Rapport CAC sur les comptes consolidés Groupe BPCE - 30 Juin 2024

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Groupe BPCE

7, promenade Germaine Sablon

75013 Paris

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Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1^er janvier au 30 juin 2024

Groupe BPCE

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle                                                                                    

Période du 1^er janvier au 30 juin 2024

Groupe BPCE

7, promenade Germaine Sablon

75013 Paris

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Rapport des commissaires aux comptes

sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier au 30 juin 2024

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Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, et en application de l’article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

- l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés du Groupe BPCE, relatifs à la période du 1^er janvier au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I.   Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 – norme du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

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Groupe BPCE

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle                                                                                    

Période du 1^er janvier au 30 juin 2024

II.   Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 6 août 2024 Les commissaires aux comptes

                                                                                      Antoine Priollaud                    Emmanuel Thierry

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5 RAPPORT FINANCIER

5.1 Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 30 juin 2024

5.1.1 Compte de résultat consolidé

5.1.2 Résultat global

Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s'élèvent à 24 millions d'euros au 1^er semestre 2024 et à - 6 millions d'euros au 1^er semestre 2023. 

5.1.3 Bilan consolidé

ACTIF

⁽¹⁾ Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).

PASSIF

⁽¹⁾ Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).

5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres

                                                                                                   Capital et primes liées                                                                                                

                                                                                                                                                                                                                                                Recyclables 

5.1.5 Tableau des flux de trésorerie

⁽¹⁾  Y compris les variations (hors flux de trésorerie) des actifs et passifs des contrats d'assurance et de réassurance.

⁽²⁾  Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent :

•  les variations nettes de capital et primes des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour - 405 millions d’euros (- 5 millions d’euros au 1^er semestre 2023) ;

•  l’impact des distributions pour - 898 millions d’euros (- 794 millions d’euros au 1^er semestre 2023) ;

⁽³⁾  Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 13 millions d'euros et les émissions de titres et emprunts subordonnés pour + 1 608 millions d'euros (+ 1 975 millions d'euros au 1^er semestre 2023).

⁽⁴⁾  Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

5.1.6 Annexe aux états financiers du Groupe BPCE

1.1       LE GROUPE BPCE

Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et leurs filiales.

Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne

Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.

Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement.

Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE).

Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque.

BPCE

Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne.

Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne.

BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.

En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.

Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers :

•  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l'affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et garanties financières et l'activité « Titres Retail »), les pôles Digital & Paiements (intégrant les filiales Paiements et le groupe Oney), Assurances et les Autres réseaux ;

•  Global Financial Services regroupant la Gestion d'actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking).

Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe.

1.2      MECANISME DE GARANTIE

Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-1076 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.

BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux. 

Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.

BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel.

Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.

Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 174 millions d’euros au 30 juin 2024.

Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.

Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.

Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.

La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.

Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs.

1.3       ÉVENEMENTS SIGNIFICATIFS

Projet d’acquisition de Société Générale Equipment Finance (SGEF)

Le 11 avril 2024, le groupe a annoncé la signature d’un protocole d’accord avec Société Générale en vue d’acquérir les activités de Société Générale Equipment Finance (hors activités de SGEF en République tchèque et en Slovaquie). 

SGEF constitue aujourd’hui l’un des leaders européens du financement locatif d’équipements industriels, avec une gamme variée de solutions de financement d'équipements et de services associés.

Déjà deuxième acteur du leasing mobilier en France grâce à BPCE Lease, le Groupe BPCE deviendrait le leader européen des solutions de financement de biens d’équipements (en encours, hors automobile) à destination des fabricants, négociants, distributeurs et entreprises.

Ce projet permettra de concrétiser les ambitions de croissance du Groupe BPCE à l’international, de diversifier ses revenus et de renforcer sa capacité à créer de la valeur. L’acquisition des activités concernées par le projet se fera à un prix de 1,1 milliards d'euros (sur la base d’un montant de capitaux propres de 0,96 milliards d'euros à la date de réalisation de l’acquisition) et représentera un impact limité, estimé à - 40bps sur le ratio CET1.

 La réalisation de l'opération envisagée est prévue pour le premier trimestre 2025. Elle est soumise à l’obtention de l’accord des autorités réglementaires et de la concurrence compétentes.

Cession de Vialink

Au cours du premier semestre 2024, le Groupe BRED a cédé sa participation dans la société Vialink au Groupe Signaturit.

Le résultat de l’opération s’élève à + 56 millions d’euros au 30 juin 2024, enregistré en Gains ou Pertes sur Autres Actifs. La Bred détient désormais 19 millions d’euros de titres non consolidés Solar Luxco  (groupe Signaturit) soit environ 7%.

La Bred continue à utiliser les produits de Vialink (KYC, signature électronique …) et à maintenir une relation commerciale rapprochée.

Ces produits sont également largement utilisés dans le Groupe BPCE.

1.4        ÉVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Bank Nagelmackers

Le 22 juillet 2024, la Caisse d’Epargne Hauts de France a annoncé la signature d’un protocole d’accord avec Dajia Insurance Group en vue d’acquérir 100% du capital de Bank Nagelmackers, la plus ancienne banque de Belgique.

Fondée en 1747, Bank Nagelmackers est une banque reconnue sur le marché belge du personal banking et de la banque privée. Elle offre à 110 000 clients individuels, principalement particuliers, une gamme complète de produits et de services bancaires, ainsi que des solutions de gestion d’actifs. Bank Nagelmackers couvre l’ensemble de la Belgique via un réseau de distribution de 50 points de vente et compte 400 salariés. Elle réalise un PNB de l’ordre de 130 millions d’euros pour des encours de dépôts de 3,9 milliards d’euros, des actifs sous gestion de 4,8 milliards d’euros et des encours de crédits de 3 milliards d’euros.

Ce projet d’acquisition représente une opportunité rare pour la Caisse d’Epargne Hauts de France de continuer à accroître sa présence au Benelux, d’élargir le périmètre de ses activités en Belgique, et de poursuivre le développement de synergies transfrontalières.

Cette opération de croissance externe s’inscrit dans la démarche du groupe BPCE, articulée dans son projet stratégique VISION 2030 de développement en Europe et de diversification de ses revenus.

La réalisation de ce projet est soumise aux informations et consultations obligatoires des représentants du personnel concernés et à l’obtention de l’accord des autorités réglementaires et de la concurrence compétentes. Le closing pourrait intervenir au dernier trimestre 2024.

 L’opération envisagée aurait un impact estimé de – 7 bps sur le ratio CET1 du groupe.

2.1       CADRE REGLEMENTAIRE

Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture.

Ce jeu résumé d’états financiers consolidés semestriels au 30 juin 2024 a été préparé conformément à la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Ainsi, les notes présentées portent sur les éléments les plus significatifs du semestre et doivent donc être lues en liaison avec les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre 2023.

2.2      REFERENTIEL

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2023 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. 

Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe.

Nouvelles normes publiées et non encore applicables

Norme IFRS 18

La norme IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » remplacera la norme IAS 1 «  Présentation des états financiers ». Elle a été publiée par l’IASB le 9 avril 2024. Sous réserve de son adoption par la Commission européenne, la norme IFRS 18 sera applicable au 1er janvier 2027 avec un comparatif au 1er janvier 2026. Une application anticipée est autorisée.

Amendement IFRS 9 phase 1 

L'IASB a publié, le 30 mai 2024, les amendements à IFRS 9 « Classement et évaluation des instruments financiers » (modifications d'IFRS 9 et d'IFRS 7) applicables au 1er janvier 2026 sous réserve d’adoption par la Commission européenne. Ces amendements donnent des précisions sur le caractère basiques des prêts, le classement des prêts sans recours et les titrisations.

2.3         RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS

La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.

Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Au cas particulier de l’arrêté au 30 juin 2024, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes :

•  la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ;

•  le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie

(note 7.1) ;

•  le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture ;

•  les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement ;

•  les actifs et passifs d’assurance (note 8) ; 

•  les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs ;

•  les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ;  les impôts différés ;

•  les tests de dépréciation des écarts d’acquisition ;

•  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs.

Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1).

Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le document d'enregistrement universel du groupe au 31 décembre 2023 dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le document d'enregistrement universel au 31 décembre 2023 dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2 du document d'enregistrement universel au 31 décembre 2023.

•  Risques climatiques et environnementaux

Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement à plusieurs facteurs de risques liés au climat et à l'environnement. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures^[1]) : « risque de transition » et « risque physique ».

Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. La matérialité des risques associés aux changements climatiques (risques physiques et risques de transition) est appréciée à court, moyen et long terme par référence aux grandes classes de risques du pilier 1 de Bâle III que sont le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel, y compris le risque de non-conformité et de réputation. En 2023, cette évaluation a été réalisée au niveau de la quasi-totalité des entités du Groupe BPCE et consolidée au niveau du Groupe BPCE. Ces travaux alimentent la revue de la macro-cartographie des risques menée annuellement au niveau du Groupe BPCE et de ces entités.

Les risques climatiques physique et de transition sont pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du groupe (processus ICAAP normatif) par application de scenarios modélisant les impacts d’un aléa sécheresse et d’un aléa de transition lié à la performance énergétique des bâtiments sur le marché immobilier. Le risque de transition est également intégré de manière implicite : les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. 

L’évaluation économique du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP économique) quantifie également l’impact du risque climatique physique d’un scenario aléa inondation sur le risque de crédit du portefeuille immobilier des particuliers en France et est complété d’une quantification supplémentaire sur le reste du risque de crédit, calibrée, sous forme d’addon, sur la base des résultats issus du processus ICAAP normatif (décrit ci-dessus). 

Le Groupe BPCE poursuit ses réflexions visant à étendre le spectre couvert par ces scenarios en termes d’aléas et de portefeuilles, que ce soit en approche normative ou économique.

Le groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition aux risques de transition et physique. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit.

Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir. En 2023, les efforts se sont notamment portés sur le dispositif de quantification du risque physique du portefeuille résidentiel immobilier en France. Ce portefeuille a fait l’objet d’une étude enrichie de l’exposition aux aléas climatiques à partir des adresses des biens et des zoniers mis à disposition par les institutions de référence. Des travaux complémentaires sont en cours pour affiner l’évaluation des impacts en prenant en compte la vulnérabilité des actifs.  

^[1] Le rapport climat TCFD 2023, publié par le Groupe BPCE, suivant les recommandations de la TCFD, est disponible sur le site internet de BPCE (https://groupebpce.com/content/download/33295/file/230324-TCFD-FR-DEF.pdf)

C2 - Internal Natixis

2.4          PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE

En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2022-01 du 8 avril 2022 de l’Autorité des normes comptables.

Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2023. Les états financiers consolidés du groupe au 30 juin 2024 ont été arrêtés par le directoire du 30 juillet 2024. 

Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes.

2.5         PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D’EVALUATION

Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent.

2.5.1              Classement et évaluation des actifs et passifs financiers

La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE.

Actifs financiers

Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).

Modèle de gestion ou business model

Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion.

La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.

A titre d’exemple, peuvent être cités :

•  la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ;

•  les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ;

•  la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ;

•  la fréquence, le volume et le motif de ventes.

Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille.

La norme retient trois modèles de gestion :

•  un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :

- les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit,

- les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus,

- les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes).

Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises

Financières ;

•  un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »).

Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte.

•  un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.

Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest)

Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale.

Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation.

Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple :

•  les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ;

•  les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ;

•  les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable.

Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable.

Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.

Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sousjacents de la tranche.

Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés.

Catégories comptables

Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.

Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :

•  l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et

•  les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.

Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes :

•  l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et

•  les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme.

Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.

Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme.

Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

Passifs financiers

La règle générale est l’évaluation des passifs financiers au coût amorti, sauf pour les passifs encourus à des fins de transaction (trading liabilities) et les passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer à la juste valeur selon l’option juste valeur. 

En date de comptabilisation initiale, les principes de comptabilisation décrits pour les actifs financiers s’appliquent à l’identique aux passifs financiers, à ce titre : 

- Les passifs financiers classés comme étant ultérieurement évalués au coût amorti sont comptablisés à la juste valeur minorée ou majorée des coûts de transaction ; 

- Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction associés seront comptabilisés directement au compte de résultat. 

Si un passif financier est désigné comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat alors :

- Le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif (i.e. le spread émetteur) est à présenter en capitaux propres excepté si cet enregistrement aurait pour conséquence de créer ou accroitre une non-concordance comptable au niveau du résultat (la détermination de cette non-concordance se fait lors de la comptabilisation initiale et n’est pas révisée par la suite). Les montants inscrits en capitaux propres ne sont pas, par la suite, recyclés en résultat ; 

- Le reste de la variation de la juste valeur du passif financier est présenté en résultat.

L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.

2.5.2         Opérations en devises

Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe.

À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions :

•  seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ;

•  les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ».

3.1     ÉVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 2024

Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours du premier semestre 2024 sont les suivantes :

MODIFICATIONS DU POURCENTAGE DE DÉTENTION DANS LES FILIALES (SANS INCIDENCE SUR LE CONTRÔLE)

•  augmentation du taux de détention des entités Azure et Vermilion suite à l'exercice d'option de vente au premier trimestre,

•  diminution du taux de détention de Loomis Sayles Sakorum Long Short Growth Equity suite à l’arrivée de nouveaux investisseurs lors des premiers et deuxièmes trimestres,

•  augmentation du taux de détention des entités Solomon partners suite à l'exercice d'option de vente au deuxième trimestre,

AUTRES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE

Entrées de périmètre

Au cours du premier trimestre 2024 :

•  création et consolidation par Intégration Globale de Aval FCT,

•  consolidation par intégration globale suite au dépassement des seuils de VEGA Obligation EURO,  Au cours du deuxième trimestre 2024 :

•  création et consolidation par Intégration Globale de CE DEV III dans le cadre du projet de fusion CE DEV et CE DEV II,

•  consolidation par intégration globale suite au dépassement des seuils de Natixis ESG Conservative FUND, 

•  consolidation par mise en équivalence de Clipperton Holding,

•  création et consolidation de 2 succursales Natixis Investment Managers International, au Luxembourg et en Belgique,

•  consolidation par intégration globale suite au dépassement des seuils de Loomis Sayles Global Allocation,

Sorties de périmètre

Cessions :

Au cours du deuxième trimestre 2024 :

•  cession de Vialink, 

Dissolutions / Liquidations :

Au cours du premier trimestre 2024 :

•  liquidation de HU Oney PSP,

•  dissolution des entités AEW Value Investor Asia II GP Limited et Natixis Investment Manager UK (Fund) Limited LLC, Au cours du deuxième trimestre 2024 :

•  liquidation de Coopest,

•  liquidation de Natixis Investment Managers S.A Zweignierderlaasung Deutchland et Natixis Investment Managers S.A

Belgian Branch,

Déconsolidations : 

Au cours du premier trimestre 2024 :

•  déconsolidation de l’entité Mifcos suite au passage sous les seuils,

•  déconsolidation de l’entité Kupka suite au passage sous les seuils,

•  Au cours du deuxième trimestre 2024 :

•  déconsolidation, suite au passage sous les seuils, des entités DNCA Invest Nordern, OPCI France Europe immo et FCT NA Financement de l’économie – compartiment Immocorp II (assurance),

Fusions et transmission universelle de patrimoine

Au cours du premier trimestre 2024 :

•  CE Holding Participations a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine dans BPCE, 

•  fusion-absorption de Natixis ASG Holding INC et Natixis Investment Manager LLC par Natixis Investment Manager LLC

(ex NIM USH),

Au cours du deuxième trimestre 2024 :

•  fusion-absorption de BPCE Achats par BPCE Services qui devient BPCE Achats et Services,  fusion-absorption de NIM S.A par NIM International,

3.2      ÉCARTS D’ACQUISITION

3.2.1          Valeur des écarts d’acquisition

Au 30 juin 2024, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 5 001 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 728 millions d’euros.

Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur 15 ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 356 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 342 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Écarts d’acquisition détaillés

Valeur nette comptable

⁽¹⁾ Banques Régionales : Banque de Savoie, Banque Populaire du Sud (transferts des écarts d’acquisition de Banque Dupuy, de Parseval et de Banque Marze suite à leur fusion), Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (transfert de l’écart d’acquisition de CCSO – Pelletier suite à sa fusion) et Banque Populaire Méditerranée (transfert de l’écart d’acquisition de Banque Chaix suite à sa fusion).

L’essentiel

Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe :

•  les produits et charges d’intérêts ;

•  les commissions ;

•  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ;

•  les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ;

•  les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti ;

•  le produit net des activités d’assurance ;

•  les produits et charges des autres activités.

4.1        INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES

Principes comptables

Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.

Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat).

Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier.

Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt.

Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :

•  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d'intérêts dans le PNB ;

•  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d'intérêts dans le PNB.

⁽¹⁾                    Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 652 millions d'euros (1 454  millions d'euros au 1^er semestre 2023) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

⁽²⁾                    Les produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s'élèvent à 404 millions d'euros au 1^er semestre 2024 en intégralité sur des actifs financiers au coût amorti versus 362 millions d'euros au 1^er semestre 2023.

4.2        PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS

Principes comptables

En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes :

•  identification des contrats avec les clients ;

•  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ;

•  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ;

•  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ;

•  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites.

Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 17) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu.

Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode :

•  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière

•  les produits des autres activités (cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location

Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché.

Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle.

En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt.

Commissions sur prestations de service

Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché :

•  les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ;

•  les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ;

•  les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte.

Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé.

Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ».

Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers.

⁽¹⁾ Dont commissions de performance pour 27 millions d'euros (dont 24 millions d'euros pour la zone Europe) au 1^er semestre 2024 contre 26 millions d'euros (dont 15 millions d'euros pour la zone Europe et 11 millions pour l'Amérique du Nord) au 1^er semestre 2023. 

4.3     GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

Principes comptables

Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments.

Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro-couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie.

⁽¹⁾ La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut : 

•                      Au 1^er semestre 2024, un ajustement de valeur constaté sur la valorisation passive des dérivés au titre du risque de crédit propre (DVA) de - 10 millions d’euros (charge) contre une charge de - 5 millions d’euros au 1^er semestre 2023 ;

•                      Par ailleurs, l’ajustement de valeur concernant l’évaluation du risque de contrepartie (CVA) des actifs financiers est de - 14 millions d’euros (charge) au 1^er semestre 2024 contre un produit de + 14 millions d’euros au 1^er semestre 2023 ; 

•                      L’ajustement du coût de financement (« Funding Valuation Adjustment » FVA) inclus dans la valorisation des dérivés non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés est également enregistré sur cette ligne pour un montant de - 36 millions d’euros (charge) au 1^er semestre 2024 contre - 13 millions d’euros (charge) au 1^er semestre 2023.

4.4     GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

Principes comptables

Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent :

•  les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ;

•  les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.

Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent :

•  les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ;

•  les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ;

•  les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ;  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.

4.5     GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D'INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI

Principes comptables

Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.

4.6        PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES

Principes comptables

Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment :

•  les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; 

•  les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ;

•  les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).

⁽¹⁾ En 2021, un produit de 87 millions d'euros a été comptabilisé au sein du poste "Produits des autres activités" au titre de l'amende Échange ImageChèque ("EIC") suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Le 28 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Autorité de la concurrence. En conséquence, la provision constituée

 en 2021 a été reprise en 2023.

Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 8.1.

4.7       CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION

Principes comptables

Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs.

⁽¹⁾Incluant la totalité des frais généraux par nature de l’ensemble des activités du groupe, y compris la totalité des frais généraux de l’activité d’assurance présentées en note 8.1.8.

⁽²⁾               Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour lequel nous n'avons aucune charge au 1^er semestre 2024 (contre 457 millions d’euros au 1^er semestre 2023) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivités) pour un montant de 23 millions d’euros au 1^er semestre 2024 (contre 23 millions d’euros au 1^er semestre 2023).

⁽³⁾               Les charges  attribuables sont déduites du total des frais généraux et présentées en PNB conformément à IFRS 17  et la recommandation ANC 2022-01 ⁽⁴⁾ Les charges générales d'exploitation incluent 79 millions d'euros de coûts de transformation et restructuration au 1^er semestre 2024 contre 104 millions d'euros au 1^er semestre 2023.

Contributions aux mécanismes de résolution bancaire

Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 696 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 394 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 1 303 millions d’euros au 30 juin 2024.

La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de résolution.

Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2024. La cible des fonds à collecter pour le fonds de résolution était atteinte. Le montant des contributions versées par le groupe est nul en 2024 tant pour la part passant en charge que pour la part sous la forme d'engagement de paiement irrévocable (EPI). Des contributions pourront toutefois être appelées à l'avenir en fonction notamment de l'évolution des dépôts couverts et de l'utilisation éventuelle des fonds. La part des EPI correspond à 15 % des appels de fonds garantis par des dépôts espèces jusqu’en 2022 et 22,5% pour la contribution 2023. Ces dépôts sont rémunérés à €ster -20bp depuis le 1er mai 2023. Le cumul du collatéral en garantie inscrit à l’actif du bilan s’élève à 646 millions d’euros au 30 juin 2024. Il est comptabilisé au coût amorti à l’actif du bilan sur la ligne « Comptes de régulatisation et actifs divers ». Les conditions d’utilisation des ressources du FRU, et donc d’appel des engagements de paiement irrévocables, sont strictement encadrées par la réglementation. Ces ressources ne peuvent être appelées qu’en cas de procédure de résolution d’un établissement et après une intervention à hauteur d’un minimum de 8 % du total des passifs par les actionnaires et les détenteurs d'instruments de fonds propres pertinents et d'autres engagements utilisables au titre du renflouement interne. De plus, la contribution du FRU ne doit pas excéder 5 % du total des passifs de l'établissement soumis à une procédure de résolution.

4.8         GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS

Principes comptables

Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés.

⁽¹⁾  Résultant principalement de la cession de Vialink en 2024 (cf. note 1.3).

⁽²⁾  Dont cession d'AlphaSimplex pour 41 millions d'euros au 1^er semestre 2023.

5.1           ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT

Principes comptables

Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques.

Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1.

Date d’enregistrement des titres

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.

Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

5.1.1            Actifs financiers à la juste valeur par résultat

Principes comptables

Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont :

•  les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;

•  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ;

•  les instruments de dettes non basiques ;

•  les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction).

Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ».

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

Actifs à la juste valeur par résultat sur option

La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe.

⁽¹⁾  Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d'une activité de transaction dont les parts d'OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (5 694 millions d'euros au 30 juin 2024 contre 5 705 millions d'euros au 31 décembre 2023). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n'a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 2 748 millions d'euros au 30 juin 2024 contre 2 605 millions d'euros au 31 décembre 2023.

⁽²⁾  Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le Groupe BPCE sont communiqués en note 2.5.1.

⁽³⁾  Uniquement dans le cas d'une « non-concordance comptable ».

⁽⁴⁾  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.12.1).

⁽⁵⁾  Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).  

5.1.2             Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Principes comptables

Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites cidessus.

Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.

Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1^er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.

Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option

La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable.

Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur.

L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes :

Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable

L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.

Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance

L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur.

Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés

Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte.

L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé.

Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs.

Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.

⁽¹⁾  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.12.2).

⁽²⁾  Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres).

Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9.

5.2          ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES

Principes comptables

Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction.

Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.

Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.

Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.3 « Actifs au coût amorti ».

Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9.

La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciation.

En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres.

Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4).

⁽¹⁾  Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques, ces titres n'ayant pas vocation à être cédés.

⁽²⁾  Détail présenté dans la note 7.1.2.2.

⁽³⁾  Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 3 millions d'euros au 30 juin 2024 contre - 3 millions d'euros au 31 décembre 2023).

Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres

Les titres de participation comprennent les participations stratégiques. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 

Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à - 23 millions d’euros au 1^er semestre 2024, contre 3 millions d’euros au 1^er semestre 2023.

5.3       ACTIFS AU COUT AMORTI

Principes comptables

Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1.

Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations.

Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.

Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires.

Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d'Intérêt Effectif (TIE).

Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti.

Prêts garantis par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.

Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. 

Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit 

La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. 

Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. 

Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 

Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.

Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired).

Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie.

Le PGE Résilience, ouvert au 6 avril 2022, est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine (notamment pour des entreprises qui seraient au - ou proches du - plafond des 25% du PGE). Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices comptables, ou les deux derniers exercices si elles ne disposent que de deux exercices comptables ou le dernier exercice si elles ne disposent que d’un exercice comptable, ou calculé comme le chiffre d’affaires annualisé par projection linéaire à partir du chiffre d’affaires réalisé à date si elles ne disposent d’aucun exercice comptable clos. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du chiffre d'affaires, ce PGE complémentaire prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. 

Renégociations et restructurations

Lorsque des contrats font l'objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d'un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d'intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas.

Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. 

Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. 

La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. 

En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l'absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n'est constatée.

Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements.

Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d'un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.

Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, sont venus modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises.

Frais et commissions

Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions aux apporteurs d'affaires. 

Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.

Date d’enregistrement

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison.

Les opérations de cession temporaire de titres sont également comptabilisées en date de règlement livraison.

En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 

5.3.1         Titres au coût amorti

La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.

La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.

5.3.2                  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti

⁽¹⁾ Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à  100 858 millions d’euros au 30 juin 2024 contre 95 726 millions d’euros au 31 décembre 2023.

La juste valeur des prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9.

La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.

5.3.3             Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti

Les encours de financements verts sont détaillés dans le document d'enregistrement universel du groupe au 31 décembre 2023 dans  le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note  2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »).

La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.

La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1.

5.4        COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS

⁽¹⁾ Chiffres 2023 retraités (cf. 5.1.4 Tableau de variation des capitaux propres)

5.5         DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE

Principes comptables

Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre.

Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ».

Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement livraison.

En cas de cession partielle d'une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers.

Une catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ».

Les émissions d’obligations vertes sont détaillées dans le document d'enregistrement universel du groupe au 31 décembre 2023 dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Refinancement durable : innovation et présence active sur le marché des obligations vertes ou sociales »).

La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 

5.6     DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES ET ENVERS LA CLIENTELE

Principes comptables

Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ».

Ces dettes émises sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10).

Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison.

Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».

Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été remboursées en totalité fin mars 2024.

Pour rappel, ces opérations étaient comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts étaient constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué variait d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi, la bonification de - 0,50% a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre 2022, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 :

•  entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022

•  à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicable jusqu'à la date d'échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO3 en cours. 

Pour rappel, l’effet de cette modification avait été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022 et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. Dans les comptes consolidés au 31 décembre 2023 et au 1er semestre 2024, le taux d'intérêt effectif est le dernier taux de facilité de dépôt connu (4 % depuis le 20 septembre 2023). 

5.6.1              Dettes envers les établissements de crédit et assimilés

⁽¹⁾La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE a été totalement remboursée (le montant était de 16 milliards d'euros au 31 décembre 2023).

La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9.

5.6.2         Dettes envers la clientèle

Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté dans le document d'enregistrement universel du groupe au 31 décembre 2023 dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »).

La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.

5.7         COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS

5.8      PROVISIONS

Principes comptables

Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l'impôt sur le résultat) et restructurations.

Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu'il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'événements passés, dont il est probable que le règlement nécessitera une sortie de ressources, et dont le montant peut être estimé de manière fiable.

Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture.

Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif.

Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Engagements sur les contrats d’épargne-logement

Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi.

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent :

•  l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

•  l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.

Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part.

Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque :

•  l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ;

•  l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement.

Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.

La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

⁽¹⁾  Les autres mouvements comprennent notamment la variation de l'écart de réévaluation des régimes postérieures à l'emploi à prestations définies (- 67 millions d'euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (+ 15 millions d'euros).

⁽²⁾  Dont 1 029 millions d'euros liés aux régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies et autres avantages à long terme.

⁽³⁾  S’agissant des droits à congés payés, et faisant suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, il est à noter que l’article 37 de la loi du 22 avril 2024 définit désormais les modalités d’adaptation du Code du travail français avec le droit européen. Ces amendements concernent  notamment la période de référence à retenir, les possibilités de report des droits à congés payés, la période de rétroactivité applicable à ces dispositions, et enfin le nombre de jours de congés auxquels le salarié a droit en cas d’accident ou maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle. Le Groupe BPCE a provisionné l’impact potentiel dans ses comptes au 30 juin sur la base des informations disponibles à date.

⁽⁴⁾  Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 338 millions d'euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 328 millions d'euros au 31 décembre 2023). 

⁽⁵⁾  Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.2. 

5.9       DETTES SUBORDONNEES

Principes comptables

Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés.

Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE.

 ⁽¹⁾ Dont 256 millions d’euros concernant les entités d'assurance au 30 juin 2024 (contre 251 millions d'euros au 31 décembre 2023).

La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.

Évolution des dettes subordonnées et assimilés⁽¹⁾ au cours de l’exercice

⁽¹⁾  Hors dettes rattachées. 

⁽²⁾  Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2024 sur le marché 1,6 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (contre 2 milliards d’euros au 31 décembre 2023).

⁽³⁾  Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. 

⁽⁴⁾  Les autres mouvements concernent essentiellement la réévaluation des dettes ayant fait l’objet d’une couverture ainsi que la variation de change.

⁽⁵⁾  Y compris la réévaluation de la composante couverte.

Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.10.2.

5.10 ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS

Principes comptables

Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques.

Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

•  sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l'effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l'origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l'amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1^er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d'IFRS 9, l'effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s'appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d'un point de vue comptable ;

•  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ;

•  si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres.

Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.

5.10.1 Parts sociales

Principes comptables

L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles.

Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement.

En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres.

Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.

Au 30 juin 2024, le capital se décompose comme suit :

•  12 788 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (12 795 millions d’euros au 31 décembre 2023) ;

•  12 553 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Épargne (12 404 millions d’euros au 31 décembre 2023).

Depuis le 1^er janvier 2024, les Banques Populaires ont procédé à des réductions de capital de - 7 millions d’euros (augmentation de 339 millions en 2023) qui se traduisent par une réduction du poste « Capital » . Les capitaux propres des sociétés locales d'épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d'Épargne détenues. Les rachats de parts sociales réalisées par les sociétés locales d'épargne depuis le 1^er janvier 2024 se traduisent par une réduction des réserves de - 547 millions d'euros (augmentation de 168 millions en 2023) et une augmentation des émissions de parts sociales par les Caisses d'Éargne de + 149 millions d'euros (pas de variation en 2023).

Au 30 juin 2024, les primes se décomposent comme suit :

•  947 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Banques Populaires ;

•  2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Épargne.

5.10.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres

Au 30 juin 2024, le Groupe BPCE n'a pas émis de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres.

5.11 PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE

5.11.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle

Au 30 juin 2024, les participations significatives ne donnant pas le contrôle au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank.

Au 31 décembre 2023, les participations significatives ne donnant pas le contrôle au regard des capitaux propres du groupe, étaient également principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank.

5.11.2 Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves

 (1) En 2023, effet de la renégociation des accords avec les associés de Vauban.   

5.12 COMPENSATION D’ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS

Principes comptables

Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si :

•  le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et

•  s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément.

Au sein du Groupe BPCE, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle GFS avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés :

•  pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives :

-    aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise,

-    aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ;

•  pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ;

•  pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres :

 conclus avec la même contrepartie et qui :

         . présentent la même date d’échéance,

         . sont opérés via un même dépositaire ou une même plateforme de règlement/livraison,

         . sont conclus dans la même devise

Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle GFS avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market »,  tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge  comme une liquidation quotidienne des dérivés et non pas  comme des dépôts de garantie).

Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 

Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisé dans le second tableau.

Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment :

 pour les opérations de pension :

-              les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres),

-              les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ;

 pour les opérations de dérivés : les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres.

Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ».

5.12.1 Actifs financiers

Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation 

⁽¹⁾ Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.

Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 

⁽¹⁾ Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres.

L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.

5.12.2 Passifs financiers

Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation 

⁽¹⁾ Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi  que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.

Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 

⁽¹⁾ Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres.

L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.

5.13 INSTRUMENTS FINANCIERS SOUMIS A LA REFORME DES INDICES DE REFERENCE

Principes comptables

Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que :

•  les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme

•  les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat

•  la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément.

Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé de façon très résiduelle sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux LIBOR US. 

Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux.

Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs.

Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié.

Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. 

Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sousjacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne.

Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique.

Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats.

Le 3 avril 2023, la Financial Conduct Authority (FCA), a annoncé sa décision d’exiger, la publication par l’administrateur du LIBOR, à compter du 3 juillet 2023 jusqu’au 30 septembre 2024, d’un indice LIBOR USD synthétique pour les échéances un, trois et six mois. L’utilisation de cet indice synthétique sera permise uniquement pour les contrats dont la remédiation n’aura pas encore abouti.  

Au 30 juin 2024 :

Le Groupe BPCE a quasiment achevé son chantier de migration juridique des contrats sur les indices de taux s’arrêtant ou cessant d’être représentatifs. Le reliquat de contrats non migrés vers les nouveaux indices correspond essentiellement aux contrats indexés sur le LIBOR USD qui étaient toujours en cours de renégociation au 30 juin et auxquels s’applique depuis le 3 juillet 2023 le LIBOR synthétique publié par l’ICE Benchmark Administration. Ce dernier sera utilisé jusqu’à l’achèvement de la remédiation des contrats et au plus tard le 30 septembre 2024, date de cessation de l’indice.  

Au 30 juin 2024, le Groupe BPCE ayant quasiment finalisé son chantier de transition vers les nouveaux taux de référence, l’exposition du Groupe BPCE aux risques associés est non significative.

Principes comptables

Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.

Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7.

Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en :

 engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ;  engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie).

Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.

6.1       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

 ⁽¹⁾ L'augmentation porte principalement sur les engagements de financements reçus de la Banque de France pour 25 milliards d'euros.

6.2       ENGAGEMENTS DE GARANTIE

⁽¹⁾ Les garanties données dans le cadre de l'activité de caution de CEGC sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus.

Les engagements de garantie sont des engagements par signature.

CAS PARTICULIER DES GARANTIES DONNÉES À DES OPCVM PAR NATIXIS

Le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM font l'objet d'une garantie accordée Natixis . Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. 

Les garanties en capital et/ou performance données à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13.

Les informations relatives à la gestion du risque de crédit requises par la norme IFRS 7 sont présentées en chapitre 6 « Facteurs et gestion des risques » du document d'enregistrement universel 2023.

Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d'intérêt global, de change et de liquidité.

L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques» du document d'enregistrement universel 2023.

L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de crédit » du document d'enregistrement universel 2023.

Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques » du document d'enregistrement universel 2023.

L’information sur le risque de liquidité (analyse des actifs et passifs financiers et engagements par date d’échéance contractuelle) est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change » du document d'enregistrement universel 2023.

7.1       RISQUE DE CREDIT

L’essentiel

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière.

Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent :

•  la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ;

•  la répartition des expositions brutes par zone géographique ;

•  la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ;

•  les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ;

•  la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ;

•  la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ;

•  la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ;

•  la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ;

•  les expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6).

Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes.

7.1.1         Coût du risque de crédit

Principes comptables

Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats.

Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit.

Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d'établissements de crédit figurent également dans ce poste.

Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.

Coût du risque de crédit de la période

Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut

7.1.2     Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements

Principes comptables

Principes généraux

Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie.

Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL).

Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. 

Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit :

Statut 1 (stage 1 ou S1) 

•  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ou de certains actifs pour lesquels la norme permet de présumer qu’ils ont un risque de crédit faible en date d’arrêté ;

•  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ;

•  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.

Statut 2 (stage 2 ou S2) 

•  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ;

•  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; 

•  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation.

Statut 3 (stage 3 ou S3) 

•  il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ;

•  la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables;

•  les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation.

•  les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit.

Conformément à IAS 37, les garanties reçues comptabilisées séparément de l’instrument couvert donnent lieu à l’enregistrement d’un actif de remboursement dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers» du bilan. La valeur comptable de cet actif représente le montant des pertes de crédit attendues, enregistrées au sein des dépréciations d’actifs, pour lesquelles le groupe a la quasi-certitude de recevoir une indemnisation. Les variations de la valeur comptable de cet actif sont enregistrées en « Coût du risque » dans le compte de résultat.

Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. 

Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat.

Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues

Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ciaprès et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc.  

Augmentation significative du risque de crédit

L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. 

Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1.

L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. 

Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours.

La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3).

Néanmoins et préalablement à l’analyse ci-dessus, les critères d’analyse généraux suivants sont appliqués  :  

•  La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3, ainsi que les titres de dettes classés en placements financiers des activités d’assurances. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Ces actifs demeurent dans ce cas classés en

Statut 1 ;

•  Une approche par contrepartie pour un classement en Statut 2 (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est appliquée notamment au regard du critère qualitatif High Credit Risk issu des moteurs de notation interne du Groupe.  Ce critère inclut les contreparties classées en watchlist, en note sensible (notamment dans les cas où la notion de watchlist n’est pas utilisée), en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis ;

•  De plus, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours ;

•  Et enfin une évolution défavorable du risque pays est un critère de classement de l’ensemble des encours concernés en Statut 2.

L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie.

Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur Public et Logement Social : 

L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants :

•  un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ;

•  un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment.

Mesure des pertes de crédit attendues

Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.

En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres :

•  flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et plus particulièrement pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ;

•  taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ;

•  probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2.

La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 :

•  les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ;

•  les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique.

Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties, si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti.

Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation.

Prise en compte des informations de nature prospective

Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux :

•  au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ;

•  au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. 

Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. 

Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. 

•  scénario central : 65% au 30 juin 2024 contre 50% au 31 décembre 2023. 

•  scénario pessimiste : 20% au 30 juin 2024 contre 20% au 31 décembre 2023. 

•  scénario optimiste : 15% au 30 juin 2024 contre 30% au 31 décembre 2023.

Pour les expositions en zones Euro (hors France) et US, principalement dans la Banque de Grande Clientèle, les pondérations sont les suivantes :

•  en zone  Euro (hors France) : 16% pessimiste, 50% central et 34% optimiste contre 18% pessimiste, 76% central et 6% optimiste au 31 décembre 2023

•  en zone US : 11% pessimiste, 41% central et 48% optimiste contre 15% pessimiste, 36% central et 49% optimiste au 31 décembre 2023

Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils peuvent en revanche être pris en considération au niveau des établissements (cf. plus bas).

Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central 

Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Depuis 2023, ces provisions ont été principalement dotées sur les secteurs susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Au 30 juin 2024, ces provisions concernent à titre principal les secteurs des professionnels de l’immobilier, du BTP, du commerce-distribution spécialisé, du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et de l’agro-alimentaire.

Dans ce contexte, le groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble des établissements du groupe. 

Dans une moindre mesure et uniquement pour un nombre limité d’établissements, des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Elles ne sont pas constituées de manière individualisée car elles couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Les risques de transition peuvent également être pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas-carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner.

La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application, d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité estimée aux risques climatiques.

Analyse de la sensibilité des montants d’ECL

Une pondération du scénario pessimiste à 100% entrainerait une augmentation de 18 % des pertes de crédit attendues pour les instruments classés en S1 et S2. A l’inverse, une pondération du scénario optimiste à 100% entrainerait, quant à elle, une diminution de 12 % des ECL. Enfin, une pondération à 100% du scénario central entrainerait une diminution de 2 % des ECL.

Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3

Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. 

Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies :

 il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation :

-              la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ;

-              ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ;

 ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’està-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine.

Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3.

Lors de la sortie du Statut 3, le Groupe BPCE n’applique pas de période probatoire additionnelle de classement en Statut 2 préalable avant tout transfert en Statut 1 (si l’actif concerné répond aux conditions pour y être classé).

Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré.

Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. 

Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties (si ces garanties sont considérées comme faisant partie des modalités contractuelles de l’instrument garanti). Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. 

Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément.

Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie

Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».

Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI).

Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ».

7.1.2.1               Variation des pertes de crédit S1 et S2

Au 30 juin 2024, le total des pertes de crédit attendues S1 et S2 s'élève à 5 663 millions d'euros et se décompose ainsi :

7.1.2.2                       Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par

capitaux propres

⁽¹⁾ Dont amortissement, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et variations liées aux  mouvements de périmètre.

7.1.2.3                        Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût

amorti

⁽¹⁾ Dont amortissement, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et variations liées aux  mouvements de périmètre.

7.1.2.4       Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti

Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 100 858 millions d’euros au 30 juin 2024, contre 95 726 millions d’euros au 31 décembre 2023.

⁽¹⁾ Dont amortissement, les variations de paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), la variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre.

7.1.2.5       Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti