rapports des commissaires aux comptes

RAIPPOR1f DES

ZUX CORP#S

Exercice clos le 31 décembre 2023

                                                    MAZARS                                                                         ERNST & YOUNG et Autres

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

MAZARS

109, rue Tête d'Or cs 10363

69451 Lyon cedex 06

S.A.S. au capital de € 5 986 008

351 497 649 R.C.S. Lyon

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Lyon-Riom

ERNST & YOUNG et Autres

Tour First

TSA 14444

92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable

438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes

Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

 Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 ^er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ^o 537/2014.

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

 Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié                                                                                 Notre réponse

Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture, comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l'exercice 2023, tel qu'indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels, qui s'élève à M€ 193,8.

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique de l'exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

        mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

        mis en oeuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

de crédits au passif de son bilan, des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).

Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.

Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 210,8 au 31 décembre 2023 comme détaillé dans la note 15 de l'annexe aux comptes annuels.

Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison de :

demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

        les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;

        le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macroéconomique de l'exercice 2023 ;

        la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;

        la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ;

contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ;

apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ;

analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2023 ; examiner les informations données au titre de la

couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes annuels.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

 Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994.

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

       Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

       il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

       il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

 il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

       il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

 il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

 Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en ceuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n^o 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Lyon et Paris-La Défense, le 8 mars 2024

Les Commissaires aux Comptes

                                           MAZARS                                                                    ERNST & YOUNG et Autres

DocuSigned by:

(u k./aLurLu

COBE12FBCAEE43C..

                              Emmanuel Charnavel                                                                      Luc Valverde

mazars

109, rue Tête d'Or

69451 Lyon Cedex

ERNST & YOUNG et Autres

Tour First

TSA 144444

92037 Paris-La Défense cedex

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023

Mazars                                                                                          ERNST & YOUNG et Autres

Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de commissariat Société par actions simplifiée d'expertise comptable et de aux comptes                  commissariat aux comptes

Capital de 5 986 008 euros - RCS Lyon B 351 497 649                       Capital variable - RCS Nanterre 438 476 913

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Société coopérative à capital et personnel variables

RCS Annecy - 302 958 491

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023

A l'assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée générale

Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

 Avec les sociétés Crédit Agricole S.A et Crédit Agricole Payment Services

Personnes concernées .

M. Eric VIAL, Président du Conseil d'administration de votre caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A.

M. Laurent BENNET, Directeur Général de votre Caisse régionale et Président de Crédit Agricole Payment Services.

Partenariat entre le groupe Crédit Agricole et Worldline

Nature et objet

Le Conseil d'administration de votre Caisse régionale a approuvé le partenariat stratégique exclusif entre les entités du Groupe Crédit Agricole (dont la CRCAM des Savoie et Crédit Agricole Payment Services entre autres) et les entités Worldline. Cette approbation s'est accompagnée de l'autorisation de la conclusion de l'Accord-cadre de Partenariat et ses annexes, formalisant les conditions de mise en œuvre et les principes de fonctionnement opérationnel du Partenariat. Enfin, le Conseil d'administration a autorisé la souscription par votre Caisse régionale au capital de la société «

Holding du Groupe Crédit Agricole » destinée à porter la participation des entités du Groupe Crédit Agricole dans la « Société commune » à créer avec Worldline. Les pouvoirs sont donnés au Directeur Général pour finaliser les statuts et le Pacte d'actionnaires qui découleront de ce partenariat.

Le Conseil d'administration a, par la suite, autorisé le 23 juin 2023 et le 22 décembre 2023 la conclusion du Pacte Holding et l'adhésion aux statuts par votre Caisse régionale visant à organiser les relations des entités du Groupe Crédit Agricole en tant qu'associés de la Holding du Groupe Crédit Agricole et les règles de gouvernance de ladite société holding, et à déterminer les conditions qu'elles entendent respecter en cas de transfert de tout ou partie de leur participation dans le capital de la Holding du Groupe Crédit Agricole, dont le projet a été remis et les principaux termes et conditions présentés aux membres du Conseil.

Modalités

Les Entités du Groupe Crédit Agricole détiendront une participation dans la Société Commune par le biais de la Holding du Groupe Crédit Agricole. La répartition du capital social de la Société commune se fera à proportions presque égales entre le Groupe Crédit Agricole et Worldline avec une gouvernance paritaire entre les deux Groupes. Cette gouvernance aura pour objet d'assurer la coordination et la concertation entre les partenaires afin de rechercher un alignement sur les orientations stratégiques et les sujets clés de décision.

Les apports dans ce partenariat se feront sur la base d'échanges de nature commerciale, industrielle et capitalistique. Ces apports seront rémunérés par le biais de commissions qui seront encadrées par un ensemble de conventions qui matérialisera les relations commerciales, économiques et financières entre les différentes parties prenantes de l'Accord-Cadre de Partenariat.

Motifs justifiant de la signature de la convention

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : Le projet de partenariat entre le Groupe Crédit Agricole et le Groupe Worldline permettra de se positionner sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la monétique commerçants sur l'ensemble des segments de marché.

 Avec la SAS Rue la Boétie

Personne concernée .

M. Eric VIAL, Président du Conseil d'administration de votre caisse régionale et Administrateur de la SAS Rue La Boétie.

Mise en place d'une avance en compte-courant d'associés

Nature et objet

A la suite de l'autorisation de son Conseil d'administration du 3 août 2023, la SAS Rue La Boétie a informé le marché de son intention d'acquérir d'ici à la fin du premier semestre 2024 jusqu'à un milliard d'euros de titres CASA pour des raisons patrimoniales. Compte tenu des conditions de marché actuelles, la SAS Rue La Boétie a décidé de ne pas accroître sa participation au-delà de 65 % du capital de CASA.

La SAS Rue La Boétie ne disposant pas de la trésorerie ou du financement nécessaire pour réaliser ce projet d'acquisition d'actions CASA, il a été proposé à chaque Caisse régionale de mettre en place une nouvelle avance en compte courant d'associé en faveur de la SAS Rue La Boétie dans les conditions décrites ci-après.

Modalités

Dans ce cadre, votre Caisse régionale a mis en place une avance en compte courant d'associé en faveur de la SAS Rue La Boétie d'un montant égal à 21 481 069 €.

Elle pourra souscrire à une fraction complémentaire de ce prêt dans l'hypothèse où certaines Caisses régionales ne participeraient pas à hauteur de leur quote-part respective de financement et ce, pour un montant maximal de 6,5 M€.

Cette avance en compte courant d'associé a une durée comprise entre la date de signature de la convention d'avance et jusqu'à son terme prévu au 31 juillet 2024, étant précisé que la SAS Rue La Boétie dispose d'une option :

 de remboursement anticipé de l'avance, en tout ou partie, et moyennant un délai de préavis raisonnable,  de remboursement de l'avance par capitalisation.

Le taux de rémunération de cette avance est égal au taux annuel de l'Euribor un (1) mois applicable à compter de la date de mise à disposition des fonds.

Motifs justifiant de la signature de la convention

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : cette opération d'acquisition de titres CASA, intégrant à la fois les conditions de marché actuelles et les perspectives de rendement sur le titre CASA, s'inscrit dans une stratégie patrimoniale à long terme des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel, convaincues du potentiel de création de valeur mis en évidence dans le récent plan stratégique « Ambition 2025 » de CASA.  Avec Crédit Agricole S.A.

Personne concernée .

M. Eric VIAL, Président du Conseil d'administration de votre caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A. Convention de groupe TVA

Nature et objet

En application de l'article 256 C du code général des impôts, et à la suite de la création du Groupe TVA par Crédit agricole S.A., votre Conseil d'administration a autorisé le 28 juillet 2023 1'entrée de votre Caisse régionale dans le Groupe TVA en signant la Convention attenante. Votre Caisse régionale met ainsi en œUVre les dispositions nécessaires afin de s'y conformer et confie tous pouvoirs à des mandataires désignés au sein de la Fédération Nationale du Crédit Agricole pour signer pour le compte de la Caisse la Convention de Groupe TVA Crédit Agricole.

Modalités

La Convention de Groupe TVA Crédit Agricole repose sur les principes suivants : -

         Le respect de la plus parfaite autonomie des Caisses régionales membres du Groupe TVA, notamment au regard de leur politique fiscale et de l'établissement de leurs déclarations fiscales ;

         La neutralité fiscale selon laquelle la contribution d'impôts due par la Caisse membre du Groupe TVA Crédit Agricole ne saurait excéder le montant de TVA qu'elle aurait versé au Trésor si elle n'était pas entrée dans le régime de TVA Groupe Crédit Agricole ;

         L'indemnisation des perdants qui apportent un gain au Groupe TVA ;

         Le partage du gain net : les économies d'impôts réalisées par la mise en œuvre du Groupe TVA seront, après complète indemnisation des membres « perdants » du Groupe TVA, partagées entre les entités du Pôle CASA et du Pôle mutualiste.

Motifs justifiant de la signature de la convention

Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : l'établissement de cette convention réglementée permet au Groupe d'améliorer sa contribution à la taxe sur la valeur ajoutée en conservant les économies de TVA réalisées dans le cadre de l'ancien régime 261 B du CGI, et en réalisant des gains de TVA supplémentaires compte tenu de l'amélioration des droits à déduction et de l'absence de frottement de TVA dans le cadre des relations intragroupes.

 Avec Crédit Agricole Home Loan SFH

Personne concernée .

M. Eric VIAL, Président du Conseil d'administration de votre caisse régionale et Administrateur de Crédit Agricole S.A.

Augmentation du montant maximum du programme des SFH

Nature et objet

Le Groupe Crédit Agricole a décidé de procéder à l'augmentation du montant maximum des programmes d'émission de (i) Crédit Agricole Home Loan SFH (« CA HL SFH ») afin de le porter de 40 milliards d'euros à 50 milliards d'euros et (ii) Crédit Agricole Financement de l'Habitat SFH (« CA FH SFH ») afin de le porter de 82 milliards d'euros à 120 milliards d'euros à des fins de renforcement du niveau de liquidité du Groupe (1'« Opération »).

Votre Conseil d'administration a approuvé les termes de l'Opération décrite ci-dessus et autorisé .

         la signature d'un avenant à la convention-cadre de définitions et d'interprétation conclue dans le cadre du Programme CA HL SFH et visant à porter le montant maximum du programme de 40 à 50 milliards d'euros ;

         la signature d'un avenant à la convention-cadre de définitions et d'interprétation conclue dans le cadre du Programme CA FH SFH et visant à porter le montant maximum du programme de

82 à 120 milliards d'euros ; et

         la conclusion et l'exécution de tout autre contrat ou document relatif à l'Opération qui s'avèrera nécessaire dans le cadre de ladite Opération.

Votre Conseil d'administration a également autorisé :

         l'augmentation de l'engagement d'apport d'actifs à titre de garantie, dans le cadre de chacun des deux programmes d'émission Crédit Agricole Home Loan SFH et Crédit Agricole Financement de l'Habitat SFH au titre de leur convention de garantie financière respective ;

         l'augmentation du montant d'avance pouvant être consenti dans le cadre du programme

Crédit Agricole Home Loan SFH, au titre du contrat d'avance aux apporteurs de garantie.

Modalités

Les modalités d'exécution des programmes d'émission ne sont pas modifiées dans le cadre de ces avenants autorisés le 22 septembre 2023.

Motifs justifiant de la signature de la convention

Votre Conseil a motivé cette convention de la façon suivante : les opérations Crédit Agricole Home Loan SFH CA HL SFH et Crédit Agricole Financement de l'Habitat SFH CA FH SFH entrent dans le cadre des mécanismes de refinancement du groupe Crédit Agricole.

Ces opérations permettent, au travers des prêts immobiliers collatéralisés par les Caisses

Régionales, d'émettre des obligations sécurisées (Covered bonds) et ainsi d'améliorer et d'optimiser la situation de liquidité du groupe.

Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs

Conventions dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

È Avec M. Laurent Bennet, directeur général de votre caisse régionale

Nature et objet

M. Laurent Bennet a été nommé directeur général de votre Caisse régionale par délibération du Conseil d'administration du 24 août 2018, avec une prise de fonction au 1 ^er janvier 2019.

Dans le cadre de sa nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Laurent Bennet a été suspendu de fait.

Modalités

Le Conseil d'administration du 23 novembre 2018 s'est réuni afin de formaliser et d'autoriser la convention de suspension de contrat de travail de directeur général adjoint. Il convient en effet que sa nomination en qualité de mandataire social ne le prive pas des avantages qu'il avait pu acquérir en qualité de salarié à raison de sa carrière passée au sein du groupe Crédit Agricole.

Dans ce cadre, sa rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint sera suspendue au niveau prévu par son contrat de travail et, en cas de réactivation du contrat de travail, revalorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints en prenant pour référence le 1 ^er janvier 2019.

Il est également prévu qu'en cas de réactivation du contrat de travail, l'ancienneté acquise à sa date de suspension du contrat de travail soit majorée du temps qu'il passera dans l'exercice de son mandat, pour le calcul de l'ensemble des avantages qui lui seront accordés au titre du contrat de travail.

Le conseil d'administration du 23 novembre 2018 a conféré, sans limitation de durée, tous pouvoirs au président de la caisse, avec faculté pour ce dernier de se subdéléguer, aux fins, au nom et pour le compte de la caisse .

          d'effectuer toutes les opérations d'exécution de ladite convention en suspension du contrat de travail de M. Laurent Bennet ;

          de faire et de recevoir toutes notifications dans ce cadre et, plus généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire et d'effectuer l'ensemble des formalités requises en vue de mettre en œuvre ladite convention de suspension du contrat de travail.

 Avec la SNC Crédit Agricole Titres, société sœur de votre caisse

Personne concernée : M. Laurent Bennet, Directeur général de votre caisse régionale et Administrateur de la SNC Crédit Agricole Titres.

Nature et objet

Crédit Agricole Titres est une société en nom collectif en charge des activités de tenue de compte, conservation, routage et transmission d'ordres, notamment pour le compte des caisses régionales. Son capital est détenu par les caisses régionales (66 % au total), LCL (24 %) et Crédit Agricole SA (10 %). Votre caisse régionale détient une participation de 1          % dans le capital de Crédit Agricole Titres. A la suite de l'évolution de la réglementation applicable aux entreprises d'investissement, Crédit Agricole Titres est amené à émettre un prêt subordonné afin de renforcer ses fonds propres.

Modalités

Les conditions d'émission du prêt subordonné sont les suivantes :

       émission en juin 2021 pour une durée de 10 ans ;      montant total de 25 M€ ; rémunération annuelle égale à 1 ,075 % conformément aux conditions de marché en vigueur.

Dans le cadre de cette émission, votre Caisse régionale a souscrit sa quote-part, en fonction de la clé de répartition définie, de la dette subordonnée émise par Crédit Agricole Titres et cela à hauteur d'un montant de 557 650 €.

Votre Conseil d'administration a autorisé le 18 juin 2021 la souscription pour cette quote-part de

557 650 €.

Les Commissaires aux comptes

Mazars

Lyon, le 8 mars 2024

Emmanuel Charnavel

ERNST & YOUNG et Autres

Paris-La Défense, le 8 mars 2024

Luc Valverde

                                           MAZARS                                                                         ERNST & YOUNG et Autres

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des

Savoie

Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

MAZARS

109, rue Tête d'Or cs 10363

69451 Lyon cedex 06

S.A.S. au capital de € 5 986 008

351 497 649 R.C.S. Lyon

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Lyon-Riom ERNST & YOUNG et Autres

Tour First

TSA 14444

92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable

438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes

Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Exercice clos le 31 décembre 2023

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

 Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 ^er janvier 2023 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ^o 537/2014.

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

 Dépréciation des crédits sur une base individuelle

Risque identifié                                                                              Notre réponse

Du fait de son activité, votre caisse régionale est notamment exposée à un risque de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture.

Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.

Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).

S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.

Nous considérons la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l'exercice 2023, tel qu'indiqué dans la note 2 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à M€ 203,4.

Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macroéconomique de l'exercice 2023, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.

Nous avons en particulier :

        mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;

        testé l'efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;

        analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l'impact du contexte macroéconomique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l'économie ;

        mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux.

 Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut

Risque identifié                                                                               Notre réponse

Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).

Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits.

Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et les créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2023, un montant de M€ 245,6 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit en raison de :

        l'importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l'exercice 2023 tel qu'indiqué dans la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés ;

        l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2).

Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :

        prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :

        les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;

        le processus d'élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique de l'exercice 2023 ;

        la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l'analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;

        la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ;

> tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d'un échantillon de dossiers ;

        contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l'outil de provisionnement ;

        apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking local ;

        analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2023 ;  examiner les informations données au titre de la

couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés.

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

 Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 29 mars 2018 pour le cabinet MAZARS et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 31 décembre 2023, le cabinet MAZARS était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la douzième année.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1994.

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

       Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

       il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en ceuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

 il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

 il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

       il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

 il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

 Rapport au comité d'audit

Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n^o 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Lyon et Paris-La Défense, le 8 mars 2024

Les Commissaires aux Comptes

                                           MAZARS                                                                    ERNST & YOUNG et Autres

                              Emmanuel Charnavel                                                                      Luc Valverde

                                                 MAZARS                                                                  ERNST & YOUNG et Autres

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives aux comptes globalisés pour l'exercice clos le 31 décembre 2023

MAZARS 109, rue Tête d'Or cs 10363

69451 Lyon cedex 06

S.A.S. au capital de € 5 986 008

351 497 649 R.C.S. Lyon

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Lyon-Riom ERNST & YOUNG et Autres

Tour First

TSA 14444

92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes

Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie

Rapport de constats des commissaires aux comptes résultant de procédures convenues relatives aux comptes globalisés pour l'exercice clos le 31 décembre 2023

Au Directeur Général,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des

Savoie et en réponse à votre demande dans le cadre de la requête émanant de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (I'ACPR) d'établir des comptes globalisés au 31 décembre 2023 pour le calcul des contributions ex ante au FRU conformément à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, nous avons mis en oeuvre les procédures convenues avec vous, portant sur les comptes globalisés tels que présentés dans le document joint au présent rapport.

Les comptes globalisés ont été établis sous votre responsabilité. Ils ont été arrêtés par le conseil d'administration de votre caisse régionale du 26 janvier 2024 et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 28 mars 2024.

Il nous appartient de vous faire part des constats qui résultent de la mise en oeuvre des procédures convenues avec vous, telles que décrites dans notre lettre de mission du 4 janvier 2024 et rappelées ci-après.

Ces procédures ont été mises en ceuvre dans le seul but de vous assister dans le contexte décrit cidessus. Notre rapport ne pourra être utilisé dans d'autres circonstances. Ce rapport concernera uniquement les informations susmentionnées.

Il vous appartient par conséquent de déterminer si la nature et l'étendue de ces procédures sont suffisantes au regard de vos besoins dans le contexte précisé ci-dessus.

Nos travaux ont été effectués selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Les procédures effectuées ainsi que le détail de nos constats figurent ci-dessous :

1.     Méthodologie d'établissement des comptes globalisés au 31 décembre 2023

Nous avons pris connaissance de la « Description du processus d'établissement des comptes globalisés au 31/12/2023 »

Pour la procédure relatée au point 1, nous n'avons pas de remarque.

2.     Contrôle des balances des Caisses Locales utilisées pour la production des comptes globalisés

a)       Nous avons obtenu l'extraction de la balance ORACLE (BAL201G) des Caisses locales en normes françaises utilisée pour la production des états financiers individuels au 31/12/2023 des Caisses locales.

Pour la procédure relatée au point 2 a), nous n'avons pas de remarque.

b)       Nous avons obtenu l'extraction des balances ARPEGE des Caisses locales R-BAL005 (BILAN), R-

BALOIO (RESULTAT), R-BAL015 (HORS BILAN), utilisées pour l'établissement des états financiers consolidés au 31/12/2023, arrêtés par le conseil d'administration de la Caisse régionale tenu le 26/01/2024.

Pour la procédure relatée au point 2 b), nous n'avons pas de remarque.

c)        Nous avons rapproché les soldes comptables en normes françaises des comptes PCCO de la balance ORACLE BAL201G des Caisses locales, avec les soldes en normes françaises des comptes PCCO des Caisses locales dans les balances ARPEGE R-BAL005 (BILAN), R-BALOIO (RESULTAT), R-BAL015 (HORS BILAN).

Pour la procédure relatée au point 2 c), nous n'avons pas de remarque.

Cet écart n'a pas d'incidence sur les comptes globalisés.

3. Elimination des intragroupes Caisse régionale / Caisses locales

a)        Nous avons obtenu l'extraction de la balance ORACLE BAL09-CG en contre-valeur au 31/12/2023

Pour la procédure relatée au point 3 a), nous n'avons pas de remarque.

b)        Nous avons vérifié que le compte 388 900 0099 de contrepartie des écritures d'élimination présente un solde nul.

Pour la procédure relatée au point 3 b), nous n'avons pas de remarque.

c)        Nous avons vérifié que sur la ligne « Total balance », dans la colonne « Nouveau Solde », le cumul Débit et le cumul Crédit sont égaux.

Pour la procédure relatée au point 3 c), nous n'avons pas de remarque.

d)        Nous avons obtenu les états ARPEGE R-BAL090 pour le bilan, R-BAL130 pour le résultat.

Pour la procédure relatée au point 3 d), nous n'avons pas de remarque.

e)        Nous avons réconcilié les écritures d'élimination comptabilisées dans ORACLE listées dans la BALCG-09, avec les opérations intragroupes Caisse Régionale/Caisses Locales listées dans les états ARPEGE R-BAL090, R-BAL130 et R-BAL095 correspondant à la liasse de consolidation de la Caisse locale utilisée pour l'établissement des comptes consolidés arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale tenu le 26/01/2024.

Pour la procédure relatée au point 3 e), nous n'avons pas de remarque.

f)         Pour les dividendes/intérêts perçus par la Caisse locale sur les Parts Sociales, et les CCA de la

Caisse régionale, nous avons réconcilié les soldes des comptes de dividendes (PCCA 705 310 et 705 330) de la balance Oracle BAL201G des CL avec les décisions de distribution prises par l'Assemblée Générale 2023 de la Caisse Régionale statuant sur les comptes arrêtés au

31/12/2022. Nous avons également vérifié leur élimination grâce à la balance ORACLE BAL09CG.

Pour la procédure relatée au point 3 f), nous n'avons pas de remarque.

g)        Pour l'élimination de titres de Capital de la Caisse régionale : Parts sociales, CCI et CCA. Nous avons réconcilié le solde des comptes « 57x xxx Capital » de la balance globalisée BALCG ORACLE au 31/12/2023 avec le solde du PCCO « P971 0000 Capital » de la balance consolidée R-BAL005 du GEC, utilisée pour l'établissement des comptes consolidés au 31/12/2023, arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale tenu le 26/01/2024. Nous avons également contrôlé que les soldes des comptes 561230, 561530, 573300, 575300 dans la BalCG globalisée sont nuls ou à O (ils correspondent au capital social de la Caisse régionale sous forme de CCI/CCA souscrits par les Caisses locales).

Pour la procédure relatée au point 3 g), nous n'avons pas de remarque.

4. Etablissement des comptes globalisés

a)       Nous avons obtenu le bilan, et le compte de résultat globalisés au 31/12/2023 arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale tenu le 26/01/2024 ; nous les avons réconcilié avec la balance globalisée BALCG ORACLE au 31/12/2023.

Pour la procédure relatée au point 4 a), nous n'avons pas de remarque.

b)       Nous avons obtenu le rapport de procédures convenues portant sur les comptes globalisés au 31/12/2022. Nous avons réconcilié les données de la colonne 31/12/2022 inscrites dans le bilan et le compte de résultat globalisés pour 2023, avec les états financiers au 31/12/2022 annexés au rapport de procédures convenues.

Pour la procédure relatée au point 4 b), nous n'avons pas de remarque

Notre intervention ne constitue ni un audit ni un examen limité effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion ni de conclusion sur les comptes globalisés présentés dans le document ci-joint.

Si nous avions mis en ceuvre des procédures complémentaires, ou effectué un audit ou un examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, nous aurions pu relever d'autres faits qui auraient été relatés dans le présent rapport.

Ce rapport est établi à votre attention dans le contexte décrit ci-avant et ne doit pas être utilisé, diffusé, ou cité à d'autres fins. Il ne concerne que les comptes globalisés mentionnées ci-dessus et non pas des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie pris dans leur ensemble. Il est entendu que vous pourrez communiquer notre rapport exclusivement à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (I'ACPR) avec laquelle vous êtes convenu des procédures à mettre en ceuvre. Dans une telle hypothèse, votre caisse régionale devra informer ce tiers sur le fait que nos travaux ont été réalisés dans le cadre de procédures convenues, par référence à l'environnement juridique, économique et organisationnel existant lors de notre intervention, ainsi qu'en fonction des éléments et des informations qui nous ont été communiqués et qui sont confidentiels. Notre rapport devra être communiqué dans son intégralité et sans modification. Le rapport n'étant pas destiné à être rendu public, le tiers à qui vous aurez remis notre rapport devra en faire un usage uniquement interne et tirer ses propres conclusions à partir des constats qui seront rapportés dans notre rapport. En tout état de cause, nous n'acceptons aucune responsabilité vis à vis de tout tiers auquel ce rapport serait diffusé ou entre les mains duquel il parviendrait.

Lyon et Paris-La Défense, le 8 mars 2024

Les Commissaires aux Comptes

DocuSigned by:

ValMULu

COBE12FBCAEE43C.