RAPPORT ANNUEL SUR LES RISQUE PILIER II

CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL 

MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE

INFORMATIONS RELATIVES

AU PILIER 3 DE BALE III

EXERCICE 2023

AVRIL 2024

Le modèle d’affaires ................................................................................................................................. 3

Cadre d’appétence aux risques ........................................................................................................................................... 3

Profil de risques ........................................................................................................................................................................ 4

Gouvernance des risques ...................................................................................................................................................... 4

Politique de gestion des risques ........................................................................................................................................ 7

Fonds propres ........................................................................................................................................... 8

Composition des fonds propres ......................................................................................................................................... 8

Rapprochement des fonds propres réglementaires et le bilan .......................................................................... 14

Exigences de fonds propres .............................................................................................................................................. 16

Ratio de solvabilité................................................................................................................................................................ 17

Adéquation du capital ............................................................................................................................ 19

Risque de crédit ...................................................................................................................................... 20

Expositions ............................................................................................................................................................................... 21

Qualité de crédit des actifs ................................................................................................................................................ 21

Risque de contrepartie (activités pour compte propre) ......................................................................................... 31

Risque de taux du banking book (IRRBB) ........................................................................................... 32

Risque opérationnel ............................................................................................................................... 35

Risque de liquidité .................................................................................................................................. 37

Gestion du risque de liquidité .......................................................................................................................................... 37

Gouvernance d’entreprise et politique de rémunération .................................................................. 39

Le modèle d’affaires

Un modèle d’affaires centré sur la banque de détail

Membre du groupe Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie (CM MABN) exerce une activité :

‐ centrée sur la banque de détail : bancaire, assurance et services,

‐ complétée par des revenus dégagés via une activité patrimoniale : participations, portefeuilles financiers.

Fortement ancré sur son territoire à dominante rurale (Manche, Mayenne, Orne, Sarthe, Segréen) avec des parts de marché significatives (24.65% en dépôts et 28.71% en crédits à fin 09/2023), le CM MABN s’appuie sur un réseau dense de points de vente au service d’une clientèle constituée à plus de 90% de particuliers.

L’organisation de l’entreprise est axée sur les réseaux de commercialisation (caisses locales et centres d’affaires) et complétée par l’expertise de plusieurs filiales (dont le capital développement).

Le CM MABN est adossé aux « usines » du groupe CM pour l’informatique, les backoffices (CCS), les produits notamment d’assurance (ACM), d’épargne financière (CMCIC AM) et la téléphonie (EI Telecom). La gestion actif / passif ainsi que le refinancement sont effectués par la Caisse Fédérale MABN dans le respect des limites nationales.

Cadre d’appétence aux risques

Le cadre d’appétence aux risques, formalisé dans la Charte correspondante, a fait l’objet d’une actualisation lors du Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale du CM MABN en décembre 2023.

Les principales orientations retenues sont les suivantes :

‐ Un modèle centré sur la banque de détail complété par des revenus

dégagés via une activité patrimoniale,

‐ Un modèle d’affaires fondé sur le développement d’activités présentant un risque clairement identifié et suffisamment dispersé, reposant sur une gouvernance efficiente et une politique de rémunération ne

favorisant pas la prise de risques,

‐ Les activités développées s’inscrivent dans le double respect :

•       des valeurs du Crédit Mutuel MABN

•       de sa pérennité au travers de la maitrise du coefficient d’exploitation.

L’appétence aux risques fait l’objet d’une déclinaison quantitative en cohérence avec le cadre national validé par la CNCM :

‐ structurée sur les 4 domaines majeurs : solvabilité, rentabilité, risques et liquidité

‐ selon une architecture comprenant par ordre décroissant :

o   les         indicateurs        clés       de

Redressement o le cadre national de limites et d’indicateurs

o   le cadre interne du CM MABN de limites et d’indicateurs

RATIO DE SOLVABILITE GLOBAL : 39.4%

RATIO CET1 : 39.4%

Profil de risques

Le CM MABN est une banque mutualiste, propriété de ses seuls sociétaires.

La gestion des risques s’articule autour des principales catégories suivantes :

•       Le risque de crédit et de contrepartie : risque de pertes lié à l’incapacité pour une contrepartie de faire face à ses engagements financiers. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations pour compte propre. Le risque de crédit peut de plus être aggravé par le risque de concentration sectorielle.

•       Les risques opérationnels : risques de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique, le risque de nonconformité et le risque informatique.

•       Le risque de marché : risque de pertes résultant de la variation des paramètres de marché. 

•       Le risque structurel de taux : risque de pertes de marge d’intérêt ou de valeur résultant des différences de taux et d’index de référence entre les emplois et les ressources de clientèle, dans une analyse prospective considérant l’évolution des encours et les options « cachées » (notamment les remboursements anticipés de crédits, les prorogations et les tirages de crédits confirmés). 

•       Le risque de liquidité : risque pour le groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position (en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques) dans un délai déterminé et à un coût raisonnable.

Le CM MABN effectue un processus exhaustif d’identification des risques dans sa cartographie globale des risques.

Le risque de crédit constitue le principal risque du groupe, la banque de détail étant son cœur de métier. Celui-ci s’est donc doté d’une politique de gestion du risque de crédit qui se fonde notamment sur un dispositif de limites visant à encadrer la division unitaire et la division sectorielle des risques et à maintenir la bonne qualité des fonds de commerce.

Le CM MABN est également exposé aux risques opérationnels. Les pertes opérationnelles avérées ou potentielles sont exploitées et suivies dans le cadre des méthodologies définies qui tiennent compte du risque de non-conformité.

Le CM MABN est peu exposé aux risques sur instruments financiers du fait d’un volume d’activité limité en portefeuille.

La rentabilité d’exploitation est liée à sa capacité à dégager suffisamment de marge nette d’intérêt en complément des commissions. Le risque de taux fait l’objet d’un suivi approfondi et prospectif.

Le groupe est modérément exposé au risque de liquidité, de par sa nature principale de réseau de banque de détail adossé à une solide collecte de dépôts de la clientèle de particuliers ou d’entreprises. Le Groupe a formalisé, à travers la démarche ILAAP, une politique de tolérance au risque de liquidité marquée par la prudence pour garantir le refinancement durable de ses activités.

Les risques associés à la diversification du modèle d’affaires sont pris en compte dans le cadre de la démarche économique de suivi des risques. 

Gouvernance des risques

Les instances dirigeantes se composent d’organes de surveillance et de dirigeants effectifs tels que définis à l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014.

Compte tenu des spécificités de l’organisation non-centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et les dirigeants effectifs se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel préside à la répartition des rôles entre ces deux niveaux.

La politique générale des risques du Groupe Crédit Mutuel Maine Anjou, Basse Normandie est déterminée par les dirigeants effectifs et validée par l’Organe de Surveillance.

Le Comité des risques assiste l’organe de surveillance dans l’examen des risques portés par l’ensemble du groupe. Les missions et attributions du Comité des risques consistent notamment à :

•       fournir au conseil des avis relatifs à la gestion des risques ;

•       surveiller le respect du cadre d’appétence aux risques;

•       contribuer avec le comité d’audit à surveiller l’adéquation des liquidités et des fonds propres et les niveaux relatifs à tous les risques auxquels le groupe est exposé ;

Le Comité des risques, dont les membres sont désignés par le Conseil d’administration, s’est réuni onze fois en 2023.

Le conseil d’administration a créé un Comité d’audit dont les compétences sont celles prévues à l’article L.823-19 du code de commerce. Il a pour rôle d’assister le conseil d’administration dans le domaine du contrôle interne dont le but est d’assurer la maîtrise des risques de toute nature dans du CM MABN.

Le comité d’audit a pour mission : 

•       de s’assurer que l’audit interne dispose des moyens nécessaires pour lui permettre d’accomplir ses missions ;

•       de surveiller le bon déroulement du processus d’élaboration de l’information financière, du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;

•       de veiller à l’efficacité des dispositifs de contrôle interne du groupe ;

•       de vérifier que les contrôles couvrent l’ensemble du périmètre des risques majeurs sur un cycle raisonnable ;

•       de s’assurer de l’adéquation entre les missions de la fonction audit interne et les ressources dont elle dispose ainsi qu’évaluer la performance des missions de l’audit interne ;

•       de prendre connaissance des conclusions des audits internes et externes et de s’assurer que les directions concernées adoptent dans les délais définis les mesures pour remédier aux insuffisances constatées.

Comme le comité des risques, le comité d’audit Confédéral rend compte des travaux et de l’efficacité de la fonction audit interne au CA, pour information ou décision, à chaque fois que nécessaire et au moins quatre fois par an.

Fonction gestion des risques

Le responsable de la Fonction gestion des risques est également Directeur des risques. Dans le cadre de la gouvernance du Groupe, la Direction des risques rend compte de ses travaux auprès de l’organe de surveillance. 

La Direction des risques s’assure du maillage et de la « mise sous contrôle permanent effective » des risques du Groupe et de leur surveillance.

La fonction de gestion des risques :

•       Anime fonctionnellement l’ensemble des dispositifs de Contrôle interne Permanent du groupe CM MABN,

•       Produit et/ou consolide les informations disponibles au sein du Groupe du CM MABN afin de livrer un point de synthèse sur les principaux risques encourus (à destination des comités de suivi, de la Direction Générale et du Conseil d’Administration de la Caisse Fédérale),   

•       S’assure de la bonne proportionnalité des dispositifs de contrôles et/autres  dispositifs de couverture de risques

•       Après identification et hiérarchisation des différents risques supportés par le groupe, contribue à la diffusion de la culture de maitrise des risques au sein du CM MABN.  

Contrôle permanent

En cohérence avec l’organisation du groupe Crédit Mutuel, le CM MABN est responsable de la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle permanent.

•       L’animation et la consolidation des dispositifs de Contrôle Interne Permanent Groupe, 

•       La consolidation et le suivi des indicateurs globaux en terme de risque et de qualité,

•       La responsabilité de la gestion de la base risques du CM MABN : actualisation, revue des risques significatifs en  synergie avec le Service Contrôle Périodique Siège

•       Le suivi de la prise en compte des aspects liés à la Conformité au sein du Groupe,

•       L’animation des structures et comités positionnés sur les domaines d’activité affectés en responsabilité,

•       La construction, la maintenance ou propositions relatives au plan de continuité activité / ou de réduction des risques,

•       La conception des modules d’ accompagnements et de formation en matière de Contrôle Interne et  Gestion des Risques Opérationnels

Le contrôle permanent de la Confédération assure la coordination des contrôles permanents des groupes régionaux via la mise en œuvre de plans de contrôles nationaux.

Fonction         de        vérification    de        la conformité 

Le risque de non-conformité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme « un risque de sanction - judiciaire, administrative ou disciplinaire - de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu'il s'agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d'instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l'organe de surveillance. ». En la matière, l’organisation de la prévention des risques de non-conformité au sein du groupe Crédit Mutuel a évolué de manière significative en 2017 avec :

•       la mise en place depuis avril 2017 d’une fonction conformité dédiée au seul troisième degré (Confédération Nationale du Crédit Mutuel et Caisse Centrale du Crédit Mutuel) ;

•       et le vote le 11 octobre 2017 d’une Décision de Caractère Général (« DCG ») concernant le dispositif de conformité au sein du groupe Crédit Mutuel, arrêtée en vue de définir et d’asseoir les périmètres d’intervention des fonctions conformité aux niveaux confédéral et régional. 

A cet égard, le Conseil d’administration de la CNCM a souhaité préciser dans la DCG susvisée que la prévention des risques de nonconformité au sein du groupe comprenait notamment les domaines suivants : 

•       la sécurité financière (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, respect des embargos) ; 

•       les pratiques commerciales et la protection de la clientèle (dont la protection des données personnelles) ; 

•       la déontologie, l’éthique, la lutte contre la corruption et la prévention des conflits d’intérêts ;

•       et l’intégrité des marchés. 

Conformément au principe de subsidiarité, chaque groupe régional reste responsable d’organiser son contrôle interne et de se doter d’un dispositif conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 et du code monétaire et financier, incluant le contrôle de la conformité et la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Contrôle périodique

La fonction d’audit interne constitue la troisième ligne de défense du dispositif de contrôles internes au sein du Groupe Crédit Mutuel. Elle doit fournir aux conseils d’administration et aux directions, tant au niveau national que régional une garantie indépendante quant à la qualité et à l’efficacité des dispositifs et processus de contrôles permanents, de gestion des risques et de gouvernance. 

La Direction de l’Audit et du Contrôle du CM MABN met en œuvre une planification quinquennale validée par l’Inspection Confédérale. En rapport avec les objectifs assignés (DCG N°1 2017), les contrôles périodiques sont approfondis sur le Groupe dans une logique d’évaluation de l’efficacité des moyens mis en œuvre, de protections du résultat et de gestion du risque de réputation.

Politique de gestion des risques

La stratégie et la prise de risques sont de la responsabilité du CM MABN. Celles-ci sont prises dans le respect des principes du cadre d’appétence aux risques validé par les instances dirigeantes du CM MABN.

Champ et nature des systèmes de déclaration et de mesure des risques

De manière générale, la communication s’exerce par la Direction des Risques qui communique au Directeur général et au Conseil d’administration les résultats des principaux ratios et indicateurs clés. 

Politiques de contrôle des stratégies de gestion des risques 

Les tableaux de bord communiqués à l’organe de surveillance mentionnent trimestriellement les montants des limites et leur niveau de consommation. 

Politiques en matière de couverture et de réduction des risques et suivi de leur efficacité

La politique en matière de couverture et de réduction des risques, ainsi que les dispositifs mis en place afin de s’assurer de leur efficacité continue relèvent de la responsabilité du CM MABN.

La cohérence à l’échelle nationale est assurée par les dispositifs de limites, les procédures, les tableaux de bord et le processus de contrôle (permanent et périodique).

Tests de résistance (stress tests)

Les stress tests, ou tests de résistance, font partie intégrante du dispositif de gestion des risques mis en place par le groupe. Ils consistent à simuler des scénarii prospectifs (économiques, financiers, politiques, réglementaires) sévères mais plausibles afin de mesurer la capacité de résistance de la banque à de telles situations. 

Les stress tests sont déployés aux niveaux national et régional. Leurs résultats sont calculés sur le périmètre consolidé du Groupe, et les Groupes régionaux les déclinent sur le périmètre consolidé de leur Caisse fédérale.

Le groupe participe enfin aux exercices de stress réglementaires  coordonnés par la Supervision et/ou l’Autorité Bancaire Européenne. 

Les instances dirigeantes et organes de surveillance sont régulièrement informés des résultats des stress tests.

Fonds propres

Composition des fonds propres

Depuis le 1^er janvier 2014, les fonds propres prudentiels sont déterminés conformément à la partie I du règlement UE n°575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement UE n°648/2012 (dit « CRR »), complété par des normes techniques (règlements délégués, et d’exécution UE de la Commission Européenne).

Les fonds propres sont désormais constitués par la somme : 

•       des fonds propres de catégorie 1 : comprenant les fonds propres de base de catégorie 1 nets de déductions et les fonds propres additionnels de catégorie 1 nets de déductions,

•       des fonds propres de catégorie 2 nets de déductions.

Les fonds propres de catégorie 1 

Les fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1 « CET 1 ») correspondent aux instruments de capital social et aux primes d’émission associées, aux réserves (dont celles sur les autres éléments du résultat global accumulés), aux résultats non distribués. Il est exigé une totale flexibilité des paiements et les instruments doivent être perpétuels. 

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1 « AT1 ») correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier les sauts dans la rémunération). 

L’article 92, paragraphe 1 du CRR fixe un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 à 4,5 % et un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 à 6 %. 

Les fonds propres de base de catégorie 1 sont déterminés à partir des capitaux propres comptables du Groupe, calculés sur le périmètre prudentiel, après application des « filtres prudentiels » et d’un certain nombre d’ajustements réglementaires.

Les filtres prudentiels : 

Depuis le 1er janvier 2019, les ajustements règlementaires prévus durant la période transitoire de mise en œuvre de la règlementation CRR ne concernent que les instruments de capital.

La compensation entre plus et moins-values latentes se fait portefeuille par portefeuille.

Les différences sur mise en équivalence des participations sont réparties entre les réserves et le report à nouveau, d’une part, et le résultat intermédiaire, d’autre part, en fonction des catégories de capitaux propres dans lesquelles elles trouvent leur origine. 

Les autres ajustements en CET1 concernent principalement :

•       l'anticipation de la distribution des dividendes ;

•       la déduction des écarts d’acquisition et des autres actifs incorporels ;

•       la différence négative entre les provisions et les pertes attendues ainsi que les pertes attendues sur actions ;

•       les ajustements de valeur dus aux exigences d'évaluation prudente ;

•       les impôts différés actif dépendant de bénéfices futurs et ne résultant pas de différences temporaires nets des passifs d'impôts associés ;

•       les pertes et les gains en juste valeur des instruments dérivés au passif du bilan de l’établissement et qui sont liés à l’évolution de la qualité de crédit de l’établissement.

Par ailleurs, les détentions directes et indirectes détenues dans des instruments CET1 d’entité du secteur financier sont intégralement incluses dans la franchise et ne sont à ce titre pas déduites du CET1.

Les fonds propres de catégorie 2 

Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Les incitations au remboursement anticipé sont interdites. 

Le montant des « fonds propres éligibles » s’avère plus restreint. Cette notion est utilisée pour le calcul des seuils des grands risques et des participations non financières pondérées à 1250%, il s’agit de la somme des :

‐    fonds propres de catégorie 1, et

‐ fonds propres de catégorie 2, plafonnés à 1/3 des fonds propres de catégorie 1.

Informations qualitatives sur les instruments de fonds propres

Le CM MABN détient essentiellement des fonds propres de première qualité (catégorie 1) :

Cf. Tableau 1[CC1] : Composition des fonds propres règlementaires

Cf. page suivante

Rapprochement des fonds propres réglementaires et le bilan

Tableau 2 [CC2] : Rapprochement entre les fonds propres règlementaires et le bilan dans les états financiers audités

en milliers d'euros                                                                                                                                   CET1              AT1               T2

Exigences de fonds propres

Tableau 3[OV1] : Vue d’ensemble des montants totaux d’exposition au risque

EU 23c Dont approche par mesure avancée                                                         385 029                     389 822                         30 802

Indicateurs prudentiels

Ratio de solvabilité

Les ratios de solvabilité du groupe Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie au 31 décembre 2023, après intégration du résultat net de distribution de dividendes estimés s’élèvent à :

Tableau 4 [KM1]: Indicateurs clé

Dans le cadre du CRR, l’exigence globale de fonds propres est maintenue à 8% des actifs pondérés en fonction des risques (risk-weighted assets ou « RWA »). 

En complément de l’exigence minimale de CET1, le groupe Crédit Mutuel est soumis progressivement à compter du 1er janvier 2016 à des obligations de fonds propres supplémentaires qui se traduisent par : 

•      un coussin de conservation,  obligatoire pour tous les établissements : à 2,5% des risques pondérés 2023 ;

•      un coussin AEIS (« Autre Etablissement d’Importance Systémique ») lié à la désignation du Groupe en tant qu’établissement considéré à risque systémique à l’échelle nationale. Celui-ci s’applique uniquement au niveau consolidé national. Fixé par le SGACPR dans l’intervalle de 0% et 2%, il vise à réduire le risque de faillite des grands établissements en renforçant leurs exigences de fonds propres. Pour le Groupe Crédit Mutuel, son niveau s’élève à 0,5% au 31/12/2023 ;

•      un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque établissement. Le coussin contra-cyclique, mis en place en cas de croissance excessive du crédit (notamment une déviation du ratio crédit/PIB), s’impose sur décision discrétionnaire d’une autorité désignée d’une juridiction à toutes les expositions que les établissements ont dans cette juridiction. En France, le taux de coussin contra-cyclique est fixé par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Ce taux se situe, en principe, dans une fourchette de 0% à 2,5% (voire audelà, sous certaines conditions). Le HCSF a abaissé le taux concernant la France à 0% le 1^er avril 2020. La reconnaissance obligatoire des taux de coussin de fonds propres contra-cyclique mis en place dans d’autres États est plafonnée à 2.5%. Audelà de ce plafond, les taux nécessitent la reconnaissance explicite du HCSF. Le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique au Groupe Crédit Mutuel est calculé comme étant la moyenne pondérée des taux de coussin contra-cyclique qui s’appliquent dans les pays où sont situées les expositions de crédit pertinentes du Groupe.

Adéquation du capital 

Dans le cadre du Pilier II de l’accord de Bâle, les établissements de crédit doivent effectuer leur propre évaluation de l’adéquation de leurs fonds propres eu égard à leurs activités actuelles et futures. 

Pour ce faire, le groupe Crédit Mutuel a développé un processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (ICAAP), en appliquant les principes énoncés dans le guide de la BCE relatif à l’ICAAP (novembre 2018). La démarche ICAAP (formalisée par un dispositif général national cadre, et validée par le Conseil d’administration de la CNCM) s’inscrit dans le prolongement du cadre général d’appétence aux risques et est pleinement intégrée au schéma de gouvernance en matière de risques.

Celle-ci s’applique à tous les niveaux du groupe, et est appréhendée au travers des étapes suivantes : 

•       l’identification des risques significatifs encourus par la banque et des procédures associées, en liaison directe avec le pilotage des risques et à l’aide d’une cartographie globale des risques du groupe actualisée chaque année ; 

•       l’évaluation de la capacité d’absorption de ces risques de manière continue par les exigences de fonds propres réglementaires définies au titre du pilier 1 (approche normative) ; 

•       la détermination du capital économique à allouer afin de faire face à ces risques. 

Les analyses et méthodes de mesure du capital économique^[1] sont effectuées au regard des procédures de gestion et de contrôle qui participent à encadrer la politique des risques et du programme global de stress du groupe Crédit Mutuel, fondé sur une approche holistique et prospective.

La différence entre les besoins en fonds propres économiques et les fonds propres réglementaires constitue la marge permettant de sécuriser le niveau de fonds propres de la banque. Cette dernière est fonction du profil de risques du groupe Crédit Mutuel (eu égard à ses activités actuelles et futures) et de son degré d’aversion au risque.

Les résultats de l’ICAAP, régulièrement présentés aux instances dirigeantes du CM MABN, permettent d’attester qu’il dispose d’un niveau de fonds propres adéquat pour couvrir son exposition aux risques selon son appétence en matière de solvabilité.

Risque de crédit

Le risque de crédit est l’un des principaux risques du Groupe Crédit Mutuel MABN. La politique de gestion des risques de crédit est présentée dans le rapport financier du Groupe Crédit Mutuel 2023 – chapitre Fonds propres et expositions aux risques – Risque de crédit.

La politique de gestion des risques de crédit poursuit plusieurs objectifs : 

•       aider au pilotage par la maîtrise des engagements dans le respect des limites et plus largement de l’appétence aux risques du groupe Crédit Mutuel ; 

•       réduire le coût du risque dans la durée ;

•       mesurer les exigences de fonds propres ;

•       répondre efficacement à la réglementation Bâle 3 ainsi qu’à la réglementation sur le contrôle interne et assurer un retour sur investissement de la mise en conformité réglementaire.

Conformément au cadre général d’appétence aux risques validé par le Conseil d’administration, les stratégies et prises de risques sont de la responsabilité des groupes régionaux. Les Groupes régionaux définissent leur politique générale des risques de nature à les maîtriser sur leur périmètre d’intervention. Ils sont responsables de la construction d’une procédure qui précise notamment la définition et le suivi des limites, en cohérence avec le dispositif de suivi national et sa tolérance au risque (possibilité d’intégration d’une marge de sécurité).

Le dispositif de limites national, validé par le Conseil d’Administration de la CNCM, permet d’assurer un suivi dynamique de la diversification et d’éviter toute concentration unitaire, sectorielle ou géographique. Il permet également de s’assurer et de suivre l’évolution de la qualité de crédit des actifs. 

Le cadre d’appétence aux risques du CM MABN précise les orientations stratégiques de la politique générale en matière de crédit : - s’engager dans des activités pour lesquelles le CM MABN s’est assuré que les risques sont compris, maitrisés et gérés,

-       rechercher un niveau et un horizon de rentabilité qui ne soit pas au détriment d’une saine gestion des risques,

-       présenter les profils de risques des métiers et entités au regard des résultats, de leur consommation de fonds propres et des besoins de financement générés,

-       identifier les risques en amont et les gérer de façon proactive en préservant le profil prudentiel de risques de l’entreprise.

La politique générale présentée en Comité de Direction et validée par le Conseil d’administration mentionne la priorité donnée à la sélectivité et la maitrise des risques ainsi que la notion de crédit responsable. Un dispositif de plafond de délégations et de limites encadre cette politique afin de respecter les seuils d’appétence fixés par l’organe délibérant.

Le pilotage en matière de gestion des risques est effectué au travers de différents comités dédiés au risque de crédit et animés par la Direction des Risques. Le Comité stratégique pour le risque de crédit (Comité risque fédéral) est présidé par le Directeur Général.

Le dispositif de contrôle interne et de surveillance du risque de crédit est assuré au travers :

-       de la cartographie des risques du CM MABN,

-       de contrôles internes positionnés en face de ces risques et formalisés au sein de portails de contrôles internes,

-       d’un contrôle de second niveau effectué au niveau de la Direction des risques,

-       et d’un contrôle de troisième niveau réalisé par la Direction de l’Audit et du Contrôle.

Expositions

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé le Crédit Mutuel à utiliser son système de notations internes pour le calcul de ses exigences de fonds propres réglementaires sur le risque de crédit.

Dans le cadre de l’exercice TRIM (Revue ciblée des modèles internes) la Banque Centrale Européenne a confirmé les homologations obtenues en méthodes notations internes avancées sur les portefeuilles de la Clientèle de détail. Concernant les grands comptes et les banques, en application des contraintes TRIM, imposant des limitations sur ces portefeuilles, le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de passer en méthode Fondation au 31.03.2022, ce qui permet d’anticiper les règles « Bâle 4 » applicables à compter du 1.1.2025. Pour tous ces portefeuilles, la prise en compte des recommandations afférentes est en cours. 

Le groupe Crédit Mutuel a fait évoluer ses dispositifs de calcul de la PD (Probabilité de défaut), de la LGD (Loss Given Default) et du CCF (Credit Conversion Factor) sur les portefeuilles Retail et corporate afin d'assurer leur conformité aux lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne (ABE). Ses évolutions ont été validées par la BCE en 2023 et les nouveaux paramètres de risques ont été intégrés dans le calcul des risques pondérés au 30.6.2023 pour la catégorie Retail et au 30.9.2023 pour la catégorie Corporate.

Qualité de crédit des actifs

Expositions dépréciées et en souffrance

Une définition unifiée du défaut a été mise en œuvre pour l’ensemble du groupe Crédit Mutuel. Basée sur l’alignement du prudentiel sur le comptable (CRC 2002-03), celle-ci se traduit par la correspondance entre la notion bâloise de créance en défaut et la notion comptable de créances douteuses et litigieuses. Les outils informatiques prennent en compte la contagion, permettant d’étendre le déclassement aux encours liés. Les contrôles réalisés tant par l’Inspection interne que par les Commissaires aux comptes assurent la fiabilité du dispositif de recensement des défauts utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres.

Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. 

Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes :

•       l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ;

•       le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ;

•       le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ;

•       le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ;

•       la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés.

Le groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE :

•       Etape 1 – elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019 ;

•       Etape 2 – elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts.

Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel.

Les définitions et informations chiffrées concernant les arriérés de paiements figurent également dans le rapport financier, partie « Arriérés de paiement ».

Dépréciations pour risque de crédit

La norme IFRS 9 est entrée en vigueur de manière obligatoire au 1^er janvier 2018 et remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « Comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de :

•       classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1) ;

•       dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (Phase 2), et de ;

•       comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture (Phase 3).

A noter que le Groupe n’applique pas les dispositions transitoires relatives à la norme IFRS9 (les fonds propres, ratios de fonds propres et de levier reflètent déjà l’incidence totale de la norme IFRS 9). 

En application de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Mutuel répartit en 3 catégories l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres :

•       Statut 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’aura été constatée depuis la comptabilisation initiale;

•       Statut 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit aura été constatée depuis la comptabilisation initiale, et ;

•       Statut 3 : catégorie regroupant les actifs financiers douteux ou litigieux pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours anciennement dépréciés individuellement sous IAS 39.

En conséquence, et en conformité avec la position de l’ABE, l’ensemble des dépréciations pour risque de crédit du groupe correspondent à des dépréciations spécifiques. 

Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2

Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours :

•       les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio »),        les portefeuilles HDP (« High default Porfolio »). 

L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en :

•       tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et

•       en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. 

Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur :

- des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP).

L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion).

A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs) 

Critères quantitatifs

Sur le portefeuille LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible.

Sur le portefeuille HDP, les critères d’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit ont évolué conformément aux recommandations émises par l’Autorité bancaire européenne et la Banque centrale européenne.  

Selon ces nouveaux critères le Groupe a opté pour la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté dès lors que les trois conditions suivantes sont respectées :

-   l'actif financier présente un risque de défaut faible ;

-   l'emprunteur démontre une solide capacité à remplir ses obligations au titre des flux de trésorerie contractuels à verser à court terme ;

-   cette capacité qu'a l'emprunteur de remplir ses obligations contractuelles à court terme n'est pas nécessairement diminuée du fait de changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme.

Le risque de crédit est présumé avoir augmenté significativement lorsque la probabilité de défaut de l’instrument a soit été multipliée par au moins 3 soit progressé de 400bps depuis l’origination.

Enfin, la formule de la courbe frontière, qui met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté a été revue afin de mieux refléter la dimension prospective au sein des portefeuilles HDP.

Critères qualitatifs

Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés.

Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation.

Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues

Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2.

Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues.

Probabilités de défaut  Elles reposent pour :

•      les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ;

•      les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique supérieure à 30 ans.

Pertes en cas de défaut  Elles reposent pour :

•      les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêt des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ;

•      les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et collectivités et 40% sur le reste).

Facteurs de conversion

Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels.

Dimension prospective

Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres.

Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, central et pessimiste), qui sont pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du GCM). Ces scénarios sont élaborés par les économistes du Groupe, en tenant compte des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme, …) publiées par les institutions (FMI, Banque mondiale, BCE, OCDE). La détermination des pondérations reflète l’anticipation du cycle économique par les économistes du Groupe Crédit Mutuel. Le poids à attribuer au scénario servant au calcul des pertes de crédit attendues est fixé a minima à 50 % pour le scénario central et le poids des deux scénarios alternatifs est défini selon l’évolution du cycle économique anticipée par les économistes du Groupe. Les pondérations sont actualisées a minima semestriellement.

L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : 

•      récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ;

•      non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses.

La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. 

Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. 

Statut 3 – Encours douteux 

En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts -  susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu.

Ajustements modèle et post-modèle 

Le calcul de pertes attendues tient compte d’un ajustement modèle, dont l’objectif est d’amoindrir l’effet positif des mesures de soutien de l’Etat (PGE et/ou moratoires) sur l’évaluation du risque de crédit des clients. 

Au 31 décembre 2023, le Groupe a également déployé des ajustements post-modèle spécifiques :

-      le premier permet de renforcer la dimension prospective du modèle compte tenu des fortes incertitudes macro-économiques issues de la conjoncture actuelle,   

-      le second est un ajustement sectoriel. Il permet de compléter le niveau de provisionnement sur les secteurs les plus exposés aux risques de transition climatique et/ou aux effets des crises actuelles, et qui constituent des expositions matérielles au regard du modèle d’affaire du Groupe.

Expositions restructurées

La restructuration d’une exposition fait suite aux difficultés financières du débiteur et se traduit par des concessions du Groupe à son égard (modification des termes du contrat tels que le taux ou la durée, abandon partiel, financement complémentaire qui n’aurait pas été accordé en l’absence de difficultés, …). Le groupe dispose dans ses systèmes d’information des moyens permettant d’identifier les expositions restructurées dans ses portefeuilles sains et en défaut. La notion de crédits restructurés est encadrée par un certain nombre de dispositions réglementaires :

-      Lignes directrices liées à la forbearance de l’EBA de mars 2015 ;

-      Règlement d’exécution (UE) 2017/1443 ;

-      Lignes directrices de la BCE relatives aux prêts non performants de mars 2017 ;

-      Orientations sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées EBA du 31/10/2018 réf EBA/GL/2018/06.

Tableau 5 [CQ1] : Qualité de crédit des expositions renégociées

Tableau 6 [CQ2] : Qualité de la renégociation (forbearance) 

Le taux de NPE du groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie ne dépasse pas le seuil de 5%, ce tableau n’est donc pas produit.

Tableau 7 [CQ3] : Qualité de crédit des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance

Tableau 8 [CQ4]: Qualité de crédit des expositions non performantes par situation géographique.

Le Crédit Mutuel MABN est un acteur essentiellement français. La ventilation géographique des expositions brutes au 31.12.2023 en est le reflet.

[NB : la publication des colonnes b et d est soumise à seuil (taux de NPE > 5%), conformément à l'article 8.3 du règlement d'exécution (UE) 2021/637 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication par les établissements des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) 575/2013.]

Tableau 9 [CQ5] : Qualité de crédit des prêts et avances accordés à des entreprises non financières par branche d’activité 

Le groupe Crédit Mutuel MABN présente historiquement une bonne diversité sectorielle de ses expositions. Cette grande variété permet de diminuer le risque de concentration qui pourrait exister en cas de forte exposition à un secteur.

[NB : la publication des colonnes b et d est soumise à seuil (taux de NPE > 5%), conformément à l'article 8.3 du règlement d'exécution (UE) 2021/637 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication par les établissements des informations visées aux titres II et III de la huitième partie du règlement (UE) 575/2013.]

Tableau 10 [CQ6] : Evaluation des sûretés : Prêts et avances 

Le taux de NPE du groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie ne dépasse pas le seuil de 5%, ce tableau n’est donc pas produit.

Tableau 11 [CQ7] : Sûretés obtenues par prise de possession et exécution

Tableau 12 [CQ8] : Sûretés obtenues par prise de possession et exécution : ventilation par date d’émission

Le taux de NPE du groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie ne dépasse pas le seuil de 5%, ce tableau n’est donc pas produit.

Tableau 13 [CR1] : Expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes

Tableau 14 [CR2] : Variations de stock de prêts et avances non performants

Tableau 15 [CR2A] : Variations de stock de prêts et avances non performants et recouvrements nets cumulés associés

Le taux de NPE du groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie ne dépasse pas le seuil de 5%, ce tableau n’est donc pas produit.

 Risque de contrepartie (activités pour compte propre)

L’établissement calcule ses exigences de fonds propres au titre du risque de marché selon la méthode standard.

Le risque de contrepartie du Groupe Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie s’appuie sur un dispositif de limites internes décrit dans la nomenclature de ses activités financières et validé par la Direction générale. 

L’analyse et le suivi des risques interbancaires sont assurés par une structure spécifique du Groupe CM : « Information Financière

Contreparties ». 

Des limites globales Groupe CM sont ainsi définies selon la notation interne et encadrées par des critères de Fonds Propres et d’emprise. Une communication régulière sur les encours consolidés Groupe CM et un système d’alertes permanent assurent le respect global des limites.

Le dispositif relatif au risque de contrepartie est exposé dans le rapport annuel sur la Surveillance des Risques au chapitre Risque de Concentration. 

A noter que le Groupe Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie, compte tenu des activités développées n’est pas assujetti aux exigences de fonds propres liées au Risque de Marché.

Définition du risque de taux d’intérêt à des fins de contrôle et de mesure du risque

Le risque de taux est généré par l’activité commerciale du groupe et résulte des différences de taux et d’index de référence entre les emplois et les ressources. Son analyse tient aussi compte de la volatilité des encours de produits sans échéance contractuelle et des options implicites (options de remboursement anticipé de crédits, de prorogation, d’utilisation de droits à crédit, etc.).

L’analyse du risque de taux au niveau du groupe Crédit Mutuel s’appuie sur les indicateurs décrits ci-après, actualisés chaque trimestre. Cette analyse couvre les deux types d’approche de la mesure du risque de taux. 

En premier lieu, la sensibilité de marge mesure l’incidence des modifications de taux d’intérêt sur les marges futures (de 1 à 5 ans dans le reporting national du groupe Crédit Mutuel). La sensibilité est appréhendée à partir de la différence entre les prévisions de marges futures de l’établissement, d’une part dans le cadre du scénario économique sur lequel repose son activité (scénario central) et d’autre part dans des scénarios de choc et de tensions. La modélisation des marges futures est réalisée dans une approche en bilan dynamique fondée sur les prévisions commerciales, ajustées le cas échéant en fonction du scénario de taux. Par ailleurs, le dispositif national de suivi des limites relatives au risque de taux prend également en compte une approche à bilan constant.

En second lieu, une indication de l’évolution de la valeur instantanée de l’établissement dans un horizon long terme peut être appréhendée par la mesure de la sensibilité de Valeur Actuelle Nette de la banque aux 6 scénarios de choc de taux de l’EBA

La sensibilité de la valeur actuelle nette est mesurée en approche statique, consistant à écouler l’ensemble des positions du bilan dans une logique d’arrêt de l’activité commerciale ou de cession/rachat de l’activité. Cette approche s’avère toutefois très théorique pour un établissement mutualiste.

Stratégies globales de gestion et d'atténuation du risque de taux

d’intérêt

Niveau national

Les groupes régionaux sont responsables de la gestion de leurs risques et des décisions de couverture. Conformément aux textes réglementaires (Arrêté du 3 novembre 2014), la direction des risques de la Confédération Nationale assure une mesure consolidée et homogène de ce risque, en coordonnant les approches méthodologiques et en mesurant régulièrement le risque global du groupe.

Niveau régional

Les informations relatives au risque de taux d’intérêt des opérations du banking book sont traitées dans le rapport de contrôle interne du Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie – chapitre Risque de taux d’intérêt global. 

La gestion du risque de taux est analysée et couverte globalement, le cas échéant, par des opérations dites de macro couverture. Elles sont comptabilisées conformément à la version « carved out » d’IAS 39 adoptée par la Commission européenne. Les opérations de clientèle de montant élevé ou de structure particulière peuvent par ailleurs faire l’objet de couvertures spécifiques.

Périodicité du calcul des mesures du risque de taux d’intérêt de la banque et mesures spécifiques utilisées pour évaluer la sensibilité au risque de taux d’intérêt

En complément de la mesure de la sensibilité de marge et de la mesure de la sensibilité de la VAN, l’analyse du risque de taux s’appuie sur les indicateurs suivants, à fréquence d’actualisation trimestrielle :

•       suivi des impasses statiques à taux fixes et taux réglementés sur un horizon de un mois à vingt ans ;

•       suivi du risque de base présentant les impasses statiques par famille d’index de marché court terme sur les principales devises utilisées par le groupe (EUR, USD, CHF), en capital fin de période et selon une vision « taux » (les positions en attente de révision de taux ne sont pas retenues).

•       suivi de l’impact de l’évolution des taux livrets.

•       Suivi du Credit Spread Risk in the Banking Book.

Scénarios de choc de taux d'intérêt et des scénarios de stress utilisés pour estimer les variations de la valeur économique et du revenu net d'intérêts

La sensibilité de la marge nette d’intérêt calculée sur des scénarios nationaux est encadrée par des limites ou des seuils d’alerte. Elle se mesure sur un pas annuel, sur un horizon de cinq ans et est exprimée en pourcentage de la MNI de chaque entité.

Le suivi de la sensibilité de la marge nette d’intérêt est réalisé selon deux visions :

•       Une première dans laquelle la modélisation des bénéfices futurs est réalisée dans une approche dynamique fondée sur les prévisions commerciales, ajustées le cas échéant en fonction du scénario de taux. Le dispositif national de suivi des limites relatives au risque de taux prend par ailleurs en compte une approche dynamique à bilan constant. Cette vision repose sur le scénario central défini à partir

des prévisions de taux utilisées par la fonction contrôle de gestion pour les prévisions de résultats. Ces prévisions sont élaborées trimestriellement sous l’égide de la CNCM.

•       Une seconde dans laquelle la modélisation des bénéfices futurs est réalisée dans une approche à bilan constant. Cette vision repose sur le scénario central défini par la courbe des taux forward.

Plusieurs scénarios de chocs sur les taux d’intérêt sont analysés. 

Les scénarios de taux utilisés pour la mesure des sensibilités de MNI sont :

•       Chocs de taux normalisés :

o    Scénario S1 : Hausse de la courbe des taux de 100bp (utilisé pour les limites/seuils d’alerte), en bilan dynamique ;

o    Scénario S2 : Baisse de la courbe des taux de 100bp, sans floor (utilisé pour les limites /seuils d’alerte), en bilan dynamique ;

o    Scénario MNI1 : Hausse de la courbe des taux de 100bp, en bilan constant ;

o    Scénario MNI2 : Baisse de la courbe des taux de 100bp, sans floor, en bilan constant ;  Scénarios de stress :

o    Scénario MNI3 : Hausse de la courbe des taux de 200bp (choc standard EBA décrit dans la partie

3.2.4) ;

o    Scénario MNI4 : Baisse de la courbe des taux de 200bp (choc standard EBA décrit dans la partie 3.2.3). Le scénario MNI4 est soumis au plancher progressif défini au paragraphe 3.2.4 ; 

o    Scénario MNI6 : Dépentification / inversion de la courbe des taux par une hausse des taux court terme de 50bp tous les semestres durant 2 ans (choc cumulé de 200bp). o Scénario S7 : Scénario adverse ICAAP, défini par les économistes et validé par les instances ICAAP. Proposition de révision du scénario ICAAP deux fois par an (septembre et mars).

Un choc inflation est également réalisé afin de mesurer une sensibilité de MNI à l’inflation. Il vise à mesurer l’impact d’une hausse de la courbe d’inflation de 100bp.

La sensibilité de la valeur actuelle nette est mesurée en approche statique, consistant à écouler l’ensemble des positions du bilan dans une logique d’arrêt de l’activité commerciale ou de cession/rachat de l’activité. La valeur actuelle nette d’un actif (ou passif) est obtenue à partir de l’actualisation au taux de marché de tous les flux que ce dernier génère. La valeur actuelle nette de la banque est la différence entre les valeurs actualisées des emplois et des ressources.

La sensibilité de la VAN est calculée selon les préconisations de l’EBA. Elle correspond à la sensibilité de l’EVE (exclusion des fonds propres et tombée à J+1 des immobilisations ; actualisation des flux à l’aide d’une courbe de taux de sans risque ; application d’un floor progressif de - 1 % à spot à 0 % à 20 ans aux taux de marché). 

Les valeurs des chocs des six scénarios prudentiels sont déterminées sur une granularité mensuelle sur 20 ans afin de permettre de déduire de la courbe à date choquée des taux forward choqués de qualité. Pour chaque scénario de choc, les taux forward sont à déterminer sur la base de la courbe à date choquée.

L'incidence des chocs de taux d'intérêt sur leur valeur économique des fonds propres est déterminée à partir des six scénarios de l’EBA :

•       Déplacement parallèle de la courbe des taux vers le haut ;

•       Déplacement parallèle de la courbe des taux vers le bas ;

•       Pentification courbe (Δ- taux courts, Δ+ taux longs) ;

•       Aplatissement courbe (Δ+ taux courts, Δ- taux longs ) ;  Hausse des taux courts ;  Baisse des taux courts.

Un choc inflation est également réalisé afin de mesurer une sensibilité de VAN à l’inflation. Il vise à mesurer l’impact d’une hausse de la courbe d’inflation de 100bp.

Description de la couverture du risque de taux d’intérêt, traitement comptable associé 

Les décisions de gestion et de couverture sont prises au sein de comités régionaux. La gestion du risque de taux est analysée et couverte globalement, le cas échéant, par des opérations dites de macro couverture. Elles sont comptabilisées conformément à la version « carved out » d’IAS 39 adoptée par la Commission européenne. Les opérations de clientèle de montant élevé ou de structure particulière peuvent par ailleurs faire l’objet de couvertures spécifiques.

Risque opérationnel

Les éléments relatifs à la structure et l’organisation de la fonction chargée de la gestion du risque opérationnel sont décrits dans le rapport financier du Groupe Crédit Mutuel 2023 – chapitre Fonds propres et expositions aux risques – Risques opérationnel.

Ce rapport répond également aux exigences de publication en matière de politique et dispositifs mis en place d’une part (cf. Principaux objectifs), de nature des systèmes de déclaration et de mesure des risques d’autre part (cf. Reporting et Pilotage général).

Description de la méthode AMA 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode avancée du risque opérationnel (AMA) pour l’évaluation des exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels, un département dédié de la Direction des Risques est en charge du risque opérationnel. Le dispositif de mesure et de maîtrise des risques opérationnels s’appuie sur des cartographies de risques réalisées par ligne de métier, objet, type de risque et contexte du risque, en étroite relation avec les Directions fonctionnelles et les dispositifs de gestion quotidiens des risques. Les cartographies instituent notamment un cadre normé pour l’analyse de la sinistralité avérée et des risques potentiels. 

Pour les risques de gravité, elles conduisent à des modélisations à dire d’experts confrontées à des évaluations probabilistes à base de scénarios.

Pour les risques de fréquence, les modélisations, s’appuient sur la base nationale des sinistres internes. Cette base est alimentée selon les règles définies dans la procédure nationale de collecte. Au-delà du seuil uniforme de 1000€, chaque sinistre doit être saisi. Des rapprochements entre la base des sinistres et les informations comptables sont opérés.

Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est abonné à une base de données externe dont  l’analyse contribue à l’enrichissement des cartographies et plus généralement au système de mesure du risque opérationnel.  

Le système de reporting et de pilotage général du groupe intègre les exigences de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Les expositions au risque opérationnel et les pertes sont communiquées de manière régulière et au moins une fois par an à l’organe exécutif.

Les procédures mises en œuvre au sein du groupe en matière de gouvernance, de collecte des sinistres, de systèmes de gestion et de mesure des risques lui permettent de prendre les mesures correctrices appropriées. Ces procédures font l’objet de contrôles réguliers.

Périmètre d’homologation en méthode

AMA 

Le groupe Crédit Mutuel est autorisé à utiliser son approche de mesure avancée (modèles internes) pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel. Cette autorisation a pris effet au 1^er janvier 2010 pour le périmètre consolidé en dehors des filiales étrangères et du groupe Cofidis et a été étendu :

•       à Crédit Mutuel Factoring à compter du 1^er janvier 2012 ; 

•       à Banque de Luxembourg à compter du 30 septembre 2013 ;

•       à Cofidis France à compter du 1^er juillet

2014 ;

•       à TargoBank Allemagne au 1^er avril 2018.

Politique en matière de couverture et de réduction des risques opérationnels

Les orientations générales de réduction des risques opérationnels comprennent :

•       les actions de prévention identifiées lors des cartographies et mises en œuvre directement par les opérationnels ; 

•       les actions de protection prioritairement tournées vers la généralisation les plans d’urgence et de poursuite d’activité (PUPA).

Les plans d’urgence et de poursuite d’activité s’articulent autour de trois phases :

•       le plan de secours : immédiat et constitué des actions visant à traiter les urgences et à mettre en place la solution de traitement dégradée ;

•       le plan de continuité : correspond à la reprise de l’activité en environnement dégradé ;

•       le plan de retour à la normale.

Une procédure nationale définit la méthodologie d’élaboration d’un plan d’urgence et de poursuite d’activité. Celle-ci constitue un document de référence accessible à toutes les équipes concernées. Elle est appliquée par l’ensemble des groupes régionaux.

Utilisation des techniques d’assurance

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a autorisé le groupe Crédit Mutuel à prendre en compte l’impact des assurances en tant que facteur d’atténuation dans le calcul de l’exigence en fonds propres AMA au titre du risque opérationnel avec application effective pour l’arrêté au 30 juin 2012.

Les principes appliqués au financement des risques opérationnels dans le groupe Crédit Mutuel sont fonction de la fréquence et de la gravité de chaque risque potentiel. Ils consistent à :

•       financer en rétention sur le compte d’exploitation les risques de fréquence ;

•       assurer les risques graves via des assureurs et réassureurs externes ;

•       affecter des réserves de fonds propres prudentiels ou des provisions financées par actifs mobilisables pour les risques de gravité non assurables.

Les  programmes d’assurance du groupe Crédit Mutuel respectent les dispositions visées à l’article 323 du règlement (UE) N°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant la déduction des assurances en méthode AMA.

Les couvertures d’assurances retenues dans le processus de déduction couvrent les dommages aux biens mobiliers et immobiliers (multirisque), la fraude et les dommages aux valeurs (globale de banque), la responsabilité civile professionnelle et les cyber risques.

Risque de liquidité

Gestion du risque de liquidité

Le Groupe Crédit Mutuel a mis en place des dispositifs, stratégies, processus et systèmes sûrs d’identification, de mesure, de gestion et de suivi du risque de liquidité sur un ensemble approprié d’échéances, afin de respecter l’ensemble des exigences réglementaires.

La politique de tolérance au risque de liquidité du groupe est marquée par une très grande prudence pour garantir le refinancement durable des activités. Le groupe Crédit Mutuel MABN est modérément exposé au risque de liquidité de par sa nature principale de réseau de banque de détail adossé à une solide collecte de dépôts de la clientèle de particuliers ou d’entreprises.

Le groupe a mis en œuvre une politique qui a permis de diminuer son niveau de dépendance aux marchés financiers comme l’atteste la maitrise de son coefficient d’engagement (ratio crédits / dépôts). Ainsi fin 2023, ce ratio s’élève à 95.8%.

Parallèlement, le groupe a renforcé progressivement son profil de liquidité par un allongement de la maturité moyenne de ses ressources de marché, se traduisant par un accroissement important des refinancements à moyen et long terme au détriment des refinancements à court terme. Le groupe s’assure également d’une bonne diversification de ses sources de refinancement par type d’investisseurs et par support.

Avec un LCR s’établissant à 139% au 31.12.2023, les réserves de liquidité permettent de couvrir l’ensemble des tombées à court terme. 

Par ailleurs les impasses de liquidité, qui permettent d’encadrer la transformation du bilan, sont dans le respect des limites fixées et montrent des ressources largement excédentaires aux emplois sur toutes les échéances au 31.12.2023.

Enfin, l’horizon de survie du groupe mesuré dans un environnement de crise de liquidité bancaire est supérieur au seuil d’alerte validé par les

instances de surveillance.

Structure et organisation de la fonction chargée de la gestion du risque de liquidité 

Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutif tels que définis par les textes de Bâle 3. Compte tenu des spécificités de l’organisation non-centralisée du Groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et les dirigeants effectifs se répartissent en deux niveaux : le national et le régional.

Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional du dispositif de suivi du risque de liquidité.

Le CM MABN Crédit Mutuel est en charge de la stratégie et de la gestion du risque de liquidité sur son périmètre sous le contrôle de son organe de surveillance. Les risques sont pris dans le respect des principes du cadre d’appétence aux risques décidé par les dirigeants effectifs et validé par le Conseil d’administration de la Caisse fédérale.

Portée et nature des systèmes de déclaration et d'évaluation du risque de liquidité

Les mesures du risque de liquidité sont effectuées quotidiennement et font l’objet de reportings mensuels auprès des dirigeants effectifs et trimestriels auprès du Comité Risques de la Caisse Fédérale.

Politiques en matière de couverture et d'atténuation du risque de liquidité, ainsi que stratégies et processus mis en place pour le suivi de l'efficacité constante de ces couvertures et techniques d'atténuation

Les mises en place de couvertures ainsi que le suivi de leur efficacité sont du ressort du CM MABN.

Concernant le dispositif de limites nationales, la Direction des risques de la CNCM, responsable de la production des états de suivi du respect des limites et seuils d’alerte, communique à la Direction générale CNCM et au Comité des risques national le tableau de bord de suivi des dépassements de limite nationale ou des franchissements des seuils d’alertes ou limites régionales maximales pour l’un ou l’autre groupe régional, assorti, le cas échéant, des décisions des dirigeants effectifs. En cas de dépassement d’une limite nationale, le Conseil d’administration de la CNCM est spécifiquement informé par la Direction générale de la CNCM.

Le Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie a mis en place au sein de sa gouvernance différents comités spécialisés.

Comité des nominations

L’évaluation des connaissances, des compétences et de la spécialisation des administrateurs relève du comité des nominations et, in fine, est validée par la BCE à l’occasion du processus d’agrément (Fit and Proper).

Avant leur présentation au Conseil, le comité des nominations donne un avis sur l’adéquation des candidatures proposées, sur la base du parcours académique, professionnel et mutualiste, des formations suivies et des expertises propres à chaque candidat, afin de maintenir ou d’améliorer la compétence collective du Conseil. Le comité des nominations a par ailleurs défini le champ des compétences requises pour un administrateur et veille en continu à ce que les administrateurs disposent individuellement et collectivement de compétences théoriques et pratiques suffisantes, équilibrées et diversifiées.

Le comité des nominations vérifie le seuil légal de la répartition hommes-femmes applicable pour les sociétés anonymes (40 %). Le CM MABN respecte ce seuil avec une part d’administratrice au Conseil de la Caisse Fédérale de 42%.

Le comité des nominations s’est réuni le 02 mars puis le 10 octobre 2023.

Comité des rémunérations

Le CM MABN a mis en place un comité des rémunérations composé de 5 administrateurs.

Ses principales missions sont les suivantes :

-      le comité prépare les décisions que le conseil d’administration arrête concernant les rémunérations, notamment celles qui ont une incidence sur le risque et la gestion des risques ;

-      il procède à l’examen annuel : 

o   des principes de la politique de rémunération du CM MABN, 

o   des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux, 

o   de la politique de rémunération des dirigeants effectifs, des preneurs de risques, des personnes exerçant une fonction de contrôle et de tout salarié dont les revenus et/ou les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise, 

o   de la rémunération du responsable de la fonction de gestion des risques et de la conformité, qu’il contrôle, 

 il se tient informé de toutes les réglementations et recommandations de place en matière de rémunération pour les dirigeants et les preneurs de risques.

Le comité des rémunérations procède à un examen annuel des principes de la politique de rémunération variable de la population régulée et des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Il exprime son avis sur les propositions de la direction générale et s’assure que les principes définis par l’organe délibérant sont mis en œuvre. Il rend compte de ses travaux à l’organe délibérant. 

Le comité des rémunérations s’est réuni le 2 mars puis le 6 octobre 2023.

Le conseil d’administration fixe, sur proposition du comité des rémunérations, les principes de la politique de rémunération de la population régulée. 

La politique de rémunération repose sur les principes suivants :

-     une approche mixte basée en partie sur une augmentation collective des salaires complétée par des augmentations individuelles en fonction de l’évolution des compétences et de la performance du collaborateur ainsi que de sa capacité à évoluer dans l’entreprise,

-     des écarts de rémunération faibles entre les rémunérations extrêmes : ratio de 2,48 entre les 10% les plus élevées et les 10% les moins élevées,

-     une reconnaissance de la performance collective avec une rémunération variable collective mise en œuvre grâce aux accords d’intéressement et de participation.

Pour rappel, aucun collaborateur ne bénéficie d’une rémunération variable de type bonus ou variables garanties ou  variables non différées au sein du CM MABN.

Par ailleurs, les collaborateurs sous la classification HC (Directeur Général, membres du Comité de Direction et autres cadres supérieurs) bénéficient d’un engagement de retraite supplémentaire. Ce dispositif, contenu et encadré avec une intervention dans la limite de 10% du dernier salaire d’activité, vise à reconnaitre la fidélité à l’entreprise.

REM1 : Synthèse des rémunérations attribuées durant l’exercice                              2023

Direction

                                                                 d

_{En euros}                                                                                                                                                 Organe de direction -           Organe de direction -           Autres membres de la                Autres membres de la

                                                  Fonction de surveillance         Fonction de gestion              direction générale                   population identifiée

La rémunération des collaborateurs du CM MABN est versée depuis le 01/01/2010 sur 13 mois.

Par ailleurs, tous les salariés perçoivent une rémunération variable au titre de la Participation et de l’Intéressement aux résultats conformément à un accord signé avec les partenaires sociaux.

En 2023 au titre de l’exercice 2022, les collaborateurs ont perçu un montant total de 2,36 mois de salaire (sur une référence de 13 mois).

Par ailleurs, une prime de partage de la valeur équivalente à 0.36 mois de salaire a été versée en octobre 2023.

Les administrateurs ne sont pas rémunérés mais bénéficient du remboursement des frais engagés ainsi que d’une indemnité de présence à chaque réunion.

Le dispositif de limites relatives aux écarts de rémunérations et aux équilibres financiers a été respecté sur  2023.