ouvertures de crédit confirmées | 1 381 057 | 1 460 050 |
- Autres engagements Total des engagements de financement donnés | 8 608 | 10 429 1 470 479 |
1 389 665 | ||
Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit Total des engagements de financement reçus | 42 159 | 74 000 |
42 159 | 74 000 |
6.2 – Engagements de garantie
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de garantie donnés : d’ordre de la clientèle Total des engagements de garantie donnés | 389 955 | 391 631 391 631 |
389 955 | ||
Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit | 78 372 | 70 743 |
de la clientèle Total des engagements de garantie reçus | 6 476 311 | 6 449 426 6 520 169 |
6 554 683 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer.
Note 7 Exposition aux risques
Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées, selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.
L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 2.7 « Gestion des risques ».
Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 2.7 - Gestion des risques, § 2.7.11– Risques climatiques.
7.1 – Risques de crédit
L’essentiel
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière.
Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
- la répartition des expositions brutes par catégorie et par approche avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
- la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
- la concentration du risque de crédit par emprunteur (BPCE 14) ;
- la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ;
- les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ;
- la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ;
- la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ;
- la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ;
- la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3).
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
7.1.1 Coût du risque de crédit
Principes comptables
Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats.
Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit.
Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées à la suite de la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.
Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.
Coût du risque de crédit de la période
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | -13 533 | -18 280 |
Récupérations sur créances amorties | 444 | 326 |
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations | -1 721 | -1 362 |
Total coût du risque de crédit | -14 810 | -19 316 |
Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | -428 -19 412 | -58 -13 939 |
Actifs financiers au coût amorti | ||
Dont prêts et créances | -18 939 | -13 919 |
Dont titres de dette | -473 | -20 |
Autres actifs | -1 156 | -83 |
Engagements de financement et de garantie | 6 186 | -5 236 |
Total coût du risque de crédit | -14 810 | -19 316 |
Dont statut 1 | 1 146 -4 109 | 7 808 -12 271 |
Dont statut 2 | ||
Dont statut 3 | -11 847 | -14 853 |
7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements
Principes comptables
Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie.
Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL).
Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :
Statut 1 (stage 1 ou S1)
Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ou de certains actifs pour lesquels la norme permet de présumer qu’ils ont un risque de crédit faible en date d’arrêté.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an.
Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 2 (stage 2 ou S2)
Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité).
Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 3 (stage 3 ou S3)
Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables.
Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation.
Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du Statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit.
Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 § 5.5.15.
Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat.
Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues
Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe, correspondant à un volume d’expositions limité, peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc.
Augmentation significative du risque de crédit
L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.
Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé, sera classé en Statut 1.
L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.
Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.
La mesure de la dégradation du risque permet, dans la majorité des cas, de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3).
L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie.
Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement
Social
Depuis le er semestre 2022 et la mise en place des recommandations de la BCE dans le cadre de la mission Deep dive, la dégradation significative du risque de crédit se traduit par une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi.
Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants :
Note à l’origine | Particuliers | Professionnels | PME, Secteur public et logement social |
3 à 11 (AA à BB+) | 3 crans | 3 crans | 3 crans |
12 (BB) | 2 crans | ||
13 (BB-) | 2 crans | ||
14 à 15 (B+ à B) | 1 cran | 2 crans | 1 cran |
16 (B-) | 1 cran | ||
17 (CCC à C) | Sensible en statut 2 |
Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.
Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains
Le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires en fonction de l’évolution du niveau de risque pays.
Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants :
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 à 7 (AAA à A-) | 3 crans |
8 à 10 (BBB+ à BBB-) | 2 crans |
11 à 21 (BB+ à C) | 1 cran |
Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants :
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 | 6 crans |
2 | 5 crans |
3 | 4 crans |
4 | 3 crans |
5 | 2 crans |
6 | 1 cran |
7 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
8 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
Sur les Financements Spécialisés
Les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.
Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne.
La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3, ainsi que les titres de dettes classés en placements financiers des activités d’assurances. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch.
Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
- un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ;
- un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment.
Mesure des pertes de crédit attendues
Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
- flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et plus particulièrement pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
- taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;
- probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2.
La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 :
- les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;
- les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;
- les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations « moyenne de cycle » (pour la PD) ou « bas de cycle » (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.
Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties, si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti.
Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation.
Prise en compte des informations de nature prospective
Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux.
- au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.
Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL pour chacun des scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.
Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.
S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.
S’agissant de la mesure des pertes de crédits attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.
Méthodologie de calcul des pertes attendues dans le cadre du modèle central
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques (central, pessimiste, optimiste) définis sur un horizon de trois ans.
La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale.
Optimiste 2023 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A |
0,90 | 7,03 | -2,13 | 2,36 |
2,70 | 6,75 | -2,88 | 1,74 |
3,36 | 5 | 1,50 | 2,05 |
En % | Pessimiste 2023 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A | |
2023 | 0,10 | 7,90 | -3 | 3,93 |
2024 | -1,50 | 8,50 | -5,50 | 4,89 |
2025 | -0,75 | 9,50 | -9 | 4,70 |
Central 2023 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A |
0,60 | 7,40 | -2,50 | 3,03 |
0,90 | 7,50 | -4 | 3,09 |
1,60 | 6,93 | -3 | 3,19 |
Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.
Pour l’arrêté du 31 décembre 2023 :
Le scénario utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet 2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues. En France, la croissance va être faible en 2023 et 2024 avant de revenir à des niveaux plus élevés que la moyenne de long terme. Concernant l’inflation et les taux, l’hypothèse centrale est un maintien de l’inflation à un niveau élevé en 2023 avant un reflux en 2024 (mais toujours au-dessus de la cible prévue par la BCE). La cible serait atteinte à partir de 2025. Cette évolution conditionne l’évolution des taux directeurs de la BCE, avec un mouvement de baisse attendu à partir de fin 2024.
Bien que d’ampleur légèrement différente, le même mouvement serait observé aux USA, avec une croissance atone en 2023 et surtout 2024, avant un mouvement de rebond en 2025-2026. Là encore, l’inflation 2023 resterait à un niveau élevé avant une décrue les années suivantes. Le cycle de baisse des taux serait plus rapide aux USA qu’en zone euro.
Par rapport au précédent, le scénario central acte principalement un décalage du démarrage du cycle de baisse des taux en zone euro.
Les faibles évolutions sur le scénario central depuis le dernier arrêté n’ont pas milité pour une révision en profondeur des bornes pessimistes et optimistes, qui restent inchangées.
En conséquence :
Le scénario pessimiste continue de reposer sur un scénario d’inflation durable et de récession correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2023.
Le scénario optimiste reste, au contraire, basé sur un retour progressif de l’inflation sur des niveaux plus normaux et une reprise plus vigoureuse de l’activité.
Faisant suite aux travaux de backtesting probants, les marges pour incertitude concernant les portefeuilles Retail et HorsRetail du Groupe ont été progressivement retirées durant l’année 2023. Ces marges avaient été mises en place dans les modèles de calcul de pertes de crédit attendues en anticipation des travaux d’amélioration de ces modèles. Ces travaux ayant abouti, ces marges peuvent désormais être retirées.
Ce retrait représente une reprise de 221 millions d’euros pour l'arrêté du 31 décembre 2023.
En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe.
Les projections sont déclinées à travers les principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.
Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :
Au 31 décembre 2023
Optimiste 2022 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A |
3 | 7 | 6 | 2,27 |
1,50 | 6,80 | 2 | 2 |
1,70 | 5,80 | 2,50 | 1,58 |
En % | Pessimiste 2022 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A | |
2022 | 1,80 | 7,60 | 4 | 3,42 |
2023 | -0,70 | 8,20 | -5 | 4,31 |
2024 | 0,30 | 9,30 | -6 | 5,42 |
Central 2022 | |||
PIB | Chôm. | IPL | Tx 10A |
2,50 | 7,20 | 5 | 2,65 |
0,60 | 7,40 | -2,50 | 2,77 |
1,10 | 7,30 | -3 | 2,86 |
Au 31 décembre 2022
Pondération des scénarios au 31 décembre 2023
Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrales, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB.
Ainsi, les pondérations retenues sur la France sont les suivantes :
Scénario central : 50 % au 31 décembre 2023 contre 45 % au 31 décembre 2022 ;
Scénario pessimiste : 20 % au 31 décembre 2023 contre 35 % au 31 décembre 2022 ; Scénario optimiste : 30 % au 31 décembre 2023 contre 20 % au 31 décembre 2022.
Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas).
Pertes de crédits attendues constituées en complément du modèle central :
Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des conséquences de la crise de la Covid-19. En 2022 et 2023, elles ont été complétées par des provisions additionnelles et documentées sur les secteurs les plus susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Au 31 décembre 2023, ces provisions concernent à titre principal les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l’agro-alimentaire et du commerce-distribution spécialisé.
Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des Risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe.
Dans une moindre mesure et uniquement pour un nombre limité d’établissements, des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut à la suite d’une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement Les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner.
La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.
Analyse de la sensibilité des montants d’ECL
La sensibilité des pertes de crédit attendues pour les instruments classés S1 et S2 (pour la banque de proximité / Caisse d’Epargne Auvergne Limousin) liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constatation d’une dotation complémentaire de 10 957 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100 % entraînerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 7 038 milliers d’euros. Enfin, la probabilité d’occurrence du scénario central à 100 M entraînerait la constatation d’une reprise d’ECL de 160 millions d’euros.
Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3
Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale, sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575 / 2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne (BCE) relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.
Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies :
n Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :
- la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 € pour une exposition retail sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ;
- ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ;
n Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’està-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine.
Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3.
Lors de la sortie du Statut 3, le Groupe BPCE n’applique pas de période probatoire additionnelle de classement en Statut 2 préalable avant tout transfert en Statut 1 (si l’actif concerné répond aux conditions pour y être classé).
Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.
Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément.
Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI).
Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
7.1.2.1 Variation des pertes de crédit S1 et S2
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Modèle central | 41 741 16 522 | 45 418 9 963 |
Compléments au modèle central | ||
Autres | 6 600 | 6 554 |
Total pertes de crédits attendues S1 / S2 | 64 863 | 61 935 |
7.1.2.2 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres
en milliers d’euros | Statut 1 | Total | ||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 458 778 | -170 | 458 778 | -170 |
Production et acquisition | 287 704 | -8 | 287 704 | -8 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -20 565 | 1 | -20 565 | 1 |
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres mouvements (1) | 30 535 | -420 | 30 535 | -420 |
Solde au 31/12/2023 | 756 452 | -598 | 756 452 | -598 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.3 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Total | |||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 246 882 | -24 | 20 | 0 | 246 902 | -24 |
Production et acquisition | 5 583 | -18 | 0 | 0 | 5 583 | -18 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -74 071 | 0 | 0 | 0 | -74 071 | 0 |
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | 20 | 0 | -20 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S1 | 20 | 0 | -20 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres mouvements (1) | 459 | 31 | 0 | 0 | 459 | 31 |
Solde au 31/12/2023 | 178 872 | -10 | 0 | 0 | 178 872 | -10 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.4 Variation de la valeur comptable brute des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti
Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en Statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations, soit 2 819 583 milliers d’euros au 31 décembre 2023, contre 2 560 057 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
en milliers d’euros | Statut 1 | Total | |||
Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | ||
Solde au 31/12/2022 | 5 282 758 | -1 | 5 282 758 | -1 | |
Production et acquisition | 2 576 844 | 0 | 2 576 844 | 0 | |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -2 356 258 | 0 | -2 356 258 | 0 | |
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Transferts d’actifs financiers Transferts vers S1 | 0 0 | 0 | 0 | 0 | |
0 | 0 | 0 | |||
Transferts vers S2 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Transferts vers S3 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Autres mouvements (1) Solde au 31/12/2023 | 303 909 | 1 | 303 909 | 1 | |
5 807 253 | 0 | 5 807 253 | 0 | ||
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination).
7.1.2.5 Variation de la valeur brute comptable des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | Total | ||||||
Solde au 31/12/2022 | 10 612 211 -16 214 | 1 370 053 -36 630 | 163 513 -77 985 | 1 786 -3 | 8 859 -800 | 12 156 422 -131 633 | ||||||
Production et acquisition | 1 754 446 -8 035 | 19 440 -1 015 | 0 0 | 0 0 | 9 603 0 | 1 783 489 -9 049 | ||||||
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -585 329 1 757 | -73 172 1 980 | -26 465 17 673 | 0 0 | 0 0 | -684 967 21 410 | ||||||
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 0 | 0 0 | -11 100 9 757 | 0 0 | 0 0 | -11 100 9 757 | ||||||
Transferts d’actifs financiers | -268 420 2 270 | 225 468 -9 637 | 42 952 -14 304 | 3 913 -10 | -3 913 499 | 0 -21 183 | ||||||
Transferts vers S1 Transferts vers S2 | 486 393 -703 -731 246 2 645 | -482 804 9 699 738 948 -22 218 | -3 589 1 368 -7 702 1 498 |
|
| 0 10 364 0 -17 557 | ||||||
4 121 -12 | -4 121 531 | |||||||||||
Transferts vers S3 | -23 566 329 | -30 677 2 882 | 54 243 -17 170 | -209 2 | 209 -32 | 0 -13 990 | ||||||
Autres mouvements (1) | -449 676 5 302 | -94 787 2 684 | 311 -13 051 | 2 758 -21 | -1 521 -3 753 | -542 916 -8 838 | ||||||
Solde au 31/12/2023 | 11 063 232 -14 920 | 1 447 002 | -42 618 | 169 211 -77 911 | 8 456 -34 | 13 028 -4 054 | 12 700 928 -139 537 | |||||
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5 et les actifs d’Oney Bank dépréciés dès leur origination)
7.1.2.6 Variation de la valeur brute des pertes de crédit sur engagements de financement donnés
Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | TOTAL | ||
Solde au 31/12/2022 1 381 152 -2 669 79 282 -2 127 10 045 -1 984 0 0 0 0 | 1 470 479 | -6 780 | |||||
Production et acquisition 643 211 -1 677 3 064 -11 0 0 0 0 153 0 | 646 428 | -1 688 | |||||
Décomptabilisation (remboursements, cessions et -366 743 864 -13 966 142 -6 282 0 0 0 0 0 abandons de créances) | -386 991 | 1 006 | |||||
Réduction de valeur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (passage en pertes) | 0 | 0 | |||||
Transferts d'actifs financiers -18 243 267 19 098 -200 145 -60 0 0 0 0 | 0 | 7 | |||||
Transferts vers S1 26 912 -45 -26 879 798 -33 0 | 0 | 753 | |||||
Transferts vers S2 -44 911 310 45 172 -998 -261 1 0 0 | 0 | -687 | |||||
Transferts vers S3 -244 2 -195 0 439 -61 0 0 | 0 | -59 | |||||
Autres mouvements (1) -33 351 1 503 -8 800 778 -2 784 1 963 1 684 2 0 0 | -340 251 | 4 242 | |||||
Solde au 31/12/2023 1 309 026 -1 712 77 678 -1 418 1 124 -81 1 684 2 153 0 | 1 389 665 | -3 213 | |||||
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) |
7.1.2.7 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés
en milliers d’euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | Total | |||||
Solde au 31/12/2022 | 292 170 | -416 | 92 150 | -3 680 | 7 054 | -4 016 | 257 | 38 | 391 631 | -8 074 |
Production et acquisition | 107 098 | -282 | 0 | 0 | 0 | 0 | 130 | 0 | 107 228 | -282 |
Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) | -92 376 | 92 | -8 439 | 304 | -1 981 | 1 389 | -217 | -32 | -103 013 | 1 753 |
Réduction de valeur (passage en pertes) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Transferts d’actifs financiers | -19 353 | 73 | 18 865 | -1 403 | 488 | -253 | 0 | 0 | 0 | -1 583 |
Transferts vers S1 | 14 827 | -51 | -14 367 | 85 | -460 | 20 |
| 0 | 0 | 54 |
Transferts vers S2 | -33 748 | 57 | 33 935 | -1 503 | -187 | 70 | 0 | 0 | 0 | -1 376 |
Transferts vers S3 | -432 | 67 | -703 | 15 | 1 135 | -343 |
|
| 0 | -261 |
Autres mouvements (1) | 46 493 | -575 | -52 564 | 2 301 | 180 | 973 | 0 | 34 | -5 891 | 2 733 |
Solde au 31/12/2023 | 334 032 | -1 108 | 50 012 | -2 478 | 5 741 | -1 907 | 170 40 389 955 -5 453 |
(1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5).
7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9
Le tableau ci-après présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie, correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
en milliers d’euros | Exposition maximale au risque (2) | Dépréciations | Exposition maximale nette de dépréciation (3) | Garanties |
Prêts et créances à la clientèle au coût amorti | 182 239 | -81 965 | 100 274 | 95 405 |
Engagements de financement | 1 277 | -81 | 1 196 | 0 |
Engagements de garantie | 5 911 | -1 947 | 3 964 | 1 856 |
Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) | 189 427 | -83 993 | 105 434 | 97 261 |
(1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI)
(2) Valeur brute comptable
(3) Valeur comptable au bilan
7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9
en milliers d’euros | Exposition maximale au risque (1) | Garanties |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes |
80 945 |
0 |
Prêts | 57 589 | 966 |
Dérivés de transaction | 8 248 | 0 |
Total | 146 782 | 966 |
(1) Valeur comptable au bilan
7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas obtenu d’actifs par prise de possession de garantie en 2023.
7.1.7 Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice
Principes comptables
Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.
Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité.
7.1.8 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice
Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité.
7.1.9 Encours restructurés
Réaménagements en présence de difficultés financières
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
Encours restructurés dépréciés | 48 211 | 487 | 48 698 | 48 660 | 462 | 49 122 |
Encours restructurés sains Total des encours restructurés | 14 708 | 14 | 14 722 | 12 452 | 81 | 12 533 |
62 919 | 501 | 63 420 | 61 112 | 543 | 61 655 | |
Dépréciations | -15 507 | 0 | -15 507 | -17 225 |
| -17 225 |
Garanties reçues | 32 348 | 9 | 32 357 | 31 673 | 71 | 31 744 |
Analyse de encours bruts
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagement s hors bilan | Total | |
Réaménagement : modifications des termes et conditions | 39 445 | 482 | 39 927 | 38 023 | 530 | 38 553 |
Réaménagement : refinancement Total des encours restructurés | 23 474 | 19 | 23 493 | 23 089 | 13 | 23 102 |
62 919 | 501 | 63 420 | 61 112 | 543 | 61 655 |
Zone géographique de la contrepartie
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
France | 62 678 | 501 | 63 179 | 60 940 | 543 | 61 483 |
Autres pays Total des encours restructurés | 241 | 0 | 241 | 172 | 172 | |
62 919 | 501 | 63 420 | 61 112 | 543 | 61 655 |
7.2 – Risque de marché
Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
- les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
- les cours de change ;
- les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
- et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
L’information relative à la gestion des risques de marché, requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de l’organisation, des modalités d’encadrement et de contrôle de la gestion de bilan et des activités financières de toute nature ainsi que la mesure et la maîtrise des risques de crédit sur les opérations financières.
7.3 – Risque de taux d’intérêt global et risque de change
Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 2.7 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change » du rapport de gestion.
7.4 – Risque de liquidité
Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 2.7 Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change » du rapport de gestion.
Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
- soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
- soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
- soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
en milliers d’euros | < 1 mois | De 1 à 3 mois | De 3 mois à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Non déterminé | Total au 31/12/2023 |
Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 49 654 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 49 654 148 066 |
148 066 | |||||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 8 889 | 0 | 25 055 | 287 479 | 421 297 | 553 777 | 1 296 497 |
Instruments dérivés de couverture | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 61 100 | 61 100 |
Titres au coût amorti | 580 | 0 | 0 | 24 082 | 154 074 | 126 | 178 862 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 3 408 888 342 460 0 | 420 052 273 866 0 | 200 1 026 343 0 | 1 909 437 4 212 564 0 | 7 697 6 638 923 0 | 60 979 | 5 807 253 12 561 391 -35 141 |
67 235 | |||||||
-35 141 | |||||||
Actifs financiers par échéance | 3 810 471 | 693 918 | 1 051 598 | 6 433 562 | 7 221 991 | 856 142 | 20 067 682 |
Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 0 | 0 | 0 11 317 |
11 317 | |||||||
Instruments dérivés de couverture | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 98 002 | 98 002 |
Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle | 3 371 253 397 10 835 542 | 0 237 272 172 375 | 0 2 951 828 491 164 | 0 1 241 004 800 652 | 154 958 1 238 337 94 717 | 0 | 158 329 5 926 379 12 433 671 |
4 541 | |||||||
39 221 | |||||||
Dettes subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | -2 641 | -2 641 |
Passifs financiers par échéance | 11 092 310 | 409 647 | 3 442 992 | 2 041 656 | 1 488 012 | 150 440 | 18 625 057 |
Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle | 0 44 571 | 0 131 300 | 0 525 758 | 0 337 332 | 0 349 427 | 0 | 0 1 389 665 |
1 277 | |||||||
Total engagements de financement donnés | 44 571 | 131 300 | 525 758 | 337 332 | 349 427 | 1 277 | 1 389 665 |
Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle | 0 3 009 | 0 3 984 | 0 60 460 | 0 107 494 | 0 206 273 | 0 | 0 389 955 |
8 735 | |||||||
Total engagements de garantie donnés | 3 009 | 3 984 | 60 460 | 107 494 | 206 273 | 8 735 | 389 955 |
Note 8 Avantages du personnel
Principes comptables
Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories :
Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.
Faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 permettant aux salariés d’acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l’origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE a décidé de provisionner l’impact de cette décision dès cet arrêté.
Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.
Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice.
Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.
Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs.
Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle à la suite d’une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime.
Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net.
Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail.
Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges.
Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
8.1 – Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Salaires et traitements | -54 345 -7 180 | -52 432 -7 321 |
Charges des régimes à cotisations définies | ||
Charges des régimes à prestations définies | -669 | -8 |
Autres charges sociales et fiscales | -28 429 | -28 119 |
Intéressement et participation | -4 110 | -4 287 |
Total des charges de personnel | -94 733 | -92 167 |
8.2 – Engagements sociaux
Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.
Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.
La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées « inflation ».
Le régime CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ».
Les autres avantages sociaux incluent également :
- retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; - autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan
en milliers d’euros | Régimes postérieurs | Autres avantages à long terme | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
à l’emploi à prestations définies | ||||||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | |||
Dette actuarielle Juste valeur des actifs du régime Juste valeur des droits à remboursements | 155 931 5 862 | 903 10 252 | 172 948 | 164 759 | ||
-212 831 -6 699 | -313 0 | -219 843 | -212 143 | |||
0 0 | 0 0 | 0 | 0 | |||
Effet du plafonnement d’actifs | 57 807 0 | 57 807 | 56 628 | |||
Solde net au bilan | 907 -837 | 590 10 252 | 10 912 | 9 244 | ||
Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs (1) | 907 0 | 590 10 252 | 11 749 | 10 584 | ||
837 |
| 837 | 1 340 | |||
(1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers »
La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an.
Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif.
8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan
Valeur de la dette actuarielle
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | ||
Dette actuarielle en début de période | 149 410 5 196 | 1 057 9 096 | 164 759 | 234 364 | ||
Coût des services rendus Coût des services passés | 41 232 -728 -133 | 70 1 156 | 1 499 -861 | 1 106 0 | ||
0 | 0 | |||||
Coût financier | 5 486 182 | 32 | 0 | 5 700 | 2 351 | |
Prestations versées | -5 991 -384 | -69 | 0 | -6 444 | -6 268 | |
Autres Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques Écarts de réévaluation - Hypothèses financières | 7 17 6 40 4 684 702 | -188
| 0 | -164 46 5 386 | -258 -44 -63 978 | |
| ||||||
| ||||||
Écarts de réévaluation - Effets d'expérience | 3 015 8 |
|
| 3 023 | -2 494 | |
Écarts de conversion |
|
|
| 0 | 0 | |
Autres | 1 2 | 1 | 0 | 4 | -20 | |
Dette actuarielle en fin de période | 155 931 5 862 | 903 10 252 | 172 948 | 164 759 | ||
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme n’est pas significatif. Considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés, l’impact est donc constaté en résultat.
Valeur des actifs de couverture
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Autres avantages | |||
Juste valeur des actifs en début de période Produit financier Cotisations reçues | 205 325 6 514 7 582 239 0 0 | 304 0 11 0 | 212 143 | 266 965 2 783 0 | |||
7 832 0 | |||||||
0 | 0 | ||||||
Prestations versées | -5 952 0 | 0 | 0 | -5 952 | -5 691 | ||
Autres | 0 0 | -2 | 0 | -2 | 5 | ||
Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime | 5 875 -54 | 0 | 0 | 5 821 | -51 919 | ||
Écarts de conversion | 0 | 0 | |||||
Autres | 1 | 0 | 1 | 0 | |||
Juste valeur des actifs en fin de période (1) | 212 831 6 699 | 313 0 | 219 843 | 212 143 | |||
Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre, à due concurrence, le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 5 952 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.
Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables.
8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies, et autres avantages à long terme, sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
Coût des services Coût financier net Autres (dont plafonnement par résultat) Charges de l’exercice Prestations versées | 588 2 153 -27 2 714 423 | -1 226 | -638 2 132 159 | -1 106 432 263 -411 577 | |
-21 | |||||
186 -1 061 69 | |||||
1 653 | |||||
492 | |||||
Cotisations reçues Variation de provisions à la suite de versements | 0 423 | 0 69 | 0 | 0 577 | |
492 | |||||
Total | 3 137 | -992 | 2 145 | 166 |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
Écarts de réévaluation cumulés en début de période Écarts de réévaluation générés sur l'exercice Ajustements de plafonnement des actifs Écarts de réévaluation cumulés en fin de période | -116 1 833 -1 652 65 | -2 581 807 | -2 697 | -586 -14 597 12 486 -2 697 | |
2 640 -1 652 | |||||
0 | |||||
-1 774 | -1 709 |
8.2.4 Autres informations
Principales hypothèses actuarielles
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
CGP-CE | CGP-CE | |
Taux d’actualisation | 3,37 % | 3,75 % |
Taux d’inflation | 2,40 % | 2,40 % |
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 |
Duration | 14 ans | 14 ans |
Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses
Au 31 décembre 2023, une variation de +/- 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle :
31/12/2023 | 31/12/2022 | |||
en % et milliers d’euros | CGP-CE | CGP-CE | ||
% | montant | % | montant -9 747 | |
Variation de + 0,5 % du taux d'actualisation | -6,38 | -9 893 | -6,55 % | |
Variation de -0,5 % du taux d'actualisation | 7,11 | 11 022 | 7,32 % | 10 885 |
Variation de + 0,5 % du taux d'inflation | 5,07 | 7 859 | 5,72 % | 8 512 |
Variation de -0,5 % du taux d'inflation | -4,72 | -7 316 | -5,28 % | -7 856 |
Echéancier des paiements –Flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
CGP-CE | CGP-CE | |
N+1 à N+5 | 34 416 34 532 | 31 762 33 861 |
N+6 à N+10 | ||
N+11 à N+15 | 33 222 29 247 66 067 | 32 741 29 249 69 498 |
N+16 à N+20 | ||
> N+20 |
Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP CE
en % et milliers d’euros
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
CGP-CE | CGP-CE | |||
Poids par catégories | Juste valeur des actifs | Poids par catégories | Juste valeur des actifs | |
Trésorerie | 3,40 % | 7 236 | 3,90 % | 8 016 |
Actions | 12,30 % | 26 178 | 13,41 % | 27 541 |
Obligations | 82,50 % | 175 585 | 80,18 % | 164 630 |
Immobilier | 1,80 % | 3 831 | 2,50 % | 5 138 |
Dérivés | 0,00 % | 0 | 0 % | 0 |
Fonds de placement | 0,00 % | 0 | 0 % | 0 |
Total | 100 % | 212 831 | 100 % | 205 325 |
Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers
L’essentiel
La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers.
Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan, soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe.
Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur.
Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.
Détermination de la juste valeur
PRINCIPES GENERAUX
La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustment). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
JUSTE VALEUR EN DATE DE COMPTABILISATION INITIALE
Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR
n Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif
Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
- une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments
similaires) ;
- une baisse significative du volume des transactions ;
- une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
- une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
- une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
- des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).
Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)
Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre.
n Juste valeur de niveau 2
En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »).
Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
- les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
- les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites et les « spreads » de crédit ;
- les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)
Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
Les swaps de taux standards ou CMS
Les accords de taux futurs (FRA)
Les swaptions standards
Les caps et floors standards
Les achats et ventes à terme de devises liquides
Les swaps et options de change sur devises liquides
Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx
Instruments non dérivés de niveau 2
Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
- le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
- le paramètre est alimenté périodiquement ;
- le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
- les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
- les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
- les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
- les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
n Juste valeur de niveau 3
Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)
Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement :
- les actions non cotées ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ;
- certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
- les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
- des produits structurés action multi-sous-jacent, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
- les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).
Transferts entre niveaux de juste valeur
Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Cas particuliers
n Juste valeur des titres de BPCE
La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable s’élève à 353 329 milliers d’euros pour les titres BPCE (quote-part de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin).
n Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres)
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment :
- des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
- des passifs exigibles à vue ;
- des prêts et emprunts à taux variable ;
- des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
Juste valeur des crédits interbancaires
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des « swaptions » fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.
Juste valeur des dettes interbancaires
Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
9.1 – Juste valeur des actifs et passifs financiers
9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers
La répartition des instruments financiers, par nature de prix ou modèles de valorisation, est donnée dans le tableau cidessous :
(1) Hors couverture économique
9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur
Au 31 décembre 2023
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au cours de la période | Evénements de gestion de la période | Transferts de la période | |||||||
Au compte de résultat (1) | En capitaux propres | |||||||||
ACTIFS FINANCIERS | ||||||||||
Instruments dérivés | 8 771 | -222 | -558 | 0 | 217 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 208 |
Dérivés de taux | 8 771 | -222 | -558 | 0 | 217 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 208 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 8 771 | -222 | -558 | 0 | 217 | -1 | 0 | 0 | 0 | 8 208 |
Instruments de dettes | 138 997 | 4 406 | -26 | 0 | 14 603 | -19 446 | 0 | 0 | 0 | 138 534 |
Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 63 935 | 1 820 | -26 | 0 | 0 | -8 140 | 0 | 0 | 0 | 57 589 |
Titres de dettes | 75 062 | 2 586 | 0 | 0 | 14 603 | -11 306 | 0 | 0 | 0 | 80 945 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 138 997 | 4 406 | -26 | 0 | 14 603 | -19 446 | 0 | 0 | 0 | 138 534 |
Instruments de capitaux propres | 1 221 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 284 |
Actions et autres titres de capitaux propres | 1 221 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 284 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 1 221 | 63 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 284 |
Instruments de capitaux propres | 491 729 | 29 153 | 0 | 9 593 | 36 267 | -41 554 | 0 | 0 | 0 | 525 188 |
Actions et autres titres de capitaux propres | 491 729 | 29 153 | 0 | 9 593 | 36 267 | -41 554 | 0 | 0 | 0 | 525 188 |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 491 729 | 29 153 | 0 | 9 593 | 36 267 | -41 554 | 0 | 0 | 0 | 525 188 |
PASSIFS FINANCIERS |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Instruments dérivés | 5 718 | 212 | 33 | 0 | 518 | 0 | 0 | 306 | 0 | 6 787 |
Dérivés de taux | 5 718 | 212 | 33 | 0 | 518 | 0 | 0 | 306 | 0 | 6 787 |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 5 718 | 212 | 33 | 0 | 518 | 0 | 0 | 306 | 0 | 6 787 |
(1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3
Au 31 décembre 2022
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au cours de la période | Evénements de gestion de la période | Transferts de la période | |||||||
Au compte de résultat (1) | En capitaux propres | |||||||||
ACTIFS FINANCIERS | ||||||||||
Instruments dérivés | 1 267 6 414 0 0 | 1 448 -1 | 0 -357 | 0 | 8 771 | |||||
Dérivés de taux | 1 267 6 414 0 0 | 1 448 -1 | 0 -357 | 0 | 8 771 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 1 267 | 6 414 0 0 | 1 448 -1 | 0 -357 | 0 | 8 771 | ||||
Instruments de dettes | 141 124 -2 493 -13 0 | 10 144 -9 745 | -20 0 | 0 | 138 997 | |||||
Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 72 048 -3 798 -13 0 | 0 -4 302 | 0 0 | 0 | 63 935 | |||||
Titres de dettes | 69 076 1 305 0 0 | 10 144 -5 443 | -20 0 | 0 | 75 062 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 141 124 | -2 493 -13 0 | 10 144 -9 745 | -20 0 | 0 | 138 997 | ||||
Instruments de capitaux propres | 880 32 0 0 | 309 0 | 0 0 | 0 | 1 221 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 880 32 0 0 | 309 0 | 0 0 | 0 | 1 221 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 880 | 32 0 0 | 309 0 | 0 0 | 0 | 1 221 | ||||
Instruments de capitaux propres | 526 783 20 884 0 -71 193 | 35 940 -20 685 | 0 0 | 0 | 491 729 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 526 783 20 884 0 -71 193 | 35 940 -20 685 | 0 0 | 0 | 491 729 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 526 783 | 20 884 0 -71 193 | 35 940 -20 685 | 0 0 | 0 | 491 729 | ||||
PASSIFS FINANCIERS |
|
|
|
|
| |||||
Instruments dérivés | 4 211 1 482 0 0 | 977 0 | 0 -952 | 0 | 5 718 | |||||
Dérivés de taux | 4 211 1 482 0 0 | 977 0 | 0 -952 | 0 | 5 718 | |||||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 4 211 | 1 482 0 0 | 977 0 | 0 -952 | 0 | 5 718 | ||||
(1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3
Au 31 décembre 2023, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement des titres de participation.
Au cours de l’exercice, 33 061 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 33 061 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2023.
Au cours de l’exercice, 9 593 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 9 593 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2023.
9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur
Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.
en milliers d'euros PASSIFS FINANCIERS |
| Exercice 2023 | |||||
De | niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 | niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | |
Vers | niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | |
Instruments dérivés |
|
|
|
| 306 |
|
|
Dérivés de taux |
|
|
|
| 306 |
|
|
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique |
|
|
|
| 306 |
|
|
Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.
en milliers d'euros ACTIFS FINANCIERS |
| Exercice 2022 | |||||
De | niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 | niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | |
Vers | niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | |
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
| 357 |
Dérivés de taux |
|
|
|
|
|
| 357 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique |
|
|
|
|
|
| 357 |
Instruments de dettes |
|
|
| 68 463 |
|
|
|
Titres de dettes | 68 463 | ||||||
Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres |
|
|
| 0 |
|
|
|
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres |
|
|
| 68 463 |
|
|
|
PASSIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments dérivés |
|
|
|
|
|
| 952 |
Dérivés de taux |
|
|
|
|
| 952 | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat Couverture économique |
|
|
|
|
|
| 952 |
9.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses
Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est sa participation dans l’organe central BPCE.
Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ».
Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2023.
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 566 millions d’euros, toutes choses restant égales, par ailleurs (quote-part de la CEPAL). Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 536 millions d’euros, toutes choses restant égales, par ailleurs (quote-part de la CEPAL). Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe.
9.2 – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Juste valeur | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | Juste valeur | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | |
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 17 915 404 | 115 890 3 202 287 | 14 597 227 | 16 796 394 | 179 103 2 873 554 | 13 743 737 | ||
Prêts et créances sur les établissements de crédit | 5 805 505 | 0 2 881 864 | 2 923 641 | 5 280 123 | 0 2 582 193 | 2 697 930 | ||
Prêts et créances sur la clientèle | 11 961 868 | 0 288 707 | 11 673 161 | 11 314 890 | 0 269 631 | 11 045 259 | ||
Titres de dettes | 148 031 | 115 890 31 716 | 425 | 201 381 | 179 103 21 730 | 548 | ||
PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 18 457 808 | 0 9 204 764 | 9 253 044 | 17 209 670 | 0 7 911 629 | 9 298 041 | ||
Dettes envers les établissements de crédit | 5 866 869 | 0 5 563 737 | 303 132 | 4 710 866 | 0 4 004 858 | 706 008 | ||
Dettes envers la clientèle | 12 433 580 | 0 3 486 026 | 8 947 554 | 12 363 720 | 0 3 774 347 | 8 589 373 | ||
Dettes représentées par un titre | 157 359 | 0 155 001 | 2 358 | 135 084 | 0 132 424 | 2 660 | ||
Note10 Impôts
10.1 – Impôts sur le résultat
Principes comptables
Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat.
Les impôts sur le résultat regroupent :
- d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10.2).
Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).
La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue clarifier le traitement à retenir.
Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.
Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts au niveau du résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales.
Lorsqu'il est probable que les autorités fiscales compétentes remettent en cause les traitements retenus, ces incertitudes sont reflétées dans les charges et produits d’impôts par la contrepartie d’une provision pour risques fiscaux présentée au sein des passifs d'impôts.
Le Groupe BPCE fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur des exercices antérieurs. Les points rectifiés pour lesquels le groupe est en désaccord sont contestés de façon motivée et, en application de ce qui précède, une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé.
Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ».
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Impôts courants | -12 677 2 629 | -3 214 -7 434 |
Impôts différés | ||
Impôts sur le résultat | -10 048 | -10 648 |
Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôt théorique
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
En milliers d’euros | Taux d’impôt | En milliers Taux d’euros d’impôt | ||
Résultat net (part du groupe) | 47 282 | 45 576 | ||
Impôts | 10 048 | 10 648 | ||
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition | 57 330 | 56 224 | ||
Effet des différences permanentes | -21 943 | -7 410 | ||
Résultat fiscal consolidé (A) | 35 387 | 48 814 | ||
Taux d’imposition de droit commun français (B) | 25,83 % | 25,83 % | ||
Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) | -9 140 | -12 609 | ||
Effet de la variation des impôts différés non constatés | 0,0 % | 0,0 % | ||
Impôts à taux réduit et activités exonérées | 66 | 0,1 % | 4 | 0,0 % |
Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger | 0,0% | 0,0 % | ||
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts | 358 | 0,6 % | 2 053 | 3,7 % |
Effet des changements de taux d’imposition | 0,0 % | -2 | 0,0 % | |
Autres éléments | -1 332 | -2,3 % | -94 | -0,2 % |
Charge (Produit) d’impôts comptabilisée | -10 048 | -10 648 | ||
Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) | 28,4 % | 21,8 % |
10.2 – Impôts différés
Principes comptables
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond, soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi, aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
L’International Accounting Standards Board (IASB) en charge de l’élaboration des normes comptables internationales IFRS, a publié le 23 mai 2023 la version finale de l’amendement à la norme IAS 12 traitant de la comptabilisation des impôts. Il traite le point spécifique des impacts comptables attendus de l’application de l’entrée en vigueur des règles fiscales dites du « Pilier 2 » de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15 %. Les amendements à la norme proposés visent une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire avec en contrepartie des informations à fournir en note annexe. Ce texte s’applique aux comptes annuels arrêtés à compter du 1er janvier 2023, soit pour le Groupe BPCE, aux comptes consolidés établis au 31 décembre 2023.
Le Groupe BPCE s'est dotée d'une structure projet afin d'assurer le suivi des différentes réglementations associées ainsi que la conformité aux règles Pilier 2 et aux besoins d'informations complémentaires introduits par ces amendements à IAS 12. A ce stade du projet, il apparaît que le nombre de juridictions qui seraient concernées par l’application d’un topup-tax devrait être limité et les enjeux financiers non significatifs. Compte tenu du caractère non significatif de son exposition potentielle, le groupe ne publiera pas les données d’exposition à cette imposition complémentaire dans le cadre de cet arrêté.
Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Impôts différés issus des décalages temporaires comptables fiscaux | 29 086 | 29 590 | |
Provisions pour passifs sociaux | 465 4 533 | 578 4 991 | |
Provisions pour activité d’épargne logement | |||
Provisions sur base de portefeuille | 5 379 | 6 119 | |
Autres provisions non déductibles | 2 866 | 3 944 | |
Impôts différés sur pertes fiscales reportables | 435 | 232 | |
Autres sources de différences temporelles | 15 408 | 13 726 8 102 -329 9 635 | |
Impôts différés sur réserves latentes Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) | 7 056 | ||
-134 7 907 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) | |||
Couverture de flux de trésorerie | -275 | -507 | |
Ecarts actuariels sur engagements sociaux | -442 | -697 | |
Impôts différés sur résultat | -1 698 | -4 831 32 861
32 861 | |
IMPOTS DIFFERES NETS Comptabilisés | 34 444 | ||
34 444 | |||
A l’actif du bilan | |||
Au passif du bilan | 0 | 0 |
(1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises.
Les impôts différés actifs ne sont comptabilisés en date d’arrêté que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération des économies d’impôt sur un horizon déterminé. Le Groupe BPCE, applique les principes suivants :
− Les business plans fiscaux sont basés sur le plan stratégique (4 ans) avec une projection à horizon plus lointaine, − Par prudence, l’horizon maximal retenu pour l’activation d’un actif net d’impôt différé est de 10 ans.
Ces économies seront réalisées par l’imputation des décalages fiscaux et pertes reportables sur les bénéfices imposables futurs estimés à l’intérieur de cet horizon.
Note 11 Autres informations
11.1 – Information sectorielle
Les activités de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE.
11.2 – Informations sur les opérations de location
11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur
Principes comptables
Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location financement.
Contrat de location-financement
Un contrat de location financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.
La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situation qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location financement d’un contrat de location simple : - le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ;
- le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;
- la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ;
- au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasitotalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et
- les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures.
La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location financement :
- si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ;
- les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.
À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux.
Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.
Les dépréciations éventuelles, au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de locationfinancement, sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en « Coût du risque de crédit ».
Les revenus des contrats de location financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : - l’investissement net ;
- et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).
Contrat de location simple
Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location financement est un contrat de location simple.
Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers, et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».
Echéancier des créances de location financement
31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||||||
en milliers d’euros | Durée résiduelle | Durée résiduelle | |||||||||
< 1 an | 1 an < 2 ans | 2 ans 3 < 3 ans | ans 4 ans < 4 < 5 ans ans | > 5 ans | Total | < 1 an | 1 an < 2 ans | 2 ans 3 ans 4 ans < 3 < 4 < 5 ans ans ans | > 5 ans | Total | |
Contrat de location simple | |||||||||||
Paiements de loyers | 1 829 | 1 653 | 1 555 | 1 003 724 | 2 668 | 9 432 | 1 555 | 1 459 | 950 692 688 | 1 817 | 7 161 |
11.2.2 Opérations de location en tant que preneur
Principes comptables
IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique, d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :
- le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; - le droit de décider de l’utilisation du bien.
L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué, confère au contrat un caractère non locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif.
L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié.
La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.
En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.
Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.
Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que, le cas échéant, toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.
Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.
Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur, avant ou à cette date, et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.
Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat.
Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat.
Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.
La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sousjacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.
Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice, ou non, des options portant sur la durée du contrat, est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.
A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.
La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans.
Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotation aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.
Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation.
Effets au compte de résultat des contrats de location - Preneur
en milliers d’euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Charges d’intérêt sur passifs locatifs | -61 | -16 |
Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation | -1 879 | -1 681 |
Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs | 0 | 0 |
Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan | -1 940 -1 697 |
en milliers d’euros Exercice 2023 Exercice 2022
Charge de location au titre de contrats de courte durée -779 -776
Charges de location portant sur des actifs de faible valeur -239 -233
Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 018 -1 009
Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement.
Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement.
Echéancier des passifs locatifs
en milliers d’euros | 31/12/2023 | ||
Montants des paiements futurs non actualisés | |||
< 6 mois | De 6 mois à De 1 an à 5 > 5 ans 1 an ans | Total | |
Passifs locatifs | 516 | 470 2 392 1 095 | 4 473 |
11.3 – Transactions avec les parties liées
Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe.
11.3.1 Transaction avec les sociétés consolidées
Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale, sont totalement éliminés en consolidation.
Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec :
- l’organe central BPCE ;
- les co-entreprises qui sont mises en équivalence ;
- -les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ;
- -les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ;
- les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE Services Financiers…).
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable | Coentreprises et autres parties liées | Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable | Coentreprises et autres parties liées | |
Crédits | 2 835 081 476 471 | 0 38 114 | 1 302 313 444 018 | 0 33 233 |
Autres actifs financiers | ||||
Autres actifs | 1 892 | 16 103 | 12 091 | 12 891 |
Total des actifs avec les entités liées | 3 313 444 | 54 217 | 1 758 422 2 683 493 | 46 124 0 |
Dettes | 4 787 497 6 | 0 0 | ||
Autres passifs financiers | ||||
Autres passifs | 1 122 | 16 406 | 0 | 1 982 |
Total des passifs envers les entités liées | 4 788 625 | 16 406 | 2 683 493 -7 485 -6 257 | 1 982 41 246 |
Intérêts, produits et charges assimilés | -62 049 -5 891 | 373 290 | ||
Commissions | ||||
Résultat net sur opérations financières | 20 444 | 5 487 | 18 955 | 680 |
Produits nets des autres activités | -4 002 | 0 | -4 009 | 0 |
Total du PNB réalisé avec les entités liées | -51 498 | 6 150 | 1 204 209 492 74 000 | 967 49 695 317 |
Engagements donnés | 192 445 9 614 | 53 423 1 196 | ||
Engagements reçus | ||||
Total des engagements avec les entités liées | 202 059 | 54 619 | 283 492 | 50 012 |
La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 « Périmètre de consolidation ».
11.3.2 Transactions avec les dirigeants
Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Avantages à court terme
Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2 095 milliers d’euros au titre de 2023 (contre 1 810 milliers d’euros au titre de 2022).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil d’orientation et de surveillance.
Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail
Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de l’entité Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre sur le gouvernement d’entreprise.
Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux
en milliers d'euros Montant global des prêts accordés | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
3 160 | 3 275 | |
Montant global des garanties accordées | 298 | 312 |
11.4 – Intérêts dans les entités structurées non consolidées
11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées
Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles comme originateur / structureur /arrangeur, agent placeur, gestionnaire, ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).
Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
Gestion d’actifs
La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, lesSICAV de trésorerie, les hedge fundsetc.
L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par lagestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
Titrisation
Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
- les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;
- les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC), des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multicédant qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
Financements (d’actifs) structurés
Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
Autres activités
Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.
11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées
Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Il est à noter que l’exposition maximale au risque de perte ne prend pas en compte les passifs financiers à la juste valeur par résultat. Cette exposition se limite, dans le cas particuliers des instruments dérivés optionnels, aux ventes d’options.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
Au 31 décembre 2023
en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 9 808 | 0 | 0 | |
Instruments dérivés de transaction | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 0 | 9 808 | 0 | 0 | |
Instruments financiers classés en juste valeur sur option | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 6 617 | |
Actifs financiers au coût amorti | 0 | 13 044 | 0 | 0 | |
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs divers | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total actif | 0 | 22 852 | 0 | 6 617 | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total passif | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Engagements de financement donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Engagements de garantie donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Garantie reçues | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Notionnel des dérivés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Exposition maximale au risque de perte | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Taille des entités structurées | 0 | 22 852 | 0 | 6 617 | |
| 0 | 201 587 | 0 | 236 569 | |
Au 31 décembre 2022 | |||||
en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Instruments dérivés de transaction | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat-Non basique | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Instruments financiers classés en juste valeur sur option | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 6 693 | |
Actifs financiers au coût amorti | 0 | 7671 | 0 | 0 | |
Placements des activités d’assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Actifs divers | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total actif | 0 | 7 671 | 0 | 6 693 | |
Passifs financiers à la juste valeur par résultat | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Total passif | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Engagements de financement donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Engagements de garantie donnés | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Garantie reçues | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Notionnel des dérivés | 0 | 317 | 0 | 0 | |
Exposition maximale au risque de perte | 0 | 7 988 | 0 | 6 693 | |
Taille des entités structurées | 0 | 116 197 | 0 | 218 182 |
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
- Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
- Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ;
- Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
- Autres activités, le total bilan.
Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé, sans obligation contractuelle, ou aidé à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts.
11.5 – Honoraires des commissaires aux comptes
(1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable
(2) SACC
Réseau PwC : attestation FRU pour 5 K€ et travaux rapports, conventions réglementées, lutte contre le blanchiment pour 4 K€ Réseau KPMG : RSE pour 16 K€ et travaux rapports, conventions réglementées, lutte contre le blanchiment pour 4 K€.
Note 12 Détail du périmètre de consolidation
12.1 – Opérations de titrisation
Principes comptables
La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés, en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.
Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1.
Opération de titrisation du Groupe BPCE
En 2023, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE :
BPCE Home Loans FCT 2023 et BPCE Home Loans FCT 2023 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 octobre 2023.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (0.967 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2023 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (0.9 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers), BPCE consumer Loan 2022.
Opération Mercure Master SME FCT et Mercure Master SME FCT Demut sur le prêt équipement, née d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 novembre 2023. Cette opération autosouscrite s’est traduite par une cession de prêts équipement (18,8 milliards d’euros) au FCT Mercure Master SME et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble du passif émis par le FCT.
12.2 – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2023
Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative, n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
Sociétés | Implantation (1) | Activités | Taux d’intérêt | Méthode (2) |
I) Entité consolidante Caisse d’Epargne Auvergne Limousin |
France |
Etablissement de crédits |
|
|
II) Filiales FCT BPCE Master Home Loans 2014_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2014_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2017_5 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2017_5 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2018 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Master Home Loans 2018 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2019 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2019 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Demeter 2019-07 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2020 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2021 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2022 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2022 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT BPCE Home Loans 2023 Demut | France | Fonds commun de titrisation | 100 % | IG |
FCT MERCURE MASTER SME 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100% | IG |
FCT MERCURE MASTER SME Demut 2023 | France | Fonds commun de titrisation | 100% | IG |
IMMOCEAL Sarl unipersonnelle | France | Holding | 100 % | IG |
SLE Haute-Loire | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Puy-de-Dôme | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Corrèze | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Allier | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Cantal | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Creuse | France | Société locale | 100 % | IG |
SLE Haute-Vienne | France | Société locale | 100 % | IG |
(1) Pays d’implantation
(2) Méthode d’intégration globale (IG), activité conjointe (AC) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE)
12.3 – Entreprises non consolidées au 31 décembre 2023
Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif.
Les entreprises non consolidées sont constituées :
- d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, - d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif.
Les entreprises exclues du périmètre de consolidation, en raison de leur caractère non significatif, sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement :
Sociétés | Implantation (1) | Part de capital détenue | Motif de nonconsolidation (2) |
BPCE | France | 1,97% | NS |
CAISSE D'EPARGNE CAPITAL (CEC) | France | 3,93% | NS |
GROUPE HABITAT EN REGIONS (GHR) | France | 3,93% | NS |
GIE CAISSE D’EPARGNE SYNDICATION RISQUE | France | 2,30% | NS |
BPCE ACHATS | France | 0,73% | NS |
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES | France | 1,28% | NS |
FONCIERE DES CAISSES D'EPARGNE | France | 7,96% | NS |
GIE BPCE SERVICES FINANCIERS | France | 1,81% | NS |
SNC ECUREUIL MASSERAN, 5 RUE MASSERAN (Hôtel BOISGELIN) | France | 3,93% | NS |
BPCE SOLUTIONS CLIENTS | France | 0,86% | NS |
SOFICAN SA | France | 9,42% | NS |
SCI MARCEL PAUL ECUREUIL | France | 12,75% | NS |
NOYELLES SCI | France | 0,01% | NS |
SAS GCE APS (Assurances Production Services) | France | 1,32% | NS |
GIE ECOLOCALE | France | 2,76% | NS |
GIE GCE MOBILIZ | France | 3,73% | NS |
SIFA (Société d'Investissement France Active) | France | 0,01% | NS |
SOFIMAC SA | France | 6,75% | NS |
SAS K AUVERGNE DEVELOPPEMENT | France | 9,26% | NS |
SAS LIMOUSIN DEVELOPPEMENT | France | 48,89% | NS |
SOCIETE COOPERATIVE HLM DOMIA | France | 10,88% | NS |
SEM VOLCANS | France | 2,74% | NS |
TERRA ENERGIES SAS | France | 1,20% | NS |
DELILLE FONCIER | France | 100,00% | NS |
SELI SA | France | 4,63% | NS |
SCI LAVOISIER ECUREUIL | France | 12,75% | NS |
SA d'HLM NOALIS | France | 4,66% | NS |
GROUPE ESC CLERMONT AUVERGNE DEV | France | 12,00% | NS |
ASSEMBLIA | France | 1,34% | NS |
CE DEVELOPPEMENT 2 | France | 4,85% | NS |
LIMOUSIN PARTICIPATIONS SA | France | 13,28% | NS |
CE DEVELOPPEMENT | France | 3,02% | NS |
AUVERGNE HABITAT SA | France | 0,33% | NS |
POLYGÔNE MASSIF CENTRAL | France | 5,00% | NS |
SCP LA MAISON FAMILIALE | France | 0,15% | NS |
POLYGONE SA | France | 0,03% | NS |
CLERDOME (COOPERATIVE D'HLM) | France | 0,60% | NS |
SCIC MASSIFIX | France | 2,91% | NS |
TRANSPORTS EN COMMUN LIMOGES SAEM | France | 1,00% | NS |
GIE NEUILLY CONTENTIEUX | France | 0,10% | NS |
SEM GESTION MAISON ACCUEIL ST ODILON | France | 31,24% | NS |
SEM19 | France | 1,57% | NS |
SEM ELECTRIFICATION VELAY | France | 5,00% | NS |
SEM CORREZE EQUIPEMENT | France | 2,67% | NS |
CEPAL CAPITAL DEVELOPPEMENT | France | 36,75% | NS |
SCIC SPORTS LOISIRS JEUNESSE | France | 3,58% | NS |
SAS THIERS | France | 28,00% | NS |
SCI AEROCAMPUS BLAGNAC | France | 27,23% | NS |
SAS MIDI FONCIERE 4 | France | 9,09% | NS |
SCI BCL IMMO INVEST | France | 13,33% | NS |
SCI WINLIT | France | 15,07% | NS |
SCI BLACK LYON | France | 24,98% | NS |
NOVAXIA | France | 5,00% | NS |
SCCV 12 RUE BLATIN | France | 50,00% | NS |
FIFV GRANDS CRUS CLASSES SELECTION | France | 27,27% | NS |
SAS HRD | France | 21,74% | NS |
SCI MATA CAPITAL | France | 1,29% | NS |
SCCV LES JARDINS DE PANAZOL | France | 0,00% | NS |
SCI BRICTER | France | 40,00% | NS |
SCI MARIANNE HOTELS | France | 23,08% | NS |
SCI BRIVE ALSACE LORRAINE | France | 25,00% | NS |
SAS FONCIERE ASSEMBLIA | France | 9,40% | NS |
SASU FONCIERE LE PIC | France | 14,00% | NS |
SAS FONCIERE CMD | France | 14,00% | NS |
(1) Pays d’implantation, (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : HP), non significativité (NS), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers,), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc.
3.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2023
3.2 Comptes Individuels
3.2.1 Comptes individuels au 31/12/2023
3.2.1.1 Compte de résultat
en milliers d'euros | Notes Exercice 2023 Exercice 2022 | ||
Intérêts et produits assimilés | 3.1 | 535 969 | 282 389 |
Intérêts et charges assimilées | 3.1 | -471 250 | -186 147 |
Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples | 3.2 | 0 | 0 |
Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples | 3.2 | 0 | 0 |
Revenus des titres à revenu variable | 3.3 | 32 538 | 21 613 |
Commissions (produits) | 3.4 | 148 786 | 141 946 |
Commissions (charges) | 3.4 | -20 680 | -20 504 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 3.5 | 659 | 20 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 3.6 | 7 575 | -40 096 |
Autres produits d'exploitation bancaire | 3.7 | 39 224 | 31 662 |
Autres charges d'exploitation bancaire | 3.7 | -39 616 | -39 637 |
Produit net bancaire |
| 233 205 | 191 246 |
Charges générales d'exploitation | 3.8 | -149 946 | -149 347 |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles | -6 791 | -7 978 | |
Résultat brut d'exploitation |
| 76 468 | 33 921 |
Coût du risque | 3.9 | -11 265 | -20 780 |
Résultat d'exploitation |
| 65 203 | 13 141 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés | 3.10 | -2 656 | 255 |
Résultat courant avant impôt |
| 62 547 | 13 396 |
Résultat exceptionnel | 3.11 | 0 | 0 |
Impôt sur les bénéfices | 3.12 | -10 553 | -2 937 |
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées | -9 670 | 26 599 | |
RESULTAT NET |
| 42 324 | 37 058 |
3.2.1.2 Bilan et hors bilan
ACTIF
en milliers d'euros | Notes | 465 489 | |
Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées | 4.3 | 577 162 | |
Créances sur les établissements de crédit | 4.1 | 2 856 249 | 2 697 049 |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 10 853 390 | 11 217 094 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 4.3 | 2 248 872 | 1 230 742 |
Actions et autres titres à revenu variable | 4.3 | 40 146 | 29 552 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 4.4 | 192 189 | 194 588 |
Parts dans les entreprises liées | 4.4 | 506 901 | 486 064 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples | 4.5 | 0 | 0 |
Immobilisations incorporelles | 4.6 | 1 265 | 1 308 |
Immobilisations corporelles | 4.6 | 49 383 | 54 761 |
Autres actifs | 4.8 | 264 250 | 200 540 |
Comptes de régularisation | 4.9 | 126 440 | 99 433 |
TOTAL DE L'ACTIF |
| 17 765 901 | 16 724 702 |
Hors bilan
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2022 | |
Engagements donnés Engagements de financement |
5.1 |
1 389 281 | 1 470 095 |
Engagements de garantie | 5.1 | 389 955 | 391 631 |
Engagements sur titres | 0
| 0 |
PASSIF
en milliers d'euros | Notes | 4 856 732 | |
Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit |
4.1 | 5 925 388 | |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 9 602 954 | 9 805 673 |
Dettes représentées par un titre | 4.7 | 21 023 | 3 284 |
Autres passifs | 4.8 | 601 141 | 543 988 |
Comptes de régularisation | 4.9 | 197 689 | 127 260 |
Provisions | 4.10 | 78 201 | 90 354 |
Dettes subordonnées | 4.11 | 0 | 0 |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 4.12 | 122 245 | 112 575 |
Capitaux propres hors FRBG | 4.13 | 1 217 260 | 1 184 836 |
Capital souscrit | 360 000 | 360 000 | |
Primes d’émission | 0 | 0 | |
Réserves | 795 136 | 775 898 | |
Ecart de réévaluation | 0 | 0 | |
Provisions réglementées et subventions d’investissement | 0 | 0 | |
Report à nouveau | 19 800 | 11 880 | |
Résultat de l'exercice (+/-) | 42 324 | 37 058 | |
TOTAL DU PASSIF |
| 17 765 901 | 16 724 702 |
Hors bilan
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2022 | |
Engagements reçus Engagements de financement |
5.1 |
42 159 | 74 000 |
Engagements de garantie | 5.1 | 55 790 | 70 743 |
Engagements sur titres | 0
| 317
|
3.2.2 Notes annexes aux comptes individuels
Note 1 Cadre général
1.1 - Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE[7] dont fait partie la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne, Chacun des deux réseaux est détenteur, à parité, de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne, Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires, Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE
Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne,
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production, Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de trois grands pôles métiers :
- la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements en 2022 et le groupe Oney) et Assurance et les Autres Réseaux ;
- Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Weath Management) et la Banque de grande clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking),
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe, Il offre, par ailleurs, des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
1.2 - Mécanique de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L511-31 et L512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe, Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe, En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables, Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’euros au 31 décembre 2021.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
1.3 - Evénements Significatifs
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a cédé en 2023 sa participation dans CE Holding Participation (CEHP) à BPCE SA. Cette cession s’est traduite par une moins-value de cession de 2 498 milliers d’euros. Elle a toutefois été compensée par un dividende exceptionnel reçu de CEHP en 2023 pour un montant de 3 127 milliers d’euros.
Note 2 Principes et méthodes comptables généraux
2.1 - Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture
Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier 2024, Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 26 avril 2024.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
2.2 - Changements de méthodes comptables
Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022,
Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
2.3 - Principes comptables généraux
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent, Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité de l’exploitation ;
- permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
- indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
2.4 - Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.
Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la CEPAL représente 37 028 milliers d’euros, Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 7 767 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie en espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 29 260 milliers d’euros.
Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution.
Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par la CEPAL représente pour l’exercice 2 117 milliers d’euros dont 1 641 milliers d’euros comptabilisés en charge et 476 milliers d’euros sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts sont inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts en espèces jusqu’en 2022 et 22,5 % pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à Ester -20 bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrits à l’actif du bilan s’élève à 3 313 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
Note 3 Informations sur le compte de résultat
3.1 - Intérêts, produits et charges assimilés
Principes comptables
Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :
- un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère, en effet, que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
Produits Charges | Net | Produits Charges | Net | ||
Opérations avec les établissements de crédit | 179 593 | -165 820 | 13 773 | 67 091 -32 192 | 34 899 |
Opérations avec la clientèle | 241 225 | -260 711 | -19 486 | 179 418 -143 825 | 35 593 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 58 039 | -18 167 | 39 872 | 31 271 -2 047 | 29 224 |
Autres (1) Total | 57 112 | -26 552 | 30 560 | 4 609 282 389 | -3 474 |
535 969 | -471 250 | 64 719 | 96 242 |
(1) Dont -28 788 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La reprise de la provision épargne logement s’élève à 1 773 milliers d’euros pour l’exercice 2023, contre une dotation de
843 milliers d’euros pour l’exercice 2022.
Opérations de titrisation 2023
Au 31 décembre 2023, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne.
Le 27 octobre 2023, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (16 017 milliers d’euros pour la CEPAL) à BPCE Home Loans FCT 2023 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (14 900 milliers d’euros pour la CEPAL) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.
Le 29 novembre 2023, une opération de titrisation auto-souscrite s’est traduite par une cession de prêts équipement (331 547 milliers d’euros pour la CEPAL) au FCT Mercure Master SME et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble du passif émis par le FCT.
Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.
3.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées
Néant
3.3 - Revenus des titres à revenu variable
Principes comptables
Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées.
Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Actions et autres titres à revenu variable | 27 | 130 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 0 | 0 |
Parts dans les entreprises liées Total | 32 511 | 21 483 21 613 |
32 538 |
3.4 - Commissions
Principes comptables
Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
- commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ;
- commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation,
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
Opérations de trésorerie et interbancaire | 130 | -136 | -6 | 136 | -136 | 0 |
Opérations avec la clientèle | 33 319 | -91 | 33 228 | 31 120 | -297 | 30 823 |
Opérations sur titres | 5 425 | -35 | 5 390 | 6 342 | -8 | 6 334 |
Moyens de paiement | 30 918 | -13 036 | 17 882 | 28 676 | -12 289 | 16 387 |
Opérations de change | 88 | -12 | 76 | 95 | -4 | 91 |
Engagements hors bilan | 6 752 | -347 | 6 405 | 6 599 | -282 | 6 317 |
Prestations de services financiers | 8 368 | -7 023 | 1 345 | 7 064 | -7 488 | -424 |
Activités de conseil | 647 | 0 | 647 | 632 | 0 | 632 |
Vente de produits d'assurance vie | 51 659 | 51 659 | 49 141 | 49 141 | ||
Vente de produits d'assurance autres | 11 480 | 11 480 | 12 141 | 12 141 | ||
Total | 148 786 | -20 680 | 128 106 | 141 946 | -20 504 | 121 442 |
3.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Principes comptables
Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent :
- les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
- les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
- les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Titres de transaction | 0 | 0 |
Opérations de change | 101 | 51 |
Instruments financiers à terme Total | 558 | -31 20 |
659 |
3.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Principes comptables
Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions, et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Placement | TAP | Total | Placement TAP | Total | ||
Dépréciations | 6 493 | 0 | 6 493 | -40 181 | 0 | -40 181 |
Dotations | -4 222 | 0 | -4 222 | -40 802 | 0 | -40 802 |
Reprises | 10 715 | 0 | 10 715 | 621 | 0 | 621 |
Résultat de cession | 1 082 | 0 | 1 082 | 85 | 0 | 85 |
Autres éléments Total | 0 | 0 | 0 | 0 -40 096 | 0 0 | 0 -40 096 |
7 575 | 0 | 7 575 |
3.7 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire
Principes comptables
Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.
Figurent également à ce poste, les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées, à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif aux postes d’immobilisations corporelles.
Ces produits et charges comprennent notamment :
- les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ;
- les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits | Charges | Total | Produits | Charges | Total | |
Quote-part d'opérations faites en commun | 1 920 | -3 663 | -1 743 | 1 968 | -3 377 | -1 409 |
Refacturations de charges et produits bancaires | 0 | -4 010 | -4 010 | 0 | -4 012 | -4 012 |
Activités immobilières | 0 | -5 | -5 | 0 | -1 | -1 |
Prestations de services informatiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres activités diverses | 34 046 | -30 991 | 3 055 | 28 374 | -31 944 | -3 570 |
Autres produits et charges accessoires (1) Total | 3 258 | -947 | 2 311 | 1 320 31 662 | -303 -39 637 | 1 017 -7 975 |
39 224 | -39 616 | -392 |
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 1 743 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits des activités diverses » au titre de l’amende Echange Image Chèque (« EIC ») par suite de la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf, Risques juridiques dans la partie Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges des activités diverses ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, une éventuelle voie de recours semblant hautement improbable, en conséquence la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise.
3.8 - Charges générales d’exploitation
Principes comptables
Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes, et la rémunération des services extérieurs.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Salaires et traitements | -55 443 | -52 936 |
Charges de retraite et assimilées | -6 580 | -7 036 |
Autres charges sociales | -20 182 | -19 433 |
Intéressement des salariés | -4 110 | -4 287 |
Participation des salariés | 0 | 0 |
Impôts et taxes liés aux rémunérations | -8 408 | -8 686 |
Total des frais de personnel | -94 723 | -92 378 |
Impôts et taxes | -2 238 | -3 455 |
Autres charges générales d'exploitation | -52 985 | -53 514 |
Charges refacturées | 0 | 0 |
Total des autres charges d'exploitation Total | -55 223 | -56 969 -149 347 |
-149 946 |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 465 cadres et 760 non-cadres, soit un total de 1 225 salariés.
Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.
3.9 - Coût du risque
Principes comptables
Le poste « Coût du risque » comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance.
Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).
Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.
Toutefois, sont classées aux postes « Intérêts et produits assimilés » et « Autres produits d’exploitation bancaire » du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ».
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||||||
Pertes | Total | Pertes | Total | |||||||
Dépréciations d'actifs Interbancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Clientèle | -37 935 | 23 613 | -1 629 | 363 | -15 588 | -30 037 | 20 460 | -842 | 295 | -10 124 |
Titres et débiteurs divers | -1 646 | 490 | 0 | 81 | -1 075 | -229 | 145 | 0 | 30 | -54 |
Provisions Engagements hors-bilan | -6 582 | 9 839 | 0 | 0 |
3 257 |
-10 351 | 5 607 | 0 | 0 |
-4 744 |
Provisions pour risque clientèle | -123 | 2 264 | 0 | 0 | 2 141 | -8 019 | 2 160 | 0 | 0 | -5 859 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1 | 0 | 0 | 1 | |
Total Dont reprises de : Dépréciations devenues sans objet | 36 206 | -1 629 | 444 | -11 265 | 28 373
16 415 | -842
| 325
| -20 780
| ||
|
18 745 |
|
|
| ||||||
Dépréciations utilisées |
| 5 358 |
|
|
|
| 4 190 |
|
|
|
Provisions devenues sans objet |
| 8 265 |
|
|
|
| 7 068 |
|
|
|
Provisions utilisées |
| 3 838 |
|
|
|
| 700 |
|
|
|
Total reprises nettes |
| 36 206 |
|
| 28 373 |
|
3.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Principes comptables
Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent :
- les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
- les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Participations et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | Participations et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | |
Dépréciations | -135 | 0 | -135 | 158 | 0 | 158 |
Dotations | -144 | 0 | -144 | -171 | 0 | -171 |
Reprises | 9 | 0 | 9 | 329 | 0 | 329 |
Résultat de cession | -2 498 | -23 | -2 521 | -31 | 128 | 97 |
Total | -2 633 | -23 | -2 656 | 127 | 128 | 255 |
Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :
- les dotations aux dépréciations sur titres de participation
- les reprises de dépréciations sur titres de participation
- le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme dont 2 498 milliers d’euros de moinsvalue de cession sur CEHP
3.11 - Résultat exceptionnel
Principes comptables
Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.
Néant
3.12 - Impôt sur les bénéfices
Principes comptables
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé, depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a signé, avec sa mère intégrante, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.
Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.
3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2023
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
en milliers d'euros
Bases imposables aux taux de | 25% | 19% | 15% |
Au titre du résultat courant | 40 443 | -93 | 0 |
Au titre du résultat exceptionnel | 0 | ||
Imputations des déficits | 0 | 0 | 0 |
Bases imposables | 40 443 | -93 | 0 |
Impôt correspondant | 10 111 | 0 | 0 |
+ Contributions 3,3 % | 308 | 0 | 0 |
+ Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) | 0 | 0 | 0 |
- Déductions au titre des crédits d'impôts (1) | -112 | 0 | 0 |
-Intégration fiscale | 87 | ||
+Ecart liquidation N-1 | -71 |
|
|
Impôt comptabilisé | 10 323 | 0 | 0 |
Provisions pour retour aux bénéfices des filiales | 230 | 0 | 0 |
Provisions pour impôts | 0 | 0 | 0 |
Total | 10 553 | 0 | 0 |
(1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 220 milliers d’euros.
3.12.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2023 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultat net comptable (A) | 42 324 | 37 058 |
Impôt social (B) | 10 553 | 2 937 |
Réintégrations (C) | 50 910 | 56 849 |
Dépréciations sur actifs immobilisés | 0 | 0 |
Autres dépréciations et provisions | 6 274 | 21 253 |
Dotation FRBG | 9 670 | 0 |
OPCVM | 0 | 0 |
Moins-values régime long terme et exonérées | 296 | 803 |
QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE | 10 064 | 17 593 |
Divers | 24 606 | 17 200 |
Déductions (D) | 63 345 | 84 408 |
Plus-values long terme exonérées | 235 | 369 |
Reprises dépréciations et provisions | 15 175 | 12 332 |
Dividendes | 21 820 | 15 680 |
Reprises FRBG | 0 | 26 599 |
QP pertes sociétés de personnes ou GIE | 10 339 | 17 936 |
Amortissement frais acquisition | 0 | 0 |
Frais de constitution | 0 | 0 |
Divers | 15 775 | 11 492 |
Base fiscale à taux normal (A) + (B) + (C) - (D) | 40 442 | 12 436 |
3.13 - Répartition de l’activité
La répartition de l'activité de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin s'inscrit dans le Pôle Banque de Détail.
Note 4 Informations sur le bilan
Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations.
Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont présentées dans le rapport de gestion des risques.
4.1 - Opérations interbancaires
Principes comptables
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat, en coût du risque et au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires | 152 411 | 214 267 |
Comptes et prêts au jour le jour | 0 | 0 |
Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour | 0 | 0 |
Valeurs non imputées | 0 | 0 |
Créances à vue | 152 411 | 214 267 |
Comptes et prêts à terme | 2 701 703 | 2 481 468 |
Prêts subordonnés et participatifs | 0 | 0 |
Valeurs et titres reçus en pension à terme | 0 | 0 |
Créances à terme | 2 701 703 | 2 481 468 |
Créances rattachées | 2 135 | 1 314 |
Créances douteuses | 0 | 0 |
Dépréciations des créances interbancaires Total | 0 | 0 2 697 049 |
2 856 249 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 152 354 milliers d'euros à vue et 2 703 839 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 2 474 183 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 2 286 664 milliers d’euros au 31 décembre 2022, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires créditeurs | 3 182 | 3 719 |
Comptes et emprunts au jour le jour | 0 | 155 |
Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour | 0 | 0 |
Autres sommes dues | 3 679 | 6 665 |
Dettes rattachées à vue | 0 | 0 |
Dettes à vue | 6 861 | 10 539 |
Comptes et emprunts à terme | 5 656 323 | 4 768 745 |
Valeurs et titres donnés en pension à terme | 216 361 | 74 756 |
Dettes rattachées à terme | 45 843 | 2 692 |
Dettes à terme Total | 5 918 527 | 4 846 193 4 856 732 |
5 925 388 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 55 milliers d'euros à vue et 5 057 774 milliers d'euros à terme.
4.2 - Opérations avec la clientèle
4.2.1 Opérations avec la clientèle
Principes comptables
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Prêts garantis par l’Etat
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit.
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020.
La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée, dont la clôture a été notifiée, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées, créance par créance, en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des frais de recouvrement externes. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».
La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
- flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
- taux de perte en cas de défaut ;
- probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans :
- le scénario central utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet 2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ;
- un scénario pessimiste correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ;
- un scénario optimiste correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.
La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires débiteurs | 73 556 | 50 151 |
Créances commerciales | 13 272 | 12 828 |
Crédits à l'exportation | 0 | 0 |
Crédits de trésorerie et de consommation | 1 223 567 | 1 225 726 |
Crédits à l'équipement | 3 793 836 | 3 909 723 |
Crédits à l'habitat | 5 483 762 | 5 826 562 |
Autres crédits à la clientèle | 25 099 | 24 573 |
Valeurs et titres reçus en pension | 0 | 0 |
Prêts subordonnés | 9 483 | 16 892 |
Autres | 108 934 | 41 171 |
Autres concours à la clientèle | 10 644 681 | 11 044 647 |
Créances rattachées | 28 744 | 22 853 |
Créances douteuses | 171 831 | 160 698 |
Dépréciations des créances sur la clientèle Total | -78 694 | -74 083 11 217 094 |
10 853 390 |
Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque centrale se montent à 309 459 milliers d’euros.
Les prêts garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 155 857 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 210 874 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'épargne à régime spécial | 8 127 656 | 7 974 815 |
Livret A | 3 745 240 | 3 516 411 |
PEL / CEL | 2 141 520 | 2 344 390 |
Autres comptes d'épargne à régime spécial | 2 240 896 | 2 114 014 |
Créance sur le fonds d’épargne | -2 819 583 | -2 560 057 |
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) | 4 353 225 | 4 405 251 |
Dépôts de garantie | 0 | 0 |
Autres sommes dues | 8 222 | 6 690 |
Dettes rattachées Total des dettes sur la clientèle | -66 566 | -21 026 9 805 673 |
9 602 954 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
A vue | A terme | Total | A vue | A terme | Total | |
Comptes ordinaires créditeurs | 3 491 371 | 3 491 371 | 3 745 470 | 3 745 470 | ||
Emprunts auprès de la clientèle financière | 0 | 131 043 | 131 043 | 0 | 100 542 | 100 542 |
Valeurs et titres donnés en pension livrée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres comptes et emprunts Total | 0 | 730 811 | 730 811 | 0 3 745 470 | 559 239 659 781 | 559 239 4 405 251 |
3 491 371 | 861 854 | 4 353 225 |
4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique
en milliers d'euros | Créances saines | Créances douteuses | Dont créances douteuses compromises | |||||||||
Brut | Brut | Dépréciation individuelle | Brut | Dépréciation individuelle | ||||||||
Société non financières | 2 937 977 | 111 098 | -58 742 | 50 656 | -35 413 | |||||||
Entrepreneurs individuels | 647 212 | 8 689 | -3 897 | 3 219 | -1 867 | |||||||
Particuliers | 5 135 845 | 50 992 | -15 532 | 11 931 | -4 992 | |||||||
Administrations privées | 184 795 | 358 | -122 | 153 | -87 | |||||||
Administrations publiques et Sécurité Sociale | 1 750 165 | 47 | -1 | 0 | 0 | |||||||
Autres | 104 260 | 647 | -400 | 389 | -241 | |||||||
Total au 31/12/2023 | 10 760 253 | 171 831 | -78 694 | 66 349 | -42 600 | |||||||
Total au 31/12/2022 11 130 478 160 698 -74 083 63 619 -42 256
4.3 - Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
4.3.1 Portefeuille titres
Principes comptables
Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif.
Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés.
Titres de transaction
Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement
Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensemble homogène de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement
Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exception, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille
L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moinsvalues latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Valeurs brutes | /// | 422 224 | 121 734 | 543 958 | /// | 293 735 | 194 292 | 488 027 |
Créances rattachées | /// | 3 892 | 350 | 4 242 | /// | 1 478 | 1 132 | 2 610 |
Dépréciations | /// | -21 989 | 0 | -21 989 | /// | -25 148 | 0 | -25 148 |
Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes | 50 951 | 0 | 270 065 | 195 424 | 465 489 | |||
/// | /// | 264 921 | 867 244 | 1 132 165 | ||||
Créances rattachées | /// | 21 617 | 301 | 21 918 | /// | 18 847 | 56 | 18 903 |
Dépréciations | /// | -12 144 | 0 | -12 144 | /// | -15 376 | 0 | -15 376 |
Obligations et autres titres à revenu fixe Montants bruts | 95 352 | 378 450 | 1 775 070 | 95 050 /// | 268 392 37 110 | 867 300 /// | ||
/// | 47 602 | /// | ||||||
Créances rattachées | /// | 0 | /// | 0 | /// | 0 | /// | 0 |
Dépréciations | /// | -7 456 | /// | -7 456 | /// | -7 558 | /// | -7 558 |
Actions et autres titres à revenu variable Total | 0 | 40 146 | /// | 40 146 | 0 95 050 | 29 552 568 009 | /// 1 062 724 | 29 552 1 725 783 |
146 303 | 822 723 | 1 897 154 | 2 866 180 |
Le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés, conformément à l’article 2422-4 du règlement 2014-07, en titres de placement.
Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés à l’article 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 428 358 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 770 925 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Titres cotés | 95 352 | 211 167 | 10 020 | 316 538 | 95 050 | 84 054 | 10 027 | 189 131 |
Titres non cotés | 0 | 32 113 | 218 766 | 250 879 | 0 | 25 560 | 122 050 | 147 610 |
Titres prêtés | 0 | 513 788 | 1 667 717 | 2 181 505 | 0 | 408 518 | 929 459 | 1 337 977 |
Titres empruntés | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
Créances douteuses | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Créances rattachées Total | 0 | 25 509 | 651 | 26 160 | 0 95 050 | 20 325 538 457 | 1 188 1 062 724 | 21 513 1 696 231 |
95 352 | 782 577 | 1 897 154 | 2 775 082 | |||||
dont titres subordonnés | 0 | 0 228 766 | 228 766 | 0 | 0 132 049 | 132 049 |
1 536 219 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 725 418 milliers au 31 décembre 2022).
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 35 852 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 56 321 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 47 177 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 31 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 4 125 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2022, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 52 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 130 361 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 92 649 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Actions et autres titres à revenu variable
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||||
Transaction Placement TAP | Total | Transaction Placement TAP | Total | |||||
Titres cotés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Titres non cotés | 0 | 40 146 | 0 | 40 146 | 0 | 29 552 | 0 | 29 552 |
Créances rattachées Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 29 552 | 0 0 | 0 29 552 |
0 | 40 146 | 0 | 40 146 |
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 7 456 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 7 558 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 3 593 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 3 768 milliers au 31 décembre 2022.
4.3.2 Evolution des titres d’investissement
en milliers d'euros | 01/01/2023 Achats | Décotes Autres Remboursmts Surcotes variations | 31/12/2023 |
Effets publics | 195 424 0 | -73 000 -442 102 | 122 084 |
Obligations et autres titres à revenu fixe Total | 867 300 1 159 337 1 062 724 1 159 337 | -251 616 -7 56 -324 616 -449 158 | 1 775 070 |
1 897 154 |
4.3.3 Reclassement d’actifs
Principes comptables
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
- dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
- lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
- lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC, restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif.
4.4 - Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Principes comptables
Titres de participation et parts dans les entreprises liées
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme
Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
en milliers d'euros | 31/12/2022 Augmentation | Diminution | 31/12/2023 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 195 423 3 698 | -5 962 | 193 159 |
Parts dans les entreprises liées | 489 136 29 502 | -8 666 | 509 972 |
Valeurs brutes | 684 559 33 199 | -14 627 | 703 131 |
Participations et autres titres à long terme | -835 -143 | 9 | -970 |
Parts dans les entreprises liées | -3 072 0 | 1 | -3 071 |
Dépréciations Total | -3 907 -143 680 652 33 056 | 9 -14 617 | -4 041 |
699 090 |
IT-CE et i-BP ont fait l’objet d’une fusion-absorption dans la SNC BPCE SI en 2023. Ces titres ont été décomptabilisés de manière concomitante à la comptabilisation des titres reçus de BPCE SI sans impact au compte de résultat en l’absence de substance commerciale de cet échange.
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 64 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 64 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (18 140 milliers d’euros) et, le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable.
Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2023 s’élève à 488 940 milliers d’euros figurent dans ce poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.
L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel
de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme.
Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.
4.4.2 Tableau des filiales et participations
Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
Filiales et participations | Capital | Capitaux propres autres que le capital yc FRBG le cas échéant | Quotepart du capital détenue | Valeur comptable des titres détenus | Prêts et avances consentis par la sté et non encore remboursés et TSDI | Mnts des caution s et avals donnés par la sté | CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) | Dividendes encaissés par la sté au cours de l'exercice | |
Brute | Nette | |||||||||
A Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication
1. Filiales (détenues à + de 50%)
2. Participations (détenues entre 10 et 50%)
BPCE 188 933 17 970 412 1,97% 492 011 488 940 868 335 545 878 15 897
B Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication
4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable
Dénomination | Siège | Forme juridique |
ECUREUIL MASSERAN, 5 RUE MASSERAN | 5 rue Masseran 75007 Paris | SNC |
IZICARTE (Gérant BPCE FINANCEMENT) | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | SEP |
TEOZ (Gérant BPCE FINANCEMENT | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | SEP |
LAVOISIER ECUREUIL | 2 rue Antoine de Lavoisier 45100 Orléans Cedex | SCI |
MARCEL PAUL ECUREUIL | 15 avenue de la Jeunesse 44700 Orvault | SCI |
NOYELLES | 612 rue de la Chaude Rivière 59800 Lille | SCI |
BPCE ACHATS | 110 avenue de France 75013 Paris | GIE |
BPCE SERVICES FINANCIERS | 110 avenue de France 75013 Paris | GIE |
BPCE SOLUTIONS CLIENTS | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES | 182 avenue de France 75013 Paris | GIE |
SYNDICATION RISQUE ET DISTRIBUTION | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
ECOLOCALE | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
MOBILIZ | 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris | GIE |
NEUILLY CONTENTIEUX | 143 rue Anatole France 92300 Levallois Perret | GIE |
4.4.4 Opérations avec les entreprises liées
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Etablissements de crédit | Autres entreprises | Total | Total | |
Créances | 2 828 230 | 781 | 2 829 011 | 1 302 100 |
dont subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dettes | 4 774 922 | 77 445 | 4 852 367 | 2 746 820 |
dont subordonnées | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements de financement | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements de garantie | 0 | 53 423 | 53 423 | 49 695 |
Autres engagements donnés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements donnés | 0 | 53 423 | 53 423 | 49 695 |
Engagements de financement | 9 614 | 0 | 9 614 | 74 000 |
Engagements de garantie | 0 | 1 196 | 1 196 | 0 |
Autres engagements reçus | 0 | 0 | 0 | 0 |
Engagements reçus | 9 614 | 1 196 | 10 810 | 74 000 |
Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
4.5 - Opérations de crédit-bail et de locations simples
Néant
4.6 - Immobilisations incorporelles et corporelles
Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC).
4.6.1 Immobilisations incorporelles
Principes comptables
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximale de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations, si nécessaire, par rapport à la valeur de marché.
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Diminution | Autres mouvements | 31/12/2023 |
Droits au bail et fonds commerciaux | 1 066 | 0 | 0 | 0 | 1 066 |
Logiciels | 1 649 | 97 | -804 | 0 | 942 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Valeurs brutes Droits au bail et fonds commerciaux | 2 715 0 | 97 0 | -804 0 | 0 0 | 2 008 |
0 | |||||
Logiciels | -1 407 | -140 | 804 | 0 | -743 |
Autres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépréciations Amortissements et dépréciations Total valeurs nettes | -1 407 1 308 | -140 -43 | 804 0 | 0 0 | -743 |
1 265 |
4.6.2 Immobilisations corporelles
Principes comptables
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
Postes Durée
Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes | 20 à 25 ans |
Toitures | 25 ans |
Ascenseurs | 15 ans |
Installations de chauffage ou de climatisation | 10 ans |
Eléments de signalétique et façade | 5 à 10 ans |
Ouvrants (portes et fenêtres) | 20 ans |
Clôtures | 10 ans |
Matériel de sécurité | 5 à 7 ans |
Câblages | 10 ans |
Autres agencements et installations des constructions | 10 ans |
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Diminution | Autres mouvements | 31/12/2023 |
Terrains | 7 107 | 0 | 0 | -927 | 6 180 |
Constructions | 42 460 | 24 | -85 | -4 662 | 37 737 |
Parts de SCI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres | 124 567 | 6 851 | -3 844 | -11 088 | 116 485 |
Immob. corporelles d'exploitation | 174 134 | 6 875 | -3 929 | -16 678 | 160 402 |
Immobilisations hors exploitation Valeurs brutes Terrains | 11 890 186 024 0 | 8 6 883 0 | -14 190 -18 119 0 | 16 675 -3 0 | 14 382 |
174 784 | |||||
0 | |||||
Constructions | -27 293 | -1 012 | 56 | 4 377 | -23 872 |
Parts de SCI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres | -94 565 | -5 639 | 3 722 | 6 693 | -89 789 |
Immob. corporelles d'exploitation | -121 858 | -6 652 | 3 778 | 11 070 | -113 661 |
Immobilisations hors exploitation Amortissements et dépréciations Total valeurs nettes | -9 405 -131 263 54 761 | -947 -7 599 -716 | 9 680 13 459 -4 660 | -11 069 1 -3 | -11 740 |
-125 401 | |||||
49 383 |
4.7 - Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Bons de caisse et bons d'épargne | 3 111 | 3 219 |
Titres du marché interbancaire et de créances négociables | 17 399 | 0 |
Emprunts obligataires | 0 | 0 |
Autres dettes représentées par un titre | 0 | 0 |
Dettes rattachées Total | 513 | 65 3 284 |
21 023 |
4.8 - Autres actifs et autres passifs
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Actif | Passif | Actif | Passif | |
Comptes de règlement sur opérations sur titres | 0 | 3 | 0 | 9 |
Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus | 2 071 | 0 | 2 072 | 0 |
Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres | //// | 146 302 | //// | 95 050 |
Créances et dettes sociales et fiscales | 28 292 | 38 255 | 31 022 | 31 630 |
Dépôts de garantie reçus et versés | 76 222 | 15 581 | 24 743 | 61 901 |
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers | 157 665 | 401 000 | 142 703 | 355 398 |
Total | 264 250 | 601 141 | 200 540 | 543 988 |
Conformément au règlement ANC n° 2020-10, le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette (voir note 4.3.1).
4.9 - Comptes de régularisation
En milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Actif Passif | Actif | Passif | |
Engagements sur devises | 0 0 | 1 | 0 |
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture | 38 431 9 040 | 9 181 | 8 531 |
Primes et frais d'émission | 126 0 | 0 | 0 |
Charges et produits constatés d'avance (1) | 12 427 36 318 | 11 959 | 33 906 |
Produits à recevoir/Charges à payer (2) | 12 330 87 960 | 15 210 | 43 336 |
Valeurs à l'encaissement | 54 911 52 369 | 51 920 | 40 015 |
Autres (*) | 11 162 | ||
Total | 99 433 |
31/12/2023 | 31/12/2022 |
416 | 102 |
4 282 | 4 057 |
-39 | -33 |
1 241 | 1 086 |
6 527 | 6 747 |
0 | 0 |
12 427 | 11 959 |
(1) Détail des charges constatées d'avance
Services extérieurs
Opérations sur titres
Personnel
Crédit-bail à titre accessoire
Opérations de trésorerie et interbancaire
Dépôts Total
31/12/2023 | 31/12/2022 |
34 021 | 31 422 |
2 297 | 2 480 |
36 318 | 33 902 |
Détail des produits constatés d'avance
Bonification à étaler sur prêts clientèles
Divers produits constatés d'avance
Total
31/12/2023 | 31/12/2022 |
0 | 117 |
356 | 198 |
4 657 | 8 637 |
7 316 | 6 258 |
12 330 | 15 210 |
(2) Détail des produits à recevoir
Services extérieurs
Opérations sur titres
Crédits
Dépôts Total
31/12/2023 | 31/12/2022 |
21 812 | 4 144 |
38 989 | 12 156 |
10 | 89 |
13 | 12 |
807 | 810 |
26 329 | 26 125 |
87 960 | 43 336 |
Détail des charges à payer
Services extérieurs
Opérations sur titres
Crédits
Divers
Dépôts
Personnel
Total
4.10 - Provisions
Principes comptables
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux
Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
n Avantages à court terme
Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
Faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 permettant aux salariés d’acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l’origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE a décidé de provisionner l’impact de cette décision dès cet arrêté.
n Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
n Indemnités de fin de contrat de travail
Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
n Avantages postérieurs à l’emploi
Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement
Les comptes d’épargne logement (CEL) et les plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
- l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;
- l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
- l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
- l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode de Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
4.10.1 Tableau de variations des provisions
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Dotations | Reprises | Utilisations | 31/12/2023 |
Provisions pour risques de contrepartie sur engagement de garantie et de financement | 43 854 | 6 705 | -8 266 | -3 839 | 38 454 |
Provisions pour engagements sociaux | 2 990 | 635 | -965 | -269 | 2 391 |
Provisions pour PEL/CEL | 19 323 | 0 | -1 773 | 0 | 17 550 |
Provisions pour litiges | 21 193 | 4 938 | -7 943 | -9 | 18 179 |
Provisions pour restructurations | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Portefeuille titres et instruments financiers à terme | 54 | 0 | -26 | 0 | 28 |
Immobilisations financières | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Risques sur opérations de banque | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions pour impôts | 45 | 230 | 0 | 0 | 275 |
Autres | 2 895 | 0 | 0 | -1 571 | 1 324 |
Autres provisions pour risques | 2 994 | 230 | -26 | -1 571 | 1 627 |
Provisions pour restructurations informatiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres provisions exceptionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions exceptionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 90 354 | 12 508 | -18 973 | -5 688 | 78 201 |
4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Dotations (3) | Reprises (3) | Utilisations | 31/12/2023 |
Dépréciations sur créances sur la clientèle | 74 083 | 28 831 | -19 344 | -4 876 | 78 694 |
Dépréciations sur autres créances | 622 | 1 163 | -6 | -483 | 1 296 |
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs | 74 705 | 29 994 | -19 350 | -5 359 | 79 990 |
Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1) | 12 315 | 6 582 | -6 001 | -3 839 | 9 057 |
Provisions pour risques pays | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) | 31 539 | 123 | -2 265 | 0 | 29 397 |
Autres provisions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif | 43 854 | 6 705 | -8 266 | -3 839 | 38 454 |
Total | 118 559 | 36 699 | -27 616 | -9 198 | 118 444 |
(1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré
(2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1).
(3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours).
L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s’explique principalement par les opérations de titrisation pour un montant de 2 738 milliers d’euros.
Dans les opérations de titrisation la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE sont réalisées au sein du fonds communs de titrisation (FCT).
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée aux FCT. Pour les créances qu’elle a cédées aux FCT, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.
L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.
4.10.3 Provisions pour engagements sociaux
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO, et les régimes surcomplémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin est limité au versement des cotisations (7 179 milliers d'euros en 2023).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme
Les engagements de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin concernent les régimes suivants :
- le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse générale de retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse générale de prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
- retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
- autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||||||
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Total | Total | ||||||
en milliers d'euros | ||||||||
Dette actuarielle | 155 931 5 862 903 | 162 696 | 149 410 | 5 196 1 058 | 155 664 | |||
Juste valeur des actifs du régime | 212 831 6 699 313 | 219 842 | 205 325 | 6 514 304 | 212 144 | |||
Juste valeur des droits à remboursement | 0 0 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 | |||
Effet du plafonnement d'actifs | -17 885 0 0 | -17 885 | -15 054 | 0 0 | -15 054 | |||
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) | -39 943 -1 709 0 | -41 652 | -41 783 | -2 632 0 | -44 415 | |||
Coût des services passés non reconnus | 0 |
| 0 | |||||
Solde net au bilan | 928 872 590 | 2 391 | 922 | 1 315 753 | 2 990 | |||
Engagements sociaux passifs | 928 872 590 | 2 391 | 922 | 1 315 753 | 2 990 | |||
Engagements sociaux actifs |
| 0 |
| 0 | ||||
Analyse de la charge de l'exercice
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Compléments Indemnités de retraite et de fin de autres régimes carrière | Médailles du travail | Total | Total | |
Coût des services rendus | 41 233 71 | 345 | 535 | |
Coût des services passés | -729 -134 0 | -863 | 0 | |
Coût financier | 5 487 182 32 | 5 701 | 2 349 | |
Produit financier | -7 582 -240 -11 | -7 833 | -2 783 | |
Prestations versées | -40 -384 -70 | -494 | -564 | |
Cotisations reçues | 0 0 0 | 0 | 0 | |
Ecarts actuariels | -3 565 -117 -15 | -3 697 | -813 | |
Autres | 2 129 17 -171 | 1 975 | 496 | |
Total de la charge de l'exercice | -4 260 -443 -163 | -4 865 | -780 |
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés.
Principales hypothèses actuarielles
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
CGPCE | CGPCE | |
Taux d'actualisation Taux d'inflation Table de mortalité utilisée | 3,37 % | 3,75 % 2,40 % TGH05-TGF05 |
Duration | 13,9 ans | 14,4 ans |
Hors CGPCE | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | |||
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | |
Taux d'actualisation | 3,14 % 3,10 % 2,98 % | 3,71 % 3,68 % 3,61 % | ||||
Taux d'inflation | 2,40 % 2,40 % 2,40 % | 2,40 % 2,40 % 2,40 % | ||||
Taux de croissance des salaires | Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Sans objet Sans objet | ||||
Taux d'évolution des coûts médicaux | Sans objet Sans objet Sans objet | Sans objet Sans objet Sans objet | ||||
Table de mortalité utilisée | TGH05/ TGH05/ TGH05/ TGF05 TGF05 TGF05 | TGH05/ TGH05/ TGH05/ TGF05 TGF05 TGF05 | ||||
Duration | 11,2 10,4 7,6 | 10,4 9,3 7,3 | ||||
Sur l’année 2023, sur l’ensemble des -7 528 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -4 569 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -2 958 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience.
Au 31 décembre 2023, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 82,50 % en obligations, 12,30 % en actions, 1,80 % en actifs immobiliers et 3,40 % en actifs monétaires.
Les tables de mortalité utilisées sont TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE.
Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).
4.10.4 Provisions PEL / CEL
Encours de dépôts collectés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans | 110 399 | 36 989 |
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 1 261 426 | 1 473 715 |
Ancienneté de plus de 10 ans | 569 894 | 646 620 |
Encours collectés au titre des plans épargne logement Encours collectés au titre des comptes épargne logement Total | 1 941 718 | 2 157 324 199 043 2 356 367 |
218 529 | ||
2 160 247 |
Encours de crédits octroyés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement | 208 | 301 |
Au titre des comptes épargne logement | 1 132 | 1 569 |
Total | 1 340 | 1 870 |
Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Dotations / reprises nettes | 31/12/2023 |
Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans | 259 | 848 |
1 107 |
Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 4 623 | -2 334 | 2 290 |
Ancienneté de plus de 10 ans | 10 270 | -1 818 | 8 452 |
Provisions constituées au titre des plans épargne logement Provisions constituées au titre des comptes épargne logement Provisions constituées au titre des crédits PEL | 15 152 4 198 -6 | -3 303 1 520 2 | 11 849 |
5 718 | |||
-3 | |||
Provisions constituées au titre des crédits CEL | -21 | 8 | -13 |
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement Total | -27 19 323 | 11 -1 773 | -16 |
17 550 |
4.11 - Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Néant
4.12 - Fonds pour Risques Bancaires Généraux
Principes généraux
Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. § 1.2).
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Diminution | Autres variations | 31/12/2023 |
Fonds pour Risques Bancaires Généraux | 112 575 | 9 670 | 0 | 0 | 122 245 |
Total | 112 575 | 9 670 | 0 | 0 | 122 245 |
Au 31 décembre 2023, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 17 685 milliers d'euros affectés au Fonds réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 6 175 milliers d'euros affectés au fonds de garantie mutuel.
4.13 - Capitaux Propres
en milliers d'euros | Capital | Primes d’émission | Réserves/ Autres | Report à nouveau | Résultat | Total capitaux propres hors FRBG |
Total au 31/12/2021 | 360 000 | 0 | 745 932 | 11 436 | 36 351 | 1 153 719 |
Mouvements de l'exercice | 0 | 0 | 29 966 | 444 | 707 | 31 117 |
Total au 31/12/2022 | 360 000 | 0 | 775 898 | 11 880 | 37 058 | 1 184 836 |
Impact changement de méthode | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Affectation de résultat 2022 | 0 | 0 | 29 138 | 7 920 | -37 058 | 0 |
Distribution de dividendes | 0 | 0 | -9 900 | 0 | 0 | -9 900 |
Augmentation de capital | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Résultat de la période | 0 | 0 | 0 | 0 | 42 324 | 42 324 |
Total au 31/12/2023 | 360 000 | 0 | 795 136 | 19 800 | 42 324 | 1 217 260 |
Le capital social de la Caisse d'Epargne Auvergne Limousin s'élève à 360 000 milliers d'euros et est composé pour 360 000 000 euros de 18 000 000 parts sociales de nominal 20 euros entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2023, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sont détenues par 7 sociétés locales d’épargne, dont le capital (563 014 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2023, les SLE ont perçu un dividende de 9 900 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
Au 31 décembre 2023, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 203 014 milliers d’euros comptabilisé en « Autres passifs » dans les comptes de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Au cours de l’exercice 2023, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 9 221 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin.
4.14 - Durée résiduelle des emplois et ressources
Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
en milliers d'euros | Inférieur à 1 mois | de 1 mois à 3 mois | de 3 mois à 1 an | de 1 an à 5 ans | plus de 5 ans | Non déterminé | 31/12/2023 |
Effets publics et valeurs assimilées | 171 392 | 0 | 122 074 | 68 989 | 214 706 | 0 | 577 162 |
Créances sur les établissements de crédit | 493 550 | 420 400 | 200 | 1 909 792 | 32 227 | 79 | 2 856 249 |
Opérations avec la clientèle | 321 039 | 241 332 | 889 290 | 3 628 865 | 5 587 395 | 185 470 | 10 853 390 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 103 941 | 617 | 164 573 | 1 594 261 | 385 479 | 0 | 2 248 872 |
Opérations de crédit-bail et de locations simples | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total des emplois | 1 089 923 | 662 349 | 1 176 137 | 7 201 907 | 6 219 807 | 185 549 | 16 535 672 |
Dettes envers les établissements de crédit | 256 377 | 255 636 | 3 025 665 | 1 321 658 | 1 066 053 | 0 | 5 925 388 |
Opérations avec la clientèle | 7 965 225 | 172 375 | 491 164 | 800 652 | 165 316 | 8 223 | 9 602 954 |
Dettes représentées par un titre | 3 623 | 0 | 0 | 0 | 17 400 | 0 | 21 023 |
Dettes subordonnées Total des ressources | 0 8 225 225 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
428 011 | 3 516 829 | 2 122 309 | 1 248 769 | 8 223 | 15 549 365 |
À la suite de l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8.
Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées
5.1 - Engagements reçus et donnés
Principes généraux
Engagements de financement
Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés.
Engagements de garantie
Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés.
5.1.1 Engagements de financement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit | 0 | 0 |
Ouverture de crédits documentaires | 6 947 | 13 379 |
Autres ouvertures de crédits confirmés | 1 381 057 | 1 446 671 |
Autres engagements | 1 277 | 10 045 |
En faveur de la clientèle Total des engagements de financement donnés Engagements de financement reçus D'établissements de crédit | 1 389 281 | 1 470 095 1 470 095
74 000 |
1 389 281 | ||
42 159 | ||
De la clientèle Total des engagements de financement reçus | 0 | 0 74 000 |
42 159 |
5.1.2 Engagements de garantie
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires | 0 | 0 |
Autres garanties | 486 | 630 |
D'ordre d'établissements de crédit | 486 | 630 |
Cautions immobilières | 60 060 | 77 893 |
Cautions administratives et fiscales | 4 348 | 4 630 |
Autres cautions et avals donnés | 24 429 | 23 310 |
Autres garanties données | 300 632 | 285 168 |
D'ordre de la clientèle | 389 469 | 391 001 |
Total des engagements de garantie donnés | 389 955 | 391 631 |
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit | 55 790 | 70 743 |
Total des engagements de garantie reçus | 55 790 | 70 743 |
5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
en milliers d'euros | Engagements Engagements donnés reçus | Engagements Engagements donnés reçus | ||
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit | 2 626 133 |
| 3 848 929 | |
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle | 0 | 7 513 080 | 0 | 8 112 207 |
Total | 2 626 133 | 7 513 080 | 3 848 929 | 8 112 207 |
Au 31 décembre 2023, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
942 619 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 151 851 milliers d’euros au 31 décembre 2022
174 400 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 188 305 milliers d’euros au 31 décembre 2022
26 367 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2022,
865 181 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 755 845 milliers d’euros au 31 décembre 2022
193 668 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès d'EBCE contre 1 449 206 milliers d’euros au 31 décembre 2022
0 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 68 807 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
La Caisse d’Epargne Auvergne Limousin a reçu 7 513 080 milliers d’euros d’actifs (principalement sous forme de cautions, hypothèques, nantissements…) en garantie de prêts accordés à la clientèle.
Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2023, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 19 239 milliers d’euros contre 11 174 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
5.2 - Opérations sur instruments financiers à terme
Principes comptables
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes
Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
- microcouverture (couverture affectée)
- macrocouverture (gestion globale de bilan)
- positions spéculatives / positions ouvertes isolées
- gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.
En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
- pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
- pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles
Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme
e n milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Couverture | Total | Juste valeur | Couverture | Total | Juste valeur | |||
Opérations fermes | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Contrats de taux d’intérêt | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Contrats de change | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Autres contrats | 0 | 0 | 0 | 0 |
|
|
|
|
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Accords de taux futurs (FRA) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Swaps de taux d'intérêt | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 | 2 525 304 | 2 023 | 2 527 327 | 51 154 |
Swaps financiers de devises | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres contrats à terme | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 | 2 525 304 | 2 023 | 2 527 327 | 51 154 |
Total des opérations fermes | 2 977 788 | 1 225 | 2 979 013 | -46 901 | 2 525 304 | 2 023 | 2 527 327 | 51 154 |
Opérations conditionnelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Options de taux d'intérêt | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Options de change | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres options | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Options de taux d'intérêt | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 | 300 000 | 0 | 300 000 | 395 |
Options de change | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autres options | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 | 300 000 | 0 | 300 000 | 395 |
Total opérations conditionnelles | 200 000 | 0 | 200 000 | -737 | 300 000 | 0 | 300 000 | 395 |
Total instruments financiers et de change à terme | 3 177 788 | 1 225 | 3 179 013 | -47 638 | 2 825 304 | 2 023 | 2 827 327 | 51 549 |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles.
Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises.
5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers à taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |||||
Micro couverture | Macro couverture | Position ouverte isolée | Total | Micro couverture | Position Macro ouverte couverture isolée | Total | |
Accords de taux futurs (FRA) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Swaps de taux d'intérêt | 850 408 | 2 127 380 | 1 225 | 2 979 013 | 728 712 | 1 796 592 2 023 | 2 527 327 |
Swaps financiers de devises | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Autres contrats à terme de taux d'intérêt | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 0 | 0 |
Opérations fermes | 850 408 | 2 127 380 | 1 225 | 2 979 013 | 728 712 | 1 796 592 2 023 | 2 527 327 |
Options de taux d'intérêt | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 | 0 | 300 000 0 | 300 000 |
Opérations conditionnelles Total | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 | 0 728 712 | 0 2 023 | |
850 408 | 2 327 380 | 1 225 | 3 179 013 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Micro couverture | Position Macro ouverte couverture isolée | Total | Micro couverture | Position Macro ouverte couverture isolée | Total | |
Juste valeur | -68 555 | 20 914 3 | -47 638 | -21 119 | 72 664 4 | 51 549 |
5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme
31/12/2023
en milliers d'euros | de 0 à 1 an | de 1 à 5 ans | plus de 5 ans | Total |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 161 364 | 937 171 | 1 880 478 | 2 979 013 |
Opérations fermes | 161 364 | 937 171 | 1 880 478 | 2 979 013 |
Opérations sur marchés organisés | 0 | 0 | 0 | 0 |
Opérations de gré à gré | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 |
Opérations conditionnelles | 0 | 200 000 | 0 | 200 000 |
Total | 161 364 | 1 137 171 | 1 880 478 | 3 179 013 |
Nota 6 Autres informations
6.1 - Consolidation
En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
6.2 - Rémunérations, avances, crédits et engagements
Les rémunérations versées en 2023 aux organes de direction s’élèvent à 2 095 milliers d’euros.
6.3 - Implantations dans les pays non coopératifs
L’article L511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier, en annexe de leurs comptes annuels, des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale, et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce, en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2023, la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
3.2.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
3.2.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes
[1] Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance à savoir l’intégration des critères ESG dans les décisions d’investissement.
Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable évalué au travers d’indicateurs
[2] Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis par la loi 2014-73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les zones concernées sont définies sur la base d’un critère unique de niveau de revenus des habitants, déterminant 1300 quartiers prioritaires. La liste est établie par les décrets 2014-1750 et 2014-1751, du 30 décembre 2014, respectivement pour la métropole et les DOM-TOM. Les délimitations sont consultables sur le géoportail.gouv.fr.
[3] Le taux d’emploi du personnel en situation de handicap est arrêté au 31/12/2023, la publication du rapport DOETH est en avril 2024
[4] Nbre de fournisseurs du périmètre Achats dont le code postal de facturation est dans un département couvert par la CEPAL / Nbre total de fournisseurs de la CEPAL
[5] Jeunes Bancarisés Principaux : 16 à 25 ans, 5 opérations débitrices externes sur 12 mois et Bancarisés Principaux : + de 26 ans, 800 € en flux créditeurs externes moyens sur 12 mois et 15 opérations débitrices externes en moyenne sur 12 mois.
[6] Le rapport climat TCFD 2022 publié par BPCE suivant les recommandations de la TCFD, est disponible sur le site Internet de BPCE (https://groupebpce.com/content/download/33295/file/230324-TCFD-FR-DEF.pdf)
[7] L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site Internet institutionnel de BPCE.