from CREDIT COOPERATIF
Rapport annuel CEPAC exercice 2023
RAPPORT ANNUEL
CAISSE D’EPARGNE CEPAC 2023
SOMMAIRE
1 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 7
1.1 Présentation de l’établissement 7
1.1.1 Dénomination, siège social et administratif 7
1.1.4 Date de constitution, durée de vie 7
1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au sein du Groupe 7
1.2 Capital social de l’établissement 9
1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales 9
1.2.3 Sociétés Locales d’Epargne 10
1.3 Organes d’administration, de direction et de surveillance de l’établissement 11
1.3.1.4 Gestion des conflits d’intérêts 13
1.3.2 Conseil d’Orientation et de Surveillance 13
1.3.2.5 Gestion des conflits d’intérêts 20
1.3.3 Commissaires aux comptes 21
1.4 Eléments complémentaires 21
1.4.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation 21
1.4.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux 22
1.4.3 Conventions significatives (article L.225-37-4 du code de commerce) 25
2.1.1 Environnement économique et financier 26
2.1.2 Faits majeurs de l’exercice 27
2.1.2.1 Faits majeurs du Groupe BPCE 27
2.1.2.2 Faits majeurs de l’entité (et de ses filiales) 30
2.1.2.3 Modifications de présentation et de méthodes d’évaluation 32
2.2 Informations sociales, environnementales et sociétales - Cf. Partie 5 (Annexes) 32
2.2.1 La différence coopérative des Caisses d’Epargne 32
2.2.1.1 Le modèle coopératif, garant de stabilité et de résilience 32
2.2.1.2 Un modèle d’affaires centré sur le développement de l’économie des territoires 32
2.2.1.3 Une proximité constante avec les parties prenantes 32
2.2.2 Les Orientations RSE & Coopératives 2022-2024 32
2.2.3 La Déclaration de Performance Extra-Financière 32
2.2.3.1 L’analyse des risques extra-financiers de la Caisse d’Epargne 32
2.3 Activités et résultats consolidés de l’entité 32
2.3.1 Résultats financiers consolidés 32
2.3.2 Présentation des secteurs opérationnels 35
2.3.3 Activités et résultats par secteur opérationnel 35
2.3.4 Bilan consolidé et variation des capitaux propres 35
2.4 Activités et résultats de l’entité sur base individuelle 36
2.4.1 Résultats financiers de l’entité sur base individuelle 36
2.4.2 Analyse du bilan de l’entité (présentation analytique) 38
2.5 Fonds propres et solvabilité 43
2.5.1 Gestion des fonds propres 43
2.5.2 Composition des fonds propres 44
2.5.3 Exigences de fonds propres 45
2.6 Organisation et activité du Contrôle interne 47
2.6.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent 48
2.6.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique 49
2.7.1 Dispositif de gestion des risques et de la conformité 51
2.7.1.1 Dispositif Groupe BPCE 51
2.7.1.2 Direction des Risques et la Direction de la Conformité et Contrôles Permanents 52
2.7.1.3 Principaux Risques de l’année 2023 54
2.7.1.4 Culture Risques et conformité 55
2.7.3 Risques de crédit et de contrepartie 79
2.7.3.2 Organisation de la gestion des risques de crédit 79
2.7.3.3 Suivi et surveillance des risques de crédit et de contrepartie 80
2.7.3.4 Travaux réalisés en 2023 88
2.7.4.2 Organisation du suivi des risques de marché 88
2.7.4.3 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires 89
2.7.4.4 Mesure et surveillance des risques de marché 89
2.7.4.5 Simulation de crise relative aux risques de marché 90
2.7.4.6 Travaux réalisés en 2023 90
2.7.5 Risques structurels de bilan 91
2.7.5.2 Organisation du suivi des risques de gestion de bilan 91
2.7.5.3 Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux 91
2.7.5.4 Travaux réalisés en 2023 93
2.7.6 Risques opérationnels 93
2.7.6.2 Organisation du suivi des risques opérationnels 94
2.7.6.3 Système de mesure des risques opérationnels 95
2.7.6.4 Coût du risque de l’établissement sur les risques opérationnels 96
2.7.6.5 Travaux réalisés en 2023 96
2.7.7 Faits exceptionnels et litiges 96
2.7.8 Risques de non-conformité 96
2.7.8.2 Organisation de la fonction conformité au sein du Groupe BPCE 96
2.7.8.3 Suivi des risques de non-conformité 98
2.7.8.4 Travaux réalisés en 2023 101
2.7.9.1 Continuité d’activité 103
2.7.9.1.1 Organisation et pilotage de la continuité d’activité 103
2.7.9.1.2 Travaux réalisés en 2023 104
2.7.9.2 . Sécurité des Systèmes d’information 104
2.7.9.2.1 Organisation et pilotage de la filière SSI 104
2.7.9.2.2 Suivi des risques liés à la sécurité des systèmes d’information 105
2.7.9.2.3 Travaux réalisés en 2023 106
2.7.9.3 Lutte contre la fraude externe 106
2.7.9.3.1 Organisation de la lutte contre la fraude externe 106
2.7.9.3.2 Principales réalisations 2023 107
2.7.10 Risques climatiques 107
2.7.10.1 Organisation et gouvernance 107
2.7.10.2 Programme de gestion des risques climatiques 107
2.7.10.3 Identification et matérialité des risques climatiques 108
2.7.10.4 Le cadre d’appétit aux risques 108
2.7.10.5 Dispositif de stress tests climatique 108
2.7.10.6 Intégration des risques climatiques dans le dispositif de gestion des risques 108
2.8 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives 110
2.8.1 Les événements postérieurs à la clôture 110
2.8.2 Les perspectives et évolutions prévisibles 110
2.9 Eléments complémentaires 112
2.9.1 Information sur les participations, liste des filiales importantes, liste des succursales 112
2.9.2 Activités et résultats des principales filiales 118
2.9.3 Tableau des cinq derniers exercices 119
2.9.4 Délais de règlement des clients et des fournisseurs 121
3.1.1 Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) 122
3.1.1.1 Compte de résultat 122
3.1.1.4 Tableau de variation des capitaux propres 124
3.1.1.5 Tableau des flux de trésorerie 125
3.1.2 Annexe aux comptes consolidés 125
3.1.2.2 Normes comptables applicables et comparabilité 127
3.1.2.4 Notes relatives au compte de résultat 138
3.1.2.5 Notes relatives au bilan 143
3.1.2.7 Expositions aux risques 172
3.1.2.8 Avantages du personnel et assimilés 185
3.1.2.9 Juste valeur des actifs et passifs financiers 189
3.1.2.11 Autres informations 199
3.1.2.12 Détail du périmètre de consolidation 206
3.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 209
3.2.1 Comptes individuels au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1 210
3.2.1.1 Compte de résultat 210
3.2.1.2 Bilan et hors bilan 210
3.2.2 Notes annexes aux comptes individuels 211
3.2.2.2 Principes et méthodes comptables généraux 213
3.2.2.3 Informations sur le compte de résultat 215
3.2.2.4 Informations sur le bilan 221
3.2.2.5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 246
3.2.2.6 Autres informations 250
3.2.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels 251
3.2.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes 251
4 DECLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES 251
4.1 Personne responsable des informations contenues dans le rapport 251
4.2 Attestation du responsable 251
5.1 Déclaration de Performance Extra-Financière de la Caisse d’Epargne CEPAC 252
5.1.1 La différence coopérative des Caisses d’Epargne 252
5.1.1.1 Le modèle coopératif, garant de stabilité et de résilience 252
5.1.1.2 Un modèle d’affaires centré sur le développement de l’économie des territoires 254
5.1.1.3 Une proximité constante avec les parties prenantes 255
5.1.2 Les Orientations RSE & Coopératives 2022-2024 256
5.1.3 La Déclaration de Performance Extra-Financière 259
5.1.3.1 L’analyse des risques extra-financiers de la Caisse d’Epargne CEPAC 260
5.1.3.3 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque 283
5.2 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la DPEF 350
5.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 355
5.4 .Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 361
5.5 .Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées 368
5.6 Rapport du COS sur le gouvernement d’entreprise 373
5.7.1 Description de la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise 375
5.7.2 Processus décisionnel 375
5.7.3 Description de la politique de rémunération 376
5.7.3.1 Composition de la population des preneurs de risques 376
5.7.3.2 Principes généraux de la politique de rémunération 376
5.7.3.2.1 Principes de rémunération du Président et des Membres du Directoire 376
5.7.3.2.2 La rémunération fixe du Président et des Membres du Directoire 377
5.7.3.2.3 La rémunération variable du Président et des Membres du Directoire 378
5.7.3.2.4 La rémunération fixe des autres preneurs de risques 378
5.7.3.2.5 La rémunération variable des autres preneurs de risques 378
5.7.3.3 Politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables de 380
la population des preneurs de risques 380
5.7.3.3.1 Pour l’attribution des rémunérations variables au titre de l’exercice concerné 380
5.7.3.3.2 Modalités de paiement des rémunérations variables 382
5.7.5 Informations individuelles 385
1 Rapport sur le gouvernement d’entreprise
1.1 Présentation de l’établissement
1.1.1 Dénomination, siège social et administratif
Caisse d’Epargne CEPAC (la CEPAC)
Siège social : Place Estrangin Pastré – 13006 Marseille
1.1.2 Forme juridique
La Caisse d’Epargne CEPAC, au capital de 1 100 000 000 euros, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404 et dont le siège social est situé Place Estrangin Pastré, 13006 Marseille, est une banque coopérative, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommé Conseil d'Orientation et de Surveillance (COS) régie par le code monétaire et financier, et en particulier par les articles L.512-85 et suivants, la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés commerciales et par ses statuts.
1.1.3 Objet social
La Caisse d'Epargne CEPAC a pour objet toutes opérations de banque, de services d’investissement et d’intermédiation d’assurance effectuées avec ses sociétaires, les sociétaires des Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées et avec les tiers. Elle peut également effectuer toutes opérations connexes aux opérations de banque et de services d’investissement, exercer l’activité d’intermédiaire ou d’entremise dans le domaine immobilier, prendre toutes participations et, généralement, effectuer toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus de nature à favoriser son développement.
Dans le cadre de l’article L. 512-85 du code monétaire et financier, la caisse d'épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Elle a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Elle contribue à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et à la lutte contre l'exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale.
1.1.4 Date de constitution, durée de vie
Immatriculée en date du 29 octobre 1985, la durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de sa transformation en banque coopérative, société anonyme à directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance le 11 juillet 2000, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
La CEPAC est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404.
1.1.5 Exercice social
L'exercice social a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre. Les documents juridiques relatifs à la CEPAC (statuts, procès-verbaux d'assemblées générales, rapports des contrôleurs légaux) peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Marseille
1.1.6 Description du Groupe BPCE et de la place de l’établissement au sein du Groupe
Le Groupe BPCE, deuxième groupe bancaire en France, exerce tous les métiers de la banque et de l’assurance, au plus près des besoins des personnes et des territoires. Il s’appuie sur deux réseaux de banques commerciales coopératives et autonomes, celui des 14 Banques Populaires et celui des 15 Caisses d'Epargne, détenus par 9,5 millions de sociétaires.
Acteur majeur en France dans la banque de proximité et l’assurance avec ses deux grands réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ainsi qu’avec la Banque Palatine et Oney, le groupe déploie également au niveau mondial, les métiers de gestion d’actifs, avec Natixis Investment Managers, et de banque de financement et d’investissement, avec Natixis Corporate and Investment Banking.
Le Groupe BPCE compte 35 millions de clients et plus de 100 000 collaborateurs.
La Caisse d’Epargne CEPAC est affiliée à BPCE. Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE est constitué sous forme de SA à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à hauteur de 50 % par les Caisses d’Epargne. La Caisse d’Epargne CEPAC en détient 3,85 %.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. Il détermine aussi les orientations stratégiques et coordonne la politique commerciale du Groupe dont il garantit la liquidité et la solvabilité. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe. Il détient et gère les participations dans les filiales.
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources des Caisses d’Epargne et de réaliser toutes opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
ORGANISATION DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2023
Chiffres clés au 31 décembre 2023 du Groupe BPCE
35 millions de clients
9,5 millions de sociétaires
Plus de 100 000 collaborateurs
2e groupe bancaire en France (1)
2e banque de particuliers (2)
1re banque des PME (3)
2e banque des professionnels et des entrepreneurs individuels (4)
Le Groupe BPCE finance 22 % de l'économie française (5)
Parmi les plus importants gestionnaires d’actifs à l'échelle mondiale (6)
(1) Parts de marché : 21,8 % en épargne clientèle et 22,2 % en crédit clientèle (Banque de France T3-2023 (toutes clientèles non financières).
(2) Parts de marché : 21,9 % en épargne des ménages et 26,3 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-2023. Taux de pénétration global de 29,7 % (rang 2) auprès des particuliers (étude SOFIA Kantar, mars 2021).
(3) 53 % (rang 1) de taux de pénétration total (enquête PME PMI Kantar 2021).
(4) 38,4 % (rang 2) de taux de pénétration auprès des professionnels et des entrepreneurs individuels (enquête Pépites 2021-2022, CSA).
(5) 22,2 % de parts de marché sur encours en crédits toutes clientèles non financières (Banque de France T3-2023).
(6) Cerulli Quantitative Update : Global Markets 2023 a classé Natixis Investment Managers 17e plus grande société de gestion au monde,
sur la base des actifs sous gestion au 31 décembre 2022.
1.2 Capital social de l’établissement
1.2.1 Parts sociales
Le capital social est composé exclusivement de parts sociales d'une valeur nominale de 20 euros, entièrement libérées et toutes de même catégorie, entièrement souscrites par les Sociétés Locales d’Epargne.
Au 31 décembre 2023, le capital social de la CEPAC s'élève 1 100 000 000 euros, soit 55 000 000 parts sociales de 20 euros de valeur nominale.
Evolution et détail du capital social de la CEPAC
Montant en K€ | % en capital | % en droit de vote | |
Au 31 décembre 2023 | 1 100 000 000 | 100 | 100 |
Au 31 décembre 2022 Année N-1 | 1 100 000 000 | 100 | 100 |
Au 31 décembre 2021Année N-2 | 1 100 000 000 | 100 | 100 |
Au 31 décembre 2020 Année N-3 | 1 100 000 000 | 100 | 100 |
1.2.2 Politique d’émission et de rémunération des parts sociales
S’agissant des parts sociales de la CEPAC (IPS1)
Les parts sociales de la CEPAC sont obligatoirement nominatives. Elles ne peuvent être détenues et cédées qu’à des Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la Caisse d’Epargne CEPAC . Leur cession s’effectue au moyen d’un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.
Les parts sociales donnent droit à un intérêt annuel dont le taux est fixé par l’assemblée générale annuelle de la CEPAC sans qu’il puisse dépasser la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles donnent également droit à l'attribution de parts gratuites en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Elle donne le droit de participer dans les conditions fixées par la loi et les statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions.
Intérêt des parts sociales de la CEPAC (parts sociales détenues par les SLE dans la CEPAC), versé au titre des trois exercices antérieurs :
Exercice | Taux versé aux SLE | Montant versé en € |
2022 | 2.75% | 30 250 000 |
2021 | 2,00 % | 22 000 000 |
2020 | 1,30 % | 14 300 000 |
S’agissant des parts sociales de SLE (IPS 2)
Les parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAC sont des parts de sociétaires au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont représentatives d'une quote-part du capital de la SLE.
Les parts sociales sont émises dans le cadre de la législation française, en euros et sous forme nominative.
La propriété de ces parts est établie par inscription en compte ou sur un registre spécial tenu par la CEPAC pour le compte des SLE. Les parts sociales des SLE affiliées à la CEPAC ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la CEPAC .
L'offre au public de parts sociales émises par les SLE affiliées à la CEPAC s’inscrit dans une volonté d'élargir le sociétariat à un plus grand nombre de clients, de rajeunir le sociétariat et de le diversifier. Cette démarche contribue, par ailleurs, à assurer la pérennité du capital social des SLE et, a fortiori, de la CEPAC .
Il peut être servi un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne CEPAC à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen des émissions obligataires du secteur privé (TMO), majorée de deux points, tel que défini à l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
L’intérêt est calculé, prorata temporis, par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire, ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés.
Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice (31 mai de l’année civile) donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus.
Intérêt des parts sociales des sociétés locales d’épargne (parts sociales détenues par les sociétaires dans les SLE), versé au titre des trois exercices antérieurs :
Exercice | Taux de rémunération | Montant versé en € |
2022 | 2.75% | 51 610 751 |
2021 | 1,50 % | 27 688 884 |
2020 | 1,20 % | 21 428 313 |
L’intérêt à verser aux parts sociales de la Caisse d’Epargne détenues par les sociétés locales d’épargne, au titre de l’exercice 2023, proposé à l’approbation de l’assemblée générale, est estimé à 35 200 000 M€, ce qui permet une rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d’épargne à un taux de 3%.
1.2.3 Sociétés Locales d’Epargne
Objet
Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives locales sans activité bancaire. Au 31 décembre 2023 le nombre de SLE sociétaires était de 15.
Dénomination, Sièges et Capital Social
Les 15 SLE ont leur siège social au Place Estrangin Pastré, 13006 Marseille. La répartition du capital social détenu par chacune des SLE est fixée comme suit au 31 décembre 2023 :
Dénomination SLE | Nombre de parts sociales détenues | Capital détenu | % de détention capital et droits de vote en AG | Nombre de sociétaires |
Au 31.12.2023 | ||||
SLE LACYDON | 10 096 386 | 201 927 720 | 18,40% | 42 314 |
SLE VAUCLUSE | 8 412 940 | 168 258 800 | 15,30% | 45 930 |
SLE PAYS AIX - SALON | 6 483 574 | 129 671 480 | 11,80% | 33 911 |
SLE PROVENCE OUEST | 4 620 579 | 92 411 580 | 8,40% | 27 083 |
SLE GARLABAN LES CALANQUES | 3 887 254 | 77 745 080 | 7,10% | 17 864 |
SLE L’ETOILE | 3 647 234 | 72 944 680 | 6,60% | 16 102 |
SLE MICHELET MAZARGUES | 3 570 085 | 71 401 700 | 6,50% | 14 004 |
SLE HAUTES ALPES | 3 238 123 | 64 762 460 | 5,90% | 14 828 |
SLE PREFECTURE | 3 205 395 | 64 107 900 | 5,80% | 10 663 |
SLE ALPES DE HAUTE PROVENCE | 2 060 812 | 41 216 240 | 3,70% | 13 859 |
SLE CORSE | 1 849 680 | 36 993 600 | 3,40% | 9 168 |
SLE LA REUNION | 1 633 095 | 32 661 900 | 3,00% | 35 750 |
SLE MARTINIQUE | 1 158 461 | 23 169 220 | 2,10% | 18 323 |
SLE GUADELOUPE | 945 041 | 18 900 820 | 1,70% | 19 862 |
SLE SAINT PIERRE ET MIQUELON | 191 341 | 3 826 820 | 0,30% | 768 |
55 000 000 | 1 100 000 000 | 100 % | 320 429 |
1.3 Organes d’administration, de direction et de surveillance de l’établissement
1.3.1 Directoire
1.3.1.1 Pouvoirs
Le directoire dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi au COS et aux assemblées de sociétaires. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Le directoire gère la CEPAC dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Les membres du directoire peuvent, sur proposition du président du directoire, répartir entre eux les tâches de direction après avoir obtenu l’autorisation de principe du COS. Le directoire informe le COS de la répartition retenue. En aucun cas cependant, cette répartition ne peut avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d’organe assurant collégialement la direction de la société.
1.3.1.2 Composition
Au 31 décembre 2023, le directoire est composé de 5 membres, nommés par le COS, et dont le mandat vient à échéance au 5ème anniversaire de sa nomination, soit jusqu’au 31/04/2027. Le directoire dont le mandat est échu reste en fonctions jusqu’à la nomination du nouveau directoire.
En application de l’article L.512-90 du code monétaire et financier, le directoire de BPCE s'assure qu'ils disposent de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de cette fonction et propose leur agrément au conseil de surveillance de BPCE.
Composition du directoire de la Caisse d’Epargne CEPAC :
Christine FABRESSE – Présidente du directoire
Née le 24 mai 1964, Christine FABRESSE débute sa carrière en 1987 à Avignon, au Crédit Lyonnais, où elle évolue à des fonctions de manager commercial, de Directrice de centre d’affaires, de Directrice du marché des particuliers et professionnels, puis à partir de 2001, dans des fonctions Ressources Humaines. En 2003, elle devient Directrice des politiques RH et de la mobilité à Crédit Agricole SA. En 2006, elle rejoint le Comité de Direction Générale de LCL en tant que Directrice du réseau retail. C’est en 2008 qu’elle intègre le Comité Exécutif de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne en tant que Directrice de l’animation commerciale, avant d’être nommée en 2011 au sein du pôle Banque Commerciale et Assurance de BPCE, Directrice du Développement Caisse d’Epargne.
En 2013, elle est nommée Présidente du Directoire de la Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon, mandat qu’elle exerce durant 5 ans avant de rejoindre BPCE en qualité de membre du directoire en charge de la Banque de Proximité et Assurances.
Elle est depuis le 30 avril 2022 Présidente du directoire de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Jean-Charles PIETRERA - Membre du directoire en charge du pôle Finance et Opérations
Né le 11 janvier 1964, Jean-Charles PIETRERA a intégré le réseau des Caisses d’Epargne en 1987. Après avoir occupé diverses fonctions comptables et financières en Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse de 1987 à 2000, il intègre INGEPAR filiale de la CNCE jusqu’en 2003 puis il est nommé Directeur des activités financières en CE des Alpes jusqu’en 2007, puis Directeur Financier et Directeur des Risques en CE Loire Drôme Ardèche de 2007 à 2012, Directeur Gestion Financière en CE Provence-Alpes-Corse de 2012 à 2015, avant de devenir membre du directoire en charge du pôle Finances et Moyens Généraux au sien de la CE MidiPyrénées. Nommé le 15 octobre 2018 membre du directoire de la CEPAC en charge du pôle Finance et Opérations, il a été renouvelé dans ses fonctions le 30 avril 2022.
Patricia BAUCHERY - Membre du directoire en charge du pôle Métropole BDD
Née le 17 décembre 1962, Patricia BAUCHERY débute sa carrière en 1980 aux Galeries Lafayette. Elle rejoint ensuite le Centre de gestion Agréé Interprofessionnel pour les Artisans avant d’évoluer à la Banque Populaire en 1987 où elle exercera de nombreuses fonctions en lien avec les marchés BDD et BDR : Directrice de l’Exploitation à partir de 2017, puis Directrice Générale Adjointe et second dirigeant effectif de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté.
Elle occupe depuis le 30 avril 2022 le poste de membre du directoire de la CEPAC en charge du Pôle Métropole BDD.
Hervé d’HARCOURT - Membre du directoire en charge du pôle Ressources
Né le 10 juin 1966, Hervé d’HARCOURT débute sa carrière au CCF en tant que responsable du personnel puis juriste de 1991 à 1998. Il intègre la banque HSBC et y occupe les postes de Directeur RH, puis Directeur du recrutement et Directeur formation et développement de 1998 à 2010. DRH adjoint au sein de Natixis de 2010 à 2014, il devient Directeur Stratégie et Développement Social au sein du Groupe BPCE de 2014 à 2018. Nommé en septembre 2018 membre du directoire de la CEPAC en charge du Pôle Ressources, il a été renouvelé dans ses fonctions le 30 avril 2022.
Alain RIPERT - Membre du directoire en charge du pôle Outre-Mer
Né le 16 mai 1961, Alain RIPERT débute sa carrière en tant que Responsable Marketing et Responsable marché des particuliers de la Banque de Savoie. Il intègre le réseau des Caisses d’Epargne en 1995 d’abord au sein du CT4R de Rillieux, puis de la CE Franche-Comté de 1997 à 2003 au poste de Directeur Organisation informatique et Production bancaire. Après avoir été Membre du directoire de la CE des Alpes de 2003 à 2007, puis Membre du directoire associé de la CE Rhône-Alpes de 2007 à 2012, il devient DG de la BMOI (Madagascar) de 2012 à 2015 puis DG de la BICEC (Cameroun) de 2015 à 2018. Nommé en septembre 2018 membre du directoire de la CEPAC en charge du Pôle Outre-Mer, il a été renouvelé dans ses fonctions le 30 avril 2022.
1.3.1.3 Fonctionnement
Le directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
En 2023, le directoire s’est réuni à 43 reprises afin d’examiner les principaux sujets suivants :
• Orientations générales de la CEPAC et notamment son plan de développement pluriannuel ;
• Budgets annuels de fonctionnement et d’investissements ;
• Arrêté des documents comptables accompagnés du rapport annuel de gestion ;
• Rapports d’activité trimestriels présentés au conseil d’orientation et de surveillance ;
• Mise en œuvre des décisions de BPCE ;
• Information du COS ;
• NAO (négociation annuelle obligatoire).
1.3.1.4 Gestion des conflits d’intérêts
Conformément aux statuts types de la CEPAC, toute convention intervenant entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS.
Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de ladite entreprise.
Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAC n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2023.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Autority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du directoire à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEPAC et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.2 Conseil d’Orientation et de Surveillance
1.3.2.1 Pouvoirs
Le COS exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la CEPAC et par les dispositions légales et réglementaires. Il exerce notamment le contrôle permanent de la gestion de la société assurée par le directoire.
1.3.2.2 Composition
La composition du COS de la CEPAC est encadrée par la loi : ainsi, et conformément aux principes posés par l’article L.512-90 du code monétaire et financier, celui-ci doit être composé de membres élus directement par les salariés sociétaires de la CEPAC, de membres élus directement par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sociétaires des SLE affiliées à la CEPAC et de membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la CEPAC .
Le mode de désignation des membres de COS décrit ci-dessus est à lui seul un critère de leur indépendance. De même, sauf disposition légale particulière, il faut avoir un crédit incontesté et posséder au moins vingt parts sociales d’une SLE affiliée à la CEPAC pour être ou rester membre de COS.
Par ailleurs, le rapport « Coopératives et mutuelles : un gouvernement d’entreprise original », rédigé dans le cadre de l’Institut français des administrateurs en janvier 2006, développe les raisons pour lesquelles les administrateurs élus des entreprises coopératives, et donc des Caisses d’Epargne, correspondent pleinement à la notion d’« administrateurs indépendants » :
- « La légitimité et le contrôle d’un dirigeant mutualiste, donc son indépendance, tiennent bien au mandat qu’il exerce par le biais de son élection. Soustraire un administrateur au processus électoral le désolidariserait des intérêts de l’organisation et des sociétaires ;
- les administrateurs de coopératives et de mutuelles s’engagent par conviction et non pas par intérêt financier. Ils mobilisent une part importante de leur temps et de leur énergie dans leur responsabilité d’administrateur. Ils sont largement ouverts sur le monde local, associatif et/ou politique.
Ces caractéristiques font d’eux des administrateurs véritablement indépendants, une indépendance qui n’a pas à être remise en cause, mais continuellement confortée par un processus démocratique authentique ».
De plus, il n’y a aucun lien capitalistique direct entre les membres du COS et la Caisse d’Epargne, les membres étant des représentants désignés par leurs pairs de la catégorie de membre qu’ils représentent.
Par ailleurs, chaque membre du COS a adhéré, lors de sa nomination, à une charte de déontologie dont l’article
3 lui impose d’informer le président du COS de tout conflit d’intérêts dans lequel il peut être impliqué mais également de tout souhait d’exercer de nouvelles responsabilités au sein d’entités extérieures au réseau des Caisses d'Epargne. Cette procédure garantit la préservation de l’intérêt social qu’il a pour mission de défendre et par là même, son indépendance de jugement, de décision et d’action.
Enfin, l’application des critères suivants garantit l’indépendance des membres de COS :
- Application de la notion de crédit incontesté : pour demeurer membre de COS, il ne faut pas avoir une note dégradée selon la notation interne baloise en vigueur au sein du Groupe BPCE. Cette exigence est contrôlée au moins une fois par an pour l’ensemble des personnes assujetties, son non-respect pouvant amener le membre concerné à présenter sa démission au COS ;
- Les membres de COS n’ont aucun lien familial proche (ascendant-descendant-conjoint) avec les membres du directoire de la CEPAC ;
- Les fonctions de membres de COS sont gratuites (non rémunérées) et n’ouvrent droit qu’au paiement d’indemnités compensatrices du temps consacré à l’administration de la CEPAC (et non à l’activité professionnelle principale) dont le montant global est déterminé annuellement en AG ;
- Le contrôle annuel par les commissaires aux comptes, en lien avec la direction de la conformité, de l’ensemble des relations financières entre les membres de COS et la CEPAC ;
- L’incompatibilité du mandat de membre de COS avec une fonction d’administration, de membre du directoire ou de membre du Conseil au sein d’un autre établissement de crédit et d’une autre entreprise prestataire de services d’investissement ne faisant pas partie du réseau des caisses d’épargne ou de ses filiales ;
- La sanction en cas de non-respect des engagements souscrits peut amener le membre de COS à présenter sa démission.
Au 31 décembre 2023, avec 10 femmes au sein de son COS sur un total de 19 membres, la CEPAC atteint une proportion de 59 % étant précisé que, conformément à l’article L. 225-79-2 du Code de commerce, les membres représentants les salariés de la CEPAC et de ses filiales, directes ou indirectes, ayant leur siège sur le territoire français, ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Au 31 décembre 2023, la CEPAC respecte donc la proportion minimum de 40% de membre de chaque sexe au sein de son COS et est ainsi conforme aux dispositions de l’article L.225-69-1 du Code de commerce.
Au 31 décembre 2023, le COS de la CEPAC est composé de 19 membres, dont deux membres élus par les salariés de la CEPAC et de ses filiales, directes ou indirectes, dans les conditions prévues par l’article L.22579-2 du code de commerce et par les statuts de la CEPAC . Les mandats des membres du COS viendront à expiration lors de l’AG statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2026.
Nom Date de naissance Collège d’origine Activité professionnelle
Anne TOMEÏ | 02/07/1969 | Représentante SLE | Pharmacienne |
Olivier JULE | 16/04/1977 | Représentant SLE | Chef d’entreprise |
Muriel GIMENEZ | 03/04/1961 | Représentante SLE | Directrice EPHAD |
Aurélien NOËLL | 16/01/1978 | Représentant SLE | Chef d’entreprise |
Jean-Charles FILIPPINI Président du COS | 20/08/1954 | Représentant SLE | Retraité |
Bruno HUSS | 13/07/1960 | Représentant SLE | Trésorier Mutuelle du Lacydon |
Marie-José AUVITYROCHET | 23/05/1953 | Représentante SLE | Retraitée |
Isabelle ANSALDI | 10/06/1970 | Représentante SLE | Avocate |
Christine CHAUVIN | 21/07/1964 | Représentante SLE | Fonctionnaire |
Marie-Josée BALTYDE | 27/12/1960 | Représentante SLE | Retraitée |
Georges-Marie AURE (jusqu’au 21 avril 2023) | 14/11/1950 | Représentant SLE | Retraité |
Séverine NIRLO (depuis le 20 juin 2023) | 26/09/1972 | Représentante SLE | Cadre de la fonction publique territoriale |
Laurence BELORGEY | 24/09/1964 | Représentante SLE | Hôtesse de l’air |
Jean ARNAUD | 09/05/1958 | Représentant SLE | Comptable |
André AGOSTINI | 26/11/1955 | Représentant SLE | Expert-Comptable |
Gabrielle THOMASSIN | 11/11/1951 | Représentante SLE | Expert-comptable |
Jacky GERARD (jusqu’au 21 avril 2023) | 15/08/1950 | Représentant Collectivités territoriales sociétaires | Conseiller en gestion d’Entreprise |
Laure-Agnes CARADEC (depuis le 21 avril 2023) |
| Représentant Collectivités territoriales sociétaires | Urbaniste |
Philippe DURANTI | 25/06/1970 | Représentant des salariés sociétaires | Cadre CEPAC |
Christophe COLONNA | 15/07/1968 | Représentant universel des salariés – collège cadres | Cadre CEPAC |
Stéphanie GHALEM | 04/12/1975 | Représentante universelle des salariés – collège noncadres | Employée CEPAC |
Cf. la liste des mandats des membres du COS en 1.4.2.
En conformité avec le code monétaire et financier et les orientations EBA/ESMA sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, une évaluation formalisée du fonctionnement et de l’organisation du COS a été réalisée en 2023 par le comité des nominations.
L’évaluation réalisée a permis de relever les éléments suivants :
• L’évaluation de la compétence collective du COS (somme des compétences individuelles apportées au collectif de l’instance) met en évidence un bon équilibre des compétences des Membres du COS, et une forte progression dans le suivi des formations facultatives en e-learning.
• Excellent niveau de participation aux formations obligatoires et aux plénières des comités.
1.3.2.3 Fonctionnement
Le COS se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige.
En 2023, il s’est réuni à 5 reprises et a notamment examiné les sujets suivants :
• Examen des comptes annuels CEPAC 2022 et des comptes trimestriels 2023
• Rapport des CAC sur les comptes annuels
• Validation du RAF 2023
• Validation du RACI LAB-FT 2022
• Présentation du Rapport annuel 2022
• Présentation du Bilan social
• Délégations du COS au directoire : suivi et renouvellement
• Examen des conventions règlementées pour 2023
• Validation du plan d’Audit 2024
• Participations aux opérations financières du groupe…
1.3.2.4 Comités
Pour l’exercice de leurs fonctions par les membres de COS, des comités spécialisés composés de quatre membres au moins et de six au plus ayant voix délibérative sont constitués au sein du COS. Les membres émettent des avis destinés au COS et sont choisis par celui-ci au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles et sur proposition du Président du COS pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont indépendants au sens des critères définis au sein de la politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance.
Le comité d’audit
Le comité d’audit est notamment chargé du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes. A ce titre, il est chargé d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance :
- sur la clarté des informations fournies et sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés ;
- sur l’indépendance des commissaires aux comptes.
Le comité d’audit prend également connaissance, pour la partie ayant des conséquences directes sur les comptes de la Caisse d’Epargne, des rapports d’inspection de BPCE ainsi que ceux de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) et de la Banque Centrale Européenne (BCE).
Le comité d’audit est composé de 6 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Un membre au moins du comité d’audit présente des compétences particulières en matière financière ou comptable. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité d’audit.
Par ailleurs, 1 censeur du COS est membre du comité d’audit avec voix consultative.
Nom | Qualité | Observation |
1 – André AGOSTINI | Président | Voix délibérative |
2 – Jean ARNAUD | Membre | Voix délibérative |
3 – Christine CHAUVIN | Membre | Voix délibérative |
4 - Jean-Charles FILIPPINI | Membre | Voix délibérative |
5 – Bruno HUSS | Membre | Voix délibérative |
6 – Gabrielle THOMASSIN | Membre | Voix délibérative |
7 – Romuald DERRIBLE | Censeur | Voix consultative |
En 2023, le comité d’audit s’est réuni à 5 reprises et a abordé les principaux points suivants :
• Comptes sociaux et consolidés 2022
• Synthèse des commissaires aux comptes
• Budget 2023 révisé
• Proposition de taux de rémunération des parts sociales 2022
• Examen du rapport annuel 2022
• Analyse de la rentabilité des crédits 2022
• Politique financière de la CEPAC pour 2022
• Arrêtés des comptes trimestriels
• Atterrissage 2023 / Budget 2024 et PMT 2026
Le comité des risques
Le comité des risques est chargé d’évaluer et d’émettre des avis à l’attention du conseil d’orientation et de surveillance :
- sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques et proposer, en tant que de besoin des actions complémentaires à ce titre ;
- sur les conclusions des missions d’audit d’interne.
A ce titre, le comité des risques a notamment pour mission :
- de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l’Arrêté du 3 novembre 2014 modifié relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque ;
- de conseiller le conseil d’orientation et de surveillance sur la stratégie globale de la Caisse d’Epargne et l'appétence en matière de risques, tant actuels que futurs ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les membres du directoire et par le responsable de la fonction de gestion des risques ;
- d’assister le conseil d’orientation et de surveillance dans l’examen régulier des politiques mises en place pour se conformer aux dispositions de l’Arrêté, d’en évaluer l’efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis en œuvre aux mêmes fins ainsi que des mesures correctrices apportées en cas de défaillances.
Le comité des risques est composé de 6 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Plus généralement, les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de la Caisse d’Epargne. Le président du conseil d’orientation et de surveillance est, en outre, membre de droit du comité des risques.
Par ailleurs, 1 censeur du COS est membre du comité des risques avec voix consultative.
Nom | Qualité | Observation |
1 – Bruno HUSS | Président | Voix délibérative |
2 – André AGOSTINI | Membre | Voix délibérative |
3 – Jean ARNAUD | Membre | Voix délibérative |
4 – Jean-Charles FILIPPINI | Membre | Voix délibérative |
5 – Olivier JULÉ | Membre | Voix délibérative |
6 – Poste vacant à compter du 21/04/2023 | Membre | Voix délibérative |
7 – André AUREILLE | Censeur | Voix consultative |
En 2023, le comité des risques s’est réuni à 4 reprises et a abordé les points suivants :
• Appétit au risque de la CEPAC, mise à jour 2023 du dispositif
• Coût du risque au 31/12/2022
• Macro-cartographie des risques
• Risques financiers trimestriels
• Suivi des risques RGPD
• Synthèse Rapport annuel AMF 2022
• Bilan de réalisation du plan d’audit 2022
• Présentation du plan d’audit 2023
• Avancement du plan d’audit 2023 et bilan de réalisation
• Résultats des contrôles permanents 2022 et plan de contrôle 2023
• Suivi semestriel des recommandations de l’Audit interne
Le Comité des rémunérations
Le comité des rémunérations est chargé de formuler des propositions au conseil d’orientation et de surveillance concernant notamment :
- le niveau et les modalités de rémunération des membres du directoire,
- les modalités de répartition des indemnités compensatrices à allouer aux membres du conseil et, le cas échéant, aux membres des comités du conseil, ainsi que le montant total soumis à la décision de l’assemblée générale de la Caisse d’Epargne.
Le comité des rémunérations se compose de 6 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’orientation et de surveillance, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Par ailleurs, 2 censeurs du COS sont membres du comité des rémunérations avec voix consultatives.
Nom | Qualité | Observation |
1 – Isabelle ANSALDI | Président | Voix délibérative |
2 –Olivier JULÉ | Membre | Voix délibérative |
3 – Christophe COLONNA | Membre | Voix consultative |
4 – Jean-Charles FILIPPINI | Membre | Voix délibérative |
5 – Poste vacant à compter du 21/04/2023 | Membre | Voix délibérative |
6 – Romuald DERRIBLE | Censeur | Voix consultative |
7 – Denis PHILIPON | Censeur | Voix consultative |
En 2023, le comité des rémunérations s’est réuni à 2 reprises. Les sujets abordés ont notamment porté sur :
• Liste des MRT
• Résultats Part variable 2022 des mandataires sociaux
• Examen des critères de la part variable Directoire 2023
• Rémunérations des preneurs de risques
• Examen SRAB
• Information sur politique de rémunération CEPAC 2022 et 2023 (article 266)
• Indemnités compensatrices du temps passé
Le Comité des nominations
Le comité des nominations formule des propositions et des recommandations au COS aux fins de l’élaboration d’une politique en matière d’évaluation de l’aptitude des membres du directoire et du conseil d’orientation et de surveillance ainsi qu’une politique de nomination et de succession qu’il examine périodiquement.
Par ailleurs, le comité des nominations vérifie l’aptitude des candidats au mandat de membre du directoire et celle des membres du COS élus par les différents collèges électeurs en conformité avec la politique de nomination et la politique d’aptitude élaborées par le COS.
A cette fin, le comité des nominations précise notamment :
- les missions et les qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du directoire et au sein du COS ;
- l’évaluation du temps à consacrer à ces fonctions ;
- l’objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du COS.
Enfin, en conformité avec la politique de nomination et de succession des dirigeants effectifs et des membres de COS et la politique d’évaluation de l’aptitude élaborées par le COS, le comité des nominations :
➢ évalue l'équilibre et la diversité des connaissances, des compétences et des expériences dont disposent individuellement et collectivement les candidats au mandat de membre du directoire et au mandat de membres du COS ;
À cette fin, et s’agissant du COS en particulier, le comité des nominations vérifie l’aptitude des candidats au COS au regard de leur honorabilité, de leurs compétences et de leur indépendance tout en poursuivant un objectif de diversité au sein du conseil, c’est-à-dire une situation où les caractéristiques des membres du COS diffèrent à un degré assurant une variété de points de vue, étant rappelé que le caractère coopératif de la Caisse d’Epargne contribue largement à favoriser la diversité.
Ainsi, le comité des nominations s’assure notamment que les aspects suivants de diversité sont bien observés : formation, parcours professionnel, âge, représentation géographique équilibrée, représentation des différents types de marché, représentation des catégories socioprofessionnelles du sociétariat, objectif quantitatif minimum de 40 % relatif à la représentation du sexe sous-représenté. Au regard de ces critères, le comité des nominations veille, lors de tout examen de candidature au mandat de membre de COS, à maintenir ou atteindre un équilibre et à disposer d’un ensemble de compétences en adéquation avec les activités et le plan stratégique du groupe mais également avec les missions techniques dévolues aux différents comités du COS.
Aucun de ces critères ne suffit toutefois, seul, à constater la présence ou l’absence de diversité qui est appréciée collectivement au sein du COS. En effet, le comité des nominations privilégie la complémentarité des compétences techniques et la diversité des cultures et des expériences dans le but de disposer de profils de nature à enrichir les angles d’analyse et d’opinions sur lesquels le COS peut s’appuyer pour mener ses discussions et prendre ses décisions, favorisant ainsi une bonne gouvernance.
Enfin, le comité des nominations rend compte au COS des changements éventuels qu’il recommande d’apporter à la composition du COS en vue d’atteindre les objectifs susmentionnés.
➢ évalue périodiquement et au moins une fois par an :
o la structure, la taille, la composition et l'efficacité du COS au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au COS toutes recommandations utiles ;
o les connaissances, les compétences et l'expérience des membres du directoire et des membres du COS, tant individuellement que collectivement, et en rend compte ;
➢ recommande, lorsque cela est nécessaire, des formations visant à garantir l’aptitude individuelle et collective des membres du COS et des membres du directoire.
Le comité des nominations se compose de 5 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du COS, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles.
Par ailleurs, 1 censeur du COS est membre du comité des nominations avec voix consultatives.
Nom | Qualité | Observation |
1 – Jean-Charles FILIPPINI | Président | Voix délibérative |
2 – Isabelle ANSALDI | Membre | Voix délibérative |
3 – Aurélien NOËLL | Membre | Voix délibérative |
4 – Gabrielle THOMASSIN | Membre | Voix délibérative |
5 – poste vacant à compter du 21/04/2023 | Membre | Voix délibérative |
6 –Denis PHILIPON | Censeur | Voix consultative |
En 2023, le comité des nominations s’est réuni à 3 reprises. Les sujets abordés ont porté sur :
• Examen des questionnaires d’évaluation COS 2022
• Examen de candidatures pour le remplacement du représentant de la SLE Réunion et du Représentant des Collectivités Territoriales et EPCI
• Examen de la compétence individuelle et collective des membres de COS
La commission RSE
La commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) a pour vocation d’accorder des dons philanthropiques en soutenant des projets associatifs sur le territoire de la CEPAC. Elle émet un avis favorable à l’attribution d’une subvention, sous réserve de la décision du Directoire, si le dossier répond à l’un de ces axes : insertion par l’emploi /autonomie des personnes âgées, malades et handicapées/développement durable.
La commission se compose de 9 membres, ayant tous voix délibérative, choisis parmi les membres et les censeurs du C.O.S.
Nom | Qualité | Observation |
1 – Jean ARNAUD | Président | Membre du COS |
2 – Jean-Charles FILIPPINI | Membre à compter de la décision du COS du 7/12/2023, précédemment Invité | Président du COS |
3 - | Membre à compter de la décision du COS du 7/12/2023 précédemment Invité | Membre du COS |
4 – Marie-Josée AUVITY- ROCHET | Membre | Membre du COS |
5 – Laurence BELORGEY | Membre | Membre du COS |
6 – Stéphanie GHALEM | Membre | Membre du COS |
7 – Bruno HUSS | Membre | Membre du COS |
8 – Olivier JULÉ | Membre | Membre du COS |
9 – Anne TOMEI | Membre | Membre du COS |
En 2023, la commission RSE s’est réunie à 3 reprises.
La Commission Vie Coopérative
La commission vie coopérative a un rôle consultatif et est force de proposition en matière d’évolution et d’animation du sociétariat, dans le respect des orientations de la FNCE.
La commission se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation et ordre du jour fixé en collaboration entre le Président de la Commission et le Secrétariat Général.
La commission vie coopérative comprend 9 membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance, élus par le COS, pour la durée de leur mandat. Le Président de cette commission est désigné par le Conseil d’Orientation et de Surveillance. Démission du Président atteint par la limite d'âge statutaire (M. AURE).
Nom | Qualité | Observation |
1 - Georges-Marie AURE (démissionnaire à compter du 21/04/2023) | Président | Membre du COS |
2 – Jean ARNAUD | Membre | Membre du COS |
3 – Jean-Charles FILIPPINI | Membre à compter de la décision du COS du 7/12/2023, précédemment Invité | Président du COS |
4 – Gabrielle THOMASSIN | Membre | Membre du COS |
5 – Christine CHAUVIN | Membre | Membre du COS |
6 – Philippe DURANTI | Membre | Membre du COS |
7 – André AUREILLE | Membre | Censeur du COS |
8 – Marylène CARTIER | Membre | Censeur du COS |
9 – Romuald DERRIBLE | Membre | Censeur du COS |
En 2023, la commission Vie Coopérative s’est réunie à 3 reprises.
1.3.2.5 Gestion des conflits d’intérêts
Le membre du COS fait part au conseil de toute situation de conflit d'intérêts même potentiel et s'abstient de participer au vote de la délibération correspondante.
Ainsi, les statuts de la CEPAC prévoient que toute convention intervenant entre la société et l’un des membres du directoire ou du COS, directement, indirectement ou par personne interposée, doit être soumise à l’autorisation préalable du COS.
Il en est de même pour les conventions entre la société et une autre entreprise si l’un des membres du directoire ou du COS est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du CS de ladite entreprise.
Ces conventions sont soumises à l’approbation la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Aucune convention de la CEPAC n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice de l’année 2023.
Par ailleurs, en application des orientations European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et des orientations European Securities and Market Autority (EBA/ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le COS a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des membres du COS à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la CEPAC et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective.
1.3.3 Commissaires aux comptes
Le contrôle des comptes de la société est exercé dans les conditions fixées par la loi, par deux commissaires aux comptes titulaires remplissant les conditions légales d’éligibilités.
Les commissaires aux comptes ont été nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 avril 2021. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la convocation des sociétaires.
Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du directoire au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du directoire. Le délai de convocation est de trois jours au moins avant la réunion.
Les commissaires aux comptes peuvent être également convoqués à toute réunion du COS où leur présence paraît opportune en même temps que les membres du COS.
Catégorie | CAC | Nom | Date de nomination | Adresse |
Titulaire | PRICEWATERHOUSECOOPERS Audit (PwC)& ASSOCIES | M. Franck VANHAL | 10/04/2015 Renouvelé le 28/04/2021 | 63 rue de Villiers- 92200 Neuilly sur Seine |
Titulaires | DELOITTE | Mme Marjorie BLANC LOURME M. Hugues DESGRANGES |
28/04/2021 | 6 place de la Pyramide 92908 Paris-La Défense cedex |
1.4 Eléments complémentaires
1.4.1 Tableau des délégations accordées pour les augmentations de capital et leur utilisation
Non applicable
1.4.2 Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux
Il convient d'indiquer aussi bien les fonctions, salariées ou non, exercées au sein de la société et des sociétés du groupe que celles exercées dans des sociétés tierces, françaises ou étrangères. Les mandats qui n’entrent pas dans cette définition tels que les mandats « politiques » ainsi que les mandats détenus dans des groupements n’ayant pas la forme juridique de sociétés (par exemple GIE et association) n’ont pas à être déclarés.
Mandats détenus par le Directoire :
Nom | Société | Mandat exercé | |
Christine FABRESSE
| CAISSE D’EPARGNE CEPAC |
Présidente du Directoire | |
ALBIANT-IT
| Administrateur | ||
BPCE IT | Administrateur | ||
BPCE SA | Censeur jusqu’en octobre 2023 Membre du conseil de surveillance (PP) depuis novembre 2023
| ||
CE HOLDING PARTICIPATIONS | Administrateur (PP) jusqu’en octobre 2023
| ||
ERILIA | Présidente du Conseil d’administration (PP)
| ||
SAC HABITAT EN REGION SUD-EST | Administrateur (PP) jusqu’en novembre 2023 | ||
SAS GROUPE HABITAT EN REGION | Présidente jusqu’en septembre 2023 Administrateur Membre du Comité des rémunérations (RP CEPAC) | ||
BPCE SOLUTIONS INFORMATIQUES | Administrateur (RP CEPAC) | ||
BANQUE CENTRALE POPULAIRE DU MAROC | Administrateur (RP BPCE) | ||
Jean-Charles PIETRERA
| CAISSE D’EPARGNE CEPAC | Membre du Directoire en charge du Pôle Finance et Opérations | |
CEPAC INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT | ET | Membre du Comité de Direction (PP) | |
CEPAC IMMOBILIER | Membre du Conseil de Direction (PP) | ||
SMALT CAPITAL | Président du Conseil d’administration (PP) | ||
COZYNERGY | Membre du Conseil d’administration (PP) | ||
LOGIREM | Président du Conseil d’administration (PP) | ||
HABITAT EN REGION SUD-EST | Administrateur (PP) | ||
FAMILLE ET PROVENCE | Président du Conseil d’administration (PP) | ||
FOYER DE PROVENCE | Président du Conseil d’administration (PP) | ||
IT-CE échu 01/11/2023 | Contrôleur de Gestion | ||
Patricia BAUCHERY
| CAISSE D’EPARGNE CEPAC | Membre du Directoire en charge du Pôle Métropole BDD | |
CEPAC INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT | ET | Membre du Comité de Direction (PP) | |
CEPAC INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT | ET | Présidente du Comité de Direction (RP CEPAC) | |
ERILIA | Administrateur (PP) | ||
LOGIREM | Administrateur (RP CEPAC) Membre du Comité d’Audit (RP CEPAC) | ||
SOGIMA | Membre du Conseil de Surveillance (RP CEPAC) | ||
COZYNERGY | Membre du Conseil d’administration (RP CEPAC) | ||
Patricia BAUCHERY
| NATIXIS WEALTH MANAGEMENT | Administrateur | |
CEPAC IMMOBILIER | Administrateur | ||
HABITAT EN REGION SUD EST | Administrateur | ||
Hervé d’HARCOURT | CAISSE D’EPARGNE CEPAC | Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources | |
CEPAC PARTICIPATIONS | Président (RP CEPAC IMMOBILIER) | ||
CEPAC FONCIERE | Président (RP CEPAC) | ||
CEPAC PROMOTION | Président (RP CEPAC IMMOBILIER) | ||
NORD OUEST RECOUVREMENT | Administrateur (RP CEPAC) | ||
VIVERIS ODYSSEE | Administrateur (RP CEPAC Participations) | ||
OPC2 | Administrateur (RP CEPAC Participations) | ||
ALLAR C | Président | ||
Alain RIPERT
| CAISSE D’EPARGNE CEPAC | Membre du Directoire en charge du Pôle Outre-mer | |
CEPAC INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT | Membre du Conseil de direction (PP) | ||
SHLMR | Administrateur (PP) | ||
INGEPAR | Administrateur (RP CEPAC) | ||
SMALT CAPITAL | Administrateur (RP CEPAC) |
Mandats détenus par les membres du COS :
Noms | Sociétés | Mandats exercés |
Anne TOMEÏ | CEPAC | Membre du COS Membre de la Commission RSE |
SLE Provence Ouest | Vice-Présidente | |
SELARL Pharmacie de Camargue | Gérante | |
Muriel GIMENEZ | CEPAC | Membre du COS |
SLE Etoile | Administratrice | |
Aucun mandat externe |
| |
Olivier JULE | CEPAC | Membre du COS Membre du Comité des Risques Membre du Comité des Rémunérations Membre de la Commission RSE |
SLE Préfecture | Président | |
BIOCELLVIA | Président | |
Aurélien NOËLL | CEPAC | Membre du COS Membre du Comité des Nominations Membre de la Commission RSE |
SLE Hautes Alpes | Président | |
SARL STILOU | Gérant | |
SEM SGATRIS | Membre du conseil d’administration | |
Gabrielle THOMASSIN | CEPAC | Membre du COS Membre du Comité d’Audit Membre du Comité des Nominations Membre de la Commission Vie Coopérative |
SLE MARTINIQUE | Présidente | |
JPS CONSEILS | Gérante | |
Laurence BELORGEY
| CEPAC | Membre du COS Membre de la Commission RSE |
SLE MICHELET MAZARGUES | Présidente | |
Aucun mandat externe |
|
Georges-Marie AURE | CEPAC | Membre du COS jusqu’au 21/04/2023 |
SLE LA REUNION | Administrateur | |
Aucun mandat externe |
| |
Isabelle ANSALDI | CEPAC | Membre du COS Présidente du Comité des Rémunérations Membre du Comité des Nominations |
SLE LACYDON | Administratrice | |
Aucun mandat externe |
| |
Bruno HUSS | CEPAC | Membre du COS Président du Comité des Risques Membre du Comité d’Audit Membre de la Commission RSE |
SLE LACYDON | Président | |
CREA-SOL | Président | |
3F SUD | Administrateur | |
UMR | Administrateur | |
ONV | Administrateur | |
ESS France | Administrateur | |
CPAM 13 | Vice-Président | |
Mutuelle du Lacydon | Trésorier | |
CARSAT | Administrateur | |
Christine CHAUVIN | CEPAC | Vice-Présidente du COS Membre du Comité d’Audit Membre de la Commission Vie Coopérative |
SLE PAYS D’AIX SALON | Présidente | |
Aucun mandat externe |
| |
Jean ARNAUD | CEPAC | Membre du COS Membre du Comité d’Audit Membre du Comité des Risques Président de la Commission RSE Membre de la Commission Vie Coopérative |
SLE ALPES DE HAUTE PROVENCE | Vice-Président | |
Aucun mandat externe |
| |
André AGOSTINI | CEPAC | Membre du COS Président du Comité d’Audit Membre du Comité des Risques |
SLE CORSE | Président | |
CADEC (Caisse de développement de la Corse) | Membre du Comité d’Audit | |
SAS CODEX | Président | |
Jacky GERARD | CEPAC | Membre du COS jusqu’au 21/04/2023 |
SLE Pays d’Aix-Salon | Administrateur | |
Entente pour la forêt Méditerranéenne | Président | |
Institut pour la Protection de la Forêt de Valabre (IPF) | Président bénévole | |
ESAT Louis Philibert | Président délégué | |
Alex FALEME | CEPAC | Censeur au COS |
SLE GUADELOUPE | Administrateur | |
Aucun mandat externe |
| |
Marie-Josée BALTYDE | CEPAC | Membre du COS |
SLE GUADELOUPE | Présidente | |
SCI ALEXIS | Gérante | |
Jean-Charles FILIPPINI | CEPAC | Président du COS Membre du Comité d’Audit Membre du Comité des Risques Président du Comité des Nominations Membre du Comité des Rémunérations Membre invité des Commissions RSE et Vie Coopérative |
SLE GARLABAN LES CALANQUES | Président | |
Aucun mandat externe |
| |
Christophe COLONNA | CEPAC | Membre du COS - représentant des salariés universels collège cadre Membre du Comité des Nominations Salarié CEPAC |
Aucun mandat externe |
| |
Stéphanie GHALEM | CEPAC | Membre du COS – représentant des salariés universels collège non-cadres Membre de la Commission RSE Salarié CEPAC |
Aucun mandat externe |
| |
Marie-José AUVITY ROCHET | CEPAC | Membre du COS / Secrétaire Membre de la Commission RSE |
SLE VAUCLUSE | Présidente | |
Aucun mandat externe |
| |
Philippe DURANTI | CEPAC | Membre du COS – représentant des salariés sociétaires Membre de la Commission Vie Coopérative Elu titulaire collège cadre en CSE Elu en CSSCT Salarié CEPAC |
SAS DURANTI | Président | |
Séverine NIRLO | CEPAC | Membre du COS |
SLE Réunion | Administratrice | |
Aucun mandat externe |
| |
Laure CARADEC | CEPAC | Membre du COS - représentant des Collectivités Territoriales et EPCI
|
Euroméditerranée
| Présidente du Conseil d’Administration
| |
SPLAIN
| Membre du Conseil d’Administration
| |
SOLEAM
| Membre du Conseil d’Administration
| |
Habitat Marseille Provence
| Membre du Conseil d’Administration
| |
SPL Ligne nouvelle Provence Alpes Côte d’Azur |
Vice-présidente du Conseil d’Administration | |
Grand Port Maritime de Marseille
|
Membre du Conseil de surveillance
| |
Public Foncier PACA | Membre du Conseil d’Administration | |
Canal de Provence | Membre du Conseil d’Administration | |
Agence d’urbanisme AGAM | Présidente |
1.4.3 Conventions significatives (article L.225-37-4 du code de commerce)
Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant plus de 10% des droits de vote n'a signé, en 2023, de convention avec une autre société contrôlée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce par la CEPAC .
1.4.4 Observations du Conseil d’orientation et de surveillance sur le rapport de gestion du directoire
Cf. Partie 5 (Annexes)
2 Rapport de gestion
2.1 Contexte de l’activité
2.1.1 Environnement économique et financier
2023 : REFLUX DE L’INFLATION, SUR FOND DE RALENTISSEMENT MONDIAL
L’économie mondiale a subi les conséquences négatives des dérives inflationnistes antérieures sur le pouvoir d’achat des agents privés. Elle n’a pas cessé de ralentir en 2023, du fait de la transmission progressive du resserrement monétaire à l’économie réelle de part et d’autre de l’Atlantique, de l’essoufflement de la demande globale et de l’affaiblissement des échanges internationaux. Cet effritement de l’activité a mécaniquement provoqué un lent reflux de l’inflation, davantage visible au second semestre. Pourtant, la conjoncture a été plutôt résiliente, sur fond de réapparition du risque d’instabilité financière, à l’origine aux Etats-Unis, et d’incertitudes géopolitiques successives, allant de la guerre en Ukraine au nouvel accroissement des tensions au Moyen-Orient depuis le 7 octobre. En particulier, des défaillances bancaires (SVB, Signature et Crédit Suisse) sont venues percuter en mars 2023 une conjoncture mondiale déjà amoindrie, accentuant notamment la modération de la distribution de crédits aux agents privés, restriction accrue visible dans le secteur du logement.
Les Etats-Unis, qui ont profité d’un interventionnisme budgétaire de recomposition de leur tissu productif et de l’utilisation de la sur-épargne accumulée lors du Covid-19, mais aussi la Chine, qui a bénéficié, malgré la crise immobilière structurelle, d’un soutien monétaire apporté à l’activité et du rebond temporaire de la consommation, après la levée des restrictions sanitaires, ont mieux résisté que l’Europe et la France. En effet, la perte spécifique de compétitivité de la zone euro (énergie plus chère, singulièrement en Allemagne, appréciation du taux de change effectif de l’euro, déficits publics), que les interrogations induites sur la soutenabilité des finances publiques peuvent accentuer pour certains pays comme l’Italie, voire la France, a intensifié le ralentissement économique.
C’est ainsi que l’inflation, même si elle est demeurée élevée, a amorcé un processus de repli tant aux EtatsUnis (3,4 % l’an en décembre, contre 6,5 % l’an en décembre 2022) qu’en Europe (2,9 % l’an en décembre, contre 9,2 % l’an en décembre 2022), du fait surtout du recul de la composante énergétique. A contrario, l’inflation sous-jacente, plus persistante, illustrée par l’accélération des prix des services, a décliné beaucoup moins rapidement : en décembre, 3,9 % l’an aux États-Unis et 3,4 % l’an dans la zone euro. La Fed et la BCE n’ont pas sacrifié l’objectif de stabilité des prix pour préserver celui de la stabilité financière. La Fed a opéré quatre hausses successives de 25 points de base (pb) du taux des fonds fédéraux le 1er février, le 22 mars, le 3 mai, puis le 26 juillet, le portant dans une fourchette comprise entre 5,25 % et 5,5 %, soit un processus inégalé extrêmement rapide de remontée cumulée de 525 pb depuis mars 2022. Elle a ensuite décidé d’une pause, tout en faisant passer un message de vigilance et de maintien sur une période plus longue de temps des taux directeurs à ce niveau. Elle a conjointement réduit son bilan depuis le plus haut d’avril 2022. Dans son sillage, la BCE a cherché à rattraper son retard sur la banque centrale américaine, afin d’éviter non seulement le risque d’une spirale prix-salaires mais également une chute de la monnaie unique face au dollar. Elle a effectué plusieurs hausses successives de ses trois taux directeurs : deux de 50 pb le 2 février et le 16 mars, puis quatre supplémentaires de 25 pb le 4 mai, le 15 juin, le 27 juillet et le 14 septembre, portant les taux d’intérêt des opérations principales de refinancement, de la facilité de prêt marginal et de la facilité de dépôt à respectivement 4,5 %, 4,75 % et 4 %. Tout en refusant l’idée de l’atteinte d’un pic, la BCE a ensuite fait une pause. De surcroît, elle a maintenu son processus de réduction du total d’obligations au bilan de 15 Md€ par mois de mars à juin, avant d’annoncer une diminution plus importante de 25 Md€ par mois dès juillet, due au non-réinvestissement du programme APP. Enfin, elle a entamé depuis 2022 le plus important mouvement de réduction de liquidité bancaire depuis sa création.
Les taux à 10 ans de part et d’autre de l’Atlantique se sont quasi-stabilisés au haut niveau de la fin de 2022 jusqu’en juin, après leur remontée rapide résultant du resserrement monétaire et des tensions inflationnistes. De juillet à la mi-novembre, ils se sont de nouveau tendus, augmentant respectivement aux Etats-Unis et en France de 100 et 50 points de base, avant de se détendre par la suite, en raison de la décrue importante de l’inflation. Malgré un point haut à 3,55 % le 28 octobre, l’OAT 10 ans a nettement reflué à 2,56 % le 29 décembre, atteignant une moyenne annuelle de 3 % en 2023, contre 1,7 % en 2022. Une fois passée la crainte d’émergence d’une récession, bénéficiant d’une anticipation de desserrement monétaire dès le printemps 2024, le CAC 40 a rebondi de 16,5 % en 2023, se situant à 7.543 points le 29 décembre 2023, contre 6.474 points en fin 2022, en dépit du plus haut niveau des taux d’intérêt et du net ralentissement économique.
Malgré l’affaiblissement de la demande interne, la croissance française, qui s’est située dans une position intermédiaire en Europe, a progressé de 0,8 % en 2023, après 2,5 % en 2022, du fait du soutien de l’investissement productif et du recul des importations. Cette performance relative est surtout due au rebond inattendu du 2e trimestre, qui s’est expliqué par une forte contribution du commerce extérieur, issue non d’une accélération des exportations mais davantage du repli des importations. Sur les autres trimestres, on a plutôt observé une quasi-stagnation conjoncturelle qui, dans un contexte toujours incertain et de coût plus élevé de la vie, provenait du maintien d’une forte appétence des ménages pour l’épargne. Celle-ci a été due à la perte de la valeur réelle de leur patrimoine et de leur encaisse nominale avec la dérive des prix, alors que le haut niveau de l’inflation pousse à les reconstituer par simple précaution ou pour garantir la mise en œuvre de projets d’avenir au détriment de la consommation de court terme. Par ailleurs, la remontée rapide des taux d’intérêt a induit une décélération de la distribution du crédit, surtout sur le segment de l’immobilier. Cela a contribué au reflux de la consommation et à l’accélération de la contraction des dépenses d’investissement en logement. Les ménages ont donc maintenu un effort d’épargne d’environ 17,7 % de leur revenu, bien au-dessus de celui d’avant la pandémie (15 %). Pourtant, les revenus d’activité ont été dynamiques, portés par la progression des salaires et, dans une moindre mesure, par celle de l’emploi salarié. A mesure que l’économie a ralenti, le taux de chômage a augmenté modérément vers 7,3 % au second semestre, compte tenu de la persistance de difficultés de recrutement invitant à la rétention de main d’œuvre. Quant aux prix à la consommation, ils ont diminué au cours de cette période grâce au repli des prix énergétiques et au ralentissement des prix d’autres biens et services, y compris ceux de l’alimentation. Ils sont restés élevés à 4,9 % en moyenne annuelle (5,2 % en 2022) et à 3,7 % l’an en décembre (5,8 % l’an en décembre 2022).
L’investissement productif a contribué à la croissance. Cependant, le renchérissement du capital, avec la hausse des taux d’intérêt, et le faible dynamisme de l’activité ont commencé à peser sur les décisions d’investissement, particulièrement pour la construction, en recul depuis la fin 2022. De plus, la contribution du commerce extérieur à la croissance a été largement positive. Enfin, le déficit public, autour de 4,9 % du PIB, est resté important, du fait des plans de soutien au pouvoir d'achat.
2.1.2 Faits majeurs de l’exercice
2.1.2.1 Faits majeurs du Groupe BPCE
Afin de soutenir les ambitions de croissance et de performance du Groupe BPCE à l’horizon 2030, améliorer l’efficacité collective et simplifier les modes de fonctionnement, les anciens pôles et directions de la Communauté BPCE et les métiers mondiaux de Global Financial Services ont été regroupés au sein de BPCE en novembre 2023. Autrement dit, ce nouveau collectif BPCE réunit l’organe central avec ses directions, les métiers au service du retail et à dimension internationale et les groupements de moyens. BPCE représente désormais un collectif de plus de 33 000 collaborateurs, en France et à l’international, soit un tiers des effectifs du Groupe BPCE. Le PNB généré par BPCE représente environ 50 % du PNB généré par le groupe.
Au sein des activités de banque de proximité et d’assurance, le conseil de surveillance du Groupe BPCE a approuvé la nomination de Hélène Madar, le 1er avril, comme directrice générale Banque de proximité et Assurance, membre du directoire du BPCE. Elle a succédé à Jérôme Terpereau, nommé directeur général en charge des Finances, membre du directoire de BPCE. En décembre, Corinne Cipière a été nommée directrice générale de BPCE Assurances, en charge des activités d’assurances de personnes et d’assurances non-vie, membre du comité de direction générale de BPCE, à compter du 1er février 2024. Elle a succédé à François Codet nommé président du directoire de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Philippe Setbon a été nommé directeur général de Natixis Investment Managers, en charge de la gestion d’actifs et de fortune, membre du comité de direction générale des métiers mondiaux du groupe et membre du comité exécutif de BPCE. Enfin, Valérie Combes-Santonja a été nommée directrice de l’Impact, en charge du pilotage de l’impact environnemental et sociétal du groupe, membre du comité exécutif de BPCE à compter du 1er janvier 2024. Elle a succédé à Valérie Derambure, nommée directrice de la Gouvernance groupe.
L’activité des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne a été soutenue avec la conquête de 925 000 nouveaux clients.
Afin de répondre aux besoins et préoccupations de leurs clients, les deux réseaux ont lancé de nouvelles offres innovantes :
Banque Populaire et Caisse d’Epargne se sont mobilisées pour redonner du pouvoir d'achat Immobilier aux moins de 35 ans et leur permettre de réaliser leur projet d’accession à la propriété. La première a lancé le prêt « PTZ +X » en complément du PTZ et le Prêt Starden Immobilier de la Casden Banque Populaire pour les jeunes de la fonction publique. La seconde a créé deux dispositifs dédiés : le « Prêt évolutif à l’accession » et le « Prêt Primo Jeunes 0% ».
Le Groupe BPCE a, cette année encore, innové dans le domaine des paiements grâce à Tap to Pay sur iPhone qui permet l'encaissement sans contact sans équipement supplémentaire. Cette solution est proposée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne à leurs clients entreprises, commerçants et professionnels.
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont signé un partenariat avec Papernest, start-up spécialisée dans la simplification des démarches administratives liées aux contrats et abonnements du foyer. Dans un contexte de hausse de l’inflation et d’augmentation du coût de l’énergie, elles aident ainsi leurs clients particuliers à améliorer leur pouvoir d’achat en leur proposant un accompagnement complet et gratuit pour l’optimisation de leurs abonnements gaz, électricité, internet et mobile.
Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pleinement engagées dans le monde sportif, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne proposent en exclusivité à tous leurs clients « Elan Avril 2024 », un nouveau produit d’épargne indexé à un indice « santé et bien-être ».
Par ailleurs, le Groupe BPCE a réalisé avec succès la première émission obligataire sociale en France dédiée exclusivement aux thématiques « Sport et Santé ». Le placement de ce social bond, réalisé par les équipes de Natixis CIB, a permis de lever 500 millions d’euros destinés au refinancement d’actifs Sport et Santé pour le compte des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Avec le lancement de cette émission, le Groupe BPCE s’inscrit dans l’Agenda 2030 visant à répondre à l'Objectif de Développement Durable n°3 des Nations Unies « Santé et Bien-Être ».
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, Parrains Officiels du Relais de la Flamme de Paris 2024 et Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ont lancé leur campagne de recrutement pour sélectionner 900 futurs porteurs de la Flamme Olympique parmi leurs clients, sociétaires, collaborateurs et le grand public. Plus de 55 000 personnes se sont portées volontaires.
Concernant l’activité des Banques Populaires :
En 2023, Banque Populaire a confirmé son positionnement historique de banque des entreprises en devenant, pour la 14e année consécutive, la première banque des entreprises en France (source : étude KANTAR 2023), avec un taux de pénétration en hausse et la confiance de plus de 4 000 nouveaux clients PME. Dans le même temps, la satisfaction client a progressé avec un Net Promoter Score de + 21, soit 4 points de plus que l’an dernier. Conséquence de la remontée des taux et de l’inflation, l’année 2023 a été marquée par un fort ralentissement du marché immobilier avec deux impacts principaux pour les Banques Populaires : une baisse annuelle de 47,3 % de la production de crédit immobilier en 2023 et une baisse de 13,5 % du nombre de nouveaux clients sur le marché des particuliers
Le nombre de clients bancarisés principaux a continué de progresser. À fin septembre, près de 1,5 million de clients étaient équipés de la convention Cristal, offre groupée de produits ou services pour la gestion quotidienne du compte courant lancée en 2019.
L’année 2023 a également été marquée par le lancement de solutions innovantes aux services des clients professionnels :
- Le Pack tourisme pour permettre l’encaissement de cartes étrangères par les clients et ainsi développer leur chiffre d’affaires.
- La responsabilité civile médicale et une solution de gestion du tiers payant et avance Santé via Santé pro.
- Rythméo Start, offre complète et digitale dédiée aux entrepreneurs individuels comprenant des solutions complémentaires : responsabilité civile, encaissement, pré-comptabilité mais aussi facturation pour l’ensemble des entrepreneurs via le partenariat avec Ipaidthat.
En matière de financement, les crédits d’équipement aux professionnels ont enregistré une baisse de 23,7 % en volume. Cependant, l’engagement des Banques Populaires à accompagner les professionnels dans leurs projets s’est confirmé par une nette progression en volume, à +12%, et en valeur sur le crédit-bail mobilier à 659 millions d’euros. Pour sécuriser les crédits, une nouvelle enveloppe d’un milliard d’euros a été négociée avec le fonds européen d’investissement (FEI) au bénéfice des Socama, qui garantissent les prêts professionnels des Banques Populaires.
Banque Populaire, la Fédération Nationale des Socama et le Fonds européen d'investissement (FEI) ont signé un nouvel accord de contre-garantie de prêts à hauteur d’un milliard d’euros dans le cadre du programme InvestEU « Compétitivité des PME ».
Enfin, Banque Populaire a renforcé sa présence auprès des acteurs innovants de la santé grâce à la signature d’un partenariat avec France BioTech, qui fédère les entrepreneurs de l’innovation dans la santé et leurs partenaires experts. Cette collaboration permet notamment d’apporter de nouvelles solutions aux clients dans les domaines de la e-santé, des medTech et des bioTech.
Concernant l’activité des Caisses d’Epargne :
En 2023, les quinze Caisses d’Epargne ont lancé leur Contrat d’Utilité afin de renforcer leur engagement pour les territoires, au bénéfice de celles et ceux qui y vivent. Celui-ci comprend seize engagementsdéclinés en actions concrètes pour être :
- 100% utiles au développement économique : en tant que banques au service de tous leurs clients et de leur territoire mais aussi en tant qu’entreprises locales et employeurs majeurs en région.
- 100% utiles à la transition environnementale : en construisant des solutions pour permettre à chacun de
devenir acteur de cette transition et en finançant des projets qui contribueront à l’accélérer dans les territoires.
- 100% utiles aux avancées sociales : en tant que banques coopératives ayant depuis toujours participé à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions.
En 2023, plus de 1 million de nouvelles souscriptions de forfaits ont été enregistrées. L’activité des Caisses d’Epargne est restée soutenue avec plus de 428 756 nouveaux clients particuliers. Une dynamique également constatée en termes de bancarisation avec les mobilités bancaires réglementées, dont le solde s’élève à plus de 45 000, en progression de 42 %.
La qualité de service est restée une priorité pour toutes les Caisses d’Epargne et le niveau de satisfaction des clients a enregistré une hausse avec un Net Promoter Score de 16.
Compte tenu du très fort ralentissement de l’activité enregistré sur le marché de l’immobilier résidentiel, la production de crédit immobilier est en diminution de 37%.
Les viticulteurs ont bénéficié du lancement national de Caisse d’Epargne Vitibanque, dispositif complet et sur mesure dédié à la filière, qui comprend notamment des produits et services bancaires et d’assurance mais aussi la présence d’une cinquantaine d’experts et la création d’agences et de centres d’affaires dans chaque Caisse d’Epargne à potentiel viticole.
Les futurs professionnels de santé sont désormais accompagnés lors de leur première installation par un dispositif complet et fidélisant. Tous les professionnels de santé bénéficient en outre d’un nouvel espace affinitaire digital leur permettant de consulter les offres de leur banque, d’accéder à des outils et conseils utiles tout en entrant en contact avec leurs conseillers.
Avec près de 37 000 clients TPE, PME et ETI, les Caisses d’Epargne ont continué à accompagner en 2023 le développement des entreprises, dans un contexte de resserrement monétaire face à la persistance de l’inflation et une quasi-stagnation du PIB de la zone euro.
Elles restent les premières banques privées des collectivités locales avec 26,5 milliards d’euros d’encours et près de 4 milliards d’euros de nouveaux crédits de financement. Elles sont aussi les premiers banquiers privés du logement social avec Habitat en Région, et de l’économie mixte avec plus de 2 milliards d’euros de production de crédits MLT et 10,5 milliards d’euros d’encours de crédit MLT. Pour le secteur public, l’activité de financement d’investissements a atteint 3,9 milliard d’euros, en progression de 3,5 % par rapport à 2022.
En 2023, trois enveloppes BEI, axées sur la rénovation énergétique ont été commercialisées dans les Caisses d’Epargne : Eau et Assainissement III, Efficacité énergétique et mobilité durable, et Rénovation ou extension d’infrastructures sportives existantes. Cette dernière enveloppe contribue au positionnement de Caisse d’Epargne en tant que banque du sport, en lien avec son partenariat avec l’Association Nationale des Elus du Sport et avec la mise en avant de L’Observatoire de l’économie du Sport.
L’activité de BPCE Assurances a été dynamique en 2023 :
En assurance de personnes, BPCE Vie a confirmé son dynamisme en épargne et retraite, avec une collecte brute en hausse de 16% à 12,95 milliards d’euros. La collecte nette, positive de 5,5 milliards d’euros, a progressé de 17,7% par rapport à la même période de 2022. L’année a été marquée par l’ouverture d’un nouveau site régional dédié au métier assurances de personnes dans la métropole de Rennes (Saint-Grégoire, Ille-et-Vilaine) regroupant l’ensemble des activités de l’entreprise, à l’exception des centres de relation client qui restent localisés à Lille, Reims et Paris. Ce site permettra la création de 150 emplois dans la région à horizon 5 ans.
L’activité d’assurances IARD a été soutenue en 2023 avec plus de 7,23 millions de contrats en portefeuille, en progression de près de 3 %. La qualité de service est restée élevée et a continué à progresser avec un NPS annuel PARC (Plateforme d’Accueil et de Relation Clients) de 68 et de 41 pour l’activité d’indemnisation. Dans un contexte marqué par la diminution sensible de la production de crédits immobiliers, BPCE Assurances Non vie est parvenu à faire croître de 3% le niveau de ses ventes brutes, tirées par l’activité auto, et à maintenir en particulier la commercialisation des contrats habitation.
En assurance dommages et prévoyance, le taux d’équipement des deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne atteint 34,1 % à fin décembre 2023, en progression de 0,9 pp depuis fin décembre 2022.
BPCE Assurances IARD a été présent auprès de ses clients sinistrés, que ce soit lors des violences urbaines de juin ou des multiples tempêtes de forte intensité de novembre, causant de nombreux et importants dégâts.
L’année 2023 a été marquée par de nombreuses innovations dans les différents domaines d’expertises du pôle Digital & Payments. Le succès de la banque digitale s’est confirmé en 2023 avec désormais plus de 11 millions de clients actifs digitaux (web & mobile) et le franchissement du seuil de 10 millions de clients utilisant Secur’Pass (authentification renforcée). Les notes des applications mobiles du groupe demeurent parmi les meilleures du marché avec 4,7/5 sur l’App Store par exemple. L’année 2023 a également vu s’accélérer l’adoption des alertes par les clients. Le fait de proposer un large choix d’alertes en temps réel est très apprécié, et aujourd’hui ce sont déjà plus de 8 millions de clients qui ont au moins une alerte activée.
Dans le domaine de la data et de l’intelligence artificielle, les travaux au service de la performance commerciale ont permis de générer 2,9 millions d’opportunités commerciales. Les initiatives au service de l’efficacité opérationnelle se poursuivent : la data a permis de collecter et contrôler automatiquement plus de 5,8 millions de documents sur l’année (+30% versus 2022). Dans le domaine de l’IA générative, les premiers travaux d’applications métier ont été lancés.
Dans le domaine des paiements, le groupe a continué d’enrichir sa gamme de services de paiement, notamment avec le lancement de Tap to Pay sur iPhone en novembre 2023. Le pôle, et en particulier sa fintech Payplug, a également été sélectionné par le COJOP pour gérer les paiements de la billetterie unique des Jeux de Paris 2024. Cette plateforme de vente mondiale, une première dans l’histoire des Jeux Olympiques et Paralympiques, commercialisera à terme plus de 13 millions de tickets. Fin 2023, plus de 800 000 transactions ont été gérées par Payplug. Par ailleurs, les travaux sur le lancement de la solution EPI, dont le nom commercial sera Wero, se sont poursuivis et le Groupe BPCE a participé avec succès à un test en situation réelle entre des clients de la banque Sparkasse Elbe-Elster en Allemagne et des clients des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
2.1.2.2 Faits majeurs de l’entité (et de ses filiales)
Fin 2023, l’encours de parts sociales de la CEPAC a diminué de 54 M€, pour atteindre 1 852 M€, restant inférieur à 50% des capitaux propres (43%). Le nombre de sociétaires s’élève lui à 320 429 clients, en hausse de 3 856 clients (soit +1,2%).
LA CEPAC A LA VEILLE D’UNE ANNÉE 2024 HISTORIQUE
Héritage des Jeux
Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la CEPAC s’est engagée dans un vaste programme pour « l’Héritage des Jeux ». L’objectif est de financer des infrastructures et de soutenir des associations sportives dans les quartiers prioritaires pour que les Jeux profitent aussi à celles et ceux qui en ont le plus besoin. En 2023, 2 terrains de basket ont été inaugurés à Marseille, dans les quartiers des Arnavaux et de l’Estaque. Les premiers d’une longue série puisque la CEPAC est engagée dans la rénovation de 22 terrains de basket 3×3 et 5×5 sur ses territoires.
Stage d’insertion BELEM
La Caisse d’Épargne CEPAC, engagée en faveur de la jeunesse, a invité 30 jeunes âgés de 16 à 24 ans à embarquer à bord du Belem, le majestueux trois-mâts Fondation Caisse d’Epargne pour un stage d’insertion de trois jours en octobre 2023. Une expérience inoubliable pour ces jeunes aux parcours de vie souvent difficiles issus de 9 associations dédiées à l’insertion. Ce stage unique leur a permis de s’évader et découvrir un cadre, des règles, la vie en équipage, le sens du partage et de la solidarité. Parmi ces 30 jeunes, un a été sélectionné par un jury pour accompagner la Flamme Olympique d’Athènes jusqu’à Marseille à bord du BELEM, pour une arrivée le 8 mai 2024 sur le Vieux Port. Une responsabilité qui conforte l’engagement et la confiance de la Caisse d’Epargne CEPAC envers les jeunes d’où qu’ils viennent et quels que soient leurs parcours.
UNE ANNÉE UTILE AUX TERRITOIRES ET À LEURS HABITANTS
Lancement des contrats d’utilité
Face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, la Caisse d’Epargne CEPAC, aux côtés des 14 autres Caisse d’Epargne, a renforcé ses engagements en lançant son nouveau Contrat d’Utilité. Décliné dans chaque région, ce contrat permet à la Caisse d’Epargne CEPAC de réaffirmer ses actions pour l’économie locale, la transition environnementale et l’inclusion sociale au plus près de ses territoires. Une nouvelle étape dans nos engagements portée par une campagne de communication nationale « Plus Proche, Plus Utile ».
Des innovations pour nos clients
La Caisse d’Epargne CEPAC est fière d’avoir contribué à la mise en place de l’Open Payment à Aix-Marseille-
Provence. Un projet d’ampleur qui vise à changer les pratiques des voyageurs (réguliers, occasionnels ou touristes) puisqu’ils pourront régler leurs trajets avec leur carte de paiement sans contact et ce, quelle que soit leur banque. Banque utile à ses territoires et à leurs habitants depuis plus de 200 ans, la Caisse d’Epargne CEPAC a à cœur de mettre son expertise bancaire au service du plus grand nombre. Par ailleurs, depuis 2023, nos clients professionnels peuvent désormais accepter facilement les paiements sans contact depuis un simple mobile. Un partenariat entre la Caisse d'Epargne et l’application Tap to Pay qui simplifie la vie de nos commerçants.
2023, ANNÉE DE L’ENGAGEMENT
8 mars et création du réseau « Les Plurielles »
À l’occasion du 8 mars 2023, journée internationale pour les droits des femmes, la CEPAC a rappelé l’histoire pionnière des Caisse d’Epargne dans la conquête des droits économiques des femmes via une vidéo d’archives inédite. En 1881, la Caisse d’Epargne est la première banque française à permettre aux femmes d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari. Soit plus de 80 ans avant la loi du 13 juillet 1965. Cet esprit « pionnier », grâce auquel des milliers de femmes ont pu accéder à l’émancipation financière, doit encore continuer de nous inspirer aujourd’hui. Le 8 mars a également été l’occasion d’annoncer le lancement du réseau féminin Les Plurielles de la CEPAC, présidé par Catherine Valier, Directrice de l’Audit. Réunissant les manageuses de la CEPAC, l’objectif du réseau sera de promouvoir la réussite au féminin et de veiller à la mixité dans le groupe, avec leitmotiv : « Plus unies, plus utiles, plus fortes ».
Octobre rose Depuis près de 10 ans pour Octobre Rose, la Caisse d’Épargne CEPAC s’engage dans le grand combat planétaire de la lutte contre le cancer du sein : une maladie qui touche une femme sur 8. Alors que dépistés tôt, 9 cancers du sein sur 10 peuvent se guérir, la CEPAC a mené cette année encore de nombreuses opérations de sensibilisation pour inciter au dépistage et contribuer au financement de la recherche partout sur ses territoires. Notamment, une grande campagne de sensibilisation à l'autopalpation mammaire, dans laquelle près de 50 collaborateurs, dirigeants, administrateurs et partenaires sportifs (joueurs de l’Olympique de Marseille Rugby et athlète olympique) ont participé en réalisant une photo du Geste Utile, ces deux mains rapprochées vers la poitrine symbolisant l'autopalpation mammaire – un geste qui sauve des vies. Cette campagne a été diffusée massivement dans les médias (La Provence, ELLE Provence, Haute Provence Infos, Alpes et Midi, Gomet, Corse Matin, Le Quotidien, Eco-Austral…) et sur les réseaux sociaux à travers nos territoires. De nombreuses actions de visibilité ont également été déployées au cœur de nos villes : installation de parapluies roses et illumination de nos bâtiments principaux, illuminations en rose de lieux emblématiques, ou encore message de prévention affiché sur la façade du fort Saint-Jean. La Caisse d’Épargne CEPAC a également participé à de nombreuses courses solidaires et événements sportifs, tels que le Challenge KIPLIN, les Foulées du Ruban Rose, les 24H00 pour le Relais de la Vie, Marseille en Rose, et Marseille Cassis. Grâce à ces efforts, nous avons pu inciter un grand nombre de personnes (200 000 rien que sur les réseaux sociaux) à se faire dépister.
2.1.2.3 Modifications de présentation et de méthodes d’évaluation
Pas de modification de présentation et de méthode d’évaluation.
2.2 Informations sociales, environnementales et sociétales - Cf. Partie 5 (Annexes)
2.2.1 La différence coopérative des Caisses d’Epargne
2.2.1.1 Le modèle coopératif, garant de stabilité et de résilience
2.2.1.2 Un modèle d’affaires centré sur le développement de l’économie des territoires
2.2.1.3 Une proximité constante avec les parties prenantes
2.2.2 Les Orientations RSE & Coopératives 2022-2024
2.2.3 La Déclaration de Performance Extra-Financière
2.2.3.1 L’analyse des risques extra-financiers de la Caisse d’Epargne
2.2.3.2 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque Produits et services 2.2.3.3 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque Fonctionnement
interne
2.2.3.4 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque Gouvernance
2.2.4 Note méthodologique
Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la DPEF consolidées figurant dans le rapport de gestion Cf.
Partie 5 (Annexes)
2.3 Activités et résultats consolidés de l’entité
2.3.1 Résultats financiers consolidés
Produit Net Bancaire
Le Produit Net Bancaire connaît en 2023 une forte baisse de -11 % à 716,9 M€, soit -88,7 M€. Dans un contexte de très forte remontée des taux, on constate en 2023 une forte baisse de la marge d’intérêts (-180 M€) sous l’effet notamment de l’évolution de notre coût de refinancement mais aussi par son volume et la hausse de notre coût de la collecte ainsi que de la modification de sa structure.
On constate également une rentabilité moindre des titres indexés sur l’inflation en raison de la forte baisse de cette dernière. A l’inverse, les commissions augmentent de manière significative (+37,5 M€) avec une hausse des commissions de bancarisation liées au développement de notre fonds de commerce (augmentation des clients bancarisés, de l’équipement, actions mises en œuvre sur l’optimisation des commissions notamment et hausses tarifaires) et des commissions sur crédits (essentiellement sur l’Assurance Décès Emprunteur).
Frais de Gestion
Les Frais de Gestion s’élèvent à 449 M€ en 2023, en baisse de -4,6 %, soit -21,6 M€ ; la baisse est concentrée sur les impôts et taxes (notamment le FRU et la CVAE), les charges de fonctionnement avec des économies au niveau des Directions ainsi que les dotations aux amortissements.
Le Résultat Brut d’Exploitation et le coefficient d’exploitation
Le Résultat Brut d’Exploitation s’établit à 268,0 M€, en diminution de -20 %. Compte tenu de la baisse des frais de gestion bien inférieure à la baisse du PNB, le coefficient d’exploitation se dégrade de 4,2 points pour se positionner à 62,6 % en 2023.
Coût du risque
La charge de risque enregistrée en 2023 s’élève à 44,2 M€, en nette diminution par rapport à 2022 (-17,6 %) ; le coût du risque avéré est en très forte hausse (il passe de 13 M€ à 68,6 M€) suite à des dotations significatives en 2023 sur les marchés BDD, des Entreprises et des Professionnels de l’Immobilier. En 2022, nous avions eu des reprises importantes sur quelques dossiers. Le coût du risque non avéré est quant à lui en forte baisse avec une reprise de 24,3 M€ en 2023 (contre une dotation de 40,6 M€ en 2022) avec notamment des reprises enregistrées sur les provisions issues du moteur IFRS9 BPCE liées à des évolutions méthodologiques ainsi qu’eun reprise sur les provisions ENR suite à l’annulation du décret sur la révision tarifaire.
Résultat net comptable
L’impôt sur les bénéfices diminue significativement en 2023 ; la charge d’impôt s’établit à 49,2 M€. Le taux d’imposition est stable sur les 2 exercices et s’élève à 25,83 % en 2022.
Compte tenu de ces éléments, le Résultat Net Comptable 2023 ressort à 174,6 M€ en recul de -16,4 % par rapport à 2022.
2.3.2 Présentation des secteurs opérationnels
La CE CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur, Banque Commerciale et Assurance. Ainsi, la CE CEPAC exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.
2.3.3 Activités et résultats par secteur opérationnel
Idem paragraphe précèdent.
2.3.4 Bilan consolidé et variation des capitaux propres
Le rendement des actifs (correspond au Résultat Net Comptable / Bilan consolidé) ressort à 3.71 % en 2023 vs 4.62 % en 2022.
Au 31 décembre 2023, le bilan total s’élève à 47,1 Mds €, en progression de +1.9 Mds € par rapport au 31 décembre 2022. Cette évolution trouve son origine dans l’augmentation des encours de crédits (+2.07 Mds €, soit +6,7 %). Compte tenu de la forte hausse des taux de la collecte, les encours d’épargne centralisée et d’épargne de bilan progressent significativement. Les encours de ressources centralisées progressent de +6% et représentent environ 10 % de notre bilan.
Variation des capitaux propres :
2.4 Activités et résultats de l’entité sur base individuelle
2.4.1 Résultats financiers de l’entité sur base individuelle
Produit Net Bancaire
Le PNB s’élève à 714,6 M€, en légère augmentation par rapport à 2022 (+1,3 %, soit +9,1 M€) ; on note une très forte baisse de la marge nette d’intérêts (-221,4 M€) ; celle-ci s’est dégradée sous l’effet de l’évolution de notre coût de refinancement mais aussi par son volume et de la hausse de notre coût de la collecte ainsi que de la modification de sa structure. Nos portefeuilles financiers ont bénéficié également du recul important du niveau de l’inflation. Les commissions progressent fortement de +38,1 M€ avec une forte hausse des commissions de bancarisation (augmentation des clients bancarisés, de l’équipement, actions mises en œuvre sur l’optimisation des commissions notamment et augmentations tarifaires) et des commissions sur crédits (essentiellement sur l’Assurance Décès Emprunteur). Forte augmentation également des revenus des titres de participations
Les gains et pertes sur opérations portefeuille de placement augmentent de 149,5 M€ car nous avions notamment constaté une provision de 81,2 M€ en 2022 et réalisé des cessions du portefeuille obligataires avec des moins-values générées
Frais de Gestion
Les frais de gestion s’élèvent à 448,7 M€, en recul de -5,3 % ; la baisse est concentrée sur les Impôts et taxes, les services extérieurs avec des économies réalisées par les Directions et les dotations aux amortissements.
Les frais de personnel représentent 37,8 % du Produit Net Bancaire 2023. L’effectif moyen du personnel en activité est de 3 051 salariés.
En 2023, le pourcentage de la masse salariale consacré à la formation s’établit à 5,74 %. Le nombre de jours dispensés atteint 19 250 jours et a concerné 3 087 personnes. Depuis la crise sanitaire, l’organisation des formations a été repensée avec un mode distanciel d’une grande partie de celles-ci. Les dépenses logistiques et pédagogiques ont été maîtrisées dans le respect du budget alloué.
Le Résultat Brut et le Coefficient d’Exploitation
Le résultat brut d’exploitation s’établit à 265,9 M€, en hausse de +14,9 % du fait de la très forte baisse des frais de gestion et de la hausse du PNB.
Le coefficient d’exploitation s’améliore de 4,4 pts à 62,8 %.
Coût du risque
La charge de risque en 2023 s’élève à 39,1 M€ et est en baisse.
Gains et pertes sur actifs immobilisés
Résultat négatif de -24,7 M€ en 2023 contre -18,2 M€ en 2022
FRBG et provisions réglementées
Aucune provision constatée sur les 2 exercices
Résultat net comptable
L’impôt sur les bénéfices se traduit par une charge de -10,1 M€ en 2023 contre -47,8 M€ en 2022 avec un taux d’imposition identique à 25,83 % ; la forte baisse de la charge d’impôt s’explique notamment par la réintégration des provisions sur les titres de placement (qui ont fait l’objet d’une imposition en 2022 alors qu’ils ont été déduits de l’assiette de l’impôt en 2023).
A titre réglementaire et conformément à l’article 39 alinéa 4 du Code Général des Impôts, les frais relatifs aux amortissements excédentaires des voitures de fonction (182 840 €) ont été réintégrés dans le bénéfice imposable de l’exercice 2023. Il n’y a pas eu de dépenses visées à l’article 223 quinquies du Code Général des Impôts.
Au final, le résultat net comptable s’élève à 192,8 M€, en nette augmentation par rapport à 2022 compte tenu de la forte baisse des frais de gestion et de l’impôt.
2.4.2 Analyse du bilan de l’entité (présentation analytique)
Au 31 décembre 2023, le bilan présente un total de 42,8 Mds €, en augmentation de +1,6 Mds € par rapport au 31 décembre 2022 ; cette évolution est principalement liée à la progression des encours de crédits (+2,1 Mds €) sur les encours de la Banque de Détail (crédits immobiliers principalement) à l’actif du bilan. Au niveau du passif, l’Epargne de Bilan clientèle hors Dépôt à vue évolue positivement (+1,9 Md €) concentrée sur les Livrets, les DAT et les emprunts écureuil. Les dépôts à vue sont en baisse de 0,8 Md€ dans un contexte de forte remontée des taux.
2.4.3 Activité commerciale
La bancarisation
A fin 2023, la CEPAC compte 596 749 clients bancarisés principaux (dont 27,8% à l’Outre-Mer +0,3pt vs 2023), en progression de +2,4% sur 12 mois. Cette évolution reflète la stratégie de conquête et de bancarisation de nos clients. Sur le marché des professionnels, cette stratégie de développement a permis d’enregistrer une hausse de 4,8% du nombre de clients actifs (+1 342 clients sur un an). Au total, le nombre de clients actifs professionnels s’établit à 29 422 dont 38% à l’Outre-Mer. Sur le marché des entreprises, le nombre de clients actifs a progressé de 8,3% (+362 clients). Le nombre de clients actifs « entreprises » est ainsi de 4 710 dont
47% à l’Outre-Mer à fin 2023.
La collecte de dépôts à la clientèle
En 2023, la CEPAC a poursuivi son développement et a confirmé ses parts de marché sur la collecte.
Ainsi, sur l’épargne des ménages, la part de marché de la CEPAC Métropole s’élève à 13,70% à septembre 2023 avec une part prépondérante des livrets tirés par le Livret A (24,4% de parts de marché) et les l’épargne logement (27,7%). Sur les Dépôts à Vue et l’Assurance Vie, les parts de marché s’établissent respectivement à 12,8% et 11,06%, restant supérieures à la moyenne du Groupe Caisse d’Epargne (respectivement 4ème et 2ème place du groupe). Sur la collecte yc DAV, la part de marché de la CEPAC Outremer s’établie à 21,1% à juin 2023.
L’attractivité des taux de rémunération servis sur les CAT et certains livrets a encouragé un arbitrage de la collecte de nos clients vers l’épargne bilantielle qui progresse de +871 M€. A contrario, ces arbitrages ont été réalisés en défaveur des dépôts à vue qui ont fortement diminué (-756 M€) et de l’épargne centralisée (-240 M€).
Les encours d’épargne clientèle
À 41,7 Mds€, les encours d’épargne enregistrent une progression de 3,8% par rapport à l’exercice précédent
(+1,5 Mds€ par rapport à 2022) :
✓ Les encours des livrets réglementés centralisés progressent de 6,0% pour s’établir à 4,7 Mds€ (+269 M€).
✓ L’encours d’épargne bilantielle (hors DAV) représente 34% des encours d‘épargne et progressent de +14,8% par rapport à 2022. Il est ainsi de 14,3 Mds€ à fin 2023.
✓ Les encours de Parts Sociales diminuent de 2,8% à 1,9 Mds€ (-53 M€) à fin décembre 2023.
✓ En progression de 3,1%, les encours d’épargne financière de la CEPAC s’établissent ainsi à 10,7 Mds€ et pèsent pour 25,7% des encours d’épargne à fin 2023. Ces encours ont été portés par la commercialisation des emprunts BPCE.
✓ Les Dépôts à vue diminuent sur 1 an (encours à fin décembre 2023 de 10,1 Mds€, -882 M€).
La production de crédits à la clientèle
La CEPAC contribue à la dynamique de son tissu économique régional et de sa clientèle en finançant près de 6,7 Mds€ de crédits en 2023, en hausse de 2,0% par rapport à l’exercice précédent. La CEPAC a continué ainsi à fortement se développer.
L’activité de crédits à la Consommation progresse de 6,0% par rapport à 2022, représentant ainsi 969 M€ d’engagements pour la CEPAC en 2023.
Les crédits immobiliers en fort retrait (-20,3%vs 2022) représentent 2,6 Mds€ en 2023 soit 38% des engagements de la CEPAC.
Enfin les engagements MLT hors PGE à destination des professionnels et des clients BDR progressent respectivement de +17% et +37% par rapport à 2022. Les engagements CT sont en hausse de 36% pour s’établir à 385 M€.
En conséquence, les engagements de crédits aux marchés de l’Economie Régionale hors PGE progressent de 32% pour s’établir à 3,2 Mds€, tirés par le marché des entreprises et le logement social + SEM avec des hausses respectives de +30% et +91% par rapport à 2022.
Le marché des professionnels enregistre une hausse +17% des financements vs 2022.
Les financements sur les autres marchés progressent également (+24% sur le marché des professionnels de l’immobilier, +88% sur l’économie sociale et +12% sur le secteur public vs 2022).
Les encours de crédits à la clientèle (y compris encours portés par le FCT)
Les encours de crédits à la clientèle se sont appréciés de +6,75% par rapport à 2022 pour s’établir à 32,7 Mds€ en 2023.
Cette dynamique a été principalement portée par les crédits immobiliers (+6,5%) dont les encours ont progressé de 1,1 Md€, à 18,4 Mds€ à fin 2023, permettant ainsi à la CEPAC de voir ses parts de marché Métropole progresser de +0,78 pt par rapport à septembre 2022, pour s’établir à 20,8% à fin septembre 2023. Les parts de marché Outremer progressent également de +0,34pt sur 12 mois glissants à fin juin 2023 (16,80%).
En parallèle, les encours des crédits à la consommation ont augmenté de +10,1% (à 2,4 Md€).
La CEPAC s’affirme comme un acteur majeur avec des parts de marché en progression de +1,41pt à fin septembre 2023 sur 12 mois glissants (15,72%) sur la Métropole. Sur l’Outremer, les parts de marché s’accroissent de +1,25 pt à fin juin 2023 sur 12 mois glissants (13,72%).
Les encours de crédits Economie Régionale par marché
Hors PGE, les encours de crédits à l’économie régionale s’établissent à 11,6 Mds€ à fin 2023 (+9,7%).
La CEPAC affiche sur les crédits d’équipement une part de marché sur les sociétés non financières de 12,2% à fin septembre 2023 en métropole et de 18,9% à fin juin 2023 en outremer.
2.5 Fonds propres et solvabilité
2.5.1 Gestion des fonds propres
2.5.1.1 Définition du ratio de solvabilité
Depuis le 1er janvier 2014, la réglementation Bâle 3 est entrée en vigueur. Les ratios de solvabilité sont ainsi présentés selon cette réglementation pour les exercices 2022 et 2023.
Les définitions ci-après sont issues de la réglementation Bâle 3 dont les dispositions ont été reprises dans la directive européenne 2013/36/EU (CRDIV) et le règlement n°575/2013 (CRR) du Parlement européen et du Conseil, amendé par le règlement (UE) 2019/876 (le "CRR2"). Tous les établissements de crédit de l’Union Européenne sont soumis au respect des exigences prudentielles définies dans ces textes depuis le 1er janvier 2014.
Les établissements de crédit assujettis sont tenus de respecter en permanence :
• un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (ratio CET1),
• un ratio de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1), correspondant au CET1 complété des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1),
• un ratio de fonds propres globaux, correspondant au Tier 1 complété des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)
Auxquels viennent s’ajouter les coussins de capital soumis à discrétion nationale du régulateur. Ils comprennent :
• un coussin de conservation,
• un coussin contra cyclique,
• un coussin pour les établissements d’importance systémique,
A noter, les deux premiers coussins cités concernent tous les établissements sur base individuelle ou consolidée.
Les ratios sont égaux au rapport entre les fonds propres et la somme :
• du montant des expositions pondérées au titre du risque de crédit et de dilution ;
• des exigences en fonds propres au titre de la surveillance prudentielle des risques de marché et du risque opérationnel multipliées par 12,5.
Jusqu'au 31 décembre 2019, ces ratios ont fait l’objet d’un calcul transitoire, dans le but de gérer progressivement le passage de Bâle 2,5 à Bâle III.
Les établissements de crédit sont tenus de respecter les niveaux minimum de ratio suivants :
• Ratios de fonds propres avant coussins : depuis 2015, le ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 (ratio CET1) est de 4,5%. De même, le ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 (ratio T1) est de 6%. Enfin, le ratio minimum de fonds propres globaux (ratio global) est de 8%.
• Coussins de fonds propres : leur mise en application fut progressive depuis 2016 pour être finalisée en 2019 :
o Le coussin de conservation de fonds propres de base de catégorie 1 est désormais égal à 2,5% du montant total des expositions au risque
o Le coussin contra cyclique est égal à une moyenne pondérée par les valeurs exposées au risque (EAD) des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement. Le taux du coussin contra cyclique de la France, fixé par le Haut Conseil de stabilité financière, est de 0.5% depuis le 07 avril 2023, contre 0% pour l’année 2022.
• Pour l’année 2023, les ratios minimum de fonds propres à respecter sont ainsi de 7,50% pour le ratio CET1, 9.00% pour le ratio Tier 1 et 11,00% pour le ratio global de l’établissement.
2.5.1.2 Responsabilité en matière de solvabilité
En premier lieu, en tant qu’établissement de crédit, chaque entité est responsable de son niveau de solvabilité, qu’elle doit maintenir au-delà de la norme minimale réglementaire. Chaque établissement dispose à cette fin de différents leviers : émission de parts sociales, mises en réserves lors de l’affectation du résultat annuel, emprunts subordonnés, gestion des risques pondérés.
En second lieu, du fait de son affiliation à l’organe central du groupe, sa solvabilité est également garantie par BPCE SA (cf. code monétaire et financier, art. L511-31). Ainsi, le cas échéant, l’établissement peut bénéficier de la mise en œuvre du système de garantie et de solidarité propre au Groupe BPCE (cf. code monétaire et financier, art. L512-107 al. 6), lequel fédère les fonds propres de l’ensemble des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne.
2.5.2 Composition des fonds propres
Les fonds propres globaux de l’établissement sont, selon leur définition réglementaire, ordonnancés en trois catégories : des fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), des fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) et des fonds propres de catégorie 2 (T2) ; catégories desquelles sont déduites des participations dans d’autres établissements bancaire (pour l’essentiel, sa participation au capital de BPCE SA). Au 31 décembre 2023, les fonds propres globaux de l’établissement s’établissent à 3 568 millions d’euros.
2.5.2.1 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) :
Les fonds propres de base de catégorie 1 « Common Equity Tier 1, CET1 » de l’établissement correspondent pour l’essentiel au capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves et aux résultats non distribués. Ils tiennent compte des déductions liées notamment aux actifs incorporels, aux impôts différés dépendant de bénéfices futurs, aux filtres prudentiels, aux montants négatifs résultant d’un déficit de provisions par rapport aux pertes attendues et aux participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire.
Au 31 décembre 2023, les fonds propres CET1 après déductions de l’établissement se montent à 3 549 millions d’euros :
• Les capitaux propres de l’établissement s’élèvent à 4 340 millions d’euros au 31 décembre 2023 avec une progression de 113 millions d’euros sur l’année liée au résultat mis en réserve pour 108 millions d’euros, une amélioration des Gains et pertes directement en capitaux propres pour 43 millions d’euros et malgré une décollecte nette de parts sociales pour -53 millions d’euros.
• Les déductions s’élèvent à -521 millions d’euros au 31 décembre 2023. Notamment, l’établissement étant actionnaire de BPCE SA, le montant des titres détenus vient en déduction de ses fonds propres au motif qu’un même euro de fonds propres ne peut couvrir des risques dans deux établissements différents.
2.5.2.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) :
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 « Additional Tier 1, AT1 » sont composés des instruments subordonnés émis respectant les critères restrictifs d’éligibilité, les primes d’émission relatives aux éléments de l’AT1 et les déductions des participations sur les institutions bancaires, financières et assurance éligibles en suivant les règles relatives à leurs franchises et à la période transitoire. Au 31 décembre 2023, l’établissement ne dispose pas de fonds propres AT1.
2.5.2.3 Fonds propres de catégorie 2 (T2) :
Au 31 décembre 2023, les fonds propres de catégorie 2 après déductions s’élève à 20 millions d’euros. Ils se composent de la différence positive entre la somme des ajustements de valeur et des dépréciations collectives afférentes aux expositions IRB et les pertes attendues, déduits des instruments de fonds propres de catégorie 2.
2.5.2.4 Circulation des Fonds Propres
Le cas échéant, l’établissement a la possibilité de solliciter BPCE SA pour renforcer ses fonds propres complémentaires (Tier 2), par la mise en place de prêts subordonnés, remboursables (PSR) ou à durée indéterminée (PSDI).
2.5.2.5 Gestion du ratio de l’établissement.
Au 31 décembre 2023, le ratio global de solvabilité s’élève à 21.93%.
2.5.2.6 Tableau de composition des fonds propres
2.5.3 Exigences de fonds propres
2.5.3.1 Définition des différents types de risques
Pour les besoins du calcul réglementaire de solvabilité, trois types de risques doivent être mesurés : les risques de crédit, les risques de marché et les risques opérationnels. Ces risques sont calculés respectivement à partir des encours de crédit, du portefeuille de négociation et du produit net bancaire de l’établissement.
En appliquant à ces données des méthodes de calcul réglementaires, on obtient des montants de risques dits « pondérés ». Les exigences en fonds propres sont égales à 8% du total de ces risques pondérés.
Au 31 décembre 2023, les risques pondérés de l’établissement étaient de 16 185 millions d’euros selon la réglementation Bâle 3 (soit 1 295 millions d’euros d’exigences de fonds propres).
A noter, la réglementation Bâle 3 a introduit un montant d’exigences en fonds propres supplémentaire :
•Au titre de la Crédit Value Adjustement (CVA) : la CVA est une correction comptable du Mark to Market des dérivés pour intégrer le coût du risque de contrepartie qui varie avec l’évolution de la qualité de crédit de la contrepartie (changement de spreads ou de ratings). La réglementation Bâle 3 prévoit une exigence supplémentaire de fonds propres destinée à couvrir le risque de volatilité de l’évaluation de crédit.
•Au titre des Chambres de Compensation Centralisées (CCP) : afin de réduire les risques systémiques, le régulateur souhaite généraliser l’utilisation des CCP sur le marché des dérivés de gré à gré tout en encadrant la gestion des risques de ces CCP avec des pondérations relativement peu élevées.
Les établissements sont exposés aux CCP de deux manières :
Pondération de 2% pour les opérations qui passent par les CCP (pour les produits dérivés et IFT)
Pour les entités membres compensateurs de CCP, exigences en fonds propres pour couvrir l’exposition
sur le fonds de défaillance de chaque CCP.
•Au titre des franchises relatives aux IDA correspondant aux bénéfices futurs liés à des différences temporelles et aux participations financières supérieures à 10%.
Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.3.2 Tableau des exigences en fonds propres et risques pondérés
2.5.4 Ratio de Levier
2.5.4.1 Définition du ratio de levier
Le ratio de levier a pour objectif principal de servir de mesure de risque complémentaire aux exigences en fonds propres. L’article 429 du règlement CRR, précisant les modalités de calcul relatives au ratio de levier, a été modifié par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la commission du 10 octobre 2014.
L’entrée en vigueur du Règlement sur les exigences en capital, appelé « CRR2 », fait du ratio de levier une exigence contraignante applicable depuis le 28 juin 2021. L’exigence minimale de ce ratio à respecter à tout moment est de 3%.
Ce règlement autorise certaines exemptions dans le calcul des expositions, notamment concernant :
- L’épargne réglementée transférée à la Caisse des Dépôts et Consignation pour la totalité de l’encours centralisé
- Les opérations réalisées avec d’autres établissements du Groupe BPCE bénéficiant d’une pondération de 0% dans le calcul des risques pondérés.
Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et les expositions, qui correspondent aux éléments d’actifs et de hors bilan, après retraitements sur les instruments dérivés, les opérations de financement sur titres et les éléments déduits des fonds propres.
Au 31 décembre 2023, le ratio de levier sur la base des fonds propres de catégorie 1 tenant compte des dispositions transitoires est de 9.3%. Le détail figure dans le tableau ci-après.
2.5.4.2 Tableau de composition du ratio de levier
2.6 Organisation et activité du Contrôle interne
Trois niveaux de contrôle
Conformément à la réglementation bancaire, aux saines pratiques de gestion et aux normes du Groupe BPCE, le dispositif de contrôle de l’établissement repose sur trois niveaux de contrôle : deux niveaux de contrôle permanent et un niveau de contrôle périodique.
Ce dispositif fonctionne en filières, intégrées à l’établissement. Ces filières sont principalement animées par trois directions de l’organe central :
- La direction des Risques,
- Le Secrétariat Général, en charge de la Conformité et des Contrôles Permanents - La direction de l’Inspection générale Groupe, en charge du contrôle périodique.
Un lien fonctionnel fort entre l’établissement et l’organe central
Les fonctions de contrôle permanent et périodique localisées au sein de l’établissement (et de ses filiales) sont rattachées, dans le cadre de filières de contrôle intégrées par un lien fonctionnel fort, aux directions centrales de contrôle de BPCE correspondantes. Ce lien recouvre en particulier :
- Un avis conforme sur les nominations et retraits des responsables des fonctions de contrôle permanent ou périodique dans l’établissement,
- Des obligations de reporting, d’information et d’alerte,
- L’édiction de normes par l’organe central consignées dans des chartes, - La définition ou l’approbation de plans de contrôle.
L’ensemble de ce dispositif a été approuvé par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et présenté au comité d’audit du 16 décembre 2009 et au conseil de surveillance de BPCE. La charte du Contrôle interne Groupe a été revue et validée le 30 juillet 2020 ; le corpus normatif est composé de trois chartes groupe couvrant l’ensemble des activités :
- La charte du contrôle interne Groupe : charte faîtière s’appuyant sur deux chartes spécifiques qui sont :
▪ La charte de la filière d’audit interne,
▪ Et la charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents.
Une organisation adaptée aux spécificités locales
Au niveau de l’établissement, la Présidente du Directoire, définit la structure organisationnelle. Elle répartit les responsabilités et les moyens de manière optimale pour assurer, conformément aux orientations définies par le conseil de surveillance, la couverture des risques, leur évaluation et leur gestion.
La responsabilité du contrôle permanent de premier niveau incombe au premier chef aux Directions opérationnelles ou fonctionnelles ; les contrôles permanents de deuxième niveau et l’audit interne sont assurés par des Directions fonctionnelles centrales indépendantes dont les responsables au sens des articles 16 à 20 et 28 à 34 de l’arrêté A 2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021, sont directement rattachés aux dirigeants effectifs au sens de l’article 10 du même arrêté.
Conformément à l’article 30 de cet arrêté, il est admis que le responsable du contrôle de la conformité puisse être rattaché au Directeur des Risques, dénommé alors Directeur Risques et Conformité.
2.6.1 Présentation du dispositif de contrôle permanent
Contrôle permanent hiérarchique (1er niveau de contrôle)
Le contrôle permanent dit hiérarchique (niveau 1), premier maillon du contrôle interne est assuré par les services opérationnels ou fonctionnels sous le contrôle de leur hiérarchie. Ces services sont responsables des risques qu'ils génèrent à travers les opérations qu'ils réalisent. Ceux-ci sont notamment responsables :
- De la mise en œuvre des autocontrôles formalisés, tracés et reportables ;
- De la formalisation et de la vérification du respect des procédures de traitement des opérations, détaillant la responsabilité des acteurs et les types de contrôle effectués ;
- De la vérification de la conformité des opérations ;
- De la mise en œuvre des préconisations rédigées par les fonctions de contrôle de niveau 2 sur le dispositif de contrôles de niveau 1 ;
- De rendre compte et d’alerter les fonctions de contrôle de niveau 2.
En fonction des situations et activités et, le cas échéant, conjointement, ces contrôles de niveau 1 sont réalisés soit de préférence par une unité de contrôle ad hoc de type middle office ou entité de contrôle comptable, soit par les opérateurs eux-mêmes.
Les résultats des contrôles de niveau 1 font l'objet d'un reporting formalisé aux directions ou fonctions de contrôle permanent dédiées concernées. Des plans d’action sont définis et suivis dans leur avancement lorsque les résultats de contrôles sont insuffisants ou dégradés (en référence aux normes BPCE).
Contrôle permanent par des entités dédiées (2ème niveau de contrôle)
Les contrôles de second niveau sont du ressort de la seconde ligne de défense et sont assurés par des fonctions indépendantes des activités opérationnelles. Les contrôles de second niveau ne peuvent pas se substituer aux contrôles de premier niveau.
Les directions et départements concernés sont la Direction des Risques (DRI), la Direction Conformité et Contrôles Permanents (DCCP) ainsi que le Contrôle financier.
Les fonctions de contrôle permanent de second niveau sont notamment responsables :
- De la documentation du plan annuel de contrôles de l’entité et du pilotage de sa mise en œuvre ;
- De l’exhaustivité et de la mise à jour des référentiels de contrôles sur le périmètre dans le cadre des risques à piloter et des nécessités réglementaires ;
- De la réalisation des contrôles permanents du socle commun Groupe ou des contrôles spécifiques selon l’entité ;
- De la fiabilisation des contrôles de niveau 1 ;
- De l’existence, de l’analyse des résultats et du reporting notamment en lien avec les résultats des contrôles de premier niveau et des risques prioritaires de l’entité ;
- De la sollicitation du contrôle permanent de niveau 1 sur la mise en œuvre des préconisations ;
- Du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions correctifs notamment ceux définis au niveau du Groupe et ceux priorisés par l’Etablissement au niveau 2.
Comité de coordination du contrôle interne
La Présidente du Directoire est chargée d’assurer la cohérence et l’efficacité du contrôle permanent. Un Comité de coordination du contrôle interne (3CI) se réunit périodiquement, tous les trimestres, sous la présidence de la Présidente du Directoire.
Ce comité a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’établissement, ainsi que les résultats issus des travaux de maîtrise des risques et de contrôle interne et des suites qui leur sont données.
Il a notamment pour objet :
- D’informer régulièrement l’exécutif sur l’évolution du dispositif de contrôle de l’établissement ;
- De mettre en évidence les zones de risques émergents ou récurrents, qu’elles aient pour origine l’évolution de l’activité, les mutations de l’environnement ou l’état des dispositifs de contrôle ;
- De remonter au niveau de l’exécutif les dysfonctionnements significatifs observés ;
- D’examiner les modalités de mise en œuvre des principales évolutions réglementaires, et leurs éventuelles implications sur le dispositif et les outils de contrôle ;
- De s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions des travaux de contrôle, d’examiner les mesures correctrices décidées, de les prioriser et de suivre leur réalisation ;
- De décider des mesures à mettre en place afin de renforcer le niveau de sécurité de l’établissement et d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions développées par les fonctions de contrôle permanent.
Participent à ce comité : la Présidente du Directoire, le membre du Directoire Pôle Finances et Opérations, le membre du Directoire Pôle Ressources, la membre du Directoire Pôle Métropole BDD, le membre du Directoire Pôle Outre-Mer, le Directeur général adjoint Pôle Métropole BDR, la Directrice de l’Audit Général (DiAG), le
Directeur des Risques, le Secrétaire Général, la Directrice Conformité et Contrôles Permanents (DCCP), la Responsable du Contrôle Financier, ainsi que le Directeur Expertises, Prestations et Accompagnement Clients (DEPAC).
2.6.2 Présentation du dispositif de contrôle périodique
Le contrôle périodique (3ème niveau de contrôle) est assuré par l’Audit interne sur toutes les activités, y compris le contrôle permanent.
Dans le cadre des responsabilités définies par l’article 17 de l’arrêté A-2014-11-03 modifié le 25 février 2021 sur le contrôle interne, l’Audit interne s’assure de la qualité, l’efficacité, la cohérence et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent et de la maîtrise des risques. Son périmètre d’intervention couvre tous les risques et toutes les activités de l’établissement, y compris celles qui sont externalisées. Il s’étend également à ses filiales et aux entités consolidées prudentiellement.
Ses objectifs prioritaires sont d’évaluer et de rendre compte aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance de l’établissement :
- de l’adéquation de son cadre de gouvernance ;
- du respect des lois, des règlements et des règles ;
- de l’adéquation et du respect des politiques et des procédures au regard de l’appétit aux risques ;
- de l’efficacité de l’organisation, notamment de celle des première et deuxième ligne de défense ; - de la qualité de sa situation financière ;
- de la fiabilité ainsi que de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ;
- de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques ;
- de l’intégrité des processus garantissant la fiabilité de ses méthodes et techniques, ainsi que des hypothèses et des sources d’information utilisées pour ses modèles internes ;
- de la qualité et de l’utilisation des outils de détection et d’évaluation des risques et les mesures prises pour les atténuer ;
- de la sécurité des systèmes d’information et de leur adéquation au regard des exigences réglementaires ;
- du contrôle de ses prestations essentielles critiques ou importantes (PECI) ;
- du niveau des risques effectivement encourus ;
- de la qualité de son dispositif de continuité d’activité ;
- de la mise en œuvre effective des recommandations adressées.
Rattaché directement à la Présidente du Directoire, l’Audit interne exerce ses missions de manière indépendante des directions opérationnelles et de contrôle permanent. Ses modalités de fonctionnement, sont précisées dans une charte d’audit Groupe approuvée par le Comité de direction générale de BPCE le 9 juillet 2018, qui s’applique à l’établissement, charte elle-même déclinée en normes thématiques (ressources d’audit, audit du réseau commercial, missions, suivi des recommandations, …). La Charte de la Filière Audit a été mise à jour en Comité 3CIG le 5 décembre 2022. De même, la norme « Recommandations » a été mise à jour et validée par Comité de direction générale de BPCE le 7 septembre 2021 avec une transposition attendue au sein des établissements, en 2022. Elle amende notamment la procédure d’alerte afférente aux recommandations d’audit interne de niveau 1 et 2, en retard de mise en œuvre ; elle a été déployée en juin 2022 au sein de notre établissement.
Les programmes pluriannuel et annuel de la direction de l’Audit interne sont arrêtés en accord avec l’Inspection générale Groupe ; celle-ci est tenue régulièrement informée de leur réalisation ou de toute modification de périmètre et du risk assessment afférent. L’Inspection générale Groupe s’assure que la direction de l’Audit interne des entreprises dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission et la bonne couverture du plan pluriannuel d’audit. L’Inspection générale Groupe s’assure de la diversité des compétences, de la bonne réalisation des parcours de formation et de l’équilibre entre les auditeurs senior et junior au sein des équipes d’Audit interne des établissements. Enfin, l’Inspection générale Groupe émet un avis formalisé dans un courrier et éventuellement des réserves, sur le plan pluriannuel d’audit, la qualité des travaux et rapports d’audit qui lui ont été communiqués, sur les moyens alloués tant en nombre que sur les compétences, sur la communication faite aux instances dirigeantes ainsi que sur le suivi des recommandations de l’Audit interne. Le courrier du directeur de l’Inspection générale Groupe est adressé à la Présidente du Directoire de l’établissement avec copie au Président de l’organe de surveillance et doit être communiqué au Comité des risques et au Conseil d’Orientation et de Surveillance.
A l’issue de ses investigations, la mission d’audit émet un pré-rapport qui contient notamment ses recommandations et auquel l’unité auditée doit répondre. Chaque recommandation est hiérarchisée en fonction de son importance. Le rapport définitif intègre la réponse des audités à chaque recommandation ; celle-ci inclut des plans d’action et des engagements sur des dates de mise en œuvre. Ce rapport est transmis, outre les responsables de l’unité auditée, aux dirigeants de l’établissement.
Le management opérationnel est responsable de la mise en œuvre des recommandations. Il met en place des plans d’action adaptés et informe de leur taux d’avancement au moins trimestriellement à l’Audit interne. Celuici en assure un reporting régulier au Comité de coordination du contrôle interne et au Comité des risques.
L’Audit interne, en vertu de son devoir d’alerte, saisit le dirigeant, le Comité des risques et le Conseil de surveillance en cas de non mise en place des actions correctrices dans les délais prévus.
Dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues, l’Inspection générale Groupe mène également de façon périodique des missions de contrôle au sein de l’établissement.
2.6.3 Gouvernance
La gouvernance du dispositif de contrôle interne repose sur :
▪ Le Directoire qui définit et met en œuvre les organisations et moyens permettant d’assurer de manière exhaustive, optimale et saine la correcte évaluation et gestion des risques, et de disposer d’un pilotage adapté à la situation financière, à la stratégie et à l’appétit au risque de l’établissement et du Groupe BPCE. Il est responsable de la maîtrise au quotidien des risques et en répond devant l’organe de surveillance. Il définit la tolérance aux risques au travers d’objectifs généraux en matière de surveillance et gestion des risques, dont la pertinence est régulièrement évaluée ; il assure un suivi régulier de la mise en œuvre des politiques et stratégies définies. Il informe régulièrement le Comité des risques et le Conseil de surveillance des éléments essentiels et principaux enseignements tirés de l’analyse et du suivi des risques associés à l’activité et aux résultats de l’établissement.
▪ Le Conseil de surveillance qui approuve le dispositif dédié à l’appétit aux risques proposé par le
Directoire. Il veille à la maîtrise des principaux risques encourus, approuve les limites globales (plafonds), arrête les principes de la politique de rémunération et évalue le dispositif de contrôle interne. A cette fin le conseil prend appui sur les comités suivants :
▪ Le Comité des risques qui assiste l’organe de surveillance et, dans ce cadre, veille à la qualité de l’information délivrée et, plus généralement, assure les missions prévues par l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. Son rôle est ainsi de :
- Examiner l’exposition globale des activités aux risques et donner un avis sur les limites de risques présentées au Conseil de surveillance,
- Assurer l’adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques,
- Porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne, notamment la cohérence des systèmes de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, et proposer, si nécessaire, des actions complémentaires à ce titre,
- Examiner les rapports prévus par les articles 258 à 265 de l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021,
- Veiller au suivi des conclusions des missions de l’Audit interne, de l’Inspection Générale Groupe et des régulateurs, et examiner le programme annuel de l’audit.
▪ En application des dispositions de l’article L.823-19 du Code de commerce, l’organe de surveillance est également doté d’un Comité d’audit pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. Son rôle est ainsi de :
- Vérifier la clarté des informations fournies et porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées pour l’établissement des comptes individuels et consolidés,
- Émettre un avis sur le choix ou le renouvellement des commissaires aux comptes de l’établissement et examiner leur programme d’intervention, les résultats de leurs vérifications et leurs recommandations ainsi que toutes les suites données à ces dernières.
▪ Le Comité des rémunérations assiste par ailleurs l’organe de surveillance dans la définition des principes de la politique de rémunération au sein de l’établissement dans le respect des dispositions du chapitre VIII du titre IV de l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, modifié le 25 février 2021. A ce titre, en application de l’article 266 de ce même arrêté, il procède notamment chaque année à un examen :
- Des principes de la politique de rémunération de l’entreprise,
- Des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l’entreprise,
- De la politique de rémunération de la population régulée.
▪ Enfin, l'organe de surveillance a également créé un Comité des nominations chargé, en application des dispositions des articles L.511-98 à 101 du Code monétaire et financier, de s’assurer des bonnes conditions de direction et de surveillance de l’établissement. Dans ce cadre, son rôle est notamment de :
- S’assurer de l’adéquation des personnes nommées au sein de l’organe de surveillance,
- Et d’examiner la politique de recrutement des dirigeants effectifs et des responsables en charge du contrôle et de la gestion des risques.
2.7 Gestion des risques
Concernant, la gestion et le suivi des risques de crédit, la CEPAC a maintenu, au travers de son dispositif de surveillance, sa vigilance sur la qualité de son portefeuille crédit et notamment des secteurs impactés par la crise sanitaire.
Ce dispositif, sans cesse en voie d’amélioration au cours de l’exercice, assure une identification précoce des risques et permet aux équipes commerciales d’agir auprès de notre clientèle en amont de difficultés financières avérées. Le coût du Risque CEPAC s’élève à 44,2M€ en 2023 et a baissé de près de 18% vs 2022 (53,7M€).
2.7.1 Dispositif de gestion des risques et de la conformité
2.7.1.1 Dispositif Groupe BPCE
La fonction de gestion des risques et celle de certification de la conformité assurent, entre autres missions, le contrôle permanent des risques et de la conformité.
Les Directions des Risques et de la Conformité veillent à l’efficacité du dispositif de maîtrise des risques. Elles assurent l’évaluation et la prévention des risques, l’élaboration de la politique risque intégrée aux politiques de gestion des activités opérationnelles et la surveillance permanente des risques.
Au sein de l’organe central BPCE, la Direction des Risques (Direction des Risques Groupe - DRG) et le Secrétariat Général (Secrétariat Général Groupe – SGG) en charge de la conformité, de la sécurité et des contrôles permanents assurent la cohérence, l’homogénéité, l’efficacité, et l’exhaustivité de la mesure, de la surveillance et de la maîtrise des risques. Ces Directions sont en charge du pilotage consolidé des risques du Groupe.
Les missions de ces dernières sont conduites de manière indépendante des directions opérationnelles. Ses modalités de fonctionnement, notamment en filières, sont précisées entre autres dans la Charte des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents Groupe, approuvée par le directoire de BPCE le 7 décembre 2009 et dont la dernière mise à jour date de décembre 2021, en lien avec l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dédié au contrôle interne. La Direction des Risques et la Direction Conformité et Contrôles Permanents de notre établissement lui sont rattachées par un lien fonctionnel fort.
2.7.1.2 Direction des Risques et la Direction de la Conformité et Contrôles Permanents
filigraLa Direction des Risques et la Direction de la Conformité de la CEPAC, sont rattachées hiérarchiquement au Président du Directoire et fonctionnellement à la Direction des Risques Groupe, et du Secrétariat Général Groupe en charge de la conformité et des contrôles permanents.
La Direction des Risques et la Direction de la Conformité couvrent l’ensemble des risques : risques de crédit, risques financiers, risques opérationnels, risques climatiques, risques de modèles, risques de non-conformité ainsi que des activités transverses de pilotage et de contrôle des risques. Elles assurent conformément à l’article 75 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne, la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques.
Pour assurer son indépendance, les fonctions risques et conformité, distinctes des autres filières de contrôle interne, sont des fonctions indépendantes de toutes les fonctions effectuant des opérations commerciales, financières ou comptables.
Dans le cadre de la fonction de gestion des risques, les principes définis dans la Charte des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents Groupe sont tous déclinés au sein de l’établissement. Ainsi de manière indépendante, la Direction des Risques et de la Conformité contrôlent la bonne application des normes et des méthodes de mesure des risques, notamment les dispositifs de limites et les schémas délégataires. Elles s’assurent que les principes de la politique des risques sont respectés dans le cadre de ses contrôles permanents de deuxième niveau.
Les Dirigeants Effectifs veillent à ce que les systèmes de gestion des risques mis en place soient appropriés au profil de risque et à la stratégie commerciale de l'établissement, conformément à la réglementation concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (directives européennes CRR2 et CRD4).
Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques et la Direction de la Conformité recouvre l’ensemble des activités placées sous leur responsabilité et intègre le périmètre des filiales consolidées.
✓ Principales attributions de la fonction de gestion des risques et de la fonction de certification de la conformité de notre établissement
La Direction des Risques et la Direction de la Conformité :
• sont force de proposition de la politique des risques de l’établissement, dans le respect des politiques des risques du Groupe (limites, plafonds…) ;
• identifient les risques, en établit la macrocartographie avec une liste des risques prioritaires et pilote le process annuel de révision du dispositif d’appétit au risque et du plan annuel de contrôle ;
• contribuent à l’élaboration des dispositifs de maîtrise des risques, des politiques de gestion des activités opérationnelles (limites quantitatives, schéma délégataire, analyse a priori des nouveaux produits ou des nouvelles activités) ;
• valident et assurent le contrôle de second niveau du périmètre (normes de valorisation des opérations, provisionnement, dispositifs de maîtrise des risques) ;
• contribuent à la définition des normes de contrôle permanent de premier niveau des risques et/ou conformité et veille à leur bonne application (la définition des normes et méthodes Groupe étant une mission de l’organe central) ;
• assurent la surveillance de tous les risques, y compris de non-conformité, notamment la fiabilité du système de détection des dépassements de limites et le suivi et contrôle de leur résolution ;
• évaluent et contrôlent le niveau des risques (stress scenarii…) ;
• élaborent les reportings risques à destination des instances dirigeantes (les Dirigeants Effectifs et l’Organe de Surveillance), contribuent aux rapports légaux ou réglementaires et alertent les Dirigeants
Effectifs et l’Organe de Surveillance en cas d’incident significatif (art. 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne) ;
• contribuent à la diffusion de la culture du risque et de la conformité au sein de l’établissement ;
• Définissent les activités et travaux spécifiques au titre de la LoD 2 (risques, conformité, sécurité informatique).
✓ Organisation et moyens dédiés
La Direction des Risques de la CEPAC assure la surveillance des risques de crédit, financiers, opérationnels et climatiques. Elle regroupe 39 collaborateurs au 31/12/2023 répartis en trois départements auquel se rajoute un pôle « Gouvernance des Risques » en charge de veiller notamment au strict déploiement des différents référentiels risques au sein de la Direction et de l’établissement.
- Le département « Performance Risques » de crédit assure :
La surveillance et le contrôle des risques de crédit sur l’ensemble des marchés de la CEPAC. Cette entité veille également au correct déploiement des référentiels de crédits et de la bonne coordination des contrôles permanents au niveau de l’établissement ;
Le monitoring global des activités risques de crédit via la production de reporting et la réalisation d’études de toutes natures. Ce pôle est notamment responsable du calcul des limites et du suivi du Risk Appetite
Framework (RAF) de l’établissement ;
Le monitoring data, la gestion des projets et des outils risques. Il veille notamment à la complétude et la qualité des données risques (segmentation, notation, grappage, forbearance, défaut, leverage finance par exemple). Cette entité assure également la gestion des projets et l’administration des outils risques ;
- Le département Analyses/engagements et animation risques regroupe : La contre-analyse des dossiers de crédit relevant du niveau comité des engagements ;
L’animation de la culture risques au sein de l’établissement particulièrement au sein du Réseau Commercial.
- Le département des Risques financiers opérationnels et climatiques assure, quant à lui :
Le suivi des risques de marché, de liquidité, de risque global de taux et de change ;
La contre analyse et la surveillance des portefeuilles de Private Equity (PE) et d’Immobilier Hors Exploitation
(IHE) ;
La coordination et l’animation des correspondants risques opérationnels au sein des différentes directions du siège.
Depuis 2021, la gestion des risques climatiques.
Les décisions structurantes en matière de risque de crédit, financier, opérationnels, climatiques et de conformité sont prises par le Comité Exécutif des Risques et/ou des comités équivalents en charge de la gestion des risques (Comité gestion de bilan, Comité de Coordination du Contrôle Interne notamment) suivant l’organisation de l’établissement.
Cette gouvernance est responsable de la définition des grandes orientations risques de l’établissement (limites, politiques de risques, chartes délégataires…). Elle examine régulièrement les principaux risques de crédit, financiers opérationnels et climatiques de notre établissement.
✓ Les évolutions intervenues en 2023
En 2023, face à une conjoncture économique dégradée, la Direction des Risques a significativement renforcé ses contrôles et sa surveillance du risque de crédit sur les marchés les plus exposés :
- Marché des Particuliers avec un notamment la mise ne place d’un suivi spécifique des crédits à la consommation,
- Marché des professionnels de l’immobilier avec un renforcement des systèmes de détection des situations de risques couplé avec des revues de portefeuille régulières
- Contreparties Corporate entrant dans le périmètre du « Leverage Finance » avec un schéma délégataire spécifique et une surveillance renforcée.
La Direction de la Conformité et Contrôles Permanents est placée directement sous la responsabilité du Directeur de la Conformité et Contrôles Permanents et comprend 40 collaborateurs répartis ainsi depuis la réorganisation qui a pris effet le 1er novembre 2021 :
- Un Directeur qui est le responsable opérationnel de la fonction Vérification de la Conformité.
- Un Département Conformité / Sécurité Financière, en charge de la conformité bancaire (2,5 ETP), de la Lutte Anti-Blanchiment regroupant 13,5 ETP et la lutte contre la fraude interne et externe (5 ETP).
- Un service Conformité Epargne Financière et Déontologie (2 ETP).
- Un Département Contrôle Permanent regroupant 8 ETP, dont 5 localisés en Outre-Mer. - Un département Pilotage et Coordination avec 4 ETP.
- Un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI), Un délégué à la Protection des Données (DPD) et un responsable du Plan d’Urgence et Poursuite d’Activités (RPUPA) et un chargé de sécurité informatique.
Les décisions structurantes en matière de risque et de conformité sont prises par le comité de coordination et Cohérence du Contrôle Interne.
✓ Les évolutions intervenues en 2023
Après une réorganisation intervenue fin 2021, le périmètre de la Direction Conformité et Contrôles Permanents s’est stabilisé.
Les principales modifications en 2023 concernent les effectifs dédiés aux Contrôles Permanents qui se sont réduits de 9 à 8 ETP. Une optimisation a été possible grâce à une meilleure culture des contrôles au sein de la CEPAC et une moindre sollicitation LOD 2 par les métiers, d’autant plus que certains contrôles LOD 1 ont été délégués à des chargés de pilotage et suivi des risques rattachés au Réseau Commercial mais animés et formés par la Direction Conformité & Contrôles Permanents.
La surveillance des risques de non-conformité s’est poursuivie en 2023 avec l’amélioration des tableaux de bord permettant le suivi de l’actualisation des Dossiers Réglementaires clients et le suivi du traitement des alertes LCB-FT par le réseau commercial.
En 2023, la principale évolution concerne le dispositif de surveillance des produits et services, avec la mise en place d’un Comité de surveillance qui s’est tenu en novembre et a couvert l’ensemble des produits (bancaires et épargne financière) mis en marché par la Caisse d’Epargne CEPAC.
2.7.1.3 Principaux Risques de l’année 2023
Le profil global de risque de la CEPAC correspond à celui d’une banque de détail. Les risques sont concentrés essentiellement sur l’activité de crédit, afin de soutenir et de financer l’économie.
La répartition des risques pondérés de la CEPAC au 31/12/2023 est la suivante (source COREP) : risque de crédit : (92,75%) et risque opérationnel (8,23%)
2.7.1.4 Culture Risques et conformité
Pour mener à bien leurs différents travaux, les établissements du Groupe BPCE s’appuient notamment sur la charte du Contrôle interne et la charte des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents du Groupe.
Cette dernière précise notamment que l’Organe de Surveillance et les Dirigeants Effectifs de chaque établissement promeuvent la culture du risque et de la conformité à tous les niveaux de leur organisation et que les fonctions de gestion des risques et de conformité coordonnent la diffusion de cette culture risque et conformité auprès de l’ensemble des collaborateurs, en coordination avec l’ensemble des autres filières et/ou fonctions de la CEPAC.
D’une manière globale, nos directions Risques et Conformité et Contrôles Permanents :
• participent à des journées d’animation des fonctions de gestion des risques et de vérification de la conformité, moments privilégiés d’échanges sur les problématiques risques, de présentation des travaux menés par les différentes fonctions, de formation et de partages de bonnes pratiques entre établissements qui se déclinent également par domaine dont les principaux sont : crédits, financiers, opérationnels, non-conformité associant tous les établissements du Groupe. Des groupes de travail dédiés viennent compléter ce dispositif ; • enrichissent leur expertise réglementaire, notamment via la réception et la diffusion de documents règlementaires pédagogiques ;
• déclinent les organisations et dispositifs permettant la gestion des risques, la vérification de la conformité et la réalisation des contrôles permanents ;
• effectuent des interventions régulières dans les différentes filières de l’établissement (fonctions commerciales, fonctions supports,…) pour promouvoir la culture du risque et de la conformité ;
• sont représentées par le Directeur des Risques et de la Conformité à des audioconférences avec l’organe central ou des réunions régionales réunissant les Directeurs des Risques et de la Conformité des réseaux et des filiales du Groupe BPCE autour de sujets d’actualité ;
• peuvent être appelées à former les membres du Conseil de notre établissement aux risques, à la conformité et à la sécurité informatique.
• peuvent contribuer, via ses Directeurs des Risques et de la Conformité, aux décisions prises dans les comités dédiés à la fonction de gestion des risques au niveau Groupe.
• bénéficient, pour le compte de ses collaborateurs, d’un programme de formation annuel diffusé par BPCE et complété par des formations internes ; notre établissement a utilisé les formations de la RISK & COMPLIANCE ACADEMY de BPCE et a déployé le RISK PURSUIT et le CLIMATE RISK PURSUIT à l’ensemble des collaborateurs.
• réalisent la macro-cartographie des risques de l’établissement, évaluant ainsi son profil de risque et identifiant ses principaux risques prioritaires ;
• effectuent le recensement des modèles internes propres à l’établissement dans le cadre du dispositif du Groupe dédié à la gestion du risque de modèle;
• pilotent la revue annuelle des indicateurs d’appétit au risque de l’établissement dans le cadre du dispositif mis en place par le Groupe ;
• mettent en œuvre les dispositifs prévus dans le cadre de la gestion des risques climatiques ;
• s’attachent à la diffusion de la culture risque et conformité et à la mise en commun des meilleures pratiques avec les autres établissements du Groupe BPCE.
• mesurent le niveau de culture risque et conformité, à partir d’une auto-évaluation sur la base d’un questionnaire de 138 questions sur la culture risque et conformité, fondé sur les recommandations du FSB 2014, AFA 2017 et les guidelines EBA 2018.
Plus spécifiquement, pour coordonner les chantiers transverses, la Direction des Risques et/ou de la Conformité de notre établissement s’appuie sur la Direction des Risques Groupe de BPCE et le Secrétariat Général Groupe en charge de la conformité et des contrôles permanents du Groupe BPCE qui contribuent à la bonne coordination de la fonction de gestion des risques et de certification de la conformité et pilotent la surveillance globale des risques y compris ceux inhérents à la conformité au sein du Groupe.
Le service Animation de la Direction des Risques a conçu et lancé sa Communauté MyCEPAC « ZooM RisKs » en Juin 2021. Cette communauté est l’interface entre la Direction des Risques et le réseau commercial. Une source d’information reprenant l’ensemble des travaux réalisés en matière de Risques.
Un parcours de professionnalisation a été mis en place afin d’accompagner tous les nouveaux « entrants » sur le marché des Professionnels et des Corporate, avec notamment la création d’un Kit Risks (La relation Client au cœur du risque) reprenant tous les outils à disposition du réseau pour piloter le risque.
Parallèlement à ces actions, la Direction des Risques et plus particulièrement le Service Suivi des Risques participe activement à la diffusion de la culture risque au sein du Réseau Commercial. En effet, à la demande de la Direction des Ressources Humaines et avec l’appui de la ligne managériale du Réseau, ce Service a élaboré et dispense une formation « Efficacité Commerciale » qui concilie les aspects théoriques du risque de crédit avec les aspects opérationnels.
La Direction des risques dispose d’un service dédié « Animation risques » dont une des missions est d’acculturer le Réseau commercial au risque de crédit.
En 2023, de nombreux dispositifs de surveillance ont été renforcés et ces évolutions ont été portées à la connaissance du Réseau Commercial via la Communauté MyCEPAC « ZooM RisKs ». Cette communauté, administrée par le service animation risques, est une passerelle et un vecteur d’information des travaux réalisés en matière de risques entre la Direction des risques et le Réseau commercial. On y retrouve naturellement les politiques risques de crédits, les schémas délégataires, les principales évolutions règlementaires touchant aux domaines des risques, ainsi que tous les « briefs d’information réalisés par l’équipe de l’animation et ce sur l’ensemble des marchés BDD et Corporate.
Ce service intervient, également, à la demande de la Direction des ressources humaines, sur des parcours de sensibilisation aux risques notamment dédiés aux marchés des Professionnels et de la banque des décideurs en région.
La Direction des risques accompagne également les Directions du développement dans le déploiement de nouvelles offres commerciales. En matière de risques opérationnels, l’animation risques fait également appel aux experts de la direction des risques afin d’animer des séances de sensibilisation spécifiques aux risques opérationnels notamment pour les correspondants risques opérationnels de chaque direction. Une présentation complète du dispositif de gestion et de surveillance des risques opérationnels a également été effectuée auprès des membres du comité des risques.
Enfin, le Réseau commercial a bénéficié, tout au long de l’année, d’animations spécifiques assurées soit par la Direction des risques soit par les équipes de la Direction du développement commercial. Par ailleurs, ce sujet des risques climatiques a fait, également, l’objet d’une présentation spécifique auprès des membres du COS et de l’encadrement supérieur (M50) en 2023 par le Responsable des risques climatiques.
MACRO-CARTOGRAPHIE DES RISQUES DE L’ETABLISSEMENT :
La Macro-cartographie des risques a un rôle central dans le dispositif global de gestion des risques d’un établissement : grâce à l’identification et à la cotation de ses risques, via notamment l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques, chaque établissement du groupe dispose de son profil de risque et de ses risques prioritaires. Cette approche par les risques sert à actualiser chaque année l’appétit au risque et les plans de contrôle permanent et périodique des établissements.
Des plans d’action ciblés sur les risques prioritaires sont mis en place dans un but de réduction et/ou contrôle des risques.
Les résultats de la Macro-cartographie des risques contribuent à l’exercice du SREP (Supervisory Review and Evaluation Process) du groupe, en identifiant les principaux risques en approche gestion des risques et prudentielle et alimentent notamment le rapport annuel de contrôle interne, le rapport ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) ainsi que le document d’enregistrement universel pour le chapitre facteurs de risques.
En 2023, comme les précédentes années, une consolidation des Macro-cartographies a été effectuée pour chacun des réseaux. Chaque établissement dispose de la comparaison de sa Macro-cartographie avec celle de son réseau. Une consolidation des plans d’action mis en place par les établissements sur leurs risques prioritaires a également été produite.
La Macro-cartographie des risques est intégrée dans l’outil de gestion des contrôles permanents PRISCOP, ce qui permet d’automatiser les liens risques – contrôles dans le dispositif de maitrise des risques.
Une Macro-cartographie des risques au niveau groupe a été établie en 2023 grâce à la consolidation de l’ensemble des Macro-cartographiess des établissements maisons mères et des filiales.
Enfin, le département Gouvernance et contrôle risques prend en charge la validation des modèles du groupe hors Natixis et le secrétariat général (ressources humaines et budget) de la direction des Risques groupe
Dans le domaine de la Conformité, outre les formations réglementaires obligatoires, les managers du réseau commercial sont conviés à une fréquence trimestrielle par la Direction Conformité et Contrôles Permanents qui leur présente les principaux risques de non-conformité, les résultats des contrôles permanents et les sujets d’actualité notamment la mise à jour des normes d’éthique et déontologie.
La Direction Conformité et Contrôles Permanents a mis en place tout au long de l’année des animations qui ont porté sur les thématiques suivantes :
✓ La Connaissance Client avec une sensibilisation sur l’actualisation des DRC, une présentation de l’évolution des indicateurs TOP Connaissance Client dans les tableaux de bord dédiés, des rappels sur l’autocertification EAI et les Bénéficiaires Effectifs…
✓ La Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme avec des rappels sur le traitement des alertes, les situations de risques à remonter à la Sécurité Financière, les outils et documents d’aide à leur disposition pour mener les investigations …,
✓ La Conformité Epargne financière : une sensibilisation sur les documents obligatoires à collecter, une présentation des résultats des contrôles réalisés et nouveautés réglementaires (Règlementation SFDR, Questionnaire Finance Durable,…),
✓ Les résultats des contrôles permanents N1 et N2, réalisés tout au long de l’année : les principales anomalies de conformité relevées et le suivi de la régularisation de ces anomalies.
✓ Autres sujets : rappels déontologiques, fraudes internes et externes, Clientèle Fragile financièrement, Assurance Emprunteur, Epargne Réglementée, risque CYBER et RGPD.
Par ailleurs, toute la documentation obligatoire (procédures, guides, modes opératoires, outils) est mise à disposition des collaborateurs de la CEPAC dans un espace intranet développé par la Direction Conformité et
Contrôles Permanents. Les différentes thématiques (Conformité, Ethique / Déontologie / Faculté d’alerte, LCBFT, …) de la Direction y sont présentées.
2.7.1.5 Appétit au risque
L’appétit au risque du Groupe BPCE est défini par le niveau de risque que le groupe accepte, dans un contexte donné, pour dégager un résultat récurrent et résilient, en offrant le meilleur service à ses clients et en préservant sa solvabilité, sa liquidité et sa réputation.
Le dispositif s’articule autour :
- de la définition du profil de risque du groupe, qui assure la cohérence entre l’ADN du groupe, son modèle de coût et de revenus, et sa capacité d’absorption des pertes ainsi que son dispositif de gestion des risques
;
- d’indicateurs couvrant l’ensemble des risques majeurs auxquels le Groupe est exposé et complété de limites ou seuils déclenchant des actions et une gouvernance spécifique en cas de dépassement ;
- d’une gouvernance intégrée aux instances de gouvernance du Groupe pour sa constitution et revue ainsi qu’en cas de survenance d’un incident majeur ; ainsi qu’une déclinaison de l’ensemble des principes à chaque établissement du Groupe ;
- d’une pleine insertion opérationnelle avec les dispositifs transverses de planification financière et commerciale en lien avec le plan stratégique.
Le dispositif d’appétit au risque des Etablissements définit un ensemble d’indicateurs couvrant les risques auxquels la CEPAC est exposée au regard de ses activités de bancassureur, reposant sur le processus d’identification des risques et d’évaluation de leur matérialité.
La matérialité des risques auxquels l’Etablissement est exposé fait l’objet d’une évaluation sur la base de leur impact potentiel sur la trajectoire financière et stratégique de la CEPAC. Ces risques matériels ont vocation à être couverts par des indicateurs d’appétit au risque. Les risques matériels des Etablissements pour 2023 sont définis dans le présent document.
Ces indicateurs sont pourvus de seuils successifs déclenchant en cas de franchissement une gouvernance adaptée :
-le seuil d’observation matérialise un niveau de risque cohérent avec l’activité normale de la CEPAC. Un dépassement de ce seuil nécessite une saisine des Dirigeants Effectifs ;
-le seuil de résilience matérialise un niveau de risque dont le dépassement ferait peser un risque élevé de déviation de la trajectoire financière ou de la stratégie de la CEPAC. Tout dépassement nécessite une communication au Conseil.
En complément, le seuil extrême PPR (plan de prévention et de rétablissement) matérialise un niveau de risque qui met en jeu la survie du Groupe. Ce seuil est suivi au niveau du Groupe et son franchissement s’inscrit dans la gouvernance du plan de prévention et de rétablissement du Groupe BPCE.
Un tableau de bord dédié au suivi trimestriel des indicateurs d’appétit au risque est présenté tant au Comité exécutif des risques qu’au Conseil. Il intègre l’ensemble des indicateurs ainsi que leur positionnement à date au regard des seuils. Il est adressé, dans les plus brefs délais après la fin de chaque trimestre observé, à la Direction des Risques du Groupe, qui en effectue un suivi consolidé communiqué aux Dirigeants des Etablissement ainsi qu’aux Directeurs des Risques et / ou Conformité de la CEPAC.
L’ADN de l’établissement :
Etablissement de crédit coopératif, la CEPAC est une banque « universelle ». Elle effectue, à ce titre, des opérations de banques (réception de fonds de la clientèle, distribution de crédit et gestion des moyens de paiements) et propose des produits et services bancaires et d’assurance dédiés principalement à une clientèle « retail » et de PME locales.
Elle opère sur des territoires de France continentale (départements des Bouches du Rhône, des Alpes de Hautes Provence, des Hautes Alpes, du Vaucluse et de la Corse) et d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion).
De par sa nature mutualiste, l’objectif majeur est ainsi d’apporter le meilleur service à ses sociétaires et clients et de dégager un résultat pérenne dans la durée.
Elle déploie l’ensemble du dispositif lié à la protection de la clientèle et s’interdit toute opération financière pour compte propre.
La CEPAC appartient au Groupe BPCE et bénéficie en cas de crise des mécanismes de solidarité entre les établissements du Réseau Caisse d’Epargne. Cette solidarité s’étend également entre Réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ou entité du Groupe BPCE. Ces mécanismes permettent d’assurer la circulation du capital entre les différents réseaux et d’éviter le cas de défaut d’une entité ou de l’organe central. La CEPAC est gérée en « bon père de famille » et de manière responsable vis-à-vis des détenteurs de parts sociales et ou de ses clients.
Modèle d’affaires Le modèle d’affaires de la CEPAC est calqué sur celui du Groupe BPCE avec toutefois quelques spécificités qui lui sont propres. Modèle Bancassureur, doté d’une forte composante de banque de détail :
• La Caisse se focalise sur les risques structurants de son modèle d’affaires de bancassureur en étant essentiellement une banque de détail en France, tout en intégrant d’autres métiers nécessaires à l’ensemble des clients sur lesquels nous intervenons.
• Nous sommes fondamentalement un bancassureur, disposant d’une forte composante de banque de détail sur nos territoires de France continentale et d’Outre-Mer présente sur les segments de clientèle et le marché des ENR. Afin d’étendre et d’offrir une palette complète de services à nos clients, nous développons notre activité de financement de l’économie, en particulier à destination des PME et des professionnels, ainsi qu’aux particuliers (crédit immobilier et crédit à la consommation).
Certaines activités (notamment services financiers spécialisés, banque de grande clientèle, gestion d’actifs, assurance) sont logées au niveau du Groupe dans des filiales spécialisées, et interviennent, au profit de nos clients, pour trois raisons principales :
• Bénéficier d’un effet d’échelle ;
• Faciliter la maitrise globale de ces activités et des risques associés ;
• Couvrir les activités dont le périmètre national ou international dépasse le périmètre de notre établissement régional.
Profil de Risque de la CEPAC
L’équilibre entre la recherche de rentabilité et le niveau de risque accepté se traduit dans le profil de risque du Groupe BPCE et se décline dans les politiques de gestion des risques du Groupe.
La CEPAC assume des risques intrinsèquement liés à ses métiers de Banque de Détail. Du fait de notre modèle d’affaires, la CEPAC porte les principaux risques suivants :
Risque de crédit et de contrepartie induit par notre activité prépondérante de crédit aux particuliers, aux professionnels et aux Corporates est encadré via des politiques de risques Groupe, reprises dans notre politique de risques, des limites de concentration par contrepartie, par pays et par secteur et un système délégataire adéquat complété de suivis des portefeuilles et d’un dispositif de surveillance.
Risque de taux structurel
est notamment lié à notre activité d’intermédiation et de transformation en lien fort avec notre activité de crédits immobiliers à taux fixes et aux ressources réglementées. Il est encadré par des normes Groupe communes et des limites au niveau de notre Caisse. Les risques stratégiques, d’activité et d’écosystème, comprennent notamment le risque de capital (mesuré par les ratios de solvabilité et de levier), et les risques climatiques, tant physique que de transition.
Risque de liquidité est piloté au niveau du Groupe qui alloue à notre Caisse la liquidité complétant les ressources clientèle levées localement. L’Etablissement est responsable de la gestion de sa réserve de liquidité dans le cadre des règles Groupe.
Risques non financiers sont encadrés par des normes qui couvrent les risques de non-conformité, de fraude, de sécurité des systèmes d’information, les risques de conduite (conduct risk), ainsi que d’autres risques opérationnels. Pour ce faire, il est mis en œuvre : • un référentiel commun de collecte des données pour l’ensemble des établissements du Groupe et d’outils permettant la cartographie annuelle et la remontée des pertes et des incidents au fil de l'eau,
• un suivi des risques majeurs et des risques à piloter retenus par notre Caisse,
• des plans d’actions sur des risques spécifiques et d’un suivi renforcé des risques naissants.
Risques de marché
notamment sur le portefeuille d’investissement avec la prise de participations directe ou indirecte dans des entreprises clientes au titre du « private equity », ainsi que des portefeuilles d’investissement qui ne relèvent ni des activités commerciales de la banque, ni de ses besoins d’exploitation, ni de la réserve de liquidité, comme le portefeuille d’actifs immobiliers hors exploitation.
Mission
L’alignement des exigences de nos clients particuliers (porteurs de parts sociales constitutifs de nos fonds propres) et de nos investisseurs crédit impose une aversion très forte au risque de réputation.
Nous concentrons sur des périmètres spécifiques les risques suivants: risque de marché / risque lié aux activités d’assurance / risque de titrisation. L’évolution de notre modèle d’affaires étend notre exposition à certaines natures de risques, notamment des risques liés à la gestion d’actifs et au développement des activités à l’international.
Nous nous interdisons de nous engager sur des activités que nous ne maitrisons pas ou de trading pour compte propre. Les activités aux profils de risque et rentabilité élevés sont strictement encadrées.
Nous avons vocation à fonctionner au plus haut niveau d’éthique, de conduite et selon les meilleurs standards d’exécution et de sécurité des opérations.
Capacité d’absorption des pertes
Le Groupe BPCE possède un niveau élevé de liquidité et de solvabilité traduisant, le cas échéant, sa capacité à absorber la manifestation d’un risque au niveau des entités ou du Groupe.
En termes de solvabilité le Groupe est en capacité d’absorber durablement le risque via sa structure en capital. Au niveau de la liquidité, le Groupe dispose d’une réserve significative composée de cash et de titres permettant de faire face aux besoins réglementaires, de satisfaire les exercices de stress tests et également d’accéder aux dispositifs non-conventionnels de financement auprès des banques centrales. Il dispose également d’actifs de bonne qualité éligibles aux dispositifs de refinancement de marché et à ceux proposés par la BCE.
Le Groupe assure la robustesse de ce dispositif par la mise en œuvre de stress tests globaux réalisés régulièrement. Ils sont destinés à vérifier la capacité de résistance du Groupe notamment en cas de crise grave. A son niveau, la CEPAC dispose d’un niveau de solvabilité élevé, lui garantissant la capacité d’absorber la manifestation d’un risque significatif.
Dispositif de gestion des risques
Le dispositif d’appétit au risque est supervisé par les instances suivantes :
• L’Organe de Surveillance, le Conseil, et son émanation, le Comité des Risques du Conseil ;
• Les Dirigeants Effectifs ;
• La Direction des Risques en lien étroit avec la Direction des Risques Groupe. Les indicateurs d’appétit au risque sont produits et pilotés par les directions opérationnelles ayant la responsabilité d’indicateurs, cette responsabilité étant définie pour chaque indicateur.
Ces indicateurs d’appétit au risque viennent en complément des dispositifs de surveillance et de pilotage des risques existant au sein de la CEPAC. Ils revêtent autant que possible dans leur définition, objectif ou calibrage une dimension anticipatrice du risque.
Les indicateurs retenus pour le dispositif d’appétit au risque de notre Caisse ainsi que leurs limites et modalités de calcul et de production permettant de référencer les pistes d’audit :
Ces indicateurs sont pourvus de seuils successifs déclenchant en cas de franchissement une gouvernance adaptée :
- le seuil d’observation matérialise un niveau de risque cohérent avec l’activité normale de notre Caisse. Un dépassement de ce seuil nécessite une saisine des Dirigeants Effectifs ;
- le seuil de résilience matérialise un niveau de risque dont le dépassement ferait peser un risque élevé de déviation de la trajectoire financière ou de la stratégie de la CEPAC. Tout dépassement nécessite une communication au Conseil ; (A noter : le terme « limite RAF » est retenu en vocable complémentaire dans le dispositif RAF Etablissement 2023. Il est équivalent au terme « seuil de résilience », qui peut être privilégié localement, au libre choix de chaque établissement) ;
- en complément, le seuil extrême PPR (plan de prévention et de rétablissement) matérialise un niveau de risque qui met en jeu la survie du Groupe. Ce seuil est suivi au niveau du Groupe et son franchissement s’inscrit dans la gouvernance du plan de prévention et de rétablissement du Groupe BPCE ;
- Un tableau de bord dédié au suivi trimestriel des indicateurs d’appétit au risque est présenté tant au Comité exécutif des risques qu’au Conseil. Il intègre l’ensemble des indicateurs ainsi que leur positionnement à date au regard des seuils. Il est adressé, dans les plus brefs délais après la fin de chaque trimestre observé, à la Direction des Risques du Groupe, qui en effectue un suivi consolidé communiqué aux Dirigeants des Etablissement ainsi qu’aux Directeurs des Risques et / ou Conformité de notre Caisse.
Ce dispositif est en lien étroit avec la macrocartographie des risques. Il permet d’alimenter les process ICAAP, SREP, …. Il s’effectue chaque année dans le cadre budgétaire et le plan à moyen terme.
2.7.2 Facteurs de risques
L’environnement bancaire et financier, dans lequel le Groupe BPCE évolue, l’expose à une multitude de risques et nécessite la mise en œuvre d’une politique de maîtrise et de gestion de ces risques toujours plus exigeante et rigoureuse.
Certains des risques auxquels est exposé le Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. Toutefois, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive de l’ensemble des risques du Groupe BPCE pris dans le cadre de son activité ou en considération de son environnement. Les risques présentés ci-dessous, sont ceux identifiés à ce jour comme étant importants et spécifiques au Groupe BPCE, et qui pourraient avoir une incidence défavorable majeure sur son activité, sa situation financière et/ou ses résultats. Au sein de chacune des sous-catégories de risques mentionnées ci-dessous, le facteur de risque que le Groupe BPCE considère, à date, comme le plus important est mentionné en premier lieu.
Les risques présentés ci-dessous sont également ceux identifiés à ce jour comme pouvant avoir une incidence défavorable sur les activités de BPCE SA.
Les facteurs de risque décrits ci-après sont présentés à la date du présent document et la situation décrite peut évoluer, même de manière significative, à tout moment.
RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE
Le Groupe BPCE est exposé à des risques de crédit et de contrepartie susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe, sa situation financière et ses résultats.
Le Groupe BPCE est exposé de manière importante au risque de crédit et de contrepartie du fait de ses activités de financement ou de marché. Le groupe pourrait ainsi subir des pertes en cas de défaillance d’une ou plusieurs contreparties, notamment si le groupe rencontrait des difficultés juridiques ou autres pour exercer ses sûretés ou si la valeur des sûretés ne permettait pas de couvrir intégralement l’exposition en cas de défaut. Malgré la vigilance mise en œuvre par le groupe, visant à limiter les effets de concentration de son portefeuille de crédit tant unitaire que sectoriel, il est possible que des défaillances de contreparties soient amplifiées au sein d’un même secteur économique ou d’une région du monde par des effets d’interdépendance de ces contreparties. Ainsi, le défaut d’une ou plusieurs contreparties importantes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur le coût du risque, les résultats et la situation financière du groupe.
À titre d’information, au 31 décembre 2023, l’exposition brute du Groupe BPCE au risque de crédit s’élève à 1 486 milliards d’euros, avec la répartition suivante pour les principaux types de contrepartie : 38 % sur la clientèle de détail, 29 % sur les entreprises, 17 % sur les banques centrales et autres expositions souveraines, 6 % sur le secteur public et assimilé. Les risques pondérés au titre du risque de crédit s’élèvent à 399 milliards d’euros (y compris risque de contrepartie).
Les principaux secteurs économiques auxquels le groupe est exposé sur son portefeuille Entreprises non financières sont les secteurs Immobilier (38 % des expositions brutes au 31 décembre 2023), Commerce (11 %), Finance/Assurance (10 %) et Industrie manufacturière (6 %).
Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France. L’exposition brute (valeur comptable brute) du groupe sur la France est de 1 059 milliards d’euros, représentant 84 % de l’exposition brute totale. Les expositions restantes sont principalement concentrées sur les États-Unis 5 %, les autres pays représentent 11 % des expositions brutes totales.
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 5 « Risques de crédit » et 6 « Risque de contrepartie » figurant dans le présent document.
Une augmentation substantielle des dépréciations ou des provisions pour pertes de crédit attendues comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats et sa situation financière.
Dans le cadre de ses activités de prêt, le Groupe BPCE passe régulièrement des charges pour dépréciations d’actifs pour refléter, si nécessaire, les pertes réelles ou potentielles au titre de son portefeuille de prêts et de créances, qui sont comptabilisées dans son compte de résultat au poste « coût du risque ». Le niveau global des charges pour dépréciations d’actifs du Groupe BPCE repose sur l’évaluation par le groupe de l’historique de pertes sur prêts, les volumes et les types de prêts accordés, les normes du secteur, les crédits en arriérés, la conjoncture économique et d’autres facteurs liés au degré de recouvrement des divers types de prêts. Bien que le Groupe BPCE s’efforce de constituer un niveau suffisant de charges pour dépréciations d’actifs, ses activités de prêt pourraient le conduire à augmenter ses charges pour pertes sur prêts en raison d’une augmentation des actifs non performants ou d’autres raisons, comme la détérioration des conditions de marché ou des facteurs affectant certains pays. Toute augmentation substantielle des charges pour pertes sur prêts, ou évolution significative de l’estimation par le Groupe BPCE du risque de perte inhérent à son portefeuille de prêts, ou toute perte sur prêts supérieure aux charges passées à cet égard pourraient avoir un effet défavorable significatif sur les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
À titre d’information, le coût du risque du Groupe BPCE s’élève à 1 731 millions d’euros au titre de l’année 2023 contre 1 964 millions d’euros sur l’année 2022, les risques de crédit représentent 87 % des risques pondérés du Groupe BPCE. Sur la base des expositions brutes, 38 % concernent la clientèle de détail et 29 % la clientèle d’entreprises (dont 70 % des expositions sont situées en France).
Par conséquent, le risque lié à l’augmentation substantielle des charges pour dépréciations d’actifs comptabilisées au titre du portefeuille de prêts et de créances du Groupe BPCE est significatif en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif. En complément, des exigences prudentielles complètent ces dispositifs de provisionnement via le processus de backstop prudentiel qui amène une déduction en fonds propres des dossiers non performants au-delà d’une certaine maturité en lien avec la qualité des garanties et suivant un calendrier réglementaire.
Une dégradation de la solidité financière et de la performance d’autres institutions financières et acteurs du marché pourrait avoir un effet défavorable sur le Groupe BPCE.
La capacité du Groupe BPCE à effectuer ses opérations pourrait être affectée par une dégradation de la solidité financière d’autres institutions financières et acteurs du marché. Les établissements financiers sont étroitement interconnectés, en raison notamment de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie et de financement. La défaillance d’un acteur significatif du secteur (risque systémique), voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers ou l’industrie financière de manière plus générale, peuvent conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et entraîner par la suite des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Groupe BPCE est exposé à diverses contreparties financières, de manière directe ou indirecte, telles que des prestataires de services d’investissement, des banques commerciales ou d’investissement, des chambres de compensation et des contreparties centrales, des fonds communs de placement, des fonds spéculatifs (hedge funds), ainsi que d’autres clients institutionnels, avec lesquelles il conclut de manière habituelle des transactions, dont la défaillance ou le manquement à l’un quelconque de ses engagements auraient un effet défavorable sur la situation financière du Groupe BPCE. De plus, le Groupe BPCE pourrait être exposé au risque lié à l’implication croissante dans son secteur d’activité d’acteurs peu ou non réglementés et à l’apparition de nouveaux produits peu ou non réglementés (notamment, les plateformes de financement participatif ou de négociation). Ce risque serait exacerbé si les actifs détenus en garantie par le Groupe BPCE ne pouvaient pas être cédés, ou si leur prix ne permettait pas de couvrir l’intégralité de l’exposition du Groupe BPCE au titre des prêts ou produits dérivés en défaut, ou dans le cadre d’une fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé, ou d’une défaillance d’un acteur de marché significatif telle une contrepartie centrale. Les expositions de la classe d’actifs « établissements financiers » représentent 4 % du total des expositions brutes totales du Groupe BPCE, qui s’élèvent à 1 486 milliards d’euros au 31 décembre 2023. En terme géographique, les expositions brutes de la catégorie « établissements » sont situées en France à hauteur de 69 %.
RISQUES FINANCIERS
D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient avoir un effet défavorable significatif sur le produit net bancaire et nuire à la rentabilité du Groupe BPCE.
La marge nette d’intérêts perçue par le Groupe BPCE au cours d’une période donnée représente une part importante de ses revenus. L’évolution de celle-ci, en lien avec l'évolution des taux d'intérêt, peut influer de manière significative sur le produit net bancaire du Groupe BPCE et sa rentabilité. Les coûts de la ressource ainsi que les conditions de rendement de l’actif et en particulier celles attachées à la production nouvelle de crédits sont des éléments très sensibles à l'environnement de taux mais également à des facteurs pouvant échapper au contrôle du Groupe BPCE.
Dans un environnement récent marqué par la forte hausse des taux de la Banque Centrale Européenne, l’exposition au risque de taux et plus généralement au risque de prix a ainsi été renforcée par la conjonction d’éléments défavorables à savoir la hausse de l’inflation avec un impact majeur sur les taux réglementés, la réallocation d'une partie de l'épargne suite à la sortie rapide de l'environnement de taux bas, la hausse des spreads interbancaires, alors qu’à l’inverse le taux des nouveaux crédits a été contraint par le taux d’usure et l’environnement concurrentiel.
Alors même que les banques centrales mondiales dont la Banque Centrale Européenne (BCE) semblent avoir achevé leur cycle de durcissement de politique monétaire au terme de l’année 2023, les taux d’intérêt à court terme comme à long terme s’établissent, à la fin de l’année 2023 à des niveaux élevés qui n’avaient plus été constatés depuis les années 2000. En effet, La BCE a augmenté 6 fois ses taux directeurs sur 2023, passant de la fourchette de 2,5%-3% à la fourchette de 4%-4,5%. La Réserve Fédérale Américaine (FED) a pour sa part augmenté 4 fois ses taux directeurs passant de la fourchette de 4,25%-4,5% à 5,25-5,5% sur l’année 2023.
Cependant, depuis le 3ème trimestre 2023, il est à noter une inversion sensible des taux de marché avec un différentiel de -90 points de base entre le taux du 10 ans et celui du 3 mois. En parallèle, le taux du Livret A connait une trajectoire similaire puis est stable depuis février 2023 à 3% (taux annoncé stable jusqu’au début 2025).
Le corollaire de cette situation atypique dans son intensité et dans son impact économique a été une réduction massive de la production des crédits bancaires du Groupe BPCE après un pic d’activité dans les premiers mois de la période inflationniste. Cette situation a eu pour conséquences les éléments suivants sur la période :
• La production de crédits a diminué de 30% avec un effet plus marqué sur les crédits immobiliers aux ménages avec
- 44 % entre 2022 et 2023.
• Une forte remontée des taux client entre le début de l’année 2022 et la fin de l’année 2023 sur l’ensemble des crédits.
• Une croissance de la production des crédits à taux variables particulièrement sur le marché aux entreprises avec 17 % de la production totale sur 2023.
De ce fait, le coût moyen de la ressource du bilan clientèle a augmenté de 93 à 100 points de base sur l’année
2023 sur les 2 principaux réseaux de banques régionales (Banques Populaires et caisses d’Epargne). Le
Groupe BPCE a répercuté progressivement la hausse des taux observés fin 2022 et en 2023 sur les taux des nouveaux prêts immobiliers et autres crédits à la consommation et aux entreprises à taux fixe, entraînant une évolution des taux clients tous crédits confondus d’environ 170 points de base sur l’année 2023, après une hausse de près de 140 points de base sur l’année 2022. A titre illustratif, le taux des crédits habitat à taux fixe et de maturité 20 ans ont augmenté de 205 points de base sur l’année 2023 ; tandis que les taux swaps de même maturité ont augmenté de 31 points de base sur 2023, après une hausse 170 points de base sur les trois derniers trimestres 2022 (période de référence lié à l’effet retard)
D’autre part, les clients ont opéré des arbitrages progressifs de leurs comptes faiblement rémunérés vers des produits mieux rémunérés (livrets réglementés et comptes à terme), accentuant la diminution de la valeur de tout portefeuille de créances ou actifs à taux fixe comportant des taux moins élevés. Dans ce contexte de pincement des marges et la vitesse de répercussion de la hausses rapide des taux, le groupe BPCE a ajusté sa politique de couvertures de taux en augmentant le volume de ses opérations de swaps de taux (macrocouverture) d’environ 35% sur 2022, puis de nouveau d’environ 30% sur 2023, afin de prémunir la valeur de son bilan et sa marge d’intérêt future.
Ainsi, même si la hausse des taux s'avère globalement favorable à moyen long terme, ces changements significatifs peuvent entraîner des répercussions importantes, et ce de façon temporaire ou durable. Les indicateurs de mesure du risque de taux du Groupe BPCE traduisent cette exposition.
La sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan du Groupe à la baisse et à la hausse des taux de 200 points de base demeure en dessous de la limite Tier 1 de 15 %. Au 31/12/2023, le Groupe BPCE est sensible à la hausse des taux avec un indicateur à -10,80 % par rapport au Tier 1 contre -13,94 % au 31/12/2022. La mesure de la variation de la marge nette d’intérêt prévisionnelle du Groupe BPCE à un an selon quatre scénarios (« hausse des taux », « baisse des taux », « pentification de la courbe », « aplatissement de la courbe ») par rapport au scénario central indique la « baisse des taux » (choc à -25 bp) comme le scénario le plus défavorable avec un impact négatif, au 31 décembre 2023, de - 2,1% sur une année glissante (perte de 127 millions d’euros envisagée) tandis que le scénario à la hausse de faible amplitude (+ 25 points de base) aurait un impact positif de 2,0 % (gain de 125 millions d’euros envisagé).
D’un point de vue réglementaire, l‘Autorité Bancaire Européenne (ABE) a introduit le SOT MNI, défini comme le ratio de la sensibilité de la Marge Nette d’Intérêt rapporté aux fonds propres Tier 1. Ce nouveau SOT (Supervisory Outlier Test) mesure l'impact d'un choc de taux (+/- 200 points de base) sur la MNI à un an avec un bilan constant et l’exprime en pourcentage des fonds propres Tier 1. La Commission a adopté la contreproposition de l’ABE de monter la limite réglementaire sur le SOT MNI, initialement de 2,5%, à 5% des fonds propres Tier 1. Le texte réglementaire doit désormais subir un processus de validation formel avec notamment une validation par le Conseil et le Parlement Européen, pour une entrée en vigueur au plus tard le 31 mars 2024.
L’introduction du SOT MNI complètera les informations communiquées dans le cadre du dispositif d’encadrement du risque de taux par une vision de marge sur un horizon d’un an, et doit faire l’objet d’une publication dans les états financiers, même s’il ne génèrera pas directement de charge en pilier 1.
Les fluctuations et la volatilité du marché pourraient exposer le Groupe BPCE, en particulier ses métiers de grandes clientèles (GFS) à des fluctuations favorables ou défavorables sur ses activités de trading et d’investissement, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE.
Dans le cadre de ses activités de trading pour le compte de ses clients ou d’investissement, le Groupe BPCE peut porter des positions sur les marchés obligataires, de devises, de matières premières et d’actions, ainsi que sur des titres non cotés, des actifs immobiliers et d’autres classes d’actifs. Ces positions peuvent être affectées par la volatilité des marchés, notamment financiers, c’est-à-dire le degré de fluctuations des prix sur une période spécifique sur un marché donné, quels que soient les niveaux du marché concerné. Certaines configurations et évolutions des marchés peuvent aussi entraîner des pertes sur un vaste éventail d’autres produits de trading et de couverture utilisés par, y compris les swaps, les futures, les options et les produits structurés ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats des opérations et la situation financière du Groupe BPCE. De même, les baisses prolongées des marchés et/ou les crises violentes peuvent réduire la liquidité de certaines catégories d’actifs et rendre difficile la vente de certains actifs et, ainsi, entraîner des pertes importantes. Les risques pondérés relatifs au risque de marché s’élèvent à 13,4 milliards d’euros au 31 décembre 2023, soit environ 3 % du total des risques pondérés du Groupe BPCE. À titre d’information, le poids des activités de la Banque de Grande Clientèle dans le produit net bancaire du groupe est de 18 % pour l’année 2023. Pour de plus amples informations et à titre d’illustration, se reporter à la note 10.1.2 « Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur », des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le document d’enregistrement universel 2023.
Le Groupe BPCE est dépendant de son accès au financement et à d’autres sources de liquidité, lesquels peuvent être limités pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur ses résultats.
La capacité à accéder à des financements à court et à long terme est essentielle pour les activités du Groupe BPCE. Le financement non collatéralisé du Groupe BPCE inclut la collecte de dépôts, l’émission de dette à long terme et de titres de créances négociables à court et moyen terme ainsi que l’obtention de prêts bancaires et de lignes de crédit. Le Groupe BPCE recourt également à des financements garantis, notamment par la conclusion d’accords de mise en pension et par l’émission de covered bonds. Si le Groupe BPCE ne pouvait accéder au marché de la dette garantie et/ou non garantie à des conditions jugées acceptables, ou s’il subissait une sortie imprévue de trésorerie ou de collatéral, y compris une baisse significative des dépôts clients, sa liquidité pourrait être négativement affectée. En outre, si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir un niveau satisfaisant de collecte de dépôts auprès de ses clients (notamment, par exemple, en raison de taux de rémunération des dépôts plus élevés pratiqués par les concurrents du Groupe BPCE), le Groupe BPCE pourrait être contraint de recourir à des financements plus coûteux, ce qui réduirait sa marge nette d’intérêts et ses résultats.
La liquidité du Groupe BPCE, et par conséquent ses résultats, pourraient, en outre, être affectés par des événements que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, tels que des perturbations générales du marché, pouvant notamment être liées aux crises géopolitiques, sanitaires, financières, des difficultés opérationnelles affectant des tiers, des opinions négatives sur les services financiers en général ou les perspectives financières à court ou long terme du Groupe BPCE, des modifications de la notation de crédit du Groupe BPCE ou même la perception parmi les acteurs du marché de la situation du Groupe ou d’autres institutions financières.
Par ailleurs, la capacité du Groupe BPCE à accéder aux marchés de capitaux, ainsi que le coût auquel il obtient un financement à long terme non garanti sont directement liés à l’évolution, que le Groupe BPCE ne peut ni contrôler ni prévoir, de ses spreads de crédit tant sur le marché obligataire que sur celui des dérivés de crédit. Les contraintes de liquidité peuvent avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE, sa situation financière, ses résultats et sa capacité à honorer ses obligations vis-à-vis de ses contreparties. De la même manière, le changement d’orientation de la politique monétaire notamment de la Banque Centrale Européenne peut impacter la situation financière du Groupe BPCE.
Toutefois pour faire face à ces facteurs de risques, Le Groupe BPCE dispose de réserves de liquidité constituées des dépôts cash auprès des banques centrales et de titres et créances disponibles éligibles aux mécanismes de refinancement des banques centrales. La réserve de liquidité du Groupe BPCE s’élève à 302 milliards d’euros au 31 décembre 2023 et permet de couvrir 161 % d’encours de refinancement court terme et des tombées court terme du refinancement MLT. La moyenne sur 12 mois du ratio de liquidité à un mois LCR
(Liquidity Coverage Ratio) s’élevait à 145 % au 31 décembre 2023, contre 142 % au 31 décembre 2022. Ainsi, au regard de l’importance de ces risques pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité, ces risques font l’objet d’un suivi proactif et attentif, le Groupe BPCE menant également une politique très active de diversification de sa base d’investisseurs.
L’évolution à la baisse des notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le coût de refinancement, la rentabilité et la poursuite des activités de BPCE.
Les notations long terme du Groupe BPCE au 31 décembre 2023 sont A pour Standard & Poor’s, A1 pour
Moody’s, A pour Fitch ratings et A+ pour R&I. L’évolution à la baisse de ces notations de crédit pourrait avoir un impact négatif sur le refinancement de BPCE et de ses sociétés affiliées qui interviennent sur les marchés financiers. Un abaissement des notations pourrait affecter la liquidité et la position concurrentielle du Groupe BPCE, augmenter leurs coûts d’emprunt, limiter l’accès aux marchés financiers et déclencher des obligations dans certains contrats bilatéraux sur des opérations de trading, de dérivés et de contrats de financement collatéralisés, et par conséquent avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
En outre, le coût de refinancement non sécurisé à long terme de BPCE est directement lié à son spread de crédit (l’écart de taux au-delà du taux des titres d’État de même maturité qui est payé aux investisseurs obligataires), qui dépend lui -même en grande partie de sa notation. L’augmentation du spread de crédit peut renchérir le coût de refinancement de BPCE. L’évolution du spread de crédit dépend du marché et subit parfois des fluctuations imprévisibles et très volatiles. Ainsi, un changement de la perception de la solvabilité de l’émetteur dû à l’abaissement de sa notation de crédit, pourrait avoir un impact négatif sur sa rentabilité et la poursuite de ses activités.
Les revenus tirés par le Groupe BPCE du courtage et autres activités liées à des commissions pourraient diminuer en cas de repli des marchés.
Un repli des marchés est susceptible de se traduire par une baisse du volume de transactions, notamment des prestations de services financiers et d’opérations sur titres, que les entités du Groupe BPCE exécutent pour leurs clients et en tant qu’opérateur de marché, et par conséquent, par une diminution du produit net bancaire de ces activités. Notamment, en cas de dégradation de la situation des marchés, le Groupe BPCE pourrait subir un déclin du volume des transactions réalisées pour le compte de ses clients et des commissions correspondantes, conduisant à une diminution des revenus générés par cette activité. Par ailleurs, les commissions de gestion que les entités du Groupe BPCE facturent à leurs clients étant généralement calculées sur la valeur ou la performance des portefeuilles, toute baisse des marchés qui aurait pour conséquence de diminuer la valeur de ces portefeuilles ou d’augmenter le montant des retraits réduirait les revenus que ces entités reçoivent via la distribution de fonds communs de placement ou d’autres produits (pour les Caisses d’Epargne et Banques Populaires) ou l’activité de gestion d’actifs. En outre, toute dégradation de l’environnement économique pourrait avoir un impact défavorable sur la seed money apportée aux structures de gestion d’actifs avec un risque de perte partielle ou totale de celle-ci.
Même en l’absence de baisse des marchés, si des fonds gérés pour compte de tiers au sein du Groupe BPCE et les autres produits du Groupe BPCE enregistrent des performances inférieures à celles de la concurrence, les retraits pourraient augmenter et/ou la collecte diminuer, ce qui affecterait les revenus de l’activité de gestion d’actifs. Au titre de l’année 2023, le montant total net des commissions perçues est de 10 318 millions d’euros, représentant 53 % du produit net bancaire du Groupe BPCE. Les revenus tirés des commissions sur les opérations avec la clientèle pour prestation de services financiers représentent 51 millions d’euros et les revenus tirés des commissions sur les opérations sur titres représentent 25 millions d’euros. Pour de plus amples informations sur les montants des commissions perçues par le Groupe BPCE, se reporter à la note 4.2 « Produits et charges de commissions », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023.
Les variations de la juste valeur des portefeuilles de titres et de produits dérivés du Groupe BPCE et de sa dette propre sont susceptibles d’avoir une incidence négative sur la valeur nette comptable de ces actifs et passifs et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE.
La valeur nette comptable des portefeuilles de titres, de produits dérivés et d’autres types d’actifs du Groupe BPCE en juste valeur, ainsi que de sa dette propre, est ajustée – au niveau de son bilan – à la date de chaque nouvel état financier. Les ajustements sont apportés essentiellement sur la base des variations de la juste valeur des actifs et des passifs pendant une période comptable, variations qui sont comptabilisées dans le compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations opposées de la juste valeur d’autres actifs, ont un impact sur le produit net bancaire et, par conséquent, sur le résultat net. Tous les ajustements de juste valeur ont une incidence sur les capitaux propres et, par conséquent, sur les ratios prudentiels du Groupe BPCE. Ces ajustements sont susceptibles d’avoir aussi une incidence négative sur la valeur nette comptable des actifs et passifs du Groupe BPCE et par conséquent sur le résultat net et sur les capitaux propres du Groupe BPCE. Le fait que les ajustements de juste valeur soient enregistrés sur une période comptable ne signifie pas que des ajustements supplémentaires ne seront pas nécessaires lors des périodes suivantes.
Au 31 décembre 2023, le total des actif/passifs financiers à la juste valeur par résultat est respectivement de
215 milliards d’euros (avec 203 milliards d’euros d’actifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction) et de 204 milliards d’euros (avec 170 milliards d’euros de passifs financiers à la juste valeur détenus à des fins de transaction). Pour plus d’information se reporter également aux notes 4.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », 4.4 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres », 5.2 « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat » et 5.4 « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023.
RISQUES NON FINANCIERS
En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BPCE pourrait être exposé à des amendes significatives et d’autres sanctions administratives et pénales susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Le risque de non-conformité est défini comme le risque de sanction – judiciaire, administrative ou disciplinaire – mais aussi de perte financière, ou d’atteinte à la réputation, résultant du non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des normes et usages professionnels et déontologiques, propres aux activités de banque et d’assurance, qu’elles soient de nature nationales ou internationales.
Les secteurs bancaire et assurantiel font l’objet d’une surveillance réglementaire accrue, tant en France qu’à l’international. Les dernières années ont vu une augmentation particulièrement substantielle du volume de nouvelles réglementations ayant introduit des changements significatifs affectant aussi bien les marchés financiers que les relations entre prestataires de services d’investissement et clients ou investisseurs (par exemple MIFID II, PRIIPS, directive sur la Distribution d’Assurances, règlement Abus de Marché, règlement sur la Protection des Données Personnelles, règlement sur les Indices de Référence, etc.). Ces nouvelles réglementations ont des incidences majeures sur les processus opérationnels de la société.
En matière de sécurité financière, le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme s’inscrit dans une trajectoire européenne. Le Paquet Anti-Money Laundering (AML), actuellement en phase de trilogue, va significativement harmoniser et rehausser le niveau des exigences pesant sur les professions assujetties, et en particulier les professions financières. Ce paquet comprend une évolution systémique de la fonction de supervision en raison de la mise en place, en 2024, d’une nouvelle autorité européenne, l’AMLA (« AML Authority »). Celle-ci aura une double compétence : (i) en matière de supervision. Elle aura, à compter de 2027, environ 40 entités, en supervision directe et supervisera, de façon indirecte, via les autorités nationales, le reste du secteur financier –et (ii) en matière de coordination des cellules de renseignement financier (CRF) de l’UE. Également, la montée en puissance progressive de l’EBA sur les domaines LCB-FT confirme la tendance au rapprochement de ces règlementations avec les règles prudentielles, en matière d’exigences de supervision consolidée des groupes bancaires.
La réalisation du risque de non-conformité pourrait se traduire, par exemple, par l’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser les produits et services de la banque, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, la divulgation d’informations confidentielles ou privilégiées, le non-respect des diligences d’entrée en relation avec les fournisseurs, des manquements aux obligations légales et règlementaires dans la détection des opérations financières susceptibles de provenir d’infractions pénales (exemple : corruption, fraude fiscale, trafics de stupéfiants, travail dissimulé, financement de la prolifération des armes de destruction massive, …) commises par les clients et d’être liées à des faits de terrorisme. Le risque de non-conformité pouvant également conduire à des défaillances dans la mise en œuvre de sanctions internationales (embargos, gels d’avoirs de personnes visées par des mesures nationales applicables dans les juridictions dans lesquelles le Groupe BPCE est présent, par des mesures restrictives européennes, ainsi que par de mesures de sanctions à portée extraterritoriale prises par certaines autorités étrangères).
Au sein de BPCE, la filière Conformité est chargée de la supervision du dispositif de prévention et de maîtrise des risques de non-conformité. Malgré ce dispositif, le Groupe BPCE reste exposé à des risques d’amendes ou autres sanctions significatives de la part des autorités de régulation et de supervision, ainsi qu’à des procédures judiciaires civiles ou pénales qui seraient susceptibles d’avoir un impact significatif défavorable sur sa situation financière, ses activités et sa réputation.
Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales et pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Comme la plupart de ses concurrents, le Groupe BPCE dépend fortement de ses systèmes de communication et d’information, ses activités exigeant de traiter un grand nombre d’opérations de plus en plus complexes. Toute panne, interruption ou défaillance dans ces systèmes pourrait entraîner des erreurs ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion de la clientèle, de comptabilité générale, de dépôts, de transactions et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, le Groupe BPCE connaissait une défaillance de ses systèmes d’information, même sur une courte période, les entités affectées seraient incapables de répondre aux besoins de leurs clients dans les délais et pourraient ainsi perdre des opportunités de transactions. De même, une panne temporaire des systèmes d’information du Groupe BPCE, en dépit des systèmes de secours et des plans d’urgence, pourrait avoir comme conséquence des coûts considérables en termes de récupération et de vérification d’informations, voire une baisse de ses activités pour compte propre si, par exemple, une telle panne intervenait lors de la mise en place d’opérations de couverture. L’incapacité des systèmes du Groupe BPCE à s’adapter à un volume croissant d’opérations pourrait aussi limiter sa capacité à développer ses activités et entraîner des pertes, notamment commerciales, et pourrait par conséquent, avoir un effet défavorable significatif sur les résultats du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE est aussi exposé au risque d’une défaillance ou d’une interruption opérationnelle de l’un de ses agents de compensation, marchés des changes, chambres de compensation, dépositaires ou autres intermédiaires financiers ou prestataires extérieurs qu’il utilise pour réaliser ou faciliter ses transactions sur des titres financiers. Dans la mesure où l’interconnectivité avec ses clients augmente, le Groupe BPCE peut aussi être de plus en plus exposé au risque d’une défaillance opérationnelle des systèmes d’information de ses clients. Les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE et ceux de ses clients, prestataires de services et contreparties peuvent également faire l’objet de dysfonctionnements ou d’interruptions résultant d’actes cybercriminels ou cyberterroristes. À titre d’illustration, avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du Groupe BPCE sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’Internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.), multipliant les canaux par lesquels les attaques ou dysfonctionnements peuvent survenir ainsi qu’en augmentant le nombre d’appareils et d’outils pouvant subir ces attaques ou dysfonctionnements. De ce fait, le patrimoine immatériel ainsi que les outils de travail des différents collaborateurs et agents extérieurs du Groupe BPCE est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Du fait de telles attaques, le Groupe BPCE pourrait connaître des dysfonctionnements ou interruptions dans ses systèmes ou dans ceux de parties tierces, qui pourraient ne pas être résolus de manière adéquate. Toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers pourrait entraîner des pertes, notamment commerciales, du fait de la discontinuité des activités et du possible repli des clients affectés vers d’autres établissements financiers durant toute la période d’interruption ou de défaillance, mais aussi au-delà.
Le risque lié à toute interruption ou défaillance des systèmes informatiques du Groupe BPCE ou de tiers est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
Les risques de réputation et juridique pourraient avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activité du Groupe BPCE.
La réputation du Groupe BPCE est capitale pour fidéliser ses clients et en acquérir de nouveaux. L’utilisation de moyens inadaptés pour promouvoir et commercialiser ses produits et services, une gestion inadéquate des conflits d’intérêts potentiels, des exigences légales et réglementaires, des problèmes éthiques, des lois en matière de blanchiment d’argent, des exigences de sanctions économiques, des politiques en matière de sécurité de l’information et des pratiques liées aux ventes et aux transactions, pourraient entacher la réputation du Groupe BPCE. Pourraient également nuire à sa réputation tout comportement inapproprié d’un salarié du Groupe BPCE, tout acte cybercriminel ou cyberterroriste dont pourraient faire l’objet les systèmes de communication et d’information du Groupe BPCE ou toute fraude, détournement de fonds ou autre malversation commise par des acteurs du secteur financier en général auxquels le Groupe BPCE est exposé ou toute décision de justice ou action réglementaire à l’issue potentiellement défavorable. Tout préjudice porté à la réputation du Groupe BPCE pourrait avoir un effet défavorable sur sa rentabilité et ses perspectives d’activité.
Une gestion inadéquate de ces aspects pourrait également accroître le risque juridique du Groupe BPCE, le nombre d’actions judiciaires et le montant des dommages réclamés au Groupe BPCE, ou encore l’exposer à des sanctions des autorités réglementaires. Pour de plus amples informations, se reporter au chapitre 10 « Risques juridiques » du présent document. Les conséquences financières de ces litiges pourraient avoir un impact sur la situation financière du Groupe, et dès lors, avoir un effet défavorable sur la rentabilité et les perspectives d’activités du Groupe BPCE.
Au 31 décembre 2023, le montant total des provisions pour risques légaux et fiscaux s’élève à 934 millions d’euros.
Des événements imprévus pourraient provoquer une interruption des activités du Groupe BPCE et entraîner des pertes ainsi que des coûts supplémentaires.
Des événements imprévus tels qu’une catastrophe naturelle grave, des évènements liés au risque climatique (risque physique lié directement au changement climatique), une pandémie, des attentats ou toute autre situation d’urgence, pourraient provoquer une brusque interruption des activités des entités du Groupe BPCE et notamment affecter les principales lignes métiers critiques du Groupe BPCE (en particulier la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire) et entraîner des pertes substantielles dans la mesure où elles ne seraient pas, ou insuffisamment, couvertes par une police d’assurance. Ces pertes résultant d’une telle interruption pourraient concerner des biens matériels, des actifs financiers, des positions de marché ou des collaborateurs clés, et avoir un impact direct et qui pourrait être significatif sur le résultat net du Groupe BPCE. En outre, de tels événements pourraient perturber l’infrastructure du Groupe BPCE ou celle de tiers avec lesquels il conduit ses activités, et également engendrer des coûts supplémentaires (liés notamment aux coûts de réinstallation du personnel concerné) et alourdir ses charges (telles que les primes d’assurance). De tels événements pourraient exclure la couverture d’assurance de certains risques et donc augmenter le niveau de risque global du Groupe BPCE.
Au 31 décembre 2023, les risques opérationnels représentent 9 % des risques pondérés du Groupe BPCE. Au 31 décembre 2023, les pertes du Groupe BPCE au titre du risque opérationnel portent majoritairement sur la ligne de métier « Eléments d’entreprise » à hauteur de 41 %. Elles se concentrent sur la catégorie bâloise « Clients, produits et pratiques commerciales » pour 43 %.
L’échec ou l’inadéquation des politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE est susceptible d’exposer ce dernier à des risques non identifiés ou non anticipés et d’entraîner des pertes imprévues.
Les politiques, procédures et stratégies de gestion et de couverture des risques du Groupe BPCE pourraient ne pas réussir à limiter efficacement son exposition à tout type d’environnement de marché ou à tout type de risques, voire être inopérantes pour certains risques que le Groupe BPCE n’aurait pas su identifier ou anticiper. Les techniques et les stratégies de gestion des risques utilisées par le Groupe BPCE peuvent ne pas non plus limiter efficacement son exposition au risque et ne garantissent pas un abaissement effectif du niveau de risque global. Ces techniques et ces stratégies peuvent se révéler inefficaces contre certains risques, en particulier ceux que le Groupe BPCE n’a pas précédemment identifiés ou anticipés, étant donné que les outils utilisés par le Groupe BPCE pour développer les procédures de gestion du risque sont basés sur des évaluations, analyses et hypothèses qui peuvent se révéler inexactes ou incomplètes. Certains des indicateurs et des outils qualitatifs que le Groupe BPCE utilise pour gérer le risque s’appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour quantifier les expositions au risque, la filière gestion des risques procède à une analyse, notamment statistique, de ces observations.
Ces outils et ces indicateurs pourraient ne pas être en mesure de prévoir les futures expositions au risque amenant un risque lié aux modèles. Par exemple, ces expositions au risque pourraient découler de facteurs que le Groupe BPCE n’aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou en raison de mouvements de marché inattendus et sans précédent. Ceci limiterait la capacité du Groupe BPCE à gérer ses risques. En conséquence, les pertes subies par le Groupe BPCE pourraient s’avérer supérieures à celles anticipées au vu des mesures historiques. Par ailleurs, ses modèles quantitatifs ne peuvent intégrer l’ensemble des risques. Ainsi, quand bien même aucun fait important n’a à ce jour été identifié à cet égard, les systèmes de gestion du risque sont soumis au risque de défaut opérationnel, y compris la fraude. Certains risques font l’objet d’une analyse, qualitative et cette approche pourrait s’avérer inadéquate et exposer ainsi le Groupe BPCE à des pertes imprévues.
Les valeurs finalement constatées pourraient être différentes des estimations comptables retenues pour établir les états financiers du Groupe BPCE, ce qui pourrait l’exposer à des pertes non anticipées.
Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur à ce jour, le Groupe BPCE doit utiliser certaines estimations lors de l’établissement de ses états financiers, notamment des estimations comptables relatives à la détermination des provisions sur les prêts et créances non performants, des provisions relatives à des litiges potentiels, et de la juste valeur de certains actifs et passifs, etc. Si les valeurs retenues pour ces estimations par le Groupe BPCE s’avéraient significativement inexactes, notamment en cas de tendances de marché, importantes et/ou imprévues, ou si les méthodes relatives à leur détermination venaient à être modifiées dans le cadre de normes ou interprétations IFRS à venir, le Groupe BPCE pourrait s’exposer, le cas échéant, à des pertes non anticipées.
Des informations relatives au recours à des estimations et jugements figurent à la note 2.3 « Recours à des estimations et jugements », figurant dans les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2023.
RISQUES STRATEGIQUES, D’ACTIVITE ET D’ECOSYSTEME
Les risques climatiques et environnementaux dans leur composante physique et de transition et leurs conséquences sur les acteurs économiques pourraient affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe BPCE.
Les risques associés au changement climatique et à l’environnement constituent des facteurs aggravant des risques existants, notamment du risque de crédit, du risque opérationnel et du risque de marché. BPCE est notamment exposé au risque climatique physique et au risque climatique de transition. Ils sont potentiellement porteurs de risque d’image et/ou de réputation.
Le risque physique a pour conséquence une augmentation des coûts économiques et des pertes financières résultant de la gravité et de la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique (comme les canicules, les glissements de terrain, les inondations, les gelées tardives, les incendies et les tempêtes) ainsi que des modifications progressives à long terme du climat ou de l’environnement (comme les modifications des précipitations, la variabilité météorologique extrême, la hausse du niveau des mers et des températures moyennes ou encore la perte de biodiversité, la pollution des sols et des eaux, les situations de stress hydrique). Il peut avoir un impact d’une étendue et d’une ampleur considérables, susceptibles d’affecter une grande variété de zones géographiques et de secteurs économiques concernant le Groupe BPCE. Ainsi, les épisodes cévenols touchant chaque année le sud-est de la France peuvent provoquer l’inondation de bâtiments, usines ou bureaux ralentissant voire rendant impossible l’activité de nos clients. De plus, le risque climatique physique peut se propager le long de la chaîne de valeur des entreprises clientes du Groupe BPCE, pouvant entraîner leur défaillance et donc générer des pertes financières pour le Groupe BPCE. Ces risques climatiques physiques pourraient s’accroître et entrainer des pertes importantes pour le Groupe BPCE tant dans ses composantes bancaires qu’assurantielles.
Le risque de transition est lié au processus d’ajustement vers une économie à faible émission de carbone ou à moindre impact environnemental qui peut notamment se traduire par des évolutions réglementaires, technologiques, ou socio-démographiques. Ces processus de réduction des impacts environnementaux sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur tous les secteurs de l’économie en affectant la valeur des actifs financiers et la profitabilité des entreprises. L’augmentation des coûts liés à cette transition pour les acteurs économiques, entreprises comme particuliers, pourraient entraîner un accroissement des défaillances et ainsi accroître les pertes du Groupe BPCE de façon significative. Par exemple, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 limite partiellement à partir de 2023 et plus complètement en 2028 la vente et la location de biens immobiliers aux performances énergétiques les plus faibles. Les clients du Groupe BPCE devront prévoir des travaux de rénovation pour une vente ou une location éventuelle. Le risque réside dans l’impossibilité pour les clients du Groupe BPCE d’effectuer ces coûteux travaux et par conséquent de ne pouvoir réaliser l’opération financière nécessaire à l’équilibre de leur budget ou par l’absence de transition qui pourrait amener un risque de réputation. Ces clients du Groupe BPCE pourraient par conséquent devenir insolvables, ce qui entrainerait des pertes financières pour le Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE pourrait être vulnérable aux environnements politiques, macroéconomiques et financiers ou aux situations particulières des pays où il conduit ses activités.
Certaines entités du Groupe BPCE sont exposées au risque pays, qui est le risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays, notamment dans lequel il peut exercer une activité, affectent leurs intérêts financiers. Le Groupe BPCE développe principalement ses activités en France (78 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023) et en Amérique du Nord (12% du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023), les autres pays européens et le reste du monde représentant respectivement 3 % et 7 % du produit net bancaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. La note annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE 12.6 « Implantations par pays », figurant dans le document d’enregistrement universel 2023, liste les entités présentes dans chaque pays et indique notamment la ventilation du produit net bancaire et du résultat avant impôt par pays d’implantation.
Un changement significatif dans l’environnement politique ou macroéconomique de ces pays ou régions pourrait entraîner des charges supplémentaires ou réduire les bénéfices réalisés par le Groupe BPCE.
Les perspectives économiques demeurent toujours fragilisées par les incertitudes et les aléas qui les entourent, surtout quand celles-ci s’accroissent sur fond de tensions géopolitiques, comme c’est le cas depuis ces derniers mois. En effet, l’ampleur des déséquilibres à résorber (dettes publiques et privées ; mécanique inflationniste; hétérogénéité des situations géographiques et sectorielles, combinée à de nombreux risques mondiaux superposés) peut aussi toujours faire basculer les économies développées dans une spirale dépressive. S’y ajoutent le retour du risque d’instabilité financière (à l’instar des récentes inquiétudes en Chine liées au niveau de l’endettement privé et à la crise immobilière), la survenue éventuelle de catastrophes naturelles ou encore celui du risque sanitaire. Ces menaces conjointes portent principalement sur les incertitudes géopolitiques et économiques : le contexte de la guerre menée par la Russie contre l'Ukraine et du conflit au Moyen-Orient ; la disponibilité d’armes nucléaires en Iran ; les tensions géostratégiques sino-américaine et le développement de tendances protectionnistes; la vitesse de transmission du resserrement monétaire à l’économie réelle ; voire les comportements des consommateurs européens et français, dont le taux d’épargne reste bien au-dessus de son niveau d’avant la crise sanitaire.
En 2024, les incertitudes liées au résultat de l’élection à la présidence des Etats-Unis en novembre pourraient relancer une politique de guerre commerciale contre l’Europe, néfaste à la zone euro et au reste du monde. Cela pourrait aussi renforcer un scénario d’abandon de l’Ukraine face à la Russie, susceptible de créer les conditions d’un climat d’inquiétude pour l’Europe.
Plus précisément, plusieurs risques spécifiques peuvent être décrits. Les pays avancés ont échappé aux risques superposés qui pouvaient être anticipés fin 2022, allant de l’amplification de la crise énergétique dans la zone euro à la pression sur les cours mondiaux de nombreuses matières premières avec l’intensification éventuelle de la guerre en Ukraine ou dernièrement au Moyen-Orient, ou de la perturbation des chaînes d’approvisionnement dans l’industrie. Jusqu'à présent, l'incidence du conflit au Moyen-Orient sur les cours de l'énergie a été réduite, mais des perturbations des approvisionnements énergétiques pourraient toujours surgir, ce qui aurait une incidence significative sur les prix de l'énergie, la production mondiale et le niveau global des prix. A l’exemple de l’invasion de l’Irak en 2003 ou du conflit entre Israël et le Hezbollah en 2006, le récent conflit entre Israël et le Hamas n’a pas eu d’effet macro-économique au-delà d’une légère hausse sur les prix du pétrole et du gaz, en raison de l’absence de mise en jeu durable d’un producteur énergétique majeur, à l’inverse de la guerre du Kippour (1973), de la révolution iranienne (1978-79) ou de la guerre du Golfe (199091). De plus, l’OPEP conserve une capacité de production inutilisée importante (4 millions de barils/jour) pouvant se substituer à la production officielle de l’Iran (3 millions de barils/jour). Cependant, il existe un risque latent en cas d’extension du conflit avec l’Iran ou les pays du Golfe, car 20% du trafic mondial de pétrole et de GNL passe par le détroit d’Ormuz. Cela pourrait se matérialiser en cas d’extension du conflit à l’Iran ou de volonté des pays du Golfe de faire pression sur les occidentaux en restreignant leurs exportations d’hydrocarbures. De plus, le développement de la guerre en Ukraine (situation militaire russo-ukrainienne et évolution des sanctions contre la Russie), outre le risque d’approvisionnement énergétique, par sa proximité géographique, entretient parmi les agents privés européens tant l’incertitude et la crainte que la lassitude face à la permanence des crises à répétition rapide, surtout après la pandémie.
Concernant spécifiquement l’Europe, la perte de compétitivité de la zone euro (énergie plus chère, singulièrement en Allemagne, appréciation du taux de change effectif de l’euro, déficits publics), que peuvent accentuer pour certains pays comme l’Italie, voire la France, les interrogations induites sur la soutenabilité des finances publiques, compte tenu de la remontée des taux d’intérêt, a intensifié le ralentissement économique. L’attractivité du site européen et français de production est remise en cause par l’activisme des Etats-Unis en matière de réindustrialisation. Le développement de tendances protectionnistes s’est notamment accentué aux Etats-Unis, à l’exemple du Chips Act – 270 Mds $ – et de l’Inflation Reduction Act (IRA) – 370 Mds $ –, promulgués en août 2022, tous deux subventionnant massivement l’industrie des microprocesseurs (semiconducteurs) et des énergies renouvelables (transition énergétique). Les crédits d’impôts et autres subventions publiques pourraient davantage augmenter le coût budgétaire global, estimé ex ante à 470 Mds $ sur dix ans, du fait de l’ampleur et du nombre des projets industriels concernés. L’attractivité de la zone euro est encore plus
mise à mal par la forte dégradation des coûts relatifs en Europe, conséquence notamment d’un choc
énergétique qui lui a été spécifique. Cette situation est susceptible d’installer l’Europe dans la stagflation, c’està-dire un régime conjoint d’inflation relativement forte, de croissance durablement faible et de hausse des taux d’intérêt et du chômage, à l’exemple des années 1970. En outre, la nécessité de rétablir une certaine discipline budgétaire des Etats-membres de la zone euro, après la dérive, justifiée par la pandémie, des finances publiques, pourrait conduire certains pays, comme l’Italie ou la France, à présenter des plans de réduction de leur dette et de leur déficit public. Cela induirait alors progressivement une restriction en matière de dépenses publiques, susceptible de provoquer une chute de la demande. L'évolution économique des principaux partenaires commerciaux de l’Europe, en particulier la Chine, pourrait aussi présenter des risques.
L’effet croisé du krach obligataire (pertes latentes), de la hausse des taux d’intérêt et des restrictions d’accès à la liquidité fragilise les banques, notamment américaines, avec des conséquences à effet plutôt récessif sur le crédit, également en Europe et en France, plus spécifiquement sur l’immobilier. En particulier, le niveau très élevé du levier d'endettement de certains types de fonds d'investissement, comme ceux investis dans l'immobilier commercial ou résidentiel, constitue probablement un risque important pour la stabilité financière en 2024. Ces fonds pourraient subir des pertes élevées sur les actifs risqués qu'ils détiennent en cas de nécessité de les vendre pour se désendetter. De même, la valorisation des actions ou les multiples d'Ebitda dans les opérations de private equity pourraient nettement reculer face à la forte hausse des taux d'intérêt réels à long terme. Plus généralement, en mars 2023, le risque d’instabilité financière a brutalement réapparu, sans provoquer une crise équivalente à celle des Subprime de 2007-2008 et sans révéler pour l’instant d’autres zones de fragilité, à l’exemple des questions, redevenues majeures, de liquidité. Deux des trois plus grosses faillites bancaires des cinquante dernières années aux Etats-Unis ont propagé cette panique bancaire à l’une des banques européennes qui fait partie des trente banques globales systémiques au niveau international. Ces défaillances (SVB, Signature et Crédit Suisse entre autres) sont liées à des erreurs de gestion et à des circonstances particulières comme l’importante base de dépôts non-garantis et volatils, une couverture défaillante du risque de taux, une surexposition à la tech et aux cryptos ou encore une réputation détériorée. Elles proviennent plus fondamentalement du déséquilibre des maturités entre actif et passif du bilan des banques. Elles ont fondamentalement été provoquées par la plus rapide remontée des taux directeurs depuis celle conduite par Paul Volcker en 1980, entraînant alors l’ensemble de la courbe des taux d’intérêt à la hausse. Celle-ci a entraîné une baisse de 15 à 20% de la valeur de la plupart des titres obligataires, engendrant des moins-values latentes, singulièrement dangereuses pour les banques confrontées à un processus de fuite des dépôts devant mobiliser leur réserve de liquidité dont la valeur avait brutalement et fortement chutée. Ces secousses financières, qui sont venues percuter une conjoncture mondiale déjà en net ralentissement économique, risquent de freiner davantage la distribution de crédits aux agents privés, sans pour autant forcément déboucher sur l’émergence d’un véritable processus de « credit crunch ». Cependant, la situation du système bancaire apparaît meilleure que celle de 2008, avec des ratios de capitalisation et de liquidité largement renforcés, ainsi que des crédits représentant un levier plus faible par rapport aux dépôts, surtout en Europe. En outre, les banques centrales ont développé des filets de sécurité pour assurer la liquidité. De plus, les banques de la zone euro sont plus étroitement supervisées.
Concernant plus spécifiquement la France, la transmission du resserrement de la politique monétaire pourrait peser sur l'activité économique plus longtemps et plus lourdement que prévu, l'ajustement des entreprises, des ménages et des finances publiques au nouvel environnement de taux d'intérêt pouvant alors s'avérer beaucoup plus difficile. En particulier, même si la consommation devait davantage stimuler l’activité en 2024 plus que l’année précédente, tout en restant en progression relativement modérée, le taux d’épargne pourrait être renforcé par le maintien des incertitudes, notamment les risques internes de réapparition de troubles sociaux et politiques. Ne retrouvant évidemment pas le niveau de 15% d’avant-Covid, il diminuerait d’autant moins en dessous de 17,5% qu’il existe une volonté prolongée d’épargne de précaution et de reconstitution du patrimoine réel, face à la flambée antérieure de l’inflation.
Le marché du logement neuf a subi plus rapidement et plus durement les effets conjugués d’une situation déjà dégradée, bien antérieure à la crise Covid19, et de la détérioration de son environnement. L’affaiblissement progressif des soutiens administrés par la politique du logement à la construction de logements pendant des décennies, en France, pénalise désormais des professionnels confrontés, à la fois, à une hausse des coûts et à une baisse du pouvoir d’achat immobilier des accédants et investisseurs. Le secteur est aussi enlisé dans des problématiques structurelles lourdes (rareté et cherté du foncier, ZAN, coût et rareté de la main d’œuvre, coûts élevés de revient des promoteurs), avec une sortie de crise qui s’annonce lente et plus difficile. Conformément aux enjeux nationaux de transition écologique, les pouvoirs publics réorientent leurs efforts vers la rénovation des logements, fléchant les aides moins vers le neuf (fin du dispositif Pinel en 2024 déjà plus restrictif en 2023, recentrage du PTZ…) et davantage vers l’accompagnement des ménages à la rénovation de leur logement (engagements budgétaires accrus pour MaPrimeRénov, Eco-PTZ…). Les opérateurs immobiliers devront parallèlement faire face à un fort recul de l’activité et chercher de nouveaux modèles économiques plus efficients en ligne avec ces enjeux environnementaux, impliquant d’engager des ressources conséquentes en recherche et développement dans un contexte économique plus contraignant. Cette mutation, qui s’inscrirait dans un temps long, concernerait notamment les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs privés. En complément, l’immobilier commercial souffre dans les grands centres urbains notamment compte tenu de mouvements sociétaux liés au développement du travail à distance nécessitant moins de m2 en terme de bureaux.
L’atteinte des objectifs très ambitieux de rénovation des logements paraît encore difficile à se concrétiser au rythme actuel observé, renforçant la probabilité que la contribution de la rénovation à l’activité dans le secteur du bâtiment ne compensera pas, dans un avenir proche, le déficit d’activité lié au recul de la construction. En 2024, le contexte de crédit apparaît à peine plus favorable qu’en 2023, avec des taux toujours élevés dont la baisse apparaît plus probable à partir de la mi-année, et des mesures d’assouplissement du HCSF peu impactantes à un instant de l’histoire immobilière où les ménages visés par ces mesures essentiellement techniques (investisseurs locatifs…) se détournent de marchés devenus moins attractifs pour eux. Malgré les motivations prégnantes des ménages (désir d’accession à la propriété, préparation à la retraite, placement patrimonial, perspective de transmission, …), le ralentissement de l’activité immobilière dans l’ancien devrait se poursuivre en 2024 et être accompagné d’une baisse des prix qui s’approfondirait et se diffuserait géographiquement. Un recul des taux d’intérêt, plus limité ou différé par rapport aux attentes, voire la formation d’anticipations croisées de baisse des prix et des taux d’intérêt seraient de nature à accentuer et à prolonger cette baisse des prix. La forte baisse des volumes de transactions immobilières accompagnant ce processus pèserait aussi bien sur l’activité des agences immobilières que sur les ressources des collectivités locales.
La contraction conjointe des marchés résidentiels du neuf et de l’ancien, la concomitance du calendrier de transition énergétique qui pèse sur l’ensemble du parc de logements et particulièrement sur le parc locatif privé (plus du tiers des résidences principales est occupé par des locataires du secteur privé) dont la rentabilité locative s’affaiblit tendanciellement (facteurs cumulatifs de désengagement croissant des investisseurs privés), pourraient assécher l’offre globale de logements face à une demande forte et insatisfaite.
Enfin, les phénomènes météorologiques extrêmes (vagues de chaleur, incendies, sécheresses, inondations, gelée tardive, grêle, rétrécissement des sols schisto-argileux,…) ont frappé de plus en plus souvent et toujours plus fortement l'ensemble du continent. Ce changement climatique s’accompagne d’une montée des risques physiques et de transition énergétique susceptibles d’entraîner des conséquences très sévères pour l'environnement et les personnes touchées dans leur logement. Au-delà des impacts sociaux dévastateurs (précarité énergétique, perte de valeur patrimoniale potentielle, instabilité sociale), l'économie française continuera à en subir également les effets négatifs.
Pour de plus amples informations, se reporter aux chapitres 4.2 « Environnement économique et financier » et 4.8 « Perspectives économiques de 2024 » figurant dans le document d’enregistrement universel 2023.
Le risque de pandémie (exemple de coronavirus – Covid-19) et ses conséquences économiques pourraient continuer à affecter négativement les activités, les résultats et la situation financière du Groupe.
L’apparition fin 2019 de la Covid-19 et la propagation rapide de la pandémie à l’ensemble de la planète a entrainé une dégradation de la situation économique de nombreux secteurs d’activité, une dégradation financière des agents économiques, une forte perturbation des marchés financiers, les pays touchés ayant été par ailleurs conduits à prendre des mesures sanitaires pour y répondre (fermetures de frontières, mesures de confinement, restrictions concernant l’exercice de certaines activités économiques…). Des dispositifs gouvernementaux (prêts garantis, aides fiscales et sociales...) et bancaires (moratoires) ont été mis en place. Certaines contreparties sortent fragiliser de cette période sans précédent.
Des mesures massives de politique budgétaire et de politique monétaire de soutien à l’activité ont été mises en place entre 2020 et 2022, notamment par le gouvernement français (dispositif de Prêts Garantis par l’État à destination des entreprises et des professionnels d’une part, pour les particuliers d’autre part, mesures de chômage partiel ainsi que de nombreuses autres mesures d’ordre fiscal, social et paiement de factures) et par la Banque centrale européenne (accès plus abondant et moins cher à des enveloppes de refinancement très importantes) avant une politique monétaire restrictive sur les taux ces derniers trimestres. Dans ce cadre, le Groupe BPCE a participé activement au programme de Prêts Garantis par l’État français et a pris des dispositions particulières pour accompagner financièrement ses clients et les aider à surmonter les effets de cette crise sur leurs activités et leurs revenus (par exemple, report automatique d’échéances de prêt de 6 mois pour certains professionnels et micro-entreprises/PME). Rien ne permet toutefois de garantir que de telles mesures suffiront à compenser, à terme, les effets négatifs de la pandémie sur l’économie ou à stabiliser les marchés financiers, pleinement et durablement. Notamment, le remboursement des Prêts Garantis par l’État peut entrainer des défaillances chez les emprunteurs et des pertes financières pour le Groupe BPCE à hauteur de la part non garantie par l’État.
Le Groupe BPCE pourrait ne pas atteindre les objectifs de son plan stratégique BPCE 2024.
Le 8 juillet 2021, le Groupe BPCE a annoncé son plan stratégique BPCE 2024. Il s’articule autour des trois priorités stratégiques suivantes : (i) être conquérant avec 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans cinq domaines prioritaires, (ii) les clients, en leur proposant la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté, et (iii) le climat, grâce à des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Le plan stratégique BPCE 2024 s’appuie sur les trois lignes de force suivantes : (i) être simple : parce que le Groupe BPCE recherche l’efficacité et la satisfaction de ses clients, il vise davantage de simplicité ; (ii) être innovant : parce que le Groupe BPCE est animé d’un esprit entrepreneurial et est conscient de la réalité des mutations en cours, il renforce sa capacité d’innovation ; et (iii) être sûr, parce que le Groupe BPCE s’inscrit sur un temps long, il privilégie au regard de ses ambitions la sécurité de son modèle de développement. Ces objectifs stratégiques ont été établis dans le contexte de la crise de la Covid-19, qui a agi comme un révélateur et un accélérateur de tendances profondes (notamment digitalisation, travail hybride, transition énergétique) et marque la volonté du Groupe BPCE d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique et leurs projets en sortie de crise sanitaire. Les anticipations économiques sur lesquelles le plan stratégique BPCE 2024 s’est construit ont profondément évoluées, avec un niveau d’inflation très élevé, notamment lié à la rupture de chaine d’approvisionnement après la sortie de la pandémie du Covid-19 et d’une reprise économique très soutenue post mesures sanitaires très contraignantes dans certains pays, en Europe et en Asie par exemple. Mais l’environnement des taux d’intérêt a rapidement et profondément changer les équilibres économiques et financiers depuis 2022.
Le succès du plan stratégique BPCE 2024 repose sur un très grand nombre d’initiatives devant être déployées au sein des différents métiers du Groupe BPCE. Bien que certains qu’un très grand nombre de ces objectifs puisse être atteint, certains pourraient ne pas être atteints du fait de ce changement majeur et brutal de contexte économique. Le plan stratégique BPCE 2024 prévoit également des investissements importants, mais si les objectifs du plan ne sont pas atteints, le rendement de ces investissements pourra être inférieur aux prévisions. Si le Groupe BPCE ne réalise pas les objectifs définis dans son plan stratégique BPCE 2024, sa situation financière et ses résultats pourraient être affectés de manière plus ou moins significative.
Le Groupe BPCE pourrait rencontrer des difficultés pour adapter, mettre en œuvre et intégrer sa politique dans le cadre d’acquisitions ou de joint-ventures.
Même si les acquisitions ne constituent pas la composante majeure de sa stratégie actuelle, le Groupe BPCE pourrait néanmoins réfléchir à l’avenir à des opportunités de croissance externe ou de partenariat. Bien que le Groupe BPCE procède à une analyse approfondie des sociétés qu’il envisage d’acquérir ou des joint-ventures auxquelles il compte participer, il n’est généralement pas possible de conduire un examen exhaustif à tous égards. Par conséquent, le Groupe BPCE peut avoir à gérer des passifs non prévus initialement. De même, les résultats de la société acquise ou de la joint-venture peuvent s’avérer décevants et les synergies attendues peuvent ne pas être réalisées en totalité ou en partie, ou l’opération peut engendrer des coûts plus élevés que prévu. Le Groupe BPCE peut également rencontrer des difficultés lors de l’intégration d’une nouvelle entité. L’échec d’une opération de croissance externe annoncée ou l’échec de l’intégration d’une nouvelle entité ou d’une joint-venture est susceptible d’obérer la rentabilité du Groupe BPCE. Cette situation peut également provoquer le départ de collaborateurs clés. Dans la mesure où, pour conserver ses collaborateurs, le Groupe BPCE se verrait contraint de leur proposer des avantages financiers, cette situation peut également se traduire par une augmentation des coûts et une érosion de la rentabilité. Dans le cas de joint-ventures, le Groupe BPCE est exposé à des risques supplémentaires et des incertitudes en ce qu’il pourrait dépendre de systèmes, contrôles et personnes qui ne sont pas sous son contrôle et peut, à ce titre, engager sa responsabilité, subir des pertes ou des atteintes à sa réputation. De plus, des conflits ou désaccords entre le Groupe BPCE et ses associés au sein de la joint-venture peuvent avoir un impact négatif sur les avantages recherchés par la jointventure. Au 31 décembre 2023, le total des participations dans les entreprises mises en équivalence s’élève à 1,6 milliard d’euros. Pour de plus amples informations se référer à la note 12.4.1 « Participation dans les entreprises mises en équivalence », des comptes consolidés du Groupe BPCE, figurant dans le document d’enregistrement universel 2023.
La concurrence intense, tant en France, son principal marché, qu’à l’international, est susceptible de peser sur les revenus nets et la rentabilité du Groupe BPCE.
Les principaux métiers du Groupe BPCE sont tous confrontés à une vive concurrence, que ce soit en France ou dans d’autres parties du monde où il exerce des activités importantes. La consolidation, que ce soit sous la forme de fusions et d’acquisitions ou d’alliances et de coopération, renforce cette concurrence. La consolidation a créé un certain nombre d’entreprises, qui, à l’image du Groupe BPCE, ont la capacité d’offrir une large gamme de produits et de services, qui vont de l’assurance, aux prêts et aux dépôts en passant par le courtage, la banque d’investissement et la gestion d’actifs. Le Groupe BPCE est en concurrence avec d’autres entités sur la base d’un certain nombre de facteurs, incluant l’exécution des produits et services offerts, l’innovation, la réputation et le prix. Si le Groupe BPCE ne parvenait pas à maintenir sa compétitivité en France ou sur ses autres principaux marchés en proposant une gamme de produits et de services à la fois attractifs et rentables, il pourrait perdre des parts de marché dans certains métiers importants ou subir des pertes dans tout ou partie de ses activités.
À titre d’exemple, au 31 décembre 2023, le Groupe BPCE est, en France, la première banque des PME1, la deuxième banque des particuliers, des professionnels et entrepreneurs individuels2. Il détient 26,2 % de part de marché en crédit à l’habitat2. Pour la Banque de proximité et Assurance, les encours de crédit s’élèvent à 719 milliards d’euros au 31 décembre 2023 contre 701 milliards d’euros au 31 décembre 2022 et les encours d’épargne3 à 918 milliards d’euros au 31 décembre 2023 contre 888 milliards au 31 décembre 2022 (pour de plus amples informations sur la contribution de chaque métier, et de chaque réseau, se référer au chapitre 4.4.2 « Métiers du groupe » du document d’enregistrement universel 2023).
Par ailleurs, tout ralentissement de l’économie mondiale ou des économies dans lesquelles se situent les principaux marchés du Groupe BPCE est susceptible d’accroître la pression concurrentielle, notamment à travers une intensification de la pression sur les prix et une contraction du volume d’activité du Groupe BPCE et de ses concurrents. Pourraient également faire leur entrée sur le marché de nouveaux concurrents plus compétitifs, soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d’autres exigences en matière de ratios prudentiels. Ces nouveaux entrants seraient ainsi en mesure de proposer une offre de produits et services plus compétitive. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis aux établissements autres que des institutions dépositaires d’offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d’autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques et fondées sur Internet, incluant le commerce électronique de titres. Ces nouveaux entrants pourraient exercer des pressions à la baisse sur les prix des produits et services du Groupe BPCE ou affecter la part de marché du Groupe BPCE. Les avancées technologiques pourraient entraîner des changements rapides et imprévus sur les marchés sur lesquels le Groupe BPCE est présent. La position concurrentielle, le résultat net et la rentabilité du Groupe BPCE pourraient en pâtir s’il ne parvenait pas à adapter ses activités ou sa stratégie de manière adéquate pour répondre à ces évolutions.
La capacité du Groupe BPCE à attirer et retenir des salariés qualifiés est cruciale pour le succès de son activité et tout échec à ce titre pourrait affecter sa performance.
Les salariés des entités du Groupe BPCE constituent la ressource la plus importante du groupe. La concurrence pour attirer du personnel qualifié est réelle dans de nombreux domaines du secteur des services financiers. Les résultats et la performance du Groupe BPCE dépendent de sa capacité à attirer de nouveaux salariés et à fidéliser ses collaborateurs. Les bouleversements en cours (technologiques, économiques et exigences clients) notamment dans le secteur bancaire nécessitent un effort important d’accompagnement et de formation des collaborateurs. A défaut d’accompagnement suffisant, cela pourrait notamment empêcher le Groupe BPCE de tirer profit d’opportunités commerciales, ce qui par conséquent pourrait affecter sa performance.
Au 31 décembre 2023, les effectifs inscrits du Groupe BPCE s’élèvent à 100 670 collaborateurs. 8 738 collaborateurs CDI ont été recrutés dans l’année (pour de plus amples informations, se référer au chapitre 2.4. « Une stratégie sociale, active et responsable » du document d’enregistrement universel 2023).
1 Etude Kantar PME-PMI 2023.
2 Parts de marché : 21,9 % en épargne des ménages et 26,3 % en crédit immobilier aux ménages (Banque de France T3-2023. Taux de pénétration global de 29,7 % (rang 2) auprès des particuliers (étude SOFIA Kantar, mars 2021).
3 Épargne de bilan et épargne financière.
Le Groupe BPCE pourrait être exposé à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant impacter négativement ses résultats et sa situation financière en cas de défaillance de son système de mesure des risques, basé notamment sur l’utilisation de modèles.
Le système de mesure des risques du Groupe BPCE s’appuie notamment sur l’utilisation de modèles. Le portefeuille de modèles du Groupe BPCE comprend principalement les modèles de marché de la Banque de grande clientèle et les modèles de crédit du Groupe BPCE et de ses entités. Les modèles utilisés dans le cadre de la prise de décisions stratégiques et dans le suivi de gestion des risques (crédits, financiers (ALM et marchés), opérationnels y compris conformité et climatiques) pourraient connaitre des défaillances et exposer le groupe BPCE à des risques non identifiés ou non anticipés pouvant entrainer des pertes importantes.
RISQUES ASSURANCE
Au 31 décembre 2023, le produit net bancaire des activités d’assurance est de 1 311 millions d’euros au titre de l’année 2023 contre 991 millions d’euros au titre de l’année 2022 (données 2022 retraitées des impacts de la première application des normes IFRS 9 et IFRS 17 afférents aux activités d’assurance).
Une détérioration de la situation de marché, notamment une fluctuation trop importante des taux (à la hausse comme à la baisse) et/ou une dégradation des spreads ou des marchés actions, pourraient avoir un impact défavorable significatif sur la situation financière et la solvabilité des compagnies d’Assurance Vie et Non Vie. Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées est le risque financier. L’exposition à ce risque est principalement liée à la garantie en capital sur le périmètre des fonds en euros sur les produits d’épargne, ainsi qu’aux plus- ou moins-values latentes sur les investissements en portefeuille.
Au sein des risques financiers, le risque de taux est structurellement important du fait de la composition majoritairement obligataire des actifs en représentation des engagements. Les fluctuations importantes du niveau des taux peuvent avoir les conséquences suivantes :
➢ en cas de hausse des taux : dégrader la compétitivité de l’offre en euros (en rendant plus attractifs de nouveaux investissements) et provoquer des vagues de rachats et des arbitrages importants dans un contexte défavorable de moins-values latentes du stock obligataire ;
➢ en cas de baisse des taux : rendre insuffisant à terme le rendement des fonds généraux pour leur permettre de faire face aux garanties en capital.
Du fait de l’allocation des actifs, l’écartement des spreads et la baisse des marchés actions pourraient également avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des activités d’assurances du Groupe BPCE, au travers notamment de la constitution de provision pour dépréciation du fait de la baisse des valorisations des investissements en juste valeur par résultat.
Une inadéquation entre le niveau et le coût de la sinistralité anticipée par les assureurs d’une part, et les primes et provisions d’autre part, pourrait avoir un impact défavorable significatif sur les résultats et la situation financière des activités d’assurance dommages, prévoyance et caution.
Le principal risque auquel les filiales d’assurances du Groupe BPCE sont exposées dans le cadre de ces dernières activités est le risque de souscription. Ce risque résulte de l’inadéquation entre, d’une part, les sinistres effectivement survenus et les sommes effectivement versées dans le cadre de leur indemnisation et, d’autre part, les hypothèses que les filiales utilisent pour fixer les tarifs de leurs produits et établir les provisions techniques en vue d’une éventuelle indemnisation.
Les compagnies utilisent à la fois leur propre expérience et les données sectorielles pour établir des estimations de taux de sinistralité et actuarielles, y compris pour déterminer le prix des produits d’assurance et établir les provisions techniques afférentes. Cependant, la réalité peut différer de ces estimations et des risques imprévus tels que des pandémies ou des catastrophes naturelles pourraient entraîner le versement aux assurés de sommes supérieures à celles anticipées. À ce titre, l’évolution des phénomènes climatiques (dits risques climatiques « physiques ») fait l’objet d’une vigilance particulière.
Dans le cas où les montants d’indemnisation des sinistres seraient supérieures aux hypothèses sous-jacentes utilisées initialement lors de la constitution des provisions, ou si des événements ou tendances conduisaient à modifier les hypothèses sous-jacentes, les compagnies pourraient être exposées à des passifs plus importants que prévu, ce qui pourrait avoir une incidence défavorable sur leurs résultats et leurs situations financières. Cela pourrait être le cas en lien avec les aléas climatiques décrits précédemment.
Les diverses actions mises en œuvre ces dernières années, en particulier en termes de couvertures financières, de réassurance, de diversification des activités ou encore de gestion des investissements, contribuent à la résilience de la solvabilité des filiales d’assurance du Groupe BPCE.
RISQUES LIES A LA REGLEMENTATION
Le Groupe BPCE est soumis à une importante réglementation en France et dans plusieurs autres pays où il opère ; les mesures réglementaires et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité et sur les résultats du Groupe BPCE.
L’activité et les résultats des entités du Groupe BPCE pourraient être sensiblement touchés par les politiques et les mesures prises par les autorités de réglementation françaises, d’autres États de l’Union européenne, des États-Unis, de gouvernements étrangers et des organisations internationales. Ces contraintes pourraient limiter la capacité des entités du Groupe BPCE à développer leurs activités ou à exercer certaines d’entre elles. La nature et l’impact de l’évolution future de ces politiques et de ces mesures réglementaires sont imprévisibles et hors du contrôle du Groupe BPCE. Par ailleurs, l’environnement politique général a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s’est traduit par des pressions supplémentaires contraignant les organes législatifs et réglementaires à adopter des mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent pénaliser le crédit et d’autres activités financières, ainsi que l’économie. Étant donné l’incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires, il est impossible de prédire leur impact sur le Groupe BPCE, mais celui-ci pourrait être significativement défavorable.
Le Groupe BPCE peut être amené à réduire la taille de certaines de ses activités pour être en conformité avec de nouvelles exigences. De nouvelles mesures sont également susceptibles d’accroître les coûts de mise en conformité des activités avec la nouvelle réglementation. Cela pourrait se traduire par une baisse des revenus et des bénéfices consolidés dans les activités concernées, la réduction ou la vente de certaines activités et de certains portefeuilles d’actifs et des charges pour dépréciations d’actifs.
L’adoption en 2019 des textes finaux du « paquet bancaire » a pour objectif de mettre en conformité les exigences prudentielles bancaires avec les standards de la réglementation Bâle III. La mise en œuvre de ces réformes pourrait se traduire par un renforcement des exigences de capital et de liquidité, et serait susceptible d’impacter les coûts de financement du Groupe BPCE.
Le 11 novembre 2020, le conseil de stabilité financière (« FSB »), en consultation avec le comité de Bâle sur le contrôle bancaire et les autorités nationales, a publié la liste 2020 des banques d’importance systémique mondiale (« BISm »). Le Groupe BPCE est classifié en tant que BISm selon le cadre d’évaluation du FSB. Le Groupe BPCE figure également sur la liste des établissements d’importance systémique mondiale (« EISm »). Ces mesures réglementaires, qui pourraient s’appliquer aux différentes entités du Groupe BPCE, et leur évolution sont susceptibles d’avoir un effet défavorable significatif sur l’activité du Groupe BPCE et ses résultats.
Des textes législatifs et réglementaires ont été promulgués ces dernières années ou proposés récemment en réponse à la crise financière en vue d’introduire plusieurs changements, certains permanents, dans le cadre financier mondial. Ces nouvelles mesures, qui ont pour objet d’éviter la survenance d’une nouvelle crise financière mondiale, ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de modifier à l’avenir, l’environnement dans lequel le Groupe BPCE et les autres institutions financières opèrent. Le Groupe BPCE est exposé au risque lié à ces changements législatifs et réglementaires. Parmi ceux-ci, on peut citer les nouvelles règles de backstop prudentiel qui viennent mesurer l’écart entre les niveaux de provisionnement effectif des encours en défaut et des guidelines incluant des taux cibles, en fonction de l’ancienneté du défaut et de la présence de garanties. Dans cet environnement législatif et réglementaire évolutif, il est impossible de prévoir l’impact de ces nouvelles mesures sur le Groupe BPCE. La mise à jour ou le développement de programmes de mise en conformité avec ces nouvelles mesures législatives et réglementaires et de ses systèmes d’information en réponse ou par anticipation aux nouvelles mesures engendre, et pourrait à l’avenir engendrer, des coûts significatifs pour le groupe. Malgré ses efforts, le Groupe BPCE pourrait également ne pas être en mesure d’être en conformité totale avec toutes les législations et réglementations applicables et faire l’objet, de ce fait de sanctions pécuniaires ou administratives. En outre, les nouvelles mesures législatives et réglementaires pourraient contraindre le groupe à adapter ses activités et/ou affecter de ce fait ses résultats et sa situation financière. Les nouvelles réglementations pourraient enfin contraindre le Groupe BPCE à renforcer ses fonds propres ou augmenter ses coûts de financement totaux.
La publication tardive de standards réglementaires pourraient amener quelques retards dans leur implémentation dans les outils du groupe BPCE.
Le risque lié aux mesures réglementaires et leur évolution est significatif pour le Groupe BPCE en termes d’impact et de probabilité et fait donc l’objet d’un suivi proactif et attentif.
BPCE est susceptible de devoir aider les entités qui font partie du mécanisme de solidarité financière si elles rencontrent des difficultés financières, y compris celles dans lesquelles BPCE ne détient aucun intérêt économique.
En tant qu’organe central du Groupe BPCE, BPCE garantit la liquidité et la solvabilité de chaque banque régionale (les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne), ainsi que des autres membres du groupe de sociétés affiliées. Le groupe de sociétés affiliées inclut les filiales de BPCE telles que Natixis, Crédit Foncier de
France, Oney et Banque Palatine. Dans le cas du Groupe BPCE, l’ensemble des établissements affiliés à l’organe central du Groupe BPCE bénéficie d’un système de garantie et de solidarité qui a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L.512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité de l’ensemble des établissements affiliés et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe.
Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité contraignant avec une obligation de résultat de l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté, et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs, ou tous les affiliés, de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. Les trois fonds de garantie créés pour couvrir les risques de liquidité et d’insolvabilité du Groupe BPCE sont décrits dans la note 1.2 « Mécanisme de garantie » des comptes consolidés du Groupe BPCE figurant dans le présent amendement au document d’enregistrement universel 2023. Au 31 décembre 2023, les fonds réseau Banque Populaire et réseau Caisse d’Epargne sont constitués chacun de 450 millions d’euros. Le fonds de garantie mutuel est constitué de dépôts de 174 millions d’euros par réseau. Les banques régionales sont dans l’obligation d’effectuer des contributions supplémentaires aux fonds de garantie sur leurs bénéfices futurs. Alors que les fonds de garantie représentent une source importante de ressources pour financer le mécanisme de solidarité, rien ne garantit qu’ils seront suffisants. Si les fonds de garantie se révèlent insuffisants, BPCE, en raison de ses missions d’organe central, devra faire tout le nécessaire pour rétablir la situation et aura l’obligation de combler le déficit en mettant en œuvre le mécanisme de solidarité interne qu’il a mis en place, en mobilisant ses propres ressources et pourra également recourir de façon illimitée aux ressources de plusieurs ou de tous ses affiliés.
En raison de cette obligation, si un membre du groupe venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l’évènement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter de façon négative la situation financière de BPCE et celle des autres affiliés ainsi appelés en soutien au titre du principe de solidarité financière.
Les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes si BPCE et l’ensemble de ses affiliés devaient faire l’objet de procédures de liquidation ou de résolution.
Le règlement de l’UE sur le mécanisme de résolution unique no 806/214 et la directive de l’UE pour le redressement et la résolution des établissements de crédit no 2014/59 modifiée par la directive de l’UE no 2019/879 (la « BRRD »), telles que transposées dans le droit français au Livre VI du Code monétaire et financier, confèrent aux autorités de résolution le pouvoir de déprécier les titres de BPCE ou, dans le cas des titres de créance, de les convertir en fonds propres.
Les autorités de résolution peuvent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres, tels que les créances subordonnées de catégorie 2 de BPCE, si l’établissement émetteur ou le groupe auquel il appartient fait défaut ou est susceptible de faire défaut (et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable), devient non viable, ou requiert un soutien public exceptionnel (sous réserve de certaines exceptions). Elles doivent déprécier ou convertir des instruments de fonds propres additionnels avant d’ouvrir une procédure de résolution ou si y recourir est nécessaire pour préserver la viabilité d’un établissement. La dépréciation d’instruments de fonds propres doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont dépréciés en premier, puis les instruments additionnels de catégorie 1 sont dépréciés suivis par les instruments de catégorie 2. La conversion d’instruments de fonds propres additionnels doit s’effectuer par ordre de priorité, de sorte que les instruments additionnels de catégorie 1 sont convertis en premier suivis par les instruments de catégorie 2.
Si la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres ne suffit pas à restaurer la santé financière de l’établissement, le pouvoir de renflouement interne dont disposent les autorités de résolution peut s’appliquer à la dépréciation ou à la conversion d’engagements éligibles, tels que les titres non privilégiés et privilégiés de premier rang de BPCE.
Au 31 décembre 2023, le total des fonds propres de catégorie 1 s’élève à 71,2 milliards d’euros et les fonds propres prudentiels de catégorie 2 à 12,2 milliards d’euros. Les instruments de dette senior non préférée s’élèvent à 32,4 milliards d’euros à cette même date, dont 28,9 milliards d’euros ayant une échéance supérieure à un an et qui sont ainsi éligibles au TLAC et au MREL.
En raison de la solidarité légale, pleine et entière, et dans le cas extrême d’une procédure de liquidation ou de résolution, un ou plusieurs affiliés ne sauraient se retrouver en liquidation judiciaire, ou être concernés par des mesures de résolution au sens de la « BRRD », sans que l’ensemble des affiliés et BPCE le soit également. Conformément aux articles L. 613-29 et L613-55-5 du Code monétaire et financier, les procédures respectivement de liquidation judiciaire et les mesures de résolution sont dès lors mises en œuvre de façon coordonnée à l’égard de l’organe central et de l’ensemble de ses affiliés.
L'article L.613-29 dispose par ailleurs qu’en cas de liquidation judiciaire portant ainsi nécessairement sur l’ensemble des affiliés, les créanciers externes, de même rang ou jouissant de droits identiques, de tous les affiliés seraient traités dans l’ordre de la hiérarchie des créanciers de manière égale, et ce, indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière. Cela a pour conséquence notamment que les détenteurs d’AT1, et autres titres de même rang, seraient plus affectés que les détenteurs de Tier 2, et autres titres de même rang, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors non préférées, eux-mêmes plus affectés que les détenteurs de dettes externes seniors préférées. De même, en cas de résolution, et conformément à l’article L. 613-55-5 du Code monétaire et financier, des taux de dépréciation et/ou de conversion identiques seraient appliqués aux dettes et créances d’un même rang et ce indifféremment de leur rattachement à une entité affiliée particulière dans l’ordre de la hiérarchie rappelée ci-dessus.
En raison du caractère systémique du Groupe BPCE et de l’appréciation actuellement portée par les autorités de résolution, des mesures de résolution seraient le cas échéant plus susceptibles d’être prises que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Une procédure de résolution peut être initiée à l’encontre de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées si (i) la défaillance de BPCE et de l’ensemble des entités affiliées est avérée ou prévisible, (ii) il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure puisse empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable et (iii) une mesure de résolution est requise pour atteindre les objectifs de la résolution : (a) garantir la continuité des fonctions critiques, (b) éviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière, (c) protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux soutiens financiers publics exceptionnels et (d) protéger les fonds et actifs des clients, notamment ceux des déposants. Un établissement est considéré défaillant lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son agrément, qu’il est dans l’incapacité de payer ses dettes ou autres engagements à leur échéance, qu’il sollicite un soutien financier public exceptionnel (sous réserve d’exceptions limitées) ou que la valeur de son passif est supérieure à celle de son actif.
Outre le pouvoir de renflouement interne, les autorités de résolution sont dotées de pouvoirs élargis afin de mettre en œuvre d’autres mesures de résolution eu égard aux établissements défaillants ou, dans certaines circonstances, à leurs groupes, pouvant inclure, entre autres : la vente intégrale ou partielle de l’activité de l’établissement à une tierce partie ou à un établissement-relais, la séparation des actifs, le remplacement ou la substitution de l’établissement en tant que débiteur des instruments de dette, les modifications des modalités des instruments de dette (y compris la modification de l’échéance et/ou du montant des intérêts payables et/ou la suspension provisoire des paiements), la suspension de l’admission à la négociation ou à la cote officielle des instruments financiers, le renvoi des dirigeants ou la nomination d’un administrateur provisoire (administrateur spécial) et l’émission de capital ou de fonds propres.
L’exercice des pouvoirs décrits ci-dessus par les autorités de résolution pourrait entraîner la dépréciation ou la conversion intégrale ou partielle des instruments de fonds propres et des créances émises par BPCE ou est susceptible d’affecter significativement les ressources dont dispose BPCE pour effectuer le paiement de tels instruments et par conséquent, les détenteurs de titres BPCE pourraient subir des pertes.
La législation fiscale et son application en France et dans les pays où le Groupe BPCE poursuit ses activités sont susceptibles d’avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE.
En tant que groupe bancaire multinational menant des opérations internationales complexes et importantes, le Groupe BPCE (et particulièrement Natixis) est soumis aux législations fiscales d’un grand nombre de pays à travers le monde, et structure son activité en se conformant aux règles fiscales applicables. La modification des régimes fiscaux par les autorités compétentes dans ces pays pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. Le Groupe BPCE gère ses activités dans l’optique de créer de la valeur à partir des synergies et des capacités commerciales de ses différentes entités. Il s’efforce également de structurer les produits financiers vendus à ses clients en intégrant leurs conséquences fiscales. Les structures des opérations intra-groupe et des produits financiers vendus par les entités du Groupe BPCE sont fondées sur ses propres interprétations des lois et réglementations fiscales applicables, généralement sur la base d’avis rendus par des conseillers fiscaux indépendants, et, en tant que de besoin, de décisions ou d’interprétations spécifiques des autorités fiscales compétentes. Il ne peut être exclu que les autorités fiscales, à l’avenir, remettent en cause certaines de ces interprétations, à la suite de quoi les positions fiscales des entités du Groupe BPCE pourraient être contestées par les autorités fiscales, ce qui pourrait donner lieu à des redressements fiscaux, et en conséquence, pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe BPCE. Le détail des litiges fiscaux en cours est présenté dans la partie Risques juridiques du présent document.
2.7.3 Risques de crédit et de contrepartie
2.7.3.1 Définition
✓ Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément à la réglementation ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante.
✓ Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d'une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'opération.
2.7.3.2 Organisation de la gestion des risques de crédit
La fonction de gestion des risques de crédit :
Pilotage | Surveillance | Contrôle |
▪ propose au directoire et au conseil de surveillance un dispositif d’appétit au risque pour l’établissement, en assurent la mise en œuvre et le déploiement dans chaque entité significative de son périmètre ; ▪ décline les politiques des risques du Groupe sur leur périmètre ; ▪ met en œuvre les normes et méthodes permettant, sur base consolidée, la mesure des risques, l’approbation de la prise de risques, le contrôle et le reporting des risques, ainsi que la conformité aux textes réglementaires relatifs aux risques ; ▪ pilote le système d’information risques, en coordination étroite avec les directions informatiques, en définissant les normes à appliquer pour la mesure, le contrôle, le reporting et la maîtrise des risques. ▪ contribue à la diffusion de la culture du risque et de la conformité et au partage des bonnes pratiques au sein de l’établissement. ▪ Propose un système de schéma délégataire. | ▪ réalise la macrocartographie des risques en lien avec la politique globale des risques, l’appétit au risque et le plan annuel de contrôle permanent, partie du dispositif de contrôle interne ; ▪ procède à une surveillance permanente des portefeuilles et des activités, des limites et des éventuels dépassements, et du suivi de leurs résolutions, et à la centralisation et au reporting prospectif des risques sur base consolidée ; ▪ accompagne le directoire et le conseil de surveillance dans l’identification des risques émergents, des concentrations et des développements divergents, ainsi que dans l’élaboration de la stratégie ou de la révision de l’appétit au risque ; ▪ s’assure de l’inscription en Watch List des clients sensibles ; ▪ alerte les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance. | ▪ évalue et contrôlent le niveau du risque à l’échelle de l’établissement ; ▪ assure le contrôle de la conformité des opérations et des procédures internes des entreprises de l’établissement aux normes légales, professionnelles ou internes applicables aux activités bancaires, financières et d’assurance ; ▪ met en œuvre un dispositif de contrôle permanent de second niveau, sur les risques des établissements. |
Le Comité Exécutif des Risques de la CEPAC, en lien avec la définition de son appétit au risque, valide la politique de l’établissement en matière de risque de crédit en lien avec les politiques Groupe, statue sur les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques.
✓ Plafonds et limites
Au niveau de l’Organe Central, la Direction des Risques Groupe réalise la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires.
Le dispositif de plafonds internes des établissements, qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe. Un dispositif de limites Groupe est également mis en place sur les principaux groupes de contreparties dans chaque classe d’actif.
Les dispositifs de plafonds internes et de limites groupe font l’objet de reportings réguliers aux instances. Enfin une surveillance des risques de crédit est organisée, au travers de dispositifs qui se déclinent en préconisations pour les établissements du Groupe, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques sectorielles sont en place (agro-alimentaire, automobile, BTP, communication et médias, énergies renouvelables, etc…). Ces politiques tiennent compte des risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG).
✓ Politique de notation
La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations, dont la Direction des Risques Groupe assure le contrôle de performance via la validation des modèles et d’un dispositif Groupe dédié à la gestion du risque de modèle.
La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque.
Dans le cadre du contrôle permanent, la Direction des Risques Groupe a, notamment, mis en œuvre un monitoring central dont l'objectif est de contrôler la qualité des données et la bonne application des normes Groupe en termes de segmentations, de notations, de garanties, de défauts et de pertes.
2.7.3.3 Suivi et surveillance des risques de crédit et de contrepartie
La fonction de gestion des risques est indépendante des filières opérationnelles, en particulier elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement.
Elle met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la Direction des Risques Groupe. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE et les normes de gestion et de reporting fixées par le Conseil de Surveillance ou le Directoire de BPCE sur proposition du Comité des Risques et Conformité Groupe. Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe.
La Direction des Risques et/ou Conformité de la CEPAC est en lien fonctionnel fort avec la Direction des Risques Groupe qui est en charge de :
✓ la définition des normes risque de la clientèle ; ✓ l’évaluation des risques (définition des concepts) ;
✓ l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou systèmes experts) ;
✓ la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données ;
✓ la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing) ;
✓ la réalisation des scenarii de stress de risque de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scenarii complémentaires définis en local) ;
✓ la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting.
Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques.
La surveillance des risques de la CEPAC porte sur la qualité des données en lien avec les principes BCBS239 et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif.
Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture.
La fonction de gestion des risques de la CEPAC s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watch List des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée, selon les normes Groupe. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques de notre établissement sur son propre périmètre et du ressort de la Direction des Risques Groupe au niveau consolidé.
Appréciation de la qualité des encours et politique de dépréciation ✓ Gouvernance du dispositif
D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement.
La mise en Watch List (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL Groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut).
Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau Groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon une méthodologie validée par la comitologie modèle du Groupe (revue par une direction indépendante et validée en comité modèles risk management et en comité normes et méthodes RCCP). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par la recherche économique du Groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le comité Watch List et provisions Groupe.
Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente.
Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement.
COMPENSATION D’OPERATIONS AU BILAN ET HORS BILAN
Le Groupe BPCE n’est pas amené à pratiquer, pour des opérations de crédit, d’opérations de compensation au bilan et au hors bilan.
METHODES DE PROVISIONNEMENT ET DEPRECIATIONS SOUS IFRS 9
Durant l’année 2023, le Groupe BPCE a continué à déployer une politique de provisionnement IFRS 9 prudente, dans un contexte économique incertain en raison de la hausse des taux et de la situation géopolitique.
Méthodes de provisionnement
Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL).
Les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :
Une politique de provisionnement sur la clientèle entreprises du Groupe est mise en œuvre. Elle décrit les fondements du calcul de la dépréciation des créances et la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert. Elle définit également les notions (mesure du risque de crédit, principes comptables de dépréciation des créances clients en IFRS et en normes françaises) et les données devant être contenues dans un dossier douteux et dans un dossier contentieux, ainsi que les éléments indispensables à présenter dans une fiche de provisionnement.
Une politique de provisionnement Corporate des expositions Groupe inférieures à 15M€ a été définie et déployée.
Dans la partie dédiée à la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert, elle définit des approches de dépréciation going concern, gone concern, approche mixte.
Le Groupe BPCE applique le principe de contagion : l’application de ce principe se réalise notamment dans le cadre de l’identification des groupes de contreparties clients, au travers des liens de grappages dans ces groupes.
Une méthodologie concernant la pratique des hair cut sur la valeur des garanties, afin de prendre les inévitables aléas, a été définie et mise en place.
Dépréciations sous IFRS 9
La dépréciation pour risque de crédit est égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque.
L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3).
Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe a mis en œuvre un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe :
- sur les portefeuilles de particuliers, professionnels et petites et moyennes entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle) ;
- sur les portefeuilles de particuliers, professionnels et petites et moyennes entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de l’écart entre la notation de la contrepartie à l’octroi et sa notation à la date de l’arrêté. Cet écart – ou dénotch – est mesuré sur une échelle-maître commune à l’ensemble de ces contreparties. Le nombre de dénotch avant dégradation en statut 2 est fonction de la note à l’octroi ;
- ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en Watch list ;
- les expositions notées par le moteur dédié aux grandes entreprises, banques et financements spécialisés sont également dégradées en statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays.
Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. Le traitement des restructurations pour difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39.
Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en statut 1 ou en statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres :
- flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
- taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;
- probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2.
Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9.
Les paramètres IFRS 9 :
- visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;
- doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;
- doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forwardlooking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.
L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9.
La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou qu’elles soient traitées en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe).
Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation.
FORBEARANCE, PERFORMING ET NON PERFORMING EXPOSURES
L’existence d’une forbearance résulte de la combinaison d’une concession et de difficultés financières et peut concerner des contrats sains (performing) ou dépréciés (non performing). Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme Groupe impliquant une mesure de forbearance, telle que définie précédemment, constituent une forbearance non performing. Le recensement de ces situations s’appuie sur un guide de qualification à dire d’expert des situations de forbearance, notamment sur les financements à court, moyen et long termes des contreparties hors retail.
Répartition des expositions brutes par catégories (risques de crédit dont risques de contrepartie)
en M€ | DECEMBRE 2023 | DECEMBRE 2022 | ||
Expositons Brutes | Expositons Brutes | |||
Standard | IRB | Total | Total | |
Souverain Banque SPT Corporate (*) | 7 267 732 4 174 9 016 | 0 0 0 1 609 | 7 267 732 4 174 10 625 | 7 120 504 3 991 9 534 |
Retail | 40 | 23 563 | 23 603 | 22 259 |
Retail Revolving Retail Habitat Retail Autres | 0 32 8 | 587 18 863 4 113 | 587 18 895 4 121 | 515 17 803 3 941 |
Sous Total | 21 230 | 25 173 | 46 402 | 43 408 |
Titrisation Action Autres Actifs | 0 52 0 | 0 726 1 408 | 0 778 1 408 | 0 750 1 402 |
Risque de Crédit CEPAC | 21 281 | 27 307 | 48 588 | 45 560 |
(*) En normes bâloises, le segment Corporate regoupe les contreparties qui ne peuvent être segmentées ailleurs (non segmentées)
Titrisation : Pour la CEPAC, les expositions de titrisations du portefeuille bancaire (titrisation en risque initial) sont nulles au 31 décembre 2023 (iso décembre 2022).
en M€ | DECEMBRE 2023 | DECEMBRE 2022 | VARIATIONS 2023 vs 2022 | |||
Expo Brute | RWA | Expo Brute | RWA | Expo Brute | RWA | |
Souverain | 7 267 | 393 | 7 120 | 418 | 2% | -6% |
Banque | 732 | 52 | 504 | 41 | 45% | 28% |
SPT | 4 174 | 719 | 3 991 | 740 | 5% | -3% |
Corporate (*) | 10 625 | 7 096 | 9 534 | 6 723 | 11% | 6% |
Retail | 23 603 | 3 943 | 22 259 | 4 105 | 6% | -4% |
Retail Revolving | 587 | 39 | 515 | 39 | 14% | 0% |
Retail Habitat | 18 895 | 2 454 | 17 803 | 2 829 | 6% | -13% |
Retail Autres | 4 121 | 1 450 | 3 941 | 1 237 | 5% | 17% |
Sous Total | 46 402 | 12 202 | 43 408 | 12 027 | 7% | 1% |
Titrisation | 0 | 0 | 0 | 0 | - | - |
Action | 778 | 2 367 | 750 | 2 363 | 4% | 0% |
Autres Actifs | 1 408 | 296 | 1 402 | 308 | 0% | -4% |
Risque de Crédit CEPAC | 48 588 | 14 866 | 45 560 | 14 698 | 7% | 1% |
(*) En normes bâloises, le segment Corporate regoupe les contreparties qui ne peuvent être segmentées ailleurs (non segmentées)
Suivi du risque de concentration par contrepartie
Le suivi des taux de concentration est réalisé à partir des encours bilan et hors bilan.
En 2023, l’exposition des 20 plus grosses expositions de la CEPAC (hors Centralisation Livret A avec la CDC) est en progression de 4,3% et s’élève à 4 591 M€.
Suivi du risque géographique
L’exposition géographique des encours de crédit porte essentiellement sur la zone euro et plus particulièrement sur la France.
La vocation de la CEPAC est d’intervenir essentiellement sur son territoire :
• Métropole : zones Provence-Alpes et Corse
• Outremer : zone Antilles (Martinique, Guadeloupe, Guyane), Saint Pierre et Miquelon et la zone Réunion/ Mayotte
98,7% des expositions de la CEPAC sont situées en France (Métropole et Outre-mer)
Simulation de crise relative aux risques de crédit
La Direction des Risques Groupe réalise des simulations de crise relatives au risque de crédit du Groupe BPCE et, par suite, incluant l’ensemble des établissements dont la CEPAC. Les tests de résistance ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles à une situation dégradée, en termes de coût du risque, d’actifs pondérés et de perte attendue.
Les tests de résistance sont réalisés sur la base des expositions consolidées du Groupe. Ils tiennent compte, au niveau des calibrages des paramètres de risques, des spécificités de chaque grand bassin du Groupe (Natixis, CFF, Réseau Banque Populaire, Réseau Caisse d’Epargne). Ils couvrent l’ensemble des portefeuilles soumis aux risques de crédit et de contrepartie, quelle que soit l’approche retenue pour le calcul des encours pondérés (approche standard ou IRB). Leur réalisation se fonde sur des informations détaillées et cadrées avec celles alimentant le reporting prudentiel Groupe COREP et les analyses de risque sur les portefeuilles. Trois types de stress-tests sont réalisés :
✓ le stress-test EBA vise à tester la résistance des établissements de crédit face à des chocs simulés et à les comparer entre eux
✓ le stress-test interne annuel au Groupe BPCE. Il comporte davantage de scénarios que le stress test EBA et inclut l’évolution de l’ensemble du bilan sur les projections ;
✓ des stress-tests spécifiques peuvent être réalisés sur demande externe (superviseur) ou interne.
Les résultats du stress test de l’EBA confirment la solidité financière et la qualité du dispositif de gestion des risques du Groupe BPCE.
Par ailleurs, dans le cadre de la macrocartographie des risques annuelle, les établissements réalisent des stress-tests sur chaque risque de crédit identifiés dans la macrocartographie et dans leur appétit au risque.
Techniques de réduction des risques
Les techniques de réduction du risque de crédit sont couramment utilisées au sein du Groupe et se distinguent entre sûretés réelles et sûretés personnelles.
La distinction est faite entre les garanties ayant effectivement un effet sur le recouvrement en cas de difficultés et celles étant par ailleurs reconnues par le superviseur dans la pondération des expositions permettant de réduire la consommation de fonds propres. À titre d’exemple, une caution personnelle et solidaire d’un dirigeant d’entreprise cliente en bonne et due forme et recueillie dans les règles de l’art pourra se révéler efficace sans toutefois être éligible en tant que facteur de réduction de risque statistique.
Dans certains cas, les établissements du Groupe choisissent d’adjoindre à leur utilisation de techniques de réduction des risques des opportunités de cession de portefeuilles contentieux, notamment lorsque les techniques utilisées sont moins performantes ou absentes.
Une utilisation des dérivés de crédit est également réalisée comme technique de réduction du risque et concerne quasi exclusivement la classe d’actif « entreprises » et principalement Natixis.
DEFINITION DES SURETES
La sûreté réelle est une garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, dont la valeur a été appréciée solidement, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer un droit réel au créancier sur ce bien (hypothèque immobilière, gage immobilier, gages sur titres cotés et liquides, gage sur marchandises cotées et liquides avec ou sans dessaisissement, nantissement, caution hypothécaire). Cette sûreté a pour effet de :
- réduire le risque de crédit encouru sur une exposition compte tenu du droit de l’établissement assujetti en cas de défaut ou en cas d’autres événements de crédit spécifiques relatifs à la contrepartie ; - obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs.
La sûreté personnelle est une sûreté ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition, compte tenu de l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de la contrepartie ou en cas d’autres événements spécifiques.
Modalités de prise en compte selon l’approche standard ou IRB
Conditions à remplir pour prise en compte des sûretés
Les articles 207 à 210 du règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) no575/2013) précisent les conditions nécessaires pour la prise en compte des sûretés, notamment :
La division des risques constitue une technique d’atténuation du risque de crédit. Elle se traduit dans les dispositifs de limites individuelles ou thématiques et permet de réduire la sensibilité des établissements face à des risques unitairement ou sectoriellement jugés trop importants à porter en cas de survenance d’incidents majeurs.
Les activités de surveillance des risques peuvent amener une réduction des expositions au risque, si celui-ci est considéré trop élevé, et sont ainsi contributrices à une bonne division du risque.
✓ Fournisseurs de protection
La prise en compte des garanties (ou techniques de réduction de risque) constitue un des facteurs importants de réduction de l’exigence en fonds propres.
Le réseau Caisse d’Epargne a principalement recours pour ses crédits à l’habitat aux services de CEGC, au Fonds de garantie à l’accession sociale ou « FGAS » et plus marginalement au Crédit Logement (établissement financier, filiale de la plupart des réseaux bancaires français) ; ces établissements sont spécialisés dans le cautionnement des prêts bancaires, principalement les prêts à l’habitat.
Le Fonds de garantie à l’accession sociale permet d’apporter une garantie de l’État français aux prêts conventionnés. La pondération est de 0 % concernant les crédits pour lesquels la couverture a été signée avant le 31 décembre 2006 et 15 % pour ceux octroyés postérieurement à cette date.
Crédit Logement bénéficie en 2023 d’une note long terme Aa3 par Moody’s, perspective stable.
Pour leurs prêts à l’habitat, les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne sollicitent par ailleurs plusieurs mutuelles telles que la MGEN, la Mutuelle de la Gendarmerie, etc.
Pour les professionnels et les entreprises, le recours à la Banque Publique d’Investissement par l’ensemble du Groupe se poursuit et le Fonds Européen d’Investissement ou la Banque Européenne d’Investissement sont sollicités sur des enveloppes de garanties permettant de réduire très sensiblement le risque de crédit.
Dans certains cas, les organismes de type Auxiga permettent d’organiser la dépossession du stock et son transfert de propriété à la banque en garantie d’engagements consentis en cas de difficultés.
Enfin, ponctuellement, Natixis recourt pour certaines opérations et dans certaines circonstances à des achats de protections de type assurance-crédit, à des agences de réassurance privées (SCOR) ou publiques (Coface, Hermes, autres agences souveraines) et recourt aussi à l’utilisation de Credit Default Swaps (CDS).
Dans le cadre de la crise du Covid, l’Etat français a permis d’utiliser sa garantie sur le périmètre des PGE octroyés. Le Groupe BPCE a utilisé cette possibilité.
Les opérations dérivées de crédit de type couverture de devise ou de taux sont confiées aux chambres de compensation agréées en Europe ou aux USA pour les activités de Natixis dans ce pays.
✓ Hiérarchisation des enjeux en termes de concentration de volumes de garanties
✓ Valorisation et gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles
Le Groupe BPCE dispose d’un outil de revalorisation automatique des garanties immobilières pour l’ensemble des réseaux.
Le réseau Caisse d’Epargne utilise pour sa part le moteur de revalorisation pour les garanties immobilières, sur l’ensemble de ses segments de risque.
Au sein du Groupe, les cautions des organismes de cautionnement reconnues comme fournisseurs de sûretés d’effet équivalent à une garantie hypothécaire par le superviseur sont traitées sur la base d’une évaluation de type assurancielle. Un processus Groupe d’évaluation renforcé a été mis en place pour l’évaluation des garanties immobilières supérieures à certains montants. La certification obtenue par BPCE Solutions Immobilières, filiale de BPCE, permet de renforcer les synergies du Groupe.
Pour les garanties autres que celles citées ci-dessus, la base utilisée pour apprécier et valider ces sûretés est une évaluation systématique de ces garanties soit selon une valeur de marché lorsque ces sûretés sont cotées sur des marchés liquides (par exemple des titres cotés), soit sur la base d’une expertise permettant de démontrer la valeur de la garantie utilisée en couverture des risques (par exemple la valeur de transactions récentes sur des aéronefs ou des navires selon leurs caractéristiques, la valeur d’un stock de matière première, la valeur d’un gage sur marchandise donnée ou encore la valeur d’un fonds de commerce selon son emplacement, etc.).
Le dispositif de contrôle de la prise des garanties, de leur validité, de leur enregistrement et de leur valorisation relève de la responsabilité de notre Etablissement. L’enregistrement des garanties suit les procédures en vigueur, communes à notre réseau. Nous assurons la conservation et l’archivage de nos garanties, conformément aux procédures en vigueur.
Les services en charge de la prise des garanties (agences bancaires, production bancaire ou back-office engagements) sont responsables des contrôles de 1er niveau.
Les directions opérationnelles effectuent des contrôles permanents de premier niveau et la Direction des Risques et/ou de la Conformité des contrôles permanents de second niveau sur la validité et l’enregistrement des garanties.
✓ Effet des techniques de réduction du risque de crédit
En 2023, la prise en compte des collatéraux reçus au titre des garanties et des sûretés obtenues par l’établissement dans le cadre de son activité de crédit, et la prise en compte des achats de protection, ont permis de réduire l’exposition de l’établissement au risque de crédit et, par conséquent, l’exigence en fonds propres.
2.7.3.4 Travaux réalisés en 2023
• Face à une conjoncture économique dégradée, la Direction des risques a renforcé significativement sa surveillance et ses contrôles du risque de crédit sur les marchés les plus exposés.
• En premier lieu, sur le marché des Particuliers, la dégradation de certains indicateurs et des résultats de contrôles des crédits à la consommation ont nécessité la mise en œuvre d’un plan d’actions autour de plusieurs axes : renforcement des actions d’animation, revue précise des procédures d’octroi, déploiement de nouveaux contrôles et outils de pilotage. Ces crédits consommation ont fait l’objet d’une surveillance continue et de présentations détaillées au sein des comités dédiés. En complément, trois nouveaux indicateurs spécifiques (coût du risque total, coût du risque rapporté au PNB généré et proportion d’octrois à des scores élevés) entreront dans le dispositif Risk Appetite Framework (RAF) à partir de 2024, en tant qu’indicateurs sous observation.
• Bien que nos indicateurs du marché des Professionnels de l’immobilier soient restés dans leur ensemble favorables, une attention toute particulière a été portée à ce marché, eu égard à un contexte économique dégradé. Des revues de portefeuilles ont été réalisées par la Direction des risques en étroite collaboration avec le Réseau Commercial. Les contreparties identifiées à « risques » ont fait l’objet d’un suivi rapproché (Watch List) et de plans d’actions.
• Par ailleurs, en réponse à une directive de la BCE, les contreparties Corporate « leveraged » (haut niveau d’endettement) ont également fait l’objet de mesures et de surveillances particulières, dans un contexte de hausse des taux et de difficultés de (re)financement. Conformément aux normes du Groupe, le schéma délégataire de distribution de crédit a été resserré, le suivi des expositions les plus importantes a été renforcé, et deux nouveaux indicateurs RAF seront déployés en 2024.
• Plus généralement, sur les marchés de la BDR, une attention particulière a été apportée sur le risque de concentration. Bien que toutes les limites de notre dispositif aient été respectées, la Direction des Risques a réalisé une revue de portefeuille des expositions Corporate les plus élevées. Et un dispositif complémentaire de suivi et de revue des limites internes a été déployé au cours de l’exercice.
• Au final, le coût du risque de crédit de la CEPAC est malgré tout resté maitrisé et a baissé de 18% par rapport à l’exercice précédent. Notre coût du risque se situe désormais dans la moyenne du RCE. En effet, l’indicateur « taux de risque crédit » de l’appétit au risque (RAF) s’élève à 0,11% lorsque la moyenne RCE se situe à 0,10%.
2.7.4 Risques de marché
2.7.4.1 Définition
Les risques de marché se définissent comme les risques de pertes liés aux variations des paramètres de marché.
Les risques de marché comprennent trois composantes principales :
✓ Le risque de taux d’intérêt : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est dégradée (risque de spread de crédit) ;
✓ Le risque de change : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale ;
✓ Le risque de variation de cours : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier déterminé, en particulier une action.
2.7.4.2 Organisation du suivi des risques de marché
Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-àdire les opérations de trésorerie ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché (opérations de private equity et de détention d’actifs hors exploitation dont immobiliers), quel que soit leur classement comptable.
Depuis le 31/12/2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de négociation des Etablissements du Réseau des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires (hors BRED). Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan.
Sur ce périmètre, la fonction risques de marché de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe :
• L’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ;
• La mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ;
• L’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au comité des risques compétent ;
• Le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ;
• L’analyse transversale des risques de marché et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ;
• Le contrôle de la mise en œuvre des plans d’action de réduction des risques, le cas échéant.
• Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe. Cette dernière prend notamment en charge :
• La définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…) ;
• L’évaluation des performances de ce système (back-testing) notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ;
• La norme du reporting de suivi des risques de marché consolidés aux différents niveaux du Groupe ;
• L’instruction des sujets portés en Comité des Risques et Conformité Groupe
2.7.4.3 Loi de séparation et de régulation des activités bancaires
La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformité issu de la Volcker Rule
(Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du Groupe BPCE, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de proprietary trading et l’interdiction de certaines transactions en lien avec les Covered Funds au sens de la loi américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant.
Comme chaque année depuis juillet 2015, le groupe a certifié sa conformité au dispositif Volcker. Pour mémoire, depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est doté d’un SRAB-Volcker Office devant garantir, coordonner et sécuriser les dispositifs mis en place en matière de séparation des activités.
La cartographie des unités internes, de documentation et de contrôle des mandats a été finalisée sur le second semestre 2023, au sein de chacun des établissements. Au 31/12/2023, la cartographie des activités pour compte propre de l’établissement fait apparaître 2 unités internes faisant l’objet d’une exception au sens de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces unités internes sont encadrées par un mandat qui retrace les caractéristiques d’une gestion saine et prudente.
2.7.4.4 Mesure et surveillance des risques de marché
Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus.
Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé.
Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la Watch List. Le terme Watch List est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres … sous surveillance. Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’indicateurs quantitatifs complémentaires.
Il ressort, des différents indicateurs de suivi, une gestion prudente des positions titres, largement investis en Souverains et un portefeuille sécurisé composé d’émetteurs de qualité (classés « Investment Grade »).
2.7.4.5 Simulation de crise relative aux risques de marché
Le stress test consiste à simuler sur le portefeuille de fortes variations des paramètres de marché afin de percevoir la perte, en cas d’occurrence de telles situations.
Les stress tests sont calibrés selon les niveaux de sévérité et d’occurrence cohérents avec les intentions de gestion des portefeuilles :
Les stress tests appliqués sur le trading book sont calibrés sur un horizon 10 jours et une probabilité d’occurrence 10 ans. Ils sont basés sur : | • des scénarios historiques reproduisant les variations de paramètres de marché observées sur des périodes de crises passées, leurs impacts sur les positions actuelles et les pertes et profits. Ils permettent de juger de l’exposition du périmètre à des scenarii connus. Douze stress historiques sont en place depuis 2010 ; • des scénarios hypothétiques consistent à simuler des variations de paramètres de marché sur l’ensemble des activités, en s’appuyant sur des hypothèses plausibles de diffusion d’un choc initial. Ces chocs sont déterminés par des scenarii définis en fonction de critères économiques (crise de l’immobilier, crise économique…), de considérations géopolitiques (attaques terroristes en Europe, renversement d’un régime au Moyen-Orient…) ou autres (grippe aviaire…). Le groupe compte sept stress tests hypothétiques depuis 2010. | ||
Des stress tests appliqués au banking book calibrés sur des horizons plus long en cohérence avec les horizons de gestion du banking book : | • stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur les souverains européens (similaire à la crise 2011) ; • stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur le corporate (similaire à la crise 2008) ; • stress test action calibré sur la période historique de 2011 appliqués aux investissements actions dans le cadre de la réserve de liquidité ; • stress test private equity et immobiliers, calibrés sur la période historique de 2008, appliqués aux portefeuilles de private equity et immobiliers. | ||
Ces stress sont définis et appliqués de façon commune à l’ensemble du Groupe afin que la Direction des Risques Groupe puisse en réaliser un suivi consolidé. Celles-ci sont suivies dans le cadre du dispositif récurent de contrôle et par un reporting régulier.
De plus, des stress scenarii spécifiques complètent ce dispositif. Soit au niveau du Groupe, soit par entité afin de refléter au mieux le profil de risque spécifique de chacun des portefeuilles (private equity ou actifs immobiliers hors exploitation essentiellement).
2.7.4.6 Travaux réalisés en 2023
La fonction gestion des risques financiers réalise des contrôles spécifiques, répondant notamment aux bonnes pratiques du rapport Lagarde. Le suivi des points recommandés dans ce rapport est présenté trimestriellement au Comité des Risques de Marché Groupe après travaux de consolidation et de suivi des plans d’action par la Direction des Risques Groupe.
Les évolutions apportées dans le dispositif d’encadrement Groupe ont été délinées au sein de la CEPAC (limites, gels, préconisations…).
L’exposition au risque de change de la CEPAC est résiduelle au regard de sa taille du bilan. En 2023, la limite en stress a évolué très en deçà du seuil fixé par le Groupe
2.7.5 Risques structurels de bilan
2.7.5.1 Définition
Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiat ou futur, lié aux variations des paramètres commerciaux ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors opérations pour compte propre.
Les risques structurels de bilan ont trois composantes principales :
✓ le risque de liquidité est le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. (Arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne) ;
Le risque de liquidité est également associé à l’incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides.
La liquidité de la CEPAC est gérée en lien fort avec l’organe central du Groupe BPCE, qui assure notamment la gestion centralisée du refinancement.
✓ le risque de taux d’intérêt global est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne) ;
2.7.5.2 Organisation du suivi des risques de gestion de bilan
La fonction risques financiers assure le contrôle de second niveau des risques structurels de bilan.
A ce titre, elle est notamment en charge des missions suivantes :
✓ l’instruction des demandes de limites ALM internes, en respectant les limites définies au niveau du Groupe ;
✓ la définition des stress scenarii complémentaires aux stress scenarii Groupe le cas échéant ;
✓ le contrôle des indicateurs calculés aux normes du Référentiel GAP Groupe ;
✓ le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ;
✓ le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de retour dans les limites le cas échéant.
Notre établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôles des risques de second niveau. Il comprend des données qualitatives sur le dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les limites, si nécessaire, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques.
Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe, qui est avec la Direction Finance Groupe, en charge de la revue critique ou de la validation :
✓ des conventions d’ALM soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement, séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des risques de bilan) ;
✓ des indicateurs de suivi, des règles et périodicités de reporting au comité de gestion de bilan ;
✓ des conventions et processus de remontées d’informations ;
✓ des normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action de retour dans les limites ;
✓ du choix du modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe concernant les risques structurels de bilan – le cas échéant.
2.7.5.3 Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux
Notre établissement effectue sa gestion de bilan, dans le cadre normalisé du Référentiel Gestion Actif Passif (GAP) Groupe, défini par le Comité GAP Groupe opérationnel et validé par un Comité des Risques et Conformité Groupe ou par le Comité GAP Groupe Stratégique.
L’organisation de ces travaux se fait en lien étroit avec la Direction Finances Groupe et la Direction des Risques Groupe suivant les textes réglementaires, et les prérogatives données par le Code Monétaire et Financier concernant le rôle de l’organe central du Groupe BPCE.
Les établissements du Groupe BPCE partagent les mêmes indicateurs de gestion, les mêmes modélisations de risques intégrant la spécificité de leurs activités et les mêmes règles de limites permettant une consolidation de leurs risques.
Ainsi, les limites suivies par notre établissement sont conformes à celles qui figurent dans le Référentiel Gestion Actif-Passif Groupe.
L’élaboration de scenarii est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble.
Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer des scenarii « Groupe » appliqués par tous les établissements.
✓ Au niveau de notre Etablissement
Le Comité de Gestion Actif/Passif et le Comité Financier traitent du risque de liquidité. Le suivi du risque de liquidité et les décisions de financement sont pris par ce comité. Notre Etablissement dispose de plusieurs sources de refinancement de l’activité clientèle (crédits) :
- L’épargne de nos clients sur les livrets bancaires non centralisés, les plans et comptes d’épargne ainsi que les comptes à terme ;
- Les comptes de dépôts de nos clients ;
- Les émissions de certificats de dépôt négociables ;
- Les emprunts émis par BPCE ;
- Le cas échant, les refinancements de marché centralisés au niveau Groupe optimisant les ressources apportées à notre établissement.
✓ Suivi du risque de liquidité
Le risque de liquidité en statique est mesuré par le gap de liquidité ou impasse qui a pour objectif la mesure des besoins ou des excédents de liquidité aux dates futures.
L'observation de cette impasse d'une période à une autre permet d'apprécier la déformation (en liquidité) du bilan d’un établissement.
L’encadrement de l’impasse de liquidité au niveau établissement se réalise via la déclinaison des limites fixées au niveau Groupe. Pour rappel, les principes de calibrage des limites sur la partie court terme visent à assurer la capacité du Groupe à évoluer dans différents contextes :
• En situation de stress fort à 2 mois, avec défense d’un niveau cible minimum de LCR à 1 mois ;
• En situation de stress modéré à 5 mois ;
• En situation normale à 11 mois.
En complément des limites sur le CT, un seuil à 5 ans vise à encadrer le risque de transformation en liquidité à MLT.
Au cours de l’exercice écoulé, notre Etablissement a respecté ses limites à l’exception de la limite 11 mois.
Le risque de liquidité en dynamique est mesuré par exercice de stress de liquidité. Celui-ci a pour objectif de mesurer la résilience du Groupe à 2 intensités de stress (fort/catastrophe) sur un horizon de 3 mois, en rapportant le besoin de liquidité résultant de cette crise de liquidité au montant de collatéral disponible.
Dans le stress Groupe, sont modélisés :
• le non-renouvellement d’une partie des tombées de marché ;
• une fuite de la collecte ;
• des tirages additionnels de hors bilan ;
• des impacts de marché (appels de marge, rating triggers, repos…).
L’organisation du Groupe BPCE, au travers de la centralisation de l’accès au marché et des collatéraux, implique qu’un stress de liquidité n’a de sens qu’en vision consolidée, du fait du mécanisme de solidarité et en tenant compte du rôle de BPCE SA de prêteur en dernier ressort.
Les indicateurs réglementaires de stress que sont le Liquidity Coverage Ratio-LCR et le Net Stable Funding Ratio-NSFR sont suivis et communiqués de manière permanente dans le cadre de la gouvernance interne.
Les réserves de liquidité sont constituées des dépôts auprès de BPCE, des encaisses et des titres de créances négociables. Le pilotage de la réserve de liquidité permet d’ajuster la position en trésorerie de la banque. La titrisation des crédits, transformant des actifs moins liquides en titres liquides ou mobilisables, permet d’accroitre, le cas échéant, cette réserve de liquidité.
L'impasse de liquidité est la différence entre les ressources et emplois du bilan à différents horizons de temps avec une vision statique de l'écoulement du bilan. L’impasse de liquidité (passif – actif) du groupe respecte les limites fixées.
Au 31/12/2023, le niveau du LCR ressort à 130,62% vs 130,96% fin 2022.
Au 31/12/2023, le niveau du NSFR ressort à 107.5% vs 102,6% fin 2022 pour un seuil règlementaire fixé à 100%.
• Suivi du risque de taux
Notre établissement calcule :
✓ Un indicateur interne de sensibilité de la valeur économique des fonds propres
Le calibrage de la limite sur cet indicateur repose sur le double constat suivant : le modèle de Banque de Détail ne peut pas conduire à une position structurelle de détransformation (risque majeur sur le replacement des dépôts à vue (DAV)), ni à afficher une position directionnelle générant des gains en cas de baisse de 200 bps des taux d'intérêt. Le système de limites se doit d'être indépendant des anticipations de taux d'intérêt de manière à permettre à la banque d'être résiliente en cas de choc de taux inattendu et de forte ampleur, ce qui constitue une réflexion distincte de celle des couvertures à mettre en place.
La limite de sensibilité de la valeur économique des capitaux propres en approche interne s’applique à 6 scénarios.
✓ Un indicateur réglementaire soumis à limite : l’indicateur S.O.T (supervisory outlier test). Il est utilisé pour la communication financière (benchmark de place). Cet indicateur n’a pas été retenu comme un indicateur de gestion même si la limite règlementaire de 20% le concernant doit être respectée.
✓ Deux indicateurs de gestion du risque de taux soumis à limites :
• Limites des impasses statiques de taux fixé.
La position de transformation de l’établissement est mesurée et bornée. En premier lieu, l’analyse porte sur les opérations de bilan et de hors bilan en vie à la date d’arrêté, dans le cadre d’une approche statique ;
• Limites des impasses statiques inflation.
Les limites en gap inflation sont suivies sur 4 ans, année par année. L’indicateur est suivi sans dispositif de limite ou de seuil d’alerte à ce stade.
Au cours de cet exercice, des dépassements ont été observés sur la limite de GAP de taux fixé. Le plan d’action mis en œuvre en 2023 se poursuivra en 2024.
2.7.5.4 Travaux réalisés en 2023
La montée rapide des taux d’intérêt sur les trois premiers trimestres de 2023 s’est accompagnée d’une tension des indicateurs financiers du Groupe et de ceux de la CEPAC. Cette situation a nécessité des ajustements de nos modèles de gestion du risque de taux. Tous les ratios réglementaires sont respectés.
Au niveau du Groupe, les limites et seuils fixés par le Groupe ont été respectés à l’exception de celle du Gap de Taux Fixé et du Gap de liquidité sur le plot 11 mois.
Le plan de contrôle annuel a été réalisé dans sa totalité.
2.7.6 Risques opérationnels
2.7.6.1 Définition
La définition du risque opérationnel est, selon la réglementation, le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle.
2.7.6.2 Organisation du suivi des risques opérationnels
Le Dispositif de gestion des risques opérationnels s’inscrit dans les dispositifs Risk Assessment Statement (RAS) et Risk Assessment Framework (RAF) définis par le Groupe. Ces dispositifs et indicateurs sont déclinés aux bornes de chaque établissement et filiale du Groupe. La filière risques opérationnels intervient :
- sur l’ensemble des structures consolidées ou contrôlées par l’établissement ou la filiale (bancaires, financières, assurances, …) ;
- sur l’ensemble des activités comportant des risques opérationnels, y compris les activités externalisées au sens de l’article 10 q et de l’article 10 r de l’arrêté du 3/11/2014, modifié le 25 février 2021, « activités externalisées et prestations de services ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ».
Le comité des risques non financiers groupe (CRNFG) définit la politique des risques déployée au sein des établissements et filiales, et le DROG (Direction des Risques Opérationnels Groupe) en contrôle l’application dans le Groupe. Le Département Risques Financiers, Opérationnels et Climatiques de notre Etablissement s’appuie sur un dispositif décentralisé de correspondants et/ou de managers « métiers » déployés au sein de l’Etablissement. Ils lui sont rattachés fonctionnellement. Le Département Risques Financiers, Opérationnels et Climatiques anime et forme ses correspondants risques opérationnels.
Par ailleurs, le Département Gouvernance et contrôle des risques de la Direction des Risques Groupe assure le contrôle permanent de second niveau de la fonction de gestion des risques opérationnels au niveau du Groupe.
Les correspondants ont pour rôle :
- assurer le déploiement, auprès des utilisateurs, des méthodologies et outils du Groupe ;
- garantir la qualité des données enregistrées dans l’outil R.O ;
- veiller à l’exhaustivité des données collectées, notamment en effectuant les rapprochements périodiques entre les incidents de la base R.O. et notamment :
o les déclarations de sinistres aux assurances, o les pertes et provisions de litiges RH, litiges juridiques, fraudes et incidents fiscaux.
- effectuer une revue périodique, à partir de l’outil de gestion des risques opérationnels, du statut des incidents, de l’état d’avancement des actions correctives, de leur enregistrement dans l’outil RO ;
- contrôler les différents métiers et fonctions, la mise en œuvre des actions correctives, la formalisation de procédures et contrôles correspondants ;
- s’assurer de la mise à jour régulière des indicateurs de risques et suivre leur évolution afin, le cas échéant, de déclencher les actions nécessaires en cas de dégradation ;
- mettre à jour périodiquement la cartographie des risques pour présentation au Comité ;
- produire les reportings (disponibles dans l’outil R.O. ou en provenance du DRO Groupe) ;
- animer le Comité en charge des Risques Opérationnels ;
- participer, selon les cas, à des comités associant d’autres fonctions transverses ou métiers (qualité, monétique…).
La fonction de gestion des risques opérationnels de l’établissement, par son action et son organisation contribue à la performance financière et à la réduction des pertes, en s’assurant que le dispositif de maîtrise des risques opérationnels est fiable et efficace au sein de l’établissement.
Au sein de la CEPAC, les lignes directrices et règles de gouvernance ont été déclinées de la manière suivante :
• La gestion des incidents avérés, des risques potentiels de la cartographie et des indicateurs prédictifs s’appuient sur un dispositif décentralisé de correspondants dans les différentes Directions Métiers ;
• Le reporting est assuré sur une base trimestrielle auprès du Comité Risques Opérationnels et Climatiques (CROC) présidé par un Membre du Directoire. Une synthèse des travaux du comité CROC et des actions engagées est présenté au Comité Exécutif des Risques (comité faîtier).
• En cas d’incident grave ou significatif, un dispositif d’alerte en escalade est activé (Dirigeants CEPAC, DR BPCE, ACPR) conformément aux normes du Groupe.
• Le Responsable du Département Risques Financiers, Opérationnels et Climatiques s’assure de la coordination et du pilotage des différentes composantes du dispositif : cartographie, base incidents, indicateurs, plans d’action, reporting, Il participe ainsi au dispositif de contrôle interne de la CEPAC.
L’établissement utilise aujourd’hui l’outil OSIRISK afin d’appliquer les méthodologies diffusées par la Direction des Risques Groupe et de collecter les informations nécessaires à la bonne gestion des risques opérationnels.
Cet outil permet :
- l’identification et l’évaluation au fil de l’eau des risques opérationnels, permettant de définir le profil de risque de la CEPAC ;
- la collecte et la gestion au quotidien des incidents générant ou susceptibles de générer une perte ; - la mise à jour des cotations des risques dans la cartographie et le suivi des plans d’action.
La démarche de cartographie permet d’identifier et de mesurer de façon prospective les processus les plus sensibles. Elle permet, pour un périmètre donné, de mesurer l’exposition aux risques des activités du groupe pour l’année à venir. Cette exposition est alors évaluée et validée par les comités concernés afin de déclencher des plans d’action visant à réduire l’exposition. Le périmètre de cartographie inclut les risques émergents, les risques liés aux technologies de l’information et de la communication et à la sécurité dont cyber, les risques liés aux prestataires et les risques de non-conformité.
La CEPAC dispose également d’éléments de reporting, issus du datamart alimenté par cet outil, et d’un tableau de bord risques opérationnels trimestriel.
Enfin, dans le cadre du calcul des exigences en fonds propres, le Groupe BPCE applique la méthode standard Bâle II. A ce titre, les reportings réglementaires Corep sont produits.
Au 31/12/2023 l’exigence en fonds propres à allouer au titre de la couverture du risque opérationnel est de 105,5M€.
Les missions du Département Risques Financiers, Opérationnels et Climatiques de notre établissement sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe qui veille à l’efficacité des dispositifs déployés au sein du Groupe et analyse les principaux risques avérés et potentiels identifiés dans les établissements, notamment lors du Comité des Risques Non Financiers Groupe.
2.7.6.3 Système de mesure des risques opérationnels
Conformément à la Charte Risques, Conformité et Contrôle permanent Groupe, la fonction de gestion « risques opérationnels » de la CEPAC est responsable de :
- l’élaboration de dispositifs permettant d’identifier, d’évaluer, de surveiller et de contrôler le risque opérationnel ;
- la définition des politiques et des procédures de maîtrise et de contrôle du risque opérationnel ;
- la conception et la mise en œuvre du dispositif d’évaluation du risque opérationnel ;
- la conception et la mise en œuvre du système de reporting des risques opérationnels.
Les missions de la fonction risques opérationnels de notre établissement sont :
- l’identification des risques opérationnels ;
- l’élaboration d’une cartographie de ces risques par processus et sa mise à jour, en collaboration avec les métiers concernés dont la conformité ;
- la collecte et la consolidation des incidents opérationnels et l’évaluation de leurs impacts, en coordination avec les métiers, en lien avec la cartographie utilisée par les filières de contrôle permanent et périodique ;
- la mise en œuvre des procédures d’alerte, et notamment l'information des responsables opérationnels en fonction des plans d'actions mis en place ;
- le suivi des plans d’action correcteurs définis et mis en œuvre par les unités opérationnelles concernées en cas d’incident notable ou significatif.
Un incident de risque opérationnel est considéré grave lorsque l’impact financier potentiel au moment de la détection est supérieur à 300 000 euros. Est également considéré comme grave tout incident de risque opérationnel qui aurait un impact fort sur l’image et la réputation du Groupe ou de ses filiales.
Cette procédure est complétée par celle dédiée aux incidents de risques opérationnels significatifs au sens de l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, dont le seuil de dépassement minimum est fixé à 0,5 % des fonds propres de base de catégorie 1.
2.7.6.4 Coût du risque de l’établissement sur les risques opérationnels
Sur l’année 2023, le montant annuel comptabilisé des pertes s’élève à 3,3M€.
2.7.6.5 Travaux réalisés en 2023
Durant l’année 2023, les évolutions demandées par la filière Groupe ont été prise en compte dans nos travaux. Les outils (OSIRISK, Power BI) mis à disposition par le Groupe ont été enrichis et la cartographie des risques actualisée.
Des travaux d’actualisation du dispositif de surveillance des filiales consolidées été engagées au cours de cet exercice. Ils se poursuivront en 2024.
Des travaux de fiabilisation et de complétude de données ont été menés par rapprochements avec diverses sources de données (comptables, réclamations, fraudes, contentieux, juridique…)
La protection des emprunteurs (devoir de vigilance) a été renforcée notamment lors d’opération d’achat de maison individuelle. La lutte contre la fraude externe (documentaires, moyens de paiements, usurpation d’identité,…) s’est poursuivie et a donné lieu à des actions d’animation et de formation des correspondants risques opérationnels.
2.7.7 Faits exceptionnels et litiges
Il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la CEPAC a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la CEPAC et/ou du groupe.
2.7.8 Risques de non-conformité
2.7.8.1 Définition
Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance.
2.7.8.2 Organisation de la fonction conformité au sein du Groupe BPCE
Conformément aux exigences légales et réglementaires citées en supra, aux normes professionnelles et aux chartes de contrôle régissant le Groupe BPCE, l’organisation des fonctions visant à maîtriser le risque de nonconformité s’insère dans le dispositif de contrôle interne de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE et de ses filiales.
La direction de la Conformité groupe, rattachée au Secrétariat général du Groupe BPCE, exerce sa mission de manière indépendante des directions opérationnelles ainsi que des autres directions de Contrôle interne avec lesquelles elle collabore.
Elle comprend les pôles :
• Conformité Bancassurance ;
• Conformité Epargne Financière et Déontologie ;
• Sécurité Financière ayant en charge la LCB/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) avec notamment les correspondants Tracfin de BPCE, la lutte contre la corruption, le respect des mesures de sanctions embargo et la fraude interne ;
• Pilotage et coordination transversale des fonctions de conformité ;
• Conformité et contrôle permanent Eurotitres ;
• Conformité et risques opérationnels BPCE SA et coordination des filiales.
Elle joue un rôle d’orientation et d’impulsion auprès des responsables des différentes Directions de la Conformité des établissements. Les responsables de la conformité nommés dans les différents affiliés, dont ses maisons mères les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne et les filiales directes soumises au dispositif réglementaire de surveillance bancaire et financière, lui sont rattachés au travers d’un lien fonctionnel fort.
Elle conduit toute action de nature à renforcer la conformité des produits, services et processus de commercialisation, la protection de la clientèle, le respect des règles de déontologie, la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, la lutte contre les abus de marché, la surveillance des opérations et le respect des mesures de sanctions et embargo.
Elle s’assure du suivi des risques de non-conformité dans l’ensemble du groupe.
Dans ce cadre, elle construit et révise les normes proposées à la gouvernance du Groupe BPCE, partage les bonnes pratiques et anime des groupes de travail composés de représentants de la filière.
La diffusion de la culture de la maîtrise du risque et de la prise en compte de l’intérêt légitime des clients se traduit également par la formation des collaborateurs des établissements.
En conséquence, le Département Conformité de BPCE :
• Collabore et valide le contenu des supports des formations destinées notamment à la filière conformité en lien avec la Direction des Ressources Humaines Groupe et le Département Gouvernance des Risques de la Direction des Risques de BPCE qui coordonne le plan annuel des filières risques et conformité ;
• Contribue à la formation des acteurs des filières, notamment par des séminaires annuels spécialisés (sécurité financière, conformité, déontologie, pilotage du contrôle permanent de conformité, …) ;
• Coordonne la formation des directeurs/responsables de la Conformité par un dispositif dédié en lien avec le pôle Culture Risques et Coordination des comités de la Direction des Risques de BPCE ;
• Anime et contrôle la filière Conformité des établissements notamment grâce à des journées nationales et un dispositif de contrôles permanents coordonné au niveau Groupe ;
• S’appuie sur la filière conformité des établissements via des groupes de travail thématiques, en particulier pour la construction et déclinaison des normes de conformité.
La Direction Conformité et Contrôles Permanents (DCCP) de la CEPAC couvre les périmètres suivants : - La Conformité bancassurances
- La Conformité Epargne Financière et Déontologie
- La sécurité Financière
- La fraude externe et interne
- Les contrôles permanents de second niveau
- La sécurité des Systèmes d’information, la continuité d’activité et la protection des données personnelles (RGPD)
Par ailleurs, le service Contrôle financier est rattaché fonctionnellement à la Direction Conformité et Contrôles Permanents.
La fonction Conformité est organisée dans le respect des normes du Groupe avec la désignation d’un responsable de la fonction de vérification de la Conformité (RFVC) rattaché hiérarchiquement au Secrétaire général et fonctionnellement à la Direction Conformité Groupe.
Ce RFVC s’assure que l’ensemble des normes et réglementations soient déployés au sein de son établissement.
La fonction Conformité dispose d’outils dédiés évolutifs.
L’ensemble des activités est reporté régulièrement aux dirigeants lors des Comités de Cohérence des Contrôles Internes ou Comités de Direction Générale.
En fonction des constats, des plans d’action sont mis en œuvre et suivis.
La conformité est intégrée dans les projets ou chantiers (maintenance et évolution des procédures, des organisations, des contrôles pour adaptation ou rationalisation). Elle adapte les priorités par ordre de criticité (fréquences d’intervention et taille des échantillons). Elle régule aussi les natures de contrôles sur pièces, à distance, thématiques (plans de contrôle).
Le contrôle LOD1 est exercé par les managers du réseau et les responsables des entités opérationnelles au moyen de l’outil PRISCOP et des différents dispositifs existants.
Le contrôle LOD2 est exercé par la DCCP sur les activités du réseau commercial et des directions de siège par
:
- Le suivi quantitatif des contrôles de niveau 1 (sélection des échantillons, des périodes et élaboration des restitutions) ;
- La réalisation de campagnes de fiabilité des contrôles de niveau 1 ;
- La réalisation de contrôles thématiques sur des sujets sensibles (approche par les risques).
La Direction Conformité et Contrôles Permanents (DCCP) définit et suit les plans de contrôles (niveau 1 et niveau 2). Elle assure l’animation pédagogique et technique (modes opératoires, formations, administrations des outils) nécessaire à l’exercice des contrôles.
Les domaines particuliers : le Plan d’Urgence et poursuite d’Activités (PUPA), la Sécurité Informatique, la protection des données personnelles, le contrôle financier (relevant du pôle finance mais avec un lien fonctionnel avec la Direction Conformité et Contrôles Permanents) sont couverts par des responsables ad-hoc dont la mise en œuvre des plans d’actions et de contrôles est analysée. Les fraudes (internes et externes) ainsi que les obligations relatives à au RGPD sont intégrées dans le dispositif.
Les résultats de ces contrôles sont régulièrement communiqués par la DCCP aux responsables opérationnels
(au fil de l’eau) et hiérarchiques (trimestriellement), et présentés en synthèse dans les Comités dédiés (3CI et Comité des Risques de l’organe délibérant).
2.7.8.3 Suivi des risques de non-conformité
Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en :
• Disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de nonconformité ;
• S’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer.
La maitrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe.
Une mesure d’impact du risque de non-conformité a été calibrée et réalisée avec les équipes risques opérationnels du Groupe, selon la méthodologie de l’outil du risque opérationnel OSIRISK, en tenant compte des dispositifs de maîtrise du risque mise en place par les établissements, venant réduire les niveaux des risques bruts.
GOUVERNANCE ET SURVEILLANCE DES PRODUITS
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution, les parcours de commercialisation associés, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie.
Concernant les parcours de commercialisation, la fonction conformité porte une attention particulière au devoir d’information et de conseil au client.
Enfin, elle s’assure qu’un suivi permanent des parcours de commercialisation et des produits est réalisé afin de garantir que les objectifs et les caractéristiques du produit visés lors de leur agrément ainsi que les intérêts du client continuent à être dûment pris en compte tout au long de leur cycle de vie. Par ailleurs, la conformité s’assure que les conflits d’intérêts sont identifiés, gérés et encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte lors de la prise de décision.
PROTECTION DE LA CLIENTELE
La conformité des produits et des services commercialisés par la CEPAC et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulé « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un Code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif de formations réglementaires obligatoires qui fait l’objet d’une revue annuelle.
Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS (packaged retail investment and insurance-based products pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. De même, une nouvelle réglementation européenne (UE) 2019/2088 dit Sustainable Disclosure (SFDR) permet d’intégrer les préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et dans la gouvernance des produits
(directives MIF2 et DDA). Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance :
• Adaptation des recueils de données client et de la connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client (mise en place du Questionnaire Finance Durable) permettant l’adéquation en matière de conseil ;
• Adaptation des offres liées aux services et produits financiers commercialisés ;
• Formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ;
• Organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ;
• Prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais et des charges selon la granularité exigée ;
• Elaboration de reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
• Déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et vis-à-vis du marché, obligations de meilleure exécution et de meilleure sélection ;
• Participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs.
• Intégration des exigences relatives à la Finance Durable dans le dispositif Groupe (outils relatifs aux
parcours clients, Corpus Normatifs…).
SECURITE FINANCIERE
Ce domaine couvre la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, le respect des sanctions internationales visant des personnes, des entités ou des pays, la lutte contre la corruption et la lutte contre la fraude interne.
La prévention de ces risques au sein du Groupe BPCE repose sur :
• Une culture d’entreprise.
Cette culture, diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, a pour socle :
- des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques, qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel ;
- un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité a minima bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière.
• Une organisation :
Conformément aux chartes du Groupe BPCE, les établissements disposent tous d’une unité dédiée à la sécurité financière.
Au sein de la Conformité Groupe, un département dédié assure, notamment, la déclinaison des textes normatifs dans les procédures applicables aux affiliés du Groupe BPCE, veille à la prise en compte des risques de Blanchiment des Capitaux et de Financement du Terrorisme (BC-FT) ; assure les reportings règlementaires aux superviseurs et dirigeants du Groupe BPCE, supervise le contenu des formations, réalise des contrôles de supervision, accompagne et anime la filière Conformité sur l’ensemble de ces sujets.
Conformément aux chartes du Groupe BPCE, la CEPAC dispose d’un pôle dédié à la sécurité financière.
La Caisse d’Epargne CEPAC dispose d’un Département dédiée à la Sécurité Financière auquel sont rattachés les Correspondants et Déclarants TRACFIN. Il a en charge le traitement quotidien des alertes LCB-FT générées par l’outil de détection et des alertes sanctions-embargos en lien avec Natixis.
Il reçoit et analyse les déclarations de doute internes réalisées par les collaborateurs de l’établissement et décide des déclarations de soupçons à transmettre à TRACFIN et en assure le suivi.
Les missions du Département Sécurité Financière comprennent également : la diffusion de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le contrôle de la mise en application des normes « Groupe » et des procédures internes à l’établissement en vue de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la vérification de la politique établissement en matière de formation LAB/FT (fréquence, contenu, population concernée, ...)
• Des traitements adaptés
Conformément aux obligations légales d’ordre législatif et réglementaire, les établissements disposent de moyens de détection des opérations atypiques adaptés à leur classification des risques BC-FT, permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès du service TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ou de tout autre autorité dûment habilitée, dans les délais les plus brefs. La classification des risques BC-FT du groupe intègre, entre autres, la problématique des pays « à risques » en matière de blanchiment, de terrorisme, de sanctions internationales, de fraude fiscale ou de corruption. Le dispositif du groupe a par ailleurs été renforcé avec la mise en place d’un référentiel et de scénarios automatisés adaptés aux spécificités du financement du terrorisme. S’agissant du respect des mesures restrictives, les établissements du groupe sont dotés d’outils de filtrage qui génèrent des alertes sur les clients (au regard des mesures de gel des avoirs visant certaines personnes ou entités) et sur les flux internationaux (au regard desdites mesures de gel des avoirs et des mesures de sanctions visant les pays tels que les embargos européens et/ou américains).
Les procédures cadre LCB-FT et procédures du service Sécurité financière, ont fait l’objet de mises à jour.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
- Prise en compte des remarques faisant suite à la campagne de revue des procédures par BPCE ;
- Mise à jour conformément aux mises à jour de Norma BPCE et notamment concernant les procédures sanctions, criblage et filtrage ;
- Revue des situations de risque prévues dans la classification des risques LCB/FT & Sanctions et des cas à remonter à la sécurité financière pour avis ;
- Ajout d’un point spécifique concernant les mesures de vigilances complémentaires, précisant la schéma délégataire d’entrée en relation des personnes domiciliées dans un pays sur liste noire BPCE : La décision d’entrée en relation ou de poursuivre la relation d’affaires avec une personne domiciliée dans un pays sur liste noire BPCE devra être prise sur la même forme que le schéma existant pour les PPE (décision du Directeur DCCP sur délégation donnée par le Directoire)
- Mise à jour de la durée de forçage des scores de vigilance conformément aux délais déterminés par BPCE.
La classification des risques a également été revue et mise à jour, cependant, aucune modification substantielle
n’est à noter.
• Une supervision de l’activité
La prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme donne lieu à des reportings périodiques à destination des dirigeants et des organes délibérants de la CEPAC et à destination de l’organe central.
LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances, y compris les paiements de facilitation. Dans ce cadre, il est membre participant du Global Compact (Pacte Mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
La prévention de la corruption s’effectue de plusieurs façons :
✓ Au moyen de la cartographie d’exposition aux risques de corruption des entités du Groupe, dont la méthodologie a été revue en 2022. Des plans d’action ont été formalisés afin de réduire le niveau de risque de certains scénarios, lorsqu’il restait trop élevé après prise en compte des mesures d’atténuation ;
✓ Grâce au respect par les collaborateurs des règles de déontologie et d’éthique professionnelles figurant dans le Code de Conduite et d’Ethique (prévention des conflits d’intérêts, politiques de cadeaux, avantages et invitations, principes de confidentialité et de secret professionnel). Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du Groupe ;
✓ Par l’encadrement des relations avec les tiers : contrats standardisés dans le Groupe et conventions de comptes comportant des clauses anticorruption, évaluation des fournisseurs de plus de 50 K€ au regard du risque de corruption, dispositif relatif aux relations avec des « personnes politiquement exposées » ;
✓ Un dispositif de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les délits de corruption et de trafic d’influence, est mis à la disposition des collaborateurs (y compris les prestaires externes et les collaborateurs occasionnels).
✓ Les procédures groupe ont été actualisées en 2022 afin de systématiser une analyse anticorruption sur l’ensemble des clients corporate présentant une activité à risque. L’intégrité des nouveaux partenaires du groupe est par ailleurs évaluée dans le cadre du comité de validation et de mise en marché des nouveaux produits.
✓ Grâce à une formation réglementaire relative aux règles de l’éthique professionnelle et de lutte contre la corruption sous forme d’e-learning.
Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif.
Le Code de conduite et d’éthique du groupe a été enrichi fin 2022 de règles de conduite spécifiques à l’anticorruption, comportant des illustrations concrètes des comportements à proscrire issues des scénarios de risque identifiés par la cartographie.
BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne Groupe relatif à l’information comptable vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit au sens l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne. En 2020, un référentiel Groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé. Dans ce cadre, une vigilance est notamment apportée aux dons, sponsoring et mécénat. Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe.
Ces contrôles sont progressivement mis en place au niveau de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Un livret déontologique intégrant les règles à respecter par l’ensemble des collaborateurs, comprenant une
sensibilisation aux risques de corruption a été publié par la Direction Conformité sur l’intranet de la CEPAC en Décembre 2023.
2.7.8.4 Travaux réalisés en 2023
Les principaux chantiers ont porté sur : La Connaissance client réglementaire :
Plusieurs grandes actions ont été poursuivies en 2023 dans un objectif d’ancrage des réflexes d’actualisation systématique de la Connaissance Client : sensibilisation des réseaux et pilotage au travers d’indicateurs ainsi que déploiement de solutions industrielles : revue en selfcare, restrictions de services et revues externes. Le traitement des opérations contestées par les clients avec un renforcement des dispositifs en place. Des actions ont notamment été menées afin d’améliorer les délais effectifs de remboursement, assurer le remboursement des frais induits et préciser les informations apportées aux clients.
La gestion de l’inactivité des coffres-forts avec un renforcement du dispositif existant. Des développements informatiques ont été réalisés afin de mieux identifier les coffres-forts inactifs et se poursuivront en 2024. Des états de pilotage seront également déployés.
La Sécurité Financière :
En raison de l’évolution du formulaire de déclaration de soupçons à TRACFIN, un projet a été lancé visant à rénover l’interface de saisie, afin de prendre en compte les attendus de la cellule de renseignement financier, notamment en matière de précisions du sous-jacent infractionnel et de structuration du signalement. Ce projet devrait également apporter des fonctionnalités en termes de reporting, d’actualisation du profil de risques des clients, etc.
L’épargne bancaire :
Poursuite de la mise en place des mesures de contrôle de multi détention des produits d’épargne réglementée prévue par le décret no 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Mise en œuvre des Arrêtés du 10 novembre et du 20 décembre 2022 modifiant l’Article 2B de la décision 69-02 concernant les mouvements sur les comptes d’épargne et participation aux travaux du CFONB sur le sujet.
L’épargne financière :
Concernant la protection de la clientèle :
Le Groupe a poursuivi les travaux de mise en conformité des parcours clients (LEA, O2S, parcours Personnes Morales, parcours dérivés, parcours défiscalisation), conformément aux exigences MIF 2.
Dans le cadre de la remédiation du Groupe sur la commercialisation en assurance-vie, faisant suite au contrôle ACPR démarré en 2019, les travaux initiés en 2022 ont continué en 2023 (pour une mise en œuvre des solutions en 2023 et 2024).
Concernant la Finance durable :
Un Programme Finance Durable, faisant suite aux nouvelles règlementations européenne (UE) 2019/2088 dit Sustainable Disclosure (SFDR), a été mis en place en 2022 et s’est poursuivi en 2023. Il a permis d’intégrer les préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et dans la gouvernance des produits (directives MIF2 et DDA).
Le Programme a généré plusieurs normes Groupe pour y intégrer les nouvelles règlementations relatives à la Finance Durable et en lien avec la commercialisation en épargne financière, notamment sur la connaissance client, le conseil en épargne financière, l’information à la destination du client ou encore la gouvernance produits :
Connaissance client et au conseil en épargne financière, Information à destination du client, Gouvernance des produits......
Concernant l’intégrité et la transparence des marchés :
Un chantier relatif à la règlementation EMIR-REFIT 2 a été lancé au niveau du Groupe pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences de déclarations des transactions qui vont entrer en vigueur en Avril 2024.
Des travaux ont été menés afin de fiabiliser la qualité des données dans le cadre des reportings règlementaires (EMIR, SFTR....).
S’agissant de la Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), en raison de l’évolution du formulaire de déclaration de soupçons à TRACFIN, un projet a été lancé, en 2023, visant à rénover l’interface de saisie, afin de prendre en compte les attendus de la cellule de renseignement financier, notamment en matière de précisions du sous-jacent infractionnel et de structuration du signalement. Ce projet devrait également apporter des fonctionnalités en termes de reporting, d’actualisation du profil de risques des clients, etc.
Au niveau de la CEPAC, dans le cadre de la déclinaison opérationnelle des normes, le Département Conformité a adapté un certain nombre de procédures de l’Etablissement concernant :
- La clientèle fragile : transformation et clôture des droits au compte, les refus d’ouverture de compte, les personnes protégées.
- Les crédits immobiliers et crédits consommation (répondre à une demande de crédit et finaliser un dossier de financement)
- Les prestations externalisées (risque d’externalisation criticité de la prestation, contrat fournisseur, …)
- La souscription de contrats d’assurance vie.
Dans le domaine de la Connaissance Clients et la Lutte contre le blanchiment des capitaux, la CEPAC a mis en place des tableaux de bord à destination du réseau commercial pour améliorer l’actualisation des dossiers et le traitement des alertes LCB-FT.
2.7.9 Risques de Sécurité
2.7.9.1 Continuité d’activité
La maîtrise des risques d’interruption d’activité est abordée dans sa dimension transversale, avec l’analyse des principales lignes métiers critiques, notamment la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire.
2.7.9.1.1 Organisation et pilotage de la continuité d’activité
La gestion du PUPA du Groupe BPCE est organisée en filière, pilotée par la continuité d’activité Groupe, au sein du Département Sécurité Groupe du Secrétariat Général Groupe.
Le Responsable de la Continuité d’activité (RCA-G) Groupe, a pour mission de :
• piloter la continuité d’activité Groupe et animer la filière au sein du Groupe ;
• coordonner la gestion de crise Groupe ;
• piloter la réalisation et le maintien en condition opérationnelle des plans d’urgence et de poursuite d’activité Groupe ;
• veiller au respect des dispositions réglementaires en matière de continuité d’activité ;
• participer aux instances internes et externes au Groupe.
Les projets d’amélioration se sont poursuivis avec pour point commun la rationalisation des processus et le renforcement des dispositifs en s’appuyant sur les enseignements des crises systémiques passées (Covid), en cours (crise russo-ukrainienne) ou la préparation des crises anticipées (rupture énergétique) auxquelles la continuité d’activité est pleinement associée.
Les RPUPA des établissements du Groupe sont rattachés fonctionnellement au RCA Groupe et les nominations des RPUPA lui sont notifiées.
Le Cadre Continuité d’Activité Groupe définit la gouvernance de la filière, assurée par trois niveaux d’instances, mobilisées selon la nature des orientations à prendre ou des validations à opérer :
- les instances de décision et de pilotage Groupe auxquelles participe le RCA-Groupe pour valider les grandes orientations et obtenir les arbitrages nécessaires ;
- le Comité filière de continuité d’activité, instance de coordination opérationnelle ;
- la plénière de continuité d’activité Groupe, instance plénière nationale de partage d’informations et de recueil des attentes.
Le cadre de référence CCA-G a été décliné et validé au sein de notre établissement par le Comité Interne de Sécurité le 12 décembre 2019.
La Continuité d’Activité Groupe définit, met en œuvre et fait évoluer autant que de besoin la politique de continuité d’activité Groupe.
Description de l’organisation mise en œuvre pour assurer la continuité des activités
Le PUPA de la Caisse d’Epargne CEPAC est constitué de 23 plans métiers, 4 plans supports et d’un plan de gestion de crise. La cohérence entre ces plans est assurée par les comités de gestion du PUPA (Comité de Sécurité de Continuité d’Activité et Comité de Maintien en Condition Opérationnelle).
Les plans - leur constitution et leur maintenance - sont développés par le Correspondant Plan de Continuité Métier ou Supports, placé sous la responsabilité de leur Direction Métier. Le RPUPA assure la coordination de l’ensemble du PUPA.
Le RPUPA est rattaché hiérarchiquement à la Directrice de la Conformité et du Contrôle Permanent. Il a suivi la formation groupe de continuité d’activité pour les nouveaux entrants en octobre 2021. Missions :
- Organiser et planifier les travaux dans le respect du cadre de référence interne, y compris dans leur déclinaison au sein des filiales et entreprises affiliées.
- Identifier et valider la liste des acteurs de la filière Continuité d’Activités.
- Piloter la coordination des travaux de Continuité d’Activité.
- Coordonner la réalisation des plans de continuité et la mise en œuvre des solutions.
- Valider, notamment par des tests et exercices, le caractère opérationnel des solutions de continuité.
- Coordonner les alertes.
- Contribuer au traitement des sinistres ou des crises.
- Mettre à disposition de la filière des outils et moyens de communication. (Intranet / boîtes aux lettres / applicatifs / numéro vert / …).
- Animer la cellule de crise décisionnelle.
2.7.9.1.2 Travaux réalisés en 2023
Le Groupe BPCE exerce une veille active sur un ensemble de crises dont le nombre a significativement évolué cette année.
Il s’efforce en parallèle d’ajuster son dispositif de contrôle permanent et de confirmer la solidité de son dispositif de gestion de crise au travers d’exercices réguliers.
La CEPAC a poursuivi la mise à jour des procédures et Plans de gestion de crise, et a réalisé plusieurs tests ainsi qu’un exercice de crise, qui s’est déroulé en présence de la Cellule de crise décisionnelle, et deux membres du Directoire. L’exercice a simulé une importante fuite de données qui avait pour conséquences des demandes de rançons envoyées aux clients de la CEPAC.
Le RPUPA a été également mobilisé pour coordonner plusieurs cellules de crise, organisées à la suite d’événements climatiques (cyclones en Outre-Mer, Inondations,…) et mouvements sociaux.
Un nouveau référentiel de contrôle LOD1 a été mis en place en 2023. Les résultats ont été présentés lors des Comités de coordination des contrôles internes et les plans d’actions ont été identifiés notamment sur l’aspect Continuité d’activité des PECI.
2.7.9.2 . Sécurité des Systèmes d’information
2.7.9.2.1 Organisation et pilotage de la filière SSI
La Direction Sécurité Groupe (DS-G) a notamment la charge de la sécurité des systèmes d’information (SSI) et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit, met en œuvre et fait évoluer les politiques SSI groupe. Elle assure le contrôle permanent et consolidé de la SSI ainsi qu’une veille technique et réglementaire. Elle initie et coordonne les projets groupe de réduction des risques sur son domaine. Elle assure également dans son domaine la représentation du Groupe BPCE auprès des instances interbancaires de place ou des pouvoirs publics.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
La direction, définit, met en œuvre et fait évoluer la politique SSI Groupe (PSSI-G).
La DSG :
• anime la filière SSI regroupant les RSSI des affiliées maisons mères, des filiales et des GIE informatiques,
• assure le pilotage du dispositif de contrôle permanent de niveau 2 et le contrôle consolidé de la filière SSI,
• initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques et,
• représente le Groupe auprès des instances de Place interbancaires ou des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Depuis mars 2020, l’activité Gouvernance, Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT a été transférée à la DSG :
• L’activité gouvernance SSI BPCE-IT est désormais sous responsabilité SSI-Groupe ;
• L’activité Risques et Contrôles Sécurité est quant à elle assurée au sein d’une nouvelle entité rattachée à la Direction Sécurité Groupe.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
Les RSSI de la CEPAC et plus largement de tous les affiliés maisons mères, des filiales directes et des GIE informatiques sont rattachés fonctionnellement au RSSI Groupe. Ce lien fonctionnel implique notamment que :
- Toute nomination de RSSI soit notifiée au RSSI Groupe ;
- La politique sécurité des systèmes d’information Groupe soit adoptée au sein des établissements et que chaque politique SSI locale soit soumise à l’avis du RSSI Groupe préalablement à sa déclinaison dans l’établissement ;
- Un reporting concernant le niveau de conformité des établissements à la politique SSI Groupe, le contrôle permanent SSI, le niveau de risques SSI, les principaux incidents SSI et les actions engagées soient transmis au RSSI Groupe.
2.7.9.2.2 Suivi des risques liés à la sécurité des systèmes d’information
Avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du groupe sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.).
De ce fait, le patrimoine du Groupe est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Ces attaques visent une cible bien plus large que les seuls systèmes d’information. Elles ont pour objectif d’exploiter les vulnérabilités et les faiblesses potentielles des clients, des collaborateurs, des processus métier, des systèmes d’information ainsi que des dispositifs de sécurité des locaux et des datacenters.
Un Security Operation Center (SOC) groupe unifié intégrant un niveau 1, fonctionnant en 24x7 est opérationnel.
Plusieurs actions ont été menées, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité :
- Travaux de sécurisation des sites Internet hébergés à l’extérieur ;
- Capacités de tests de sécurité des sites Internet et applications améliorées ;
- Mise en place d’un programme de Divulgation Responsable des vulnérabilités par le CERT Groupe BPCE.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information est définie au niveau groupe sous la responsabilité et le pilotage du RSSI Groupe. La PSSI-G a pour principal objectif la maîtrise et la gestion des risques associés aux Systèmes d’Information, de préserver et d’accroître sa performance du groupe, de renforcer la confiance auprès de ses clients et partenaires et d’assurer la conformité de ses actes aux lois et règlements nationaux et internationaux.
Un dispositif groupe de sensibilisation via des tests phishings mensuel est réalisé chaque année par le groupe.
SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS A LA CYBERSECURITE :
Outre le maintien du socle commun groupe de sensibilisation des collaborateurs à la SSI, l’année a été marquée par la poursuite des campagnes de sensibilisation au phishing et par le renouvellement de la participation au « mois européen de la cybersécurité ».
Sur le périmètre de BPCE SA, outre les revues récurrentes des habilitations applicatives et de droits sur les ressources du SI (listes de diffusion, boîtes aux lettres partagées, dossiers partagés, etc.), la surveillance de l’ensemble des sites web publiés sur Internet et le suivi des plans de traitement des vulnérabilités sont renforcés ainsi que la surveillance du risque de fuite de données par mail ou l’utilisation de service de stockage et d’échange en ligne.
De nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont par ailleurs été menées :
• test de phishing, campagne de sensibilisation au phishing et accompagnement des collaborateurs en situation d’échecs répétés ;
• participation aux réunions d’accueil des nouveaux collaborateurs, intégrant notamment les menaces et risques liés aux situations de télétravail.
2.7.9.2.3 Travaux réalisés en 2023
Un dispositif de pilotage global des revues de sécurité et tests d’intrusion a été mis en place pour couvrir 100% des actifs critiques des SI sur des cycles de 4 ans. Ce dispositif permet désormais de consolider l’ensemble des vulnérabilités identifiées dans le cadre des revues de sécurité et tests d’intrusion ainsi que les plans de remédiation liés dans DRIVE pour un suivi centralisé.
En 2023, le chantier d’élaboration de la cartographie SSI de l’ensemble des SI du groupe s’est poursuivi. A ce titre, chaque établissement du groupe, au regard de son rôle et de son contexte a pour objectif de dresser la cartographie SSI des SI dont il est en charge opérationnellement en s’appuyant sur la méthodologie groupe articulant les approches SSI avec celle des métiers.
Un référentiel de contrôle permanent de niveau 1 a été spécifié et mis à disposition de l’ensemble des établissements.
2.7.9.3 Lutte contre la fraude externe
2.7.9.3.1 Organisation de la lutte contre la fraude externe
L’organisation de la lutte contre la fraude externe est matérialisée essentiellement par une séparation claire des fonctions entre :
• La première ligne de défense (LoD 1), en charge de la gestion et du pilotage opérationnels de la lutte contre la fraude externe ;
• La seconde ligne de défense (LoD 2), en charge du pilotage et du suivi des risques de fraude externe.
La LoD 1 est coordonnée par la Tour de Contrôle Fraude Groupe qui porte les principales activités suivantes :
• Animation de la filière opérationnelle fraude ;
• Fixation des objectifs des différents acteurs et pilotage de la performance ;
• Elaboration de la feuille de route et suivi de son exécution ;
• Suivi des projets et communication sur l’avancement ;
• Gestion des urgences ;
• Définition du plan annuel de contrôle et réalisation des CPN1 ;
• Certification des chiffres / publication des reportings ;
• Suivi des plans d’action.
La LoD 2 est pilotée par l’équipe Fraud Risk Management de la Direction Sécurité Groupe qui porte les principales activités suivantes :
• Elaboration de la Politique fraude groupe er suivi de sa mise en œuvre ;
• Définition du Dispositif de Maîtrise des Risques ;
• Cartographie des Risques ;
• Définition du Plan de Contrôle ;
• Consolidation des résultats de CPN2 ;
• Gestion de crise dans le cadre du processus Incidents Graves Groupe (I2G) ;
• Coordination de la veille réglementaire ;
• Définition du plan de Formation/sensibilisation ;
• Suivi consolidé des plans d’action et dérogations ;
• Lien avec les RO.
Ces activités couvrent l’ensemble des métiers retail ou corporate et la totalité des entreprises du Groupe. Ces principes d’organisation et de dévolution des rôles et responsabilité sont détaillés dans une Politique Fraude Externe Groupe.
La lutte contre la fraude externe est constituée en une filière métier spécialisée dans tous les établissements du Groupe.
Ainsi, un référent fraude externe est désigné dans chaque établissement du Groupe, et est chargé d'animer son dispositif dans son établissement.
Celui-ci interagit avec les autres référents fraude externe du Groupe, avec l'appui de l'équipe centrale en charge de l'animation de la filière et de la coordination des chantiers structurants de lutte contre la fraude externe.
2.7.9.3.2 Principales réalisations 2023
La feuille de route “fraude externe” 2022-2023 transverse au Groupe a poursuivi sa mise en œuvre. Elle est constituée en particulier des deux piliers suivants organisés en programmes :
• Programme fraude documentaire couvrant l’ensemble du cycle de vie de la relation client, de l’entrée en relation à la fin de la relation, l’objectif étant de renforcer et fiabiliser le KYC en renforçant et en automatisant les contrôles documentaires et le partage d’information
• Programme Sécurisation des virements de bout en bout par l’enrichissement des outils de détection et d’alertes, par l’adaptation des parcours clients selon le niveau de risque de fraude identifié
Ces deux piliers sont complétés d’actions visant à poursuivre l’effort de sécurisation des autres moyens de paiements (cartes, chèques, dépôts espèces, etc.) et à prévenir la fraude le plus en amont possible et à agir/réagir au plus vite.
Enfin, un programme contestation paiements (carte et virements) a été mis en place pour accélérer la mise en conformité avec les dispositions de la DSP2.
2.7.10 Risques climatiques
2.7.10.1 Organisation et gouvernance
Le département Risques Climatiques assure la mesure, la surveillance et la maîtrise des risques liés aux changements climatiques pour l’ensemble du groupe, en lien avec un réseau de correspondants risques climatiques dans les directions des Risques des établissements et filiales, constituant la 2ème ligne de défense.
Le Comité des risques climatiques, présidé par le Président du Directoire du Groupe BPCE, contrôle la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux du Groupe BPCE et prépare les sujets à l’attention du Comité des risques du Conseil de surveillance.
A la CEPAC, les risques climatiques & ESG sont pilotés au sein du Département risques financiers, opérationnels et climatiques, qui dépend directement de la responsabilité du Directeur des Risques. Cette activité est coordonnée par un responsable ad hoc recruté à cet effet fin 2022, qui anime en transverse le réseau de contributeurs métiers concernés par l’insertion opérationnelles des différents chantiers, au sein de la CEPAC et de ses filiales.
Les risques climatiques & ESG sont placés sous la supervision du Directoire qui en assure le suivi exécutif (a minima 3 fois par an), en lien avec la feuille de route « climat » de l’établissement dont ils constituent l’un des axes structurants.
Les chantiers risques climatiques & ESG font par ailleurs l’objet d’un suivi spécifique et détaillé à travers le Comité des Risques Opérationnels et Climatiques (trimestriel), et sont également supervisés en Comité Exécutif des Risques (trimestriel).
La gouvernance des risques climatiques & ESG s’opère ainsi à plusieurs niveaux complémentaires :
- Comité Risques Opérationnels et Climatiques : monitoring de nos expositions et définition de plans d’actions, suivi opérationnel de l’avancement des chantiers du groupe, partage / échange entre directions mobilisées ;
- Comité Exécutif des Risques : suivi des travaux, synthèse des principaux enjeux et risques identifiés, prises de décisions en lien avec les politiques risques ;
- Comité de Direction Générale : suivi exécutif, orientations stratégiques et arbitrages.
2.7.10.2 Programme de gestion des risques climatiques
Le département Risques Climatiques coordonne la mise en place du cadre de gestion des risques climatiques au travers d’un programme dédié. Ce programme en ligne avec les engagements climatiques et environnementaux du Groupe, adresse des objectifs précis pour tous les métiers et toutes les filières. Le dispositif proposé s’attache à garantir la couverture la plus exhaustive des 13 piliers proposés par la BCE dans son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement de novembre 2020. Il s’applique également à y intégrer les perspectives réglementaires nationales ou internationales faisant aujourd’hui référence.
Ce programme est régulièrement actualisé des points d’attention précisés par la BCE, dans un premier temps dans son retour au sujet du questionnaire d’auto-évaluation, formalisé au travers des échanges fin 2021, puis au travers de la revue thématique réalisée début 2022.
Concrètement, ce dispositif s’organise autour de 9 chantiers majeurs (la gouvernance, le cadre d’appétit aux risques, le stress test, les risques financiers et de marché, les risques opérationnels, les risques de crédit, le dispositif de contrôle des risques, le tableau de bord, et les données).
2.7.10.3 Identification et matérialité des risques climatiques
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif permettant l’identification des facteurs de risques climatiques pouvant avoir un impact sur les risques du groupe et l’évaluation de leur matérialité.
La matérialité des risques associés aux changements climatiques est appréciée par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation.
Après une revue des canaux de transmission, l’évaluation de la matérialité des facteurs de risque s’appuie sur des indicateurs quantitatifs venant appuyer l’évaluation des experts internes sur le niveau de matérialité des risques.
Depuis 2023, cet exercice est conduit dans la quasi-totalité des entités du Groupe et consolidé au niveau du Groupe BPCE.
2.7.10.4 Le cadre d’appétit aux risques
Les catégories « Risque climatique / Risque de transition » et « Risque climatique / Risque physique » ont été ajoutées au référentiel des risques du Groupe BPCE dès 2019.
À ce stade, la matérialité de ces catégories de risque a été évaluée à partir des travaux d’identification et d’évaluation de la matérialité des risques climatiques décrits ci-dessus. Les risques de transition et physiques sont jugés matériels (niveau 1 sur 3) au titre du référentiel interne des risques du Groupe BPCE.
Deux indicateurs d’appétit au risque sur le risque climatique de transition sont intégrés au niveau du Groupe BPCE, sous observation avant étalonnage d’une limite.
La macrocartographie des risques de la CEPAC intègre les risques climatiques qui ressortent comme l’une des 9 typologies de risques les plus importantes pour l’établissement.
Concernant le dispositif d’appétit aux risques de la CEPAC, celui-ci intègre depuis 2023 un nouvel indicateur
RAF sous observation concernant le crédit habitat locatif (part des DPE classés F et G), qui fait l’objet d’un monitoring trimestriel présenté en Comité des Risques Opérationnels et Climatiques ainsi qu’en Comité Exécutif des Risques.
2.7.10.5 Dispositif de stress tests climatique
Depuis 2023, le Groupe BPCE prend en compte les risques climatiques physiques dans son processus interne d’évaluation du besoin en capital (ICAAP). Un scenario de stress test inondation / sécheresse appliqué sur son portefeuille immobilier résidentiel particuliers est utilisé à cet effet.
Le Groupe BPCE participe également aux exercices de stress tests climatiques organisés par les régulateurs, notamment celui lancé par la Banque Centrale Européenne en 2022 et celui initié par l’EBA en 2023 (« Fit for 55 »).
2.7.10.6 Intégration des risques climatiques dans le dispositif de gestion des risques
i. Les risques de crédit
• Insertion des critères environnementaux dans les politiques sectorielles de crédit du groupe
Sur le périmètre de la banque de proximité, au-delà de la politique charbon appliquée à l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, les critères environnementaux sont systématiquement intégrés dans les politiques sectorielles.
L’insertion opérationnelle des critères ESG dans l’évaluation du risque de crédit s’appuie notamment sur des notes sectorielles permettant d’apprécier les principaux enjeux environnementaux liés à chaque secteur d’activité, tels que définis par la taxonomie européenne : risques climatiques physiques, risques climatiques de transition, biodiversité, eau, pollutions autres que les gaz à effet de serre et économie circulaire. Une classification sectorielle environnementale découle de cette appréciation et identifie des points d’attention particuliers.
Ces notes sectorielles ont pour vocation d’alimenter les échanges notamment lors de l’octroi de crédit. L’objectif est de fournir des éléments d’analyse supplémentaires au regard des évolutions règlementaires et de marché, de pouvoir mieux accompagner les clients dans la transition.
• Dialogue ESG Corporate sur les clients de la banque de détail
Depuis le début d’année 2023, pour la Banque de détail, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires a été déployé auprès des chargés de clientèle afin de collecter des informations concernant la connaissance, les actions et l’engagement des clients sur les sujets climatiques et environnementaux. Cet outil s’inscrit dans la réponse du groupe au guide EBA sur l’octroi et le suivi des prêts dans sa composante ESG.
Les premiers éléments recueillis permettent d’établir une appréciation de la maturité du client quant à la maîtrise des enjeux climatiques et environnementaux de son secteur d’activité.
A la CEPAC, en complément des outils présentés ci-dessus et déployés auprès du réseau BDR, les dossiers de crédit remontant au niveau du comité des engagements intègrent une analyse des risques ESG.
Pour certains dossiers de niveau comité identifiés comme étant à forts enjeux / risques ESG sectoriels, une contre-analyse est réalisée par la direction risques.
ii. Les risques opérationnels
• Risques pour activité propre
Dans l’outil de suivi des risques opérationnels, un indicateur permet de suivre les incidents, liés au changement climatique. Ce dernier permet de faire la distinction entre les risques physiques et les risques de transition.
Par ailleurs, pour anticiper et gérer les événements climatiques physiques pouvant peser sur ses activités propres, le Groupe BPCE a mis en place un plan de continuité d’activité qui définit les procédures et les moyens permettant à la banque de faire face aux catastrophes naturelles afin de protéger les employés, les actifs et les activités clés et d’assurer la continuité des services essentiels.
• Risque de réputation
L’évolution de la conscience et la sensibilité des consommateurs vis-à-vis des questions climatiques constitue un facteur de sensibilité pour le secteur bancaire pouvant entraîner une atteinte à la réputation de la banque en cas de non-conformité aux attentes réglementaires ou en cas de scandales liés à des activités controversées. Un suivi des incidents de réputation en lien avec les enjeux de transition climatique a été mis en place au niveau du Groupe BPCE.
• Risque juridique, de conformité et réglementaire
Afin de limiter les effets des changements climatiques, les autorités administratives et législatives sont amenées à prendre de nouvelles réglementations. Ces textes peuvent aussi bien être internationaux (Accord de Paris), européens (Taxonomie) ou encore nationaux (loi Climat et Résilience).
La direction juridique en lien avec la direction RSE et la direction des Risques Groupe organise l’information des filières respectives à ce risque et incite à une vigilance accrue quant à l’utilisation des terminologies liées au climat afin d’être aligné à la taxonomie européenne.
Un Comité de veille réglementaire est également attentif à l’insertion opérationnelle des différentes réglementations.
En raison de l’exposition de la CEPAC aux risques physiques aigus (inondations, tempêtes et cyclones notamment) liés à son implantation en Outremer, les risques climatiques sont intégrés dans les scénarios de non-continuité d’activité et les plans de continuité d’activité établis par le responsable PUPA.
iii. La réserve de liquidité
En termes de risques financiers, une appréciation des risques climatiques est effectuée, entre autres, au travers de la gestion et du suivi de la réserve de liquidité. La prise en compte des critères climatiques et plus largement des critères ESG est réalisée selon différents axes : la qualité environnementale du titre, la notation ESG des émetteurs.
2.7.11 Risques émergents
Le Groupe BPCE porte une attention particulière à l’anticipation et à la maîtrise des risques émergents compte tenu de l’évolution permanente de l’environnement. À ce titre, une analyse prospective identifiant les risques pouvant impacter le groupe est réalisée chaque semestre et présentée en comité des risques et de la conformité, puis en comité des risques du conseil.
Depuis la précédente étude conduite en juin 2023, le contexte macro-économique reste toujours dégradé avec des perspectives de croissance plus faibles qu’anticipées précédemment. Le ralentissement de l’économie et la détérioration de la situation des entreprises se poursuivent, les mutations initiées depuis 2022 s’étant maintenues (inflation en repli mais toujours élevée, hausse des taux). Par ailleurs, le contexte géopolitique est à nouveau en tension du fait du conflit au Moyen-Orient, représentant une source d’incertitude supplémentaire. Le risque de crédit, le risque cyber, le risque de taux et le risque de liquidité sont toujours les quatre principaux risques pesant sur les activités.
Les conditions macro-économiques font peser un risque accru de dégradation des portefeuilles de crédit, en particulier pour certains segments de clientèle tels que les professionnels et les entreprises dont la situation se dégrade, ainsi que pour les secteurs les plus sensibles à la hausse des taux, parmi lesquels le secteur immobilier. La poursuite de la digitalisation de l’économie et des services financiers s’accompagne d’une vigilance constante des banques face aux cyber risques. La sophistication des attaques et les éventuelles vulnérabilités des systèmes IT des banques sont deux enjeux majeurs pour le Groupe BPCE, en lien avec les attentes du régulateur.
La vigilance sur les risques de taux, d'investissement, et de liquidité est maintenue à un niveau élevé. Si l’évolution du contexte de taux pèse aujourd’hui fortement sur la rentabilité du Groupe, son impact devrait progressivement diminuer à partir de 2024. Quant au risque de liquidité, les conditions de refinancement deviennent plus difficiles pour les banques dans un contexte de baisse des ressources clientèles à la suite de la réorientation de la collecte, et de sortie du TLTRO.
Enfin, les changements climatiques font partie intégrante de la politique de gestion des risques, avec un dispositif de maitrise des risques en cours de renforcement.
2.8 Evénements postérieurs à la clôture et perspectives
2.8.1 Les événements postérieurs à la clôture
Néant
2.8.2 Les perspectives et évolutions prévisibles
PREVISIONS 2024 : UN REBOND MODESTE ET FRAGILE EN FRANCE ?
En 2024, la croissance mondiale refluerait légèrement vers 2,7 % selon l’OCDE, contre 2,9 % précédemment, l’inflation continuant, en conséquence, de fléchir. De part et d’autre de l’Atlantique, un net ralentissement conjoncturel, suivi d’une reprise molle, est considéré comme inévitable, même si ce tassement économique ne devrait être que technique, peu profond et temporaire, à défaut de nécessaire, afin de casser efficacement la dérive antérieure des prix. Le virage monétaire, que la Fed a amorcé de manière plus agressive que la BCE, l’a d’ailleurs provoqué, en raison de la montée en puissance des effets négatifs du resserrement monétaire, notamment la hausse progressive des charges d’intérêts, avec des conséquences décalées et durables sur les économies. La conjoncture pâtirait toujours de l’atonie des échanges commerciaux et de la fragilisation de la confiance des entreprises et des consommateurs, dans un contexte de diminution tendancielle de l’intensité commerciale de l’activité et d’aggravation des tensions géopolitiques. Celles-ci sont exacerbées par l’évolution du conflit entre le Hamas et Israël, voire par celle de la guerre russo-ukrainienne, ou encore par la volonté réaffirmée par la Chine d’intégrer Taïwan. Outre les menaces géopolitiques, l’activité mondiale et surtout l’industrie européenne continueraient de souffrir du développement de tendances protectionnistes, notamment américaines, à travers des subventions à la localisation sur leur territoire d'un certain nombre de productions.
Ce fléchissement serait cependant nettement plus prononcé en zone euro, qu’en Chine et, a fortiori, aux EtatsUnis, qui connaîtraient un « atterrissage en douceur ». En effet, la demande interne américaine profiterait de soutiens budgétaires en année électorale et d’un desserrement monétaire peut-être dès le printemps ou au second semestre.
Plus généralement, la dissipation des pressions inflationnistes, accentuée par le recul du choc énergétique et l’atténuation des tensions sur les coûts salariaux, renforcerait mécaniquement le pouvoir d’achat des agents privés, ce qui serait susceptible de doper en retour la croissance. En particulier, les dépenses de consommation pourraient être d’autant plus stimulées par l’accroissement des revenus réels que les ménages, en particulier européens, puiseraient légèrement plus dans l’épargne excédentaire accumulée lors de la pandémie, au risque même de rendre l’inflation plus persistante. De plus, l’activité bénéficierait de la fin des relèvements de taux directeurs dans les pays avancés, voire d’un début d’assouplissement de part et d’autre de l’Atlantique, au mieux au printemps.
Le pic des taux directeurs dans les pays avancés hors Japon a été atteint en 2023, après leur remontée historique. En 2024, le niveau de 5 % - 5,25 % pour la Fed et celui de 4,5 % pour le taux marginal de refinancement européen devraient se maintenir au moins jusqu’en mars, afin de vérifier que l’effort de contrôle de la dérive des prix porte véritablement ses fruits, en dépit du ralentissement économique induit. La question serait celle du rythme du desserrement monétaire ultérieur : les marchés financiers anticipent 150 points de base (pb) de baisse sur l’année pour la Fed et la BCE, quand ces dernières jugent ce processus beaucoup trop rapide, même si les tensions inflationnistes s’amenuisent. La Fed pourrait les réduire progressivement d’au moins 75 pb par trois paliers successifs de 25 pb à partir du deuxième trimestre, d’après les anticipations officielles des membres du FOMC.
Dès lors, dans un environnement quasi-récessif et de repli confirmé de l’inflation en Zone euro, la BCE pourrait lui emboîter le pas, probablement après la première baisse de taux de la Fed, comportement souvent observé par le passé, même si elle se défend encore de toute action éventuelle de détente dans ce sens. Par ailleurs, les deux banques centrales poursuivraient la réduction progressive de leur bilan, la BCE annonçant aussi l’accélérer dès juillet 2024. Cela empêcherait les rendements longs de refluer parallèlement à l’assouplissement des taux directeurs, au ralentissement économique et au recul des anticipations inflationnistes, dans un contexte où les primes de risque sur la soutenabilité des dettes publiques des Etats-Unis et de certains pays européens, comme l’Italie ou la France, sont susceptibles d’augmenter. De plus, l’accroissement des risques sur l’activité et le besoin très important de refinancement de la dette des entreprises attendu en 2024 devraient accentuer les tensions sur l’offre de titres, et plus particulièrement les écarts de taux d’intérêt entre les dettes jugées sûres et spéculatives. C’est ainsi que l’OAT 10 ans ne diminuerait que peu en moyenne annuelle, se situant autour de 2,8 % contre 3 % en 2023, en dépit du repli des taux directeurs et de l’inflation.
En 2024, le PIB français, dont la résilience a pour contrepartie un endettement public très élevé, progresserait de seulement 0,7 %, comme en 2023 (+ 0,8 %), en raison d’un effet d’acquis de croissance peu favorable, hérité du second semestre de l’année dernière, et d’un contexte économique européen guère porteur. L’amélioration modeste des dépenses des ménages, principaux moteurs de l’activité, serait alors insuffisante pour contrecarrer la prudence accrue des entreprises en matière d’emploi, de pilotage du niveau des stocks et d’investissement, en dépit de la désinflation. Ce manque d’élan économique s’expliquerait aussi par le net ralentissement de la distribution de crédit, singulièrement dans le secteur de l’immobilier, du fait du relèvement antérieur des taux d’intérêt à long terme, dont l’effet se diffuse toujours de manière retardée. La croissance trouverait pourtant un soutien dans la contribution paradoxale de la demande extérieure nette, en raison surtout de la moindre progression des importations. L’inflation moyenne reculerait à 2,4 %, du fait de la stabilisation à la baisse des prix de l’énergie et de la poursuite de la modération des hausses de prix de l’alimentation. La décrue rapide de l’inflation depuis le second semestre 2023 redonnerait du pouvoir d’achat aux salaires des ménages, malgré le tassement de l’emploi. De plus, le pouvoir d’achat du revenu bénéficierait de l’indexation des prestations sociales sur la hausse passée des prix à l’exemple des retraites de base en début d’année. La consommation serait ainsi davantage stimulée que l’année précédente, tout en restant en progression relativement modérée, du fait d’une réduction insuffisante du taux d’épargne. Ce dernier ne diminuerait que très modérément vers 17,5 % en 2024, ne retrouvant évidemment pas le niveau de 15 % d’avant-Covid, en raison du maintien des incertitudes, notamment les risques internes de réapparition de troubles sociaux et politiques, et d’une volonté prolongée d’épargne de précaution et de reconstitution du patrimoine réel, face à la flambée antérieure de l’inflation. L’arbitrage en faveur de l’épargne serait aussi guidé par l’anticipation, émanant des ménages aisés, de hausses prévisibles d’impôts, face à la dérive des finances publiques. En effet, le déficit public dépasserait vraisemblablement l’objectif du gouvernement de 4,4 % du PIB, contre 4,9 % en 2023. A contrario, l’investissement productif soutiendrait peu l’activité, du fait de l’érosion de la trésorerie des entreprises, de l’impact récessif des hausses passées de taux d’intérêt, de l’augmentation des charges d’intérêt et de l’essoufflement de la demande. Le marché du travail se détériorerait modérément, le taux de chômage atteignant 7,6 % en moyenne annuelle, car la faible progression spontanée de la population active tend à limiter la remontée corrélative du nombre de chômeurs.
PERSPECTIVE DU GROUPE ET DE SES METIERS
En 2024, le Groupe BPCE va poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique BPCE 2024, avec trois priorités :
la conquête, en particulier sur deux domaines à enjeux sociétaux, la transition environnementale et la santé, ainsi que sur l’assurance non-vie et la prévoyance, le crédit à la consommation et la clientèle des entreprises de taille intermédiaire, tout en poursuivant le développement international des métiers globaux de la gestion d’actifs et de banque de grande clientèle ; le développement en Europe des métiers de financement spécialisés devrait également se poursuivre en fonctions des opportunités ; •la satisfaction des clients en banque de proximité, en s’appuyant sur son modèle relationnel, les parcours omnicanaux, les solutions personnalisées et les données utiles ;
•le climat, en alignant les portefeuilles de financement sur une trajectoire « net zero », en accompagnant les clients dans leur transition environnementale, en poursuivant sa stratégie de refinancement durable, et en réduisant son empreinte environnementale ; en s’appuyant sur trois lignes de force : la simplification de son organisation et de ses systèmes d’information, l’innovation ainsi que sa solidité financière et technologique.
Le groupe maintiendra le cap pour atteindre ses objectifs à horizon 2024, en développant son modèle de banque coopérative universelle, ses expertises, son ancrage territorial et sa proximité avec ses clients, ses marques fortes et reconnues et sa stratégie digitale intégrée dans les métiers.
L’environnement reste incertain notamment sur les plans économiques et géopolitiques et certains objectifs du groupe, notamment en termes de revenus additionnels, restent soumis à des aléas. Après les années 2022 et 2023 marquées par la guerre en Ukraine, une crise de l’énergie, un retour de l’inflation à des niveaux jamais atteints depuis plusieurs décennies et une succession de hausses des taux directeurs des banques centrales, les perspectives pour 2024 laissent entrevoir une baisse de l’inflation et une croissance économique modérée en France, tirée par une reprise de la consommation, avec des incertitudes sur le marché de l’immobilier, tant en volume qu’en prix.
La pression sur les revenus en banque de détail pourrait se relâcher en 2024 grâce à la production de prêts à des taux plus élevés et la stabilisation des coûts de refinancement, avec un taux d’épargne toujours élevé. Dans ce contexte, le groupe reste confiant dans la poursuite de la mise en œuvre de son plan stratégique BPCE 2024, notamment pour le développement de ses fonds de commerce ainsi que la transformation de ses métiers, avec un coût du risque maîtrisé.
PERSPECTIVE DE LA CE CEPAC
En 2024, la CEPAC va continuer à financer et accompagner l’économie de ses territoires et leur développement, avec comme bases, la conquête et la satisfaction client sur tous ses marchés de clientèle. La santé, le logement et la transition énergétique restent des axes forts de développement. Dans un contexte de raréfaction de la liquidité porté par les Banques Centrales afin de maîtriser l’inflation, la collecte restera un enjeu majeur. Par ailleurs, la baisse attendue des taux devrait se traduire par une stabilisation des coûts de refinancements et de l’épargne, mais va impacter le niveau des taux de production des prêts ne permettant pas d’atténuer la contrainte sur la marge commerciale observée ces dernières années.
2.9 Eléments complémentaires
2.9.1 Information sur les participations, liste des filiales importantes, liste des succursales
LISTE DES FILIALES DE LA CAISSE D'EPARGNE CEPAC SUIVIES PAR LA DIRECTION I&P AU 31 DECEMBRE 2023
Dénomination | Forme juridique | Date de création | Capital social en € | Pourcentage de détention | Périmètre de Consolidation | Résultat Net 2022 en € | Activité |
BPCE | SA | 18/06/2009 | 180 478 270 | 3,85% | Non | 3 951 000 000 | Organe Central des BP et CE |
CE HOLDING PARTICIPATION | SAS | 05/08/2010 | 145 610 608 | 7,70% | Non | 3 872 154 | Holding de participation |
CEPAC INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT | SAS | 18/01/1957 | 84 996 251,84 | 100,00% | Oui | -7 743 964 | Capital Investissement |
DIDEROT FINANCEMENT 18 DIDEROT FINANCEMENT 19 CEPAC LOC 1 DIDEROT FINANCEMENT 24 DIDEROT FINANCEMENT 25 DIDEROT FINANCEMENT 26 JIFMAR ANNA B JIFMAR LYDIA D DIDEROT FINANCEMENT 28 CEPAC LOC 6 CEPAC LOC 7 CALAO FINANCEMENT DIDEROT FINANCEMENT 33 | SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC SNC | 19/12/2013 03/12/2015 18/12/2015 03/12/2015 30/12/2016 30/12/2016 21/12/2015 18/12/2015 30/12/2016 27/12/2017 27/12/2017 27/12/2017 30/12/2016 | 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 | 99,90% 99,90% 99,90% 99,90% 40,00% 99,90% 99,90% 99,90% 99,90% 99,90% 99,90% 99,90% 33,33% | Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non | -1 121 087 | Acquisition et mise en location de navires de commerce dans le cadre de dispositifs fiscaux |
-856 269 | |||||||
-951 642 | |||||||
-2 406 176 | |||||||
-42 292 946 | |||||||
-2 754 299 | |||||||
-671 035 | |||||||
-206 502 | |||||||
-26 547 553 | |||||||
-4 732 063 | |||||||
-13 993 885 | |||||||
-3 338 303 | |||||||
-23 279 277 | |||||||
CEPAC LOC 10 CEPAC LOC 11 CEPAC LOC 12 CEPAC LOC 13 CEPAC LOC 14 CEPAC LOC 15 | SNC SNC SNC SNC SNC SNC | 27/12/2017 10/12/2021 10/12/2021 10/12/2021 10/12/2021 10/12/2021 | 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 | 99,90% 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% | Non Non Non Non Non Non | 0 | Véhicules de portage non utilisés à date en vue d'opérations futures |
0 | |||||||
0 | |||||||
0 | |||||||
0 | |||||||
0 | |||||||
CEPAC LOC 9 | SNC | 27/12/2017 | 1 000 | 99,90% | Non | -1 581 106 | Acquisition et mise en location d'un cable de télécommunication dans le cadre de dispositifs fiscaux |
DIDEROT FINANCEMENT 29 OTOA | SNC SNC | 30/12/2016 28/09/2018 | 1 000 100 | 50,00% 25,00% | Non Non | -7 443 823 | Acquisition et mise en location d'avions dans le cadre de dispositifs fiscaux |
-7 580 840 | |||||||
D-OCEAN 2016 | SNC | 25/04/2016 | 1 000 | 99,99% | Non | -3 907 | Acquisition et mise en location d'une résidence de tourisme à la Réunion dans le cadre de dispositifs fiscaux |
ANTILLES HABITATION 3 | SNC | 25/02/2015 | 1 000 | 99,99% | Non | -1 | Acquisition et mise en location de biens immobiliers destinés au logement social aux Antilles dans le cadre de dispositifs fiscaux |
MULTIPROGRAMME SIC 2015 FERME BOUTAN | SCI SCI | 06/06/2016 22/09/2016 | 5 000 5 000 | 99,99% 99,99% | Non Non | -115 191 | Acquisition et mise en location de biens immobiliers destinés au logement social en NouvelleCalédonie dans le cadre de dispositifs fiscaux |
-181 718 | |||||||
SACOGIVA | SAEM | 21/01/1959 | 4 000 000 | 44,99% | Non | 514 603 | Construction et gestion Immobilière |
SEMEPA | SAEM | 24/11/1961 | 5 025 000 | 30,66% | Non | 6 497 440 | Aménagement immobilier et gestion des stationnements |
COZYNERGY HOLDING* | SAS | 19/12/2013 | 15 388 804 | 20,00% | Non | -77 092 | Opérateur global de la rénovation énergétique |
PFACTORY* | SAS | 16/06/2014 | 2 620 280 | 50,61% | Non | 434 743 | Incubateur/accélérateur de start-up |
TERTIUM* | SAS | 14/06/2012 | 17 963 923 | 62,38% | Non | -446 438 | Capital Investissement Régional |
CONNECT INVEST* | SAS | 01/08/2012 | 21 741 800 | 69,45% | Non | -1 138 518 | |
C INVEST HOLDING* | SAS | 19/06/2019 | 2 188 739 | 93,50% | Non | 1 280 771 | |
TERTIUM MANAGEMENT* | SAS | 10/03/2015 | 428 610 | 26,04% | Non | 80 783 |
*Détention indirecte via CEPAC INVESTISSEMENT
ET DEVELOPPEMENT
LISTES DES AUTRES FILIALES AU 31 DECEMBRE 2023
Dénomination | Forme juridiqu e | Date de création | Capital social En € | % détentio n | Périmètre consolidati on OUI/NON | Résultat net 2023 | Activité |
CEPAC IMMOBILIER | SAS | 18/11/2015 | 500 000 | 100 % CEPAC | Non | Résultat non arrêté | Toutes opérations de management d'assistance et de prestations de services opérations en matière de gestion administrativ e financière ou juridique toutes prestations de services de conseil et de tous services |
CEPAC PROMOTION | SAS | 04/12/2015 | 1 100 000 | 100 % CEPAC | Non | Résultat non arrêté | Prise de participations dans des opérations de promotion immobilière des opérations de lotissement ou d'aménagem ent ainsi que toutes opérations de marchand de biens achat de terrains dans une optique de promotion. |
CEPAC PARTICIPATION S | SAS | 28/07/2016 | 900 000 | 100 % CEPAC | Non | -1 312 K€ | Prise de participations dans toutes opérations et sociétés à vocation immobiliers non cotées, commerciale s |
industrielles financières le tout directement ou indirectemen t par voie de création de sociétés et groupements nouveaux d'apports de commandité s de souscription d'actions d'achats d'échanges ou autrement de titres valeurs mobilières parts sociales parts d'intérêts ou droits sociaux de quelque nature. | |||||||
CEPAC FONCIERE
| SCI | 21/12/1993 | 25 697 000 | 99,66% CEPAC | Oui | -4 549 K€ | Propriété, administratio n, exploitation/b ail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis |
ECUREUIL LES VOUTES | SAS | 10/05/2013 | MAJ DEC2021 1 748 632 | 100 % CEPAC FONCIE RE | Non | Résultat non arrêté | Détention par prise à bail à long terme ou autrement, la mise en valeur notamment par voie de reconstructio n, la rénovation d'aménagem ent ou de réhabilitation l'exploitation la gestion l'administrati |
on, la location de tous biens immobiliers dont la société est ou serait propriétaire. Souscription de tous emprunts nécessaires à l'acquisition des actifs. | ||||||||
Cathédrale Ste Marie de Majeure | la | SAS | 18/04/2011 | 3 801 000 | 100 % ECURE UIL LES VOUTES | Non | Résultat non arrêté | Opération de restructuratio n et de réhabilitation immobilière des voûtes de la cathédrale de la Major, une extension des magasins sur une partie du site en vue de la gestion de locaux commerciau x. |
TERRES AUSTRALES | SAS | 18/11/2011 | 1 000 | 52 % CEPAC FONCIE RE | Non | Résultat non arrêté | La réalisation directement et indirectemen t de programmes immobiliers sur l'Ile de la Réunion à destination de logements sociaux et ayant vocation à être cédés en l'état de futur achèvement à des bailleurs sociaux. | |
SCI EINSTEIN | SCI | 08/09/2004 | 15 000 | 60% CEPAC | Non | 317 K€ | Propriété, mise en valeur, administratio n, exploitation/b ail, location ou autrement édification immeuble à usage de bureaux toutes opérations pouvant se rattacher à cet objet. |
SCI RESIDENCES ECUREUIL | SCI | 20/01/1994 | 762 400 | 99.75% CEPAC | Non | 92 K€ | Construction et location résidence personnes âgées |
BR3 FONCIERE | SCI | 01/12/2014 | 1 000 000 | 99,99 % CEPAC | Non | 2 K€ | L'acquisition, construction de logements neufs dans les département s ou collectivités d'outre-mer, location nue de ces logements pendant six ans au moins dans les six mois à compter de leur achèvement ou acquisition. |
MIDIMMO | SARL | 19/04/1990 | 770 000 | 99.95% CEPAC | Non | Résultat non arrêté | Marchand de bien, lotisseur aménageur, prise de participation dans opérations de promotion immobilières, de lotissement d’aménagem ent ainsi que |
la prise de participation dans des opérations de promotion immobilière | |||||||
CORNER IMMOBILIER | SARL | 21/03/1977 | 20 000 | 99.80% CEPAC | Non | 108 K€ | Transactions immobilières et commerciale s, gestion et administratio n d’immeubles, syndic de copro. Gestion administrativ e comptable juridique fiscale et commerciale de soc immobilières ou non appartenant au même groupe |
2.9.2 Activités et résultats des principales filiales
ACTIVITES IMMOBILIERES
Les actifs immobiliers de placement représentent 414 M€ dans le bilan de la CEPAC. Pour assurer la gestion de ce patrimoine, la CEPAC s’appuie sur sa filiale immobilière CEPAC Immobilier. Son intervention est structurée autour de trois activités principales :
• la détention patrimoniale d’actifs immobiliers dans une optique de rendement récurrent.
CEPAC Foncière est la structure dédiée. Elle investit en direct ou en co-investissement aux cotés de partenaires institutionnels ou privés dans des projets emblématiques de son territoire. En 2023, le patrimoine de CEPAC Foncière est évalué par nos experts à 313 M€. Il est majoritairement composé de surfaces de bureaux (48%), de commerces (23%) ou encore de logements (15%). Les actifs sont essentiellement détenus sur Aix-en-Provence et Marseille. Parmi les projets structurants, CEPAC Foncière est associé dans des opérations telles que :
- Quartier Rue de la République, Marseille : participation au rachat de plus de 150 actifs de logements, commerces, bureaux et parkings (partenaires multiples dont Primonial ; part CEPAC 7,4%)
- Les Voutes de la Major, Marseille : détention de 6500 m² de commerce participant à la vitalité du quartier des Docks (indivision à hauteur de 40%)
- Construction et location de 2000 logements intermédiaires aux côtés d’ERILIA (part CEPAC 20%) - Acquisition d’un immeuble de bureaux de 14 400 m² dans le quartier Euromed à Marseille (part CEPAC
49%)
• la prise de participation dans des opérations de promotion immobilière via CEPAC Promotion. Cette activité permet d’accompagner le développement de logements sur notre territoire. En 2023, CEPAC Promotion est engagée sur 5 opérations en cours de construction à Marseille et à la Réunion.
• la gestion d’un portefeuille de fonds type OPCI à travers CEPAC participations. En 2023, ce véhicule d’investissement compte 11 opérations. Il s’agit de prise de participations minoritaires dans des portefeuilles dédiés tels que les villages intergénérationnels regroupant des résidences seniors et des micro-crèches ou encore la détention de murs d’établissement liés à l’enseignement.
La CEPAC dispose également des services d’une agence immobilière via sa filiale L’immobilière CEPAC (ex-
CORNER Immobilier). Spécialisée dans la gestion locative et la transaction immobilière dans le résidentiel neuf ou ancien, L’immobilière CEPAC s’adresse à des professionnels ainsi qu’à des particuliers. Elle gère 610 lots pour le compte de la CEPAC ou de propriétaires privés.
CEPAC INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT
CEPAC ID déploie la stratégie d’investissement du Groupe CEPAC en termes de Capital Investissement notamment sur le Capital Investissement Régional mais de manière plus générale, une stratégie fondée sur la contribution en tant qu’investisseur à renforcer la position de leader de la CEPAC sur son territoire, tout en optimisant la rentabilité des fonds propres alloués.
Cette stratégie s’est poursuivie en 2023, avec la réalisation de quatre nouveaux investissements dans des fonds et la participation à une fonds mezzanine.
Les grandes lignes du portefeuille de CEPAC ID se répartissent selon trois axes distincts :
Les activités de Capital-Investissement Régional :
PROXIPACA, société historique de Capital Risque de Proximité en gestion extinctive, a poursuivi sa période de désinvestissement jusqu’à sa liquidation fin 2023.
Le portefeuille de participations dans des sociétés régionales et celui de sponsor des différents véhicules de Capital-Investissement portés par ces sociétés. CEPAC ID en renforçant sa position au capital de C Invest Holding (holding Smalt Capital) en 2023 accentue sa présence régionale. Les activités Capital Investissement dans des fonds nationaux :
Elles regroupent les prises de participations de CEPAC ID, dans le cadre de la stratégie d’investissement de la CEPAC. Il s’agit de participations notamment à des fonds d’envergure nationale qui s’accompagnent d’un partenariat afin de favoriser la création de synergies commerciales avec les équipes de la CEPAC.
Les prises de participations en directes :
Elles visent à accompagner la stratégie de développement de la CEPAC comme par exemple en entrant au capital de sociétés de gestion régionales ou encore, au capital d’un opérateur de la rénovation énergétique de l’habitat individuel. Il n’y a pas eu de nouvelle prise de participation en 2023.
En parallèle, CEPAC ID développe un portefeuille obligataire de placements privés, produits connaissant une forte attractivité des émetteurs depuis quelques années.
A noter que CEPAC ID a suivi les préconisations du Groupe BPCE concernant l’harmonisation des décotes d’illiquidité, générant ainsi une reprise de provision French en 2023 de plus de 6M€ d’euros sur le portefeuille de capital investissement, le niveau de décote moyen reste de 18,5% sur la valeur liquidative.
Dans ce contexte, votre société présente un résultat comptable bénéficiaire de 8 962 179 euros pour un total bilan 189 110 235 euros.
2.9.3 Tableau des cinq derniers exercices
Tableau des cinq derniers exercices | ||||||
en milliers d'euros | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | |
Capital en fin d'exercice | ||||||
Capital | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | |
Capital social | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | 1 100 000 | |
Nombre de parts sociales | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 | 55 000 000 | |
Résultat de l'exercice | ||||||
Produit Net Bancaire | 750 673 | 717 388 | 764 478 | 705 478 | 714 590 | |
Résultat Brut d'Exploitation | 300 085 | 286 000 | 320 247 | 231 520 | 265 934 | |
Impôts sur les bénéfices | -14 023 | -25 289 | -49 394 | -47 787 | -10 127 | |
Résultat Net Comptable | 156 350 | 102 580 | 171 009 | 116 834 | 192 829 | |
Intérêts servis aux parts sociales | 20 350 | 14 300 | 22 000 | 30 250 | 35 200 | |
Montant du bénéfice distribué | 20 350 | 14 300 | 22 000 | 30 250 | 35 200 | |
Résultat des opérations réduit à une seule action | ||||||
Résultat Net Comptable par parts sociales (en €) | 2,8 | 1,9 | 3,1 | 2,1 | 3,5 | |
Personnel | ||||||
Effectif moyen du personnel | 3 150 | 3 079 | 3 096 | 3 068 | 3 051 |
2.9.4 Délais de règlement des clients et des fournisseurs
L’article L. 441-14 du Code du Commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D.441-6 du Code de Commerce.
Le périmètre d’application retenu par la CEPAC pour ces dispositions ne concerne que les opérations extra-bancaires et n’inclut donc pas les opérations bancaires et les opérations connexes.
En Euro | Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu | ||||||||||
0 Jours (indic atif) | 1 à 30 Jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 Jours (indicatif) | 1 à 30 Jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
(A) tranches de retard de paiement | ||||||||||||
Nombre de factures concernées | 0,00 | 260 | 0 | 49 | ||||||||
Montant total des factures concernées TTC | 0,00 | 2 341 927,59 | 819 345,08 | 142 400,30 | 256 070,38 | 3 559 743,35 | 0,00 | 111 648,55 | 545 082,75 | 32 154,61 | 77 104,86 | 765 990,77 |
Pourcentage du montant total des achats TTC | ||||||||||||
Pourcentage du chiffre d'affaires HT de l'exercice | ||||||||||||
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | ||||||||||||
Nombre de factures exclues | 21 | 0 | ||||||||||
Montant total des factures exclues | 143 405,78 | 0,00 | ||||||||||
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce) | ||||||||||||
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais contractuels : 30 jours date de facture | Délais contractuels : 30 jours date de facture | ||||||||||
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Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 121
2.9.5 Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (article L.511-102 du code monétaire et financier)
CF. Partie 5 (Annexes)
2.9.6 Informations relatives aux comptes inactifs (articles L312-19, L312-20 et R312-21 du code monétaire et financier)
| A la date du 31 décembre 2023 |
Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’établissement | 97 931 comptes |
Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés | 83,5 M€ |
| Au cours de l’exercice 2023 |
Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations | 14 190 comptes |
Montant total des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations | 6,055 M€ |
3 Etats financiers
3.1 Comptes consolidés
3.1.1 Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1)
3.1.1.1 Compte de résultat
en milliers d'euros | Notes | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Intérêts et produits assimilés | 4.1 | 1 279 082 | 838 077 |
Intérêts et charges assimilées | 4.1 | (939 058) | (318 032) |
Commissions (produits) | 4.2 | 401 072 | 362 598 |
Commissions (charges) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Produits des autres activités Charges des autres activités | 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.6 | (81 716) | (80 701) |
5 719 | 13 286 | ||
52 845 | 21 023 | ||
696 | (9 872) | ||
29 742 | 31 701 | ||
(31 462) | (52 502) | ||
Produit net bancaire | 716 920 | 805 578 | |
Charges générales d'exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles | 4.7 | (423 120) | (441 615) |
(25 835) | (28 961) | ||
Résultat brut d'exploitation | 267 965 | 335 002 | |
Coût du risque de crédit | 7.1.1 | (44 211) | (53 652) |
Résultat d'exploitation | 223 754 | 281 350 | |
Gains ou pertes sur autres actifs Résultat avant impôts | 4.8 | (35) | (241) |
223 719 | 281 109 | ||
Impôts sur le résultat | 10.1 | (49 156) | (72 315) |
Résultat net | 174 563 | 208 794 | |
Participations ne donnant pas le contrôle | 16 | (35) | |
Résultat net part du groupe | 174 579 | 208 759 |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 122
3.1.1.2 Résultat global
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultat net | 174 563 | 208 794 |
Eléments recyclables en résultat net | 15 904 | (61 776) |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 33 247 | (86 254) |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables | (11 805) | 2 965 |
Impôts liés | (5 538) | 21 513 |
Eléments non recyclables en résultat net | 29 717 | (135 339) |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | (2 001) | 6 209 |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | 30 983 | (139 763) |
Impôts liés | 735 | (1 785) |
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 45 621 | (197 115) |
RESULTAT GLOBAL | 220 184 | 11 679 |
Part du groupe | 220 200 | 11 634 |
Participations ne donnant pas le contrôle | (16) | 45 |
Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de (2.474) milliers d’euros pour l’exercice 2023 et de (3.072) milliers d’euros pour l’exercice 2022.
3.1.1.3 Bilan
Actif
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Caisse, banques centrales | 5.1 | 185 214 | 173 683 |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition TOTAL DES ACTIFS | 5.2.1 5.3 5.4 5.5.1 5.5.2 5.5.3 10.2 5.6 5.7 5.8 5.8 3.5.1 | 403 676 | 472 764 |
125 866 | 212 404 | ||
1 752 002 | 1 714 852 | ||
2 089 876 | 1 977 668 | ||
9 535 653 | 9 997 250 | ||
32 330 451 | 30 177 811 | ||
(70 622) | (208 954) | ||
38 762 | 427 | ||
159 179 | 165 421 | ||
300 239 | 257 584 | ||
100 231 | 110 621 | ||
135 404 | 141 521 | ||
528 | 763 | ||
6 578 | 6 578 | ||
47 093 037 | 45 200 393 |
Passif
en milliers d'euros Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Capitaux propres Capitaux propres part du groupe Capital et primes liées | Notes 5.2.2 5.3 5.9 5.10.1 5.10.2 10.2 5.11 5.12 5.14.1 | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
33 355 | 46 309 | ||
256 336 | 283 656 | ||
728 074 | 664 386 | ||
12 255 939 | 11 506 840 | ||
28 698 006 | 27 769 694 | ||
742 | |||
16 606 | 18 337 | ||
892 | 445 | ||
526 835 | 459 337 | ||
236 464 | 224 346 | ||
4 339 787 | 4 227 044 | ||
4 339 701 | 4 226 941 | ||
1 110 821 | 1 110 821 | ||
Réserves consolidées | 3 358 263 | 3 256 944 | |
Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global | (303 962) | (349 583) | |
Résultat de la période | 174 579 | 208 759 | |
Participations ne donnant pas le contrôle | 5.15 | 86 | 103 |
TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES | 47 093 037 | 45 200 393 |
3.1.1.4 Tableau de variation des capitaux propres
Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Recyclables Non Recyclables | Résultat net part du groupe | Total capitaux propres part du groupe | Participation s ne donnant pas le contrôle | Total capitaux propres consolidés | ||||
Capital en milliers d'euros | Primes | Actifs financiers Réserves consolidées de dettes à la juste valeur par capitaux propres | Actifs Variation de JV disponibles à la des instruments vente de dérivés de l'activité couverture d'assurance | Réévaluation du Actifs financiers risque de crédit de capitaux propre des propres Ecart de passifs comptabilisés à réévaluation sur financiers la juste valeur passifs sociaux désignés à la par capitaux juste valeur par propres résultat | ||||
Capitaux propres au 1er janvier 2022 1 100 000 10 821 3 265 685 8 694 280 (164 698) 3 266 | 4 224 048 | 64 | 4 224 112 | |||||
Distribution (27 689) Augmentation de capital 184 598 Réduction de capital (162 578) | (27 689) 184 598 (162 578) | (27 689) 184 598 (162 578) | ||||||
Total des mouvements liés aux relations avec (5 669) les actionnaires | (5 669) | (5 669) | ||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en autres (63 975) 2 199 (143 026) 4 606 éléments du résultat global (Note 5.16) Plus ou moins values reclassées en réserves (3 072) 3 072 Résultat de la période | 208 759 | (200 196) 3 072 208 759 | 3 35 | (200 193) 3 072 208 794 | ||||
Résultat global (63 975) 2 199 (143 026) 4 606 | 208 759 | 11 635 | 39 | 11 674 | ||||
Autres variations (1) | (1) | 3 | 2 | |||||
Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 100 000 10 821 3 256 944 (55 281) 2 479 (304 653) 7 872 | 208 759 | 4 226 940 | 102 | 4 227 043 | ||||
Affectation du résultat de l'exercice 2021 208 759 Effets de changements de méthodes comptables | (208 759) | |||||||
Capitaux propres au 1er janvier 2023 1 100 000 10 821 3 465 702 (55 281) 2 479 (304 653) 7 872 | 4 226 940 | 102 | 4 227 043 | |||||
Distribution (51 611) Augmentation de capital (Note 5.14.1) 161 865 Réduction de capital (215 223) | (51 611) 161 865 (215 223) | (51 611) 161 865 (215 223) | ||||||
Total des mouvements liés aux relations avec (104 969) les actionnaires | (104 969) | (104 969) | ||||||
Gains et pertes comptabilisés directement en autres 24 660 (8 756) 28 727 (1 484) éléments du résultat global (Note 5.16) Plus ou moins values reclassées en réserves (2 474) 2 474 Résultat de la période | 174 579 | 43 147 174 579 | (16) | 43 147 174 563 | ||||
Résultat global 24 660 (8 756) 28 727 (1 484) | 174 579 | 217 726 | (16) | 217 710 | ||||
Autres variations 4 | 4 | 4 | ||||||
Capitaux propres au 31 décembre 2023 1 100 000 10 821 3 358 263 (30 621) (6 277) (273 452) 6 388 | 174 579 | 4 339 702 | 86 | 4 339 788 | ||||
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 124
3.1.1.5 Tableau des flux de trésorerie
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Résultat avant impôts | 223 719 | 281 109 |
Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles | 30 547 | 32 168 |
Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) | 10 608 | (54 362) |
Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement | (118 780) | (145 537) |
Autres mouvements | (68 317) | 118 839 |
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts | (145 942) | (48 892) |
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit | 848 056 | 901 065 |
Flux liés aux opérations avec la clientèle | (1 214 523) | (567 478) |
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers | 244 974 | 323 068 |
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers | (48 523) | (49 015) |
Impôts versés | (61 900) | (57 205) |
Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles | (231 916) | 550 435 |
Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) | (154 139) | 782 652 |
Flux liés aux actifs financiers et aux participations | (67 861) | (302 674) |
Flux liés aux immeubles de placement | 7 945 | 7 541 |
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles | (15 450) | (25 700) |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) | (75 366) | (320 833) |
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires | (51 611) | (27 689) |
Flux de trésorerie provenant des activités de financement | 48 | |
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) | (51 611) | (27 641) |
FLUX NETS DE TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A+B+C) | (281 116) | 434 178 |
Caisse et banques centrales | 173 683 | 160 568 |
Opérations à vue avec les établissements de crédit | 1 199 232 | 778 169 |
Comptes ordinaires débiteurs (1) | 247 753 | 173 130 |
Comptes et prêts à vue | 982 000 | 707 000 |
Comptes créditeurs à vue | (30 521) | (101 961) |
Trésorerie à l'ouverture | 1 372 915 | 938 737 |
Caisse et banques centrales | 185 214 | 173 683 |
Caisse et banques centrales (actif) | 185 214 | 173 683 |
Opérations à vue avec les établissements de crédit | 906 585 | 1 199 232 |
Comptes ordinaires débiteurs (1) | 949 632 | 247 753 |
Comptes et prêts à vue | 982 000 | |
Comptes créditeurs à vue | (43 047) | (30 521) |
Trésorerie à la clôture | 1 091 799 | 1 372 915 |
VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE | (281 116) | 434 178 |
3.1.2 Annexe aux comptes consolidés
3.1.2.1 Cadre général
Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales.
▫ Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
▫ BPCE
Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.
BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers :
• la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) Assurances et les Autres Réseaux
• Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
Mécanisme de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’euros au 31 décembre 2023.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.
Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.
Événements significatifs
La Caisse d’Epargne CEPAC a cédé en 2023 sa participation dans CE Holding Participation (CEHP) à BPCE SA. Cette cession s’est traduite par une plus-value de cession de 124 milliers d’euros. Nous avons reçu un dividende exceptionnel de CEHP en 2023 pour un montant de 10.050 milliers d’euros.
Événements postérieurs à la clôture
Néant.
3.1.2.2 Normes comptables applicables et comparabilité
Cadre réglementaire
Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS
(International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture.
Référentiel
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, dont principalement la norme IFRS 17 relative aux contrats d’assurance.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.
Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le
Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme.
Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 a adopté la norme IFRS 17 publiée par l’IASB le 18 mai 2017 y compris l’amendement du 25 juin 2020 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022.
Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier avait choisi d’appliquer l’exemption temporaire d’application d’IFRS 9 pour ses activités d’assurance qui sont demeurées en conséquence suivies sous IAS 39 jusqu’au 31 décembre 2022.
Le Groupe BPCE applique la Norme IFRS 17 depuis le 1er janvier 2023 ainsi que la Norme IFRS 9 pour les entités d’assurance avec un comparatif au 1er janvier 2022 pour les deux normes afin de présenter une information plus pertinente. A ce titre, il a été décidé d’appliquer l’option relative au retraitement d’IFRS 9 dans les comparatifs et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022.
Les entités concernées par ces mesures sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD.
Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’est pas concerné par l'impact de la première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 applicable aux sociétés d’assurance.
Amendements à IAS 12 : Réforme fiscale internationale – Règles du deuxième pilier du modèle La directive 2022/2523 a été adoptée par l'Union Européenne le 14 décembre 2022. Cette directive transpose dans le droit européen les préconisations de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (« OCDE ») en matière de réforme de la fiscalité internationale (dite « Pilier
2 »). Elle sera transposée dans le droit français dans le cadre de l’adoption de la loi de finances pour 2024. Cette réforme vise à instaurer une imposition minimale en matière d'impôt sur le résultat pour certains groupes internationaux à compter du 1er janvier 2024.
Les impacts comptables de cette réforme ont été pris en compte par l’International Accounting Standards Board (IASB) via un amendement de la norme IAS 12 publiée le 23 mai 2023, Cet amendement, adopté par l’Union Européenne via le règlement (UE) 2023/2468 du 8 novembre 2023, prévoit, moyennant la fourniture d'informations complémentaires en annexe des comptes (cf. note 10.2), une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire.
Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.
Recours à des estimations et jugements
La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.
Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.
Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.
Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2023, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :
• la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation ;
• le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie ;
• le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture ;
• les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement ;
• les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs ;
• les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat ; • les impôts différés ;
• les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence ;
• la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs.
Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés.
Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risques climatiques et environnementaux
L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.
Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures)[1] : « risque de transition » et « risque physique ».
Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. La matérialité des risques associés aux changements climatiques (risques physiques aigus, chroniques et risques de transition) est appréciée à court et long terme par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation. En 2023, cette évaluation a été réalisée au niveau de la quasi-totalité des entités du Groupe BPCE et consolidé au niveau du Groupe BPCE. Ces travaux alimentent la revue de la macro-cartographie des risques menée annuellement au niveau du Groupe BPCE et de ces entités.
Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP) par application de scénarios sur les aléas sécheresse et inondation sur le portefeuille immobilier en France. Le risque de transition est intégré de manière implicite : les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des travaux sont en cours afin d’intégrer ce risque sur les portefeuilles immobiliers des particuliers dans l’ICAAP 2024 l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice annuel de test de résistance interne, des aléas de risque climatique physique et un scénario de risque de transition ont été intégrés dans l’un des scénarios adverses permettant d’évaluer leur impact potentiel sur la trajectoire financière du Groupe BPCE à 3 ans.
Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition aux risques de transition et physique. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au
[1Le rapport climat TCFD 2022, publié par le Groupe BPCE, suivant les recommandations de la TCFD, est disponible sur le site internet de BPCE (https://groupebpce.com/content/download/33295/file/230324-TCFD-FR-DEF.pdf)
C2 - Internal Natixis
projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit.
Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir. En 2023, les efforts se sont notamment portés sur le dispositif de quantification du risque physique du portefeuille résidentiel immobilier en France. Ce portefeuille a fait l’objet d’une étude enrichie de l’exposition aux aléas climatiques à partir des adresses des biens et des zoniers mis à disposition par les institutions de référence. Des travaux complémentaires sont en cours pour affiner l’évaluation des impacts en prenant en compte la vulnérabilité des actifs. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture
En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des Normes Comptables.
Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le directoire du 29 janvier 2024. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 23 avril 2024.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation
Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
✓ Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE.
Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).
Modèle de gestion ou business model
Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion.
La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.
A titre d’exemple, peuvent être cités :
- la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ;
- les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ;
- la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes.
Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille.
La norme retient trois modèles de gestion :
- un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :
o les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;
o les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;
o les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes).
Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ;
- un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ;
- un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.
Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest)
Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.
Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation.
Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple :
- les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ;
Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique.
- les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ;
Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée.
- les modalités de remboursement anticipé et de prolongation.
La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable.
Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable.
Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.
Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.
Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés.
Catégories comptables
Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.
Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes :
- l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et
- les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.
Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.
Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme.
Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.
Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.
✓ Opérations en devises
Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.
À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :
• seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ;
• les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » .
3.1.2.3 Consolidation
Entité consolidante
L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne CEPAC.
Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation
Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable.
Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation.
✓ Entités contrôlées par le groupe
Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.
Définition du contrôle
Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.
Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt.
Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante.
Cas particulier des entités structurées
Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels.
Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes :
(a) des activités bien circonscrites ;
(b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ;
(c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ;
(d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »).
Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger.
Méthode de l’intégration globale
L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité.
La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.
Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres.
Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.
Exclusion du périmètre de consolidation
Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4.
Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».
✓ Participations dans des entreprises associées et des coentreprises
Définitions
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.
Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Méthode de la mise en équivalence
Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence.
La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise.
La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat.
Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe.
Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise.
La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ».
Exception à la méthode de mise en équivalence
Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9.
Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ».
✓ Participations dans des activités conjointes
Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci.
Mode de comptabilisation des activités conjointes
Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.
Règles de consolidation
Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. ✓ Conversion des comptes des entités étrangères
La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro.
Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives.
Les écarts de conversion résultent de la différence :
• de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ;
• de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture.
Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». ✓ Élimination des opérations réciproques
L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues.
✓ Regroupements d’entreprises
En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées :
• les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ;
• les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ;
• les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie :
- des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,
- ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ;
• en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué :
- soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ;
- soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009).
Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises.
Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres :
• en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ;
• lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat.
Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application.
✓ Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale
Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options.
Ces engagements sont traités comptablement comme suit :
• en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive.
Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ;
• l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ;
• les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ;
• si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ;
• tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé.
✓ Date de clôture de l’exercice des entités consolidées
Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre.
Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.
Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2023
Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC a évolué au cours de l’exercice 2023, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12.1 :
- BPCE Home Loans FCT 2023 et BPCE Home Loans FCT 2023 Demut
- Mercure Master SME FCT et Mercure Master SME FCT Demut
En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.
Par ailleurs, le périmètre de consolidation du groupe Caisse d’Epargne CEPAC a également évolué suite à la dissolution programmée des FCT suivant : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut.
Ecarts d’acquisition
✓ Valeur des écarts d’acquisition
Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation.
3.1.2.4 Notes relatives au compte de résultat
L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. |
Intérêts, produits et charges assimilés
Principes comptables
Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat).
Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.
Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :
• un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB,
• un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.
(1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 153.239 milliers d’euros (74.788 milliers d’euros en 2022) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2.200 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (reprise nette de 661 milliers d’euros au titre de l’exercice 2022).
Produits et charges de commissions
Principes comptables
En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes :
• identification des contrats avec les clients ;
• identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ;
• détermination du prix de la transaction dans son ensemble ;
• allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ;
• comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.
Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 17) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.
Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode :
• les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière
• les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location
• les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe.
Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.
Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.
En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.
Commissions sur prestations de service
Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :
• les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;
• les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;
• les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.
Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé.
Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ».
Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||||
en milliers d'euros | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
Opérations interbancaires et de trésorerie Opérations avec la clientèle Prestation de services financiers Vente de produits d'assurance vie Moyens de paiement Opérations sur titres Activités de fiducie Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan Autres commissions TOTAL DES COMMISSIONS | 91 110 835 15 885 96 711 113 071 3 093 3 029 28 784 29 573 401 072 | (9) (1 235) (20 750) (53 032) (161) (2 814) (3 715) (81 716) | 82 109 600 (4 865) 96 711 60 039 2 932 215 25 069 29 573 319 356 | 172 99 886 14 567 82 091 106 125 3 245 3 478 26 485 26 549 362 598 | (20) (876) (20 997) (51 733) (1 498) (2 670) (2 907) (80 701) | 152 99 010 (6 430) 82 091 54 392 1 747 3 478 23 578 26 549 281 897 |
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.
Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.
(1) Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers s'élèvent à 696 milliers d'euros, réalisés suite à des
cessions de créances de collectivités locales. Le montant des créances cédées s’élève à 63.673 milliers d’euros.
Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent :
- les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat.
- les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.
Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent :
- les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts
- les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés
- les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque
- les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Gains ou pertes nets resultant de la decomptabilisation d’instruments financiers au cout amorti
Principes comptables
Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.
Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 696 milliers d'euros.
Produits et charges des autres activités
Principes comptables
Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment :
• les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ;
• les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;
• les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).
Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||||
en milliers d'euros | Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net |
Produits et charges sur opérations de location | 847 | 847 | 695 | 695 | ||
Produits et charges sur immeubles de placement | 16 769 | (11 306) | 5 463 | 15 969 | (11 695) | 4 274 |
Quote-part réalisée sur opérations faites en commun | 8 313 | (8 153) | 160 | 8 505 | (8 793) | (288) |
Charges refacturées et produits rétrocédés | (63) | (63) | (2) | (2) | ||
Autres produits et charges divers d'exploitation | 3 813 | (12 882) | (9 069) | 6 532 | (13 588) | (7 056) |
Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation | 942 | 942 | (18 424) | (18 424) | ||
Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) | 12 126 | (20 156) | (8 030) | 15 037 | (40 807) | (25 770) |
TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS | 29 742 | (31 462) | (1 720) | 31 701 | (52 502) | (20 801) |
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3.589 milliers d'euros a été comptabilisé au sein du poste "Produits des autres activités" au titre de l'amende Échange Image-Chèque ("EIC") suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise.
Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en Autres produits et charges et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.
Charges générales d’exploitation
Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.
Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne CEPAC à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 65.541 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 8.332 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 57.209 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Contributions aux mécanismes de résolution bancaire
La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par le groupe Caisse d’Epargne CEPAC représente pour l’exercice 8.067 milliers d’euros dont 6.252 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1.815 milliers d’euros sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts espèces inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts espèces jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à €ster -20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 10.164 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Il est comptabilisé au coût amorti à l’actif du bilan sur la ligne « Comptes de régularisation et actifs divers ». Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du
FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
(1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6.252 milliers d’euros (contre 8.133 milliers d’euros en 2022) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 748 milliers d’euros (contre 719 milliers d’euros en 2022).
La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1.
Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.
Gains ou pertes sur autres actifs
Principes comptables
Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation | (35) | (241) |
TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS | (35) | (241) |
3.1.2.5 Notes relatives au bilan
Caisse, banques centrales
Principes comptables
Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti.
Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques.
Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1.
Date d’enregistrement des titres
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Actifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont :
• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;
• les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ;
• les instruments de dettes non basiques ;
• les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction).
Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ».
Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.
Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP)
La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment des instruments dérivés.
(1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable »
(2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.17).
(3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.
✓ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit
L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée.
La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative.
✓ Passifs financiers à la juste valeur par résultat
Principes comptables
Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.
Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.
Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option
La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.
Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.
L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :
Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable
L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.
Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance
L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.
Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés
Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.
L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.
A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s’élève à 33.355 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (46.309 milliers d’euros au 31 décembre 2022), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat.
✓ Instruments dérivés de transaction
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes :
• sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
• il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
• il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché.
Instruments dérivés de couverture
Principes comptables
Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ;
• il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ;
• il est réglé à une date future.
Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture).
À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe.
La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement.
Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi.
Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.
COUVERTURE DE JUSTE VALEUR
La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe).
La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».
Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert.
L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité.
En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période.
COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE
Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.).
La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.
Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert.
CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE)
Documentation en couverture de flux de trésorerie
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts).
Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant :
• des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ;
• des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché.
La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture.
Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective.
Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture.
Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté.
Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %.
Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement.
Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat.
Documentation en couverture de juste valeur
Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out).
La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe.
Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur.
Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers.
L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte.
Deux tests d’efficacité sont réalisés :
• un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ;
• un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective.
En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.
COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLE EN DEVISES
L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité.
La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie.
Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net.
Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable.
La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir :
• les portefeuilles de prêts à taux fixe
• les dépôts à vue
• les dépôts liés au PEL
• la composante inflation du Livret A ou du Livret d’Epargne Populaire (LEP)
Dans un arrêté du 28 juillet 2023, le gouvernement a décidé de fixer le taux du Livret A à 3% soit jusqu’au 31 janvier 2025 par dérogation à la formule de calcul réglementaire. L’absence de composante inflation durant cette période a été prise en compte par le groupe comme source d’inefficacité (ou le cas échéant de déqualification) des couvertures de la composante inflation du Livret A, sans impact significatif en résultat.
La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir :
• un passif à taux fixe
• les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation
Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux.
Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour :
• la couverture de passif à taux variable
• la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette
• la macro couverture d’actifs à taux variable
Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à :
• l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR
• la valeur temps des couvertures optionnelles
• la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu)
• les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)
• des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.
Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan.
Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2023
en milliers d'euros Couverture de taux d'intérêts | inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans |
963 481 2 403 832 2 212 970 377 697 | |
Instruments de couverture de flux de trésorerie | 20 000 22 500 250 000 |
Instruments de couverture de juste valeur | 943 481 2 381 332 1 962 970 377 697 |
Total 963 481 2 403 832 2 212 970 377 697
Eléments couverts
Couverture de juste valeur
en milliers d'euros | Couverture de juste valeur | |
31/12/2023 | ||
Couverture du risque de taux | ||
Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | |
Actifs | ||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres de dette Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle | 3 646 034 3 646 034 2 118 242 2 118 242 | (2 761) (2 761) (180 619) (180 619) |
Total | 5 764 276 | (183 380) |
(1) Intérêts courus exclus
L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.
en milliers d'euros | Couverture de juste valeur | |
31/12/2022 | ||
Couverture du risque de taux | ||
Valeur comptable | dont réévaluation de la composante couverte (1) | |
Actifs | ||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Titres de dette Actifs financiers au coût amorti Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Passifs Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle | 2 544 244 2 544 244 1 644 351 1 644 351 | (4) (4) (274 687) (274 687) |
Total | 4 188 595 | (274 691) |
(1) Intérêts courus exclus
Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises
en milliers d'euros | 31/12/2023 | ||
Juste valeur du dérivé de couverture | Dont partie Solde des Dont efficace des couvertures partie couvertures échues restant inefficace non échues (2) à étaler (1) | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques | (8 337) | (8 463) | (8 463) |
Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises | (8 337) | (8 463) | (8 463) |
(1) Déqualification, fin de la relation de couverture
(2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert
L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3.
La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle.
Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.
en milliers d'euros | 31/12/2022 | |||
Juste valeur du dérivé de couverture | Dont partie efficace des couvertures non échues (2) | Solde des Dont couvertures partie échues restant inefficace (1) à étaler | Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) | |
Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques | 3 413 | 3 342 | 3 342 | |
Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises | 3 413 | 3 342 | 3 342 |
(1) Déqualification, fin de la relation de couverture
(2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert
Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.
• Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.
Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.
• Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables
En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.
La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.
En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.
Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4).
Au 31 décembre 2023, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation négative de participations stratégiques dont (279.586) milliers d’euros de réévaluation négative sur la participation BPCE SA au 31décembre 2023 contre (310.699) milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres
Principes comptables
Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être :
- des titres de participation ;
- des actions et autres titres de capitaux propres.
Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).
Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).
Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies.
Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation.
Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à 344 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Le motif ayant conduit à céder les instruments de capitaux propres en 2023 s’explique principalement par le projet de dissolution des titres de participations CEHP. La Caisse d’Epargne CEPAC a cédé sa participation dans CE Holding Participation (CEHP) à BPCE SA et a réalisé une plus-value de cession de 124 milliers d’euros.
Actifs au coût amorti
Principes comptables
Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1.
Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations.
Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.
Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.
Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).
Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.
Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).
Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie.
A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au – ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d’affaires, ce PGE complémentaire prendra la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Renégociations et restructurations
Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas.
Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.
Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.
La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.
Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée.
Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.
Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.
Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises.
Frais et commissions
Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.
Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.
Date d’enregistrement
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison.
✓ Titres au coût amorti
La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.
La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.
✓ Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti
✓
(1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 4.571.388 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 4.379.914 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3.654.440 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (5.126.107 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
✓ Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti
(1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 598.324 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 803.385 milliers d'euros au 31 décembre 2022. (2) Au 31 décembre 2023, 5.798 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés.
Les encours de financements verts sont détaillés dans « Déclaration de performance extra-financière » annexée.
Comptes de régularisation et actifs divers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'encaissement | 101 165 | 94 125 |
Charges constatées d'avance | 2 616 | 2 298 |
Produits à recevoir | 35 053 | 39 517 |
Autres comptes de régularisation | 28 800 | 19 847 |
Comptes de régularisation - actif | 167 634 | 155 787 |
Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres | 45 | |
Débiteurs divers | 132 560 | 101 797 |
Actifs divers | 132 605 | 101 797 |
TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS | 300 239 | 257 584 |
Immeubles de placement
Principes comptables
Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi.
Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions.
La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien.
Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable.
Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ».
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | |
Immeubles comptabilisés au coût historique TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT | 180 703 | (80 472) | 100 231 100 231 | 189 197 | (78 576) | 110 621 110 621 |
La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 176.461 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (198.177 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations
Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de locationfinancement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. |
31/12/2023 31/12/2022
en milliers d'euros | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette | Valeur brute | Cumul des amortissements et pertes de valeur | Valeur nette |
Immobilisations corporelles | 377 997 | (268 535) | 109 462 | 363 915 | (254 360) | 109 555 |
Biens immobiliers | 290 513 | (192 755) | 97 758 | 277 888 | (182 367) | 95 521 |
Biens mobiliers | 87 484 | (75 780) | 11 704 | 86 027 | (71 993) | 14 034 |
Droits d'utilisation au titre de contrats de location | 71 414 | (45 472) | 25 942 | 69 560 | (37 594) | 31 966 |
Portant sur des biens immobiliers | 68 916 | (44 972) | 23 944 | 67 062 | (37 427) | 29 635 |
Portant sur des biens mobiliers | 2 498 | (500) | 1 998 | 2 498 | (167) | 2 331 |
TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES | 449 411 | (314 007) | 135 404 | 433 475 | (291 954) | 141 521 |
Immobilisations incorporelles | 11 701 | (11 173) | 528 | 11 372 | (10 609) | 763 |
Logiciels | 11 701 | (11 173) | 528 | 11 372 | (10 609) | 763 |
TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | 11 701 | (11 173) | 528 | 11 372 | (10 609) | 763 |
Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.
Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».
Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.
En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.
Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ».
Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extrafinancière » (note 2.2.3 « Refinancement durable : innovation et présence active sur le marché des obligations vertes ou sociales »)
La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.
Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et envers la clientèle
Principes comptables
Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres, sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».
Ces dettes émises sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10).
Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison.
Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».
Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 :
- Entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022
- à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable à jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO III en cours.
Pour rappel, l’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2023, le taux d'intérêt effectif est le dernier taux de facilité de dépôt connu (4 % depuis le 20 septembre 2023).
✓ Dettes envers les établissements de crédit et assimilés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes à vue | 43 047 | 30 521 |
Dettes rattachées | 87 | |
Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés | 43 134 | 30 521 |
Emprunts et comptes à terme | 11 857 913 | 11 379 027 |
Opérations de pension | 251 990 | 99 984 |
Dettes rattachées | 94 426 | (3 386) |
Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés | 12 204 329 | 11 475 625 |
Dépôts de garantie reçus | 8 476 | 694 |
TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS | 12 255 939 | 11 506 840 |
La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9.
Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 9.871.500 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (9.620.284 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
L’augmentation des opérations avec le réseau en 2023 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.
✓ Dettes envers la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires créditeurs | 10 401 690 | 11 345 263 |
Livret A | 6 196 287 | 6 252 687 |
Plans et comptes épargne-logement | 3 269 950 | 3 590 769 |
Autres comptes d’épargne à régime spécial | 4 854 786 | 4 410 183 |
Dettes rattachées | 19 | 16 |
Comptes d’épargne à régime spécial | 14 321 042 | 14 253 655 |
Comptes et emprunts à vue | 42 180 | 43 428 |
Comptes et emprunts à terme | 3 876 614 | 2 079 607 |
Dettes rattachées | 55 130 | 46 428 |
Autres comptes de la clientèle | 3 973 924 | 2 169 463 |
Autres dettes envers la clientèle | ||
Dépôts de garantie reçus | 1 350 | 1 313 |
TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE | 28 698 006 | 27 769 694 |
Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans la « Déclaration de performance extrafinancière » annexée.
Comptes de régularisation et passifs divers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'encaissement | 161 408 | 108 834 |
Produits constatés d'avance | 11 893 | 12 465 |
Charges à payer | 128 556 | 140 846 |
Autres comptes de régularisation créditeurs | 30 570 | 8 708 |
Comptes de régularisation - passif | 332 427 | 270 853 |
Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres | 75 507 | 82 964 |
Créditeurs divers | 94 490 | 75 433 |
Passifs locatifs | 24 411 | 30 087 |
Passifs divers | 194 408 | 188 484 |
TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS | 526 835 | 459 337 |
Provisions
Principes comptables
Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargnelogement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations.
Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler.
Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.
Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.
Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.
Engagements sur les contrats d’épargne-logement
Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :
• l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargnelogement, d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque :
• l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
• l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.
Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées, après.
en milliers d'euros | 01/01/2023 | Augmentation | Autres Reprises non Utilisation mouvements utilisées (1) | 31/12/2023 | |
Provisions pour engagements sociaux | 2 686 | 1 405 | (168) (1 101) | 263 | 3 085 |
Risques légaux et fiscaux | 72 379 | 17 279 | (131) (22 435) | 67 092 | |
Engagements de prêts et garanties | 53 515 | 10 193 | (208) (12 215) | 51 285 | |
Provisions pour activité d'épargne-logement | 29 428 | 206 | (2 406) | 27 228 | |
Autres provisions d'exploitation | 66 338 | 31 793 | (2 124) (8 233) | 87 774 | |
TOTAL DES PROVISIONS | 224 346 | 60 876 | (2 631) (46 390) 263 | 236 464 |
(1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (263 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion.
✓ Encours collectés au titre de l’épargne-logement
en milliers d'euros Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
* ancienneté de moins de 4 ans | 262 726 | 190 577 |
* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 1 279 427 | 1 828 725 |
* ancienneté de plus de 10 ans | 1 373 627 | 1 247 335 |
Encours collectés au titre des plans épargne logement | 2 915 780 | 3 266 637 |
Encours collectés au titre des comptes épargne logement | 354 170 | 324 131 |
TOTAL | 3 269 950 | 3 590 768 |
✓ Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours de crédits octoyés * au titre des plans épargne logement | 650 | 497 |
* au titre des comptes épargne logement | 546 | 843 |
TOTAL | 1 196 | 1 339 |
✓ Provisions constituées au titre de l’épargne-logement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans | 2 612 | 1 486 |
ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 3 609 | 6 902 |
ancienneté de plus de 10 ans | 11 967 | 14 323 |
Provisions constituées au titre des plans épargne logement | 18 188 | 22 424 |
Provisions constituées au titre des comptes épargne logement | 9 056 | 5 031 |
Provisions constituées au titre des crédits PEL | (11) | (14) |
Provisions constituées au titre des crédits CEL | (6) | (9) |
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement | (17) | (37) |
Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement | 27 228 | 29 428 |
Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.
Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC ne détient pas de dettes subordonnées.
Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis
Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.
Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :
- Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;
- l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;
- si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.
Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas émis d’actions ordinaires et d’instruments de capitaux propres.
✓ Parts sociales
Principes comptables
L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.
Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.
En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.
Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.
Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Participations ne donnant pas le contrôle
Au 31 décembre 2023, il n’existe pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle.
Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. | |||||||
Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||||
en milliers d'euros | Brut | Impôt | Net | Brut | Impôt | Net | |
Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables | 33 247 | (8 587) | 24 660 | (86 254) | 22 279 | (63 975) | |
Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net | (11 805) | 3 049 | (8 756) | 2 965 | (766) | 2 199 | |
Éléments recyclables en résultat | 21 442 | (5 538) | 15 904 | (83 289) | 21 513 | (61 776) | |
Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies | (2 001) | 517 | (1 484) | 6 209 | (1 603) | 4 606 | |
Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres | 30 983 | 218 | 31 201 | (139 763) | (182) | (139 945) | |
Éléments non recyclables en résultat | 28 982 | 735 | 29 717 | (133 554) | (1 785) | (135 339) | |
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) | 50 424 | (4 803) | 45 621 | (216 843) | 19 728 | (197 115) | |
Part du groupe | 50 424 | (4 803) | 45 621 | (216 853) | 19 728 | (197 125) |
Dont réévaluation négative des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres de 31.113 milliers d’euros pour les Titres BPCE.
Compensation d’actifs et de passifs financiers
Principes comptables
Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.
Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau.
Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :
- pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.
Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».
Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32.
✓ Actifs financiers
Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation Néant.
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et Exposition instruments nette financiers reçus en garantie (1) | Montant net des actifs financiers présenté au bilan | Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie | Exposition nette | ||
Dérivés TOTAL | 144 399 144 399 | 125 933 125 933 | 18 466 18 466 | 239 890 239 890 | 212 755 212 755 | 27 135 27 135 |
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.
✓ Passifs financiers
Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation
Néant.
Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers
(1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres
L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.
Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer
Principes comptables
Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue.
Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers.
Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif.
Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration.
Opérations de pension livrée
Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction.
Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction.
Opérations de prêts de titres secs
Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.
Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers
Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles :
• les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ;
• des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques.
Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers
Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.
Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises.
✓ Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie
Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 294.774 milliers d'euros au 31 décembre 2023 (111.308 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 3.799.537 milliers d’euros au 31 décembre 2023 (1.933.746 milliers d’euros au 31 décembre 2022) et le montant du passif associé s’élève à 49 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
- Commentaires sur les actifs financiers transférés
Mises en pension et prêts de titres
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres.
Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant.
Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés.
Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
Cessions de créances
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 31323 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de la norme IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan.
Titrisations consolidées
Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de la norme IFRS 7.
En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds).
Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) et Mercure Master SME FCT étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021, BPCE Consumer Loans FCT 2022, BPCE Home Loans FCT 2023 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12.1).
Au 31 décembre 2023, 3.308.902 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, Mercure Master SME FCT et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.
En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse Epargne CEPAC n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE.
- Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés
Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH.
Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles.
- Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Néant.
✓ Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue
Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.
Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2023.
Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence
Principes comptables
Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que :
- les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme
- les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat
- la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément.
Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé de façon très résiduelle sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux LIBOR US.
Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux.
Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs.
Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié.
Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne.
Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne.
Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique.
Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD
(pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) a permis une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs.
Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable.
Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.
S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022.
S’agissant du pôle GFS, à partir de 2020, une phase plus opérationnelle, visant principalement, les indices dont la date de disparition était prévue pour le 31 décembre 2021, s’est ouverte autour de la transition et la réduction des expositions à ces taux de référence. Cette phase a inclu les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. Le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs (autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé.
A compter de 2022, cette phase plus opérationnelle s’est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Pour mémoire, l’année 2022 , a été marquée par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, et ne comprenant pas de clauses de fallback ou des clauses de fallback inadéquates, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. Le 3 avril 2023, la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé sa décision d’exiger, la publication par l’administrateur du LIBOR, à compter du 3 juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2024, d’un indice LIBOR USD synthétique pour les échéances un, trois et six mois. L’utilisation de cet indice synthétique sera permise uniquement pour les contrats dont la remédiation n’aura pas encore abouti au 30 juin 2023.
En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a commencé à être initié en 2022 pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et s’est poursuivie au cours de l’année 2023. Au 31 décembre 2023 :
GFS a quasiment achevé son chantier de migration juridique des contrats sur les indices s’arrêtant ou cessant d’être représentatifs. Le reliquat de contrats non migrés vers les nouveaux indices correspond essentiellement aux contrats indexés sur le LIBOR USD qui étaient toujours en cours de renégociation au 31 décembre et auxquels s’applique depuis le 3 juillet 2023 le LIBOR synthétique publié par l’ICE Benchmark Administration. Ce dernier sera utilisé jusqu’à l’achèvement de la remédiation des contrats et au plus tard le 30 septembre 2024, date de cessation de l’indice. Plus précisément − Le processus de remédiation a été entièrement finalisé concernant les émissions ;
− Pour les financements, les contrats non encore remédiés ( environ 7% des contrats qui devaient faire l’objet d’une remédiation), voir au plus tard le 30 septembre 2024 (date de fin de publication de l’indice synthétique) pour le reliquat correspondent pour l’essentiel à des financements syndiqués ;
− L’essentiel des contrats de dérivés indexés sur le LIBOR USD et négociés avec les chambres de compensation a migré vers le SOFR au cours du premier semestre 2023 au travers des processus de conversion prévus par les chambres de compensation. D’autres contrats de dérivés ont été remédiés le 3 juillet 2023 grâce à la mise en force de la clause de fallback résultant du protocole ISDA auquel Natixis et certaines de ses contreparties ont adhéré ;
− Pour les contrats dérivés résiduels, non encore remédiés, représentant au 31 décembre 2023 représentent environ une trentaine de transactions
S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, la remédiation des opérations commerciales, est globalement finalisée à l’exception des opérations en Libor USD 3M qui ont basculé sur du Libor USD synthétique dont la maturité est supérieure à décembre 2023. 22. Sur les autres opérations en Libor des Réseaux, les opérations internationales en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises ont été remédiées. Sur les marchés institutionnels des Caisses d’Epargne, il reste un nombre très limité d’opérations en Libor USD 3M, qui ont basculé en Libor US Synthétique et seront remédiées ou échues d’ici le 30 septembre 2024.
La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :
- Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers.
- Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des taux de référence hors exceptions autorisées par les autorités.
- Le risque juridique lié à la négociation et la documentation de la transition vers les nouveaux indices pour le stock de transactions existantes ;
- Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions.
- Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d’une perte financière résultant de la remédiation du stock ;
- Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs.
Au 31 décembre 2023, le Groupe BPCE ayant quasiment finalisé son chantier de transition vers les nouveaux taux de référence, l’exposition du Groupe BPCE aux risques associés s’est considérablement réduite.
3.1.2.6 Engagements
Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). |
Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.
Engagements de financement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit | 31 | 2 208 |
de la clientèle | 3 875 289 | 3 705 566 |
- Ouvertures de crédit confirmées | 3 872 666 | 3 701 437 |
- Autres engagements | 2 623 | 4 129 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES | 3 875 320 | 3 707 774 |
Engagements de financement reçus : d'établissements de crédit de la clientèle | 18 610 | 71 992 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS | 18 610 | 71 992 |
Engagements de garantie
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de garantie donnés : d'ordre des établissements de crédit | 1 113 | 1 496 |
d'ordre de la clientèle | 1 646 101 | 1 463 517 |
Autres engagements donnés | 6 912 177 | 9 213 885 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES | 8 559 391 | 10 678 898 |
Engagements de garantie reçus : d'établissements de crédit | 641 042 | 581 306 |
de la clientèle | 16 986 506 | 16 369 803 |
Autres engagements reçus | 8 753 629 | 8 493 118 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS | 26 381 177 | 25 444 227 |
Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer.
3.1.2.7 Expositions aux risques
Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.
L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ».
Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque de crédit
L’essentiel
Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.
Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :
• la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;
• la répartition des expositions brutes par zone géographique ;
• la concentration du risque de crédit par emprunteur (BPCE14) ;
• la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ;
• les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ;
• la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ;
• la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ;
• la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ;
• la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ;
Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.
✓ Coût du risque de crédit
Principes comptables
Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats.
Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste.
Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.
- Coût du risque de crédit de la période
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions | (35 259) | (49 155) |
Récupérations sur créances amorties | 1 436 | 1 190 |
Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT | (10 388) | (5 687) (53 652) |
(44 211) |
- Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut
en millions d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti dont prêts et créances dont titres de dette Autres actifs Engagements de financement et de garantie | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
153 | 3 999 (94 626) (94 608) (18) (1 340) 38 315 | |
(43 333) | ||
(43 313) | ||
(20) | ||
(3 262) | ||
2 231 | ||
TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT | (44 211) | (53 652) |
dont statut 1 dont statut 2 dont statut 3 | 58 | 27 293 (67 908) (13 037) |
24 284 | ||
(68 553) |
✓ Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements
Principes comptables
Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie.
Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL).
Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1)
• il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ou de certains actifs pour lesquels la norme permet de présumer qu’ils ont un risque de crédit faible en date d’arrêté ;
• la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ;
• les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 2 (stage 2 ou S2)
• les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ;
• la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;
• les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.
Statut 3 (stage 3 ou S3)
• il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ;
• la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables;
• les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation.
• les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit.
Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15.
Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat.
Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc.
Augmentation significative du risque de crédit
L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.
Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1.
L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.
La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3).
L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie.
Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : depuis le 1er semestre 2022 et la mise en place des recommandations de la BCE dans le cadre de la mission Deep dive, la dégradation significative du risque de crédit se traduit par une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi.
Plus précisément, l’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants :
Note à l'origine | Particuliers | Professionnels | PME, Secteur Public et logement social |
3 à 11 (AA à BB+) | 3 crans | 3 crans | 3 crans |
12 (BB) | 2 crans | ||
13 (BB-) | 2 crans | ||
14 à 15 (B+ à B) | 1 cran | 2 crans | 1 cran |
16 (B-) | 1 cran | ||
17 (CCC à C) | Sensible en Statut 2 |
Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.
Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.
Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants
:
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 à 7 (AAA à A-) | 3 crans |
8 à 10 (BBB+ à BBB-) | 2 crans |
11 à 21 (BB+ à C) | 1 cran |
Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants :
Note à l’origine | Dégradation significative |
1 | 6 crans |
2 | 5 crans |
3 | 4 crans |
4 | 3 crans |
5 | 2 crans |
6 | 1 cran |
7 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
8 | S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) |
Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.
Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne.
La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3, ainsi que les titres de dettes classés en placements financiers des activités d’assurances. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch.
Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties.
Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse :
-un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ;
-un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment.
Mesure des pertes de crédit attendues
Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
• flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et plus particulièrement pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;
• taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;
• probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2.
La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 :
• les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;
• les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;
• les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.
Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties, si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective
Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :
-au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ;
-au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.
Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.
Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives.
S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.
S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques (central / pessimiste / optimiste) définis sur un horizon de trois ans.
La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale.
Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.
Pour l’arrêté du 31 décembre 2023 :
- Le scénario utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet 2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues. En France, la croissance va être faible en 2023 et 2024 avant de revenir à des niveaux plus élevés que la moyenne de long terme. Concernant l’inflation et les taux, l’hypothèse centrale est un maintien de l’inflation à un niveau élevé en 2023 avant un reflux en 2024 (mais toujours au-dessus de la cible prévue par la BCE). La cible serait atteinte à partir de 2025. Cette évolution conditionne l’évolution des taux directeurs de la BCE, avec un mouvement de baisse attendu à partir de fin 2024.
Bien que d’ampleur légèrement différente, le même mouvement serait observé aux USA, avec une croissance atone en 2023 et surtout 2024, avant un mouvement de rebond en 2025-2026. Là encore, l’inflation 2023 resterait à un niveau élevé avant une décrue les années suivantes. Le cycle de baisse des taux serait plus rapide aux USA qu’en zone euro.
Par rapport au précédent, le scénario central acte principalement un décalage du démarrage du cycle de baisse des taux en zone euro.
Les faibles évolutions sur le scénario central depuis le dernier arrêté n’ont pas milité pour une révision en profondeur des bornes pessimistes et optimistes, qui restent inchangées.
En conséquence :
- Le scénario pessimiste continue de reposer sur un scénario d'inflation durable et de récession, correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2023.
- Le scénario optimiste reste au contraire basé sur un retour progressif de l’inflation sur des niveaux plus normaux et une reprise plus vigoureuse de l’activité.
Faisant suite aux travaux de backtesting probants, les marges pour incertitude concernant les portefeuilles Retail et Hors-Retail du Groupe ont été progressivement retirées durant l’année 2023. Ces marges avaient été mises en place dans les modèles de calcul de pertes de crédit attendues en anticipation des travaux d’amélioration de ces modèles. Ces travaux ayant abouti, ces marges peuvent désormais être retirées.
Ce retrait représente une reprise de 11.4 millions d’euros pour l'arrêté du 31 décembre 2023.
En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe.
Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier.
Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes :
Au 31 décembre 2023 :
Pessimiste 2023 | ||||||||||||||
Central 2023 | Optimiste 2023 | |||||||||||||
PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | |||
2023 2024 2025 | 0,10% -1,50% -0,75% | 7,90% 8,50% 9,50% | -3,00% -5,50% -9,00% | 3,93% 4,89% 4,70% | 2023 2024 2025 | 0,60% 0,90% 1,60% | 7,40% 7,50% 6,93% | -2,50% -4,00% -3,00% | 3,03% 3,09% 3,19% | 2023 2024 2025 | 0,90% 2,70% 3,36% | 7,03% 6,75% 5,00% | -2,13% -2,88% 1,50% | 2,36% 1,74% 2,05% |
Au 31 décembre 2022 :
Pessimiste 2022 | Central 2022 | Optimiste 2022 | ||||||||||||
PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | PIB | Chôm | IPL | Tx. 10A | |||
2022 2023 2024 | 1,80% -0,70% 0,30% | 7,60% 8,20% 9,30% | 4,00% -5,00% -6,00% | 3,42% 4,31% 5,42% | 2022 2023 2024 | 2,50% 0,60% 1,10% | 7,20% 7,40% 7,30% | 5,00% -2,50% -3,00% | 2,65% 2,77% 2,86% | 2022 2023 2024 | 3,00% 1,50% 1,70% | 7,00% 6,80% 5,80% | 6,00% 2,00% 2,50% | 2,27% 2,00% 1,58% |
Pondération des scénarios au 31 décembre 2023
Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB.
Ainsi, les pondérations retenues sur la France sont les suivantes :
- scénario central : 50% au 31 décembre 2023 contre 45% au 31 décembre 2022 ;
- scénario pessimiste : 20% au 31 décembre 2023 contre 35% au 31 décembre 2022 ; - scénario optimiste : 30% au 31 décembre 2023 contre 20% au 31 décembre 2022.
Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements (cf. plus bas).
Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central
Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2023, ces provisions s’élèvent à 125.218 milliers d'euros en diminution de 10.637 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des conséquences de la crise de la Covid-19. En 2022 et 2023, elles ont été complétées par des provisions additionnelles et documentées sur les secteurs les plus susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Au 31 décembre 2023, ces provisions concernent à titre principal les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, l’automobile, du transport, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l’agro-alimentaire, du commerce-distribution spécialisé, des risques climatiques, montagne et de l’énergie renouvelable susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.).
Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe. Dans une moindre mesure et uniquement pour un nombre limité d’établissements, des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement Les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner.
La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques.
Analyse de la sensibilité des montants d’ECL
La sensibilité des pertes de crédit attendues pour les instruments classés en S1 et S2 pour le Groupe Caisse d’épargne CEPAC liée à la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation complémentaire de 35.847 milliers d’euros. A l’inverse, la probabilité d’occurrence du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, la constatation d’une reprise d’ECL de 23.180 milliers d’euros. Enfin, la probabilité d’occurrence du scénario central à 100% entrainerait, la constatation d’une reprise d’ECL de 431 milliers d’euros.
Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3
Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.
Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :
- la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ;
- ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ;
• ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine.
Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3.
Lors de la sortie du Statut 3, le Groupe BPCE n’applique pas de période probatoire additionnelle de classement en Statut 2 préalable avant tout transfert en Statut 1 (si l’actif concerné répond aux conditions pour y être classé).
Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.
Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.
Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties (si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti). Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.
Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément.
Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI).
Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».
- Variation des pertes de crédit S1 et S2
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Modèle central | 136 895 | 151 009 |
Ajustements post-modèle | 125 218 | 135 869 |
Compléments au modèle central | 19 300 | 18 891 |
TOTAL PERTES DE CREDIT ATTENDUES S1/S2 | 281 413 | 305 769 |
- Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | TOTAL | |||||
Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 766 133 | (454) | 766 133 | (454) | ||||||
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | (75 467) 30 667 | 98 55 | (75 467) 30 667 | 98 55 | ||||||
Solde au 31/12/2023 | 721 333 | (301) | 721 333 | (301) |
- Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | TOTAL | |||||
Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 1 975 645 | (18) | 2 047 | (6) | 1 977 692 | (24) | ||||
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | 245 459 (176 151) 20 20 43 200 | (1) 12 | (20) (20) (312) | 1 | 245 459 (176 151) 42 888 | (1) 13 | ||||
Solde au 31/12/2023 | 2 088 173 | (7) | 1 715 | (5) | 2 089 888 | (12) |
- Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti
Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 4.710.310 milliers d’euros au 31 décembre 2023, contre 4.442.390 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) (1) | TOTAL | |||||
Valeur brute Comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciations pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 9 992 943 | (18) | 4 359 | (34) | 9 997 302 | (52) | ||||
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | 3 587 804 (5 014 397) (6 336) (6 336) 966 098 | 5 14 14 (4) | (151) 6 336 6 336 (978) | (18) (18) 31 | 3 587 804 (5 014 549) 965 120 | 5 (4) (4) 27 | ||||
Solde au 31/12/2023 | 9 526 112 | (3) | 9 565 | (21) | 9 535 677 | (24) |
- Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | TOTAL | ||||||
Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciati ons pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 23 849 480 | (42 858) | 6 234 350 | (244 535) | 611 086 | (262 716) | 3 589 | (56) | 33 122 | (3 651) | 30 731 627 | (553 816) |
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | 6 722 181 (3 015 946) (336 803) 2 139 685 (2 394 530) (81 959) (729 718) | (24 061) 4 402 11 748 (3 339) 13 557 1 529 7 870 | 80 093 (343 538) 185 573 (2 131 122) 2 467 217 (150 522) (459 878) | (8 773) 37 386 (33 775) 46 110 (98 353) 18 467 29 322 | (84 828) (49 105) 151 232 (8 562) (72 687) 232 480 27 001 | 49 432 40 269 (50 786) 1 819 11 300 (63 905) (53 978) | 14 691 15 373 (682) (254) | (964) (964) 38 | 5 923 (1 000) (14 691) (15 373) 682 (8 021) | 2 194 329 395 (66) (926) | 6 808 196 (3 445 312) (49 105) 1 1 (1 170 870) | (32 833) 93 415 40 269 (73 448) 44 591 (74 064) (43 975) (17 673) |
Solde au 31/12/2023 | 26 489 193 | (42 899) | 5 696 599 | (220 375) | 655 387 | (277 778) | 18 027 | (982) | 15 332 | (2 053) | 32 874 537 | (544 086) |
- Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) | TOTAL | ||||||
Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciatio ns pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 3 155 123 | (5 825) | 548 522 | (5 580) | 4 064 | (853) | 65 | (7) | 3 707 774 | (12 265) | ||
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | 1 884 478 (736 097) (119 016) 166 106 (282 793) (2 329) (892 779) | (5 860) 1 787 1 064 (103) 1 164 3 2 916 | 32 073 (91 791) 117 733 (165 294) 285 097 (2 070) (26 080) | (234) 947 (3 678) 1 033 (4 718) 7 1 467 | (3 428) 1 283 (812) (2 304) 4 399 (263) | (95) 3 66 (164) 948 | 65 65 466 | (1) (1) (5) | (65) (65) 967 | 2 2 5 | 1 916 551 (831 316) (917 689) | (6 094) 2 734 (2 708) 933 (3 487)(154) 5 331 |
Solde au 31/12/2023 | 3 291 709 | (5 918) | 580 457 | (7 078) | 1 656 | 531 | (6) | 967 | 3 875 320 | (13 002) |
- Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés
En milliers d'euros | Statut 1 | Statut 2 | Statut 3 | Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) (1) | TOTAL | |||||
Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | Valeur brute Comptable | Dépréciation s pour pertes de crédit attendues | |
Solde au 31/12/2022 | 1 024 293 | (1 250) | 385 723 | (5 134) | 54 997 | (34 866) | 1 465 013 | (41 250) | ||
Production et acquisition Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements | 305 628 (142 919) (84 104) 71 881 (154 978) (1 007) 116 481 | (150) 98 50 (12) 63 (1) 11 | (72 453) 81 302 (70 533) 159 955 (8 120) (19 867) | 2 959 (188) 105 (296) 3 (232) | (15 293) 2 802 (1 348) (4 977) 9 127 10 145 | 4 076 (426) 73 136 (635) (3 231) | 305 628 (230 665) 106 759 | (150) 7 133 (564) 166 (97) (633) (3 452) | ||
Solde au 31/12/2023 | 1 219 379 | (1 241) | 374 705 | (2 595) | 52 651 | (34 447) | 1 646 735 | (38 283) |
✓ Mesure et gestion du risque de crédit
Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie.
Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés.
Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
✓ Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9
Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers.
En milliers d'euros | Exposition maximale au risque (2) | Dépréciations | Exposition maximale nette de dépréciation (3) | Garanties |
Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti | 670 719 | (279 831) | 390 888 | 371 023 |
Engagements de financement | 2 623 | 2 623 | ||
Engagements de garantie | 52 651 | 34 447 | 18 204 | 18 204 |
TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS DEPRECIES (S3) (1) | 725 993 | (245 384) | 411 715 | 389 227 |
(1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable
(3) Valeur comptable au bilan
✓ Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9
En milliers d'euros | Exposition maximale au risque (1) | Garanties |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes | 192 657 | |
Prêts | 140 271 | 32 655 |
Dérivés de transaction | 18 533 | |
Total | 351 461 | 32 655 |
(1) Valeur comptable au bilan
✓ Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie
Aucun actif n’a été obtenu au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de réhaussement de crédit. ✓ Encours restructurés
- Réaménagements en présence de difficultés financières
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
Encours restructurés dépréciés | 187 690 | 1 398 | 189 088 | 202 868 | 1 695 | 204 562 |
Encours restructurés sains | 75 030 | 47 | 75 077 | 78 766 | 12 | 78 779 |
TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS | 262 720 | 1 445 | 264 165 | 281 634 | 1 707 | 283 341 |
Dépréciations | (68 280) | 30 | (68 250) | (78 136) | 3 | (78 134) |
Garanties reçues | 130 354 | 386 | 130 740 | 147 500 | 216 | 147 716 |
- Analyse des encours bruts
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
Prêts et Engagements créances hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
Réaménagement : modifications des termes et conditions | 195 267 1 353 | 196 620 | 199 647 | 216 | 199 863 |
Réaménagement : refinancement | 67 453 92 | 67 545 | 81 987 | 1 491 | 83 478 |
TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS | 262 720 1 445 | 264 165 | 281 634 | 1 707 | 283 341 |
- Zone géographique de la contrepartie
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
Prêts et Engagements créances hors bilan | Total | Prêts et créances | Engagements hors bilan | Total | |
France | 262 627 1 445 | 264 072 | 281 509 | 1 707 | 283 216 |
Autres pays | 93 | 93 | 125 | 125 | |
TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURÉS | 262 720 1 445 | 264 165 | 281 634 | 1 707 | 283 341 |
Risque de marché
Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment :
• les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ;
• les cours de change ;
• les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ;
• et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles.
Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques.
Risque de taux d’intérêt global et risque de change
Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change.
La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ».
Risque de liquidité
Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné.
Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques.
Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ».
Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle.
Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont :
• soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ;
• soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ;
• soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation.
Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ».
Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels.
en milliers d'euros | Inférieur à 1 mois | De 1 mois à 3 mois | De 3 mois à 1 an | De 1 an à 5 ans | Plus de Non 5 ans déterminé | Total au 31/12/2023 | |
Caisse, banques centrales | 185 214 | 185 214 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 403 676 | 403 676 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 18 001 | 78 818 | 522 880 | 142 918 | 989 385 | 1 752 002 | |
Instruments dérivés de couverture | 125 866 | 125 866 | |||||
Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti | 26 474 | 462 | 332 401 | 1 086 752 | 643 799 | (12) | 2 089 876 |
6 499 861 | 600 000 | 649 | 2 213 230 | 56 437 | 165 476 | 9 535 653 | |
Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti | 952 454 | 562 621 | 2 404 275 | 9 820 464 | 18 533 930 | 56 707 | 32 330 451 |
Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (70 622) | (70 622) | |||||
ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture | 7 682 004 | 1 163 083 | 2 816 143 | 13 643 326 | 19 377 084 | 1 670 476 33 355 | 46 352 116 33 355 |
256 336 | 256 336 | ||||||
Dettes représentées par un titre | 11 820 | 16 666 | 191 284 | 508 304 | 728 074 | ||
Dettes envers les établissements de crédit et assimilés | 592 258 | 1 390 838 | 3 914 767 | 3 134 744 | 3 395 541 | (172 209) | 12 255 939 |
Dettes envers la clientèle | 23 736 960 | 521 144 | 1 494 326 | 2 293 977 | 625 772 | 25 827 | 28 698 006 |
Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 742 | 742 | |||||
PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE | 24 341 038 | 1 911 982 | 5 425 759 | 5 620 005 | 4 529 617 | 144 051 | 41 972 452 |
Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit | 19 | 12 | 31 | ||||
Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle | 159 601 | 117 021 | 697 938 | 1 224 999 | 1 674 682 | 1 048 | 3 875 289 |
TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES | 159 601 | 117 021 | 697 938 | 1 224 999 | 1 674 701 | 1 060 | 3 875 320 |
Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit | 686 | 13 | 218 | 196 | 1 113 | ||
Engagements de garantie en faveur de la clientèle | 274 225 | 5 452 | 140 577 | 304 894 | 914 221 | 7 117 | 1 646 486 |
TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES | 274 225 | 6 138 | 140 590 | 305 112 | 914 417 | 7 117 | 1 647 599 |
3.1.2.8 Avantages du personnel et assimilés
Principes comptables
Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories :
• Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.
Faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 permettant aux salariés d’acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l’origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE a décidé de provisionner l’impact de cette décision dès cet arrêté.
• Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.
Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice.
Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.
Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs.
Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime.
Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement
en capitaux propres non recyclables en résultat net.
• Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail.
Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges.
• Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation.
Charges de personnel
Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.
L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière »
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Salaires et traitements | (142 189) | (157 825) |
Charges des régimes à cotisations définies | (27 690) | (30 937) |
Charges des régimes à prestations définies | (136) | 1 293 |
Autres charges sociales et fiscales | (84 419) | (65 358) |
Intéressement et participation | (16 197) | (20 505) |
Total des charges de personnel | (270 631) | (273 332) |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1.224 cadres et 1.827 non-cadres, soit un total de 3.051 salariés.
Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux.
Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.
La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les autres avantages sociaux incluent également :
• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
• autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme.
✓ Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Compléments de retraite et Indemnités de autres fin de carrière régimes | Médailles du travail | |||
Dette actuarielle | 304 754 19 800 | 4 113 | 328 667 | 313 148 |
Juste valeur des actifs du régime | (418 394) (22 872) | (1 548) | (442 814) | (427 115) |
Effet du plafonnement d'actifs | 113 640 | 113 640 | 111 322 | |
SOLDE NET AU BILAN Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs (1) | (3 072) 520 (3 592) | 2 565 2 565 | (507) 3 085 (3 592) | (2 645) (2 645) |
(1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers »
La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.
Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif.
✓ Variation des montants comptabilisés au bilan
- Variation de la dette actuarielle
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | |||
DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE Coût des services rendus Coût des services passés Coût financier Prestations versées Autres éléments enregistrés en résultat | 292 319 (1 396) 10 734 (11 702) | 17 008 873 (30) 606 (782) 166 | 3 823 219 160 142 (168) (63) | 313 150 1 092 (1 266) 11 482 (12 652) 103 | 452 109 1 800 4 688 (12 017) (1 019) |
Variations comptabilisées en résultat | (2 364) | 833 | 290 | (1 241) | (6 548) |
Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience | 8 983 5 816 | 204 1 612 143 | 204 10 595 5 959 | 645 (127 980) (5 078) | |
Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables | 14 799 | 1 959 | 16 758 | (132 413) | |
DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE | 304 754 | 19 800 | 4 113 | 328 667 | 313 148 |
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme n’est pas significatif. Considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés, l’impact est donc constaté en résultat.
- Variation des actifs de couverture
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |
Compléments Indemnités de de retraite et fin de carrière autres régimes en milliers d'euros | Médailles du travail | |||
JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 403 641 Produit financier 14 906 Prestations versées (11 702) Autres | 21 970 812 131 | 1 505 54 (11) | 427 116 15 772 (11 702) 120 | 534 380 5 531 (11 186) 20 |
Variations comptabilisées en résultat 3 204 | 943 | 43 | 4 190 | (5 635) |
Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 11 550 | (42) | 11 508 | (101 630) | |
Variations comptabilisées directement en capitaux 11 550 propres non recyclables | (42) | 11 508 | (101 630) | |
Autres (1) JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 418 394 | 1 22 872 | 1 548 | 442 814 | 427 115 |
Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 11.702 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.
Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables.
✓ Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
- Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme
Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ».
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Compléments de retraite et autres en milliers d'euros régimes | Indemnités de fin de carrière | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Médailles du travail | |||||
Coût des services 1 396 Coût financier net 4 172 Autres (dont plafonnement par résultat) 6 406 | (843) 206 (35) | 553 4 378 6 371 | (379) (88) 52 | 174 4 290 6 423 | 1 800 (843) (666) |
CHARGE DE L'EXERCICE 11 974 | (672) | 11 302 | (415) | 10 887 | 291 |
Prestations versées | 782 | 782 | 168 | 950 | (831) |
VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS | 782 | 782 | 168 | 950 | (831) |
TOTAL 11 974 | 110 | 12 084 | (247) | 11 837 | (540) |
- Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies
en milliers d'euros | Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE | 261 | (10 902) | (10 641) | (4 404) |
Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice | 3 249 | 2 001 | 5 250 | (30 782) |
Ajustements de plafonnement des actifs | (3 249) | 28 | (3 221) | 24 545 |
ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE | 261 | (8 873) | (8 612) | (10 641) |
✓ Autres informations
- Principales hypothèses actuarielles
31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
CGP-CE | CGP-CE | ||||||
Taux d'actualisation | 2,98% | 3,75% | |||||
Taux d'inflation | 2,40% | 2,40% | |||||
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 | |||||
Duration | 8 ans | 14 ans | |||||
Hors CGPCE | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |||||
Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | ||||
Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | ||||
Taux d'actualisation | 3,10% | 2,98% | 3,70% | 3,62% | |||
Taux d'inflation | 2,40% | 2,40% | 2,40% | 2,40% | |||
Table de mortalité utilisée | TGH05/TGF05 | TGH05-TGF05 | TGH05/TGF05 | TGH05-TGF05 | |||
Duration | 11 ans | 8 ans | 10 ans | 7 ans | |||
- Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses
Au 31 décembre 2023, une variation de +/- 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation auraient les impacts suivants sur la dette actuarielle :
31/12/2023 | 31/12/2022 | |||
CGP-CE | CGP-CE | |||
en % et milliers d'euros | % | montant | % | montant |
variation de+ 0,5% du taux d'actualisation | -6,38% | (19 443) | -6,55% | (19 147) |
variation de -0,5% du taux d'actualisation | 7,11% | 21 668 | 7,32% | 21 398 |
variation de+ 0,5% du taux d'inflation | 5,07% | 15 451 | 5,72% | 16 721 |
variation de -0,5% du taux d'inflation | -4,72% | (14 384) | -5,28% | (15 434) |
- Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
CGP-CE | CGP-CE | |
N+1 à N+5 | 67 657 | 62 439 |
N+6 à N+10 | 67 885 | 66 565 |
N+11 à N+15 | 65 310 | 64 365 |
N+16 à N+20 | 57 496 | 57 498 |
> N+20 | 129 878 | 136 624 |
- Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE
31/12/2023 | 31/12/2022 | |||
CGP-CE | CGP-CE | |||
en % et milliers d'euros | Poids par J catégories | uste valeur des actifs | Juste Poids par valeur des catégories actifs | |
Trésorerie | 3,40% | 14 225 | 3,90% | 15 742 |
Actions | 12,30% | 51 462 | 13,40% | 54 088 |
Obligations | 82,50% | 345 175 | 80,20% | 323 719 |
Immobilier | 1,80% | 7 531 | 2,50% | 10 091 |
Total | 100,00% | 418 394 | 100,00% | 403 640 |
3.1.2.9 Juste valeur des actifs et passifs financiers
L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers.
Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe.
Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur.
Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.
Détermination de la juste valeur
PRINCIPES GENERAUX
La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation.
Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.
Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe.
JUSTE VALEUR EN DATE DE COMPTABILISATION INITIALE
Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ».
HIERARCHIE DE LA JUSTE VALEUR
Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif
Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur.
Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants.
La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que :
• une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ;
• une baisse significative du volume des transactions ;
• une faible fréquence de mise à jour des cotations ;
• une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché
;
une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ;
• une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ;
• des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large).
Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)
Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx).
Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2
En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment :
- les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ;
- les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple :
o les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, o les volatilités implicites, o les « spreads » de crédit ;
- les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement.
Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2)
• Instruments dérivés de niveau 2
Seront en particulier classés dans cette catégorie :
- les swaps de taux standards ou CMS ;
- les accords de taux futurs (FRA) ;
- les swaptions standards ;
- les caps et floors standards ;
- les achats et ventes à terme de devises liquides ;
- les swaps et options de change sur devises liquides ;
- les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx...
• Instruments non dérivés de niveau 2
Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.
Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables :
- le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ;
- le paramètre est alimenté périodiquement ;
- le paramètre est représentatif de transactions récentes ;
- les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction.
La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat.
Figurent notamment en niveau 2 :
- les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ;
- les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;
- les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).
Juste valeur de niveau 3
Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes.
Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3)
Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable.
Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement:
- les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE ;
- certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ;
- les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ;
- des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ;
- les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple).
Transferts entre niveaux de juste valeur
Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau.
Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2023, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler ».
Cas particuliers
JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE
La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.
Au 31 décembre 2023, la valeur nette comptable s’élève à 691.684 milliers d’euros pour les titres.
JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI (TITRES)
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels.
Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues :
Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur
Il s’agit notamment :
• des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ;
• des passifs exigibles à vue ;
• des prêts et emprunts à taux variable ;
• des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics.
JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE DE CREDITS A LA CLIENTELE
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts.
JUSTE VALEUR DES CREDITS INTERBANCAIRES
La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.
JUSTE VALEUR DES DETTES INTERBANCAIRES
Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE.
Juste valeur des actifs et passifs financiers
✓ Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers
La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous :
31/12/2023 31/12/2022
en milliers d'euros | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | TOTAL | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | TOTAL | |
ACTIFS FINANCIERS | |||||||||
Instruments dérivés | 67 | 18 466 | 18 533 | 7 597 | 19 889 | 27 486 | |||
Dérivés de taux | 67 | 18 466 | 18 533 | 7 597 | 19 889 | 27 486 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 18 466 | 18 533 | 7 597 | 19 889 | 27 486 | ||||
Instruments de dettes | 269 | 332 659 | 332 928 | 260 | 380 507 | 380 767 | |||
Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 140 271 | 140 271 | 189 234 | 189 234 | |||||
Titres de dettes | 269 | 192 388 | 192 657 | 260 | 191 273 | 191 533 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard | 269 | 332 659 | 332 928 | 260 | 380 507 | 380 767 | |||
Instruments de capitaux propres | 52 215 | 52 215 | 64 511 | 64 511 | |||||
Actions et autres titres de capitaux propres | 52 215 | 52 215 | 64 511 | 64 511 | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 52 215 | 52 215 | 64 511 | 64 511 | |||||
Instruments de dettes | 721 032 | 721 032 | 750 014 | 15 664 | 765 678 | ||||
Titres de dettes | 721 032 | 721 032 | 750 014 | 15 664 | 765 678 | ||||
Instruments de capitaux propres | 30 211 | 1 000 759 | 1 030 970 | 27 425 | 921 749 | 949 174 | |||
Actions et autres titres de capitaux propres | 30 211 | 1 000 759 | 1 030 970 | 27 425 | 921 749 | 949 174 | |||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 721 032 | 30 211 | 1 000 759 | 1 752 002 | 750 014 | 43 089 | 921 749 | 1 714 852 | |
Dérivés de taux | 125 866 | 125 866 | 212 404 | 212 404 | |||||
Instruments dérivés de couverture | 125 866 | 125 866 | 212 404 | 212 404 | |||||
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR | 721 301 | 156 144 | 1 404 099 | 2 281 544 | 750 274 | 263 090 | 1 386 656 | 2 400 020 | |
en milliers d'euros | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | TOTAL | Cotation sur un marché actif (niveau 1) | Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) | Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) | TOTAL | |
PASSIFS FINANCIERS | |||||||||
Dettes représentées par un titrePassifs financiers à la juste valeur par résultat - | 120 | 120 | 24 | 24 | |||||
Détenus à des fins de transaction (1) | 24 | 24 | |||||||
Instruments dérivés | 13 916 | 19 319 | 33 235 | 19 788 | 26 497 | 46 285 | |||
Dérivés de tauxPassifs financiers à la juste valeur par résultat - | 13 916 | 19 319 | 33 235 | 19 788 | 26 497 | 46 285 | |||
Couverture économique | 13 916 | 19 319 | 33 235 | 19 788 | 26 497 | 46 285 | |||
Dérivés de taux | 256 336 | 256 336 | 283 656 | 283 656 | |||||
Instruments dérivés de couverture | 256 336 | 256 336 | 283 656 | 283 656 | |||||
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR | 270 372 | 19 319 | 289 691 | 303 468 | 26 497 | 329 965 | |||
(1) hors couverture économique
✓ Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 2023
en milliers d'euros | Au compte de résultat 31/12/2022 Sur les opérations en vie à la clôture | Gains et pertes comptabilisés au Evénements de gestion cours de la période de la période Sur les opérations en Achats / sorties du capitaux Emissions bilan à la propres clôture | Transferts de la période vers une Ventes / autre Rembourse catégorie ments comptable | de et vers un autre niveau | Autres variations | 31/12/2023 | |
ACTIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments dérivés Dérivés de taux | 19 889 19 889 | (18) (18) | (1 274) (1 274) | (131) (131) | 18 466 18 466 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 19 889 | (18) | (1 274) | (131) | 18 466 | ||
Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes | 380 507 189 234 191 273 | 7 724 3 358 4 366 | 8 873 27 795 1 400 8 873 26 395 | (92 240) (53 721) (38 519) | 332 659 140 271 192 388 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard | 380 507 | 7 724 | 8 873 27 795 | (92 240) | 332 659 | ||
Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres | 64 511 64 511 | (2 793) (2 793) | (489) 1 254 (489) 1 254 | (6 115) (4 153) (6 115) (4 153) | 52 215 52 215 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 64 511 | (2 793) | (489) 1 254 | (6 115) (4 153) | 52 215 | ||
Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres | 921 749 921 749 | 52 845 52 845 | 30 983 68 545 30 983 68 545 | (77 515) 4 152 (77 515) 4 152 | 1 000 759 1 000 759 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 921 749 | 52 845 | 30 983 68 545 | (77 515) 4 152 | 1 000 759 | ||
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au Evénements de gestion Transferts de la période cours de la période de la période 31/12/2022 Sur les Sur les vers une opérations en Ventes / de et vers opérations Achats / autre sorties du capitaux Rembourse un autre en vie à la Emissions catégorie bilan à la propres ments niveau clôture comptable clôture | Autres variations | 31/12/2023 | ||||
PASSIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments dérivés Dérivés de tauxPassifs financiers à la juste valeur par résultat - | 26 497 (636) 255 (6 797) 26 497 (636) 255 (6 797) | 19 319 19 319 | |||||
Couverture économique | 26 497 (636) 255 (6 797) | 19 319 |
(1) hors couverture technique
(2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en 4.3.
Au 31 décembre 2022
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au Evénements de gestion Transferts de la période cours de la période de la période 31/12/2021 Sur les Sur les vers une opérations en Ventes / opérations Achats / autre sorties du capitaux Rembourse en vie à la Emissions catégorie bilan à la propres ments clôture comptable clôture | Autres de et vers variations un autre niveau | 31/12/2022 | ||||
ACTIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle | 888 888 | (888) (888) | |||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) | 888 | (888) | |||||
Instruments dérivés Dérivés de taux | 3 380 3 380 | 14 607 14 607 | 2 778 2 778 | (876) (876) | 19 889 19 889 | ||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 3 380 | 14 607 | 2 778 | (876) | 19 889 | ||
Instruments dérivés Dérivés de taux Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes | 416 494 234 016 182 478 | (30 698) (26 772) (3 926) | 1 429 33 056 3 907 1 429 29 149 | (39 673) (21 917) (17 756) | (101) (101) | 380 507 189 234 191 273 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard | 416 494 | (30 698) | 1 429 33 056 | (39 673) | (101) | 380 507 | |
Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres | 77 336 77 336 | 15 687 15 687 | 725 641 725 641 | (29 877) (29 877) | (1) (1) | 64 511 64 511 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction | 77 336 | 15 687 | 725 641 | (29 877) | (1) | 64 511 | |
Instruments de dettes Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres | 978 804 978 804 | 37 759 37 759 946 946 | 66 724 95 252 66 724 95 252 (139 763) 87 224 (139 763) 87 224 | (200 611) (200 611) (5 462) (5 462) | 876 876 | 921 749 921 749 | |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 978 804 | 38 705 | 66 724 (139 763) 182 476 | (206 073) | 876 | 921 749 | |
en milliers d'euros | Gains et pertes comptabilisés au Evénements de gestion Transferts de la période cours de la période de la période 31/12/2021 Sur les Sur les vers une opérations en Ventes / de et vers opérations Achats / autre sorties du capitaux Rembourse un autre en vie à la Emissions catégorie bilan à la propres ments niveau clôture comptable clôture | Autres variations | 31/12/2022 | ||||
PASSIFS FINANCIERS | |||||||
Instruments dérivés Dérivés de taux | 35 599 (6 703) (2) 267 (2 664) 35 599 (6 703) (2) 267 (2 664) | 26 497 26 497 | |||||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 35 599 (6 703) (2) 267 (2 664) | 26 497 | |||||
(1) hors couverture technique
(2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en 4.3.
Au 31 décembre 2023, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :
Au cours de l’exercice, 64.868 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 57.758 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2023.
Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 64.868 milliers d’euros au 31 décembre 2023.
Au cours de l’exercice, 30.983 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3.
✓ Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur
Il n’y a pas eu des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en 2023 .
Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.
en milliers d'euros | De Vers | Exercice 2022 | ||||
niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | ||
niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | ||
ACTIFS FINANCIERS | ||||||
Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 876 876 876 | |||||
Instruments de dettes Titres de dettes | 304 304 | 101 101 | ||||
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard | 304 | 101 | ||||
en milliers d'euros | De Vers | Exercice 2022 | ||||
niveau 1 | niveau 1 | niveau 2 niveau 2 | niveau 3 | niveau 3 | ||
niveau 2 | niveau 3 | niveau 1 niveau 3 | niveau 1 | niveau 2 | ||
PASSIFS FINANCIERS | ||||||
Instruments dérivés Dérivés de taux | 2 664 2 664 | |||||
Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique | 2 664 |
✓ Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses
Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’épargne CEPAC est sa participation dans l’organe central BPCE.
Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ».
Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.
Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux d’actualisation figure parmi les paramètres les plus significatifs. En revanche, le taux de croissance à l’infini n’a pas d’impact significatif sur la juste valeur au 31 décembre 2023.
Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 566 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 536 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».
Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas d’instrument significatif à la juste valeur de niveau 3 en annexe.
Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti
Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.
En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique.
Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.
31/12/2023 31/12/2022
en milliers d'euros | ||||||||||
Valeur comptable | Juste valeur | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Valeur comptable | Juste valeur | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | |
ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 43 885 358 | 42 861 087 | 1 676 350 | 5 464 667 | 35 720 070 | 41 943 775 | 39 700 621 | 1 831 521 | 5 560 642 | 32 308 458 |
Prêts et créances sur les établissements de crédit | 9 535 653 | 9 533 402 | 4 754 964 | 4 778 438 | 9 997 250 | 9 992 622 | 5 260 839 | 4 731 783 | ||
Prêts et créances sur la clientèle | 32 330 451 | 31 295 550 | 371 811 | 30 923 739 | 30 177 811 | 27 811 525 | 245 252 | 27 566 273 | ||
Titres de dettes | 2 089 876 | 2 032 135 | 1 676 350 | 337 892 | 17 893 | 1 977 668 | 1 896 474 | 1 831 521 | 54 551 | 10 402 |
Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | (70 622) | (208 954) | ||||||||
PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI | 41 682 761 | 41 553 912 | 26 356 949 | 15 196 963 | 39 940 920 | 39 721 800 | 23 188 926 | 16 532 874 | ||
Dettes envers les établissements de crédit | 12 255 939 12 175 070 | 11 299 151 | 875 919 | 11 506 840 11 288 525 | 9 009 306 | 2 279 219 | ||||
Dettes envers la clientèle | 28 698 006 28 651 083 | 14 330 039 | 14 321 044 | 27 769 694 27 769 665 | 13 516 010 | 14 253 655 | ||||
Dettes représentées par un titre | 728 074 727 759 | 727 759 | 664 386 663 610 | 663 610 | ||||||
Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux | 742 |
3.1.2.10 Impôts
Impôts sur le résultat
Principes comptables
Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat.
Les impôts sur le résultat regroupent :
- d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquels l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir note 10.2).
Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif).
La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir.
Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.
Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter
(sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales.
Lorsqu'il est probable que les autorités fiscales compétentes remettent en cause les traitements retenus, ces incertitudes sont reflétées dans les charges et produits d’impôts par la contrepartie d’une provision pour risques fiscaux présentée au sein des passifs d'impôts.
Le Groupe BPCE fait l’objet de vérifications de comptabilité portant sur des exercices antérieurs. Les points rectifiés pour lesquels le groupe est en désaccord sont contestés de façon motivée et, en application de ce qui précède, une provision est comptabilisée à hauteur du risque estimé.
Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ».
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Impôts courants | (47 272) | (77 517) |
Impôts différés | (1 884) | 5 202 |
IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT | (49 156) | (72 315) |
Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 208 759 |
Résultat net (part du groupe) | 174 579 | |
Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées | (16) | 35 |
Impôts | 49 156 | 72 315 |
Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition | 223 719 | 281 109 |
Effet des différences permanentes | 80 146 | 91 391 |
Résultat fiscal consolidé (A) | 303 865 | 372 500 |
Taux d'imposition de droit commun français (B) | 25,83% | 25,83% |
Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France ( A x B) | (78 488) | (96 217) |
Effet de la variation des impôts différés non constatés | 690 | (65) |
Impôts à taux réduit et activités exonérées | 1 677 | 75 |
Impôts sur exercices antérieurs, crédits d'impôts et autres impôts | 7 063 | 8 700 |
Autres éléments | 19 902 | 15 192 |
IMPOTS SUR LE RESULTAT | (49 156) | (72 315) |
Taux effectif d'impôt (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) | 16,18% | 19,41% |
Impôts différés
Principes comptables
Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable.
Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé.
Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant :
• aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ;
• aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres.
Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation.
L’International Accounting Standards Board (IASB) en charge de l’élaboration des normes comptables internationales IFRS, a publié le 23 mai 2023 la version finale de l’amendement à la norme IAS 12 traitant de la comptabilisation des impôts. Il traite le point spécifique des impacts comptables attendus de l’application de l’entrée en vigueur des règles fiscales dites du « Pilier 2 » de l’OCDE visant à la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum des sociétés fixé à 15%. Les amendements à la norme proposés visent une exemption de comptabilisation d'impôts différés associés à cette imposition complémentaire avec en contrepartie des informations à fournir en note annexe. Ce texte s’applique aux comptes annuels arrêtés à compter du 1er janvier 2023, soit pour le Groupe BPCE, aux comptes consolidés établis au 31 décembre 2023.
Le Groupe BPCE s'est dotée d'une structure projet afin d'assurer le suivi des différentes réglementations associées ainsi que la conformité aux règles Pilier 2 et aux besoins d'informations complémentaires introduits par ces amendements à IAS 12. A ce stade du projet, il apparaît que le nombre de juridictions qui seraient concernées par l’application d’un top-up-tax devrait être limité et les enjeux financiers non significatifs. Compte tenu du caractère non significatif de son exposition potentielle, le groupe ne publiera pas les données d’exposition à cette imposition complémentaire dans le cadre de cet arrêté.
Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) :
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux | 145 651 | 159 125 |
Provisions pour passifs sociaux | 452 | 558 |
Provisions pour activité d'épargne-logement | 7 033 | 7 601 |
Provisions sur base de portefeuilles | 48 237 | 55 142 |
Autres provisions non déductibles | 33 539 | 32 992 |
Impôts différés sur pertes fiscales reportables | 2 986 | 1 908 |
Impôts différés non constatés | (1 217) | (1 908) |
Autres sources de différences temporaires | 54 621 | 62 832 |
Impôts différés sur réserves latentes | (435) | (4 231) |
Actifs financiers à la juste valeur par OCI NR (1) | (396) | (614) |
Actifs financiers à la juste valeur par OCI R (1) | (1) | (13) |
Couverture de flux de trésorerie | 2 186 | (863) |
Ecarts actuariels sur engagements sociaux Risque de crédit propre Impôts différés non constatés | (2 224) | (2 741) |
Impôts différés sur résultat | 13 071 | (10 082) |
IMPOTS DIFFERES NETS | 158 287 | 164 976 |
Comptabilisés - A l'actif du bilan - Au passif du bilan | ||
159 179 | 165 421 (445) | |
(892) |
(1) Les impôts différés associés à ces instruments sont présentés nets des impôts différés correspondant à l’annulation des provisions pour dépréciation en normes françaises
Au 31 décembre 2023, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1.217 milliers d’euros.
3.1.2.11 Autres informations
Information sectorielle
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur d’activité, Banque commerciale et Assurance. Ainsi, le Groupe exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.
Informations sur les opérations de location
✓ Opérations de location en tant que bailleur
Principes comptables
Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement.
Contrats de location-financement
Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.
La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple :
• le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ;
• le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;
• la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sousjacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ;
• au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et
• les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures.
La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement :
• si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ;
• les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;
• le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché.
À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux.
Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés.
Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit.
Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales :
• l’investissement net ;
• et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location).
Contrats de location simple
Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.
Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».
Produits des contrats de location – bailleur
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
CONTRATS DE LOCATION SIMPLE | 16 237 | 16 342 |
à moins d'un an | 4 921 | 5 968 |
de un à cinq ans à plus de cinq ans | 11 316 | 10 374 |
✓ Opérations de location en tant que preneur
Principes comptables
IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :
- le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,
- le droit de décider de l’utilisation du bien.
L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif.
L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié.
La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.
Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.
Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.
Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.
Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.
Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat.
Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.
La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.
Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.
A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.
La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans.
Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.
Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation.
Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION | (12 690) | (12 533) |
Charges d'intérêt sur passifs locatifs | (116) | (94) |
Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation | (9 493) | (9 484) |
Charges de location variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs | (2 478) | (2 327) |
Charges de location au titre des contrats de courte durée PRODUITS DE SOUS - LOCATION - LOCATION SIMPLE | (603) | (628) |
Echéancier des passifs locatifs
en milliers d’euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Montants des paiements futurs non actualisés | 16 598 | 26 880 |
à moins d'un an | 4 390 | 10 577 |
de un à cinq ans | 10 595 | 13 687 |
à plus de cinq ans | 1 613 | 2 616 |
Transactions avec les parties liées
Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. ✓ Transactions avec les sociétés consolidées
Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation.
Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :
- l’organe central BPCE ;
- les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe (CGP) ;
- les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que BPCE-SI, BPCE-Services Financiers…).
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Société mère* | Autres** | Société mère* | Autres** | |
Crédits | 4 601 223 | 5 370 127 | ||
Autres actifs financiers | 978 672 | 915 029 | 26 777 | |
Autres actifs | 30 729 | 833 | 1 444 | 990 |
Total des actifs avec les entités liées | 5 610 624 | 833 | 6 286 600 | 27 767 |
Dettes | 9 247 928 | 9 246 885 | ||
Autres passifs financiers Autres passifs | 1 743 | 8 009 | 1 952 | |
Total des passifs envers les entités liées | 9 249 671 | 9 254 894 | 1 952 | |
Intérêts, produits et charges assimilés | -136 512 | -4 816 | ||
Commissions | (6 583) | 833 | (10 677) | 798 |
Résultat net sur opérations financières | 13 041 | 10 050 | 122 391 | |
Produits nets des autres activités | (11 131) | (10 997) | 1 877 | |
Total du PNB réalisé avec les entités liées | -141 185 | 10 883 | 95 901 | 2 675 |
Engagements donnés | 1 212 123 | 128 269 | 960 868 | 124 588 |
Engagements reçus | 19 554 | 113 705 | 72 936 | 115 832 |
Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées | 1 231 677 | 241 974 | 1 033 804 | 240 420 |
* BPCE
** Seules les autres parties liées significatives sont reportées dans ce tableau, à savoir CE Holding Participations, BPCE-SI et GIE Syndication Risques
Pour la liste des filiales consolidées par intégration globale se rapporter à « Périmètre de consolidation ».
✓ Transactions avec les dirigeants
Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne CEPAC.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Avantages à court terme | 2 484 | 5 135 |
Total | 2 484 | 5 135 |
Avantages à court terme
Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 2.484 milliers d’euros au titre de 2023 (contre 5.135 milliers d’euros au titre de 2022).
Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance.
Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a provisionné aucun montant dans ses comptes à ce titre.
Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux :
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Montant global des prêts accordés | 2 040 | 2 163 |
✓ Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat
Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence.
Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées.
Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat
Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC ne réalise aucune transaction bancaire avec des entreprises sociales pour l’habitat qualifiées de parties liées.
Intérêts dans les entités structurées non consolidées
✓ Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées
Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe.
Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils.
Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants :
• originateur/structureur/arrangeur ;
• agent placeur ;
• gestionnaire ;
• ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.).
Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le
Groupe Caisse d’Epargne CEPAC à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés.
Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC restitue dans la note 12.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant.
Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations.
Gestion d’actifs
La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAVde trésorerie, les hedge fundsetc.
L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collectiveou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement.
Titrisation
Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés.
Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté.
Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée.
Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :
• Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;
• les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »).
Financements (d’actifs) structurés
Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO).
Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé.
Autres activités
Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.
✓ Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées
Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités.
Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Il est à noter que l’exposition maximale au risque de perte ne prend pas en compte les passifs financiers à la juste valeur par résultat. Cette exposition se limite, dans le cas particulier des instruments dérivés optionnels, aux ventes d’options.
Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées.
Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité.
Au 31 décembre 2023
Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 531 | 200 110 | 13 533 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 195 833 | |||
Instruments de capitaux propres hors transaction | 531 | 4 277 | 13 533 | |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 6 838 | |||
Actifs financiers au coût amorti | 256 062 | |||
Total actif | 531 | 200 110 | 256 062 | 20 371 |
Engagements de financement donnés | 105 429 | |||
Engagements de garantie donnés | 8 825 | |||
Garantie reçues | 250 084 |
Exposition maximale au risque de perte 531 200 110 120 232 20 371 Taille des entités structurées 119 000 12 714 264 1 092 225 290 162
Au 31 décembre 2022
Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros | Titrisation | Gestion d’actifs | Financements structurés | Autres activités |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat | 723 | 193 188 | 12 228 | |
Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique | 189 423 | |||
Instruments de capitaux propres hors transaction | 723 | 3 765 | 12 228 | |
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres | 3 680 | |||
Actifs financiers au coût amorti | 263 940 | |||
Total actif | 723 | 193 188 | 263 940 | 15 908 |
Engagements de financement donnés | 123 492 | |||
Engagements de garantie donnés | 9 710 | |||
Garantie reçues | 199 | 198 654 | ||
Exposition maximale au risque de perte | 723 | 192 989 | 198 488 | 15 908 |
Taille des entités structurées | 56 100 | 5 089 038 | 1 198 660 | 159 071 |
Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées :
• Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ;
• Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation);
• Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ;
• Autres activités, le total bilan.
✓ Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées
Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits :
• elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ;
• elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes.
Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée.
Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’est pas sponsor d’entités structurées.
Honoraires des commissaires aux comptes
en milliers d'euros (1) | Groupe KPMG | Groupe PwC | Groupe Deloitte | TOTAL | ||||||||||||
Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % | |||||||||
2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |
Missions de certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement TOTAL dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes | 32 32 25 23 2 57 32 25 | 31 31 23 22 1 54 31 23 | 56% 44% 100% 56% 44% | 57% 43% 100% 57% 43% | 201 169 32 9 7 2 210 201 9 | 194 163 31 8 7 1 202 194 8 | 96% 4% 100% 96% 4% | 96% 4% 100% 96% 4% | 169 169 31 31 200 169 31 | 163 163 30 30 193 163 30 | 85% 15% 100% 85% 15% | 84% 16% 100% 84% 16% | 402 338 64 65 61 4 467 402 65 | 388 326 62 61 59 2 449 388 61 | 86% 14% 100% 86% 14% | 86% 14% 100% 86% 14% |
Variation (en %) | 6 % | 4 % | 4 % | 4 % |
(1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice y compris, notamment, la TVA non récupérable.
3.1.2.12 Détail du périmètre de consolidation
Opérations de titrisation
Principes comptables
La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs.
Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1.
✓ Opération de titrisation du Groupe BPCE
En 2023, plusieurs nouvelles entités ad hoc (Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE :
- BPCE Home Loans FCT 2023 et BPCE Home Loans FCT 2023 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 27 octobre 2023.Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (967.499 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2023 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (900.000 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10.Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018, 2019, 2020 et 2021 (titrisation prêts immobiliers), BPCE consumer Loan 2022.
- Opération Mercure Master SME FCT et Mercure Master SME FCT Demut sur le prêt équipement, née d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 novembre 2023. Cette opération autosouscrite s’est traduite par une cession de prêts équipement (18.883.190 milliers d’euros) au FCT Mercure Master SME et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble du passif émis par le FCT.
Autres intérêts dans les filiales et entites structurees consolidees
✓ Restrictions importantes
Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non).
✓ Soutien aux entités structurées consolidées
Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.
Périmetre de consolidation au 31 decembre 2023
Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci.
Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue.
Sociétés | Implantation (1) | Taux d'intérêt | Taux de contrôle | Méthode (2) |
ENTITE CONSOLIDANTE Caisse d'Epargne CEPAC | France | |||
ENTITES CONSOLIDEES Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Consumer Loans 2016_5 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2017 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2018 (Démontage en 2023) | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2019 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2020 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2021 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2023 | France | 100% | 100% | IG |
Silo CEPAC du FCT BPCE Consumer Loans 2022 | France | 100% | 100% | IG |
BPCE DEMETER 2019-07 FCT CEPAC (Restructuration devenue BPCE Demeter Uno CEPAC en 2023) | France | 100% | 100% | IG |
BPCE DEMETER UNO FCT CEPAC | France | 100% | 100% | IG |
Silo EOLIOS FCT 2022 | France | 100% | 100% | IG |
Silo Mercure Master SME FCT 2023 | France | 100% | 100% | IG |
CEPAC FONCIERE | France | 99,7% | 99,7% | IG |
CEPAC Investissement et Développement | France | 100% | 100% | IG |
SLE Préfecture | France | 100% | 100% | IG |
SLE Lacydon | France | 100% | 100% | IG |
SLE Michelet Mazargues | France | 100% | 100% | IG |
SLE L'Etoile | France | 100% | 100% | IG |
SLE Garlaban Les Calanques | France | 100% | 100% | IG |
SLE Corse | France | 100% | 100% | IG |
SLE Pays Aix Salon | France | 100% | 100% | IG |
SLE Provence Ouest | France | 100% | 100% | IG |
SLE Alpes de Haute Provence | France | 100% | 100% | IG |
SLE Hautes Alpes | France | 100% | 100% | IG |
SLE Vaucluse | France | 100% | 100% | IG |
SLE La Réunion | France | 100% | 100% | IG |
SLE Guadeloupe | France | 100% | 100% | IG |
SLE Martinique | France | 100% | 100% | IG |
SLE Saint-Pierre-et-Miquelon | France | 100% | 100% | IG |
(1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.).
Entreprises non consolidés au 31 décembre 2023
Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées :
• d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et,
• d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement :
Sociétés | Montant des Implantation(1) Part de capital (2) capitaux Montant du (3) Motif de non consolidation détenue (3) résultat propres |
CADEC | France 15,00% contrôle, de contrôle conjoint ou d’influ 14 881 246 |
(1) Pays d’implantation
(2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc.
(3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable
applicable en fonction du pays d’implantation.
Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement :
Sociétés | Implantation (1) | Part de capital (2) Motif de non consolidation détenue | |
CEPAC IMMOBILIER | France | 100,00% | Non Significativité |
CEPAC PARTICIPATIONS | France | 100,00% | Non Significativité |
CEPAC PROMOTION | France | 100,00% | Non Significativité |
SAS Ecureuil les voutes | France | 100,00% | Non Significativité |
BR 3 FONCIERE | France | 100,00% | Non Significativité |
ECUREUIL DE PY ROTJA | France | 99,99% | Non Significativité |
MIDIMMO | France | 99,95% | Non Significativité |
CORNER IMMOBILIER | France | 99,80% | Non Significativité |
RESIDENCES ECUREUIL | France | 99,75% | Non Significativité |
TITRES C INVEST | France | 70,00% | Non Significativité |
SCI EINSTEIN | France | 60,00% | Non Significativité |
SAS Terres Australes | France | 51,10% | Non Significativité |
SAS Allar c | France | 51,00% | Non Significativité |
PFACTORY SAS | France | 50,61% | Non Significativité |
SAS Medifon | France | 49,00% | Non Significativité |
SAS OP-SUD (Astrolabe) | France | 49,00% | Non Significativité |
SACOGIVA | France | 45,00% | Non Significativité |
CLESUD TERMINAL | France | 41,18% | Non Significativité |
PROXIPACA | France | 40,19% | Non Significativité |
SCI Manosque Immobilier | France | 40,00% | Non Significativité |
SAS Corsea San Ambroggio | France | 34,00% | Non Significativité |
SAS 3MP | France | 33,33% | Non Significativité |
SCI CDC Ecureuil Ollioules | France | 33,33% | Non Significativité |
SCI Tour LM | France | 33,33% | Non Significativité |
TERTIUM MANAGEMENT | France | 26,15% | Non Significativité |
SEMEPA | France | 30,66% | Non Significativité |
SAS Edifis | France | 24,00% | Non Significativité |
SCI ANF Immobilier Hôtels | France | 23,00% | Non Significativité |
GIE NORD OUEST RECOUVREMENT | France | 20,00% | Non Significativité |
LES PORTES DU LAGON - SCCV | France | 20,00% | Non Significativité |
PATRIMONIALE BASTIA | France | 20,00% | Non Significativité |
SAS FONCIERE Vilia | France | 20,00% | Non Significativité |
Titres spvmp1 sas (cozynergy) | France | 20,00% | Non Significativité |
(1) Pays d’implantation
(2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc.
3.1.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
Cf. Partie 5 (Annexes)
3.2 Comptes individuels
3.2.1 Comptes individuels au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1)
3.2.1.1 Compte de résultat
en milliers d'euros Intérêts et produits assimilés | Notes 3.1 | Exercice 2023 | Exercice 2022 839 510 |
1 293 976 | |||
Intérêts et charges assimilées | 3.1 | (1 009 657) | (333 801) |
Revenus des titres à revenu variable | 3.2 | 65 511 | 40 437 |
Commissions (produits) | 3.3 | 408 660 | 368 187 |
Commissions (charges) | 3.3 | (81 518) | (79 194) |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation | 3.4 | 2 111 | (387) |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés | 3.5 | 41 558 | (107 944) |
Autres produits d'exploitation bancaire | 3.6 | 62 862 | 56 812 |
Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire | 3.6
| (68 913) | (78 141) 705 479 |
714 590 | |||
Charges générales d'exploitation | 3.7 | (432 102) | (454 234) |
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles |
| (16 554) | (19 724) |
Résultat brut d'exploitation |
| 265 934 | 231 521 |
Coût du risque | 3.8 | (39 073) | (49 420) |
Résultat d'exploitation |
| 226 861 | 182 101 |
Gains ou pertes sur actifs immobilisés | 3.9 | (24 687) | (18 248) |
Résultat courant avant impôt |
| 202 174 | 163 853 |
Résultat exceptionnel | 3.10 | 782 | 769 |
Impôt sur les bénéfices Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET | 3.11 | (10 127)
| (47 787)
116 835 |
| |||
| 192 829 |
3.2.1.2 Bilan et hors bilan
ACTIF
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Caisses, banques centrales | 185 214 | 173 683 | |
Effets publics et valeurs assimilées | 4.3 | 2 210 384 | 2 098 457 |
Créances sur les établissements de crédit | 4.1 | 4 701 018 | 5 476 209 |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 28 775 577 | 28 603 073 |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 4.3 | 4 563 104 | 2 685 254 |
Actions et autres titres à revenu variable | 4.3 | 32 302 | 31 084 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 4.4 | 495 619 | 551 051 |
Parts dans les entreprises liées | 4.4 | 1 095 862 | 973 783 |
Immobilisations incorporelles | 4.5 | 23 496 | 24 047 |
Immobilisations corporelles Autres actifs | 4.5 | 110 884 327 518 | 119 869 218 391 |
4.7 | |||
Comptes de régularisation TOTAL DE L'ACTIF | 4.8 | 276 459 | 244 866 41 199 767 |
| 42 797 437 |
Hors bilan
en milliers d'euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements donnés Engagements de financement |
5.1 |
3 874 462 |
3 706 881 |
Engagements de garantie | 5.1 | 1 647 780 | 1 466 096 |
PASSIF
en milliers d’euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Dettes envers les établissements de crédit | 4.1 | 12 415 764 | 11 767 556 | |
Opérations avec la clientèle | 4.2 | 24 671 327 | 24 018 654 | |
Dettes représentées par un titre | 4.6 | 49 376 | 364 | |
Autres passifs | 4.7 | 929 305 | 925 014 | |
Comptes de régularisation | 4.8 | 492 427 | 402 418 | |
Provisions | 4.9 | 482 003 | 491 106 | |
Dettes subordonnées | 4.10 | 19 056 | 19 056 | |
Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) | 4.11 | 281 835 | 281 835 | |
Capitaux propres hors FRBG | 4.12 | 3 456 344 | 3 293 764 | |
Capital souscrit | 1 100 000 | 1 100 000 | ||
Primes d'émission | 36 431 | 36 431 | ||
Réserves | 2 077 084 | 1 990 498 | ||
Report à nouveau | 50 000 | 50 000 | ||
Résultat de l'exercice (+/-) | 192 829 | 116 835 | ||
TOTAL DU PASSIF |
| 42 797 437 | 41 199 767 |
Hors bilan
en milliers d’euros | Notes | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Engagements reçus Engagements de financement |
5.1 |
18 610 |
71 992 | |
Engagements de garantie | 5.1 | 582 177 | 553 614 | |
Engagements sur titres |
| 0 | 1 868 |
3.2.2 Notes annexes aux comptes individuels
3.2.2.1 Cadre général
Le Groupe BPCE
Le Groupe BPCE4 dont fait partie l’entité Caisse d’Epargne CEPAC comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.
Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne
Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.
Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.
Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).
Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.
4 L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE.
Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.
BPCE
Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.
Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.
BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.
En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.
Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :
• la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Digital et Paiements (intégrant les filiales Paiements apportées en 2022 et le groupe Oney) et Assurances et les Autres Réseaux ;
• Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking).
Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.
Mécanisme de garantie
Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.
BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.
Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.
BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.
Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.
Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’euros au 31 décembre 2023.
Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.
Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.
La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.
Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs
La Caisse d’Epargne CEPAC a cédé en 2023 sa participation dans CE Holding Participation (CEHP) à BPCE SA.
Cette cession s’est traduite par une moins-value de cession de 4.891 milliers d’euros. Elle a toutefois été compensée par un dividende exceptionnel reçu de CEHP en 2023 pour un montant de 15.065 milliers d’euros.
3.2.2.2 Principes et méthodes comptables généraux
Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture
Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne CEPAC sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été arrêtés par le Directoire du 29 janvier 2024. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 23 avril 2024.
Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.
Changements de méthodes comptables
Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2023.
Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2023 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.
L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique.
Principes comptables généraux
Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
• continuité de l’exploitation ;
• permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ;
• indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur.
Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.
Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire
Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.
Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Caisse d’Epargne CEPAC représente 65.541 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 8.332 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 57.209 milliers d’euros.
Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre de mesures de résolution.
Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2023. Le montant des contributions versées par la Caisse d’Epargne CEPAC représente pour l’exercice 8.067 milliers d’euros dont 6.252 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1.815 milliers d’euros sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) garantis par des dépôts d’espèces inscrits à l’actif du bilan (la part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts d’espèces jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023). Ces dépôts sont rémunérés à €ster-20bp. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 10.164 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.
3.2.2.3 Informations sur le compte de résultat
Intérêts, produits et charges assimilés
Principes comptables
Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.
Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :
- un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.
Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.
Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Caisse d’Epargne CEPAC considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts.
en milliers d'euros Opérations avec les établissements de crédit | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||
Produits Charges Net | Produits | Charges | Net | |
330 476 (417 688) (87 212) | 130 316 | (70 838) | 59 478 | |
Opérations avec la clientèle | 726 889 (546 909) 179 980 | 540 358 | (245 789) | 294 569 |
Obligations et autres titres à revenu fixe Autres* | 133 866 (1 659) 132 207 | 166 531 (55) 166 476 | ||
TOTAL |
* Dont 59.344 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture
Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.
La reprise de la provision épargne logement s’élève à 2.200 milliers d’euros pour l’exercice 2023, contre une reprise de 661 milliers d’euros pour l’exercice 2022.
En 2023, des plus-values de cession à hauteur de 696 milliers d’euros ont été réalisées à la suite de cessions de créances de collectivités locales. Le montant des créances cédées s’élève à 63.659 milliers d’euros.
Opérations de titrisation 2023
Au 31 décembre 2023, plusieurs opérations de titrisation ont été réalisées par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne :
- le 27 octobre 2023, une opération de titrisation s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (35.261 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2023 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (32.800 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.
- le 29 novembre 2023, une opération de titrisation auto-souscrite s’est traduite par une cession de prêts équipement (627.770 milliers d’euros) au FCT Mercure Master SME et une souscription par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble du passif émis par le FCT.
Ainsi, au moment de la mise en place de ces opérations, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrées dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, la diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.
Revenus des titres à revenu variable
Principes comptables
Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées.
Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Actions et autres titres à revenu variable | 651 | 702 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 18 665 | 9 411 |
Parts dans les entreprises liées TOTAL | 46 195 | 30 324 |
65 511 | 40 437 |
Commissions
Principes comptables
Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1).
Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation :
• commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des
prestations ;
• commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits | Charges | Net | Produits | Charges | Net | |
Opérations de trésorerie et interbancaire | 1 847 | 1 | 1 848 | 169 | (5) | 164 |
Opérations avec la clientèle | 109 667 | (1 235) | 108 432 | 98 296 | (876) | 97 420 |
Opérations sur titres | 6 177 | (47) | 6 130 | 6 780 | (24) | 6 756 |
Moyens de paiement | 113 071 | (53 032) | 60 039 | 106 125 | (51 733) | 54 392 |
Opérations de change | 404 | 404 | ||||
Engagements hors bilan | 28 785 | (3 715) | 25 070 | 52 837 | (2 907) | 49 931 |
Prestations de services financiers | 24 674 | (23 490) | 1 184 | 21 888 | (23 649) | (1 761) |
Activités de conseil | 105 | 105 | ||||
Vente de produits d'assurance vie | 96 711 | 96 711 | 82 091 | 82 091 | ||
Vente de produits d'assurance autres TOTAL | 27 219 |
| 27 219 |
368 187 |
(79 194) |
288 993 |
408 660 | (81 518) | 327 142 |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation
Principes comptables
Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent :
– les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;
– les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;
– les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Opérations de change Instruments financiers à terme | 2 111 | (387) |
TOTAL | 2 111 | (387) |
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés
Principes comptables
Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | |||
Placement TAP | Total | Placement | TAP | Total | |
Dépréciations | 35 760 | 35 760 | (81 213) |
| (81 213) |
Dotations | (163) | (163) | (82 296) | (82 296) | |
Reprises | 35 923 | 35 923 | 1 083 | 1 083 | |
Résultat de cession TOTAL | 5 798 | 5 798 | (26 731) (107 944) |
| (26 731) (107 944) |
41 558 | 41 558 |
Autres produits et charges d'exploitation bancaire
Principes comptables
Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.
Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles.
Ces produits et charges comprennent notamment :
- les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ;
- les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.
en milliers d'euros Quote-part d'opérations faites en commun | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Produits | Charges | Total | Produits Charges | Total | ||
8 313 | (8 069) | 244 | 8 505 | (8 732) | (226) | |
Refacturations de charges et produits bancaires | 978 | (11 131) | (10 153) | 957 | (12 472) | (11 515) |
Activités immobilières | 5 634 | (1 511) | 4 123 | 5 965 | (1 385) | 4 580 |
Autres activités diverses | 46 376 | (45 629) | 747 | 38 018 | (37 282) | 736 |
Autres produits et charges accessoires (1) TOTAL | 1 561 | (2 573) | (1 012) | 3 367 56 812 | (18 270) | (14 903) |
62 862 | (68 913) | (6 051) | (78 141) | (21 328) |
(1) Pour rappel, en 2021, un produit de 3.589 milliers d'euros a été comptabilisé au sein du poste "Produits des autres activités" au titre de l'amende Échange Image-Chèque ("EIC") suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. Le dossier est donc définitivement clos, toute éventuelle voie de recours semblant hautement improbable. En conséquence, la provision pour litiges, amendes et pénalités constituée en 2021, a été reprise.
Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en refacturation de charges et produits bancaires, et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.
Charges générales d'exploitation
Principes comptables
Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Salaires et traitements | (142 131) | (157 765) |
Charges de retraite et assimilées | (27 526) | (29 643) |
Autres charges sociales | (67 356) | (47 514) |
Intéressement des salariés | (11 780) | (16 111) |
Participation des salariés | (4 417) | (4 394) |
Impôts et taxes liés aux rémunérations | (17 074) | (17 858) |
Total des frais de personnel | (270 284) | (273 285) |
Impôts et taxes, et contributions réglementaires | (15 611) | (21 758) |
Autres charges générales d'exploitation | (146 207) | (159 190) |
Total des autres charges d'exploitation TOTAL | (161 818) | (180 949) (454 234) |
(432 102) |
L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1.224 cadres et 1.827 non-cadres, soit un total de 3.051 salariés.
Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE sont présentées en frais de gestion.
Coût du risque
Principes comptables
Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance.
Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.
Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).
Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.
Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.
Gains ou pertes sur actifs immobilisés
Principes comptables
Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent :
– les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ;
– les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||||
Participation s et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | Participation s et autres titres à long terme | Immobilisations corporelles et incorporelles | Total | |
Dépréciations Dotations | (91 277) |
(91 277) | (86 570) | (86 570) | ||
Reprises | 111 740 | 111 740 | 81 916 | 81 916 | ||
Résultat de cession * TOTAL | (44 973) | (177) | (45 150) | (13 353) (18 007) | (241) (241) | (13 594) (18 248) |
(24 510) | (177) | (24 687) |
* Dont 4.891 milliers d’euros liés à la cession de sa participation dans CE Holding Participation (CEHP) à BPCE SA.
Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les dotations nettes couvrant les pertes à terminaison des GIE dans lesquels la Caisse d’Epargne CEPAC est engagée.
Résultat exceptionnel
Principes comptables
Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.
en milliers d'euros | Exercice 2023 | Exercice 2022 |
Produits exceptionnels | 1 113 | 1 489 |
Charges exceptionnelles TOTAL | (331) | (721) 769 |
782 |
Impôt sur les bénéfices
Principes comptables
Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %).
La Caisse d’Epargne CEPAC, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste.
La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice.
Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. Détail des impôts sur le résultat 2023
La Caisse d’Epargne CEPAC est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE.
L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi :
L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi :
en milliers d'euros | Exercice 2023 | ||
Bases imposables aux taux de | 25 % | 19 % | 15 % |
Au titre du résultat courant | 66 539 | 2 351 | |
Au titre du résultat exceptionnel | 782 | ||
Imputation des déficits | (2 351) | ||
Bases imposables | 67 321 |
|
|
Impôt correspondant | (16 830) | ||
+ Contributions 3,3 % | (505) | ||
- Déductions au titre des crédits d'impôts* | 6 467 | ||
Impôt comptabilisé | (10 868) |
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|
Dotations nettes aux provisions | 2 930 | ||
Dotations nettes Impôts différés sur GIE Fiscaux Impôts constatés d'avance sur PATZ | 236 | ||
Autres impôts | (2 425) | ||
TOTAL | (10 127) |
|
|
*La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 14.269 milliers d’euros. Répartition de l'activité
La Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit pleinement dans un seul secteur, Banque commerciale et assurance. Ainsi la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, l’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne CEPAC réalise ses activités en France.
3.2.2.4 Informations sur le bilan
Opérations interbancaires
Principes comptables
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».
La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
ACTIF (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires | 942 515 | 240 717 |
Comptes et prêts au jour le jour | 982 109 | |
Valeurs non imputées Créances à vue | 942 515 | 1 222 826 |
Comptes et prêts à terme | 3 751 780 | 4 251 955 |
Prêts subordonnés et participatifs Créances à terme | 3 751 780 | 4 251 955 |
Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises | 6 723
| 1 428
|
TOTAL | 4 701 018 | 5 476 209 |
Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 948.079 milliers d'euros à vue et 3.742.073 milliers d'euros à terme.
La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.175.478 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 4.109.776 milliers d'euros au 31 décembre 2022, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2.
PASSIF (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires créditeurs | 25 992 | 10 705 |
Comptes et emprunts au jour le jour Autres sommes dues | 14 297 | 17 181 |
Dettes rattachées à vue | 87 | |
Dettes à vue | 40 376 | 27 887 |
Comptes et emprunts à terme | 12 028 972 | 11 643 071 |
Valeurs et titres donnés en pension à terme | 251 990 | 99 984 |
Dettes rattachées à terme | 94 426 | (3 386) |
Dettes à terme TOTAL | 12 375 388 | 11 739 669 11 767 556 |
12 415 764 |
Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 25.975 milliers d'euros à vue et 9.796.019 milliers d'euros à terme.
Opérations avec la clientèle
Opérations avec la clientèle
Principes comptables
Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.
Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné.
Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit.
Prêts garantis par l’Etat
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.
Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.
Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit.
La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.
Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.
Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.
A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023.
Créances restructurées
Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.
Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.
Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse.
Créances douteuses
Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.
Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.
Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.
Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.
Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Opérations de pension
Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire.
Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations.
Dépréciation
Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.
Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.
Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».
La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ».
Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.
En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :
- Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ;
- Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat.
Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise.
Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans :
- le scénario central utilisé par le groupe est celui élaboré en juillet 2023. Il correspond aux prévisions du consensus sur les principales variables économiques ayant un impact sur le calcul des pertes de crédit attendues ;
- un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ;
- un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.
La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.
Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par la CEPAC pour couvrir les risques spécifiques de son portefeuille, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal :
• Les risques climatiques auxquels la CEPAC est susceptible d’être confrontée (risques Ouragan en Outremer, risque « Montagne » sur son territoire des Alpes, risque sécheresse sur l’ensemble de son
territoire…) ;
• Les secteurs d’activités présentant un risque fort (High Risk soit un taux de Non Performing Exposure >5%) pour lesquels un score VOR Rouge et Rouge+ est positionné par le Groupe BPCE ;
• Les secteurs d’activités directement et indirectement impactés par la crise Inflation (hausse des prix des matières premières, risque de pénurie, difficultés à recruter du personnel, hausse significative de l'énergie).
ACTIF (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes ordinaires débiteurs | 199 145 | 203 658 |
Créances commerciales | 25 154 | 26 911 |
Crédits de trésorerie et de consommation | 3 276 762 | 3 268 758 |
Crédits à l'équipement | 8 375 939 | 8 127 532 |
Crédits à l'habitat | 16 016 867 | 16 256 356 |
Autres crédits à la clientèle | 153 381 | 43 749 |
Prêts subordonnés | 273 163 | 234 491 |
Autres | 15 500 | 19 945 |
Autres concours à la clientèle | 28 111 612 | 27 950 831 |
Créances rattachées | 85 669 | 65 241 |
Créances douteuses | 619 984 | 609 049 |
Dépréciations des créances sur la clientèle | (265 987) | (252 617) |
TOTAL DES CREANCES SUR LA CLIENTELE | 28 775 577 | 28 603 073 |
Dont créances restructurées | 33 219 | 32 903 |
Dont créances restructurées reclassées en encours sains | 27 230 | 24 643 |
Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale se monte à 6.912.177 milliers d’euros.
Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 598.324 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 803.385 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
PASSIF (en milliers d'euros) | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Comptes d'épargne à régime spécial | 14 321 024 | 14 253 638 |
Livret A | 6 196 287 | 6 252 686 |
PEL / CEL | 3 269 950 | 3 590 769 |
Autres comptes d'épargne à régime spécial | 4 854 787 | 4 410 183 |
Créance sur le fonds d’épargne | (4 571 388) | (4 379 914) |
Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) | 14 935 160 | 14 109 903 |
Dépôts de garantie | 12 938 | 5 438 |
Autres sommes dues | 42 131 | 43 392 |
Dettes rattachées TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENTELE | (68 538) | (13 803) 24 018 654 |
24 671 327 |
(1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |||||
À vue | À terme | Total | À vue À terme | Total | |||
Comptes ordinaires créditeurs | 10 395 811 | 10 395 811 | 11 364 861 | 11 364 861 | |||
Emprunts auprès de la clientèle financière | 1 188 570 | 1 188 570 | 1 089 351 1 089 351 | ||||
Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts TOTAL |
| 3 350 779 | 3 350 779 | 1 655 691 1 655 691 | |||
10 395 811 | 4 539 349 | 14 935 160 | 11 364 861 | 2 745 042 14 109 903 | |||
Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable
Portefeuille titres
Principes comptables
Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.
Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.
Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.
Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.
Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif.
Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés.
Titres de transaction
Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.
Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.
A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes.
Titres de placement
Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.
Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.
Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».
La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.
Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.
Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.
Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ».
Titres d’investissement
Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.
Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.
L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.
Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.
Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif.
Titres de l’activité de portefeuille
L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.
Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
en milliers d'euros Valeurs brutes | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||
Placement | Investissement | TAP | Total | Placement 173 718 | Investissement | TAP | Total | |
176 375 | 2 029 769 | 2 206 144 | 1 925 129 | 2 098 847 | ||||
Créances rattachées | 1 210 | 5 286 | 6 496 | 1 206 | 6 063 | 7 269 | ||
Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées | (2 256) | (2 256) | (7 659) 167 265 | 1 931 192 |
| (7 659) 2 098 457 | ||
175 329 | 2 035 055 |
| 2 210 384 | |||||
Valeurs brutes | 774 517 | 3 754 137 | 4 528 654 | 850 184 | 1 834 873 | 2 685 057 | ||
Créances rattachées | 72 783 | 1 003 | 73 786 | 66 963 | 620 | 67 583 | ||
Dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe | (39 336) |
| (39 336) 4 563 104 | (67 386) 849 761 | 1 835 493 |
| (67 386) 2 685 254 | |
807 964 | 3 755 140 | |||||||
Montants bruts | 34 352 |
| 34 352 | 35 441 | 35 441 | |||
Créances rattachées Dépréciations | (2 050) |
| (2 050) | (4 357) | (4 357) | |||
Actions et autres titres à revenu variable | 32 302 |
|
| 32 302 | 31 084 |
|
| 31 084 |
TOTAL | 1 015 595 | 5 790 195 |
| 6 805 790 | 1 048 110 | 3 766 685 |
| 4 814 795 |
Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE.
Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement.
Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 2.206.143 milliers d’euros.
La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 5.515.836 milliers d’euros.
Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||||||
Placement | Investissement | Total | Placement | Investissement | Total | |||||
Titres cotés | 322 868 | 20 002 | 342 870 | 142 734 | 20 004 | 162 738 | ||||
Titres non cotés | 193 788 | 433 400 | 627 188 | 189 670 | 254 780 | 444 450 | ||||
Titres prêtés | 434 236 | 5 338 670 | 5 772 906 | 691 497 | 3 494 645 | 4 186 142 | ||||
Créances douteuses | 0 | (8 166) | (8 166) | (9 428) | (9 428) | |||||
Créances rattachées | 73 993 | 6 289 | 80 282 | 68 170 | 6 684 | 74 854 | ||||
TOTAL | 1 024 885 | 5 790 195 | 6 815 080 | 1 092 071 | 3 766 685 | 4 858 756 | ||||
dont titres subordonnés | 192 764 | 418 820 | 611 584 | 188 550 | 245 107 | 433 657 | ||||
3.308.902 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre
1.569.516 milliers d’euros au 31 décembre 2022).
Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 14.321 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 46.890 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 0 millier d’euros au 31 décembre 2023 contre 64 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 10.350 milliers d’euros au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2022, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 11.318 milliers d’euros.
Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 76.172 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 87.454 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le montant des dépréciations des titres d’investissement au titre du risque de contrepartie s’élève à 8.166 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 9.428 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 184.586 milliers d'euros au 31 décembre 2023.
Actions et autres titres à revenu variable
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Placement | TAP | Total | Placement TAP | Total | ||
Titres cotés Titres non cotés Créances rattachées | 34 352 | 34 352 | 35 441 | 35 441 | ||
TOTAL | 34 352 |
| 34 352 | 35 441 | 35 441 |
Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 32.302 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2023 (contre 31.084 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022).
Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 2.050 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 4.356 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 6.290 milliers d’euros au 31 décembre 2023 contre 11.861 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Evolution des titres d’investissement
en milliers d'euros | 01/01/2023 | Achats | Cessions | Remboursements | Transfert de catégorie | Décotes / surcotes | Autres variations | 31/12/2023 |
Effets publics | 1 921 768 | 346 795 | (167 812) | (40 858) | (24 061) | (777) | 2 035 055 | |
Obligations et autres titres à revenu fixe | 1 844 917 | 2 494 782 | (532 610) | (44 166) | (4) | (7 779) | 3 755 140 | |
TOTAL | 3 766 685 | 2 841 577 | (700 422) | (85 024) |
| (24 065) | (8 556) | 5 790 195 |
Le portefeuille de titres d’investissement de l’établissement se compose principalement d’obligations issues des opérations de titrisation du Groupe BPCE et de l’Etat français.
Reclassements d’actifs
Principes comptables
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».
Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants :
• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
• lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.
Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
• dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ;
• lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif.
A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°9001 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008.
Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis.
La Caisse d’Epargne CEPAC avait opéré en 2022 à un reclassement de titres de placement vers le portefeuille titres d’investissement, en raison d’un changement d’intention de gestion (dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17 remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’ANC).
Au cours des deux derniers exercices, le transfert suivant a été opéré :
Portefeuille d'origine Portefeuille de destination Montant transféré en cours d'exercice Provision 2023 l'année sur les Résultat de titres
en milliers d'euros |
| 31/12/2023 | 31/12/2022 | transférés | ||
Titres de placement | Titres d'investissement | 1 007 200 | 8 166 | |||
TOTAL |
|
| 1 007 200 | 8 166 |
|
En date d’arrêté du 31 décembre 2023, le montant de la provision sur titres de placement transférés dans une autre catégorie comptable s'élève à 8.166 milliers d'euros.
Par ailleurs, sur l’exercice 2023, la moins-value latente qui aurait été provisionnée sur ces titres de placement s’ils n’avaient pas été reclassés, s’élèverait à 69.101 milliers d’euros.
La Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas opéré de reclassement d’actif sur l’exercice 2023.
Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme
Principes comptables
Titres de participation et parts dans les entreprises liées
Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.
Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.
A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Autres titres détenus à long terme
Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.
Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.
Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Diminution Autres variations | 31/12/2023 |
Participations et autres titres détenus à long terme | 597 660 | 72 372 | (120 897) | 549 135 |
Parts dans les entreprises liées | 997 745 | 136 157 | (16 907) | 1 116 995 |
Valeurs brutes | 1 595 405 | 208 529 | (137 804) | 1 666 130 |
Participations et autres titres à long terme | (46 609) | (49 000) | 42 093 | (53 516) |
Parts dans les entreprises liées | (23 962) | (4 539) | 7 368 | (21 133) |
Dépréciations | 1 524 834 | (53 539) | 49 461 | |
TOTAL | 154 990 | (88 343) | 1 591 481 |
Les augmentations de l’exercice sont liées aux financements d’actifs détenus par la Caisse d’Epargne CEPAC.
IT-CE et i-BP ont fait l’objet d’une fusion-absorption dans la SNC BPCE SI en 2023. Ces titres ont été décomptabilisés de manière concomitante à la comptabilisation des titres reçus de BPCE SI sans impact au compte de résultat en l’absence de substance commerciale de cet échange.
Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1.770 milliers d’euros au 31 décembre 2023 comme au 31 décembre 2022.
Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (35.467 milliers d’euros).
Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2023 s’élève à 957.436 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste. Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central.
Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central.
Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne CEPAC, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne CEPAC et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme.
Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.
Tableau des filiales et participations
Les montants sont exprimés en milliers d’euros.
Capital Filiales et participations 31/12/2023 | Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas 3 échéant 31/12/2023 | Quotepart du capital détenue (en %) 1/12/2023 | Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2023 Brute Nette | Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2023 | Montants des cautions et avals donnés par la société en 2023 | CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2023 | Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2023 | Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2023 | |
A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication | |||||||||
1. Filiales (détenues à + de 50%) | |||||||||
CEPAC Foncière | 25 697 (1 725) 99,70 % 30 965 23 947 148 896 | 12 747 | (4 549) | ||||||
CEPAC Investissement et développement
2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Groupe Habitat en Région | 84 996 814 100% 85 892 85 810 41 259
| 39 | 8 962 | ||||||
| |||||||||
95 139 41 133 7,70 % 17 129 17 129 | 279 | 8 295 | |||||||
| 14 303 33 360 | 10 793 32 073 | 43 170 | ||||
| 871 845 | 30 745 | 15 627 | ||||
|
|
|
|
B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)
Filiales étrangères (ensemble)
FGDR – Certificats d’associés et d’associations
Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées
C. Renseignements sur titres de l’organe central
BPCE 188 933 17 970 412 3,85 % 971 470 957 436 3 700 097 868 335 545 878
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 235
Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable
Dénomination | Siège | Forme juridique |
BPCE ACHATS | 110 avenue de France – 75013 PARIS | GIE |
BPCE SERVICES FINANCIERS | 110 avenue de France – 75013 PARIS | GIE |
SYNDICATION RISQUES & DISTRIBUTION | 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris | GIE |
ECOLOCALE | 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris | GIE |
BPCE SOLUTION CREDIT | 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris | GIE |
GCE MOBILIZ | 7 Promenade Germaine Sablon, 75013 Paris | GIE |
GERCA CAP SUD | Centre commercial CAP SUD 84000 AVIGNON | GIE |
NEUILLY CONTENTIEUX | 143, rue Anatole France – 92300 Levallois Perret | GIE |
NORD OUEST RECOUVREMENT | 151, rue d'Uelzen 76230 BOIS GUILLAUME | GIE |
PY ET ROTJA | Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 | SCF |
ECUREUIL CŒUR MEDITERRANEE | 14, rue Avaulée 92240 MALAKOFF | SCI |
EINSTEIN | ZI AIX LES MILLES Cedex 3 | SCI |
RESIDENCES ECUREUIL | Place Estrangin Pastré 13254 MARSEILLE Cedex 6 | SCI |
SCI BR3 FONCIERE | 27, rue Jean Chatel 97400 SAINT DENIS | SCI |
ECUREUIL 5 RUE MASSERAN | 5, rue Masseran 75007 PARIS | SNC |
Par ailleurs, la Caisse d'Epargne CEPAC est associée dans 26 sociétés à caractère fiscal. Opérations avec les entreprises liées
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Etablissements de crédit | Autres entreprises | Total | Total | |
Créances | 4 690 152 | 191 959 | 4 882 111 | 5 718 874 |
dont subordonnées Dettes |
9 821 994 |
5 008 | 9 827 002 |
9 650 796 |
dont subordonnées Engagements de financement |
|
|
71 992 | |
18 610 | 18 610 | |||
Engagements de garantie Autres engagements reçus Engagements reçus | 106 667 | 106 667 | 166 846 238 838 | |
125 277 |
| 125 277 |
Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée.
L’augmentation des opérations avec le réseau en 2023 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.
Immobilisations incorporelles et corporelles
Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Immobilisations incorporelles
Principes comptables
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation.
Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire.
Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations.
Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Diminution | Autres mouvements | 31/12/2023 |
Droits au bail et fonds commerciaux | 26 565 | 26 565 | |||
Logiciels | 11 372 | 329 | 11 701 | ||
Valeurs brutes Droits au bail et fonds commerciaux | 37 937 (1 745) | 329 (316) |
|
| 38 266 |
(2 061) | |||||
Logiciels | (10 609) | (564) | (11 173) | ||
Dépréciations | (1 536) | (1 536) | |||
Amortissements et dépréciations | (13 890) | (880) |
|
| (14 770) |
TOTAL VALEURS NETTES | 24 047 | (551) |
|
| 23 496 |
Immobilisations corporelles
Principes comptables
Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours.
Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.
Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien :
Pour les Caisses d’Epargne
Postes Durée
Murs, fondations, charpentes, façades et cloisons fixes 20 à 50 ans
Toitures 25 ans
Ascenseurs 15 ans
Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans
Eléments de signalétique 5 à 10 ans
Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans
Clôtures 10 ans
Matériel de sécurité 5 à 7 ans
Câblages 10 ans
Autres agencements et installations des constructions 10 ans
Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien.
Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation.
Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants.
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation | Autres Diminution mouvements | 31/12/2023 | |
Terrains | 10 321 | (141) | (32) | 10 148 | |
Constructions | 270 146 | 1 457 | (1 048) | 547 | 271 102 |
Autres | 70 650 | 7 516 | (246) | (1 725) | 76 195 |
Immobilisations corporelles d'exploitation | 351 117 | 8 973 | (1 435) | (1 210) | 357 445 |
Immobilisations hors exploitation Valeurs brutes Terrains Constructions | 42 237 393 355 (184 804) |
8 973 (14 233) | (5 165) | 1 286 | 38 358 |
(6 600) | 75 | 395 803 | |||
2 790 | 1 047 | (195 200) | |||
Autres | (60 170) | (3 213) | 193 | (63 190) | |
Immobilisations corporelles d'exploitation | (244 974) | (17 446) | 2 983 | 1 047 | (258 390) |
Immobilisations hors exploitation Amortissements et dépréciations TOTAL VALEURS NETTES | (28 514) (273 487) 119 869 | (1 277) (18 724) (9 752) | 4 309 | (1 047) | (26 529) |
7 292 |
| (284 919) | |||
692 | 75 | 110 884 |
Dettes représentées par un titre
Principes comptables
Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.
Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir.
Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Bons de caisse et bons d'épargne | 337 | 337 |
Titres du marché interbancaire et de créances négociables | 47 800 | |
Dettes rattachées TOTAL | 1 239 | 27 364 |
49 376 |
Au 31 décembre 2023, il n’existe pas de prime de remboursement ou d’émission restant à amortir.
Autres actifs et autres passifs
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Actif Passif | Actif | Passif | ||
Comptes de règlement sur opérations sur titres Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* Créances et dettes sociales et fiscales | 45 | 37 400 | 4 495 40 529 | |
15 702 | ||||
72 165 40 978 | ||||
Dépôts de garantie versés et reçus | 200 720 8 990 | 150 242 | 82 | |
Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers TOTAL | 54 588 863 635 | 30 749 218 391 | 879 908 925 014 | |
327 518 929 305 | ||||
*Conformément au règlement ANC n° 2020-10 le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1.
Au 31 décembre 2023, les autres créditeurs divers comprennent notamment 751.996 milliers d’euros de comptes courants des Sociétés Locales d’Epargne.
Comptes de régularisation
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||
Actif | Passif | Actif | Passif | |
Engagements sur devises | 57 | 48 | ||
Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture | 50 822 | 20 865 | 47 916 | 18 099 |
Primes et frais d'emission | 344 | |||
Charges et produits constatés d'avance (1) | 34 527 | 139 293 | 33 383 | 129 480 |
Produits à recevoir/Charges à payer | 63 569 | 140 291 | 54 715 | 137 296 |
Valeurs à l'encaissement | 100 985 | 161 408 | 93 813 | 108 834 |
Autres | 26 155 | 30 570 | 14 991 | 8 709 |
TOTAL | 276 459 | 492 427 | 244 866 | 402 418 |
(1) dont Produits constatés d’avance sur PATZ |
| 125 926 |
| 114 875 |
Provisions
Principes comptables
Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie.
Engagements sociaux
Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-
02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories :
• Avantages à court terme
Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture.
Faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 permettant aux salariés d’acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt maladie, peu importe l’origine de la maladie ou la durée de cet arrêt, et en attendant les précisions législatives qui seront prises en conséquence, le Groupe BPCE a décidé de provisionner l’impact de cette décision dès cet arrêté.
• Avantages à long terme
Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.
Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation.
Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées).
• Indemnités de fin de contrat de travail
Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.
• Avantages postérieurs à l’emploi
Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités.
Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement).
Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan.
La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.
La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus.
Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs.
La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.
Provisions épargne logement
Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.
Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits :
L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.
Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.
Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques :
L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;
L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.
Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.
La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.
Tableau de variations des provisions
Provisions pour risques de contrepartie | 36 249 | (59 264) | (438) | 268 003 | |
Provisions pour engagements sociaux | 4 478 | 1 416 | (631) | (948) | 4 315 |
Provisions pour PEL/CEL Portefeuille titres et instruments financiers à terme | 29 428 1 500 | 206 | (2 406) |
| 27 228 |
1 500 | |||||
Risques sur opérations de banque | 25 265 | 100 | (2 527) | 22 838 | |
Autres (1) | 138 979 | 66 313 | (41 860) | (5 313) | 158 119 |
Autres provisions pour risques | 165 744 | 66 413 | (44 387) | (5 313) | 182 457 |
TOTAL | 491 106 | 104 284 | (106 688) | (6 699) | 482 003 |
en milliers d'euros Dotations Reprises Utilisations 31/12/2023
(1) Les autres provisions concernent les risques sur charges et litiges bancaires.
Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie
en milliers d'euros Dépréciations sur créances sur la clientèle | 31/12/2022 252 618 | Dotations 111 090 | Reprises (68 753) | Utilisations (28 968) | 31/12/2023 |
265 987 | |||||
Dépréciations sur autres créances | 5 128 | 4 190 | (1 243) | (188) | 7 887 |
Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs | 257 746 | 115 280 | (69 996) | (29 156) | 273 874 |
Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (1) | 51 062 | 21 762 | (19 186) | (438) | 53 200 |
Autres provisions (2) | 240 395 | 14 486 | (40 078) | 214 803 | |
Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif | 291 457 | 36 248 | (59 264) | (438) | 268 003 |
TOTAL | 549 202 | 151 528 | (129 260) | (29 594) | 541 877 |
(1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;
(2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ;
La reprise nette sur provisions sur encours sains s’élève à 25.592 milliers d’euros en 2023 contre une dotation nette de 35.439 milliers d’euros en 2022.
Dans les opérations de titrisation, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des Fonds Communs de Titrisation (FCT).
La Caisse d’Epargne CEPAC est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée aux FCT. Pour les créances qu’elle a cédées aux FCT, la Caisse d’Epargne CEPAC comptabilise au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles.
L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.
Provisions pour engagements sociaux
Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies
Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de Caisse d’Epargne CEPAC est limité au versement des cotisations (27.690 milliers d'euros en 2023).
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme
Les engagements de la Caisse d’Epargne CEPAC concernent les régimes suivants :
• le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ;
• retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ;
• autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.
Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021.
Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Compléments de retraite et autres régimes | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Total | Total | |
Dette actuarielle Juste valeur des actifs du régime | 304 754 (418 394) | 19 800 (22 873) | 4 113 | 328 667 | 313 148 (427 115) |
(1 548) | (442 815) | ||||
Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs | 35 160 |
35 160 |
29 594 | ||
Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) | 78 480 | 4 822 | 83 303 | 88 852 | |
Solde net au bilan |
| 1 749 | 2 565 | 4 315 | 4 479 |
Engagements sociaux passifs | 1 204 | 2565 | 3 769 | 4 083 | |
Engagements sociaux actifs |
| 26 |
| 26 | 27 |
Analyse de la charge de l'exercice
en milliers d'euros | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | 31/12/2023 | 31/12/2022 | |
Compléments I de retraite et autres régimes | ndemnités de fin de carrière | Médailles du travail | Total | Total | |
Coût des services rendus | 873 | 219 | 1 092 | 1 475 | |
Coût des services passés | (1 395) | (30) | 160 | (1 264) |
|
Coût financier | 10 734 | 606 | 142 | 11 482 | 4 689 |
Produit financier | (14 906) | (813) | (54) | (15 773) | (5 532) |
Prestations versées | (781) | (168) | (948) | (2 252) | |
Cotisations reçues Ecarts actuariels comptabilisés en résultat | (300) | (52) |
(352) |
(1 742) | |
Autres Total de la charge de l’exercice | 5 566 - | 34 (411) | 5 600 | 168 | |
247 | (164) | (3 194) |
La réforme des retraites en France (Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et décrets d’application 2023-435 et 2023- 436 du 3 juin 2023) a été prise en compte pour l’évaluation de la dette actuarielle au 31 décembre 2023. L’impact de cette réforme est considéré comme une modification de régime comptabilisé en coût des services passés.
Principales hypothèses actuarielles
| Exercice 2022 CGPCE | |||||
Exercice 2023 | ||||||
CGPCE | ||||||
Taux d'actualisation | 3,37% | 3,75% | ||||
Taux d'inflation | 2,40% | 2,40% | ||||
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 | ||||
Duration | 14 ans | 14 ans | ||||
Hors CGPCE | Exercice 2023 | Exercice 2022 | ||
Régimes postérieurs Autres avantages à à l'emploi à long terme prestations définies | Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies | Autres avantages à long terme | ||
Indemnités de fin de Médailles du travail carrière | Indemnités de fin de carrière | Médailles du travail | ||
Taux d'actualisation | 3,10% | 2,98% | 3,70% | 3,62% |
Taux d'inflation | 2,40% | 2,40% | 2,40% | 2,40% |
Table de mortalité utilisée | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 | TGH05-TGF05 |
Duration | 10 ans | 8 ans | 10 ans | 7 ans |
Sur l’année 2023, sur l’ensemble des 1.245 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, 7.407 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, (5.958) milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et (204) milliers d’euros proviennent des écarts démographiques.
Au 31 décembre 2023, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 82,50 % en obligations, 12,30 % en actions, 1,80 % en actifs immobiliers et 3,40 % en actifs monétaires.
Les tables de mortalité utilisées sont :
• TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE.
Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »).
Provisions PEL / CEL
Encours de dépôts collectés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans |
262 726 |
190 577 |
* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 1 279 427 | 1 828 725 |
* ancienneté de plus de 10 ans | 1 373 627 | 1 247 335 |
Encours collectés au titre des plans épargne logement Encours collectés au titre des comptes épargne logement TOTAL | 2 915 780 | 3 266 637 |
354 170 | 324 131 | |
3 269 950 | 3 590 768 |
Encours de crédits octroyés
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement | 650 | 497 |
* au titre des comptes épargne logement TOTAL | 546 | 843 |
1 196 | 1 340 |
Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Dotations / reprises nettes | 31/12/2023 | |
Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans |
1 486 |
1 126 |
2 612 | |
* ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans | 6 902 | (3 293) | 3 609 | |
* ancienneté de plus de 10 ans | 14 323 | (2 356) | 11 967 | |
Provisions constituées au titre des plans épargne logement Provisions constituées au titre des comptes épargne logement Provisions constituées au titre des crédits PEL | 22 711 6 740 (14) | (4 523) 2 315 4 | 18 188 | |
9 055 | ||||
(10) | ||||
Provisions constituées au titre des crédits CEL | (9) | 3 | (6) | |
Provisions constituées au titre des crédits épargne logement TOTAL | (23) 29 428 | 7 (2 200) | (16) | |
27 228 |
Dettes subordonnées
Principes comptables
Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.
Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Dettes subordonnées à durée indéterminée | 19 056 | 19 056 |
TOTAL | 19 056 | 19 056 |
La Caisse d’Epargne CEPAC a émis des prêts subordonnés aux caractéristiques suivantes :
Devise | Date d'émission | Encours au 31/12/2023 en milliers d'euros | Prix d'émission en milliers d'euros | Taux |
EUR | 01/12/1992 | 19 056 | 19 056 | 0,00% |
TOTAL | 19 056 | 19 056 |
|
(1) Au-dessus de l'euribor 3 mois
Fonds pour risques bancaires généraux
Principes généraux
Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité.
Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).
en milliers d'euros | 31/12/2022 | Augmentation Diminution | Autres variations | 31/12/2023 |
Fonds pour risques bancaires généraux TOTAL | 281 835 281 835 |
|
| 281 835 |
281 835 |
Au 31 décembre 2023, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 34.637 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et 13.406 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel.
Capitaux propres
en milliers d'euros | Capital | Primes d'émission 36 431 | Réserves/ autres | Report à nouveau | Résultat | Total capitaux propres hors FRBG |
TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 | 1 100 000 | 1 841 012 | 50 477 | 171 008 | 3 198 928 | |
Mouvements de l'exercice | 149 486 | (477) | (54 173) | 94 836 | ||
TOTAL AU 31 DECEMBRE 2022 | 1 100 000 | 36 431 | 1 990 498 | 50 000 | 116 835 | 3 293 764 |
Affectation résultat 2022 | 116 835 | (116 835) | ||||
Distribution de dividendes | (30 250) | (30 250) | ||||
Augmentation de capital Résultat de la période TOTAL AU 31 DECEMBRE 2023 |
1 100 000 | 192 829 | 192 829 | |||
36 431 | 2 077 084 | 50 000 | 192 829 | 3 456 344 |
Le capital social de la Caisse d'Epargne CEPAC s'élève à 1.100.000 milliers d'euros et est composé de 55.000.000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne.
Sociétés locales d’épargne (SLE)
Au 31 décembre 2023, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne CEPAC sont détenues par 15 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1.852.189 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2023, les SLE ont perçu un dividende de 30.250 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne CEPAC.
Au 31 décembre 2023, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 751.996 milliers d’euros comptabilisé en autres passifs dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC. Au cours de l’exercice 2023, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 44.209 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Durée résiduelle des emplois et ressources
Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.
31/12/2023
en milliers d'euros | Inférieur à 1 mois | De 1 mois à 3 mois | De 3 mois De 1 an à 5 à 1 an ans | Plus de 5 ans | Non déterminé | Total | |
Effets publics et valeurs assimilées | 6 496 | 352 354 | 1 170 990 | 680 544 | 2 210 384 | ||
Créances sur les établissements de crédit | 1 773 798 | 600 795 | 5 191 | 2 235 717 | 85 517 | 4 701 018 | |
Opérations avec la clientèle | 919 375 | 648 406 | 2 185 322 | 8 663 617 | 16 358 857 | 28 775 577 | |
Obligations et autres titres à revenu fixe Total des emplois | 287 186 2 986 855 | ||||||
| |||||||
Dettes envers les établissements de crédit | 572 825 | 1 392 093 | 3 919 650 | 3 147 831 | 3 383 365 | 12 415 764 | |
Opérations avec la clientèle | 19 130 798 | 515 930 | 1 474 132 | 2 259 391 | 1 291 076 | 24 671 327 | |
Dettes représentées par un titre | 1 541 | 35 | 47 800 | 49 376 | |||
Dettes subordonnées Total des ressources |
19 705 164 |
1 908 023 |
5 393 782 |
5 407 257 |
4 722 241 | 19 056 19 056 | |
Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8.
3.2.2.5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées
Engagements reçus et donnés
Principes généraux
Engagements de financement
Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.
Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés.
Engagements de garantie
Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.
Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés.
Engagements de financement
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit | 31 | 2 208 |
Ouverture de crédits documentaires | 80 373 | 75 150 |
Autres ouvertures de crédits confirmés | 3 792 483 | 3 626 477 |
Autres engagements | 1 575 | 3 046 |
En faveur de la clientèle | 3 874 431 | 3 704 673 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS | 3 874 462 | 3 706 881 |
Engagements de financement reçus D'établissements de crédit De la clientèle |
18 610 | 71 992 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS | 18 610 | 71 992 |
Engagements de garantie
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires | 1 590 | |
Autres garanties | 20 622 | 1 496 |
D'ordre d'établissements de crédit | 20 622 | 3 086 |
Cautions immobilières | 174 708 | 163 997 |
Cautions administratives et fiscales | 28 234 | 23 044 |
Autres garanties données | 1 424 216 | 1 275 970 |
D'ordre de la clientèle | 1 627 158 | 1 463 011 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS | 1 647 780 | 1 466 097 |
Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit | 582 177 | 553 614 |
TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS | 582 177 | 553 614 |
Autres engagements ne figurant pas au hors bilan
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
Engagements Engagements donnés reçus | Engagements Engagements donnés reçus | |
Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit | 6 912 177 | 9 157 048 |
Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle | 44 312 23 392 159 | 28 850 23 597 413 |
TOTAL | 6 956 489 23 392 159 | 9 185 898 23 597 413 |
Au 31 décembre 2023, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement :
• 1.403.514 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 4.522.741 milliers d’euros au 31 décembre 2022,
1.198.392 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 944.249 milliers d’euros au 31 décembre 2022,
• 66.455 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 0 millier d’euros au 31 décembre 2022,
• 2.860.452 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2.606.596 milliers au 31 décembre 2022.
Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne CEPAC en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie.
Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne CEPAC effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial
(CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne CEPAC. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2023, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 44.312 milliers d’euros contre 28.850 milliers d’euros au 31 décembre 2022.
Opérations sur instruments financiers à terme
Principes comptables
Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).
Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.
Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.
Opérations fermes
Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes :
• microcouverture (couverture affectée) ;
• macrocouverture (gestion globale de bilan) ;
• positions spéculatives / positions ouvertes isolées ;
• gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction.
Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.
Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.
Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.
La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).
Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plusvalues latentes ne sont pas enregistrées.
Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.
Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».
Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit :
• pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ;
• pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat.
Opérations conditionnelles
Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.
Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé.
Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.
Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.
Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé.
Instruments financiers et opérations de change à terme
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Couverture | Total | Juste valeur | Couverture | Total | Juste valeur | |
Swaps de taux d'intérêt | 6 306 752 | 6 306 752 | (155 174) | 5 101 053 | 5 101 053 | (120 528) |
Opérations de gré à gré |
|
|
| 5 101 053 | 5 101 053 | (120 528) |
TOTAL OPÉRATIONS FERMES | 6 306 752 | 6 306 752 | (155 174) | 5 101 053 | 5 101 053 | (120 528) |
TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME | 6 306 752 | 6 306 752 | (155 174) | 5 101 053 | 5 101 053 | (120 528) |
Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne CEPAC sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments.
Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux.
Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Micro- couverture | Macro- couverture | Total | Micro- couverture | Macro- couverture | Total | |
Swaps de taux d'intérêt | 2 488 127 | 3 818 625 | 6 306 752 | 2 262 028 | 2 839 025 | 5 101 053 |
Opérations fermes | 2 488 127 | 3 818 625 | 6 306 752 | 2 262 028 | 2 839 025 | 5 101 053 |
TOTAL | 2 488 127 | 3 818 625 | 6 306 752 | 2 262 028 | 2 839 025 | 5 101 053 |
Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice.
en milliers d'euros | 31/12/2023 | 31/12/2022 | ||||
Micro- couverture | Macro- couverture | Total | Micro- couverture | Macro- couverture | Total | |
Juste valeur | (206 310) | 51 136 | (155 174) | (307 372) | 186 844 | (120 528) |
Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme
De 0 à 1 an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total |
31/12/2023 en milliers d'euros
Opérations sur marchés organisés
Opérations de gré à gré | 948 204 | 2 406 419 | 2 952 129 | 6 306 752 |
Opérations fermes | 948 204 | 2 406 419 | 2 952 129 | 6 306 752 |
Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Opérations conditionnelles |
|
|
|
|
TOTAL | 948 204 | 2 406 419 | 2 952 129 | 6 306 752 |
3.2.2.6 Autres informations
Consolidation
En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne CEPAC établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international.
Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE.
Rémunérations, avances, crédits et engagements
Les rémunérations versées en 2023 aux organes de direction s’élèvent à 2.384 milliers d’euros.
Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de direction est de 100 milliers d’euros, tous crédits ayant été accordés à des conditions normales et habituelles.
Honoraires des commissaires aux comptes
TOTAL | PWC | KPMG | DELOITTE | |||||||||||||
2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | |||||||||
en milliers d'euros | Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % | Montant | % |
Audit | ||||||||||||||||
Missions de certification des comptes | 338 60 | 85% 15% | 326 | 85 % | 169 7 | 96% 4% | 163 | 96 % | 23 | 100% | 169 30 | 85% 15% | 163 | 84 % | ||
Services autres que la certification des comptes | 59 | 15 % | 7 | 4 % | 22 | 100 % | 30 | 16 % | ||||||||
TOTAL | 398 | 100% | 385 | 100 % | 176 | 100% | 170 | 100 % | 23 | 100% | 22 | 100 % | 199 | 100% | 193 | 100 % |
Variation (%) | 3% | 4% | 5% | 3% |
Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable.
Implantations dans les pays non coopératifs
L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.
Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 3 février 2023 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.
Au 31 décembre 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs.
3.2.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels
Cf. Annexe 5 (Partie 5 page 204)
3.2.4 Conventions réglementées et rapport spécial des commissaires aux comptes
Cf. Annexe 6 (Partie 5 page 204)
4 Déclaration des personnes responsables
4.1 Personne responsable des informations contenues dans le rapport
Mme Christine FABRESSE, Présidente du Directoire
4.2 Attestation du responsable
J’atteste également qu’à ma connaissance les informations communiquées dans le présent document au titre du Pilier III sont conformes à la partie 8 du règlement CRR (UE) n° 575/2013 (et ses modifications ultérieures) et qu’elles ont été établies en conformité avec le dispositif de contrôle interne convenu au niveau de l’organe de direction de la Caisse d’Epargne.
Mme Christine FABRESSE, Présidente du Directoire
Date : 04/04/2024
5 Annexes
5.1 Déclaration de Performance Extra-Financière de la Caisse d’Epargne CEPAC
5.1.1 La différence coopérative des Caisses d’Epargne
Héritage historique, la Caisse d’Epargne CEPAC est une banque de proximité ancrée sur son territoire. Elle dispose d’un important réseau d’agences.
Banque de la diversité, la Caisse d’Epargne CEPAC est ancrée sur un vaste territoire qui couvre treize départements et/ou collectivités territoriales (les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, la Corse, la Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane et Saint-Pierre-et- Miquelon).
Elle opère sur trois continents et six fuseaux horaires, facilitant ainsi sa disponibilité pour les
clients. 30 % de son activité est désormais réalisée en Outre-Mer.
Son capital social est détenu par des sociétés locales d’épargne (SLE), dont le capital est lui-même détenu par les sociétaires, habitants du territoire. Première banque des collectivités locales, elle est également un acteur de premier plan pour élaborer des solutions collectives aux besoins sociaux émergents.
Le sociétariat de la Caisse d’Epargne CEPAC est composé de clients particuliers et personnes morales, de collectivités territoriales et de salariés. Ils sont invités chaque année à participer aux assemblées générales de leurs SLE, dont les conseils d’administration sont composés d’administrateurs élus et dont les Présidents élisent leurs représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance (COS). Le COS valide et assure le suivi des décisions prises par le Directoire, composé de mandataires sociaux. Cette gouvernance, dite duale, garantit une autonomie de décision régionale et une capacité à s’adapter à la conjoncture locale et aux besoins du territoire.
Cette gouvernance coopérative, associée au fait que la Caisse d’Epargne CEPAC met en réserve au moins 15% de ses résultats, inscrit son action dans le temps long, comme en témoigne son plan stratégique à l’horizon 2024.
Banque universelle, la Caisse d’Epargne CEPAC s’adresse à l’ensemble des clients, sans discrimination, que ce soit les clients particuliers, même modestes ou sous tutelle, les entreprises, les associations, les collectivités et les bailleurs sociaux, avec lesquels elle entretient des relations de longue date. La qualité de cette relation est désormais mesurée régulièrement, afin d’améliorer l’offre de conseils dans un contexte de renforcement des services à distance, sans renoncer aux services de proximité.
Les Caisses d’Epargne et la Fédération ont conduit une réflexion visant à donner au modèle coopératif une définition simple, unique et différenciante. A ce titre, une Caisse d’Epargne est « une banque-assurance 100% régionale, pionnière dans les transitions de la société et qui appartient à ses clients-sociétaires. »
5.1.1.1 Le modèle coopératif, garant de stabilité et de résilience
Fortement ancrées sur leurs territoires, les Caisses d’Epargne sont des banques coopératives régionales dont le capital social est détenu par les sociétés locales d’épargne, elles-mêmes détenues par les clientssociétaires à travers les parts sociales.
Le modèle de gouvernance coopérative de la Caisse d’Epargne CEPAC permet la participation de l’ensemble de ses clients-sociétaires, quel que soit le nombre de parts sociales qu’ils détiennent au sein de leur SLE, et sans discrimination.
En tant que sociétés de personnes et non de capitaux, l’objectif de la Caisse d’Epargne CEPAC est de faire adhérer un maximum de clients à son objet social, afin d’accroître son pouvoir d’action, dans l’intérêt de ses sociétaires et de son territoire.
Les parties prenantes sont associées aux décisions et à la gouvernance de l’entreprise, que ce soit lors des assemblées générales de SLE, dans les conseils d’administration des SLE ou bien dans le conseil d’orientation et de surveillance chargé de valider et de suivre les décisions prises par le Directoire, instance exécutive.
Ces pratiques coopératives, dont l’origine remonte à 1999, année d’adoption du statut coopératif, s’inscrivent dans une longue histoire de l’engagement au service de l’épargne et de la prévoyance. Ce rôle sociétal a d’ailleurs été inscrit dans le Code monétaire et financier disposant que les Caisses d’Epargne remplissent une mission de « protection de l’épargne populaire et de contribution à la lutte contre l’exclusion bancaire et financière de tous les acteurs de la vie économique, sociale et environnementale ».
Pour la Caisse d’Epargne CEPAC, plusieurs dispositifs d’information, de sensibilisation ou de formation ont été mis en place afin d’acculturer les collaborateurs / administrateurs au modèle coopératif et à ses spécificités :
- Site sociétaires accessible à tous les collaborateurs sociétaires ;
- Semaine dédiée au sociétariat avec des évènements organisés dans les agences ;
- Modules de formation, @learning développés par la FNCE en accessibilité directe par les administrateurs sur le site qui leur est dédié.
Par ailleurs, une action de sensibilisation intitulée « la semaine du sociétariat » s’est déroulée du 25 au 30 septembre 2023 à l’attention des collaborateurs, des sociétaires et des clients. Près de quarante événements ont eu lieu dans les agences de la Caisse d’Epargne CEPAC et sur tous ses territoires. Les administrateurs et les collaborateurs du réseau commercial se sont impliqués dans le dispositif d’animation en accueillant les clients et en leur présentant les valeurs du sociétariat et l’engagement sociétal que mènent les élus auprès du secteur associatif.
Des actions de communication en interne ont été également organisées pour sensibiliser les collaborateurs sur le sociétariat et ses valeurs.
Le Département Vie Coopérative est intervenu dans le cadre du parcours Nouveaux Banquiers Assureurs pour former les nouveaux entrants sur le modèle coopératif au travers de sessions de formations mensuelles.
Dans le cadre des formations des élus, la Caisse d’Epargne CEPAC, avec l’appui de la FNCE, a organisé un programme de sessions de formation à l’attention des membres de COS et des administrateurs des SLE.
L’ACPR recommande fortement à l’ensemble des membres de COS, ainsi qu’aux administrateurs de suivre tout au long de leur mandat des modules de formation continue facultatifs.
En conformité avec la loi Hamon sur l’Economie sociale et solidaire (ESS) de 2014, la Caisse d’Epargne CEPAC a désigné un réviseur coopératif et a répondu aux questions de cet expert pour l’exercice 2022. Les principaux enseignements qui ressortent de l’analyse menée dans le cadre de la révision coopérative ne sont pas encore définitivement connus à date.
5.1.1.2 Un modèle d’affaires centré sur le développement de l’économie des territoires
Un acteur majeur du financement des territoires
Si les Caisses d’Epargne sont une banque universelle, qui s’adresse à toutes les clientèles, leur modèle d’affaires est caractérisé par un positionnement fort sur le marché des particuliers, qui représente une part importante de leur PNB et par un rôle de premier plan vis-à-vis des associations, des collectivités et du logement social, dont elles sont le premier financeur. Dans un contexte de ressources rares et de fortes contraintes de liquidités, les Caisses d’Epargne poursuivent le développement de leur activité de crédits, jouant ainsi un rôle clé en faveur du développement économique de leurs territoires.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne CEPAC, banque coopérative, est la propriété de 320 425 sociétaires. Banque de plein droit, avec une large autonomie de décision, elle collecte l’épargne, distribue les crédits et définit ses priorités localement. Des personnalités représentatives de la vie économique de son territoire siègent à son conseil d’administration. Ainsi, ses ressources sont d’abord orientées vers les besoins des régions et de leurs habitants.
5.1.1.3 Une proximité constante avec les parties prenantes
La Caisse d’Epargne CEPAC mène directement, ou via ses filiales, un dialogue permanent et constructif avec ses parties prenantes internes et externes. Elle collabore avec de nombreux acteurs du territoire (État, collectivités locales, associations…) sur des projets sociétaux ou environnementaux, par exemple, la création d’entreprise par des publics éloignés de l’emploi, le développement de l’entreprenariat féminin, le développement durable/RSE, la finance responsable/croissance verte ou encore l’éducation financière. Elle forme ses administrateurs, consulte ses clients et ses collaborateurs et participe aux instances régionales de représentation de l’ESS, des entreprises et du logement social.
5.1.2 Les Orientations RSE & Coopératives 2022-2024
Des engagements bâtis sur notre identité coopérative
La Caisse d’Epargne CEPAC s’est toujours efforcée d’accompagner les évolutions de la société, fondement de son identité. Ancrage territorial, réponses concrètes aux besoins de l’économie réelle et des clientèles locales, soutien aux acteurs de la vie sociale, le modèle Caisse d’Epargne a fait la preuve de sa pertinence et de sa solidité depuis deux siècles.
La politique RSE de la Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit dans cet héritage tout en cherchant à adresser les enjeux de notre époque. Elle s’articule autour de cinq axes : la transition écologique, les jeunes, la santé, l’habitat et l’inclusion.
La politique RSE de la Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit dans le cadre des Orientations RSE et Coopératives 2022-2024 de la Fédération[1]. Ces Orientations fixent un cadre d’actions national à travers l’identification de quatre grandes ambitions, elles-mêmes déclinées en axes d’actions, objectifs et cibles :
• Empreinte locale : être un acteur clé de la transformation des territoires et de l’économie de proximité ;
• Coopération active : conduire les collaborateurs et les sociétaires à devenir des « coopéraCteurs » ;
• Innovation sociétale : anticiper les besoins sociétaux pour construire des solutions contribuant au progrès ;
• Performance globale : poursuivre l’amélioration continue des politiques RSE et leur intégration dans l’ensemble des métiers, pour plus d’impact.
La Fédération anime la mise en œuvre et le suivi de cette feuille de route nationale notamment au travers de quatre groupes de travail thématiques composés de présidents de Directoire et de COS des quinze Caisses d’Epargne.
Ces orientations sont le fruit d’un travail collectif et ont été construites en cohérence avec le projet stratégique du Groupe BPCE.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit dans la stratégie RSE du Groupe BPCE
En 2021, le Groupe BPCE a placé le climat et « l’expérience collaborateur » au cœur de son nouveau plan stratégique BPCE 2024[2]. Les engagements de la Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrivent également en cohérence avec ce projet stratégique qui met en avant une stratégie environnementale forte combinée à des objectifs intermédiaires ambitieux et une stratégie RH favorisant la qualité de vie au travail et le développement professionnel de tous les collaborateurs. En complément, la politique RSE du Groupe associe des fondamentaux qui soulignent la prise en compte globale de notre responsabilité économique et sociétale, et le respect de principes qui guident notre démarche.
Dans ce contexte la stratégie RSE du Groupe BPCE a été structurée autour de trois axes :
• Répondre aux attentes de la société civile en favorisant l’inclusion et la solidarité tout en restant un mécène actif sur la place ;
• Devenir un acteur majeur de la transition environnementale en plaçant les enjeux sur le climat comme priorité d'action de tous ses métiers et de toutes ses entreprises. Le Groupe BPCE s’engage à aligner la trajectoire de ses portefeuilles avec l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il veut accompagner tous ses clients dans leur transition environnementale et accélérer la réduction de son empreinte carbone propre ;
• Dessiner le futur du travail en offrant à ses collaborateurs et futurs employés un environnement de travail hybride adapté afin de déployer efficacement le télétravail. Le Groupe souhaite également faire progresser ses collaborateurs, talents et jeunes salariés, en les accompagnant dans des circuits de formation dédiés. En parallèle, le Groupe continue d’encourager la mixité dans les fonctions dirigeantes.
Pour en savoir plus sur la stratégie RSE et la DPEF du Groupe BPCE, voir le lien : Documents de référenceet URD du Groupe BPCE
La Caisse d’Epargne CEPAC s’adosse aussi à l’engagement de BPCE au Global Compact, dont la signature, intervenue en 2012 et renouvelée annuellement. Ce code de bonne conduite est à ce jour le plus reconnu au plan international. Les références sur lesquelles il s’appuie (ONU, OCDE, OIT…) permettent à la Caisse d’Epargne CEPAC d’initier, de poursuivre et de développer sa politique développement durable dans le respect des standards internationaux.
Organisation et management de la RSE
Principe de subsidiarité – Logique de cohérence –
Mobilisation collective
CHAQUE CAISSE D’EPARGNE
Elabore sa propre démarché RSE dans le cadre des orientations fédérales et du projet stratégique
Groupe
LA FEDERATION
Définit, coordonne et promeut les actions de RSE des Caisses d’Epargne
L’ORGANE CENTRAL
Propose un cadre d’actions commun au niveau du Groupe, un plan d’actions et en assure le suivi et
le reporting Groupe
La stratégie RSE de la Caisse d’Epargne CEPAC est portée par la Gouvernance de l’entreprise, via une Direction du Secrétariat Général rattachée directement à la Présidence du Directoire.
La Commission RSE du COS, constituée de dix membres (huit membres du COS et deux collaborateurs du Département Sociétariat, rattaché au Secrétariat Général) présente et discute des dons philanthropiques portés par les SLE. Des points réguliers sont faits en Directoire pour validation des dossiers.
Les administrateurs des Sociétés Locales d’Epargne, responsables de la philanthropie, accompagnent les associations dans la réalisation de leurs projets dans un cadre bien déterminé.
Les cinq axes de financement pour 2023 sont les suivants :
• Les jeunes : soutien aux enfants en difficultés scolaires et/ou en rupture sociale et lutte contre le harcèlement ;
• La transition écologique : protection de l’environnement et de la biodiversité / développement durable / soutien des actions en faveurs de d’économie d’énergie ;
• L’inclusion : insertion sociale, aide au retour à l’emploi, lutte contre l’illettrisme / la culture comme vecteur d’intégration sociale / handisport, aide aux personnes en situation de handicap / lutte contre les discriminations / secours aux personnes en danger ou victimes de violences ou en situation de précarité ;
• La santé : prévention et lutte contre les maladies / aide aux malades et à leurs aidants ;
• L’habitat : actions contre les logements précaires.
Des exemples de dossiers validés sur l’année 2023 sont présentés dans le tableau ci-dessous :
SLE | PROJET | AXE | MONTANT ACCORDÉ en EUR |
ALPES DE HAUTE PROVENCE | Rénover la cuisine collective et les cuisines des appartements des jeunes pris en charge au sein du Service Educatif pour l'Insertion des Adolescents et jeunes majeurs | AAP JEUNES | 20 000 |
CORSE | Réaménagement d'un immeuble nouvellement acquis (regroupement des services, circulation des infos, moderniser le lieu d'accueil des personnes handicapées) | INCLUSION | 10 000 |
GALARBAN | Organisation du spectacle Cabaret le 23 septembre prochain au Silo | INCLUSION | 10 000 |
GUADELOUPE | Le projet a pour objectif d'inclure les jeunes en situation de handicap et les jeunes vulnérables dans la vie sociale et culturelle et de les accompagner vers l'autonomie par la sensibilisation et la prévention adapté à leurs besoins.(activités, sorties, sport ...) | AAP JEUNES | 10 000 |
HAUTES ALPES | Adaptation des moyens du centre social : l'équipement des espaces, la communication, le parc automobile. | INCLUSION | 10 000 |
Le suivi et l’animation des actions de RSE sont assurés par la Direction du Secrétariat Général depuis fin 2023. La mise en œuvre des actions repose, de manière plus large, sur l’ensemble des directions de l’entreprise.
Plus globalement, la Caisse d’Epargne CEPAC consacre de réels moyens financiers et humains aux activités de RSE, ainsi, dix collaborateurs travaillent sur des sujets liés à la RSE :
• 1 collaborateur sur la philanthropie
• 6 collaborateurs sur les activités de microcrédit
• 1 conseiller Finances & Pédagogie
• 1 référent handicap
• 1 correspondant mixité
5.1.3 La Déclaration de Performance Extra-Financière
5.1.3.1 L’analyse des risques extra-financiers de la Caisse d’Epargne CEPAC
Afin d’identifier ses enjeux extra-financiers les plus stratégiques, BPCE a mis en place en 2018 un groupe de travail avec des représentants des correspondants RSE des Banques Populaires et Caisses d’Epargne et des Directions métiers de BPCE : Ressources Humaines, Risques, Communication financière, Achats…et les Fédérations.
A l’issue des travaux, une cartographie des risques extra-financiers a été élaborée, qui s’est inspirée de la méthodologie d’analyse des risques de la direction des Risques du Groupe. Cette cartographie est composée de :
• Un univers de dix-neuf risques RSE répartis en trois typologies : gouvernance, produits et services, fonctionnement interne et chaque risque fait l’objet d’une définition précise ;
• Une méthodologie de cotation de ces risques, en fonction de leur fréquence et de leur gravité.
Depuis 2018, des représentants des correspondants RSE et des divers métiers de BPCE se rencontrent chaque année pour faire une mise à jour de cette cartographie. Lors de ces ateliers, les risques extrafinanciers et leurs cotations sont revues au prisme de :
• L’évolution de la réglementation ;
• L’évolution de la macro-cartographie des risques groupe ;
• Les recommandations des auditeurs externes du reporting ; • Les demandes des agences de notation et investisseurs ;
• Les nouveaux standards de reporting.
Suite aux travaux menés cette année par le Groupe BPCE, cette cartographie a ensuite été soumise à des experts métiers de la Caisse d’Epargne CEPAC et validée par le Directoire.
L’analyse conduite a fait émerger douze risques majeurs auxquels la Caisse d’Epargne CEPAC est exposée
:
• Empreinte territoriale,
• Finance inclusive,
• Diversité des salariés et inclusion,
• Ethique des affaires et respect des lois,
• Protection des clients,
• Sécurité et confidentialité des données,
• Relation durable clients,
• Financement de la transition énergétique et écologique,
• Conditions de travail des salariés,
• Employabilité et transformation des métiers,
• Intégration des critères ESG dans les décisions de crédit et/ou d’investissement et financement des territoires.
Cartographie des risques RSE bruts de la Caisse d’Epargne CEPAC
Cartographie des risques RSE nets de la Caisse d’Epargne CEPAC
La cotation permet d’identifier les risques nets, risques auxquels la Caisse d’Epargne CEPAC reste confrontée après la mise en œuvre des éléments de contrôle (Dispositif de Maîtrise des Risques) qu’elle a développés.
Après prise en compte et évaluation de l’efficacité de l’organisation et des plans d’action existants, l’analyse finale fait émerger un risque résiduel net auquel la Caisse d’Epargne CEPAC reste exposée. De nouveaux plans d’action seront à définir et à mettre en œuvre.
Catégorie de risque | Prior ité1 | Risques Extra- financiers | Définition | |
1 | Durabilité de la relation client | Assurer une qualité de services pérenne et satisfaisante aux clients | ||
1 | Financement de l’économie réelle et des besoins sociétaux | Assumer son rôle de financeur de tous les acteurs économiques (entreprises, professionnels, collectivités, ménages, opérateurs de l'économie sociale et solidaire) | ||
1 | Financement de projets EnR | Accompagner tous les clients vers la transition écologique et énergétique. Faire de cet enjeu une priorité opérationnelle pour tous les métiers du Groupe | ||
1 | Protection des clients | Faciliter la compréhension des produits et services par tous les clients. Communiquer clairement et vendre des produits et services adaptés à chaque besoin du client | ||
1 | Accessibilité de l’offre, inclusion financière | Assurer un accès à l'offre pour tout public tant au niveau géographique que technologique | ||
1 | Risques ESG | Prise en compte des critères ESG et des risques de transition et physique liés au changement climatique dans les politiques | ||
sectorielles et l'analyse des dossiers de financement et d'investissement | ||||
1 | Employabilité et transformation des métiers | Adéquation des besoins de l'entreprise avec ceux des salariés pour répondre aux évolutions des métiers | ||
1 | Diversité salariés | des | Assurer l'égalité de traitement des candidats à l'embauche et des salariés au sein de l'entreprise | |
1 | Conditions travail | de | Assurer des conditions de travail respectueuses des salariés | |
2 | Attractivité employeur | Proposer un cadre de travail attractif, des perspectives d'évolution dans le temps et donner du sens aux missions des collaborateurs | ||
2 | Achats | Etablir des relations fournisseurs équitables, pérennes | ||
2 | Empreinte environnementale directe | Mesurer l'empreinte environnementale pour la réduire | ||
1 | Ethique des affa | ires | Respect de la réglementation, lutte contre la corruption et la fraude, prévention des pratiques non éthiques et accessibilité à l'information. | |
1 | Sécurité données | des | Protection de données personnelles des salariés et des clients | |
1 | Empreinte territoriale | Agir en tant qu'employeur et acheteur en étant présent de façon adaptée dans les territoires | ||
2 | Diversité dirigeants | des | Indépendance, diversité et représentativité au sein des instances de gouvernance | |
2 | Vie coopérative | Veiller à la participation des sociétaires à la gouvernance coopérative. Assurer la formation des administrateurs. Communiquer sur le statut coopératif en interne et en externe | ||
2 | Droits de vote | Définir et appliquer des règles d'intervention, de vote, d'accompagnement, de participation aux conseils des entreprises où la Caisse d’Epargne CEPAC détient une participation | ||
2 | Rémunérations des dirigeants | Système de rémunération des dirigeants intégrant des critères de performance financière et extra-financière décorrélés les uns des autres avec une vision à court, moyen et long terme |
1Priorité de niveau 1 = risques prioritaires / Priorité de niveau 2 = risques secondaires
5.1.3.2 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque Produits et services
PRODUITS ET SERVICES
Risque prioritaire | Durabilité de la relation client | |||
Description du risque | Assurer une qualité de services pérenne et satisfaisante aux clients | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
NPS (net promoter score) client annuel et tendance | 24 | 19 | 15 | + 5 points |
Une agence sur deux de la Caisse d’Epargne CEPAC est une agence OR, c’est-à-dire une agence où au moins 50% des clients répondant aux enquêtes recommandent la Caisse d’Epargne CEPAC. |
Politique qualité
La Caisse d’Epargne CEPAC s'est engagée pour proposer une expérience clients aux meilleurs standards du marché.
Le programme 3D (Digne de confiance, Digital Inside et Données utiles), permet d’activer tous les leviers favorisant la satisfaction de nos clients dans l’usage de la banque au quotidien, en mode physique, à distance ou digital mais aussi de proposer un conseil personnalisé accompagnant les moments de vie de nos clients.
Le NPS (Net promoteur score) est l’indicateur qui permet de l’évaluer.
Pour ce faire, la Caisse d’Epargne CEPAC s’est doté des outils d’écoute pour fournir les repères permettant d’engager efficacement l’action en faveur de la satisfaction client sur l’ensemble des marchés.
Ces dispositifs ont permis d’interroger 100 % de nos clients une fois par an et à chaque fois qu’ils ont un contact téléphonique ou par courriel avec leur conseiller. Cela permet de capter la satisfaction client en temps réel et de déployer des actions d’amélioration, que ce soit sur leur expérience mobile ou avec l’agence et le conseiller. Au total, près de 1,4 millions de nos clients sont interrogés en année pleine sur tous nos marchés au niveau du Groupe. Cette satisfaction est aujourd’hui rendue visible en temps réel sur une application mobile pour tous les collaborateurs de la Caisse d’Epargne CEPAC.
L’année 2023 se caractérise par une évolution du NPS de la Caisse d’Epargne CEPAC :
• + 5 points sur le marché des particuliers ; • + 2 points sur le marché des professionnels ;
• + 4 points sur le marché premium.
Sur un plan stratégique :
• Le maintien de la satisfaction client au cœur du Plan Stratégique de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
• L’évolution, dans une démarche de symétrie des attentions, de la Direction Expérience Client en Direction Expérience Client et Collaborateur et son rattachement direct au pôle Président ;
• L’incitation salariale : intégration du NPS dans le calcul de l'intéressement (tous les collaborateurs) et dans la part variable (uniquement les commerciaux) ;
• Création d’un Comité des Irritants mensuel. Sur le plan opérationnel :
• Elaboration de Plan d'Action Satisfaction Client (co-construction Collaborateurs/Managers) :
- Pour le Réseau : dans toutes les Agences, les Centres Affaires et pour les marchés Pros et Premium ;
- Ainsi que dans tous les départements des principales Directions Supports.
• Pilotage de notre e-reputation : généralisation de My E-Reputation ;
• Redéploiement d’une démarche d’amélioration continue s’appuyant sur 2 capteurs majeurs : des petits déjeuners Directoire, l’outil My Solution ».
Dans le cadre du plan stratégique BPCE 2024, l’ambition principale consiste à obtenir 100% des agences en NPS positifs. Concernant la Caisse d’Epargne CEPAC l’évolution est la suivante :
• 2022 : 91% d’agences en NPS positifs ;
• 2023 : 97% d’agences en NPS positifs.
Les leviers qui construisent le Net Promoter Score (NPS)[3]
Risque prioritaire | Financement de l’économie réelle et des besoins sociétaux | |||
Description du risque | Assumer son rôle de financeur de tous les acteurs économiques (entreprises, professionnels, collectivités, ménages, opérateurs de l'économie sociale et solidaire) | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Encours (en millions d’euros) | ||||
Financement du logement social
| 1 341 | 1 142 | 1 150 | +17.4% |
Financement de l’ESS | 416 | 413 | 426 | +0.6% |
Financement du Secteur public | 2 678 | 2 634 | 2 714 | +1.7% |
Financement des entreprises TPE/PME | 4 237 | 4 052 | 4 063 | +4.6% |
Production annuelle (en millions d’euros) | ||||
Financement du logement social
| 577 | 350 | 264 | +64.9% |
Financement de l’ESS | 55 | 32 | 29 | +71.1% |
Financement du Secteur public | 390 | 344 | 594 | +13.4% |
Financement des entreprises TPE/PME | 1 112 | 899 | 1 077 | +23.7% |
Financement de l’économie et du développement local
La Caisse d’Epargne reste en 2023 la première banque des collectivités locales, en complément de son rôle d’acteur majeur du financement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Au global, 1 milliard d’euros sera encore consacré à ce secteur en 2024.
Au national, le réseau Caisse d’Epargne a déployé, en 2023, son « Contrat d’Utilité » : 100% utile au développement économique des territoires, 100% utile à la transition environnementale, 100% utile aux avancées sociales.
La Caisse d’Epargne CEPAC fait partie des principaux financeurs des collectivités locales, entreprises, des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi que du logement social sur ses différents territoires du sud de la France et de l’Outre-Mer. Sa responsabilité est d’être présente aux côtés de ces acteurs pour accompagner les initiatives régionales qui alimentent le dynamisme des territoires.
La Caisse d’Epargne CEPAC a ainsi poursuivi une politique de financement soutenue. C’est ainsi que plus de 150 collectivités ont bénéficié en 2023 de 1 milliard d’euros de crédit à court terme et à moyen terme. La Caisse d’Epargne CEPAC a ainsi contribué à l’investissement public sur les 13 départements et collectivités territoriales d’Outre-Mer.
Banque partenaire du logement social, la Caisse d’épargne CEPAC a accompagné les bailleurs sociaux sur leurs programmes de construction et sur leurs importants besoins de rénovations énergétiques : 162 financements pour un montant supérieur à 570 millions d’euros ont été débloqués.
En outre, en faveur de la transformation environnementale et sociale, la Caisse d’Epargne CEPAC a lancé, le Prêt à Impact à destination de ses clients entreprises, de l’ESS, du Logement social, Immobilier
Professionnel et collectivités. Ce positionnement, s’affirme comme un pilier incontournable de la stratégie de la Caisse d’Epargne CEPAC et confirme sa place de banque incontournable de l’Economie Sociale et
Solidaire sur ses territoires.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’engage à soutenir les projets des PME et ETI en leur proposant un taux d’intérêt indexé sur la performance extra-financière de l’entreprise qu’elle soit environnementale ou sociale. Ces thématiques sont par exemple : part des énergies verte, % des véhicules à faible émission, réduction de l’empreinte carbone, part des déchets triés, égalité femme/homme, % travailleurs handicapés etc…Si le client atteint son objectif environnemental ou sociétal, il se voit reverser une bonification de 10bps du taux d’intérêt à chaque date anniversaire.
Une partie ou la totalité de la bonification obtenue par le client peut être reversée à une association partenaire, en lien avec la thématique sociale ou environnementale choisie.
Cela permet à la Caisse d’Epargne CEPAC de proposer une offre de prêts au plus près des préoccupations sociales et environnementales des clients.
En 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC porte à 35 millions d’Euros le montant des Prêts A Impact (soit un total de 27 prêts accordés en 2023).
Partenaire de référence de l’innovation sociale territoriale
En tant qu’investisseur sociétal, la Caisse d’Epargne CEPAC soutient depuis sa création les acteurs locaux qui innovent et trouvent des solutions pour répondre aux fragilités territoriales.
La Caisse d’Epargne CEPAC développe de nouveaux partenariats pour promouvoir les innovations sociétales, depuis l’incubation jusqu’à l’essaimage, à l’image du partenariat noué avec une agence d’attractivité et de développement économique de la région Sud.
Cette agence a pour objectif le développement économique du territoire régional en favorisant l’attractivité du territoire, l’innovation au sein des entreprises ainsi que leur internationalisation.
Cette agence intervient de manière opérationnelle en participant à la mise en œuvre des politiques publiques de développement économique et d’accompagnement des entreprises.
Dans ce cadre, cette agence accompagne et accélère des entreprises en croissance qui révèlent un savoirfaire différenciant, promeuvent l’innovation, sont ouvertes à l’international, impactent leur territoire et expriment de fortes capacités d’embauches et de formation de talents.
Au-delà d’un soutien financier à cette agence, le partenariat repose sur plusieurs temps forts :
• Un « Grand évènement » annuel de la Communauté dans un lieu d’exception en région ;
• Deux « Evénements Partenaire » organisés sur un enjeu d’actualité des membres ;
• Six événements de proximité « Ecosystème » sur sites entreprises en région Sud, format petit déjeuner ou after work ;
• Un « Moment de communication » sur la Communauté (format communiqué de presse).
La Caisse d’Epargne CEPAC a organisé avec cette agence en octobre 2023 un afterwork sur la thématique « nouvelle donne du financement : la performance des entreprises à l’heure de la transformation RSE ». La Caisse d’Epargne CEPAC, engagée dans la transition environnementale depuis plus de dix ans, et cette agence sont ravis d’avoir accueilli les adhérents.
Les participants ont pu assister à une table ronde engageante sur les enjeux des transformations RSE à la lumière de l’expérience croisée de ses protagonistes. Des échanges riches de sens qui se sont poursuivis pour que chacun puisse bénéficier de l’expertise de ces acteurs de l’économie d’aujourd’hui.
En qualité de premier financeur régional des acteurs de l’ESS, la Caisse d’Epargne CEPAC, accompagne les entrepreneurs à impact social ou environnemental grâce :
• Aux 14 conseillers et 13 centres d’affaires dédiés aux acteurs de l’ESS ; • A la mise en relation des entrepreneurs sociaux avec notre réseau de :
o Partenaires associatifs de l’accompagnement à la création d’entreprises ; o Fonds dédiés à l’entrepreneuriat social.
Cet engagement au service des territoires et de ses innovations sociétales, la Caisse d’Epargne CEPAC le porte en tant que financeur, mais également en tant que mécène. En effet, à travers sa politique de mécénat, elle permet l’émergence et le développement de projets d’innovation sociale. Ce soutien peut se matérialiser par une subvention, mais également par un apport de compétences.
Mécénat CEPAC
La Caisse d’Epargne CEPAC soutient une association, née en 2014, qui accompagne les jeunes du CM2 à la 3ème issus des quartiers sensibles en leur proposant un programme périscolaire global (scolaire, social et sportif - à travers la pratique du rugby), en prévention du décrochage scolaire, enjeu majeur de notre société : aide au devoir, cours de soutien scolaire et pratique mixte du rugby, un concept innovant via .le sport à impact : transmettre les valeurs du rugby pour l’école de la vie (respect des règles, discipline, combativité mais aussi plaisir, partage et convivialité).
La Caisse d’Epargne CEPAC s’engage pour soutenir cette association, notamment au travers l’augmentation de sa capacité d’accueil et l’intégration de dix jeunes du quartier de la Cayolle à Marseille. Être utile et solidaire avec les jeunes s’inscrit dans l’ADN de la Caisse d’Epargne CEPAC et de ses valeurs de proximité et de solidarité.
La Caisse d’Epargne CEPAC est fière de soutenir ces initiatives à impact sociétal, au service d’un développement inclusif de ses territoires.
Engagée depuis toujours auprès des jeunes, la Caisse d’Epargne CEPAC a rejoint en 2021 une association œuvrant à l’insertion professionnelle chez les jeunes diplômés issus de quartiers prioritaires ou de milieux modestes.
Cette association accompagne des jeunes diplômés Bac+2 en recherche d’une alternance et les jeunes diplômés BAC+3 et plus en recherche de leur premier CDI. La Caisse d’Epargne CEPAC offre à ses managers la possibilité de parrainer des jeunes diplômés sur la base du volontariat, afin de les accompagner dans leur projet professionnel, la constitution de leur réseau, la compréhension du marché du travail et des codes de l’entreprise, et la recherche d’emploi.
Depuis le lancement du partenariat, cinquante et un mentors se sont portés volontaires pour accompagner plus de cent-quatre-vint-dix jeunes.
Microcrédit
En 2023, les Caisses d’Epargne continuent d’être un acteur majeur du microcrédit personnel en développant des offres innovantes, et soutiennent l’entrepreneuriat via le microcrédit professionnel. Des associations sont dédiées aux souscripteurs de microcrédit.
Cinquante conseillers se consacrent à cette activité sur l’ensemble du territoire avec plus de six cents partenaires mobilisés pour accompagner les emprunteurs.
Dans le cadre des Orientations RSE & Coopératives 2018 – 2021 des Caisses d’Epargne, ces dernières ont souhaité diversifier leur offre de microcrédit à l’attention de personnes n’ayant pas accès au crédit classique. Les actions mises en place en 2023 répondent entièrement à l’objectif qui avait été fixé de « co-construire de nouvelles solutions pour l’inclusion financière ».
Véritable plateforme de services, les associations proposent un suivi individualisé incluant un diagnostic approfondi, une offre bancaire adaptée (notamment le microcrédit) et le service de partenaires (associations, collectivités ou réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise). Un éventuel soutien pédagogique est proposé au travers des formations à la gestion budgétaire dispensées par l’association Finances & Pédagogie.
Le microcrédit professionnel, quant à lui, peut être octroyé directement en agence ou dans le cadre de parcours des associations. Il bénéficie d’un accompagnement par des réseaux d’accompagnement spécialisés principalement France Active, Initiative France et BGE.
Microcrédits personnels et professionnels :
(Production en nombre et en montant)
2023 | 2022 | 2021 | ||||
Montant (K€) | Nombre | Montant (K€) | Nombre | Montant (K€) | Nombre | |
Microcrédits personnels | 726 | 215 | 695 | 222 | 543 | 178 |
Microcrédits professionnels Parcours | 3 280 | 364 | 3 071 | 340 | 1 935 | 232 |
Microcrédits professionnels agence garantis par France Active | 487 | 52 | 341 | 39 | 178 | 21 |
Les 364 Microcrédits Professionnels ont contribué à la création ou au maintien de 604 emplois.
Créa-Sol a maintenu en 2023 ses nombreux partenariats avec l’écosystème de l’aide à la création d’entreprise.
On notera particulièrement :
• La participation au CAP CREA national de BPI France ;
• La participation à la journée de l’entrepreneuriat pour tous de BPI France ;
• La participation au COCREA Corse BPI France ;
• La participation aux comités d’engagement de nos partenaires Initiative France et France Active, ainsi qu’à leurs évènements spécifiques ;
• La participation au Salon Entrepreneur 13 de CPME.
Dans le cadre spécifique de l’entrepreneuriat féminin, on peut souligner :
• L’atteinte d’une proportion de 41% de dossiers portés par des femmes ;
• Des actions spécifiques sur l’entrepreneuriat féminin (avec notre partenaire Les Premières) ;
• La participation aux différentes salons « OSE » de la CCI (au sein du village partenaire et sur les ateliers financement).
Des interventions sont réalisées en partenariat avec la CRESS de Mayotte, qui porte le dispositif sur son territoire, ainsi que dans le cadre de l’opération « Marseille en Grand ».
Enfin, il convient de noter également la poursuite de la distribution du Prêt d’Honneur Solidaire sur la région Sud, en collaboration avec BPI France et l’Union Régionale BGE Provence Alpes Côte d’Azur.
Risque prioritaire | Financement de projets EnR | |||
Description du risque | Accompagner tous les clients vers la transition environnementale et énergétique. Faire de cet enjeu une priorité opérationnelle pour tous les métiers du Groupe | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Financement de projets EnR(enmillions ’euros)1 | 1 469 | 1 346 | 1 485 | 9% |
1 Financement de projets structurés + financements corporate 100% EnR) à destination des entreprises
Financement de la Transition Environnementale
La Caisse d’Epargne CEPAC s’est attachée à identifier sur quelles dimensions environnementales, sociales et sociétales l’attendaient ses clients et parties prenantes. C’est dans cette perspective qu’elle a défini le cadre de sa stratégie et ses objectifs extra-financiers. Les ambitions de la Caisse d’Epargne CEPAC sont les suivantes :
• Proposer une offre d’épargne et de placements permettant de protéger et de faire fructifier le capital de ses clients par le fléchage vers des activités économiques durables ;
• Accompagner ses clients dans leur transition environnementale par une offre de financements et de services adaptée aux enjeux techniques et économiques ;
• Et gérer les risques et opportunités liés aux transitions énergétiques, climatiques et écologiques.
Les encours de financement de la transition énergétique de la Caisse d’Epargne CEPAC s’élèvent à 1 469 millions d’euros.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’est organisée et mobilisée pour adresser les marchés de la transition énergétique et en saisir les opportunités. Pour cela, elle s’appuie et anime un réseau de partie-prenantes impliqués sur le sujet : organisations professionnelles, industriels, collectivités locales, think-tanks, associations, ONG…
L’accompagnement des clients dans leur propre transition environnementale et énergétique est l’un des piliers stratégiques des Caisses d’Epargne.
Pour cela, la Caisse d’Epargne a fait évoluer ses outils d’accompagnement et a conçu des offres spécifiques de produits et services : financement des besoins liés à la transition environnementale et énergétique, épargne durable et placements responsables, assurances sur les risques physiques et de transition, ou partenariats avec des experts.
Cela se matérialise par les ambitions suivantes :
▪ La rénovation énergétique du résidentiel et des bâtiments tertiaires ;
▪ Le financement des projets d’énergies renouvelables sur les territoires ;
▪ Le financement de toutes les mobilités « bas carbone » ;
▪ L’accompagnement des entreprises dans leur transition (y compris nos clients des filières
agricole et viticole) ;
▪ Et la construction d’une offre d’épargne bancaire et financière « verte » permettant aux clients d’orienter leur épargne vers le financement de projets de transition environnementale.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne, acteur majeur du financement de l’immobilier en France, contribue au renouvellement du parc immobilier français en finançant les biens immobiliers répondant aux dernières normes de performance énergétique et environnementale (réglementations thermiques RT 2012 et RE 2020).
Le plan stratégique Groupe BPCE a fixé un objectif ambitieux et structurant pour l’ensemble des acteurs du Groupe : augmenter l’encours de financement des secteurs de transition environnementale de la banque de détail de 12 milliards d’euros d’ici 2024.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’appuie également sur les travaux stratégiques et opérationnels du Groupe BPCE qui développe pour les Caisses d’Epargne les outils nécessaires permettant de répondre aux enjeux de transition environnementale de ses clients.
Ce travail stratégique a également permis de restructurer la vision du Groupe autour de 5 domaines majeurs concernés par les enjeux transition environnementale :
L’accompagnement des clients repose sur l’engagement d’un dialogue autour de la transition et une dimension de conseil qui se matérialise par :
▪ Un dialogue ESG stratégique : Depuis début 2023, nos clients « personnes morales » ont été rencontrés par nos chargés d’affaires pour faire le point sur leurs réflexions, la maîtrise des enjeux et leurs projets sur les dimensions Environnementale, Sociétale et Gouvernance (ESG). Le dialogue ESG est aussi un outil permettant d’évaluer leur exposition aux risques, de les informer, et de leur proposer des solutions pour mieux les prévenir et les gérer ;
▪ La proposition d’une offre de partenariats de qualité : le but est d’appuyer les démarches de transformation de nos clients, notamment sur le volet de la rénovation énergétique ;
▪ Une information détaillée et adaptée mise à la disposition de nos clients « Particuliers » : la plateforme « Conseils et Solutions Durables » disponible directement depuis l’application Caisse d’Epargne permet au client de mieux comprendre les enjeux de transition et lui donne des clés et outils pour agir dans son quotidien ;
▪ Un échange sur l’épargne responsable : un questionnaire Finance durable évalue en trois questions la maturité et les préférences de nos clients en termes d’investissements responsables. Le déploiement de ce questionnaire s’est accompagné d’un parcours de formation des conseillers sur la Finance durable ;
▪ Une gamme d’offres dédiées: offres de financement de projets de transition, produits d’épargne verte et investissements responsables, ou assurances spécifiques.
La diversité de ses expertises et de ses implantations permet à la Caisse d’Epargne CEPAC d’accompagner les projets de dimension locale, nationale mais aussi internationale en lien notamment avec la Banque de Grande Clientèle de Natixis.
Encours moyens annuels en millions d'euros | Encours moyens 2023 | Encours moyens 2022 |
Financement des projets de transition | 712 | 738 |
dont rénovation des logements | 37 | 16 |
dont mobilité et autres projets de transition | 4 | 1 |
dont ENR | 670 | 722 |
Renouvellement du parc immobilier (B) | 3 981 | 3 624 |
Total (A) + (B) | 4 693 | 4 362 |
À fin 2023, une sélection de 90 fonds est proposée aux clients dont 77 fonds ESG, soit un ratio de 86 %. 26 de ces fonds relèvent de l’article 9 et 51 de l’article 8.
Les projets de plus grande envergure
La Caisse d’Epargne CEPAC est un acteur important du financement des énergies renouvelables. La banque finance des centrales solaires au sol ou en toiture, des fermes éoliennes terrestres ainsi que des usines thermiques fonctionnant à la biomasse. Elle est par ailleurs en pointe dans le financement des centrales solaires thermodynamiques, des projets couplés avec des infrastructures de stockage électrique ou encore dans le financement de l’éolien anticyclonique.
Elle a notamment arrangé (et/ou co-arrangé) en 2023 le financement de 26 projets EnR à hauteur de 716,6 M€ pour une puissance totale de env. 435.7 MW en cumulé.
Biomasse | 41.7 MWc (1 projet) |
Eolien | 21.0 MWc (1 projet) |
Photovoltaïque | 373,0 MWc (24 projets) |
∑ | 435,7 MWc (26 projets) |
Ci-dessous quelques opérations emblématiques en 2023 :
• L’arrangement du financement, pour un montant de 36 millions d’euros de dette senior, de la construction et de l’exploitation d’un portefeuille composé de trois centrales photovoltaïques au sol, d’une capacité de 65 MWc, situées en Haute Vienne et en Charente ;
• L’arrangement de la première et la deuxième tranche du financement d’un portefeuille pour un montant de 125 millions d’euros de dette pour 267 centrales photovoltaïques en toiture et au sol situées en France (dont notamment 4 centrales à la Durance dans les Hautes Alpes et 1 centrale dans les Bouches-du-Rhône), représentant une capacite totale de 82 MWc logées dans 5 SPV. A terme, le montant total du financement devrait atteindre 180 millions d’euros pour 135 MWc de capacité installée ;
• L'arrangement du financement, pour un montant de 31 millions d’euros de dette senior - de la construction et de l'exploitation d'un portefeuille de 55 centrales solaires photovoltaïques (toitures et ombrières) qui seront installées en Métropole et Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe et Guyane), dont un projet en autoconsommation - d'une capacité de 32 MWc ;
• L'arrangement du financement de la construction d’un portefeuille additionnel de 51 centrales photovoltaïques au sol et en toiture d’une capacité totale de 11.8 MWc pour un montant de 20 millions d’euros- situés à la Réunion et à Mayotte ;
• Le co-arrangement d’un financement de 150 millions d’euros pour la construction d’une Unité de Valorisation Energétique (« UVE ») de Combustibles Solides de Récupération (« CSR »), d’une puissance de 47,8 MWc, à La Réunion, sur le territoire de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
• L’arrangement du financement, pour un montant de 22 millions d’euros de dette senior, de la construction et de l'exploitation d’un portefeuille composé de 103 centrales solaires photovoltaïques en toiture situées dans les Antilles françaises - d’une capacité de 9,4 MWc – logés dans 12 SPV ;
• L’arrangement du financement des lots 2, 3 et 4 du programme Hurricane constitué de 585 centrales solaires en toiture situées en France représentant une capacité installée de 127 MWc logées dans 13 SPV. Cette opération représente une dette senior de 178 millions d’euros.
Les solutions aux particuliers
La transition vers les mobilités bas carbone constitue un autre enjeu de la transition environnementale et énergétique. La loi LOM de 2019, et avant cela, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, encadrent les usages et orientent les particuliers vers une mobilité bas carbone (notamment la fin de la vente des voitures les plus émissives dès 2035).
Par ailleurs, de plus en plus d’agglomérations font le choix de renforcer dès à présent les restrictions sur la circulation des véhicules les plus émissifs au travers de la mise en place de Zones à Faibles Émissions (ZFE). La métropole d’Aix Marseille Provence en fait partie pour la Caisse d’Epargne CEPAC, Avignon est à venir.
La Caisse d’Epargne CEPAC a aussi adapté ses offres pour soutenir ses clients particuliers dans l’adaptation à ce nouveau cadre (prêt vert mobilité, assurances adaptées aux nouveaux usages…).
Dans un contexte où la performance énergétique des logements est un enjeu majeur pour répondre à l’augmentation des coûts de l’énergie mais aussi au besoin de valoriser son patrimoine immobilier, la Caisse d’Epargne CEPAC œuvre au quotidien pour permettre à ses clients d’engager des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs logements : conseil via le partenaire COZYNERGY et offres de financement (Prêt Rénovation énergétique, ECO-PTZ).
Notre partenariat avec COZYNERGY est déployé dans tous les territoires des régions commerciales de Provence, du Pays d’Aix, de Marseille et du Vaucluse dès le début d’année 2023 et dans certains territoires des Alpes fin novembre 2023 (exclusion des régions de haute montagne). En 2023, le Groupe se positionne comme le troisième contributeur d’Eco-PTZ en France (source SGFGAS).
Crédits verts : production en nombre et en montant
2023 | 2022 | 2021 | ||||
Encours (M€) | Nombre | Encours (M€) | Nombre | Encours (M€) | Nombre | |
Eco-PTZ | 10.7 | 1 122 | 8.8 | 987 | 8.0 | 972 |
Prêts verts rénovation énergétique | 21.9 | 1 144 | ||||
Prêt vert mobilité | 19.4 | 1 272 |
En 2023, le parcours Green du site Caisse d’Epargne a été repensé pour renforcer notre positionnement sur cette thématique à enjeux, mettre en avant notre expertise au travers de produits dédiés, et accompagner nos clients « Particuliers » dans la réalisation de leurs projets en faveur de la transition environnementale. Ces projets peuvent poursuivre 3 objectifs :
▪ Optimiser la performance énergétique de son logement ; ▪ Se déplacer de manière éco-responsable ; ▪ Opter pour une épargne responsable.
La Caisse d’Epargne CEPAC a aussi déployé une nouvelle plateforme de services accessible aux clients « Particuliers » depuis leur application bancaire mobile. Cette plateforme vise à les accompagner dans leur démarche de réduction de leur empreinte carbone et dans la concrétisation de leurs projets en matière de rénovation énergétique de leurs logements, de mobilité bas carbone et d’épargne responsable.
Ce nouvel espace appelé Conseils et Solutions durables, lancé en mars 2023, offre au client la possibilité de calculer son empreinte carbone via les outils de l’ADEME. Il lui permet également de suivre l’évolution de ses dépenses d’énergie et de transport, de bénéficier de conseils sur les écogestes en matière d’habitat comme sur les déplacements et ainsi identifier ses principaux leviers d’action.
En matière de rénovation énergétique du logement, le client dispose d’informations précises sur les différentes solutions existantes à chaque étape de son projet : identification des travaux à réaliser, description et calcul des aides comme France Renov’, solutions de financement et d’assurance des travaux, mais aussi réalisation, suivi et garanties des travaux avec la société spécialisée COZYNERGY.
En matière de mobilité verte, Conseils et Solutions durables propose au client un accompagnement complet : compréhension des évolutions réglementaires, identification des zones à faibles émissions (ZFE), calcul de la vignette Crit’Air de son véhicule, estimation de l’impact carbone de ses déplacements via le simulateur de l’ADEME, identification des aides et subventions favorisant l’adoption d’une mobilité plus verte, recherche d’un véhicule propre à l’achat ou sous forme locative, financement et assurance des véhicules verts.
Epargne verte : production en nombre et en montant
2023 | 2022 | 2021 | ||||
Encours (M€) | Nombre (stock) | Encours (M€) | Nombre (stock) | Encours (M€) | Nombre (stock) | |
Livret de Développement Durable et Solidaire | 1 398.1 | 282 106 | 1 220.1 | 268 583 | 1 129.7 | 264 493 |
Livret CSL Vert | 11.1 | 1 191 | 4.0 | 662 | ||
CAT Vert | 90.8 | 252 | 0.6 | 23 |
Les solutions aux entreprises
La Caisse d’Epargne CEPAC a construit un écosystème de produits de financements et de services extra financiers pour accompagner ses clients « Entreprises » :
• Un prêt « rénovation énergétique » pour financer les travaux d’un bâtiment et améliorer son efficacité énergétique ;
• Un prêt « énergies renouvelables » pour financer un investissement EnR lié au bâtiment ou à
l’activité du client ;
• Un prêt « transition d’activité » pour financer les matériels et travaux pour réduire la consommation d’énergie et/ou les ressources dues à l’activité ;
• Un prêt "mobilité verte" pour financer un véhicule ou une flotte de véhicules tourisme et/ou utilitaire propre et sa/leurs borne(s) de rechargement ;
• Et deux partenariats extra financiers permettant de conseiller, et d’aider les entreprises à mettre en place des projets de décarbonation.
L’année 2023 a aussi permis de continuer à déployer le Prêt à Impact à destination des entreprises et des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire. Ce marché, en 2023 encore, s’affirme comme un pilier incontournable de la stratégie commerciale des Caisses d’Epargne et confirme la position de la Caisse d’Epargne comme première banque de l’Economie Sociale et Solidaire.
Le fonctionnement de ce prêt, dont la tarification est indexée sur les performances extra-financières du client, encourage les comportements vertueux et les engagements RSE de nos clients. Le client choisit, avec le chargé d'affaires, un indicateur et un objectif parmi une liste proposée. A chaque année anniversaire, si l'objectif est atteint, le client bénéficie d'une bonification reversée par la banque. Dans le cas contraire c'est le taux d'intérêt contractuel qui s'applique, sans pénalité.
Contribution aux initiatives régionales et nationales en faveur de la croissance verte
La Caisse d’Epargne CEPAC participe à des évènements, des programmes de recherche et de travail consacrés au développement des éco-filières en région, ce qui profite à l’ensemble du réseau des Caisses d’Epargne tout en valorisant leurs pratiques responsabilité sociale et environnementale.
Finance durable
En proposant des produits d’épargne bancaire dont les ressources seront affectées à 100% au financement de prêts locaux pour la transition écologique, la Caisse d’Epargne CEPAC permet à tous ses clients, particuliers et entreprises, de prendre part efficacement à cet objectif commun.
L’offre d’épargne bancaire verte construite autour du CAT Vert pour la clientèle Entreprises et du livret CSL Vert ainsi que du Livret Développement Durable et Solidaire pour la clientèle de Particuliers, permet de contribuer au financement de projets durables locaux.
Pour en savoir plus : https://www.caisse-epargne.fr/ile-de-france/epargner/offre-epargne-bancaire-verte/
L’offre d’épargne financière ESG distribuée par la Caisse d’Epargne CEPAC s’appuie sur un univers large et diversifié de fonds proposés par Natixis Investment Manager et les Gestionnaires d’actifs du Groupe. Les clients peuvent ainsi accéder à :
• Des fonds qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance (article 8 du règlement européen SFDR) ;
• Des fonds qui intègrent directement un objectif d’investissement durable (article 9 du règlement européen SFDR).
Fonds ESG art. 8 et 98
A fin décembre 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC a collecté auprès de ses clients sur des fonds ISR et ESG un encours de 927 M€.
Fonds ISR/ESG
(Encours au 31/12 des fonds commercialisés par la Caisse d’Epargne CEPAC)
En M€ |
|
| |||
Total | Détail art 8 & 99 | ||||
|
| ||||
Global NIM | encours |
Dont art 8 & 9 | Encours OPC monétaire 8 & 9 | Encours OPC 8 & 9 MLT | |
2023 | 1 561.3 | 926.8 | 254.0 | 672.8 | |
2022 | 1 325.2 | 592.8 | 64.4 | 528.3 |
Fonds ISR/ESG
(Production au 31/12 des fonds commercialisés par la Caisse d’Epargne CEPAC)
En M€ |
Total
|
Détail art 8 & 9
| ||
Global collecte brute Natixis Investment Manager | Dont art 8 & 9 | Collecte brute OPC monétaire 8 & 9 | Collecte brute OPC 8 & 9 MLT | |
2023 | 473.4 | 417.3 | 340.9 | 76.3 |
8 Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance à savoir l’intégration des critères ESG dans les décisions d’investissement.
Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable évalué au travers d’indicateurs.
9 Article 8 : concerne les produits qui promeuvent, entre autres caractéristiques, des caractéristiques environnementales et/ou sociales ou une combinaison de ces caractéristiques, pour autant que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance à savoir l’intégration des critères ESG dans les décisions d’investissement.
Article 9 : concerne les produits financiers qui poursuivent un objectif d’investissement durable évalué au travers d’indicateurs.
2022 | 240.8 | 163 | 49.7 | 113.0 |
En matière d’épargne salariale, la Caisse d’Epargne CEPAC a distribué également auprès de ses clients des fonds communs de placement entreprise ESG pour un montant de 10 millions d’euros en 2023. Fonds Communs de Placement Entreprise solidaires - FCPE
Encours fin de mois des fonds commercialisés par la Caisse d’Epargne CEPAC
En M€ | 2023 | 2022 |
Encours | 46 | 36 |
: En M€ | ||
2023 | 2022 | |
Collecte | 10 | 9 |
Collecte annuelle à fin décembre
Risque prioritaire | Protection des clients | |||
Description du risque | Faciliter la compréhension des produits et services par tous les clients. Communiquer clairement et vendre des produits et services adaptés à chaque besoin du client | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Taux de suivi des formations obligatoires10
| 93% | 87% | 94% | +6.9% |
GOUVERNANCE ET SURVEILLANCE DES PRODUITS
Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution les parcours de commercialisation associés, ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public.
Concernant les parcours de commercialisation, la fonction conformité porte une attention particulière au devoir d’information et de conseil au client.
Par ailleurs, la fonction conformité, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte.
PROTECTION DE LA CLIENTELE
La conformité des produits et des services commercialisés par la Caisse d’Epargne CEPAC et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités.
10 Il s’agit du nombre de sessions de formation obligatoires réalisées divisé par le nombre de sessions de formation obligatoires mises en place sur l’exercice. Une formation est considérée comme réalisée lorsque le salarié a suivi l’ensemble de la formation, peu importe le résultat obtenu au quizz final (lorsqu’il y en a un).
À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulée « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un Code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE.
Le Groupe BPCE a mis en place un dispositif de formations réglementaires obligatoires qui fait l’objet d’une revue annuelle.
Plusieurs nouvelles règlementations Européennes (SFDR, MIF 2, DDA...) imposent une transparence des produits et des entités en matière de durabilité, ainsi que la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité dans les conseils et la Gouvernance des produits.
Ces nouvelles règlementations impactent les entités du Groupe (producteur, assureurs, distributeurs) dans le cadre de la commercialisation des produits d’Epargne financière :
• Organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ;
• Adaptation des recueils de données client avec la mise en place du questionnaire clients qui recueille ses préférences en matière de durabilité ;
• Transparence de la durabilité des offres d'épargne Financière commercialisées ;
• Formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil ;
• Adaptation des reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ;
• Participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs ;
• Revue de l’ensemble du corpus Normatif et des dispositifs de contrôle.
LES VOIES DE RECOURS EN CAS DE RECLAMATION
Le traitement des réclamations s’articule de la façon suivante :
• 1er niveau : l’agence ou le centre d’affaire en charge de la relation commerciale de proximité, interlocuteur privilégié du client ;
• 2ème niveau : le service en charge des réclamations de la banque ou de la filiale, qui peut être sollicité y compris si la réponse ou solution apportée par l’interlocuteur privilégié du client ne lui convient pas ;
• 3ème niveau : le médiateur, lorsqu’aucune solution n’a été trouvée auprès de la banque, ou en l’absence de réponse de la part de celle-ci.
Le médiateur est une personnalité indépendante. Il dispose de son propre site internet. Un formulaire permet au client de déposer sa demande de médiation.
La Caisse d’Epargne CEPAC dispose d’un service en charge des réclamations clients.
Les échanges ou transferts de réclamations entre les services relations clientèles sont organisés afin que toute réclamation puisse recevoir une réponse dans les meilleurs délais.
L’information du client sur les voies de recours
Ces voies de recours et les modalités de contact sont communiquées aux clients :
• Sur les sites internet des établissements du Groupe ; https://www.caisse-epargne.fr/votrebanque/reclamation-et-mediation/
• Sur les plaquettes tarifaires ;
• Dans les conditions générales.
Le pilotage du traitement des réclamations
Ce pilotage concerne en particulier :
• Les motifs de plainte ;
• Les produits et services concernés par ces plaintes ;
• Les délais de traitement.
Des tableaux de bord sont communiqués périodiquement aux dirigeants des banques du Groupe, aux directions chargées du contrôle interne ainsi qu’à toutes les structures commerciales.
78 % des réclamations sont traitées dans les 10 jours. Le délai moyen de traitement en 2023 était de 7 jours.
2023 | 2022 | 2021 | |
Délai moyen de traitement (en jours) | 7 | 15 | 12.5 |
% des réclamations traitées dans les 10 jours | 78% | 58% | 68% |
ANALYSE ET EXPLOITATION DES RECLAMATIONS
La Caisse d’Epargne CEPAC analyse les réclamations afin de détecter les dysfonctionnements, les manquements et les mauvaises pratiques.
L’exploitation des réclamations permet de définir les actions correctrices à mener avec les directions concernées.
La recherche des causes à l’origine des réclamations est un axe de travail que la Caisse d’Epargne CEPAC développe. En 2023 :
• Nombre de réclamations « Information/conseil » traitées en 2023 avec une réponse favorable /Nombre total de réclamations traitées en 2023 a été de 0,4% ;
• Nombre de réclamations « Opération non autorisée » traitées en 2023 avec une réponse favorable /Nombre total de réclamations traitées en 2023 a été de 0,6%.
Cette démarche d’amélioration continue se nourrit également des commentaires formulés par les clients dans les enquêtes de satisfaction et de la veille pratiquée sur les réseaux sociaux ou les avis clients.
Risque prioritaire | Accessibilité de l’offre et finance inclusive | |||
Description du risque | Assurer un accès à l'offre pour tout public tant au niveau géographique que technologique | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Nombre de souscriptions d'un produit OCF
| 1 577 | 1 225 | 1 244 | +28.7% |
Nombre de produits en Stock OCF | 7 719 | 7 116 | 6 897 | +8.5% |
Clients fragiles détenteurs OCF – Actifs | 7 608 | 7 070 | 6 865 | +7.6% |
Accessibilité et inclusion financière
Des agences proches et accessibles
Depuis l’origine, les Caisses d’Epargne se sont développées localement, au cœur des territoires, une des clefs de leur réussite. Aujourd’hui encore, la Caisse d’Epargne CEPAC reste attentive à maintenir une forte présence locale. Fin 2023, la Caisse d’Epargne comptait, ainsi 32 agences en zones rurales et 38 agences en quartiers prioritaires de la politique de la ville[4].
La Caisse d’Epargne CEPAC s’attache à rendre ses services accessibles aux personnes en situation de handicap. La priorité est la mise en conformité avec l’obligation légale d’assurer l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées : à ce jour, 94% des agences remplissent cette obligation.
Réseau d'agences
2023 | 2022 | 2021 |
Réseau
Agences, points de vente, GAB hors site | 234 agences 9 points de vente 41 automates hors site | 233 agences 9 points de vente 40 automates hors site | 232 agences 9 points de vente 42 automates hors site |
Centres d’affaires | 14 | 14 | 14 |
Accessibilité
Nombre d’agences en zone rurale | 32 | 32 | 31 |
Nombre d’agences quartier prioritaire de la Ville | 38 | 38 | 38 |
Agences accessibles aux personnes handicapées (loi handicap 2005) | 94% | 92% | 92% |
Accompagner les clients en situation de fragilité financière
Les Caisses d’Epargne identifient leurs clients particuliers en situation de fragilité financière sur la base de l’un des quatre critères ci-dessous :
▪ Critère 1 : au moins quinze frais d’incidents ou d’irrégularités pendant trois mois consécutifs et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période de trois mois, égal à trois fois le SMIC net mensuel ;
▪ Critère 2 : au moins cinq frais d’incidents ou d’irrégularités pendant un mois et un montant maximum porté au crédit du compte pendant cette période d’un mois égal au SMIC net mensuel ; ▪ Critère 3 : pendant trois mois consécutifs, inscription d’au moins un chèque impayé ou d’une déclaration de retrait de carte bancaire, au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiements de chèques (FCC) ;
▪ Critère 4 : recevabilité d’un dossier déposé auprès d’une commission de surendettement en application de l’article L. 722-1 du code de la consommation.
Au 31 décembre 2023, 15 723 clients de la Caisse d’Epargne CEPAC étaient identifiés en situation de fragilité financière. Afin de mieux accompagner ces clients, un dispositif de formation (e-learning et classes virtuelles) des conseillers a été reconduit sur 2023.
Les clients fragiles identifiés se voient proposés par courrier de souscrire à l’Offre à la Clientèle Fragile (OCF) et ainsi de bénéficier :
▪ D’une offre complète de services bancaires au quotidien facturée à un tarif maîtrisé de 1 € / mois depuis le 1er janvier 2023 à la suite de la demande du ministère de l’économie ;
▪ D’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 16,50 €/mois ;
▪ Et du plafonnement spécifique des commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois (conformément à l’article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier).
Au 31 décembre 2023, 7 559 clients de la Caisse d’Epargne CEPAC détenaient cette offre.
Les clients identifiés fragiles qui ne souhaitent pas souscrire l’OCF bénéficient néanmoins d’un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement du compte fixé à 25
€/mois.
Dans le cadre de leur activité de banque de détail, les Caisses d’Epargne proposent un éventail de dispositifs protecteurs pour leurs clients et appliquent le droit au compte qui donne accès à toute personne éligible et dépourvue d’un compte de dépôt, à l’ouverture d’un compte bancaire assorti des services bancaires de base (SBB) gratuits. Au 31 décembre 2023, 3 651 sont bénéficiaires des SBB contre 3 545 à fin 2022.
Depuis 2022, les Caisses d’Epargne ont mis à disposition un nouvel espace dédié à la résolution des difficultés financières de leurs clients : https://www.caisse-epargne.fr/clientele-fragile/
Ce nouvel espace permet de présenter l’ensemble du dispositif d’accompagnement. Se voulant non stigmatisant, il permet également de répondre à toutes les situations financières difficiles, passagères ou non, des clients.
Trois grandes rubriques y figurent :
- Nos offres bancaires (OCF, microcrédit) et extra bancaires (Orange et LOA véhicules) Solutionspour mieux gérer votre budget | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr)
- Nos conseils pour aider les clients à gérer leur compte et leurs finances a quotidien (application Pilote Dépenses, des fiches pratiques et des liens vers les Points Conseil Budget). Reprendre votrebudget en main | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr)
- Nos partenaires nationaux (Finance & Pédagogie, Parcours Confiance…).Nos partenaires à voscôtés | Caisse d'Epargne (caisse-epargne.fr). Les Caisses d’Epargne ont la possibilité d’ajouter des partenaires régionaux sur leurs propres sites.
Enfin, les clients ont la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.
Prévention du surendettement
Grâce à un dispositif complet qui comprend l’élaboration, par BPCE, d’un outil de scoring dit prédictif destiné à identifier plus en amont les clients présentant un risque de se trouver en situation de surendettement. Les clients ainsi détectés se voient proposer un rendez-vous avec leur conseiller.
Une cellule dédiée au traitement de la clientèle fragile et située à St Pierre et Miquelon est chargée de contacter certains clients détectés fragiles afin de leur proposer la souscription d’une offre OCF et/ou un Découvert Négocié Dégressif dans le cas de la détention d’un Découvert permanent empêchant le client de souscrire à l’offre OCF et/ ou un rdv en agence avec leur conseiller ou un conseiller de l’agence qui leur présentera l’offre et répondre à leurs explications et pourra également leur faire souscrire les solutions précédemment citées.
S’impliquer auprès des personnes protégées
En France, 800 000 majeurs bénéficient d’une mesure de protection juridique ou sociale décidée par un juge des tutelles. Ces mesures, graduées en fonction du degré d’autonomie de la personne impliquent les banques à travers la gestion des comptes et du patrimoine de ces clients, en liaison avec leur représentant légal. Le réseau des Caisses d’Epargne est leader sur ce segment de clientèle réparti sur l’ensemble du territoire, des experts dédiés aux personnes protégées proposent des offres répondant à leurs besoins spécifiques, (par exemple carte bancaire de retrait sécurisé). Le représentant légal bénéficie également d’un service en ligne offrant une gamme de services de tenue de compte de la personne protégée.
La Caisse d’Epargne édite également des guides pratiques à destination des curateurs et tuteurs familiaux ainsi qu’une lettre d’information sur les sujets concernant l‘environnement des personnes vulnérables.
Fin 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC gère 19 937 comptes de majeurs protégés en lien avec 540 associations tutélaires ou gérants privés. Cela représente 194 millions d’euros de dépôts et 448 millions d’euros d’épargne. La Caisse d’Epargne CEPAC accompagne près de 6% des majeurs protégés.
Education financière
Depuis sa création en 1957, l’association Finances & Pédagogie est soutenue par les Caisses d’Epargne. Grâce à ce partenariat, l’association emploie aujourd’hui 23 collaborateurs en région, qui mettent en œuvre un programme pédagogique sur toutes les questions d’argent. Ce projet d’éducation financière est principalement dédié à l’apprentissage des jeunes et à leur insertion, l’information des personnes en situation de fragilité économique et financière, la formation des professionnels de l’action sociale qui soutiennent ces populations.
L’objectif est non seulement d’accompagner ces publics sur des sujets récurrents ayant trait à la relation à l’argent (gérer son budget, relation à la banque, savoir parler d’argent, anticiper les projets de vie…) mais aussi de répondre à de nouveaux enjeux : argent digital, développement durable, reconversion professionnelle, création de son activité…
Dans ses méthodes pédagogiques l’association a également élargi et adapté ses actions à toutes les cibles de population, mettant notamment en œuvre des interventions à distance
(formations/webinaires/webconférences/…).
Ce sont près de 173 interventions qui ont ainsi été réalisées auprès d’environ 4 240 stagiaires. Ont été notamment concernés :
• 47% jeunes relevant des établissements scolaires et des centres de formation ;
• 28% de personnes accompagnées par des structures de l’économie sociale et solidaire ou autres organismes sociaux ;
• 25% de travailleurs sociaux et bénévoles relevant des services sociaux d’associations, d’organismes de tutelle, de collectivités.
Toutes les actions ainsi réalisées se veulent être des réponses concrètes aux enjeux actuels d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Les interventions de l’association s’organisent autour d’ateliers/formations qui combinent acquisition des connaissances théoriques et mise en application avec un apprentissage par le faire et une approche ludique.
25 thématiques ont été traitées en 2023. Toutes les interventions englobent forcément :
• Les questions sur le budget et l’argent dans la vie ; • La banque et les relations bancaires ;
• Le crédit et le surendettement.
L’antenne locale CEPAC a réalisé 173 interventions auprès de 4 240 personnes pour un total de 497 heures de formation :
• 28 % des interventions couvrent l’économie sociale et solidaire, l’insertion ;
• 47 % des interventions couvrent le secteur éducatif ; • 35 % des interventions couvrent la création d’entreprises et l’entreprenariat.
Finances et Pédagogie déploie son action en lien avec plus de 600 partenaires publics, privés et associatifs répartis sur tout le territoire.
L’association se fixe pour objectifs de poursuivre ses innovations tant dans ses méthodes pédagogiques – conférences grand public- à partir d’un catalogue de formation étendu –actions vers les aidants, les sportifs…. Elle continuera à créer de nouveaux outils d’apprentissage comme des applis. Partout pour tous étant notre guideline, il s’agit d’être proactif au côté de tous les publics. Pour en savoir plus : https://www.finances-pedagogie.fr/les-formations
Prendre en compte les risques ESG
Risque prioritaire | Risques ESG | |||
Description du risque | Prise en compte des risques ESG et en particulier des risques de transition et physique liés au changement climatique dans les politiques sectorielles et l'analyse des dossiers de financement et d'investissement | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Nouveaux dossiers de crédit et investissement (examinés en comité, périmètre BDR) intégrant une évaluation ESG – en nombre et % | 531 (Représentant 100% des nouveaux dossiers BDR examinés en comité) | 432 (Représentant 69% des nouveaux dossiers BDR examinés en comité) | 32 | +22.9% (en nombre de dossiers) |
Note méthodologique : le pourcentage de dossiers est calculé sur la base des nouveaux dossiers de crédit et d’investissement, examinés en comité sur le périmètre BDR :
• Comité des engagements : dossiers de crédit hors dossiers issus des marchés Banque Privée, Particuliers et Professionnels, hors dossiers en renouvellement, ESA / waiver ;
• Comité d’investissement : dossiers d’investissement remontant des 3 front offices : investissement de la réserve de liquidité (portefeuille obligataire), private equity (fonds, participations, obligations) et immobilier
L’année 2023 se caractérise par un renforcement notable à la Caisse d’Epargne CEPAC des outils et processus autour de l’évaluation des risques ESG :
• En premier lieu à l’octroi : systématisation des analyses ESG pour les dossiers corporates remontant en comité d’engagement, introduction de contre-analyses à l’octroi pour les dossiers à forts enjeux, déploiement du dialogue ESG auprès du réseau BDR en métropole et à l’outremer ;
• En second lieu en termes de pilotage de portefeuilles : monitoring des risques ESG sectoriels sur les marchés pro & corporate, monitoring des risques climatiques de transition sur le marché du crédit habitat.
Cette dynamique se poursuivra et renforcera en 2024 avec le déploiement d’un chantier groupe (auquel la Caisse d’Epargne CEPAC contribue activement) concernant l’intégration de critères ESG à l’octroi de crédits corporate. Par ailleurs un autre chantier (piloté par la direction de l’impact groupe avec le concours des établissements dont la Caisse d’Epargne CEPAC) visera à définir des critères de pilotage des portefeuilles par rapport aux risques climatiques et enjeux de décarbonation.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit dans les dispositifs déployés par le Groupe BPCE décrits ci-dessous.
GOUVERNANCE
Organisation de la filière risques climatiques
Le département risques climatiques, rattaché au Directeur des Risques du Groupe BPCE, a la charge de définir et de mettre en œuvre le dispositif de supervision des risques climatiques et environnementaux au sein du Groupe BPCE.
Une filière risques climatiques au sein du Groupe BPCE a été organisée au printemps 2020 avec la participation du Directeur des Risques, du Responsable de Département et du Responsable d’activité de la Direction des Risques comme correspondants de la Caisse d’Epargne CEPAC.
Le rôle des correspondants risques climatiques est de :
• Suivre l’actualité des travaux coordonnés chez BPCE pour le compte du Groupe afin d’être en mesure de les mentionner auprès du DRC de l’établissement et éventuellement de ses instances dirigeantes. Par exemple : participation du Groupe au stress test ACPR ou à l’exercice volontaire d’analyse de sensibilité de l’EBA ;
• Être le relai local des travaux auprès des équipes concernées afin de sensibiliser, décliner et permettre en interne les échanges et les misse en place des dispositifs ;
• Être informé des évolutions réglementaires et échanges de place pouvant impacter l’activité des établissements ;
• Répondre à des demandes de groupes de travail dédiés sur certains projets.
L’animation de la filière des correspondants risques climatiques a accru la sensibilisation des collaborateurs et des actions de formation sont proposées dans les autres directions. Une newsletter mensuelle, une conférence trimestrielle (matinale) et des classes virtuelles sur des thèmes précis sont de nature à favoriser la diffusion de la culture risques climatiques dans l’ensemble des entités. Les bonnes pratiques identifiées sont présentées lors de ces évènements réguliers ou ad hoc. La formation Climate Risk Pursuit continue d’être déployée dans les établissements et proposée à l’ensemble des collaborateurs.
Les instances dirigeantes, exécutives et non-exécutives, sont également formées aux sujets de risques climatiques et environnementaux de manière régulière.
INTEGRATION DES CRITERES ESG DANS LES ACTIVITES DE FINANCEMENT
Sur le périmètre de la banque de proximité, au-delà de la politique charbon appliquée à l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, les critères environnementaux sont systématiquement intégrés dans les politiques sectorielles depuis 2018.
Le comité des risques extra-financiers (CoREFi), composé des équipes Risques climatiques, Analyse crédit et RSE, se réunit régulièrement pour effectuer des revues des enjeux ESG de l’ensemble des secteurs d’activités et par typologies de clients.
Dans le cadre de ces revues, chaque secteur d’activité est apprécié sur la base des six enjeux environnementaux tels que définis par la taxonomie européenne : risques climatiques physiques, risques climatiques de transition, biodiversité, eau, pollutions autres que les gaz à effet de serre et économie circulaire. Une classification sectorielle environnementale découle de cette appréciation et identifie des points d’attention particuliers.
Ces analyses ESG sectorielles ont pour vocation d’alimenter les échanges notamment lors de l’octroi de crédit. L’objectif est de fournir des éléments d’analyse supplémentaires au regard des évolutions règlementaires et de marché, de pouvoir mieux accompagner les clients dans la transition.
Pour les grandes contreparties, une appréciation extra-financière du client est ajoutée dans les fiches d’analyse en vue d’enrichir le processus d’octroi de crédit. Le rappel des enjeux climatiques et environnementaux provient des analyses des politiques sectorielles du CoREFi mentionnées précédemment.
La Caisse d’Epargne CEPAC est alignée sur les politiques sectorielles BPCE. La politique de crédit intègre des critères ESG pour tous les secteurs et tous les segments de clientèle. La classification sectorielle environnementale a été intégrée en 2022 dans les outils de pilotage des risques (Risk Pilot) et les critères ESG sont pris en compte dans l’analyse de tous les nouveaux dossiers examinés en comité sur le périmètre BDR (banque de développement régional).
Les politiques risques de la Caisse d’Epargne CEPAC intègrent pleinement les risques climatiques & ESG, et ce à plusieurs titres : • La politique risques faîtière rappelle l’importance des sujets ESG pour l’ensemble des secteurs d’activités, présente une vue macro des outils de colorisation et classification sectorielle, et fait référence à la politique d’exclusion « charbon » en vigueur au sein du groupe ;
• Les politiques sectorielles (pro & corporate, Promotion Immobilière) intègrent un focus sur les risques ESG spécifiques à chaque secteur ;
• La politique crédit habitat intègre une section relative aux risques ESG et fait un focus sur les risques climatiques et le cadre réglementaire relatif au DPE.
Les outils de colorisation et classification sectorielle du groupe sont utilisés comme référence pour l’analyse de l’ensemble des dossiers remontant au niveau comité d’engagement (crédit ou investissement). Cette évaluation des risques ESG est réalisée sur l’ensemble des dossiers BDR hors renouvellements, ESA (Evènements Sur Autorisation) / waivers.
Pour certains dossiers de niveau comité identifiés comme étant à forts enjeux / risques ESG sectoriels, une contre-analyse est réalisée par la direction risques (3 formalisées en 2023).
Questionnaire de transition en cours de déploiement sur les clients de la banque de détail
Pour la Banque de détail, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux environnementaux par les clients dans leur modèle d’affaires a été testé par les chargés de clientèle afin de récolter des informations concernant la connaissance, les actions et l’engagement des clients sur les sujets climatiques et environnementaux. Cet outil s’inscrit dans la réponse du Groupe BPCE au guide EBA sur l’octroi et le suivi des prêts dans sa composante ESG.
Les premiers éléments recueillis permettent d’établir une appréciation de la maturité du client quant à la maîtrise des enjeux climatiques et environnementaux de son secteur d’activité. La phase pilote en cours d’achèvement avec une réflexion sur son intégration à venir dans les systèmes de notation clientèle une fois la profondeur d’historique nécessaire atteinte.
L’intégration de ces données dans le processus d’octroi de crédit et dans le suivi des risques est en cours d’étude avec les directions du développement de la Banque de Proximité Assurances.
La démarche de dialogue ESG, pilotée à la Caisse d’Epargne CEPAC par le Développement BDR, a été déployée à partir de juin 2023 auprès de l’ensemble du réseau BDR (métropole et outremer), après une phase préalable de sensibilisation et formation des chargés d’affaires.
Il a été décidé conjointement par le Développement BDR et la Direction des risques que ce nouvel outil de connaissance client serait dorénavant demandé pour l’ensemble des dossiers remontant en comité d’engagement, tout en étant non bloquants dans un premier temps. Il est envisagé de rendre le dispositif plus contraignant à partir de 2024.
Intégration de critères ESG dans les politiques des risques financiers
En termes de risques financiers, une appréciation des risques climatiques est effectuée, entre autres, au travers de la gestion et du suivi de la réserve de liquidité. Depuis avril 2021, la direction de la Gestion financière de BPCE a complété les indicateurs de suivi de la réserve de liquidité avec une ventilation du portefeuille de titres par notation ESG (de A+ à D-) des émetteurs, et par une catégorisation des titres durables – green, social, sustainable et sustainable-linked.
Ces informations permettent aux entreprises du Groupe BPCE de mieux piloter leurs portefeuilles et de pouvoir communiquer sur leur intégration des critères ESG.
Afin d’avoir une vision groupe et de gérer la réserve de liquidité de manière dynamique, une analyse extrafinancière a été généralisée à l’ensemble des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne à l’été 2021 via un outil Power BI dynamique et est actualisée mensuellement.
Depuis décembre 2021, les investissements sur des contreparties avec une notation extra-financière D+/D/D-sont exclus suivant une décision d’un Comité Stratégique Groupe de gestion actif-passif qui s’applique à l’ensemble des établissements du Groupe.
Depuis fin 2020, les investissements financiers de la Caisse d’Epargne CEPAC intègrent les critères ESG dans les fiches de contre-analyses de la Direction des Risques.
La Caisse d’Epargne CEPAC a formalisé une politique d’investissement qui reprend les critères de la politique Groupe pour la Réserve de Liquidité : 17% à horizon 2024 de titres {green, social, sustainable et sustainability-linked}, exclusion des contreparties notées D+/D/D- de l’univers d’investissement.
Ces points font l’objet d’un suivi lors des différents comités (Comité Actif – Passif, Comité Financier, Comité Exécutif des Risques, Comité Risques). L’outil de notation retenu par le Groupe, ISS-ESG est utilisé ainsi que les analyses ESG de Bloomberg.
Intégration de critères ESG dans les investissements en Private Equity
Les critères ESG sont systématiquement pris en compte dans les analyses préalables aux décisions d’investissement en Private Equity. Par ailleurs la Caisse d’Epargne CEPAC fait partie des établissementspilotes dans le cadre du chantier « Risques de marché » piloté par BPCE en expérimentant le questionnaire ESG Private Equity du Groupe. Les équipes Private Equity et Risques financiers ont été formées aux enjeux ESG et effectuent une veille sur les évolutions ESG notamment règlementaires (SFDR par exemple). Les décisions d’investissements intègrent obligatoirement des critères ESG.
5.1.3.3 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque
Risque prioritaire | Employabilité et transformation des métiers | |||
Description du risque | Adéquation des besoins de l'entreprise avec ceux des salariés pour répondre aux évolutions des métiers. | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 |
Nombre d’heures de formation/effectifs inscrits | 38.10 | 43.6 | 52.2 | -12.61% |
Préparer les collaborateurs aux nouveaux enjeux de compétences et améliorer leur employabilité
Dans un contexte où les changements s’accélèrent, la formation devient un enjeu stratégique et un pilier de l’expérience collaborateur. La formation doit permettre aux collaborateurs de se préparer aux nouveaux enjeux et de renforcer leurs compétences en vue de faciliter les parcours professionnels. Dans ce contexte, l’investissement consacré à la formation est central pour faire de cet accompagnement un axe fort de la politique de la Caisse d’Epargne CEPAC en faveur de l’employabilité de tous ses salariés.
Pour répondre à ces orientations, des actions ont été mises en place permettant de porter l’effort de formation au niveau attendu et d’assurer le développement de la Caisse d’Epargne CEPAC :
• Poursuite du parcours interne Cepac Talents pour fidéliser les collaborateurs à potentiel ;
• Poursuite des accompagnements des nouveaux managers sur les postures et comportements managériaux pour favoriser l’engagement des collaborateurs ;
• Poursuite des journées d’intégration des nouveaux entrants et du parcours NBA « nouveaux banquiers assureurs » pour les GC afin de favoriser l’engagement et la fidélisation les collaborateurs embauchés. Ce projet s’inscrit dans le plan stratégique du groupe « progresser dans le réseau » dont l’un des axes forts est de renforcer l’attractivité, l’intégration et la fidélisation des conseillers sur 3 ans ;
• Formations en lien avec la RSE et le Green (climate school saison 3) ;
• Poursuite des accompagnements autour de la DATA avec des formations proposées par l’Académie Tech et Digital sur l’année ;
• Parcours métiers déployés à un rythme soutenu afin d’accompagner les mobilités fonctionnelles ;
• Accompagnements au travers d’un catalogue de formation pour rendre acteur les collaborateurs du développement de leur compétence ;
• Poursuite du partenariat une association accompagnant vers l’emploi les jeunes diplômés (à partir de Bac+3) issus de quartiers prioritaires ou de milieux sociaux modestes (43 mentors CEPAC ont été actifs auprès de 100 jeunes) ;
• Déploiement des formations règlementaires (cursus nouveaux entrants et collaborateurs en poste) avec une volonté de proposer des modalités diversifiées (Lancement DCI en format blended learning). »
En 2023, le pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation continue s’élève à 5,74 %.
La Caisse d’Epargne CEPAC se situe ainsi au-delà de la moyenne du secteur, autour de 4 %[5] et de l’obligation légale de 1 %.
Cela correspond à un volume de 134 750 heures de formation et 94,4 % de l’effectif formé (collaborateurs présents au 31/12/2023).
Parmi les formations dispensées, 98 % avaient pour objet l’adaptation des salariés à leur poste de travail et 2 % le développement des compétences.
Répartition du nombre de collaborateurs CDI par domaine de formation sur l’année 2023
Des passerelles entre les métiers et une dynamique de mobilité
Le Groupe BPCE, à travers sa politique de formation, de mobilité, ainsi que ses outils RH JUMP et MEET & MOVE, permet aux salariés qui le souhaitent de construire un projet de passerelle vers un métier différent au sein du Groupe.
Dans ce cadre, la Caisse d’Epargne CEPAC met à la disposition de ses salariés les outils et moyens favorisant l’exercice de la mobilité.
Risque prioritaire | Diversité des salariés | ||||
Description du risque | Assurer l'égalité de traitement des candidats à l'embauche et des salariés au sein de l'entreprise | ||||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 | Objectif 2024 |
Pourcentage de femmes cadres | 49.08% | 48.80% | 48.63% | 0.6% | 50% |
Renforcer les actions dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et favoriser l’inclusion
Pour le Groupe BPCE, il est important de garantir, au sein de chacune de ses entreprises, un traitement équitable visant à réduire les inégalités constatées et à développer un environnement respectueux des différences liées à l’identité sociale de chacun.
La Caisse d’Epargne CEPAC s’est ainsi engagée en faveur de la diversité à travers des objectifs affichés et des actions concrètes.
Elle a poursuivi ses objectifs dans trois domaines prioritaires : l’égalité professionnelle hommes/femmes, l’emploi des personnes en situation de handicap et le soutien à l’emploi des jeunes. Cela se traduit par :
• La mise à disposition des managers, des collaborateurs et des équipes dirigeantes d’outils de sensibilisation : Guide mixité, Guide Parentalité, vidéos de sensibilisation, quiz ;
• Un processus RH portant sur la diversification des profils de recrutement : formation des recruteurs à non-discrimination ;
• Une politique incitative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
En tant qu’employeur socialement responsable le groupe respecte :
• Un Code de conduite et d’éthique : http://guide-ethique.groupebpce.fr/
• Les engagements pris dans le cadre du Global Compact et de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).
Promouvoir l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’une attention particulière pour la Caisse d’Epargne CEPAC. Si 60% des effectifs sont des femmes, ces dernières restent moins représentées aux postes d’encadrement et de direction – la représentation des femmes dans l’encadrement s’élève à 49%.
La tendance est néanmoins à la résorption de ces inégalités, grâce à une politique de recrutement et de gestion des carrières qui promeut la mixité et la représentation équilibrée des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’entreprise.
Afin d’accélérer la progression de la mixité et de viser la parité dans les principaux métiers quel que soit le niveau hiérarchique, la Caisse d’Epargne CEPAC a pris l’engagement de mener des actions dans les principaux domaines suivants : le recrutement, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 vient renforcer les exigences de représentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes. A la Caisse d’Epargne CEPAC, en 2023, on compte 24 % de femmes cadres dirigeants et 32 % de femmes parmi l’instance dirigeante.
Au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, les actions menées sont les suivantes :
• Poursuivre la sensibilisation de tous en matière de lutte contre le sexisme et le harcèlement en entreprise ;
• Conclusion en juillet 2022 d’un accord Groupe sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) 2022-2055 ;
• Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
• Création du réseau Féminin les Plurielles de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
• Actions de sensibilisation et temps forts ;
• Les réseaux féminins « Les elles », réseau féminin local et partenariat réseau « Financi’elles » ;
• Plan d’actions management / démarche label mixité ;
• Création d'un vivier de femmes cadres, débutantes et expérimentées, échangeant régulièrement sur des problématiques dédiées ;
• Méthodologie de calcul des écarts de rémunération ;
• Nouveaux dispositifs de formation dédié aux femmes : le parcours DECLIC, pour identifier et accompagner les femmes à potentiel et le parcours BOOSTER, dédié aux femmes des viviers de futurs dirigeants.
En matière salariale, le ratio du salaire médian entre les hommes et les femmes est de 0,9.
Salaire de base médian de l’effectif CDI par sexe et par statut
En € | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2023 | 2022- |
Salaire médian | Salaire médian | Salaire médian | |||
Femme non-cadre | 36 019 | 34 992 | 34 395 | + 2.93% | |
Femme cadre | 50 267 | 48 530 | 47 666 | + 3.58% | |
Total des femmes | 39 260 | 38 756 | 38 186 | + 1.30% | |
Homme non-cadre | 36 187 | 35 167 | 34 726 | + 2.90% | |
Homme cadre | 52 748 | 51 191 | 50 496 | + 3.04% | |
Total des hommes | 43 535 | 42 537 |
41 784 | + 2.35% |
CDI permanents hors alternance inscrits au 31 décembre
Indice RIXAIN
2023 | Femmes % | Hommes % |
Cadres dirigeants | 33.33% | 66.66% |
M50 | 32.27% | 67.73% |
En matière de politique salariale, la Caisse d’Epargne CEPAC est attentive à la réduction des inégalités. Elle applique une méthodologie de détection des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes afin de réduire ces écarts et d’harmoniser les salaires à l’embauche.
La Caisse d’Epargne CEPAC met en œuvre chaque année avec l’APEC une procédure d’analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes partagées avec les instances représentatives du personnel.
Pendant la campagne annuelle de rémunération et tout au long de l’année, la Caisse d’Epargne CEPAC veille à une répartition des mesures proportionnellement à la représentation des femmes et des hommes.
Une mobilisation en faveur des personnes en situation de handicap
Dans le cadre de son engagement pour la diversité et la promotion de l’égalité des chances, la Caisse d’Epargne CEPAC déploie une politique visant à favoriser l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap au travers de l’accord Branche Caisse d’Epargne. Cette politique repose sur des engagements clairs, inscrits dans des accords de groupe, de branche ou d'entreprise conformément aux dispositions légales prévues dans le cadre de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) et plus largement de la loi de 2005.
En 2022, les différents accords ont été renouvelés pour trois ans jusqu’au 31 décembre 2025. Selon la législation en vigueur, il s’agira des derniers accords agréés.
Ils s’inscrivent dans la continuité des précédents accords et traduisent la volonté des parties prenantes de consolider et amplifier la politique handicap sur les axes suivants :
• Le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap ;
• Le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap par la formation, le parcours professionnel et la prise en compte des besoins de compensation de la situation de handicap ; • L’accompagnement du changement de regard pour une meilleure inclusion et qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap ;
• Le soutien des personnes en situation de handicap travaillant au sein du Secteur du Travail Protégé
et Adapté via une politique d’achats volontariste.
Ainsi en 2023, le taux d’emploi du personnel en situation de handicap de la Caisse d’Epargne CEPAC est de 8,59% alors que l'objectif légal est de 6%[6].
Panorama des principales actions et initiatives mises en place au sein de l’entreprise :
• La Référente handicap sensibilise les responsables RH, les managers et les collaborateurs sur l’inclusion des travailleurs en situation de handicap, et coordonne les aménagements de poste ;
• Financement d’aménagement ou d’appareillage (auditifs par exemple) ;
• Partenariat avec l’IRSAM lors de « la semaine de l'emploi et du handicap » avec proposition d’expériences et de mises situation au siège de la Caisse d’Epargne CEPAC et lors d’immersion de collaborateurs lors de randonnées pour accompagner des non-voyants ;
• Poursuite de l’expérimentation de CDD tremplins au sein de la banque à distance pour permettre le retour à l’emploi de salariés ;
• Participation de la Référente handicap à des forums emplois.
Soutenir l’emploi des jeunes
Afin de déployer l’employabilité des jeunes pour leur entrée dans la vie active le Groupe BPCE a particulièrement développé le recours à l’alternance en faveur des jeunes depuis ces dernières années et dans une moindre mesure l’accompagnement des reconversions de salariés issus d’autres secteurs d’activité que la banque.
L’alternance et plus particulièrement l’apprentissage est un outil de recrutement pour faire face à des besoins de mains-d’œuvre qualifiées ou à une pénurie de compétences sur certains métiers. Pour la Caisse d’Epargne CEPAC l’alternance présente de nombreux avantages :
• Elle facilite l’intégration dans l’entreprise d’un jeune, grâce à la formation dispensée et surtout grâce à l’expérience « terrain » qui vont lui permettre d’acquérir des savoir-faire spécifiques aux métiers bancaires ;
• Elle favorise aussi une embauche en confiance à l’issue de sa formation et permet de faire face à un manque de candidature sur des métiers en pénurie.
Aider les jeunes à s’insérer dans la vie professionnelle est un vrai enjeu pour la Caisse d’Epargne CEPAC au regard des problématiques d’emploi. L’embauche d’alternants lui permet de former la personne à ses méthodes de travail, de lui apprendre un métier et de l’intégrer à sa culture d’entreprise. Pour les jeunes, les contrats en alternance sont des expériences irremplaçables, enrichissantes et valorisées sur un CV. Ils leur permettent de se constituer une première expérience professionnelle fortement prisée des futurs employeurs lors de leur recherche d’emploi.
La Caisse d’Epargne CEPAC est passée de 120 alternants en 2019 à plus de 137 en 2023 soit une progression de 14 %.
Par ailleurs, le taux de transformation des alternants en CDI et en CDD a progressé de 5,1% entre 2022 et 2023 (27% en 2023 contre 25,7% en 2022).
Les actions mises en place et/ou maintenues :
• Le développement des partenariats avec les principales écoles et CFA du territoire ;
• La participation aux forums de recrutement dans les écoles et sur les plateformes digitales dédiées (20 évènements en 2023) ;
• Le partenariat avec les acteurs de l’emploi solidaire ;
• La préparation d’une promotion avec le Campus BPCE ;
• Le taux de transformation en CDI et CDD en 2023 est de 27%.
Agir plus globalement en faveur de l’inclusion
Un cadre de travail respectueux, dans lequel chacune et chacun de nos salariés peut exprimer ses compétences et son potentiel est un gage de performance individuelle et collective. La Caisse d’Epargne CEPAC convaincue que la somme des différences est une force et qu'elle permet d'être plus agile, plus innovant et plus en phase avec les évolutions de notre société, poursuit ses actions :
• Formations à la non-discrimination auprès des recruteurs ;
• Et plus largement, sensibilisation de tous les collaborateurs à la non-discrimination et à la lutte contre le sexisme par la mise à disposition de e-learning, de vidéos sur les stéréotypes ou de conférences.
En 2023, à l’occasion du mois des fiertés, le Groupe BPCE a proposé un programme de sensibilisation aux enjeux de l’inclusion des personnes LGBT+ dans le milieu professionnel.
Risque prioritaire | Conditions de travail | |||
Description du risque | Assurer des conditions de travail respectueuses des salariés | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Taux d’absentéisme maladie
| 5.5% | 5.83% | 5.09% | -5.66% |
Taux d’absentéisme (hors absence pour invalidité) | 9.02% | 9.36% | 7.98% | -3.63% |
Taux de fréquence d’accidents de travail et de trajets | 3.55% | 2.21% | 1.99% | 60.63% |
Taux de gravité d’accidents de travail et de trajets | 0.11% | 0.11% | 0.07% | 0 % |
Un Groupe à l’écoute de ses collaborateurs, et engagé à travers la qualité des conditions de vie au travail
Une expérience collaborateur basée sur l'écoute généralisée
Diapason, le baromètre d’engagement groupe élaboré avec IPSOS, est reconnu comme un outil clé étant donné son antériorité (des séries historiques qui remontent jusqu’à 2012 dans certains cas), l’éventail des comparaisons qu’il permet (entre entreprises et vis-à-vis de l’externe (cf. les benchmarks …), la participation des collaborateurs et donc la fiabilité des résultats qu’il génère.
En 2023, ce baromètre a couvert la quasi-totalité des entreprises du Groupe.
Au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, les principaux chiffres sont :
• Un niveau de participation de 78 % ;
• Un taux d’engagement solide de 72 % ;
• Un niveau de satisfaction équilibre vie pro / vie personnelle de 71 %.
En complément du baromètre DIAPASON, des dispositifs d’écoute spécifiques ont été déployés par les entreprises pour être dans une démarche d'amélioration continue comme les "Moments Clés collaborateurs" qui permettent de mettre en place des plans d’amélioration continue.
Pour le Groupe BPCE, la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) consiste à créer un environnement de travail conciliant satisfaction des clients, aspirations des salariés et performance économique. Son développement s’appuie sur un réseau de référents présents dans chaque entreprise et porteurs des politiques localespermettant de définir les actions au plus près du terrain.
En 2022, la signature d’un accord QVCT dans la Branche Caisse d'Epargne, a renforcé le cadre de référence et facilite dans chaque entreprise la définition d’un accord unique traitant, dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’ensemble des champs de la QVCT.
Cet accord donne une place centrale au “ travail “ en promouvant la prévention, l’anticipation des difficultés et l’amélioration continue des situations de travail. Il met un accent particulier sur :
• Le rôle des référents QVCT, dans chaque entreprise du Groupe, avec la mise en œuvre d’un parcours de professionnalisation qui leur est spécifiquement destiné ;
• Une meilleure prise en compte des situations individuelles sensibles pour favoriser l’inclusion.
En 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC a signé un accord en faveur de la QVCT autour de quatre axes :
• La prévention : le traitement des irritants pour améliorer les conditions de travail au quotidien, la prise en compte des impacts humains lors de projet important de réorganisation, la mise en place de solution de remplacement des congés maternité avec des ressources qualifiées, des ressources à dispositions de tous les collaborateurs, le droit à la déconnexion ;
• Les relations de travail et le management : cela passe par la formation des managers notamment sur les risques psychosociaux (RPS), une tolérance zéro sur des situations de harcèlement et actes ou propos sexistes ;
• L’accompagnement des situations individuelles et sensibles : conciliation maladie et travail, soutien aux aidants familiaux avec le déploiement de Prev&Care ;
• L’animation de la QVCT : conférence, sensibilisation…
La démarche de qualité de vie de travail préconisée au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC a pour objectif de renforcer son attractivité, d’améliorer l’engagement, la motivation professionnelle et la fidélisation de l’ensemble des collaborateurs, tout autant que de réduire le stress au travail et de diminuer l’absentéisme.
La moyenne hebdomadaire du temps de travail rapportée à une base annuelle est de 36 heures, ou 210 jours avec des mesures compensatoires portant sur l’attribution de jours de RTT complémentaires aux collaborateurs.
Par ailleurs la Caisse d’Epargne CEPAC favorise la pratique du sport en mettant à disposition à salariés du siège à Marseille une salle de sport équipée.
Conciliation vie professionnelle - vie personnelle
La Caisse d’Epargne CEPAC est soucieuse de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés. De manière générale, les collaborateurs ont la possibilité d’exercer leur activité à temps partiel. En 2023, 5,77% des collaborateurs en CDI, dont 90% de femmes, ont opté pour un temps partiel.
Par ailleurs, la Caisse d’Epargne CEPAC accompagne les salariés dans des situations sensibles en adaptant quand cela est possible leur temps de travail ou en recherchant quand cela est nécessaire des solutions pour organiser un rapprochement de domicile ou encore en accentuant le télétravail.
Dans le cadre de la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels, la Caisse d’Epargne CEPAC a mis en place une Charte de 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie.
Le télétravail est pratiqué principalement dans les fonctions support et expérimenté en agence.
La Caisse d’Epargne CEPAC soutient également l’aide à domicile en proposant annuellement 600 € de Chèques CESU. Elle met également un service d’assistantes sociales sur tous les territoires, une proposition de care management au profit des salariés aidants à travers Prev&Care. En outre, l’aidant bénéficie de l’expertise d’un assistant personnel dédié, le care manager, pour faire face à l’ensemble des problématiques de mise en place des services d’accompagnement.
Actions mises en place par la Caisse d’Epargne CEPAC :
• Accords relatifs au télétravail, à l'égalité professionnelle ;
• Dispositif fin de carrière ;
• Prise en charge des tickets CESU ;
• Mise en place d’une organisation du travail adaptée ;
• 5 Jours soins (collaborateur, conjoint, enfant, ascendant gravement malade). CDI à temps partiel par statut et par sexe
2023 | 2022 | 2021 | |
Femme non-cadre | 127 | 137 | 133 |
Femme cadre | 36 | 31 | 29 |
Total Femme | 163 | 168 | 162 |
Homme non-cadre | 15 | 12 | 17 |
Homme cadre | 3 | 4 | 2 |
Total Homme | 18 | 16 | 19 |
Santé et sécurité au travail
Afin d’assurer la sécurité, prévenir les risques professionnels et protéger la santé des salariés, la Caisse d’Epargne CEPAC organise l’évaluation des risques professionnels, cible les actions de prévention adaptées et les solutions à apporter face à des risques déterminés.
Panorama des actions menées par la Caisse d’Epargne CEPAC :
• Accompagnement de la sécurité des commerciaux : prévention, formation, accompagnement, en cas de conflit avec le client - en prévention ou curative post traumatique (incivilités, agression, holdup). Un accompagnement psychologique après une incivilité grave est proposé, en accompagnant les salariés dans leur démarches juridiques ;
• Prévention des risques de santé concernant les troubles musculosquelettiques : améliorations des postes de travail, du mobilier, de l’éclairage, etc. en rappelant des conseils pour régler son espace de travail ;
• Enquête satisfaction interne et partage des résultats ;
• Prévention des risques psychosociaux : procédure de signalement, enquête avec les représentants du personnel ;
• Organisation de petits-déjeuners avec les mandataires et les collaborateurs ;
• Mise en place d’un comité des irritants présidé par la présidente du Directoire ;
• Assistantes sociales couvrant les territoires de la Caisse d’Epargne CEPAC.
De plus, le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) inventorie et hiérarchise les risques présents et constitue ainsi un outil déterminant dans la prévention des risques professionnels. Son accessibilité à tous et sa mise à jour, dès lors d’un événement ou d’une modification significative des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail (transformation humaine, technique ou organisationnelle) est un gage d’efficacité de la prévention des risques.
La Caisse d’Epargne CEPAC est dotée d’un CSE (Comité Social et Economique) et d’une CSSCT (Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail) ainsi que de commissions de proximité pour assurer une représentation du personnel au plus près de leur situation de travail dont l’une de leurs missions porte sur la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs.
Chaque CSE veille à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail ainsi qu’au respect des prescriptions législatives et réglementaires en la matière. Les politiques et les budgets afférents aux conditions d’hygiène et de sécurité sont de la responsabilité de la Caisse d’Epargne et de son CSE.
Les efforts d’adaptation technologique, d’organisation notamment en faveur du travail à distance et d’aménagement des espaces de travail ont permis de stabiliser le nombre d’accident survenu sur le lieu de travail et de diminuer les accidents de trajet.
Risque secondaire | Attractivité employeur | |||
Description du risque | Proposer un cadre de travail attractif, des perspectives d'évolution dans le temps et donner du sens aux missions | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 |
Taux de sortie CDI (tous motifs) | 7.68% | 7.32% | 5.51% | 4.92% |
Taux de démission CDI | 3.13% | 2.77% | 2.13% | 13% |
La progression de l’implication de ses collaborateurs pour garantir un environnement de travail en constante amélioration devrait permettre à la Caisse d’Epargne CEPAC de fidéliser ses talents et de maitriser le taux de sortie pour démission des CDI qui ne cesse de progresser depuis trois ans.
Préparer la relève en attirant et fidélisant les collaborateurs
La Caisse d’Epargne CEPAC a recruté 503 personnes en CDI en 2023. Les jeunes de moins de 25 ans représentent 12% de ces recrutements. Ainsi elle joue un rôle important dans l’accès à l’emploi de jeunes diplômés issus de filières très diverses.
Les recrutements de personnes en contrat à durée déterminée représentent 200 collaborateurs en 2023.
Répartition des embauches
CDI / CDD | 2023 | 2022 | 2021 | |||
Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | |
CDI y compris alternance | 303 | 60.24% | 196 | 59.57% | 144 | 49.83% |
CDD y compris alternance | 200 | 39.76% | 133 | 40.43% | 145 | 50.17% |
TOTAL | 503 | 100% | 329 | 100% | 289 | 100% |
CDI et CDD inscrits au 31 décembre
La Caisse d’Epargne CEPAC a lancé un projet de parcours nouvel entrant (NBA) en 2022, dont la première session s’est tenue en février 2023. Ce dispositif d’accompagnement, a pour vocation de couvrir l’ensemble des compétences demandées au nouveau collaborateur Gestionnaire de Clientèle en termes de savoir, savoir-faire et savoir-être.
Ce parcours propose aussi deux journées communes d’intégration aux nouveaux entrants des fonctions support et du Réseau Commercial. Il doit permettre de :
• Recruter des profils plus diversifiés dans un marché du recrutement de plus en plus concurrentiel ;
• Former de façon opérationnelle les nouveaux Banquiers-Assureurs, avant de les positionner en situation de réception de clientèle et de vente ;
• Créer l’engagement et fidéliser les Nouveaux Entrants.
Pour attirer les talents dans un univers concurrentiel, la Caisse d’Epargne CEPAC renforce ses actions pour
:
• Accentuer sa présence sur les réseaux sociaux et dans les territoires avec notamment le développement des relations écoles en régions ;
• Diversifier les modes de recrutement et l’expérience candidat au travers de formats variés : forums virtuels de recrutement, assessment center, animations collectives, jobdating ;
• Mise en place d’un parcours d’intégration qui débute dès la signature du contrat de travail pour le
candidat jusqu’à ses trois ans dans l’entreprise.
Un dialogue social dynamique
Pour la Caisse d’Epargne CEPAC, l’implication des collaborateurs passe également par le dialogue social :
• 100 % des collaborateurs sont couverts par la convention collective de la branche des Caisses d’Epargne ;
• 6 accords collectifs ont été signés/sont en vigueur au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, qui ont permis :
o D’installer durablement le télétravail dans les fonctions support et pour des métiers commerciaux nomades et de l’expérimenter en agence ;
o De mettre en place des dispositifs pour renforcer la qualité de vie et des conditions de
travail ;
o D’organiser les élections professionnelles et de redéfinir l’organisation du dialogue social et la représentation du personnel dans l’entreprise.
Une décision unilatérale a permis de mettre en œuvre le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant unique à tous les collaborateurs.
Le CSE s’est réuni seize fois au cours de l’année 2023. Il a pu recourir à l’assistance d’un expert-comptable lors des consultations annuelles sur les politiques sociale et économique de la Caisse d’Epargne CEPAC. La CSSCT s’est réunie cinq fois et les commissions de proximité se sont tenues mensuellement.
Une entreprise engagée dans le partage de la valeur
• Une politique de rétribution fondée sur l’équité et des règles
La politique de rémunération est conforme aux lois et règlementations en vigueur (en termes de minimas sociaux notamment).
Elle repose sur des principes d’équité et de neutralité vis-à-vis du genre se traduisant notamment sur la base d’une révision annuelle unique pour l’ensemble des collaborateurs.
Les principes relatifs à la composition de la rémunération et son évolution sont en adéquation avec les objectifs de chaque entité du Groupe.
• Des dispositifs de santé et prévoyance
Un socle d’avantages sociaux en matière de protection sociale est proposé à chaque collaborateur du Groupe.
En France, celui-ci offre une couverture complète au travers de régimes obligatoires de remboursement de frais de santé aux salariés et de prévoyance, incapacité, invalidité décès.
• Des dispositifs d’intéressement et de participation
Les accords de participation et d’intéressement sont négociés et gérés dans chaque entreprise avec la possibilité d’épargner ces sommes notamment sur le fonds « parts sociales » au sein du Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
• Des critères RSE intégrés dans la politique de rémunération des dirigeants et des collaborateurs du Groupe
Risques secondaire | Achats | |||
Description du risque | Etablir des relations fournisseurs équitables, pérennes | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Pour les établissements sans label : délai moyen de paiement fournisseurs et tendance (en jours) | 24 | 27 | 26 | -3 jours |
Politique d’Achats Responsables
La politique achat de la Caisse d’Epargne CEPAC s’inscrit dans celle du Groupe BPCE.
La politique Achats Responsables, mise à jour en 2021, s'inscrit dans la lignée des ambitions et engagements RSE du Groupe, dans laquelle la Filière Achats a un rôle essentiel à jouer. Vecteur de transformation et d'évolution, la démarche d'Achats Responsables s'inscrit dans un objectif de performance globale et durable, impliquant les entreprises du Groupe et leurs fournisseurs.
En 2023, dans le cadre de sa démarche d'amélioration continue, BPCE Achats a poursuivi activement la mise en œuvre des principes d’action suivants afin d’intégrer la RSE dans ses actes d’achats, en mettant à jour son processus Achats, les outils et méthodes ainsi que les indicateurs de pilotage afin de :
• Intégrer les critères RSE dans chacune des étapes d’achat, avec l'identification et l'utilisation de critères (sourcing de fournisseurs, écoconception, analyse du cycle de vie, mesure de l’impact environnemental des biens et services achetés, …) ;
• Évaluer la performance RSE des fournisseurs lors des consultations, selon des critères RSE adaptés, des produits et /ou services objets des consultations (dont notamment le Devoir de vigilance) ;
• Mesurer les impacts environnementaux des projets d'achats, dont l’impact carbone ;
• Favoriser, avec l’ensemble des entreprises du Groupe BPCE, le développement économique et social du tissu économique local ;
• Développer le recours aux fournisseurs inclusifs via des structures d’insertion par l’activité économique et des structures du secteur du travail protégé et adapté : un accompagnement en 2023 de l’Agence des Economies Solidaires a permis d’identifier les catégories d’achats à potentiel de recours à des prestataires issus du Marché de l’Inclusion.
La charte des achats responsables, initiative conjointe de BPCE Achats et des principaux acteurs français de la filière banque et assurance, est un des documents de référence du dossier de consultation envoyé aux fournisseurs. Elle a pour objet d’associer les fournisseurs à la mise en place de mesures de vigilance.
La RSE est intégrée :
• Dans la politique Achats Responsables du Groupe BPCE ; • Dans le processus achats, qui précise les modalités de mise en œuvre des achats responsables. Pour la Caisse d’Epargne CEPAC, la démarche RSE est détaillée dans le guide des achats de
l’établissement ; • Dans les dossiers d’achats en incluant des critères RSE adaptés dans les processus de décision, en indiquant dans les cahiers des charges la performance RSE des produits et services prévus et en accroissant le poids de l'évaluation RSE des fournisseurs dans les prises de décision. En 2023, 100
% des catégories d’achats sont couvertes par des questionnaires d’évaluation RSE spécifiques. Une méthode de prise en compte du coût de possession, qui permet d’appréhender les coûts
d’acquisition, utilisation et fin de vie est en cours de déploiement au sein de la filière Achats ;
• Dans l'outil d'identification des enjeux et risques RSE intrinsèques à chacune des catégories d'achats, en amont des projets achats, pour chacune des cent-quarante-deux catégories d'achat ;
• Dans la professionnalisation de la Filière Achats, avec notamment un programme de formation régulièrement étoffé (Achats responsables, formation déployée avec l’AFNOR sur la norme ISO 20400), des plénières réunissant l’ensemble des filières Achats et RSE pour un partage d’informations et de bonnes pratiques.
L’ambition du Groupe est de continuer à déployer et systématiser, dans 100 % des dossiers traités, la prise en compte de la RSE dans le cadre des prises de décision achats à horizon 2024, et au partage des meilleures pratiques et au suivi systématique de critères RSE. Pour la Caisse d’Epargne CEPAC la notation RSE intervient à hauteur de 15% dans la note globale du fournisseur.
Délais de paiement
En 2023, BPCE Achats a poursuivi les enquêtes de mesure des délais de paiement à l’échelle du Groupe, dont les résultats figurent dans les outils de reporting Achats du Groupe.
Pour l'année 2023, les délais moyens de paiement observés, toutes entreprises confondues, sont de 24 jours à compter de la date d’émission des factures.
Risque secondaire | Empreinte environnementale directe | ||||
Description du risque | Mesurer l'empreinte environnementale pour la réduire | ||||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 | Objectif 2024 |
Emission de CO2 annuelle (TeqCO2 par ETP) | 8 | 7.6 | 7.4 | +5.8% | 15% entre 2019 et 2024 |
Empreinte environnementale
La réduction de l’empreinte environnementale de la Caisse d’Epargne CEPAC dans son fonctionnement s’inscrit en cohérence avec l’objectif du groupe BPCE de diminuer ses émissions carbones de 15% entre 2019 et 2024.
Pour la Caisse d’Epargne CEPAC, cet objectif se traduit par la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7,7% entre 2019 et 2023.
A noter que les mises en qualité, les modifications de facteurs d’émissions ont fait évoluer les bilans carbone précédents et notamment celui de 2019, point de départ pour le calcul de l’objectif -15% du groupe BPCE ; à ce jour le total retenu est de 26 784 T vs 25 690T (cf. DPEF 2019).
Bilan des émissions de gaz à effet de serre
La Caisse d’Epargne CEPAC réalise depuis 2017 un bilan annuel de ses émissions de gaz à effet de serre grâce à un outil dédié. Cet outil permet de réaliser le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) selon une méthodologie compatible avec celle de l'ADEME, de la norme ISO 14 064 et du GHG (Green House Gaz) Protocol.
L'outil permet d’estimer les émissions de GES du fonctionnement des agences et du siège de la banque. Le résultat obtenu est donc celui de la "vie de bureau" de l’entreprise. Les émissions induites par les produits et services bancaires sont exclues du périmètre de l'analyse.
Les informations relatives à la mesure du bilan de gaz à effet de serre de chacune des entreprises du Groupe BPCE sont présentes dans l’outil dédié susmentionné. Le BEGES consolidé est présenté dans la DPEF du Groupe BPCE14.
La méthodologie permet de fournir :
• Une estimation des émissions de gaz à effet de serre par entreprise ;
• Une cartographie de ces émissions :
o Par poste (énergie, achats de biens et services, déplacement de personnes, immobilisations et autres) ;
o Par scope.15
Cet outil permet de connaître annuellement le niveau et l’évolution de leurs émissions et d’établir un plan de réduction local.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la Caisse d’Epargne CEPAC a émis 24 714 teq CO2, soit 8,1 teq CO2 par ETP, ce qui représente une baisse de 4,7% par rapport à 2019.
Le poste le plus significatif de son bilan carbone est celui des Achats qui représente 29,87% du total des émissions de GES émises par l’entité.
Grâce à l’utilisation d’électricité 100% garantie d'origine et/ou à l’utilisation d’électricité issue d’un contrat PPA (Power Purchase Agreement), la Caisse d’Epargne CEPAC a permis de contribuer à éviter 9,65 Tonnes équivalent CO2.
Emissions de gaz à effet de serre
par Scope | 2023 tonnes eq CO2 | 2022 tonnes eq CO2 | 2021 tonnes eq CO2 | Evolution 2022- 2023 |
Combustion directe d'énergies fossiles et fuites de gaz frigorigènes (scope 1) | 436 | 414 | 146 | +5% |
Electricité consommée et réseau de chaleur (scope 2) | 3 145 | 3 128 | 3 371 | +0.6% |
14 Documents de référence et URD du Groupe BPCE
15 Le GHG Protocol divise le périmètre opérationnel des émissions de GES d'une entité comme suit :
- scope 1 (obligatoire) : somme des émissions directes induites par la combustion d'énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon, tourbe..) de ressources possédées ou contrôlées par l’entreprise.
- scope 2 (obligatoire) : somme des émissions indirectes induites par l'achat ou la production d’électricité.
- scope 3 (encore facultatif) : somme de toutes les autres émissions indirectes (de la chaîne logistique, étendue au transport des biens et des personnes)
Tous les autres flux hors utilisation (Scope 3) | 21 134 | 20 670 | 18 456 | +2.2% |
Hors Kyoto | ||||
TOTAL | 24 715 | 24 212 | 21 973 | +2.1% |
TOTAL par etp | 8.04 | 7.6 | 6.95 | +5.8% |
Les émissions évitées
Année 2023 | Résultats Tonnes
CO2eq |
Emissions évitées par la production d'électricité liée au PPA Emissions évitées par la production d'électricité liée aux garanties d'origine | 9.65 |
Définition des émissions évitées : Une solution évite des émissions si elle permet une réduction des émissions induites par rapport à la situation de référence. La situation de référence est celle qui aurait eu lieu en l’absence de la solution bas carbone de l’entreprise. C’est une situation fictive, contrefactuelle, et qui aurait la plus grande probabilité d’arriver. Comptabiliser les émissions évitées permet de saisir l’impact positif de l’entreprise sur la décarbonation de son écosystème, et d’orienter le business model des gammes de produits et services compatibles avec un monde bas-carbone.
À la suite de ce bilan, la Caisse d’Epargne CEPAC a élaboré un programme de réduction de son empreinte carbone qui couvre les thèmes suivants :
L’immobilier durable :
• Plan de sobriété : limite des températures, déploiement des bornes IRVE, extinction des enseignes, pilotage des enseignes, extinction de l’éclairage intérieure, limitation de l’utilisation des ascenseurs, plan de communication ;
• Projets photovoltaïques : siège La Mare, installation en cours de finalisation (mars 2024) et étude pour équiper certaines agences ;
• Schéma directeur immobilier (optimisation des m2) ;
• Déploiement de masse de l’énergie manager sur tous les sites agences et fiabilisation des données EDF.
Les transports professionnels
Les transports professionnels sont l’un des postes les plus importants en matière d’émission de gaz à effet de serre et de consommation d’énergie. Au total, en 2023, les déplacements professionnels en voiture ont représenté 145 735 litres de carburant. Par ailleurs, le Gramme de CO2 moyen par km (étiquette constructeur) des voitures de fonction et de service est de 80,4 grâce au remplacement de certains véhicules thermiques en véhicules électriques.
« Afin de mieux gérer les émissions de GES liées au déplacement de ses salariés, la Caisse d’Epargne CEPAC a lancé un Plan de Mobilité (PDM). Ce PDM a donné lieu à un plan d’actions lié au transport de ses salariés lors de leurs déplacements professionnels.
Dans le cadre des déplacements professionnels, l’entreprise encourage ses salariés à moins utiliser les transports ou à faire l’usage de moyens de transports plus propres.
Par ailleurs, les actions suivantes ont été prises :
• Le télétravail (2 jours par semaine) s’est généralisé pour tous les métiers éligibles principalement au niveau des services support et quelques métiers du réseau commercial avec un équipements nomades (pc portable, grand écran, téléphone portable, casques audio) ;
• Le dernier accord télétravail a mis en place le télétravail pour certains métiers du réseau et pour des pilotes sur certaines agences du réseau commercial ;
• Les salles de réunion sont équipées de matériels pour la visioconférence ou téléconférence ;
• L’utilisation d’Office 365 et notamment de TEAMS facilite également le travail collaboratif à distance ;
• Les bâtiments administratifs du 3/9 cours pierre Puget à Marseille et de la Mare sur l’île de la Réunion sont dotés d’un parking vélo gratuit ;
• La flotte de véhicules s’élève à 173 véhicules contre 175 en 2022. De plus, un verdissement de cette dernière a été réalisée en 2023 via le remplacement de 16 véhicules thermiques en véhicules électriques ;
• Une fiabilisation des données de déplacement des collaborateurs a été réalisée par deux moyens :
o Un rapprochement au niveau RH des adresses des collaborateurs avec leur lieu d’affectation ce qui permet d’obtenir un nombre de kilomètres parcourus domicile/travail plus
fiable ;
o Un questionnaire mobilité a été réalisé en 2023 à l’attention des collaborateurs pour lesquels un abonnement transport en commun n’était pas pris en charge afin de savoir notamment quel moyen de transport ils utilisaient pour se rendre sur leur lieu de travail (voiture thermique, hybride, électrique, bus, train, deux roues motorisées, vélo, vélo ou trottinette électrique, marche à pied).
• Des incitations à prendre le train pour les distances le permettant plutôt que le recours à l’avion, compte tenu de l’impact environnemental moindre en train ;
• L’encouragement du covoiturage pour leurs trajets professionnels. Depuis 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC propose à ses salariés un service de covoiturage via un partenariat avec l’entreprise KAROS et la mise à disposition d’une application de co-voiturage. En 2023, 228 collaborateurs sur 1500 (pilote Réunion et département 13) étaient enregistrés sur le site.
Production des biens et des services
Dans le domaine de la production des biens et des services, l’objectif est de limiter la consommation des matières premières, de l’eau et d’énergie.
Pour la Caisse d’Epargne CEPAC, cela se traduit à trois niveaux :
a) L’optimisation de ses consommations d’énergie et les mesures prises en matière d’efficacité énergétique et du recours aux énergies renouvelables
Consciente des enjeux inhérents au changement climatique et à la pénurie énergétique, la Caisse d’Epargne CEPAC poursuit la mise en œuvre de différentes actions visant à :
• Inciter ses collaborateurs à limiter leurs consommations d’énergie sur ses principaux sites ;
• Réduire sa consommation d’énergie et améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments.
Consommation d'énergie (bâtiments) |
2023
|
2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 |
Consommation totale d’énergie par m² (kw/m²) | 113 | 110 | 103 | +2.7% |
Les actions mises en place sont les suivantes :
• Installation de la domotique up grade en système logique pour adapter la consommation d’énergie en fonction des usages ;
• Utilisation d’ampoules basse consommation ;
• Extinction ou la mise en veille des écrans, pilotage des écrans d’affichage le soir et les week-ends ; • Recours aux énergies renouvelables ;
• Diminution des m² tertiaire.
b) L’utilisation durable des ressources (eau, matières premières…)
Les principaux postes de consommation de la Caisse d’Epargne CEPAC sont le papier et le matériel bureautique.
Consommation de papier |
2023
|
2022 | 2021 | Evolution 2022-2023 |
Tonnes de ramettes de papier vierge (A4) achetées par ETP . | 0.015 | 0.018 | 0.019 | -16.7% |
Le projet « zéro impression » est en cours depuis fin juin 2020. L’objectif était de réduire de 50% le nombre d’impression d’ici fin 2021 pour les fonctions supports de la métropole. Il a été initié et est porté par la Direction transformation et grands projets qui anime un comité mensuel de pilotage. Les mesures et statistiques d’impression sont accessibles par l’ensemble des collaborateurs. On y retrouve le nombre d’impression global et par service, la part de recto verso et de noir et blanc.
c) La prévention et gestion de déchets
La Caisse d’Epargne CEPAC respecte la réglementation relative aux mesures de prévention, recyclage, réutilisation et autres formes de valorisation et d’élimination en s’assurant de son respect par ses soustraitants en matière de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de déchets électroniques et électriques (DEEE).
Pour cela, la Caisse d’Epargne CEPAC a déployé un dispositif de tri à la source déchet par déchet et de valorisation de ses déchets pour chaque bâtiment administratif.
La Caisse d’Epargne CEPAC a mis en place un contrat avec BP Environnement pour cent sites dans le cadre de la gestion des déchets (ex : emballage) entrants et sortants d’un site.
De même, un contrat avec L’ADRIE à la Réunion permet de récupérer et recycler le mobilier remplacé.
Déchets |
2023 |
2022 |
2021
| Evolution 2022-2023 |
Quantité de déchets électriques ou électroniques (D3E) | 2.4T | 2T | 12 T | +20% |
Total de Déchets Industriels banals (DIB) | 319T | 326T | 315 T | -2.1% |
Quantité de déchets électriques ou électroniques (D3E)/ETP | 0.78kg | 0.63kg | 3.79 kg | +23.8% |
Total de Déchets Industriels banals (DIB)/ETP | 104.55kg | 102.45kg | 99.59 kg | +2% |
En 2023, Le Groupe BPCE a appliqué la nouvelle méthodologie de l’ADEME, qui distingue l’impact carbone des déchets produits et les émissions évitées par leur valorisation. En moyenne, compte tenu des catégories de déchets produits, ces émissions évitées sont de 146,67T.
Numérique responsable
Le Groupe BPCE a inscrit un volet Numérique Responsable dans son plan stratégique BPCE 2024 avec un objectif de réduction de 15% le Bilan Carbone de l'IT entre 2019 et 2024.
La création d’une Filière Numérique Responsable en 2020 s’inscrit dans ce cadre en promouvant la maîtrise des impacts sociaux et environnementaux du numérique dans la transformation digitale du Groupe BPCE.
Maitriser et mesurer les impacts de nos équipements
Les équipes BPCE-IT mettent en œuvre des dispositifs de mesure carbone qui permettent d’affiner, de référencer et de partager l’empreinte carbone des équipements aux communautés informatiques du Groupe. Plusieurs outils sont disponibles en 2023, notamment :
- Un questionnaire diagnostic carbone équipement pour collecter les empreintes carbones brutes des équipements auprès de nos fournisseurs. En 2023, 92 % de nos équipements possèdent une empreinte carbone référencée dans la base d’inventaire des matériels ;
- Une calculette empreinte numérique pour mesurer l’empreinte carbone en se basant sur les données fournisseurs tout en tenant compte des usages datacenters du Groupe ;
- Les tableaux de bords d’indicateurs de mesure des parcs de matériels (parcs dormants et âges des parcs) : les mesures de décommissionnement associées ont permis de réduire le volume total des parcs dormants de plus de 30 % entre février et octobre 2023, soit un gain carbone estimé à 190 TCO2e sur cette période.
Un outil de ventilation des empreintes carbone des infrastructures techniques sur les applications qu’elles hébergent pour l’ensemble des éditeurs du Groupe.
Optimiser la croissance de nos parcs de matériels et maitriser les impacts de leur usage
La réutilisation des matériels disponibles est favorisée lors des déménagements. C’est notamment le cas avec la réutilisation de 70% des écrans, des claviers et souris pour plus de 11 200 positions de travail à l’occasion du regroupement des sites parisiens.
Une solution de mise en veille étendue des postes de travail a été déployée par BPCE IT. Cette solution unifiée à l’échelle du groupe permet de réaliser des économies d’énergie tout en permettant la télédistribution des mises à jour logicielles.
Favoriser les achats numériques responsables
Des questionnaires destinés à évaluer le niveau de responsabilité sociale et environnementale sont transmis à nos fournisseurs lors des achats de prestations et/ou de matériels IT. Les critères RSE peuvent alors représenter entre 10 et 20 % de la note finale attribuée au fournisseur.
En 2023, ces questionnaires ont été enrichis avec des rubriques spécifiques au type de prestation acheté : matériels, software, prestations intellectuelles informatiques.
Dans le cadre de l’appel d’offre en cours pour des postes de travail, des stations d’accueil et des écrans, les critères RSE représentent 20 % de la note finale attribuée au fournisseur avec l’ajout de clauses dans le cahier des charges liées à la réparabilité des matériels, l’allongement de la durée de vie, la gestion de batteries, etc.
La mise en œuvre d’un questionnaire permettant d’évaluer un éco score sur chaque matériel.
Rendre accessible l’environnement de travail des collaborateurs
Dans le cadre du projet « Access-IT », BPCE IT a référencé et intégré des solutions matérielles et logicielles pour favoriser l’accessibilité des postes de travail pour les collaborateurs en situation de handicap. Une assistance et un support fonctionnel sont également proposés pour les accompagner. Ces solutions ont été déployées en 2023 sur certains établissements avec une montée en charge projetée sur 2024.
Maitriser la croissance de nos parcs
La suppression, en 2023, de 3 868 serveurs d’agence au profit du transfert vers des solutions Cloud a permis de générer, via la mutualisation des infrastructures, un gain carbone estimé à 2 235 TCO2epar an.
Concevoir des services numériques responsables
Le Groupe BPCE place la conception responsable de ses services numériques comme un levier fort de la maitrise des impacts sociaux et environnementaux du numérique.
Une priorité est donnée à l’intégration des bonnes pratiques Numérique Responsable dans les méthodologies de développement des usines logicielles du Groupe. L’approche est complétée par la création d’un dispositif d’outillage des équipes informatiques destiné à partager des éléments de mesure pour une meilleure intégration des enjeux Numérique Responsable tout au long du cycle de vie des projets
IT.
Intégrer le cadre méthodologique
Un guide des principes de conception Numérique Responsable a été publié en 2022 auprès des équipes IT.
Il présente 20 guidelines prioritaires et les bonnes pratiques clés associées à mettre en œuvre.
Les Design System et les méthodologies projet Groupe sont en constante évolution pour intégrer les notions de conception responsable (sobriété, inclusion, accessibilité et éthique).
Construire les outils de mesure
Des travaux sont en cours pour outiller les équipes informatiques afin qu’elles disposent de mesures d’impacts environnementaux et sociaux ainsi que des bonnes pratiques à chaque phase des projets IT (cadrage & conception, fabrication, exploitation, décommissionnement) :
• Le Green Practice Scoring (GPS) est un questionnaire d’auto-évaluation de projets IT pour sensibiliser et guider les équipes dans la démarche numérique responsable. Il est en cours de déploiement depuis octobre 2023 sur des entités informatiques pour une utilisation dans les phases de cadrage des produits et services informatiques ;
• L’outil SonarQube de révision de la qualité du code, déjà déployé au sein du Groupe, a été enrichi du plugin EcoCode intégrant des règles d’écoconception ;
• Un référentiel de bonnes pratiques sur la sobriété de la donnée est en cours de construction. Il vise à produire et diffuser des bonnes pratiques autour de la collecte, de l’utilisation et de la suppression de données dans les projets informatiques. Plusieurs POC (Proof of Concept) sont en cours pour travailler à la construction de ce référentiel.
Rendre accessibles nos services numériques
Une gouvernance sur l’accessibilité des sites internet clients a été mise en place avec la réalisation d’audits d’accessibilité de ces espaces et la construction d’un plan de remédiation.
Accompagner les équipes produit
Les experts de la Conception Numérique Responsable accompagnent au fil de l’eau les équipes produits Retail désireuses de mettre en œuvre les bonnes pratiques Numérique Responsable.
Faire rayonner les pratiques Numérique Responsable
La réussite de la transformation Numérique Responsable du Groupe repose sur l’adoption massive d’écogestes numériques par les collaborateurs ainsi que sur la mise en œuvre des bonnes pratiques dans nos politiques informatiques.
L’enjeu est donc de sensibiliser le plus grand nombre de nos collaborateurs au Numérique Responsable et de former ceux des métiers de l’informatique à la mise en œuvre des bonnes pratiques dans leur métier au quotidien.
Sensibiliser les collaborateurs aux écogestes numériques
Un catalogue d’outils de sensibilisation a été mis à disposition de l'ensemble des établissements du Groupe pour permettre à chacun de démultiplier les actions de sensibilisation.
L’édition 2023 du Digital CleanUp Day a réuni plus de 6 000 collaborateurs ; plus de 19To de données (documents, mails, applications, etc.) ont été supprimées et près de 1 000kg de DEEE (Déchets Electriques et Electroniques des Equipements) collectés.
Former les collaborateurs des métiers du Numérique
L’offre de formation Numérique Responsable comprend des formations socles tous publics pour sensibiliser aux enjeux du Numérique Responsable (une journée autour des fondamentaux du Numérique Responsable, des MOOCs de sensibilisation, La Fresque du Numérique ou des e-learning spécifiques par exemple sur l’accessibilité numérique) ainsi que des formations avancées pour les métiers IT afin de les former à la maitrise des bonnes pratiques à chaque étape du cycle de vie des services numériques.
Communiquer autour des enjeux Numérique Responsable
Un effort est également porté sur la communication, aussi bien en interne avec la publication régulière d’articles valorisant les actions de sobriété numérique dans le cadre du plan de sobriété, mais aussi en externe avec l’instauration de publications de prévention notamment pour responsabiliser nos clients sur le sujet de la cybersécurité.
Pollution
En matière de risque de nuisances lumineuses, la Caisse d’Epargne CEPAC se réfère à la réglementation qui limite depuis le 1er juillet 2013 les nuisances lumineuses et la consommation d’énergie, l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, tels que les commerces et les bureaux.
Les actions mises en place sont les suivantes :
• Mise en place de systèmes économes en énergie (basse tension, LED…) pour les enseignes du réseau d’agences ;
• Pilotage de l’éclairage de nos enseignes par horloge astronomique et sur une plage autorisée de 17h à 20h ;
• Mise en place de régulateurs, de type minuteries, détecteurs de présence ou variateurs de lumière ;
• Utilisation d’éclairages directionnels orientés vers le bas, afin de limiter la déperdition de lumière.
Gestion de la biodiversité
La Caisse d’Epargne s’intéresse à cette thématique dans le cadre du soutien des projets de protection de la nature par le biais de ses activités de mécénat et/ou de l’installation de ruches.
ALIGNER LES PORTEFEUILLES SUR UNE TRAJECTOIRE NET ZERO
Le Groupe BPCE s’est engagé dans une démarche d’alignement de ses portefeuilles de financement et d’assurance. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Cette contribution du Groupe au respect de l’Accord de Paris sur le climat suppose la définition de méthodologies, d’indicateurs et la fixation d’objectifs intermédiaires.
Déjà précurseur au niveau mondial avec le développement du Green Weighting Factor sur le périmètre de la Banque de grande clientèle, notre groupe bancaire n’a de cesse d’affiner ses méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone et de l’alignement climatique de ses portefeuilles au travers de sa démarche de colorisation Green Evaluation Models et de ses adhésions :
• À l’initiative Net Zero Banking Alliance pour ses activités bancaires en juillet 2021 ; • À la Net Zéro Asset Owner Alliance pour ses activités d’assurances en octobre 2022.
La démarche Green Evaluation Models de colorisation de nos portefeuilles de financement, conduit à l’évaluation de leur performance climatique et du potentiel de transition de nos clients. Elle est destinée à orienter les actions commerciales, en priorité sur les secteurs les plus émissifs. Ces orientations sont déjà traduites en température au sein de la Banque de Grande Clientèle et font l’objet d’un pilotage opérationnel décliné au niveau des différentes « business units ».
Les initiatives Net zéro viennent renforcer et compléter le cadre d’évaluation de l’alignement climatique de nos portefeuilles au travers de cibles et métriques carbone, à terme comparables avec celles publiées par nos pairs.
Le besoin de progresser en matière de mesures et d’améliorer la qualité des données sur le climat est un enjeu commun pour toutes les entreprises et institutions. Aussi, le Groupe BPCE s’engage à suivre et à intégrer les dernières évolutions en matière de données, de scénarios scientifiques, de normes ou de méthodologies d’évaluation carbone et d’alignement sur une trajectoire « Net Zéro ».
Performance climatique des portefeuilles de financement
Le Green Weighting Factor, outil d’analyse de la performance climatique des financements des grandes entreprises, est développé par la Banque de grande clientèle depuis 2018. Natixis CIB est ainsi devenue la première banque au monde à mesurer et piloter activement l’impact climatique de son bilan au travers d’un indicateur de mesure sous forme de code couleur.
En partant de l’outil Green Weighting Factor, une notation interne dite Green Evaluation Models est en cours de déploiement afin d’évaluer le profil climat global du Groupe BPCE. Cette démarche repose sur des modèles adaptés à la spécificité de chacune des contreparties considérées (clients, projets). La notation Green Evaluation Models reprend l’échelle de colorisation définie par le Green Weighting Factor avec sept niveaux, de « brun foncé » à « vert foncé ».
Les méthodologies de calcul d’évaluation de la performance climatique des clients relevant des Green Evaluations Models et les scénarios de référence utilisés sont précisés dans les rapports TCFD du Groupe BPCE.
Les mesures obtenues porteront à terme sur l’ensemble des encours bilan du portefeuille bancaire du Groupe BPCE. Les évaluations s'appliquent au portefeuille de crédits à l’habitat, aux financements de grandes entreprises et aux financements de projet (avec une large couverture des secteurs les plus carbonés). Sont exclus du périmètre d’évaluation de la performance climatique, les dérivés, le monétaire, les dépôts en banques centrales et le secteur financier. Compte tenu de leurs spécificités, le portefeuille de négociation et les expositions souveraines sont suivis, sans néanmoins être inclus dans le périmètre évalué.
A ce jour, la performance climatique des financements des particuliers est réalisée sur les crédits à l’habitat. Elle est établie d’après le diagnostic de performance énergétique estimé du logement des clients (DPE).
Les financements de grandes entreprises, les financements de projet et les titres liés aux activités d’investissement sont couverts par la méthodologie de notation du Green Weighting Factor (GWF). Le Groupe poursuit l’extension des méthodes de mesure de performance climatique aux portefeuilles liés à la banque de détail en adaptant la méthodologie du GWF à la clientèle des ETI et des PME.
L’objectif pour le Groupe BPCE est de déployer d’ici 2024 cette démarche d’évaluation sur 100 % des expositions de son portefeuille bancaire, en prenant pleinement en compte les enjeux autour de la qualité de la donnée.
INDICATEURS DE LA TAXONOMIE EUROPEENNE SUR LES ACTIVITES DURABLES
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Afin de favoriser les investissements durables, le règlement UE 2020/852 du 18 juin 2020 (Règlement Taxonomie) a établi un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Le règlement Taxonomie (Article 8) comporte une obligation d’information sur la manière et la mesure dans laquelle les activités de l’entreprise sont associées à des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental, pour les entreprises assujetties à la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive), déclinée en France dans la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF). A compter des exercices ouverts après le 1er janvier 2024, ce dispositif sera intégré au rapport de durabilité en application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) publiée le 16 décembre 2022.
Une activité est considérée « éligible » à la Taxonomie si elle est incluse dans la liste évolutive de la Commission européenne. Il s’agit d’activités susceptibles d’apporter une contribution substantielle à au moins l’un des six objectifs environnementaux suivants :
• L’atténuation du changement climatique ;
• L’adaptation au changement climatique ;
• L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
• La transition vers une économie circulaire ;
• La prévention et la réduction de la pollution ;
• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Pour être effectivement considérée comme durable sur le plan environnemental, une activité éligible doit être « alignée » sur la Taxonomie, c’est-à-dire qu’elle doit respecter les trois conditions cumulatives suivantes :
• Démontrer sa contribution substantielle à l’un des six objectifs environnementaux conformément aux critères d’examen techniques définis dans les actes délégués ;
• Démontrer qu’elle ne cause pas de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux (Do not Significantly Harm ou DNSH) conformément aux critères d’examen techniques définis dans les actes délégués ;
• Être exercée dans le respect des garanties minimales sociales prévues dans le règlement (i.e. dans le respect des droits sociaux garantis par le droit international).
Les critères techniques à respecter pour documenter le caractère durable sur le plan environnemental d’une activité sont fixés au moyen d’actés délégués. A ce jour, deux règlements délégués ont été pris à cette fin :
• Le règlement délégué sur le Climat du 4 juin 2021 (2021/2139), comprenant les critères d’examen technique pour les activités économiques qui contribuent de manière substantielle aux deux premiers objectifs environnementaux : l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets. Il s’applique depuis le 1er janvier 2022.
Celui-ci a été amendé une première fois le 9 mars 2022, par le règlement délégué 2022/1214 incluant, dans des conditions strictes, des activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz sur la liste des activités économiques couvertes par la taxonomie de l’Union. Il s’applique depuis le 1er janvier 2023.
Un second amendement a été publié le 27 juin 2023 (règlement délégué 2023/2485) complétant les critères d’examen technique pour certaines activités qui n’étaient initialement pas recensées comme éligibles (notamment, fabrication d’équipements essentiels destinés aux transports bas-carbone ou à du matériel électrique). Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024 ;
• Le règlement délégué Environnement du 27 juin 2023 (2023/2486) fixe les critères d’examen technique des activités économiques considérées comme apportant une contribution substantielle à un ou plusieurs des quatre autres objectifs environnementaux (autres que climatiques) : l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, la transition vers une économie circulaire, la prévention et réduction de la pollution, la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Le contenu des indicateurs de durabilité (Indicateurs Clés de Performance ou ICP) et les informations devant être publiées par les entreprises non financières et financières (gestionnaires d’actifs, établissements de crédit, entreprises d’investissement et entreprises d’assurance et de réassurance) soumises à ces obligations de transparence, sont précisés, pour chacun de ces acteurs économiques, dans le règlement délégué article 8 du 6 juillet 2021 (2021/2178). Le format des tableaux publiables relève du règlement délégué Environnement 2023/2486.
Des informations complémentaires sont requises pour les entreprises qui exercent, financent ou sont exposées aux activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué 2022/1214).
Par ailleurs, les communications de la Commission européenne parues au journal officiel du 20 octobre 2023 visent à interpréter certaines dispositions relatives à la mise en œuvre de l’Article 8 du règlement Taxonomie (C/2023/305) et de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie (C/2023/267).
Le 21 décembre 2023, la Commission a publié un projet de communication sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’Article 8 Taxonomie qui vient préciser l’attendu des informations à fournir. Compte tenu de sa publication tardive et des travaux de mise en œuvre induits, l’analyse de ce texte est en cours et certaines dispositions seront appliquées pour la période à venir.
La règlementation Taxonomie prévoit une entrée en application progressive des exigences de transparence d’information selon les acteurs économiques. La Caisse d’Epargne CEPAC en tant qu’entreprise du secteur financier, est notamment soumis à des exigences de publication décalées d’une année par rapport aux entreprises non financières, ce principe permettant eux entreprises financières d’utiliser les données d’éligibilité et d’alignement communiquées par les contreparties elles-mêmes soumises à ces exigences de publication (contreparties NFRD) afin de pondérer leurs investissements, financements et autres expositions.
La Caisse d’Epargne CEPAC publie les informations à fournir applicables aux entreprises financières – établissements de crédit.
▪ Indicateur principal – GAR (Green Asset Ratio)
Pour les deux premiers exercices (2021 et 2022), l’indicateur principal devant être publié – le Green Asset Ratio (GAR), indiquait la proportion des activités dites « éligibles » aux 2 premiers objectifs environnementaux, selon les critères de la réglementation taxonomie.
Le GAR établit au 31 décembre 2023 comporte, pour la première fois, des données d’alignement à la taxonomie. Il est présenté suivant les formats tabulaires imposés par la réglementation. Celle-ci exige de le présenter une fois sur la base de l’ICP « Chiffre d’affaires » et une fois sur la base de l’ICP « CapEx » (dépenses d’investissement) des contreparties soumises à NFRD.
Les informations concernant l'éligibilité aux quatre objectifs autres que climatiques (utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, prévention et réduction de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) reposent sur les données publiées par les entreprises non financières, qui publient ces informations pour la première fois en 2024. Ainsi, au 31 décembre 2023, ces informations ne sont pas communiquées par la Caisse d’Epargne CEPAC et les colonnes des tableaux réglementaires portant sur ces informations ne sont pas présentées. De même, les tableaux présentant les informations relatives à la période comparative, n'étant pas requis au 31 décembre 2023 pour les entreprises financières, ne sont pas présentés. Aussi, le GAR Flux, dont les modalités de calcul ont été apportées par la FAQ publiée par la Commission le 21 décembre 2023, n'est pas présenté au 31 décembre 2023. ;
La Caisse d’Epargne CEPAC publiera l'ensemble de ces informations au 31 décembre 2024.
La réglementation prévoit par ailleurs à horizon 2026 la publication d’indicateurs basés sur le portefeuille de négociation et les frais et commissions (sur base 2025).
Tableau de ventilation des encours du GAR par secteur d’activité (code NACE)
Ce tableau présente, par secteur (code NACE), la valeur comptable brute des expositions bancaires des contreparties non financières soumises à NFRD, et leur part alignée sur les critères de la taxonomie.
Ventilation par secteur – niveau à 4 chiffres de la NACE (code et intitulé) | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | ||||||||||
Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | Entreprises non financières (soumises à NFRD) | PME et autres entreprises non financières non soumises à NFRD | ||||||||
Valeur comptable [brute] | Valeur comptable [brute] | Valeur comptable [brute] | Valeur comptable [brute] | Valeur comptable [brute] | Valeur comptable [brute] | ||||||||
Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | Mio EUR | Dont durable sur le plan environnementa l (CCM) | Mio EUR | Dont durable sur le plan environnement al (CCM) | Mio EUR | Dont durable sur le plan environnement al (CCM) | Mio EUR | Dont durable sur le plan environnemental (CCM) | ||
1 | 03.11 - Pêche en mer | 6 | 6 | ||||||||||
2 | 08.12 - Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin | 3 | 3 | ||||||||||
3 | 20.14 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base | 9 | 9 | ||||||||||
4 | 36.00 - Captage, traitement et distribution d'eau | 1 | 1 | ||||||||||
5 | 41.10 - Promotion immobilière | 33 | 5 | 33 | 5 | ||||||||
6 | 45.11 - Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers | 6 | 6 | ||||||||||
7 | 46.69 - Commerce de gros d'autres machines et équipements | 1 | 1 | ||||||||||
8 | 46.71 - Commerce de gros de combustibles et de produits annexes | 1 | 1 | ||||||||||
9 | 47.59 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé | 2 | 2 | ||||||||||
10 | 49.41 - Transports routiers de fret | 25 | 25 | ||||||||||
11 | 52.21 - Services auxiliaires des transports terrestres | 9 | 9 | ||||||||||
12 | 55.10 - Hôtels et hébergement similaire | 16 | 16 |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 304
13 | 56.10 - Restaurants et services de restauration mobile | 4 | 4 | ||||||||||
14 | 64.20 - Activités des sociétés holding | 25 | 25 | ||||||||||
15 | 68.10 - Activités des marchands de biens immobiliers | 3 | 3 | ||||||||||
16 | 68.20 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués | 49 | 49 | ||||||||||
17 | 68.31 - Agences immobilières | 7 | 7 | ||||||||||
18 | 68.32 - Administration de biens immobiliers | 8 | 8 | ||||||||||
19 | 70.10 - Activités des sièges sociaux | 3 | 3 | ||||||||||
20 | 87.10 - Hébergement médicalisé | 1 | 1 |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 305
▪ ICP des expositions de hors bilan (garanties financières données et actifs sous gestion)
Ces deux indicateurs sont publiés pour la première fois au 31 décembre 2023. Ils indiquent, à l’instar du GAR, la proportion des encours éligibles et alignés sur la taxonomie.
Total des actifs durables sur le plan environnemental | ICP**** | ICP***** | % de couverture (par rapport au total des actifs)*** | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||
ICP principal | Encours du ratio d’actifs verts (GAR) | 2082 | 5.04% | 5.04% | 86.04% | 39.44% | 13.96% |
Total des activités durables sur le plan environnemental | ICP | ICP | % de couverture (par rapport au total des actifs | % d’actifs exclus du numérateur du GAR (article 7, paragraphes 2 et 3 et section 1.1.2 de l’annexe V) | % d’actifs exclus du dénominateur du GAR (article 7, paragraphe 1 et section 1.2.4 de l’annexe V) | ||
ICP suppléme ntaires | GAR (flux) | ||||||
Portefeuille de négociation* | |||||||
Garanties financières | 0.00% | 0.00% | |||||
Actifs sous gestion | |||||||
Frais et commissions perçus** |
(*) Pour les établissements de crédit ne remplissant pas les conditions de l’article 94, paragraphe 1, ou de l’article 325 bis, paragraphe 1, du CRR
(**) Frais et commissions sur services autres que prêts et gestion d’actifs
Les établissements fournissent des informations prospectives pour ces ICP, notamment sur les cibles visées, et des explications pertinentes sur la méthode appliquée.
(***) % d’actifs sur lesquels porte l’ICP, par rapport au total des actifs bancaires
(****) sur la base de l’ICP du chiffre d’affaires de la contrepartie
(*****) sur la base de l’ICP des CapEx de la contrepartie, sauf pour les activités de prêt générales, pour lesquelles c’est l’ICP du chiffre d’affaires qui est
utilisé
▪ Informations sur les activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile
A compter du 1er janvier 2024, au regard des précisions apportées par la Commission européenne, ces tableaux seront également présentés pour les ICP relatifs au GAR flux et aux expositions de hors bilan (garanties financières données et actifs sous gestion). La réglementation prévoit par ailleurs à horizon 2026 la publication d’indicateurs basés sur le portefeuille de négociation et les frais et commissions (sur base 2025).
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 306
Ligne | Activités liées à l'énergie nucléaire | |
1 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration et de déploiement d’installations innovantes de production d’électricité à partir de processus nucléaires avec un minimum de déchets issus du cycle du combustible. | NON |
2 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d’exploitation sûre de nouvelles installations nucléaires de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, y compris leurs mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles. | NON |
3 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d’exploitation sûre d’installations nucléaires existantes de production d’électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d’hydrogène, à partir d’énergie nucléaire, y compris leurs mises à niveau de sûreté. | NON |
Activités liées au gaz fossile | ||
4 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON |
5 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d’exploitation d’installations de production combinée de chaleur/froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux. | NON |
6 | L’entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d’exploitation d’installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles gazeux | NON |
GAR OBLIGATOIRE
PRINCIPES
Le principal indicateur applicable aux établissements de crédit est le Green Asset Ratio (GAR). Formulé en pourcentage, il indique la part des actifs qui financent ou sont investis dans des activités économiques alignées sur la taxonomie par rapport au total des actifs couverts.
PERIMETRE DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS A L’ANALYSE D’ELIGIBILITE ET D’ALIGNEMENT
Sur la base du périmètre prudentiel établi conformément à la réglementation FINREP (les participations dans les entreprises d’assurance contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées suivant la méthode de la mise en équivalence), les actifs sont présentés pour leur valeur brute, c’est-à-dire avant dépréciation, provision et amortissement.
L’analyse d’éligibilité et d’alignement s’applique sur un périmètre d’actifs déterminé à la suite d’une série d’exclusions précisées par la réglementation :
|
|
Expositions sur : • Entreprises non financières soumises à NFRD • Entreprises financières soumises à NFRD • Clientèle de détail – prêts immobiliers, à la rénovation et prêts véhicules à moteur octroyés à partir du 01/01/2022 • Administrations locales • Sûretés immobilières obtenues par prise de possession | Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) : • Instruments dérivés de couverture • Expositions sur des entreprises non financières et financières non soumises à NFRD • Prêts interbancaires à vue • Trésorerie et équivalents • Autres actifs (goodwill, immobilisations corporelles et incorporelles, etc.) | • Expositions sur les administrations centrales, banques centrales et organismes supranationaux
• Actifs financiers détenus à des fins de négociation y compris les dérivés de ce portefeuille |
Les expositions ci-dessus soumises à analyse d’éligibilité et d’alignement comprennent ainsi des actifs présentés au bilan parmi les catégories comptables suivantes :
• Actifs financiers au coût amorti, actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres, actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et actifs financiers détenus à des fins autres que de négociation obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
• Participations dans des filiales coentreprises et entreprises associées (les entreprises d’assurance contrôlées étant présentées suivant une méthode de consolidation par mise en équivalence pour la présentation du périmètre prudentiel) ;
• Immobilisations, en ce qui concernent les sûretés immobilières obtenues par prise de possession.
METHODOLOGIE RETENUE
Suivant les principes de la réglementation et notre capacité à la mettre en œuvre, l’éligibilité et l’alignement des encours des actifs soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement sont déterminés :
• Pour les contreparties non financières soumises à la réglementation NFRD, telles qu’identifiées à partir de la base de données fournie par Bloomberg :
o Pour les financement non affectés, en appliquant au montant brut des encours les taux d’alignement et d’éligibilité à la taxonomie (base ICP Chiffres d’affaires et base ICP CapEx) disponibles dans Bloomberg, ces données correspondent aux indicateurs publiés par ces contreparties l’année précédente (déterminés conformément aux critères des règlements délégués Climat et Environnement). En l’absence de données disponibles distinguant les taux d’éligibilité et d’alignement par objectif environnemental, le choix a été fait de les affecter à l’objectif atténuation du changement climatique,
o Pour les financements affectés, il convient d’analyser les critères de la taxonomie tels que définis par la Commission européenne sur la base des informations communiquées par les contreparties. Pour l’exercice 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas mené ces analyses ad hoc ;
• Pour les contreparties financières soumises à la réglementation NFRD. L’éligibilité et l’alignement ont été mesurées uniquement à partir des données disponibles dans Bloomberg. Ces données ne sont pas toujours exhaustives en particulier pour les données relatives à l’éligibilité des entreprises financières. Le ratio d’éligibilité du groupe est pénalisé par ce manque de données.
• Pour la clientèle de détail (ou ménages) :
o Les encours soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement à la taxonomie correspondent aux financements garantis par des biens immobiliers résidentiels (y compris prêts cautionnés), aux prêts à la rénovation ainsi qu’aux prêts pour véhicules à moteur accordés à compter du
1er janvier 2022. Pour les ménages, le GAR ne s’applique que pour le premier objectif « atténuation du changement climatique »,
o L’alignement des prêts garantis par un bien immobilier résidentiel (ou cautionnés) est déterminé au regard des critères fixés par la réglementation et des interprétations admises par la Place, qui consiste en pratique à retenir :
Pour la documentation du critère de contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique portant sur des financements de biens immobiliers :
▪ Les biens financés dont la consommation d’énergie primaire est inférieure à 135kWh/m² par an (correspond aux biens ayant un Diagnostic de Performance
Energétique noté A, B et pour partie C). La Caisse d’Epargne CEPAC part d’une approche méthodologique où la collecte des données DPE de prêts garantis par des biens immobiliers s’appuie sur les DPE collectés auprès des clients, complétée des DPE fournis par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) et collectés dans la base de données de l’ADEME pour les logements individuels pour lesquels nous avons une certitude sur l’adresse du bien financé. Pour les logements collectifs, en l’absence de DPE clients émis après 2021, la Caisse d’Epargne CEPAC recourt aux DPE calculés par le CSTB, conformément à la réforme de 2021, à partir des caractéristiques des bâtiments concernés et de la notation de ses différents lots du bâtiment ;
▪ À défaut de disponibilité de cette information et pour les financements de biens à construire, la Caisse d’Epargne CEPAC détermine la consommation d’énergie primaire en retenant les normes de construction applicables (règlementation RT 2012 applicable aux constructions entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2020) et RE 2020 applicable aux constructions à compter du 1er janvier 2022). En l’absence d’information sur la date de dépôt du permis de construire des biens financés, la Caisse d’Epargne CEPAC réalise son identification à partir de la date d’octroi du financement en appliquant une marge de deux années. Pour l’année de construction 2021, en l’absence d’information, aucune exposition n’a été considérée comme alignée.
L’analyse d’alignement aux critères de la taxonomie doit ensuite être complétée des critères techniques permettant de démontrer que l’activité ne porte pas de préjudice important aux autres objectifs de la taxonomie (critère DNSH) :
▪ Pour les prêts immobiliers, cette analyse repose principalement, pour les activités immobilières de la clientèle de détail, sur l’analyse du risque physique. Après évaluation de l’exposition des activités financières du Groupe aux risques climatiques physiques, le risque physique aigu « inondation » a été évalué comme le plus matériel au regard du portefeuille de la Caisse d’Epargne CEPAC. Les biens présentant le plus haut niveau de risque inondation sont ainsi exclus pour déterminer l’alignement des prêts immobiliers. Le risque d’inondation lié à l’habitat a été qualifié sur des territoires dit « NUTS (nomenclature des unités territoriales statistiques) élevé » conformément à un classement de la Banque centrale européenne des risques d’inondation aigus. Ainsi, dès lors qu’un risque d’inondation élevé a été identifié pour un bien financé, l’encours correspondant ne sera pas retenu comme aligné bien qu’il respecte les critères de performance énergétique décrit ci-dessus ;
L’analyse d’alignement des prêts à la rénovation n’a pas été réalisée en l’absence de données disponibles pour documenter le respect des critères de la taxonomie ;
L’analyse d’alignement des prêts à moteur n’a pas été réalisée en l’absence de données disponibles (émission de CO2/km).
• Pour les administrations locales :
o Les financements de logement sont considérés comme éligibles. Ne s’agissant pas d’une activité de promotion immobilière, l’analyse d’alignement doit être réalisé, lorsqu’il est possible d’établir un lien entre le financement et le bien financé, de manière identique à celle indiquée ci-dessus pour le financement de biens immobiliers auprès de la clientèle de détail. Toutefois, pour des contraintes opérationnelles l’alignement n’a pas pu être mesuré cette année.
o Pour les autres financements, en l’absence de données d’analyse disponibles aucun encours n’a été considéré ni éligible ni aligné.
• Les sûretés immobilières obtenues par prise de possession n’ont pas été analysées au regard de leurs montants non matériels.
Les participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées sont, en l’absence l’analyse menée ligne à ligne, présentées parmi les instruments de capitaux propres non soumis à analyse d’éligibilité et d’alignement.
Les expositions vis-à-vis d’entités du Groupe BPCE n’ont pas été pondérées des taux d’alignement et d’éligibilité des contreparties concernées et notamment de BPCE SA compte tenu de contraintes opérationnelles au 31 décembre 2023.
SYNTHESE DU GAR
Au 31 décembre 2023 | |||
GAR – Synthèse | Montant en M€ | % total des actifs | % total actifs du GAR (dénominateur) |
Total des actifs | 48 049 | 100% | |
Actifs n’entrant pas dans le calcul du GAR | 6 706 | 13.96% | |
Total des actifs du GAR | 41 343 | 86.04% | 100% |
Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | 18 950 | 39.44% | 45.83% |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur: actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 22 394 | 46.61% | 54.17% |
(base Chiffre d'affaires des contreparties NFRD) | |||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | 16 575 | 40.09% | |
Dont durables sur le plan environnemental (alignés à la taxonomie) | 2 082 |
| 5.04% |
(base CapEx des contreparties NFRD) | |||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxonomie (éligibles à la taxonomie) | 16 588 | 40.12% | |
Dont durables sur le plan environnemental (alignés à la taxonomie) | 2 083 |
| 5.04% |
Au 31 décembre 2023 | |||||
En millions d’euros | En % du total des actifs | ||||
Détail du GAR – base Chiffre d’affaires | Encours | dont éligibles | dont alignés | dont éligibles | dont alignés |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur: actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 22 394 | 16 575 | 2 082 | 40.09% | 5.04% |
- Entreprises financières soumises à NFRD | 163 | 0.00% | 0.00% | ||
- Entreprises non financières soumises à NFRD | 212 | 23 | 6 | 0.06% | 0.01% |
- Ménages | 19 293 | 16 532 | 2 076 | 39.99% | 5.02% |
- Financements d’administrations locales | 2 725 | 20 | 0.05% | 0.00% | |
- Sûretés obtenues par saisies : biens immobiliers résidentiels et commerciaux |
Au 31 décembre 2023 | |||||
En millions d’euros | En % du total des actifs | ||||
Détail du GAR – base CapEx | Encours | dont éligibles | dont alignés | dont éligibles | dont alignés |
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur: actifs soumis à analyse d'éligibilité et d'alignement | 22 394 | 16 588 | 2 083 | 40.12% | 5.04% |
- Entreprises financières soumises à NFRD | 163 | 0.00% | 0.00% | ||
- Entreprises non financières soumises à NFRD | 212 | 36 | 7 | 0.09% | 0.02% |
- Ménages | 19 293 | 16 532 | 2 076 | 39.99% | 5.02% |
- Financements d’administrations locales | 2 725 | 20 | 0.05% | 0.00% | |
- Sûretés obtenues par saisies : biens immobiliers résidentiels et commerciaux |
Les informations relatives au GAR sont présentées conformément aux modèles de tableaux applicables aux établissements de crédit tels que présentés dans l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
INDICATEURS HORS BILAN : GARANTIES FINANCIERES DONNÉES ET ACTIFS SOUS GESTION
PRINCIPES A compter du 31 décembre 2023, conformément à la section 1.2.2. de l’annexe V du règlement délégué 2021/2178, les établissements de crédit publient des indicateurs complémentaires sur les expositions non comptabilisés à l’actif du bilan relatives :
• Aux garanties financières accordées,
• Aux actifs sous gestion.
METHODOLOGIE RETENUE
La méthodologie de calcul des ICP garanties financières données et ICP actifs sous-gestion consiste à appliquer aux expositions les taux d’éligibilité et d’alignement des contreparties soumises à NFRD.
SYNTHESE DES ICP DE HORS BILAN
Les informations relatives aux ICP Garanties financières et ICP Actifs sous gestion sont présentées conformément aux modèles de tableaux applicables aux établissements de crédit tels que présentés dans l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
ACTIVITÉS LIÉES À L’ÉNERGIE NUCLÉAIRE ET AU GAZ FOSSILE
PRINCIPES
Des informations complémentaires sont requises pour les entreprises qui exercent, financent ou sont exposées aux activités spécifiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué 2022/1214). Le format tabulaire est imposé par la réglementation. Celle-ci demande la publication de ces tableaux, pour chaque ICP applicables.
Au 31 décembre 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC présente ces informations pour l’ICP principal – le GAR établit en stock une fois sur la base de l’ICP Chiffres d’affaires des contreparties et une fois sur la base de l’ICP CapEx des contreparties.
Ultérieurement ces informations devraient également être présentés pour l’ICP principal – GAR en vision flux, ainsi que pour les ICP de hors bilan : Garanties financières données et actifs sous gestion.
METHODOLOGIE RETENUE
La publication du modèle 1 est obligatoire. Ce modèle permet d’identifier les activités spécifiques du secteur du gaz et du nucléaire visées par l’acte délégué 2022/1214 du règlement Taxonomie.
En l’absence d’actifs finançant de telles activités au 31 décembre 2023, seul le modèle 1 des tableaux réglementaires est présenté.
POLITIQUE D’ALIGNEMENT (EXIGENCES DE L’ANNEXE XI DU RÈGLEMENT DELEGUE 2021/2178) AVEC REGLEMENTATION TAXONOMIE
Le Groupe BPCE entend engager dans la durée une évolution de son bilan dans une stratégie d’atténuation de l’impact climatique de ses activités, des biens financés, investis ou assurés.
La stratégie climatique du Groupe BPCE est décrite dans le présent chapitre « Être un acteur majeur de la transition environnementale », notamment en termes d’engagements avec les clients et contreparties. La publication des activités dites alignées viendra enrichir ses mesures climatiques internes de même que ses engagements sur le vert. Aussi, le Groupe BPCE tient compte de la taxonomie européenne dans la conception de ses offres et services « verts », et vise à respecter autant que cela est possible les critères d’alignement. Cette exigence impose une collecte d’informations relatives importante ; ainsi que des analyses détaillées et documentées pour lesquelles des travaux complémentaires seront menés au cours du prochain exercice.
TABLEAUX À PUBLIER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT TAXONOMIE
La Caisse d’Epargne CEPAC publie les tableaux requis par la réglementation Taxonomie applicable aux établissements de crédit sous les formats tabulaires présentés à l’annexe VI du règlement délégué 2023/2486.
Actifs entrant dans le calcul du GAR (base Chiffre d’affaires)
Millions d’EUR | Date de référence des informations T | |||||||||||||||
Valeur comptab le [brute] totale | Atténuation du changement climatique (CCM) | Date de référence des informations T Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | |||||||||||||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | ||||||||||||||
Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | ||||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||
| GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | |||||||||||||||
1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 22 394 | 16 575 | 2 082 | 16 575 | 2 082 | ||||||||||
2 | Entreprises financières | 163 | ||||||||||||||
3 | Établissements de crédit | 10 | ||||||||||||||
4 | Prêts et avances | 10 | ||||||||||||||
5 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
6 | Instruments de capitaux propres |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 313
7 | Autres entreprises financières | 154 | ||||||||||||||
8 | dont entreprises d’investissement | |||||||||||||||
9 | Prêts et avances | |||||||||||||||
10 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
11 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
12 | dont sociétés de gestion | |||||||||||||||
13 | Prêts et avances | |||||||||||||||
14 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
15 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
16 | dont entreprises d’assurance | 24 | ||||||||||||||
17 | Prêts et avances | 16 | ||||||||||||||
18 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | 9 | ||||||||||||||
19 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
20 | Entreprises non financières | 212 | 23 | 6 | 23 | 6 |
21 | Prêts et avances | 212 | 23 | 6 | 23 | 6 | ||||||||||
22 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
23 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
24 | Ménages | 19 293 | 16 532 | 2 076 | 16 532 | 2 076 | ||||||||||
25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 16 323 | 16 323 | 2 076 | 16 323 | 2 076 | ||||||||||
26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 11 | 11 | 11 | ||||||||||||
27 | dont prêts pour véhicules à moteur | 283 | 198 | 198 | ||||||||||||
28 | Financement d’administrations locales | 2 725 | 20 | 20 | ||||||||||||
29 | Financement de logements | 20 | 20 | 20 | ||||||||||||
30 | Autres financements d’administrations locales | 2 705 | ||||||||||||||
31 | Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux | |||||||||||||||
32 | Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le dénominateur) | 18 950 |
33 | Entreprises financières et non financières | 17 019 | ||||||||||||||
34 | PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 16 157 | ||||||||||||||
35 | Prêts et avances | 16 156 | ||||||||||||||
36 | dont prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux | 1 671 | ||||||||||||||
37 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | |||||||||||||||
38 | Titres de créance | 1 | ||||||||||||||
39 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
40 | Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 862 | ||||||||||||||
41 | Prêts et avances | 330 | ||||||||||||||
42 | Titres de créance | 532 | ||||||||||||||
43 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
44 | Dérivés | 126 | ||||||||||||||
45 | Prêts interbancaires à vue | 950 | ||||||||||||||
46 | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 185 | ||||||||||||||
47 | Autres catégories d’actifs (goodwill, matières premières, etc.) | 670 | ||||||||||||||
48 | Total des actifs du GAR | 41 343 | 16 575 | 2 082 | 16 575 | 2 082 | ||||||||||
49 | Actifs n’entrant pas dans le calcul du GAR | 6 706 | ||||||||||||||
50 | Administrations centrales et émetteurs supranationaux | 6 687 | ||||||||||||||
51 | Expositions sur des banques centrales | |||||||||||||||
52 | Portefeuille de négociation | 19 | ||||||||||||||
53 | Total des actifs | 48 049 | 16 575 | 2 082 | 16 575 | 2 082 | ||||||||||
Expositions de hors bilan – Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | Expositions de hors bilan – Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | |||||||||||||||
54 | Garanties financières | 1 647 | ||||||||||||||
55 | Actifs sous gestion | |||||||||||||||
56 | Dont titres de créance | |||||||||||||||
57 | Dont instruments de capitaux propres |
Actifs entrant dans le calcul du GAR (base CapEx)
Millions d’EUR | Date de référence des informations T | |||||||||||||||
Valeur comptable [brute] totale | Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | |||||||||||||
Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | Dont vers des secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxonomie) | ||||||||||||||
Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | Dont durable sur le plan environnemental (aligné sur la taxinomie) | ||||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | ||||||||||||||||
1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le | 22 394 | 16 588 | 2 083 | 16 588 | 2 083 | ||||||||||
2 | Entreprises financières | 163 | ||||||||||||||
3 | Établissements de crédit | 10 | ||||||||||||||
4 | Prêts et | 10 | ||||||||||||||
5 | avancesTitres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique
| |||||||||||||||
6 | (UoP) Instruments de capitaux
| |||||||||||||||
7 | propres Autres entreprises | 154 |
8 | dont entreprises d’investissem | |||||||||||||||
9 | Prêts et avances | |||||||||||||||
10 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission | |||||||||||||||
11 | est Instruments de capitaux | |||||||||||||||
12 |
dont sociétés de gestion | |||||||||||||||
13 | Prêts et avances | |||||||||||||||
14 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission | |||||||||||||||
15 | est Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
16 | dont entreprises | 24 | ||||||||||||||
17 | d’assurance Prêts et avances | 16 | ||||||||||||||
18 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission | 9 |
est
19 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
20 | Entreprises non financières | 212 | 36 | 7 | 36 | 7 | ||||||||||
21 | Prêts et avances | 212 | 36 | 7 | 36 | 7 | ||||||||||
22 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission | |||||||||||||||
23 | est Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
24 | Ménages | 19 293 | 16 532 | 2 076 | 16 532 | 2 076 | ||||||||||
25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels | 16 323 | 16 323 | 2 076 | 16 323 | 2 076 | ||||||||||
26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 11 | 11 | 11 | ||||||||||||
27 | dont prêts pour véhicules à | 283 | 198 | 198 | ||||||||||||
28 | Financement d’administrations locales | 2 725 | 20 | 20 | ||||||||||||
29 | Financement de logements | 20 | 20 | 20 | ||||||||||||
30 | Autres financements d’administrati | 2 705 | ||||||||||||||
31 |
Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux | |||||||||||||||
32 | Actifs exclus du numérateur pour le calcul du GAR (mais inclus dans le
| 18 950 | ||||||||||||||
33 | dénominateur) Entreprises financières et non financières | 17 019 | ||||||||||||||
34 | PME et entreprises non financières (autres que des PME) non soumises aux obligations de publication de
| 16 157 | ||||||||||||||
35 | la NFRD Prêts et | 16 156 | ||||||||||||||
36 | avancesdont prêts garantis par des biens immobiliers commerciau
| 1 671 | ||||||||||||||
37 | x dont prêts à la rénovation | |||||||||||||||
38 | Titres de | 1 | ||||||||||||||
39 | créanceInstruments de capitaux | |||||||||||||||
40 | Contreparties de pays tiers non soumises aux obligations de publication de la NFRD | 862 | ||||||||||||||
41 | Prêts et | 330 | ||||||||||||||
42 | avancesTitres de | 532 | ||||||||||||||
43 | créanceInstruments de capitaux | |||||||||||||||
44 | Dérivés | 126 | ||||||||||||||
45 | Prêts interbancaires à | 950 |
46 | Trésorerie et équivalents de trésorerie | 185 | ||||||||||||||
47 | Autres catégories d’actifs (goodwill, matières premières, etc.) | 670 | ||||||||||||||
48 | Total des actifs du GAR | 41 343 | 16 588 | 2 083 | 16 588 | 2 083 | ||||||||||
49 | Actifs n’entrant pas dans le calcul du GAR | 6 706 | ||||||||||||||
50 | Administrations centrales et émetteurs supranationaux | 6 687 | ||||||||||||||
51 | Expositions sur des banques | |||||||||||||||
52 | Portefeuille de négociation | 19 | ||||||||||||||
53 | Total des actifs | 48 049 | 16 588 | 2 083 | 16 588 | 2 083 | ||||||||||
Expositions de hors bilan – Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | Expositions de hors bilan – Entreprises soumises aux obligations de publication de la NFRD | |||||||||||||||
54 | Garanties financières | 1 647 | 0.01035 | 0.0099 | ||||||||||||
55 | Actifs sous gestion | |||||||||||||||
56 | Dont titres de créance | |||||||||||||||
57 | Dont instruments de capitaux propres |
ICP GAR Encours (base Chiffre d’affaires)
% (du total des actifs couverts au dénominateur) | Date de référence des informations T | |||||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) Date de référence des informations T | TOTAL (CCM + CCA) | ||||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | ||||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont taxinomie) utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | ||||||||||||||||
1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 74.01% | 9.30% | 74.01% | 9.30% | 46.61% | ||||||||||
2 | Entreprises financières | 0.34% | ||||||||||||||
3 | Établissements de | 0.02% | ||||||||||||||
4 | créditPrêts et avances | 0.02% | ||||||||||||||
5 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
6 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
7 | Autres entreprises financières | 0.32% | ||||||||||||||
8 | dont entreprises d’investissement |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 323
9 | Prêts et avances | |||||||||||||||
10 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
11 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
12 | dont sociétés de gestion | |||||||||||||||
13 | Prêts et avances | |||||||||||||||
14 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
15 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
16 | dont entreprises d’assurance | 0.05% | ||||||||||||||
17 | Prêts et avances | 0.03% | ||||||||||||||
18 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | 0.02% | ||||||||||||||
19 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
20 | Entreprises non financières | 10.88% | 2.88% | 10.88% | 2.88% | 0.44% | ||||||||||
21 | Prêts et avances | 10.88% | 2.88% | 10.88% | 2.88% | 0.44% | ||||||||||
22 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 324
23 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
24 | Ménages | 85.69% | 10.76% | 85.69% | 10.76% | 40.15% | ||||||||||
25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers | 100.00% | 12.72% | 100.00% | 12.72% | 33.97% | ||||||||||
26 | dont prêts à la rénovation de | 100.00% | 100.00% | 0.02% | ||||||||||||
27 | dont prêts pour véhicules à moteur | 69.97% | ||||||||||||||
28 | Financement d’administrations | 0.73% | 0.73% | 5.67% | ||||||||||||
29 | Financement de logements | 100.00% | 100.00% | 0.04% | ||||||||||||
30 | Autres financements d’administrations locales | 5.63% | ||||||||||||||
31 | Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux | |||||||||||||||
32 | Total des actifs du GAR | 40.09% | 5.04% | 40.09% | 5.04% | 86.04% |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 325
ICP GAR Encours (base Chiffre CAPEX)
% (du total des actifs couverts au dénominateur) | Date de référence des informations T | |||||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Date de référence des informations T Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | ||||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | ||||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | |||||||||
GAR – Actifs couverts par le numérateur et le dénominateur | ||||||||||||||||
1 | Prêts et avances, titres de créance et instruments de capitaux propres détenus à des fins autres que la vente et éligibles pour le calcul du GAR | 74.07% | 9.30% | 74.07% | 9.30% | 46.61% | ||||||||||
2 | Entreprises financières | 0.34% | ||||||||||||||
3 | Établissements de crédit | 0.02% | ||||||||||||||
4 | Prêts et avances | 0.02% | ||||||||||||||
5 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
6 | Instruments de capitaux propres |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 326
7 | Autres entreprises financières | 0.32% | ||||||||||||||
8 | dont entreprises d’investissement | |||||||||||||||
9 | Prêts et avances | |||||||||||||||
10 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
11 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
12 | dont sociétés de gestion | |||||||||||||||
13 | Prêts et avances | |||||||||||||||
14 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
15 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
16 | dont entreprises d’assurance | 0.05% | ||||||||||||||
17 | Prêts et avances | 0.03% | ||||||||||||||
18 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | 0.02% | ||||||||||||||
19 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
20 | Entreprises non financières | 17.14% | 3.22% | 17.14% | 3.22% | 0.44% | ||||||||||
21 | Prêts et avances | 17.14% | 3.22% | 17.14% | 3.22% | 0.44% |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 327
22 | Titres de créance, y compris dont l’utilisation du produit de l’émission est spécifique (UoP) | |||||||||||||||
23 | Instruments de capitaux propres | |||||||||||||||
24 | Ménages | 85.69% | 10.76% | 85.69% | 10.76% | 40.15% | ||||||||||
25 | dont prêts garantis par des biens immobiliers | 100.00% | 12.72% | 100.00% | 12.72% | 33.97% | ||||||||||
26 | dont prêts à la rénovation de bâtiments | 100.00% | 100.00% | 0.02% | ||||||||||||
27 | dont prêts pour véhicules à moteur | 69.97% | ||||||||||||||
28 | Financement d’administrations locales | 0.73% | 0.73% | 5.67% | ||||||||||||
29 | Financement de logements | 100.00% | 100.00% | 0.04% | ||||||||||||
30 | Autres financements d’administrations locales | 5.63% | ||||||||||||||
31 | Sûretés obtenues par saisie: biens immobiliers résidentiels et commerciaux | |||||||||||||||
32 | Total des actifs du GAR | 40.12% | 5.04% | 40.12% | 5.04% | 86.04% |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 328
ICP des expositions hors bilan (base Chiffre d’affaires)
% (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) | Date de référence des informations T | ||||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | |||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 0.00% | 0.00% | 0.00% | 0.00% | ||||||||||
2 | Actifs sous gestion (ICP AuM) |
ICP des expositions hors bilan (base CAPEX)
% (par rapport au total des actifs hors bilan éligibles) | Date de référence des informations T | ||||||||||||||
Atténuation du changement climatique (CCM) | Adaptation au changement climatique (CCA) | TOTAL (CCM + CCA) | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (éligibles à la taxinomie) | |||||||||||||
Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | Part du total des actifs couverts consacrée au financement de secteurs pertinents pour la taxinomie (alignés sur la taxinomie) | |||||||||||||
Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont habilitant | Dont utilisation du produit | Dont transitoire | Dont habilitant | ||||||||
1 | Garanties financières (ICP FinGuar) | 0.00% | 0.00% | 0.00% | 0.00% | ||||||||||
2 | Actifs sous gestion (ICP AuM) |
Rapport annuel Caisse d’Epargne CEPAC 2023 329
5.1.3.4 Les indicateurs clés de pilotage, actions et politiques pour la catégorie de risque Gouvernance
Risque prioritaire | Ethique des affaires | |||
Description du risque | Respect de la réglementation, lutte contre la corruption et la fraude, prévention des pratiques non éthiques et accessibilité à l'information. | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
% de collaborateurs ayant réalisé la formation code de conduite éthique Taux de salariés formés à la lutte antiblanchiment | 93% 96% | 12.1% 87% | 0.3% 95% | 668.6% 10.3% |
Objectif Groupe : 90% de collaborateurs ayant réalisé la formation code de conduite
LA SECURITE FINANCIERE
La Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), ainsi que le respect des sanctions (embargos, gels des avoirs), au sein du Groupe BPCE reposent sur :
Une culture d’entreprise
Diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, elle a pour socle :
• Des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques, qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel ;
• Un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité au moins bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière.
Une organisation
La Caisse d’Epargne CEPAC dispose d’un service dédié à la sécurité financière qui assure le suivi de l’activité LCB-FT. Entre autres attributions, il traite les alertes relevant de son périmètre, en complément des remontées de doutes réalisées par les gestionnaires de comptes ou chargés d’affaires. Il réalise les Examens Renforcés (ER) sur les sommes et les opérations suspectes identifiées, via les dispositifs de surveillance automatisée des opérations, ou grâce à la vigilance humaine. Ce service assure, par ailleurs, les obligations déclaratives auprès de TRACFIN.
Par ailleurs, au niveau de la Conformité Groupe, un département spécialisé pilote la filière chargée de la mise en œuvre de ces deux dispositifs, qui reposent sur des dispositions légales et règlementaires du Code monétaire et financier et sur des textes européens. Ce département définit la politique en matière de sécurité financière pour l’ensemble du Groupe, élabore et fait valider les différentes normes et procédures. Il s’assure, notamment, de la prise en compte des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, ainsi que des risques de contournement des sanctions nationales et internationales (embargos, gels des avoirs et interdiction de mise à disposition de ressources économiques) lors de la procédure d’agrément de nouveaux produits et services commerciaux par le Groupe.
Une supervision
Le suivi du dispositif LCB-FT repose sur des indicateurs dédiés et donne lieu à des reporting périodiques aux dirigeants et aux organes délibérants.
De plus, les établissements contribuent au reporting à destination de l’organe central, qui se charge d’en faire la synthèse et l’analyse à l’échelle du Groupe BPCE.
Un dispositif LCB-FT basé sur différents piliers :
• Une classification des risques BC-FT
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme repose sur le principe d’une approche par les risques. Dès lors, chaque établissement est doté qu’une classification des risques auxquels il est exposé, qui doit restituer les résultats de l'analyse de son exposition aux menaces inhérentes à la criminalité économique et financière. Cette analyse intègre les cinq axes réglementaires tels que la problématique des pays « à risques », les caractéristiques des clients, la nature des produits ou services, celle des canaux de distribution utilisés, ainsi que le type d’opérations.
• La connaissance des clients et l’application d’un profil de risques BC-FT adapté
La compréhension de la relation d’affaires et l’application d’un profil de risques BC-FT adapté à chaque client permettent notamment d’adapter la fréquence d'actualisation des dossiers client. De plus, les opérations des clients à risque BC-FT élevé font l’objet d’une vigilance renforcée.
• Des vigilances adaptées
Conformément aux obligations légales et réglementaires, les établissements disposent de moyens largement automatisés de détection des opérations atypiques, qui correspondent aux risques identifiés dans la classification des risques BC-FT mentionnée ci-dessus. Le dispositif du Groupe (référentiel de scénarios générant des alertes) est régulièrement actualisé. Les alertes sont principalement analysées par les réseaux, au plus près de la connaissance client, et pour celles pour lesquelles subsistent un doute, elles sont transmises à l’unité de sécurité financière locale. Selon la nature des éléments escaladés, il est alors procédé à des examens renforcés et le cas échéant, aux signalements à TRACFIN dans les délais les plus brefs.
• Des obligations déclaratives aux autorités publiques
Les établissements ont l’obligation de déclarer à TRACFIN, les sommes ou des opérations portant sur les sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d'une infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement (criminalité organisée, trafics de diverse nature, corruption, abus de biens sociaux, blanchiment de tous crimes et délits, fraudes fiscales, sociales ou douanières, etc.) ou qu'elles sont liées au financement du terrorisme.
Un dispositif Sanctions basé une capacité de filtrage des opérations et de criblage des clients
S’agissant du respect des mesures restrictives liées aux sanctions nationales, européennes ou étrangères, les établissements du Groupe sont dotés d’outils de criblage qui génèrent des alertes sur les clients (gel des avoirs de certaines personnes ou entités), et de filtrage sur les flux internationaux (gel des avoirs et pays faisant l’objet d’un embargo européen et/ou américain).
LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Le Groupe BPCE condamne la corruption, et plus généralement les manquements à la probité sous toutes leurs formes et en toutes circonstances, y compris le trafic d’influence et les paiements de facilitation. Il est membre participant du Global Compact (Pacte Mondial des Nations Unies) dont l’action « contre la corruption, sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin », constitue le dixième principe.
La prévention et la détection de la corruption s’effectuent conformément aux dispositions prévues par l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin 2 »), auxquelles la Caisse d’Epargne CEPAC est assujettie :
• Les risques sont régulièrement cartographiés, avec la méthodologie recommandée par l’Agence française anticorruption (AFA), qui associe les métiers à la démarche. La Caisse d’Epargne
CEPAC apparait dans l’ensemble peu exposée. Des plans d’action ont été formalisés afin de réduire le niveau de risque de certains scénarios, lorsqu’il restait trop élevé après prise en compte des mesures d’atténuation. Le prochain exercice de cartographie sera conduit en 2024 ; • Le Code de conduite et d’éthique du Groupe BPCE (prévention des conflits d’intérêts, politiques de cadeaux, avantages et invitations, principes de confidentialité et de secret professionnel) a été enrichi de règles de conduite anticorruption, comportant des illustrations concrètes de comportements à proscrire issues des scénarios de risque identifiés par la cartographie. Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement sont prévues en cas de manquement à ces règles, qui sont consultables sur la page « éthique et conformité » du site BPCE ;
• Dans le cadre du sponsoring des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des règles de vigilance spécifiques ont été adoptées afin de sécuriser l’attribution des hospitalités aux clients et autres tiers ;
• Les relations avec les tiers sont encadrées : contrats standardisés dans le Groupe et conventions de comptes comportant des clauses anticorruption, évaluation des fournisseurs de plus de 50 K€ au regard du risque de corruption, dispositif relatif aux relations avec des « personnes politiquement exposées » ;
• Un dispositif et un outil de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les délits de corruption et de trafic d’influence, est mis à la disposition des collaborateurs (y compris les prestataires externes et les collaborateurs occasionnels) ;
• Les procédures Groupe prévoient une analyse anticorruption lors de l’entrée en relation ou l’octroi de crédit à des clients du segment « corporate » présentant une activité à risque. La procédure CEPAC impose la consultation de la Sécurité financière dans ces cas. L’intégrité des nouveaux partenaires du Groupe est par ailleurs évaluée dans le cadre du comité de validation et de mise en marché des nouveaux produits ;
• Une formation réglementaire obligatoire relative aux règles de l’éthique professionnelle et de lutte contre la corruption est dispensée sous forme d’e-learning. Les administrateurs bénéficient d’une formation dédiée.
Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif.
La Caisse d’Epargne CEPAC dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne relatif à l’information comptable vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié, relatif au contrôle interne. Un référentiel groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence est formalisé et son déploiement dans les Banques Populaires est suivi par le Contrôle financier Groupe. Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe.
TRAVAUX REALISES EN 2023
Les chantiers règlementaires significatifs menés en 2023 sont détallés au sein du chapitre Risques.
Au regard des résultats de cotation des Risques de non- conformité, la situation de la Caisse d’Epargne CEPAC est satisfaisante et s’est améliorée par rapport à l’exercice précédent. En effet :
• Le nombre de risques nets forts a diminué : 12 risques nets forts en 2023 contre 17 en 2022 ;
• Le nombre de risque net critique est stable : 1 seul, comme en 2022.
• Les points d’attention prioritaires concernent les risques suivants :
o La protection de la Clientèle ; o La Connaissance Client ; o La Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Au niveau de la protection de la clientèle, le principal point d’attention concerne la protection des investisseurs, et plus précisément la collecte et la mise à jour des informations de la connaissance client et les obligations d'information de la clientèle en matière d’épargne financière, ainsi que son fonctionnement.
Au niveau de la connaissance client, les axes d’amélioration identifiés concernent le recueil et l’actualisation des éléments du Dossiers Réglementaires Clients (DRC) et les exigences relatives à l’Echange Automatique d’Informations (EAI).
Au niveau de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les axes d’amélioration consistent en la présentation des taux de réalisation des formations aux instances dirigeantes, ainsi que le renforcement des diligences complémentaires relatives aux relations en risque élevé (Personnes Politiquement exposées principalement).
Risque prioritaire | Sécurité des données | ||||
Description du risque | Protection de données personnelles des salariés et des clients | ||||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 | Objectif 2024 |
% de collaborateurs formés au RGPD (100% des effectifs sollicités – renouvellement tous les 3 ans) | 93% | 96% | 92% | -3.1% | 100% |
ORGANISATION ET PILOTAGE DE LA FILIERE SSI
La Direction Sécurité Groupe (DSG) a notamment la charge de la sécurité des systèmes d’information
(SSI) et de la lutte contre la cybercriminalité. Elle définit, met en œuvre et fait évoluer les politiques SSI Groupe. Elle assure le contrôle permanent et consolidé de la SSI ainsi qu’une veille technique et réglementaire. Elle initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques sur son domaine. Elle assure également dans son domaine la représentation du Groupe BPCE auprès des instances interbancaires de place ou des pouvoirs publics.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information Groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
La direction, définit, met en œuvre et fait évoluer la politique SSI Groupe (PSSI-G). La DSG :
• Anime la filière SSI regroupant les RSSI des affiliées maisons mères, des filiales et des GIE informatiques ;
• Assure le pilotage du dispositif de contrôle permanent de niveau 2 et le contrôle consolidé de la filière SSI ;
• Initie et coordonne les projets Groupe de réduction des risques et ;
• Représente le Groupe auprès des instances de Place interbancaires ou des pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Depuis mars 2020, l’activité Gouvernance, Risques et Contrôles de second niveau de BPCE-IT a été transférée à la DSG :
• L’activité gouvernance SSI BPCE-IT est désormais sous responsabilité SSI-Groupe ;
• L’activité Risques et Contrôles Sécurité est quant à elle assurée au sein d’une nouvelle entité rattachée à la Direction Sécurité Groupe.
Une filière SSI est mise en place au sein du Groupe BPCE. Elle regroupe le responsable de la sécurité des systèmes d’information Groupe (RSSI-G), qui anime cette filière, et les responsables SSI de l’ensemble des entreprises.
Le RSSI de la Caisse d’Epargne CEPAC et plus largement de tous les affiliés maisons mères, des filiales directes et des GIE informatiques sont rattachés fonctionnellement au RSSI Groupe. Ce lien fonctionnel implique notamment que :
• Toute nomination de RSSI soit notifiée au RSSI Groupe ;
• La politique sécurité des systèmes d’information Groupe soit adoptée au sein des établissements et que chaque politique SSI locale soit soumise à l’avis du RSSI Groupe préalablement à sa déclinaison dans l’établissement ;
• Un reporting concernant le niveau de conformité des établissements à la politique SSI Groupe, le contrôle permanent SSI, le niveau de risques SSI, les principaux incidents SSI et les actions engagées soient transmis au RSSI Groupe ;
• Depuis novembre 2021, un nouveau RSSI a été nommé, rattaché hiérarchiquement à la Directrice de la Conformité et Contrôles Permanents ;
• Depuis mars 2022, la fonction SSI a été renforcée avec un Chargé de Sécurité SI, rattaché également à la Directrice de la Conformité et Contrôles Permanents ;
• Une coordination est organisée avec la DSI (Direction du système d’Information) ;
• Le suivi des contrôles permanents portant sur la SSI est également rattaché à la Direction Conformité et Contrôles Permanents qui, de fait, est destinataire des reportings des activités et contrôles réalisés au titre de la SSI ainsi que des plans de contrôles prévisionnels. Le périmètre des travaux est clairement identifié et réparti sur le niveau 1 (DSI) et le niveau 2 (RSSI) ;
• Le budget SSI et PUPA de la Caisse d’Epargne CEPAC est de 15K € pour 2023.
SUIVI DES RISQUES LIES A LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION
Avec la transformation digitale, l’ouverture des systèmes d’information du Groupe sur l’extérieur se développe continûment (cloud, big data, etc.). Plusieurs de ces processus sont progressivement dématérialisés. L’évolution des usages des collaborateurs et des clients engendre également une utilisation plus importante d’internet et d’outils technologiques interconnectés (tablettes, smartphones, applications fonctionnant sur tablettes et mobiles, etc.).
De ce fait, le patrimoine du Groupe est sans cesse plus exposé aux cybermenaces. Ces attaques visent une cible bien plus large que les seuls systèmes d’information. Elles ont pour objectif d’exploiter les vulnérabilités et les faiblesses potentielles des clients, des collaborateurs, des processus métier, des systèmes d’information ainsi que des dispositifs de sécurité des locaux et des datacenters.
Un Security Operation Center (SOC) Groupe unifié intégrant un niveau 1, fonctionnant en 24x7 est opérationnel.
Plusieurs actions ont été menées, afin de renforcer les dispositifs de lutte contre la cybercriminalité :
• Travaux de sécurisation des sites Internet hébergés à l’extérieur ;
• Capacités de tests de sécurité des sites Internet et applications améliorées ;
• Mise en place d’un programme de Divulgation Responsable des vulnérabilités par le CERT Groupe BPCE.
La politique de Sécurité des Systèmes d’Information est définie au niveau Groupe sous la responsabilité et le pilotage du RSSI Groupe. La PSSI-G a pour principal objectif la maîtrise et la gestion des risques associés aux Systèmes d’Information, de préserver et d’accroître sa performance du Groupe, de renforcer la confiance auprès de ses clients et partenaires et d’assurer la conformité de ses actes aux lois et règlements nationaux et internationaux.
Un dispositif groupe de sensibilisation via des tests phishings mensuel est réalisé chaque année par le
Groupe (100% de participation pour tous les collaborateurs de la Caisse d’Epargne CEPAC (6 campagnes sur 6 possibles avec un taux de clics indus de 11,8% (vs 9,5% pour le Groupe) et un taux de remontées d’alertes de 27,4% (vs 26,4% pour le Groupe).
À ce titre, la Caisse d’Epargne CEPAC a mis en place en septembre 2019 une charte SSI locale déclinant la charte SSI Groupe. Cette charte s’applique à la Caisse d’Epargne CEPAC et ses filiales, ainsi qu’à toute entité tierce, par le biais de conventions, dès lors qu’elle se connecte au SI de la Caisse d’Epargne CEPAC.
À cette charte SSI se rattachent les 391 règles de sécurité issues de la PSSI-G qui ont fait l’objet d’un détourage ; la Caisse d’Epargne CEPAC en a finalement retenu 178.
La PSSI-G et la PSSI de la Caisse d’Epargne CEPAC font l’objet d’une révision au fil de l’eau dans le cadre d’un processus d’amélioration continue.
SENSIBILISATION DES COLLABORATEURS A LA CYBERSECURITE
Outre le maintien du socle commun groupe de sensibilisation des collaborateurs à la SSI, l’année a été marquée par la poursuite des campagnes de sensibilisation au phishing et par le renouvellement de la participation au « mois européen de la cybersécurité ».
Sur le périmètre de BPCE SA, outre les revues récurrentes des habilitations applicatives et de droits sur les ressources du SI (listes de diffusion, boîtes aux lettres partagées, dossiers partagés, etc.), la surveillance de l’ensemble des sites web publiés sur Internet et le suivi des plans de traitement des vulnérabilités sont renforcés ainsi que la surveillance du risque de fuite de données par mail ou l’utilisation de service de stockage et d’échange en ligne.
De nouvelles campagnes de sensibilisation et de formation des collaborateurs ont par ailleurs été menées :
• Test de phishing, campagne de sensibilisation au phishing et accompagnement des collaborateurs en situation d’échecs répétés ;
• Participation aux réunions d’accueil des nouveaux collaborateurs, intégrant notamment les menaces et risques liés aux situations de télétravail ;
• Sensibilisation par message sur l’intranet ;
• Sensibilisation par e-learning ;
• Intégration de la sécurité dans les contrats et projets ;
• Participation aux GT Groupe liés à la formation/sensibilisation.
TRAVAUX REALISES EN 2023
Les principaux travaux menés en 2023 sont détallés au sein du chapitre Risques.
En 2023 le Groupe poursuit l’exécution de son Schéma Directeur Sécurité en faisant converger les programmes Cyber du Groupe BPCE (Artémis et Cyber Resilience) avec pour principe d’homogénéiser et sécuriser les pratiques des utilisateurs et des applications de l’ensemble du Groupe. Cela permettra également de bénéficier d’une seule et même gouvernance avec un sponsorship unique et de revoir les circuits de refacturation pour permettre aux Métiers d’avoir une meilleure lisibilité du coût global des projets sécurité. La poursuite du programme SIGMA de gestion des identités et des droits continue son extension.
Ainsi, le Groupe s’est doté d’un cadre de sécurité fondé sur le standard NIST (National Institute of Standards and Technologies). Ce cadre permet d’évaluer annuellement la maturité du Groupe sur les 5 piliers Detect, Identify, Protect, Respond, Recover, de fixer des objectifs chiffrés formalisant l’ambition du Groupe en matière de cybersécurité et de résilience et de piloter les actions nécessaires à la réalisation de cette ambition.
Le plan d’action pluriannuel s’inscrit dans un Schéma Directeur Sécurité Groupe élaboré pour la période 2021/2024 structuré autour des 5 piliers du framework de sécurité. Ce Schéma Directeur Sécurité est constitué à date sur la période d’une centaine de projets représentant une enveloppe globale d’environ 75 M€ dont une large partie est consacrée à la poursuite du renforcement des fondamentaux de la sécurité et à l’industrialisation et à l’homogénéisation de la sécurité.
Au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, les travaux 2023 ont essentiellement porté sur :
• Le projet SPHERE. La Caisse d’Epargne CEPAC a terminé la Phase 1 à 100%, comme prévu avec le Groupe ;
• La cartographie des Actifs Métiers et de leurs Actifs de Support associés. Cette cartographie continue d’être alimentée et fiabilisée à l’intérieur de l’outil DRIVE ;
• La sécurité dans les projets et les contrats. Elle est réalisée au fil de l’eau, en fonction des besoins ;
• Les travaux sur les filiales qui se poursuivent afin de cartographier leurs Actifs Métiers et Actifs supports à l’identique des Directions métiers de la Caisse d’Epargne CEPAC ;
• Les contrôles hors IAM et hors plan de contrôles Groupe qui ont été recensés. Une fréquence de réalisation leur a été associée. Un suivi est réalisé selon ces fréquences ;
• Les circularisations sur différentes habilitations qui ont été réalisées par le RSSI. Les corrections nécessaires ont été transmises aux entités afférentes ;
• De nouveaux processus qui ont été élaborés et mis en place pour juguler le Shadow IT.
La politique de lutte contre l’évasion fiscale et la politique fiscale du Groupe BPCE
Exerçant principalement en France son activité bancaire au travers ses réseaux de banque de détail, le Groupe BPCE exerce également son activité à l’étranger par l’intermédiaire notamment de sa filiale Natixis. À cet égard, l’implantation du Groupe à l’étranger se justifie par le besoin d’accompagnement commercial de ses clients ce qui exclut toute considération d’implantation offshore à raison de l’existence de régimes fiscaux privilégiés dans certaines juridictions.
Dans les relations avec ses clients, le Groupe BPCE accompagne ses derniers en veillant à ce que ses conseils soient dispensés dans le respect des réglementations fiscales applicables. Le Groupe ne fournit pas de conseil fiscal à ses clients.
La politique fiscale du Groupe BPCE est déterminée par BPCE SA. Les entreprises du Groupe sont cependant responsables de sa mise en œuvre au titre de leurs activités respectives.
Le Groupe BPCE s’assure de sa parfaite conformité avec l’ensemble des réglementations fiscales applicables à ses activités. À ce titre, le Groupe BPCE veille à s’acquitter de sa juste contribution aux finances publiques.
En France, au titre de l’exercice 2023, le montant des impôts sur le résultat du Groupe BPCE s’élève à 1 340 millions d’euros auxquels s’ajoutent les taxes et contributions bancaires pour un montant de 886 millions d’euros.
Le Groupe BPCE a continué, en 2023, de solliciter l’administration fiscale pour sécuriser le traitement fiscal d’opérations en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA dans le cadre du Partenariat fiscal avec le ministère de l’Action et des comptes publics actif depuis 2019. Ce dialogue régulier et transparent avec l’administration a couvert des domaines variés du droit fiscal. Le Groupe BPCE a été la première banque admise dans ce nouveau dispositif.
En tant qu’acheteur
La Caisse d’Epargne CEPAC a également recours à des fournisseurs locaux : en 2023, 73% de ses fournisseurs sont implantés sur son territoire (n’inclut pas les refacturations intragroupes).
Risque prioritaire | Empreinte territoriale | |||
Description du risque | Agir en tant qu'employeur et acheteur en étant présent de façon adaptée dans les territoires | |||
Indicateurs clés | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Taux d’achats réalisés en local
| 73% | 74% | 73% | -1.3% |
En tant qu’employeur
La Caisse d’Epargne CEPAC est un employeur local clé sur son territoire. Via son réseau d’agences et son siège, elle emploie ainsi 3 296 personnes sur le territoire, dont 95,24% en CDI.
Répartition de l’effectif par contrat
CDI / CDD | 2023 | 2022 | 2021 | ||||
Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | ||
CDI y alternance | compris | 3 139 | 95.24% | 3 072 | 95.76% | 3 101 | 95.33% |
CDD y alternance | compris | 157 | 4.76% | 136 | 4.24% | 152 | 4.67% |
TOTAL | 3 296 | 100% | 3 208 | 100% | 3 253 | 100% |
CDI et CDD inscrits au 31 décembre
En tant que mécène
L’engagement philanthropique des Caisses d’Epargne s’inscrit au cœur de leur histoire et de leur identité. Dans le prolongement de cet engagement historique, la Caisse d’Epargne CEPAC est aujourd’hui l’un des premiers mécènes de la région. En 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC a alloué 424 550 € aux dons philanthropiques. 51 projets de proximité ont été soutenus, principalement dans le domaine de la solidarité.
Cette stratégie philanthropique se veut adapter aux besoins du territoire. Ainsi, elle est définie par les instances dirigeantes de la Caisse d’Epargne, Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance. La Caisse d’Epargne CEPAC associe également ses parties prenantes aux partenariats qu’elles nouent avec des structures d’intérêt général : associations, fondations, organismes d’intérêt publics, universités, etc. Par ailleurs, les administrateurs, collaborateurs et des experts locaux participent aux étapes de sélection, d’accompagnement et d’évaluation des projets. La Caisse d’Epargne CEPAC met ainsi en œuvre une stratégie de philanthropie adaptée aux besoins de son territoire. Ce travail s’appuie sur un travail de co-construction et de dialogue avec les acteurs de l’ESS.
Solidarité
La solidarité est le fil rouge de l’engagement des Caisses d’Epargne. Une spécificité inscrite dans la loi au moment de leur réforme coopérative : « Le réseau des Caisses d’Epargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions ».
Dans ce domaine, la Caisse d’Epargne CEPAC a tissé des liens avec de nombreux acteurs locaux : à compléter (Restos du cœur, banques alimentaires, Unapei…).
Au niveau national, les Caisses d’Epargne soutiennent le fonds de dotation du réseau des Caisses d’Epargne. Celui-ci a pour objet d’encourager et de soutenir des actions d’intérêt général visant notamment à lutter contre l’exclusion et la précarité.
Culture et patrimoine
Les Caisses d’Epargne œuvrent pour la préservation du patrimoine de proximité. Elles disposent ellesmêmes d’un patrimoine important depuis leur création en 1818. C’est donc, déjà, à travers leur propre patrimoine que les Caisses d’Epargne se mobilisent en faveur de la restauration du bâti ancien. Leur politique de mécénat s’étend au patrimoine vivant : Elles sont le mécène principal du trois-mâts Belem. Reconnue d’utilité publique, la fondation Belem a pour objet de promouvoir le passé maritime de la France et de conserver dans le patrimoine national le dernier grand voilier français du XIXe siècle.
Mécène historique de la fondation Belem, la Caisse d’Epargne CEPAC soutient le trois-mâts Belem depuis son retour en France en 1979. La Fondation Belem a été créée en 1979 à l’initiative des Caisses d’Epargne pour faire vivre le trois-mâts Belem. Depuis 1986, la fondation Belem Caisse d’Epargne a permis à près de cinquante mille personnes de naviguer à bord du Belem et à deux millions de personnes de le visiter. Cet hiver, la Fondation Caisse d'Epargne Belem a lancé des travaux sur le troismâts afin de restaurer en partie la coque du navire pour lui permettre de continuer à naviguer.
La Caisse d’Epargne CEPAC mène une action exemplaire en matière de conservation du patrimoine. Elle contribue à faire du Belem une « école de la vie » et un modèle unique de transmission des savoirs au bénéfice d’un très large public.
Fidèle à ses valeurs de proximité et de solidarité, la Caisse d’Epargne CEPAC soutient de nombreuses institutions et manifestations dans la culture.
Soutien à la création d’entreprise
La Caisse d’Epargne est partenaire des principaux acteurs régionaux de la création d’entreprise et les réseaux d’entrepreneuriat au féminin. La Caisse d’Epargne CEPAC a accompagné deux cents créateurs en accompagnement des plateforme initiative pour un montant de 14 M€.
Les actions marquantes pour 2023 :
• Signature de conventions de partenariat incluant le versement de subventions afin de soutenir leur activité ;
• Participation aux instances des partenaires (conseil d’administration, comités d’engagement) ;
• Bénévolat/mécénat de compétences de collaborateurs Caisse d’Epargne.
AU CŒUR DE L’ECONOMIE DU SPORT
Sponsors, mécènes et acteurs engagés, le Groupe BPCE et ses entreprises sont au cœur de l’économie du sport
Engagée dans la voile et le surf, la Banque Populaire valorise l’audace, le dynamisme et la performance. Partenaire majeur du handball, du basketball et du ski en France, la Caisse d’Epargne soutient des sports qui fédèrent et célèbrent le vivre ensemble. Depuis 2007, Natixis s’implique quant à elle dans le rugby dont elle partage les valeurs d’esprit de conquête, la force du collectif et la diversité des talents.
La Caisse d’Epargne CEPAC est un mécène et sponsor essentiel du sport
Fidèle à ses valeurs de proximité et de solidarité, la Caisse d’Epargne CEPAC soutient de nombreuses institutions et manifestations dans le sport. Engagée pour le sport féminin, la Caisse d’Epargne CEPAC est le 1er partenaire fondateur de l’équipe féminine de football de la ville de Marseille, dans l’objectif de démocratiser le football féminin pour inspirer les femmes du territoire.
Partager plus que Paris 2024 dans tous les territoires
En parfaite résonance avec leur ADN et leur engagement historique dans le sport, le Groupe BPCE et ses entreprises sont devenus, depuis le 1er janvier 2019, les premiers Partenaires Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont également Parrains Officiels des relais de la flamme olympique et paralympique de Paris 2024. Acteurs de proximité, elles ont l’ambition de permettre à leurs clients, sociétaires, collaborateurs, ainsi qu’au grand public, de prendre une part active aux célébrations qui se dérouleront dans toutes les régions françaises. Elles sont également les premiers Parrains Officiels des Relais de la Flamme de Paris 2024 à convoyer sur mer la Flamme Olympique à bord du Maxi Banque Populaire XI (Banque Populaire) et du Belem (Caisse d’Epargne).
Afin de partager avec le plus grand nombre possible cet événement exceptionnel, les Banques
Populaires et les Caisses d’Epargne ont ouvert, le 1er juin 2023, une campagne de sélection des 900 futurs porteurs de la Flamme Olympique de Paris 2024. Celle-ci s’est terminée avec succès le 30 septembre, avec, au total, plus de 55 000 personnes qui se sont portées candidates partout en France.
Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont dévoilé, mi-janvier 2024, les noms des futurs relayeurs sélectionnés parmi leurs clients, sociétaires, collaborateurs, athlètes et le grand public.
Ce partenariat contribue à l’ambition du Groupe BPCE de devenir la banque du sport. Il s’appuie sur deux piliers : contribuer activement à la réussite de Paris 2024 et être un acteur de référence de l’écosystème du sport.
Le Groupe BPCE veut saisir cette opportunité unique pour faire bouger les lignes et mettre en mouvement les Français et ainsi répondre aux enjeux de notre société : le développement de la pratique sportive pour tous, la lutte contre la sédentarité, l’égalité des chances, l’inclusion sociale par le sport, le changement de regard sur le handicap.
Des lieux de réception accueilleront les invités des entreprises du groupe, et notamment Le Petit Palais, localisé au cœur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, où plus de 20 000 invités sont attendus.
Depuis 2019, la Caisse d’Epargne CEPAC, à travers le Groupe BPCE, est partenaire premium de Paris 2024, l’événement sportif et médiatique le plus puissant jamais organisé en France. Parrain Officiel du
Relais de la Flamme Olympique, qui touchera le sol français à Marseille à bord du trois-mâts de la
Fondation Caisse d’Epargne BELEM, la Caisse d’Epargne CEPAC est heureuse d’accueillir sur ses territoires ce symbole d’unité et de paix. Un moment unique de célébration collective. Dans le cadre de son partenariat, la Caisse d’Epargne CEPAC, qui a pu sélectionner 44 relayeurs de la Flamme, a choisi de valoriser dans son processus de sélection, des personnalités publiques partenaires de longue date de la Caisse d’Epargne CEPAC et des acteurs du quotidien engagés aux parcours inspirants, s’inscrivant dans la lignée de ses engagements historiques en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du sport pour tous. De Marseille, aux Antilles, en passant par les Alpes, le Vaucluse, la Réunion et la Corse, 31 ont été sélectionnés par la Caisse d’Epargne CEPAC pour leur engagement en faveur d’une société plus solidaire et inclusive, leurs initiatives pour la protection de l’environnement, leurs actions innovantes ou liées au sport. Aussi, 13 clients de la Caisse d’Epargne CEPAC ont été tirés au sort après avoir répondu à la campagne exceptionnelle de sélection des porteurs de Flamme lancée l’été dernier.
Soutenir des athlètes espoir du sport tricolore
Par ailleurs, depuis 2019, la Caisse d’Epargne CEPAC a décidé de soutenir une équipe de 7 sportifs, confirmés et espoirs du sport tricolore, issus de ses territoires en métropole et en outre-mer. Il s’agit d’une Team CEPAC mixte et multisport : basket, breakdance, canoë-slalom, para-athlétisme, saut de haies, sprint et natation.
S’engager pour l’héritage des Jeux
La Caisse d’Epargne CEPAC finance des infrastructures soutient des associations sportives dans les quartiers en difficulté. D’ores et déjà engagée dans la rénovation des 22 terrains de baskets (3x3 / 5x5) sur ses territoires, de nombreux projets vont suivre. Elle soutient par ailleurs des initiatives pour l’insertion sociale par le sport avec notamment notre partenaire Sport dans la Ville ou encore une association qui accompagne des élèves du CM2 à la 3ème issus des quartiers sensibles, en leur proposant un programme périscolaire global pour les aider à se construire en atténuant leurs difficultés scolaires et sociales.
IMAGINE 2024
Pour le Groupe BPCE, ce partenariat constitue une occasion exceptionnelle de fédérer ses 100 000 collaborateurs autour des valeurs d’esprit d’équipe et d’initiative, de dépassement de soi et de solidarité. Un dispositif ambitieux de mobilisation et d’engagement interne a ainsi été mis en place : Mission IMAGINE 2024. Celui-ci poursuit plusieurs objectifs : encourager la pratique du sport des collaborateurs ; renforcer la cohésion entre des équipes d’horizons très divers ; favoriser une dynamique d’engagement vis-à-vis de Paris 2024.
Au total, plus de 10 000 collaborateurs sont engagés pour célébrer Paris 2024 et contribuer directement à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Des réalisations concrètes
Pour faire vivre à tous cette aventure unique, toutes les entreprises du Groupe BPCE sont mobilisées sur tout le territoire.
Le dispositif Entreprendre 2024, initié début 2020 pour accompagner TPE, PME et ESS locales dans leurs réponses aux appels d’offres de Paris 2024, a facilité l’accès aux appels d’offres du COJOP (Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques). Sur un total de 3 500 entreprises attributaires des appels d’offres (supérieurs à 100 000 euros), 1 460 sont clientes[7] des entreprises du Groupe.
Le COJOP a confié à Payplug (la solution e-commerce du Groupe BPCE) la gestion et le processing des paiements de la plateforme en ligne https ://tickets.paris2024.org/ (site officiel d’achat pour les billets des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024).
Le Groupe BPCE va déployer des solutions innovantes à la demande de Visa, Partenaire Mondial du mouvement Olympique et Paralympique dans le domaine des paiements.
Pour les spectateurs et les supporters qui ne seraient pas équipés de cartes Visa, Xpollens, filiale du
Groupe, va émettre en coopération avec Visa des cartes Visa prépayées virtuelles (via l’application Visa dédiée aux Jeux de Paris 2024) et des cartes Visa prépayées en PVC 100% recyclé (qui seront proposées par les équipes Visa sur les sites des compétitions).
Les entreprises du Groupe soutiennent également près de 240 athlètes individuellement : un collectif d’athlètes dont 30 % d’athlètes paralympiques, issus de tous les territoires métropolitains et d’outremer. 28 sports sont représentés, soit près de 90% des sports olympiques, dont les nouvelles disciplines comme le surf, l’escalade, le skateboard et encore le breakdance. Cela constitue le plus grand collectif de sportifs de haut niveau soutenu par une entreprise en France.
L’héritage de Paris 2024 se prépare dès maintenant. Dans ce sens, le Groupe a lancé le programme Sport Santé & Engagement collectif afin d’encourager la pratique sportive des collaborateurs pour un impact positif sur leur santé. Ce programme contribue également à favoriser l’attractivité et la fidélisation des collaborateurs ainsi que leur diversité.
Risque secondaire | Diversité des dirigeants | |||
Description du risque | Indépendance, diversité et représentativité au sein des instances de gouvernance | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Part de femmes au sein du Conseil de Surveillance | 59% | 47% | 41% | 25.53 % |
La politique mise en place
Le réseau des Caisses d’Epargne a mis en place une politique de nomination et de succession des dirigeants qui intègre l’exigence de parité.
Cette politique a été adoptée formellement par les 15 Caisses d’Epargne lors des réunions de conseil d’orientation et de surveillance.
Les actions mises en place en 2023
Dans le cadre du renouvellement général de la représentation des sociétaires dans la gouvernance des conseils d’administration de SLE et des COS, la prise en compte de la parité est parfaitement intégrée par l’ensemble des parties prenantes. Outre l’obligation légale, les Caisses d’Epargne sont complètement engagées dans une représentation des sociétaires diversifiée, autant dans les profils et les compétences que dans l’âge et les genres.
Risque secondaire | Vie coopérative | |||
Description du risque | Veiller à la participation des sociétaires à la gouvernance coopérative. Assurer la formation des administrateurs. Communiquer sur le statut coopératif en interne et en externe | |||
Indicateur clé | 2023 | 2022 | 2021 | Evolution 2022 - 2023 |
Evolution du nombre de sociétaires (en %) | 320 074 | 316 569 | 310 291 |
1.1% |
L’animation de la vie coopérative
La Caisse d’Epargne CEPAC partage les sept principes coopératifs énoncés par l’Alliance coopérative internationale et s’engage à les faire vivre au quotidien.
Principe n° | Nom du principe coopératif | Détail du principe coopératif | Indicateurs 2023 | Indicateurs 2022 | |
1 | Adhésion volontaire et ouverte à tous | Tout client peut devenir sociétaire de la Caisse d’Epargne. | ▪ 320 425 sociétaires ▪ 27 % sociétaires parmi les clients ▪ 98,7 % des sociétaires sont des particuliers | ▪ ▪ ▪ | 316 569 sociétaires 24 % sociétaires parmi les clients 98,8 % des sociétaires sont des particuliers |
2 | Pouvoir démocratique exercé par les membres | Les sociétaires votent lors des assemblées générales de sociétés locales d’épargne (SLE) selon le principe « une personne, une voix ». | ▪ 161 administrateurs de SLE, dont 41 % de femmes ▪ 19 membres du COS, dont 59% de femmes ; ▪ 4,89 % de participation aux AG de SLE, dont 15 529 personnes présentes ▪ 97 % de participation au COS ; | ▪ ▪ ▪ ▪ | 159 administrateurs de SLE, dont 42 % de femmes 19 membres du COS, dont 47 % de femmes 0,44 % de participation aux AG de SLE, dont 1384 personnes présentes 98 % de participation au COS |
3 | Participation économique des membres | La rémunération des parts sociales est plafonnée. Les excédents sont en grande partie affectés aux réserves. L’actif net est impartageable. | ▪ 20 € Valeur de la part sociale ▪ 5 782 € Montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire ▪ 2,75 % Rémunération des parts sociales ▪ NPS (Net promoter score) à 24,4 (satisfaction des sociétaires dans la qualité de la relation à leur banque) | ▪ 20 € Valeur de la part sociale ▪ 6 019 € Montant moyen de détention de parts sociales par sociétaire ▪ 1,5 % Rémunération des parts sociales ▪ NPS (Net promoter score) à 19,2 (satisfaction des sociétaires dans la qualité de la relation à leur banque) |
4 | Autonomie et indépendance | La Caisse d’Epargne CEPAC est une banque de plein exercice. Les parts sociales ne s’échangent pas sur les marchés et ne sont pas cotées en bourse. | 100 % du capital social de la Caisse d’Epargne est détenu par les SLE | 100 % du capital social de la Caisse d’Epargne est détenu par les SLE |
5 | Éducation, formation et information | La Caisse d’Epargne CEPAC propose à ses sociétaires et administrateurs différents canaux d’information. Elle met en œuvre un programme de formation ambitieux portant à la fois sur la connaissance de l’identité de la Caisse d’Epargne et l’acquisition d’un socle de culture bancaire. | ▪ Conseil d’orientation et de surveillance : 105 % des membres ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne : 16,4 heures de formation par personne ▪ Conseils d’administration de SLE : 64 % des administrateurs ont suivi au moins une formation sur l’année ▪ Soit en moyenne : 1 heure de formation par personne | ▪ Conseil d’orientation et de surveillance : 100 % des membres ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne : 12,3 heures de formation par personne ▪ Conseils d’administration de SLE : 76 % des administrateurs ont suivi au moins une formation sur l’année Soit en moyenne : 0,9 heures de formation par personne ▪ |
6 | Coopération entre les coopératives | Les Caisses d’Epargne sont représentées dans différentes instances ou organisations de la coopération. | ▪ Aux niveaux national et international : -Alliance Coopérative Internationale -Conseil supérieur de la coopération -Conseil supérieur de l’ESS -Coop FR ▪ Au niveau régional : -Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire | ▪ Aux niveaux national et européen : -Conseil supérieur de la coopération -Coop FR -Groupement européen des banques coopératives ▪ Au niveau régional : -Chambre Régionale d’Economie Sociale et Solidaire |
7 | Engagement envers la communauté | La Caisse d’Epargne CEPAC mène une politique d’engagement soutenue sur son territoire. | Voir le risque relatif à l’empreinte territoriale des Caisses d’Epargne | Voir le risque relatif à l’empreinte territoriale des Caisses d’Epargne |
Animation du sociétariat
Les orientations RSE & coopératives constituent la feuille de route pour les deux prochaines années ; plusieurs objectifs sont fixés dans le cadre de l’ambition « Coopération active », parmi lesquels un objectif de rééquilibrage de la pyramide des âges du sociétariat et de promotion du sociétariat auprès des collaborateurs.
Le sociétariat des Caisses d’Epargne est composé de 4 409 706 sociétaires en 2023, dont une grande majorité de particuliers. La représentation des sociétaires s’organise à partir de 15 sociétés locales d’épargne (SLE). Elles constituent un échelon intermédiaire permettant de renforcer l’ancrage local, la proximité et l’expression des sociétaires.
En 2023, les Caisses d’Epargne ont développé leurs actions pour mieux associer les sociétaires, partie prenante essentielle, à la vie de leur banque. Les nouvelles orientations RSE et coopératives 20222024 ont conforté l’ambition des Caisses d’Epargne en matière de sociétariat. Il s’agit notamment d’augmenter le nombre de sociétaires parmi les clients et de leur offrir un accès privilégié à l’information et aux offres du club des sociétaires, via le portail unique societaires.caisse-epargne.fr. Sur son territoire, chacune des 15 Caisses d’Epargne régionales met en place des actions d’animation et de communication destinées à renforcer sa relation avec les sociétaires.
En complément de ces supports, certaines Caisses d’Epargne mettent en place des dispositifs d’écoute des sociétaires, ainsi que des actions pour assurer l’animation du sociétariat, telles que les web conférences. Certaines Caisses d’Epargne ont également mis en œuvre des actions de sensibilisation des collaborateurs au modèle coopératif, notamment lors des journées d’accueil de nouveaux entrants des semaines dédiées au sociétariat, afin de renforcer et de rajeunir le sociétariat.
La Fédération nationale des Caisses d'Epargne (FNCE), en concertation avec les Caisses d’Epargne, a conduit en 2022 une réflexion visant à donner au modèle coopératif Caisse d’Epargne une définition simple, unique et différenciante : une Caisse d’Epargne est « une banque-assurance 100% régionale, pionnière dans les transitions de la société et qui appartient à ses clients-sociétaires ». Pour en savoir plus : www.federation.caisse-epargne.fr
L’accompagnement pour une montée en compétences quotidienne des administrateurs
Dans le cadre de la gouvernance coopérative du réseau des Caisses d’Epargne, la Fédération nationale des Caisses d’Epargne (FNCE), en liaison avec BPCE et les Caisses d’Epargne, accompagne et forme les élus dans l’exercice de leur mandat à travers un dispositif de formation dédié. Des programmes de formation s’adressent aux administrateurs de sociétés locales d’épargne (SLE), aux membres de conseil d’orientation et de surveillance (COS), et aux membres des comités spécialisés. Chaque public bénéficie d’une offre de formation adaptée à son mandat en format présentiel et/ou en visio-conférence :
• Pour les administrateurs : un séminaire d’accueil des administrateurs qui porte sur les fondamentaux pour comprendre la Caisse d’Epargne, son histoire, son modèle de banque de proximité sur son territoire, son modèle coopératif et son modèle de banque sociétale depuis toujours. Des formations viennent approfondir ce socle initial tout au long du mandat. Des thématiques de culture bancaire générale et le digital complètent le dispositif de formation continue. Un site administrateurs Caisse d’Epargne CEPAC leur est dédié et leur permet de se former grâce à des modules sous format E-learning. En présentiel, des sessions de formation sur l’application BANXO, lors de la tenue des conseils de SLE, ont été organisées à l’attention des élus ;
• Pour les membres de conseils d’orientation et de surveillance, la formation initiale réglementaire porte sur six thématiques fixées par décret : système de gouvernance, Information comptable et financière, marchés bancaires et financiers, exigences légales et règlementaires, gestion des risques et contrôle interne, planification stratégique. Des formations d’approfondissement sont proposées tout au long du mandat ;
• Pour les comités spécialisés, des formations sont proposées pour les comités des risques et comités d’audit, les comités des nominations et les comités des rémunérations.
Un dispositif de formation à distance complète le dispositif par un large choix de formations en ligne, vidéos, quiz et fiches thématiques.
En 2023, la FNCE a développé des thématiques liées à la transition environnementale, aux risques climatiques et au modèle coopératif.
En plus des sujets réglementaires, les administrateurs sont également accompagnés sur plusieurs thématiques liées à l’engagement sociétal des Caisses d’Epargne :
• Implication dans les projets de mécénat de la Caisse d’Epargne. Cette implication peut prendre deux formes : la sélection et l’évaluation de projets d’intérêt général ;
• Promotion de l’offre d’investissement socialement responsable (ISR) : La Caisse d’Epargne CEPAC a mis en place une opération afin de promouvoir l’offre d’ISR auprès des administrateurs de SLE en faisant appel à Mirova, filiale de Natixis dédiée à l’ISR, pour intervenir en AG/ CA de SLE ;
Risque secondaire | Droits de vote |
Description du risque | Définir et appliquer des règles d'intervention, de vote, d'accompagnement, de participation aux conseils des entreprises où la Caisse d’Epargne CEPAC détient une participation. |
Indicateur clé | Présence par mandat ou par vote à distance en assemblée générale pour toutes les convocations du portefeuille. Présence physique en conseil d’administration. |
La politique de vote et dialogue sont au centre de la stratégie de responsabilité de la Caisse d’Epargne CEPAC, avec une mise à jour de sa politique de vote pour la rendre plus rigoureuse concernant les questions ESG.
Comme prévu par cette politique, la Caisse d’Epargne CEPAC vote à toutes les assemblées des sociétés françaises et étrangères dont il détient des actions.
La Caisse d’Epargne CEPAC a continué d’appliquer sa politique de vote qui promeut un comportement socialement responsable des entreprises détenues.
La Caisse d’Epargne CEPAC a engagé des dialogues individuels approfondis et réguliers avec plusieurs entreprises considérées comme emblématiques pour la transition énergétique.
La Caisse d’Epargne CEPAC propose également Néo business qui est un dispositif complet pour répondre aux besoins d’accompagnement et d’investissement des start-up et des entreprises qui innovent. Cela peut se traduire par un accompagnement au financement de haut de bilan (levée de fonds), un accompagnement pour le financement des investissements, un accompagnement à l'international, des services bancaires pour faciliter le quotidien et gérer les encaissements et les paiements. En 2023, la Caisse d’Epargne CEPAC a ainsi accompagné 71 clients pour 2,8 M€.
Risque secondaire | Rémunérations des dirigeants |
Description du risque | Système de rémunération des dirigeants intégrant des critères de performance financière et extra-financière décorrélés les uns des autres avec une vision à court, moyen et long terme. |
Indicateur clé | Critères spécifiques locaux : 1er critère : NPS 2ème critère : le plan stratégique 2024 Critères locaux de management durable : 1er critère : représentation institutionnelle de la Caisse d’Epargne CEPAC 2ème critère : animation du sociétariat |
Le comité des rémunérations est chargé de formuler des propositions au Conseil d’Orientation et de Surveillance concernant :
• Le niveau et les modalités des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, accordés à la Présidente y compris les avantages en nature, de prévoyance et de retraite ;
• La rémunération du Directoire.
5.1.4 Note méthodologique
Méthodologie du reporting RSE
La Caisse d’Epargne CEPAC s’efforce de fournir une vision sincère et transparente de ses actions et de ses engagements en termes de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Elaboration et actualisation du modèle d’affaires
Les schémas « modèle d’affaire » et « écosystème » ont été construits et proposés par le Groupe BPCE et la FNCE. Ces schémas ont ensuite été validés/ajustés/complétés par la Caisse d’Epargne CEPAC, auprès des directions concernées, en fonction de son plan stratégique, de ses segments de marché et de son territoire.
NOS RESSOURCES | |||
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THEMATIQUE | INDICATEUR | SOURCE | PRECISIONS |
1,2 millions de clients | Fourni par la FNCE : indicateurs coopératifs sociétariat (source tableau de bord ACS) / ou à collecter en local | Nombre total de clients (toutes clientèles y compris les non-bancarisés Caisses d'Epargne) | |
27% de sociétaires parmi les clients | Fourni par la FNCE : indicateurs coopératifs sociétariat (source tableau de bord ACS) | Nombre de sociétaires au 31.12/nombre total de clients | |
161 administrateurs de SLE | Fourni par la FNCE : indicateurs coopératifs (source AGESFA) | Nombre total d'administrateurs et administratrices de sociétés locales d'épargne (SLE). Donnée saisie dans AURA/ AGESFA par les équipes du secrétariat général sur la vie coopérative. | |
40 associations partenaires | A collecter en local : correspondant philanthropie, microcrédits et marché ESI | Nombre d'associations bénéficiaires du mécénat d'entreprise de la Caisse d'Epargne. Nombre d'associations partenaires et prescripteurs du microcrédit et de Finances & Pédagogie. Nombre d'associations partenaires dans le cadre du marché ESI (incubateurs, CRESS, accélérateurs, réseaux, etc.). | |
3 296 collaborateurs au siège et en agences (y compris alternants et auxiliaires vacances) | SIRH | ||
89 % indice égalité femmes-hommes | SIRH | BILAN SOCIAL Donnée N-1 si la donnée N est indisponible |
8,6 % d’emplois de BILAN SOCIAL personnes SIRH Donnée N-1 si la donnée N est
handicapées indisponible
Stock de capitaux dont dispose
4,3 Md€ de A collecter en local:
l'entreprise (capital social + réserves, capitaux propres Direction financière
après affectation des résultats)
Le ratio de solvabilité européen était un ratio minimum de fonds propres applicable aux banques, défini par la directive 89/647/CEE du Conseil, du Ratio de solvabilité A collecter en local:
18 décembre 1989, relative à un ratio
: 22,1% Direction financière
de solvabilité des établissements de crédit. Il est l'application du ratio Cooke défini dans l'accord de Bâle 1.
INDICATEUR OPTIONEL
A collecter en local:
Direction Immobilier et
257 agences et
Service (Donnée saisie dans
centres d’affaires
Spider pas la DISG, et
dont 247 bâtiments Nombre d’agences et centres d’affaire
CIRSE par le contributeur certifiés durables
RSE et restituée dans
CIRSE)
6 500 hectares de Ensemble des actifs forestiers détenus
A collecter en local forêts détenus par la Caisse d'Epargne
NOTRE CREATION DE VALEUR
THEMATIQUE | INDICATEUR | SOURCE | PRECISIONS |
51,6 M€ d’intérêt aux parts sociales | BPCE: tableau de bord sociétariat consultables sur le club métier : « Animation Commerciale du Sociétariat », dans la rubrique « pilotage » en local : SG | Il s'agit des intérêts versés aux parts sociales au bénéfice des sociétaires, et non du capital social des Caisses d'Epargne. Le secrétariat géneral dispose de ces données. Le taux de rémunération est généralement connu en mai-juin de chaque année pour le capital social de l'année d'avant. C'est pourquoi il convient d'indiquer la donnée "N-1" sur la DPEF. Il est également possible de calculer ce taux en multipliant les taux de rémunération brut des parts sociales (p.4 du tableau de bord sociétariat ACS) avec le capital social par Caisse d'Epargne (p. 7 du tableau de bord sociétariat ACS). | |
86,6 M€ de mise en réserve pour assurer la pérennité de l’entreprise et financer l’avenir | A collecter en local: Direction financière | Contribution annuelle aux réserves impartageables (a minima 15% des résultats); nb: Donnée N-1 disponible en juin de l’année N, | |
0,6 Mds € de Prêts Garantis par l’Etat (environ 5 500 prêts) | A collecter en local: Contrôle de gestion ou communication financière | Montant des encours des PGE et nombre de PGE octroyés sur l'ensemble des marchés concernés. |
0,9 Mds € d’encours de fonds ISR et solidaires | CIRSE "Commercialisation de Fonds ISR" | Montant des encours ISR (assurance vie, CTO, PEA) | |
32,7 Mds € d’encours de financement à l’économie | A collecter en local: Contrôle de gestion ou communication financière | ||
2,7 Mds € d'encours auprès des collectivités territoriales | CIRSE "Financement ESS LS SPT" | Codes NAF et catégories juridiques; Montant de la dette = Capital restant dû à la fin du mois M : Sommes des montants qui restent à rembourser (hors intérêts) pour tous les contrats du type Crédit, dont la date d’ouverture est inférieure au mois M et dont la date de fin est supérieure au mois M. Il s’agit des crédits qui ne sont pas en contentieux. | |
0,4 Mds € d'encours auprès de l’ESS | CIRSE "Financement ESS LS SPT" | Codes NAF et catégories juridiques; Montant de la dette = Capital restant dû à la fin du mois M : Sommes des montants qui restent à rembourser (hors intérêts) pour tous les contrats du type Crédit, dont la date d’ouverture est inférieure au mois M et dont la date de fin est supérieure au mois M. Il s’agit des crédits qui ne sont pas en contentieux. | |
5,6 M€ à destination des personnes protégées | A collecter en local ou à BPCE sur demande : Panorama BDR | Encours de financement apportés au secteur des personnes protégées, autrement dit les organismes de tutelle en charge de personnes âgées dépendantes, de personnes en situation de handicap ou encore de mineurs qui bénéficient d'une mesure de protection juridique | |
4,2 Mds € d'encours auprès des PME | A collecter en local ou à BPCE: panorama mensuel BDR (MLT+ (CT+CCD- comptes couverts débiteurs) sur demande | Définition INSEE : < ou = à 50 millions d’euros | |
1,3 Mds € d'encours pour le logement social | CIRSE "Financement ESS LS SPT" | Codes NAF et catégories juridiques; Montant de la dette = Capital restant dû à la fin du mois M : Sommes des montants qui restent à rembourser (hors intérêts) pour tous les contrats du type Crédit, dont la date d’ouverture est inférieure au mois M et dont la date de fin est supérieure au mois M. Il s’agit des crédits qui ne sont pas en contentieux. |
56 M€ d’achats auprès de 73% de fournisseurs locaux | Achats : à collecter en local: Direction Achat | Part du montant total dépensé avec les fournisseurs de l'entité qui ont leur adresse de facturation dans le territoire banque de l'entité concernée Information à intégrer pour les banques disposant de la donnée n. Vous avez également la possibilité de publier la donnée n-1 en précisant via une note de bas de page. | |
4,7 M€ d’impôts locaux | A collecter en local: Direction financière (fiscale) | Impôts fonciers, contribution économique territoriale, taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement et taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France (pour les entités concernées) (exclus : impôt sur les sociétés car impact national); nb: Les données de l’année N-1 sont disponibles au 1er juin de l’année N (écart d’exercice); | |
148 M€ de salaires des collaborateurs au siège et en agences | SIRH | Indicateur : 2.1.1.1 MASSE SALARIALE ANNUELLE GLOBALE (en milliers d'Euros) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle des salaires. On entend par masse salariale la somme des salaires effectivement perçus pendant l’année par le salarié. Prend en compte la somme des éléments de rémunération soumis à cotisations sociales au sens de la DSN pour tous les salariés. Cette masse salariale s'entend hors intéressement, participation, abondement à un PEE et hors charges patronales. | |
503 recrutements en CDD, CDI et alternants | SIRH | Ce calcul d'ETP correspond à l’indicateur 1.1.3 du bilan social du Groupe BPCE | |
3,4 M€ de mécénat d’entreprise | CIRSE pour le mécénat : "Mécenat"; autres: à collecter en local" | Mécénat et partenariats non commerciaux : montants décaissés sur l’exercice au profit de projets dont l'objet est conforme à l'intérêt général (avec ou sans reçus fiscaux) | |
4 M€ de microcrédit | CIRSE "Microcrédits - Parcours Confiance" | Microcrédits personnels et professionnels accordés directement par les Caisses d’Epargne (sur leur bilan). Concernant le microcrédit personnel, il s’agit des crédits octroyés dans le cadre de Parcours Confiance, identifiés par leur code produit. Concernant les microcrédits professionnels, il s’agit des microcrédits faisant l’objet d’une garantie France Active, identifiés par le libellé garant | |
1 469 M€ de financements de projets EnR | A collecter en local | Financement des EnR (projets structurés + corporate 100% EnR) | |
27,5% d’achats d’électricité renouvelable | Direction RSE ou Direction Achat (en local) |
Choix des indicateurs
La Caisse d’Epargne CEPAC s’appuie sur une analyse de ses risques extra-financiers proposée par BPCE.
Cette analyse fait l’objet d’une actualisation chaque année, afin de prendre en compte :
• Les recommandations exprimées par la filière RSE ;
• Les remarques formulées par les Commissaires aux comptes/organismes tiers indépendants dans le cadre de leur mission de vérification ; • L’évolution de la réglementation.
Le référentiel BPCE fait l’objet d’un guide utilisateur sur lequel la Caisse d’Epargne s’est appuyée pour la réalisation de sa Déclaration de performance extra-financière. Elle s’est également basée, pour les données carbones, sur le guide méthodologique fourni par BPCE.
Emissions de gaz à effet de serre
Améliorations apportées à la mesure des émissions de CO2 :
En 2023, les Facteurs d’Emission ont été mis à jour pour le calcul du Bilan Carbone en cohérence avec les évolutions des calculs de l’ADEME et en s’appuyant sur l’expertise de cabinets de conseils spécialisés.
Les méthodes de calcul du bilan carbone ont évolué pour améliorer la qualité des indicateurs suivis depuis 2019, intégrer la nouvelle méthode de l’ADEME pour les calculs des émissions liées à l’impact des déchets. Les émissions évitées par le recyclage des déchets étant désormais présentées en dehors du Bilan Carbone. Les données 2019 à 2022 ont été recalculées en conséquence.
Le résultat de l’évaluation de l’empreinte carbone des portefeuilles n’est pas présent dans cette DPEF. Les émissions communiquées sont sur la base des postes analysés.
Exclusions
Du fait de l’activité de la Caisse d’Epargne CEPAC, certaines thématiques relatives au Décret du 24 avril 2012 et à l’article 4 de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le changement climatique n’ont pas été jugées pertinentes. C’est le cas pour :
• L'économie circulaire, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable compte tenu de notre activité de service.
• Le calcul du Bilan Carbone de la Caisse d’Epargne CEPAC couvre les scope 1, 2 et 3. Le scope 3 n’inclut pas les émissions indirectes significatives liées aux produits vendus. En l’état actuel de la maturité des méthodologies et de la disponibilité des données de nos clients, cette catégorie d'émissions indirectes n'a pas été intégrée au calcul du Bilan Carbone car les émissions induites par l'ensemble des financements de nos clients ne peuvent être mesurées avec un niveau de certitude suffisant.
Lien Nation-Armée et engagement dans les réserves
Compte tenu de la nature de ses activités, le groupe / l'établissement ne détaille pas la thématique portant sur les actions visant à promouvoir le lien Nation-Armée et à soutenir l’engagement dans les réserves.
Rectification de données
Si une donnée publiée dans le rapport de gestion en année N-1 s’avère être erronée, une rectification sera effectuée avec une note de bas de page le précisant.
Période du reporting
Les données publiées couvrent la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Dans le cas où les données physiques ne sont pas exhaustives, les contributeurs ont procédé à des calculs d’ordre de grandeur pour estimer les données manquantes, à partir de ratios moyens fournis par BPCE.
Disponibilité
La Caisse d’Epargne CEPAC s’engage à publier sa déclaration de performance extra-financière sur son site Internet pendant 5 ans :
https://www.caisse-epargne.fr/cepac/votre-banque/reglementation/documents-et-informations/
Périmètre du reporting
Pour l’exercice 2023, le périmètre de reporting pour les indicateurs RSE concerne les entités suivantes :
• La Caisse d’Epargne CEPAC ;
• Les filiales ci-après citées : CEPAC Investissement et Développement - CEPAC Foncière - les Fonds Communs de Titrisation – les Sociétés Locales d’Epargne. Ces entités ne comportent pas d’effectifs ni de locaux au 31/12/2023.
5.2 Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la DPEF
5.3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
• • • • • • •
•
•
5.4 .Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
5.5 .Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées
5.6 Rapport du COS sur le gouvernement d’entreprise
5.7 Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (art. L 511-102 du CMF)
5.7.1 Description de la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise
Au sein de la Caisse d’Epargne CEPAC, les rémunérations fixes sont préalablement définies au regard de minima par classifications fixés par accord au niveau de la branche Caisse d’Epargne.
Elles sont ensuite adaptées au regard du niveau de compétence, de responsabilité et d’expertise de chaque collaborateur et des niveaux de rémunération proposés par le marché local de la banque.
A noter que le système de rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité est fondé sur des objectifs propres, et en aucun cas directement sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée. La rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité et, plus généralement, des personnels des unités chargées de la validation des opérations, est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité.
L’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une part variable liée à l’atteinte d’objectifs collectifs et/ou individuels.
Par ailleurs, les collaborateurs peuvent bénéficier, en fonction des résultats de la Caisse d’Epargne CEPAC, d’un niveau d’intéressement et de participation dont le montant maximum cumulé est plafonné par accord d’entreprise à 14% de la masse salariale.
Enfin, la politique de rémunération de la Caisse d’Epargne CEPAC applique le principe de la neutralité au regard du genre et de l’équité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. La Caisse d’Epargne CEPAC porte en effet une attention particulière à l’égalité hommes-femmes, notamment en matière de politique salariale et de réduction des inégalités, dès l’embauche des salariés par l’attribution d’un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et expérience professionnelle puis tout au long de la carrière, en s’assurant de l’équité des propositions effectuées lors de la revue annuelle des rémunérations. Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 30 juin 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fixe les objectifs de progression et les mesures d’accompagnement en matière d’embauche, de promotion professionnelle, de formation, de rémunération effective et d’égalité salariale, de parentalité et de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cet engagement se retrouve dans le calcul de l’index égalité Hommes-Femmes (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019), pour lequel la Caisse d’Epargne CEPAC obtient 89 points sur un maximum de 100 points au titre de l’année 2023.
5.7.2 Processus décisionnel
Le Comité des rémunérations est composé de 6 membres :
- Madame Isabelle ANSALDI
- Monsieur Jean-Charles FILIPPINI
- Monsieur Olivier JULE
- Monsieur Christophe COLONNA
- Monsieur Romuald DERRIBLE
- Monsieur Denis PHILIPON
Le Comité des rémunérations est composé exclusivement de membres indépendants En outre, ils sont membres de l’organe de surveillance mais n’exercent pas de fonction de direction au sein de l’entreprise.
Le Comité s’est réuni 2 fois au cours de 2023. Il procède à un examen annuel :
- des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ;
- des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux de l'entreprise ;
- de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques et du responsable de la conformité ;
Le Comité des rémunérations exprime son avis sur les propositions de la direction générale concernant la population des preneurs de risques et propose à l’organe de surveillance les principes de la politique de rémunération pour la population des preneurs de risques.
Le Comité des rémunérations s’assure également de la conformité de la politique de rémunération avec les règlementations SRAB et la Volcker Rule.
Le Comité des rémunérations prend connaissance chaque année du rapport répertoriant la liste des infractions recensées et des décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L. 511-84 relatives aux attributions des rémunérations variables des preneurs de risques.
Dans ses travaux de 2023, le Comité des rémunérations a été assisté par les services du contrôle interne.
L’organe de surveillance adopte les principes de la politique de rémunération sur avis du Comité des rémunérations et examine les infractions recensées et les décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L. 511-84 relatives aux rémunérations variables des preneurs de risques
5.7.3 Description de la politique de rémunération
5.7.3.1 Composition de la population des preneurs de risques
Conformément à la directive CRD 5, ont été identifiés les « MRT groupe 1 », c’est-à-dire les preneurs de risques identifiés par Caisse d’Epargne CEPAC, établissement de grande taille au regard de son bilan. Ainsi, ont été inclus dans le périmètre des MRT groupe 1, l’ensemble des collaborateurs répondant à l’un des critères établis dans le Règlement Délégué du 25 mars 2021.
Pour l’année 2023, la population des MRT groupe 1, après revue collégiale par la direction des risques, la direction de la conformité et la direction des ressources humaines de Caisse d’Epargne CEPAC, est composée des personnes suivantes :
- Président du directoire
- Membres du Directoire
- Membres du COS
- Directeur Général Adjoint
- Directeur du Développement
- Directeurs des organes de contrôles
- Superviseurs Audit
- Directeur Investissement et Participation
- Directeur Systèmes d’informations
- Directeur Général CEPAC Immo
- Directeur Commercial
- Responsable de Département au sein des Directions de :
- Secrétaire Général
- Directeur Juridique
- Directeur du Système d’information
- Directeur Financier
- Directeur Comptable
- Directeur Ressources humaines
- Fiscaliste
5.7.3.2 Principes généraux de la politique de rémunération
5.7.3.2.1 Principes de rémunération du Président et des Membres du Directoire
Les rémunérations du Président et des Membres du Directoire font l’objet de préconisations de la part de l’organe central BPCE SA décrites dans les dispositions suivantes :
- « Dispositions applicables aux directeurs généraux de Banque Populaire et aux présidents de directoire de Caisse d’Epargne » du 18 mars 2021
Et
- « Dispositions applicables aux membres de directoire de Caisse d’Epargne (hors présidents de directoire) » du 18 mars 2021.
Les préconisations de l’organe central BPCE SA sont soumises au Comité des Rémunérations de la Caisse d’Epargne CEPAC pour examen, la décision finale étant prise par le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse d'Epargne CEPAC. Les normes qui s’appliquent sont les suivantes :
5.7.3.2.2 La rémunération fixe du Président et des Membres du Directoire
ð Le président du Directoire
Le président du directoire est un dirigeant exécutif, donc exclusivement mandataire social.
La rémunération fixe annuelle du dirigeant exécutif est égale à la somme de 3 composantes :
- un montant forfaitaire de 210.000 € ;
- un montant égal à 15% du PNB, le PNB étant exprimé en milliers d’€ ;
- un complément éventuel égal au maximum à 7% du PNB + 115.000 € à l’initiative de l’organe délibérant.
La rémunération fixe est donc inscrite à l’intérieur d’une fourchette dont le point bas est 210.000 € + 15% du PNB et le point haut est 325.000 € + 22% du PNB, ceci en l’absence d’indemnité logement ou d’avantage logement. Dans le cas contraire, la rémunération fixe est plafonnée au point haut diminué du montant de l’indemnité logement ou de l’avantage logement.
Le PNB est le PNB de l’année civile précédente, arrondi au 25 M€ inférieur (PNB IFRS de la CEPAC hors retraitements Groupe).
L’éventuel complément est décidé par l’organe délibérant de la banque ou de la caisse après échange avec le Président du directoire de BPCE ou la DRH Groupe. Pour guider la réflexion dans l’évaluation de ce complément, trois critères principaux seront pris en compte : la mobilité, les fusions, l’expérience.
ð Les membres du directoire
Les membres de directoire cumulent un contrat de travail avec leur mandat social au titre de fonctions techniques distinctes. La rémunération fixe annuelle des membres du directoire est égale à la somme de 3 composantes :
- un montant forfaitaire de 130.000 €
- un montant égal à 6% du PNB, le PNB étant exprimé en milliers d’€
- un complément éventuel égal au maximum à 4% du PNB + 40.000 € à l’initiative du COS
La rémunération fixe est donc inscrite à l’intérieur d’une fourchette dont le point bas est 130.000 € + 6% du PNB et le point haut est 170.000 € + 10% du PNB.
Le PNB est le PNB de l’année civile précédente, arrondi au 25 M€ inférieur (PNB IFRS de la CEPAC hors retraitements Groupe).
La rémunération du membre de directoire fait l’objet d’une délibération du COS sur proposition du Comité de Rémunération. La proposition du Comité est élaborée sur proposition et avis du Président du Directoire. Pour guider la réflexion dans l’évaluation de ce complément, outre le périmètre des responsabilités fonctionnelles du membre du directoire, trois critères seront pris en compte : la mobilité, les fusions, l’expérience.
La rémunération fixe ainsi obtenue est répartie à hauteur de 90% au titre du contrat de travail (fonctions techniques distinctes) et à hauteur de 10% au titre du mandat social.
A la rémunération fixe, s’ajoute la valorisation de l’avantage en nature voiture qui est rattachée au contrat de travail (fonctions techniques distinctes).
5.7.3.2.3 La rémunération variable du Président et des Membres du Directoire
Rappel de l’architecture de la part variable des dirigeants des Caisses d’Epargne :
- L’architecture globale 2023 est la même que celle de 2022
- En particulier, le taux de performance globale peut dépasser 100%
Le montant de la rémunération variable du Président du Directoire est égal à 80% de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100% est atteint, et, pour les autres membres du directoire, à 50% de la rémunération fixe quand le taux de performance de 100% est atteint.
En tout état de cause, en cas de surperformance, la part variable allouée au titre de l’exercice au président du directoire ne peut dépasser 100% de la rémunération fixe et 62,5% pour les autres membres du directoire.
Enfin, il est rappelé que, conformément à l'article L. 511-78 du code monétaire et financier, la part variable de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 511-71 ne peut excéder le montant de la part fixe de cette rémunération.
Les critères déterminant la rémunération variable au titre de l’exercice 2023 sont les suivants :
5.7.3.2.4 La rémunération fixe des autres preneurs de risques
La rémunération fixe est décrite dans le point 1. du présent rapport.
5.7.3.2.5 La rémunération variable des autres preneurs de risques
Une rémunération variable spécifique est mise en œuvre pour les collaborateurs exerçant certaines fonctions de contrôle afin que celle-ci ne soit pas directement liée aux résultats des activités contrôlées. La rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité et, plus généralement, des personnels des unités chargées du contrôle et de la validation des opérations, est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils vérifient ou valident les opérations, en aucun cas sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée, mais à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés.
Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité.
Grilles 2023 :
5.7.3.3 Politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables de
la population des preneurs de risques
En conformité avec les articles L511-71 à L511-85 du Code monétaire et financier, la politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables (étalement, pourcentage en titres, malus) est la suivante :
5.7.3.3.1 Pour l’attribution des rémunérations variables au titre de l’exercice concerné
Exigence minimum de fonds propres pilier 2 (Application du 4ème alinéa de l’article L. 511-77)
Pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques, un seuil minimum de fonds propres pour le Groupe BPCE, seuil qui doit être respecté au 31 décembre de l’exercice, est fixé au début de l’exercice par le Conseil de surveillance de BPCE, sur proposition du Comité des Rémunérations de BPCE.
Ce seuil est établi par référence à l’exigence minimum au titre du pilier 2, définie par l’autorité de contrôle, pour le ratio CET1.
Pour l’année 2023, cette référence correspond à un ratio CET1 qui doit être supérieur au seuil exigé par la BCE. Cette condition étant remplie, l’attribution des parts variables au titre de l’année 2023 a donc été possible.
Dans le cas où le seuil minimum n’est pas atteint au 31 décembre de l’exercice, le Conseil de surveillance de BPCE est saisi de la situation et propose aux entreprises du groupe 1 une réfaction de la part variable attribuée au titre de l’exercice, et des fractions différées de parts variables non encore échues, des preneurs de risques, par application d’un taux qui doit être au minimum de 50 %. Le taux de réfaction proposé peut ne pas atteindre 100 % si son application permet, éventuellement combinée à d’autres mesures, d’atteindre le seuil minimum fixé au début de l’exercice considéré.
La décision finale d’appliquer le taux de réfaction proposé par le Conseil de surveillance de BPCE est du ressort de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, pour les preneurs de risques du périmètre. Toute dérogation à la proposition faite par le Conseil de surveillance de BPCE doit être approuvée par l’organe de direction dans sa fonction de surveillance de l’entreprise et assortie d’éléments expliquant le choix retenu.
Examen par le Comité des Rémunérations de la compatibilité de l’attribution des variables à la réalité des performances et à la situation financière de l’entreprise Le Comité des Rémunérations s’assure de la compatibilité des rémunérations variables à la réalité des performances commerciales et financières de la banque.
Les montants de rémunérations variables ne sont pas de nature à faire prendre des risques disproportionnés et n’entravent pas la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres ;
Part de la rémunération variable des preneurs de risques / masse salariale CE CEPAC = 1,01%
Part de la rémunération variable des preneurs de risques / PNB CE CEPAC = 0,21 %
Description du dispositif de malus de comportements (application du 1er alinéa de l’article L511-84) : Les dispositifs de malus de comportements applicables aux parts variables des preneurs de risques recensent 3 types d’infractions :
- Infraction importante à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou d’un directeur en charge d’une filière de conformité, de contrôle permanent ou de risques. Le pourcentage de réduction peut atteindre -10 %. Une infraction importante est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident grave tel que défini pour le Groupe par la norme « risques opérationnel », soit un seuil de 300 k€.
- Infraction significative, à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou du Groupe, ou du directeur Risques Conformité et Contrôles
Permanents du Groupe. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 100 %. Une infraction significative est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident significatif applicable au niveau du Groupe, soit 0,5 % des fonds propres de l’établissement.
- Non-participation aux formations règlementaires obligatoires : - 5 % par formation.
Au titre de l’exercice 2023, aucune infraction importante ou significative ou pour formation réglementaire obligatoire non suivie n’a été constatée. En conséquence, aucune rémunération variable attribuée n’a été réduite.
5.7.3.3.2 Modalités de paiement des rémunérations variables
Principe de proportionnalité
Conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014, les règles décrites ci-après ne s’appliquent que lorsque le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice à un preneur de risques « MRT groupe 1 » est supérieur à un seuil de 50 K€ (ou excède le tiers de la rémunération globale).
Pour l’appréciation du seuil, sont totalisées toutes les rémunérations variables attribuées au titre de l’exercice au preneur de risques « MRT groupe 1 », y compris dans des entreprises distinctes (par exemple, en cas de mobilité). Si le seuil est dépassé, les règles qui suivent s’appliquent à chacune des rémunérations variables prises en compte, y compris à celles qui seraient inférieures au seuil.
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice est inférieur ou égal au seuil, la totalité de la rémunération variable est versée dès qu’elle est attribuée.
Versement différé et conditionnel d’une fraction de la rémunération variable au titre de 2023
Dans le cas où le montant de la rémunération variable attribuée au titre de 2023 est supérieur au seuil, les règles de régulation applicables à la rémunération variable des MRT groupe 1, décrites ci-après, s’appliquent à la totalité de la rémunération variable :
Si la rémunération variable attribuée est comprise entre le seuil et inférieure à 500 000 €
- 50% du montant est acquis et versé dès l’attribution (en mars 2024)
- 10% du montant est acquis et est versé l’année suivante (en mars 2025) après application du coefficient d’indexation (cf. infra)
- 40% du montant est différé et est versé par cinquième pour les dirigeants effectifs (respectivement par quart pour les autres MRT groupe 1) au plus tôt le 1er octobre des années 2025 à 2029 (respectivement 2025 à 2028), soit 8% (respectivement 10%) pour chacune des 5 années (respectivement 4 années), après application du coefficient d’indexation et condition de performance (cf. infra) ;
Pour chaque fraction différée, l’acquisition définitive est subordonnée à la réalisation d’une condition de performance qui, si elle n’est pas réalisée, entraîne une réduction minimum de 50% de la fraction correspondante (application du malus)
Les conditions de performance applicables aux fractions différées d’une même part variable sont arrêtées, sur proposition du Comité des Rémunérations, par l’organe délibérant de l’entreprise qui attribue la part variable, en même temps que son attribution.
Acquisition et versement des parts variables différées attribuées au titre des années passées
Pour chaque fraction différée des parts variables attribuées au titre des exercices antérieurs à 2023 et arrivant à échéance en 2024, l’organe de surveillance constate si la condition de performance applicable est réalisée ou non :
- si elle n’est pas réalisée, la fraction différée est réduite d’au moins 50%,
- si elle est réalisée, la fraction différée devient définitivement acquise et est versée au plus tôt le 1er octobre 2024.
Versement en titres ou instruments équivalents
Les fractions différées de la rémunération variable prennent la forme de cash indexé sur la base d’un indicateur représentatif de l’évolution de la valeur du Groupe BPCE pour 50% et de l’évolution de la valeur de la Caisse d’Epargne pour 50%.
L’indicateur retenu pour la valeur du Groupe BPCE est le résultat net part du Groupe BPCE (RNPG), calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable.
L’indicateur retenu pour la valeur de l’établissement est le résultat net de l’établissement, calculé en moyenne glissante sur les trois derniers exercices civils précédant l’année d’attribution de la part variable et l’année de versement de chaque fraction différée issue de la part variable. Les coefficients sont communiqués chaque année par BPCE.
5.7.4 Informations quantitatives agrégées concernant les rémunérations de la population des preneurs de risques « MRT groupe 1»
Les informations quantitatives détaillées ci-dessous concernent les rémunérations attribuées aux collaborateurs identifiés « MRT groupe 1 » par Caisse d’Epargne CEPAC
Dans le cas de collaborateurs dont la rémunération totale excède 1 million d’euros pour 2023, reporter le nombre de collaborateurs concernés par tranche de 500.000 euros.
Non concerné
Données complémentaires
Données concernant les preneurs de risques dont la rémunération variable n’est pas différée
5.7.5 Informations individuelles
Données relatives à la rémunération totale attribuée au titre de l’année 2023 (hors avantage en nature) à chaque dirigeant effectif, le responsable de la fonction gestion des risques et le responsable de la conformité
Président du directoire 962 680.04€
Membre du Directoire 386 696.04 €
Membre du Directoire 363 021.04€
Membre du Directoire 363 021.04€
Membre du Directoire 355 521.04€
Membre du comité de direction générale 355 521.04€
Directeur des risques 150 769.89€ Directeur de l’audit 116 322.77€
* * * *
[1] Document disponible à l’adresse suivante : http://www.federation.caisse-epargne.fr/
[3] Sources Direction Satisfaction sur la base des baromètres de satisfaction SAE – études attentes clients TILT
[4] Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis par la loi 2014-73 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Les zones concernées sont définies sur la base d’un critère unique de niveau de revenus des habitants, déterminant 1300 quartiers prioritaires. La liste est établie par les décrets 2014-1750 et 2014-1751, du 30 décembre 2014, respectivement pour la métropole et les DOM-TOM. Les délimitations sont consultables sur le géoportail.gouv.fr.
[5] Enquête annuelle de l’AFB sur l’investissement formation de septembre 2019
[6] 13 Pour rappel le taux d’emploi ne porte que sur l’emploi direct de collaborateurs en situation de handicap (modification issue de la loi Pénicaud)
[7] Données à septembre 2023